European Ombudsman
Décision du Médiateur européen concernant la plainte 2415/2003/JMA contre la Commission européenne
Décision
Affaire 2415/2003/JMA - Ouvert le 02/02/2004 - Décision le 31/01/2005
The complainant alleged that both the European Commission and the Council of the EU had failed to take the necessary steps to ensure that the Belgian authorities reserve a sufficient number of parking spaces for people with disabilities near the main Commission buildings in Brussels. Since the complainant's allegations were addressed against two institutions, the Ombudsman registered them under two different file numbers, and carried out separate inquiries.
In its reply to the Ombudsman's inquiry, the Commission argued that all its buildings in Brussels have, at least, two parking spaces reserved for disabled people. In the case of visitors, spaces for disabled visitors can be made available upon request to the responsible official. The Commission explained that the parking spaces reserved for disabled people in the streets near its buildings in Brussels are the exclusive responsibility of the Belgian authorities. Since only four of the 60 Commission buildings in Brussels have parking spaces for disabled people, the institution had asked the local authorities for additional measures.
As for the Council, this institution noted that all its buildings in Brussels have a number of parking spaces reserved for its disabled staff although, for security reasons, those parking facilities cannot be made available to the public. The institution explained that its services had contacted the competent Belgian authorities, and asked them to establish a number of additional parking spaces near all its buildings in Brussels to be reserved to disabled people.
In his decision concerning the Commission, the Ombudsman welcomed the Commission's request to the responsible Belgian authorities to take measures to ensure that additional parking places for disabled people be reserved near its buildings in Brussels. The
Ombudsman also took note of the institution's suggestion to the complainant that he should contact the responsible Commission official prior to any meeting so that a place can be made available for him. He invited the Commission to keep him informed of the results of this initiative. The Ombudsman noted that the Commission had agreed to develop and support a comprehensive and integrated strategy to tackle social, architectural and design barriers that unnecessarily restrict access for people with disabilities in its communication of 10 May 2000 (" Towards a barrier-free Europe for people with disabilities "). The Ombudsman pointed out, however, that the Commission had note yet adopted the necessary follow-up measures. In view of the above, the Ombudsman did not consider it justified to pursue any further
inquiries as regards this case. He recalled that in the framework of his on-going own initiative inquiry OI/3/2003, he was reviewing the more general issue of the Commission's integration of persons with disabilities, and that accessibility to the Commission's premises by disabled people travelling by car should constitute a particular element of his inquiry.
As regards his decision on the Council, the Ombudsman took note of the explanation given by the institution whereby a number of parking spaces are reserved for disabled people. He welcomed the Council's request to the responsible Belgian authorities to take measures to ensure that additional parking places for disabled people are reserved near its buildings in Brussels, and invited the institution to keep him informed of the results of this initiative. The Ombudsman therefore did not consider it justified to pursue any further inquiries as regards this case.
The Ombudsman, however, addressed a further remark to the Council. The Ombudsman noted that the parking spaces which the Council secures for disabled people on its own premises were reserved exclusively for members of its own staff, or officials of the Member States and other institutions, and that the Council did not provide places to other disabled people who might also have legitimate reasons to enter the Council’s premises, on grounds of security. The Ombudsman pointed out that other EU institutions, such as the Commission, have put in place a different policy without apparently creating risks to security. The
Ombudsman therefore invited the Council to consider the Commission's experience, with a view to allowing parking spaces on its premises to be used by all persons with disabilities who have legitimate reasons to enter the Council’s premises.
Strasbourg, le 31 janvier 2005 Monsieur,
Le 16 décembre 2003, vous m’avez adressé, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte dirigée à la fois contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne concernant un manque de places de stationnement pour les personnes handicapées à proximité des principaux bâtiments de la Commission et du Conseil à Bruxelles.
Vos allégations étant dirigées contre deux institutions, j'ai décidé des les enregistrer sous deux références différentes. Vos allégations contre la Commission européenne ont été enregistrées sous le numéro de plainte 2415/2003/JMA, et celles contre le Conseil sous la référence 237/2004/JMA.
Votre plainte contre le Conseil, qui concerne le prétendu refus de cette institution de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité d'un nombre suffisant de places de stationnement pour les personnes handicapées à proximité de ses bureaux de Bruxelles, fait l’objet d’une enquête distincte, qui est actuellement en cours.
Dès lors, la présente décision traite uniquement de votre plainte contre la Commission, qui concerne le prétendu refus de cette institution de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité d’un nombre suffisant de places de stationnement pour les
personnes handicapées à proximité de ses principaux bâtiments de Bruxelles.
J’ai transmis votre plainte au Président de la Commission le 2 février 2004, en lui demandant de formuler ses commentaires. La Commission m’a envoyé son avis le 5 mai 2004. Je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler vos observations, ce que vous avez fait le 8 octobre 2004.
Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.
LA PLAINTE
Selon le plaignant, les faits pertinents se présentent comme suit.
