PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES a. Référentiel comptable

Aux fins de la préparation du présent rapport financier annuel AS-471, l’Établissementutilise prioritairement le Manuel de gestion financière établi par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), tel que prescrit par l’article 477 de la LSSS (RLRQ, chapitre S-4.2). Ces directives sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public à l’exception de :

Les immeubles loués auprès de la Société québécoise des infrastructures sont comptabilisés comme une location-exploitation au lieu d’une location-acquisition, à la demande du ministère de la Santé et des Services sociaux, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la note d’orientation du secteur public NOSP-2 Immobilisations corporelles louées du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public.

•

Pour toute situation pour laquelle le Manuel de gestion financière ne contient aucune directive, l’Établissement se réfère au Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ce dernier.

b. Utilisation d'estimations

La préparation du rapport financier AS-471 requiert que la direction de l’Établissementait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont des incidences sur la comptabilisation des actifs et des passifs, des revenus et des charges de l’exercice, ainsi que sur la présentation d’éléments d’actifs et de passifs éventuels à la date des états financiers.

Les principaux éléments pour lesquels l’Établissement a utilisé des estimations et formulé des hypothèses sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la subvention à recevoir – réforme comptable, la provision relative à l’assurance salaire, la provision pour créances douteuses, les réclamations, la provision en lien avec le régime rétrospectif de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ainsi que les coûts de réhabilitation et de gestion du passif au titre des sites contaminés.

Au moment de la préparation du rapport financier annuel AS-471, la direction considère que les estimations et les hypothèses utilisées sont raisonnables. Cependant, les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

c. État des gains et pertes de réévvaluation

Les chapitres SP 1201 Présentation des états financiers et SP 3450 Instruments financiers du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public requiert la présentation d’un état des gains et pertes de réévaluation lorsque l’entité qui présente les états financiers détient des instruments financiers évalués à leur juste valeur ou libellés en devises étrangères. Le format du rapport financier annuel AS-471, prescrit par le ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 295 de la LSSSS (RLRQ, chapitre S-4.2), n’inclut pas cet état financier puisque la grande majorité des entités du réseau de la santé et des services sociaux ne détiennent pas d’instruments financiers devant être évalués à la juste valeur considérant les limitations imposées par l’article 265 de cette même loi.

L’état des gains et pertes de réévaluation n’est pas présenté, car aucun élément n’est comptabilisé à la juste valeur et les éléments libellés en devises étrangères n’ont pas une importance significative.

d. Périmètre comptable et méthodes de consolidation

Le périmètre comptable de l'Établissement inclut toutes les opérations, activités et ressources qui sont sous son contrôle, excluant les soldes et les opérations relatifs aux biens détenus en fiducie. Le contrôle est la capacité d’orienter les politiques financières et administratives d’une entité de manière à ce que ses activités lui procurent les avantages attendus ou l’exposent à un risque de perte.

L'Établissement ne peut présenter aucune information financière distincte à l’égard de l'établissement regroupé géré par son conseil d’administration et consolidé dans ses états financiers. En effet, le ministère de la Santé et des Services sociaux accorde un budget unique pour l’ensemble de ses activités et de celles de l’Hôpital Jeffery Hale St-Brigid’s. Par conséquent, l'Établissement produit des états financiers uniques en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2).

e. Comptabilité d'exercice

L’Établissementutilise la méthode de comptabilité d’exercice tant pour l’information financière que pour les données quantitatives non financières. Ainsi, il comptabilise les opérations et les faits dans l’exercice au cours duquel ils se produisent, sans égard au moment où ils donnent lieu à un encaissement ou un décaissement.

Les revenus et les charges qui ne peuvent être estimés au prix d’un effort raisonnable à la date des états

financiers sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils donnent lieu à un encaissement ou un décaissement.

f. Opérations interentités

Les opérations interentités sont des opérations conclues entre entités contrôlées par le gouvernement du Québec ou soumis à son contrôle conjoint.

Les actifs reçus sans contrepartie d’une entité incluse au périmètre comptable du gouvernement du Québec sont constatés à leur valeur comptable. Quant aux services reçus ou offerts à titre gratuit, ils ne sont pas

comptabilisés. Les autres opérations interentités ont été réalisées à la valeur d’échange, c’est-à-dire au montant convenu pour la contrepartie donnée en échange de l’élément transféré ou du service fourni.

