الإطار التنظيمي لنشاط الاعتماد الإيجاري في الجزائر

7

2

_{- Patrik FUMENIER –Sophie DORIN :crédit-bail immobilier, la gestion fiscale en}

8

BENNOUNA Ahmed: aspect fondamentaux du bail au Maroc-arbitrage entre le

crédit-bail et l’emprunt, université Paris -DAUPHINE, Paris, France, 2012, p 51 .

9

10

11

12

DP.BootheJunior

،

LOCAFRANCE

Crédit–bail

،

Didier RAMMELAERE :le cadre économique et règlementaire du crédit-bail, tome 1, revue

banque édition, Paris, France, p 23 .

13

14

United states leasing corporation

Didier RAMMELAERE: op, cit, p 23, Mario GIOVANOLI :le crédit-bail «leasing »en

Europe développement et nature juridique, librairies Techniques, Paris, France, 1980, p 76,

Pace Gibert : économie et technique financière du crédit-bail, thèse de doctorat, université de

Paris1, Panthéon-Sorbonne, 1975, p 293, Eric SEVERIN- Marie Christine FILARETO

DEGHAYE : déterminants of the choice leasing vs BANKLOAN, évidence from the French

SME BY KACM , Revista invéstigacion operacianal, Vol 28, No 2, Paris, France, 2007, p

122.

15

filiale

Société

Mercantile Crédit

Campany

Société

Mère

Financial leasing

16

le veraged lease

،

17

Opérating Lease

8

2102

94

18

Service and maintenance lease

Leasing revoling

19

open end lease

35

39

20

Leasing companies

WANG Lei :A legal Analysis of Financial leasing, Gross-cultural communication, vol 7, n°2,

2011, p 133. Eric SEVERIN- Marie Christine FILARETO DEGHAYE :op, cit, p 122.

21

LOCAFRANCE

Crédit-bail

3

22

23

Pascal PHILIPPOSSIAN :le crédit–bail et le leasing, outils de financements locatifs, SEFI

éditions, Paris, France, 1998, p p 20 -21.

24

"Les opérations de crédit-bail visées à l’article 01

de la présente loi ne peuvent être faites

à titre habituel que par des entreprises commerciales.

Ces entreprises sont soumises, selon le cas, aux dispositions des loi du 13 juin 1941

(abrogées et remplacées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) relatives à la réglementation et

à l’organisation de la profession de banquier et des professions sa rattachent à la profession de

banquier, applicables aux entreprises et établissements financiers visés à l’article 27 de la loi

précitée du 13 juin 1941 . A ce titre, elles sont tenues d’observer les décisions prises par le

conseil national du crédit .

Sont considérés comme des entreprises de crédit-bail immobilier soumises aux

prescriptions de la présente les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des

sociétés crées en vue de réalisation non habituelle des opérations visées à l’articles 01

de

ladite loi

" , Eric GARRIDO : le cadre économique et réglementaire du crédit-bail, tome1,

revue banque édition, Paris, France , 2002, p p 85-86, Marie Christine FILARETO

DEGHAYE :op, cit, p 123.

25

26

Les entreprises de crédit-bail mobilier

،

Les entreprises de crédit-bail immobilier

(S.I.C.O.M.I) société immobilières pour le commerce et l’industrie

Eric GARRIDO :op, cit, p p 86.

2

01

%

Crédit Agricole Leasing et Factoring

02

25

TOSSAINT Olivier : zoom sur crédit agricole leasing-factoring brochure crédit agricole

leasing et factoring, p p 21 – 22, Eric GARRIDO :op, cit, p p 86.

27

28

Maroc Leasing

EEM

SMD

Maghreb-bail

Soge lease – Wafa bail – Maroc leasing - BMCI leasing – Union bail

Siac leasing

1

- Leila ZOUHRY: propos sur la pratique du crédit-bail au Maroc, revue marocaine de droit

et d’économie du développement , n°34,Casablanca-Maroc,1994,p : 07.

