Rapport de la Commission des conflits à la CA nationale – 13 septembre 2012

Rapport de la Commission des conflits à la CA nationale – 13 septembre 2012

La commission nationale des conflits a été saisie par Eugénio BRESSAN, syndiqué retraité du Indre et Loire, (Section académique d’Orléans-Tours), à propos de la désignation « du / de la responsable académique des retraités » lors du renouvellement des instances académiques en 2012

Considérant que ce renouvellement se devait de « respecter l’article 1er du règlement intérieur national pour la désignation du responsable académique des retraités », considérant que les élections de mai 2012 au sein du S3 d’Orléans-Tours n’ont pas mis en œuvre l’article 1

du R.I., ce camarade a saisi la commission des conflits pour que « la CA nationale du SNES impose tout simplement à la direction de ce S3, pour le mandat 2012-2014, le respect des règles statutaires qui sont les nôtres et qui font la force de notre démocratie interne. »

Après étude de l’ensemble des documents communiqués, il apparaît

- Que la demande du requérant est – sans qu’elle soit initialement explicite puisque portant sur le respect des règles statutaires et non sur le respect du règlement intérieur auquel il fait pourtant référence – que soit organisé un scrutin spécifique de désignation du (de la) responsable académique des retraités.

- Que la demande du requérant intervient plusieurs semaines après la proclamation des résultats consignés dans un procès verbal signé par les représentants de toutes les listes et ne comportant pas de réserve.

- Que la demande du requérant fait suite à un certain nombre d’échanges informels sur les adresses personnelles d’un certain nombre de camarades de son courant de pensée, sans qu’il y ait de traces d’échanges formels avec la section académique en tant que telle, et que donc les demandes initiales se situent dans le cadre du débat à l’intérieur de son courant de pensée.

- Que la section académique a fourni un bulletin de vote comprenant 4 scrutins : « orientation » (nationale), [secrétaires de] « catégories » (nationaux), « renouvellement de la CA Académique » et « renouvellement des bureaux départementaux » et que la mention d’une élection spécifique du (de la) responsable des retraités n’y figure pas

- Que ce même bulletin de vote figurait dans la publication académique relative au scrutin de renouvellement des instances SNES. Cette publication académique contenait aussi les déclarations d’orientation et les listes de candidats pour chacune des élections prévues.

- Que le bulletin de vote mis à la disposition des syndiqués, par le biais du bulletin académique n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part des listes candidates.

- Que seule une des 30 sections académiques du SNES applique à la lettre cet alinéa de l’article 1 du RI, sans que cela n’ait fait l’objet de contestation dans les élections antérieures.

La commission des Conflits estime que la Section académique d’Orléans-Tours aurait dû organiser l’élection du (de la) responsable académique de catégorie « retraités », conformément à l’article 1 du règlement intérieur.

La commission des Conflits estime donc que la section académique d’Orléans-Tours doit organiser, dans la première moitié de l’année scolaire 2012-2013, une élection du responsable académique de la catégorie

« retraités », conformément à l’article 1 du RI et dans le respect des statuts :

- seul(e)s les retraités à jour de leur cotisation 2012-2013 et ayant rempli les conditions pour participer au scrutin de mai 2012 participeront au scrutin qui sera organisé au sein des S1 de retraités dans les mêmes conditions que les votes de mai 2012.

- le (la) responsable de catégorie « retraités » siégera à ce titre à la CA Académique.

- conformément à l’article 11 des statuts, le(s) candidat(e)s à cette responsabilité devront avoir été

présenté(e)s sur les listes d’orientation pour la CA académique d’Orléans-Tours (Unité et Action ou Ecole

Emancipée).