Les immobilisations reçues gratuitement ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur valeur

comptable nette si elles proviennent d’une partie apparentée, avec contrepartie aux revenus reportés s’il s’agit d’un bien amortissable ou aux revenus de l’exercice s’il s’agit d’un terrain.

g. Revenus de subventions

Les subventions provenant du gouvernement du Québec ou de tout autre gouvernement, ou d’organismes inclus dans leur périmètre comptable, reçues ou à recevoir, sont constatées aux revenus dans l’exercice au cours duquel le cédant les a dûment autorisées et que l’établissement bénéficiaire a rencontré tous les critères d’admissibilité, s’il en est.

Cependant, lorsqu’elles sont assorties de stipulations précises imposées par le cédant quant à l’utilisation des ressources ou aux actions que l’Établissement doit poser pour les conserver, ou en présence de stipulations générales et d’actions ou de communications de l’Établissementréalisées à la date des états financiers qui

donnent lieu à une obligation répondant à la définition de passif, les subventions gouvernementales sont d’abord comptabilisées à titre de revenus reportés puis constatées aux résultats au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.

h. Donations

Les sommes reçues de tiers par dons, legs ou contributions autres que des subventions gouvernementales sans affectation déterminée par le donateur ou sous condition expresse de doter l'Établissement d’un capital à préserver pour une période indéterminée sont constatées aux revenus de l’exercice de la donation.

Les sommes reçues de tiers par dons, legs ou contributions autres que des subventions gouvernementales pour la constitution d’une dotation d’une durée déterminée ou grevées d’une affectation externe sont d’abord

comptabilisées à titre de revenus reportés, puis constatées aux revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins prescrites dans l’entente. Lorsque les sommes reçues excèdent les coûts de la réalisation du projet ou de l’activité, selon les fins prescrites à l’entente, cet excédent doit être inscrit comme revenu dans l’exercice au cours duquel le projet ou l’activité est terminé, sauf si l’entente prévoit l’utilisation du solde, le cas échéant, à d’autres fins. De même, si une nouvelle entente écrite est conclue entre les parties, il est possible de comptabiliser un revenu reporté, si cette entente prévoit les fins pour lesquelles le solde doit être utilisé.

Les dons d’immobilisations ou les dons d’espèces pour en faire l’acquisition sont constatés aux revenus au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation, excepté les dons de terrains qui sont comptabilisés à titre de revenus dans l’exercice au cours duquel il a lieu.

i. Contribution des usagers

Les revenus provenant des usagers comprennent les sommes exigibles selon les tarifs établis par règlement, pour l’hébergement d’usagers hébergés dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné ou dans une ressource intermédiaire ou de type familial.

Ils incluent également les montants imposés aux usagers ayant un statut de résidents du Québec, à des non-résidents du Québec ou du Canada et à des tiers responsables pour des services rendus à des usagers en vertu de lois du Québec, du Canada ou de tout autre gouvernement, pour des soins ou des services qui ne sont pas de la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de la Loi sur

l’assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28) ou de la LSSS (RLRQ, chapitre S-4.2), ainsi que les montants payables par un bénéficiaire résident recevant des soins de courte durée pour l’occupation d’une chambre privée ou semi-privée, selon les tarifs exigibles en vertu de l’article 10 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28, r.1).

Ces revenus sont constatés au moment de la prestation de services et sont diminués des déductions, exonérations et exemptions accordées à certains de ceux-ci.

j. Ventes de services

Les ventes de services représentent des ventes effectuées à partir d’un centre d’activités, autres que la prestation de services aux usagers. Elles sont comptabilisées dans les revenus au fur et à mesure que les services sont rendus.

k. Recouvrements

Les revenus de recouvrements sont constitués des récupérations, en tout ou en partie, d’une charge incluse dans le coût direct brut assumé par un centre d’activités. Ils sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils ont lieu.

l. Revenus de placement

Les revenus d’intérêts, ainsi que les revenus de placements de portefeuille s’il y a lieu, sont constatés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés. La comptabilisation des revenus d’intérêts cesse lorsque le recouvrement du capital et des intérêts n’est plus raisonnablement sûr.

m. Autres revenus

Les autres revenus proviennent de ventes diverses, de récupérations ou de toutes autres sources dont les coûts, s'il y a lieu, ne peuvent être rattachés à un centre d'activité en particulier. Cette catégorie ne comprend pas de revenus perçus pour des services ou des soins fournis à un usager en vertu de la LSSS. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel a lieu la vente ou la récupération.

n. Revenus de type commercial

Ces revenus émanent de l’exploitation d’activités commerciales comme la cantine et le casse-croûte, la location d’immeubles, la location de téléviseurs, le magasin général, le parc de stationnement et le salon de coiffure. Ils sont constatés aux résultats de l’exercice au cours duquel les biens sont livrés et les services sont rendus.

o. Salaires, avantages sociaux et charges sociales

Les charges relatives aux salaires, avantages sociaux et charges sociales sont constatées dans les résultats de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, sans considération du moment où les opérations sont réglées par un décaissement.