Mouhamed AZOUZI: le crédit-bail comme technique de financement de l’entreprise, revue

semestrielle des juristes d’affaires n°1-2, Fes, Maroc, p 14, Bulletin d’information

périodique : les contrats de banque et de crédit-bail, éditions Masnaoui et associes, BIP, n°58

Casablanca, Maroc, 1996, p p 46-47.

29

Tunisia

Leasing

Leila ZOUHRY: op, cit, p 9.

30

31

32

33

34

35

36

"

Société algérienne de location d’équipement et de matériels

"

،

49

14

5

2112

011

37 1

594

531

38

39

- Amour ben halima: pratique de technique bancaires, référence à l’Algérie, édition Dehleb,

Algérie, 1996, p : 30.

40

41

594

531

42

Algérien Saoudien Learning

43

:ًحلاص ةرارز ةعساولا

،قباسلا عجرملا

ص

531

.

44

45

:ًحلاعص ةرارز ةععساولا

عجرملا

،قباعسلا ع

ص ص

594

-531

.

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

:ًحلاص ةرارز ةعساولا

قباسلا عجرملا

57

1

58

59

60

61

62

63

Bey et GAVALDA :le crédit immobilier- que sais je ?, PUF, Paris ,France , 1980,p 48.

3

64

65

66

67

68

69

70

71

72

73

74

75

Philippe MACAURIE- Lauvent AYNES – Pierre- IVES CAUTIER : les contrats spéciaux,

4

éditions point Delta, Paris, France ,2009, p 43.

76

77

78

79

80

81

82

83

84

85

IRG

86

87

1

_{- Pascal PHILIPPOSSIAN :op, cit, p 120.}

2

- Eric GARRIDO : op ,cit , p 107

3

- Pascal PHILIPPOSSIAN :op, cit, p p 120 -121 .

4

ـ Michel Di Martino :guide financier de la petite et moyenne enterprise , les éditions

d’organisations et les éditions , finance et gestion Paris et Champagnole , Paris, France, 1993,

p 98.

88

1

- Eric GARRIDO : op, cit, p 107.

89

Jean-François Gervais : Les clés du leasing. A l’heure des IAS. Editions d’organisation, Paris,

France, 2004, p 23.

90

2

91

92

1

ـ Danniéle Crémieux- Israel :op, cit, p 222.

2

93

Eric GARRIDO : op, cit, p 108, Danniéle Crémieux- Israel :op ,cit ,p 221, Jean-François

Gervais : op, cit, p 23.

2

94

95

96

97

98

99

100

=F. Goliard et T. Zitonne: droit fiscal des entreprises, 1

101

102

- Patrik FUMENIER –Sophie DORIN : op, cit, p 123

2

- Eric GARRIDO , op, cit, p p 39 -40. – Patrik FUMENIER –Sophie DORIN , op, cit, p

103

Patrik FUMENIER –Sophie DORIN : op, cit , p p 66 - 67.

104

1

ـ Mario GIOVANOLI : op, cit, p : 174, - Patrik FUMENIER –Sophie DORIN : op, cit,

105

106

107

108

109

110

IBS

111

3

112

TVA

Daniel GUTMANN :droit fiscal des affaires ,3

éditions ,Point Delta , Paris, France, 2012,

p 535

1

TF

Daniel GUTMANN : op, cit, p p 627 -

628 , Eric GARRIDO :op ,cit, p p 109-110.

3

113

114

2

ـ

Patrik FUMENIER –Sophie DORIN : op, cit , p p 210-211, Eric GARRIDO :op, cit, p

115

116

Jean-François Gervais : op, cit, p : 87, Eric GARRIDO : outil de financement structurel et

d’ingénierie commerciale, Tome 2, banque édition, Paris, France , 2002, p p 59.60.

2

ـ Patrik FUMENIER –Sophie DORIN : op, cit, p 207

3

117

118

119

TVA

TUGP

،

TUGPS

TVA

120

TVA

2

_{Jean-François Gervais : op, cit , p 89.}

-3

- Eric GARRIDO : outil de financement structurel et d’ingénierie commerciale, op, cit,

p109, Jean-François Gervais : op ,cit , p 89.

