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Décision de la CA Nationale du 21 novembre 2012
La CA nationale a été informée de la saisine, en date du 25 juin 2012, de la commission nationale des conflits par quatre syndiqué(e)s de Martinique.
Les requérants demandent que « annulation des élections à la CAA [de Martinique] », sur le fondement que « Les élections à la CAA de la Martinique et à la CAN prévues pour se dérouler du 09 Mai au 31 Mai 2012 se sont prolongées jusqu’au 06 juin 2012 sans qu’aucune instance n’ait été consultée pour statuer », et qu’ « Aucune des décisions relatives aux élections n’a été validée par une Instance, et jette donc un doute certain sur la sincérité des résultats », que « leur organisation et donc leur résultat sont trop sujets à caution ».
Après avoir entendu le rapport de la commission nationale des conflits, qui a instruit le dossier et examiné les documents fournis par les différentes parties, la CA constate :
Que les procédures électorales, parfois adaptées au regard du règlement électoral national, n’ont pas fait l’objet d’une délibération formelle
La CA considère :
que les éléments apportés à l’appui de la demande d’organisation d’un nouveau vote, ainsi que l’examen des différentes pièces fournies à la commission conduisent à affirmer que la Section académique de Martinique a organisé le vote à la CA académique avec une rigueur insuffisante dans les consignes quant à la notification de la période de vote, quant à la date de clôture, quant aux modalités multiples offertes pour voter, entraînant confusion pour les S1 comme pour les adhérents.
que le courrier envoyé au nom de la section académique par le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du S3, appelant à voter contre la seule liste s’offrant aux suffrages et comportant un bulletin de vote autre que celui fourni dans un premier temps avec le matériel de vote a sciemment entretenu la confusion.
que la rigueur a pour le moins fait défaut dans les opérations de dépouillement : des PV de votes de S1 ayant été rédigés au S3, des votes relevant des « isolés » ont été dépouillés au S3, des PV présentant des irrégularités ont été validés sans qu’aucune observation ne soit inscrite au PV.
que la légitimité des élus à la CA académique, et donc celle des élus au bureau ainsi que celle du secrétariat académique est fragilisée par le déroulement du scrutin comme par les procédures du dépouillement et qu’il convient donc de faire droit à la demande d’annulation déposée par les requérants.
La CA décide l’annulation des élections à la CA académique de Martinique de mai 2012.
La CA confie l’administration du S3 au bureau académique élu pour le mandat 2009-2012 et la gestion quotidienne au secrétariat académique élu pour la période 2009-2012.
La CA donne mandat à ces instances d’organiser, au plus tard avant la fin du 2è trimestre de l’année scolaire en cours un nouveau scrutin pour désigner les membres de la CA académique de Martinique, dans le respect des statuts, du règlement intérieur national et du règlement électoral (dans sa chronologie plutôt que dans les dates) nationaux.
Les procédures de dépouillement feront l’objet d’une attention toute particulière, dans le cadre d’une commission dont la composition, validée par le bureau académique ci-dessus mentionné, comportera outre les représentants des listes candidates, des représentants des différentes sensibilités qui ont pu s’exprimer ces derniers mois au sein de la section académique de Martinique.
Pour l’ensemble des opérations électorales, dépouillement inclus, les procédures seront mises en place en collaboration entre l’exécutif de la section académique de Martinique et le secrétariat national du SNES, selon le calendrier figurant en annexe.
Vote Pour : 58 Contre : 1 Abstentions : 0 NPPV : 1
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