En conséquence, les obligations découlant de ces charges courues sont comptabilisées à titre de passif. La variation annuelle de ce compte est portée aux charges de l’exercice.

p. Dépenses de transfert

Les dépenses de transfert octroyées, payées ou à payer, sont constatées aux charges de l’exercice au cours duquel l’établissementcédant les a dûment autorisées, et que le bénéficiaire a satisfait tous les critères d’admissibilité, s’il en est.

Les critères d’admissibilité de tout paiement de transfert versé d’avance sont réputés être respectés à la date des états financiers. Il est donc constaté à titre de charge de l’exercice de son émission.

q. Instruments financiers

Les instruments financiers sont des contrats qui donnent lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou un instrument de capitaux propres pour une autre.

i. Actifs financiers évalués au coût ou au coût après amortissement

Les actifs financiers sont des ressources financières qui peuvent être utilisées pour rembourser les dettes existantes ou pour financer des opérations futures. Ils ne sont pas destinés à être utilisés pour la prestation de services publics.

Ils sont constatés lorsqu’il existe une base de mesure appropriée pour procéder à une estimation raisonnable du montant.

Les actifs financiers comprennent l’encaisse (découvert bancaire), les placements temporaires, les débiteurs MSSS, les autres débiteurs (excluant les réclamations de TPS et TVQ) et les autres éléments d’actif.

Plus spécifiquement :

- Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurant à l’état des flux de trésorerie comprennent l’encaisse, le découvert bancaire le cas échéant, les placements temporaires de moins de trois mois suivants la date

d’acquisition et les placements facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie et dont la valeur ne risque pas de changer de façon importante. Ils comprennent notamment des dépôts à terme, des certificats de dépôts, des obligations, etc. Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de leur juste valeur.

- Débiteurs MSSS

Les débiteurs MSSS sont comptabilisés au coût et ne font l’objet d’aucune provision pour créances douteuses.

- Autres débiteurs

Les autres débiteurs sont présentés à leur valeur recouvrable nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La variation annuelle de cette provision est comptabilisée aux charges non réparties de l’exercice.

ii. Passifs financiers évalués au coût ou au coût après amortissement

Les passifs financiers sont des obligations actuelles d'un établissement envers des tiers, résultant d'opérations ou d'événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d'avantages économiques.

Ils sont constatés lorsqu’il existe une base de mesure appropriée pour procéder à une estimation raisonnable du montant.

Les passifs financiers comprennent les emprunts temporaires, les créditeurs MSSS, les autres créditeurs et autres

charges à payer (excluant les déductions à la source et les charges sociales à payer), les intérêts courus à payer, les dettes à long terme, le passif au titre des avantages sociaux futurs (excluant la provision pour assurance salaire), et les autres éléments de passif.

Plus spécifiquement :

- Créditeurs et autres charges à payer

Les créditeurs et autres charges à payer englobent notamment les sommes dues aux fournisseurs, les salaires et la provision pour les passifs éventuels.

Les fournisseurs incluent tout passif relatif à des travaux effectués, des marchandises reçues ou des services rendus.

La provision pour les passifs éventuels comprend notamment les obligations découlant de poursuites et de litiges dont il est probable qu’un événement futur viendra confirmer l’existence d’un passif à la date des états financiers et que la perte peut être estimée raisonnablement.

- Intérêts courus à payer

Les intérêts courus à payer au 31 mars sur toutes les dettes doivent être comptabilisés.

- Emprunt temporaire

Les emprunts temporaires sont comptabilisés au montant encaissé. Ils comprennent aussi les intérêts capitalisables et les frais d'émission et de gestion, s'il y a lieu.

- Dettes à long terme

Les dettes à long terme sont comptabilisées au montant encaissé lors de l’émission et sont ajustées annuellement de l’amortissement de l’escompte ou de la prime pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance, calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les dettes à long terme sont présentées nettes des sommes cumulées dans le fonds d’amortissement servant à acquitter le principal et les intérêts de celles contractées pour le financement des immobilisations.