-121

le leasing une alternative pour financement de l'investissement : dispositif d'incitation fiscale

en faveur du leasing ,la lettre de la DGI, bulletin d'information de la direction générale des

impôts , n°32, juin 2008,p 4

122

123

124

2

125

126

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128

129

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9

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21

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19

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21

2119

5

0490

0

99

933

19

41

21

2119

19

40

21

2119

134

19

0402

02

993

43

5

Eric GARRIDO : le cadre économique et réglementaire du crédit-bail , op , cit , p 85.

2

-Article 1 du Décret n ° 72 – 665 du 4 juillet 1972 relatif à la des opérations du crédit–bail

135

1

136

137

138

49

14

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140

02

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9

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01

9

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19

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0

19

41

9

144

0

4

49

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0

19

40

9

8

49

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145

19

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0

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146

02

993

99

933

147

0

99

933

02

993

9

0402

3

148

0490

9

0402

Montpellier

0490

253

0485

005

149

لإا

فبنئتس

Riom

Loyon

Riom

Montpellier

Riom

02

993

- Danniéle Crémieux- Israel :op, cit, p 160

Pascal PHILIPPOSSIAN :op ,cit , p 27, Eric

GARRIDO : le cadre économique et réglementaire du crédit-bail , op, cit, p 86 .

2

150

02

993

9

49

14

9

05

49

19

151

853

01

49

14

5

43

152

899

153

19

41

19

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5

0

99

933

02

993

10

19

40

9

19

40

050

093

- Article 3 / 1 ord n° 67 – 837 du 28 septembre 1967 : les opérations à l’article 1

ci –dessus

sont soumises-1 à une publicité dont modalités sont fixées pour décret .Ce décret précisera les

conditions dans lesquelles le défaut de publicité entrainera inopposabilité aux tiers.

154

5

43

9

49

14

12

14

02

993

2

155

0

5

02

933

" La publication est requise au greffe du tribunal dans le ressort du quel le client de

l’entreprise de crédit-bail est immatriculé à titre principale au registre du commerce.

Si le client n’est pas immatriculé au registre du commerce , la publication est requise au

greffe du tribunal de grand instant commercialement dans le ressort duquel il a l’établissement

pour le besoins duquel il a souscrit le crédit – bail ".- Eric GARRIDO :op , cit ,p p :88 – 89 .

156

058

-ةحئلالا نم ةعبارلا ةداملا صنت

ٌذٌفنتلا

ة

مقر

02

–

993

روكذملا

ة

: ًلٌ ام ىلع افنآ

" les modifications affectant les renseignements mentionnés à l’article 1

sont publiées en

marge de l’inscription existante dans le cas où la modification intervenue implique un

changement d’où résulte, selon les distinctions faites à l’article 3, la compétence du greffe

d’un autre tribunal, l’entreprise de crédit-bail, en ordre, faire reporter l’inscription modifiée

sur le registre du greffe de ce tribunal", Pascal PHILIPPOSSIAN :op , cit , p 44 .

157

2

9

02

933

9

"

Les inscriptions régulièrement faites en application des 2 et 4 prennent effet à leur date ".

" les publication sont radiées soit sur justification de l’accord des parties, soit en verts d’un

jugement où d’un arrêt passe en force de chose jugée".

ص ،قببسلا عجرملا :فيصبن سبيلإ :رظنأو

333

158

5

43

2

5

-159

899

160

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4

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3

19

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2

165

93

49

14

5

0

99

933

01

00

02

993

01

02

993

28

50

19

0433

" Les contrats visés à l’article 1

_{– 2 de la loi précitée de 2 Juillet ,selon les dispositions qu’ils}

comportent, soumis où admis à la publicités dans le bureau des hypothèques suivants les

modalités fixées pour les contrat de même nature régis par les articles 28 et 37 du susvisé du 4

janvier 1955 ".

166

01

02

993

pour l’application de l’article 1

-3 de la loi du 2 Juillet 1966 , le défaut de publicité entraine

l’inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l’article 30 du décret précité du 4

janvier 1955 ".