- Passif au titre des avantages sociaux futurs (excluant la provision pour assurance salaire)

Le passif au titre des avantages sociaux futurs comprend principalement les obligations découlant des congés de maladie et de vacances cumulés. Les autres avantages sociaux comprennent les droits parentaux.

La méthode utilisée pour évaluer les provisions formant le passif au titre des avantages sociaux futurs considère la façon dont les prestations sont acquises par les employés.

- Provision pour vacances

Les obligations découlant des congés de vacances des employés sont estimées à partir des heures cumulées au 31 mars 2018 et des taux horaires prévus en 2018-2019. Elles ne sont pas actualisées car elles sont payables au cours de l’exercice suivant.

La variation annuelle est ventilée dans les centres et sous-centres d’activités concernés.

- Provision pour congés de maladie

La provision pour congés de maladie-années courantes est évaluée sur la base du mode d’acquisition de ces avantages sociaux. Ainsi, le personnel à temps régulier bénéficie annuellement de 9,6 jours de congé de maladie. Les journées de maladie non utilisées sont payables une fois par année, en décembre. La provision inclut donc les journées non utilisées depuis le paiement jusqu’au 31 mars, selon les taux horaires prévus en 2018-2019. Ces obligations ne sont pas actualisées,car elles sont payables au cours de l’exercice suivant.

La variation annuelle est ventilée dans les centres et sous-centres d’activités concernés.

- Provision pour droits parentaux

Les obligations découlant des droits parentaux sont évaluées sur la base du nombre d’employés en congé parental au 31 mars 2018 et la rémunération versée pour l’exercice 2018-2019, laquelle est répliquée pour le reste de la durée du congé ou au maximum jusqu’au 31 mars 2019.

La variation annuelle est ventilée dans les centres et sous-centres d’activités concernés.

r. Passif au titre des sites contaminés

Les obligations découlant du passif au titre des sites contaminés sont comptabilisées lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

La contamination dépasse une norme environnementale en vigueur à la date des états financiers ou il est probable qu'elle la dépasse;

•

L'établissement est responsable des coûts d'assainissement ou il est probable qu'il soit ou qu'il en accepte la responsabilité;

•

Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnées;

•

Les coûts de réhabilitation sont raisonnablement estimables.

•

Le passif au titre des sites contaminés comprend les coûts directement liés à la réhabilitation des sites

contaminés, y compris la maintenance et la surveillance après assainissement, et s’il y a lieu, le coût des actifs acquis pour la réhabilitation qui ne seront pas utilisés à d’autres fins par la suite.

Il est diminué du montant des recouvrements des assurances s’il peut être estimé raisonnablement et qu’il est prévu que ces avantages économiques futurs seront obtenus.

Il est révisé annuellement à partir de la meilleure information disponible à la date des états financiers et la variation annuelle est constatée aux résultats de l’exercice.

Relativement à ces obligations, l’Établissementcomptabilise une subvention à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) pour le financement du coût des travaux de réhabilitation des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés au 31 mars 2011, de même que les variations annuelles survenues au cours des

exercices 2011-2012 à 2017-2018. La décision quant au financement de ces variations est prise annuellement.

Le passif au titre des sites contaminés est présenté au fonds d’immobilisations.

s. Provision pour assurance salaire

Les obligations découlant de l’assurance salaire sont évaluées annuellement par le ministère de la Santé et des Services sociaux selon une méthode basée sur les périodes de paie. Cette méthode tient compte des dossiers observés en assurance salaire ainsi que des facteurs tels que le groupe d’âge, le groupe d’emploi et le nombre de paies au cours desquelles des indemnisations ont été versées en assurances salaires au 31 mars. Elle considère également des charges en assurance salaire observées au rapport financier annuel AS-471 des trois derniers exercices financiers complets au moment de l’évaluation. La variation annuelle de la provision pour assurance salaire est constatée dans les charges non réparties.

t. Régime de retraite

Les membres du personnel de l’établissement participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou au Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS). Ces régimes interentreprises administrés par Retraite Québec sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de l’exercice de l’établissement envers ces régimes gouvernementaux de même que les prestations sont assumées par le gouvernement du Québec et ne sont pas présentées au rapport financier annuel AS-471.

Les membres du personnel de l’établissement participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou au Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS). Ces régimes interentreprises administrés par Retraite Québec sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de l’exercice de l’établissement envers ces régimes gouvernementaux de même que les prestations sont assumées par le gouvernement du Québec et ne sont pas présentées au rapport financier annuel AS-471.