167

9

49

14

19

40

03

09

02

0403

09

92

23

0409

09

95

23

0409

03

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168

169

5

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14

5

170

9

19

40

9

49

19

9

19

40

171

1

_{Daniel Crémieux-Israel : op, cit, p 130, Eric GARRIDO :le cadre économique et}

-règlementaire du crédit-bail ,op , cit , p 88

2

172

173

174

02

993

175

2

02

993

99

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-176

9

14

49

19

41

19

40

02

993

43

-2

02

993

:

" "les renseignement prévus à l’article 1

concernant les opérations de crédit-bail en matière

sont publiés ,à la requête de l’entreprises de crédit-bail ,sur un registre ouvert à cet effet au

greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

".

177

000

.

8

02

933

" Si les formalités de publicité n’ont pas accomplies dans les conditions fixées aux articles 2

à 5 ,l’entreprise de crédit-bail peut, en application de l’article 1

_{–3 de la loi modifiée du 2}

juillet 1966,opposer aux créanciers on ayants cause à titre onéreux de son client . Ses droit

sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient en

connaissance de l’existence de ces droits " .

فٌصان ساٌلإ :رظنأو

:

ص ،قباسلا عجرملا

254

178

179

180

311

La ROCHELLE

Mario GIOVANOLI :op , cit ,p 213, Danniéle Crémieux- Israel :op , cit , p139, Eric

GARRIDO :le cadre économique et règlementaire du crédit-bail ,op , cit , p 88

181

182

19

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19

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0

2

19

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183

19

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035

184

8

02

933

2

3

5

0

99

933

185

=

: سبق ديسلا ىلع :بضيأو

2

- cas.com 25 Mars 1997 R des huissiers et de Justice n

97 – 997 :

" Vu les articles 115 de la loi du 25 Janvier 1985 et 8 du décret du Juillet 1972 relatif à la

publicité des opérations de crédit- bail en matière et immobilière .La justification de

l’inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu aux greffe du tribunal de commerce

nécessaire pour rendre opposable aux créanciers du preneur les droits de l’entreprise du

crédit-bail sur les biens faisant l’objet du contrat, n’est pas une condition de recevabilité de

l’action en revendication exercée par le crédit- bailleur .Selon l’arrêt attaqué ,la société crédit

de l’Est a revendiqué le 12 Mai 1993 la propriété d’une machine qu’elle donnée en en crédit-

bail à la société des Etablissements Colineau mise , le 15 Avril 1993,en redressement

judiciaire .Pour rejeter la demande de revendication l’arrêt énonce que le crédit- bailleur doit

non seulement revendiquer mais également établir son droit de propriété ,en apportant la

preuve de la publication du crédit- bail dans le délai préfix de trois mois à partir du jugement

ouvrant la procédure collective et relève que la demande à laquelle était joint le contrat ,ne

comportait pas l’inscription de celui-ci au registre prévu à cet effet .En statuant ainsi la cour

d’appel a violé les textes susvisés ".

186

La société Crédit de l’est

،

Etablissements Colineau

و،

187

188

28

50

9

0433

00

02

933

189

1

020

249

190

191

Danniéle Crémieux- Israel :op , cit , p 139 .

192

19

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19

49

10

9

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10

3

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10

194

02

993

85

535

51

0485

08

02

993

" Lorsque les entreprises commerciales qui ont reconnu à des opérations de crédit-bail pour se

procurer des biens d’équipement , des matériels où des immeubles à usage professionnel

195

1

2

02

02

993

=publient ou communiquent leur d’exploitation générale ou leur bilan elles doivent .1° faire

apparaître séparément dans leurs compte d’exploitation, les loyers correspondant à l’exécution

des contrats relatifs aux opérations précitées ,en distinguant les opérations de crédit –bail

mobilier et les opérations de crédit- bail immobilier ;2° Evaluer en annexe a leur bilan et à la

date d’arrête de ce document ,sons une où deux rubrique hors bilan ,dénommées

engagements de crédit-bail mobilier – où – engagements de crédit-bail immobilier -,le

montant total des charges leurs restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans

un où plusieurs contrat de crédit-bail ", SYLVAIN MARCHAND :le leasing immobilier un

contrat pluriel ,Genève , p 13.

196

43

905

0440

197

2

23

43

23