Le plaignant souffre d’un grave handicap. Il est journaliste auprès de la chaîne de télévision française France 2, pour laquelle il couvre les questions européennes, ayant été accrédité auprès des principales institutions européennes à Bruxelles.
Le plaignant a rencontré des difficultés à couvrir des conférences de presse se déroulant dans les principaux bâtiments de la Commission et du Conseil à Bruxelles étant donné que, contrairement au Parlement, ces institutions ne mettent pas de places de stationnement à la disposition des personnes handicapées. Il déclare que les places de parking sont rares à proximité des bâtiments de la Commission et que les infractions de stationnement sont souvent lourdement sanctionnées par les autorités bruxelloises. Le plaignant explique que, bien qu’une carte de stationnement pour personnes handicapées soit apposée visiblement à l’intérieur de sa voiture, il s’est vu infliger une amende en plusieurs occasions. Il se demande si les autorités européennes ne pourraient pas solliciter leurs homologues belges de prendre les initiatives nécessaires pour résoudre le manque de places de stationnement pour les personnes handicapées aux abords des bâtiments de nombreuses institutions
communautaires à Bruxelles.
À la lumière des informations présentées par le plaignant, le Médiateur a ouvert une
enquête contre la Commission européenne. L’allégation sur laquelle le Médiateur a demandé à la Commission de lui soumettre un avis était la suivante:
Le plaignant allègue que la Commission n’a pas pris les mesures nécessaires afin de garantir que les autorités belges réservent un nombre suffisant de places de stationnement aux personnes handicapées à proximité de ses principaux bâtiments à Bruxelles.
L'ENQUÊTE L’avis de la Commission européenne
Dans son avis, la Commission indique que tous ses bâtiments de Bruxelles réservent un certain nombre de places de stationnement aux personnes handicapées. Certaines de ces places sont situées à l’intérieur de ces bâtiments, tandis que d’autres sont situées en dehors des bâtiments de la Commission dans les rues avoisinantes.
S’agissant des places réservées aux personnes handicapées à l'intérieur des bâtiments de la Commission, l’institution fait remarquer que le règlement applicable à son immeuble exige qu’au moins deux places de parking soient réservées aux personnes handicapées. En ce qui concerne les visiteurs, la Commission explique qu’elle tente de répondre aux besoins des visiteurs en fonction des places de parking disponibles dans son bâtiment. Des places pour
personnes handicapées peuvent être mises à disposition sur demande adressée au fonctionnaire compétent. Dans le cas particulier du plaignant, la Commission l’a invité à contacter la personne en charge de ces procédures, dont les coordonnées sont données dans l’avis. L’institution fait remarquer que si le plaignant introduit une demande de place de parking la veille d’une conférence de presse se déroulant dans les bâtiments de la
Commission, ses services prendront les mesures nécessaires pour qu’une place lui soit spécialement réservée.
En ce qui concerne les places de stationnement pour personnes handicapées dans les rues avoisinantes des bâtiments de la Commission, l’institution explique que la réservation de ces places de parking relève exclusivement de la responsabilité des autorités belges. Toutefois, la Commission a pris l’initiative de recenser le nombre de places de stationnement pour
personnes handicapées situées aux abords de ses bâtiments. Il en ressort que, sur 60 bâtiments à Bruxelles, seuls quatre disposent de places de parking pour personnes
handicapées. À la suite de ce recensement, la Commission a demandé aux autorités locales de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que des places de parking
supplémentaires soient réservées aux personnes handicapées à proximité de ses autres bâtiments.
Pour conclure, la Commission souligne l’importance qu’elle accorde à la prévention de toute discrimination contre les personnes handicapées et précise qu’elle a entrepris les démarches nécessaires pour concrétiser cet engagement.
Les observations du plaignant
Dans ses observations sur l’avis de la Commission, le plaignant réitère les allégations formulées dans sa plainte et souligne que la situation n’a pas changé. Il fait remarquer que les autorités locales compétentes lui ont infligé une amende à plusieurs reprises alors qu'il avait garé son véhicule aux abords des bâtiments de la Commission et/ou du Conseil à Bruxelles et ce, malgré un signe très visible apposé à l’intérieur de son véhicule, l’identifiant formellement comme une personne handicapée. Bien qu’il ait contesté ces amendes, il n’a reçu aucune réponse de la part des autorités locales.
LA DÉCISION 1 Remarque liminaire
1.1 Pour éviter les malentendus, il convient de rappeler que le traité CE n’habilite le
Médiateur européen à enquêter sur d’éventuels cas de mauvaise administration que lorsque ceux-ci se rapportent à l’action des institutions et organes communautaires. Le statut du Médiateur européen dispose expressément que l’action d’aucune autre autorité ni personne ne saurait faire l’objet de plaintes auprès du Médiateur.
1.2 Aussi l'enquête a-t-elle été axée sur le point de savoir s'il y a eu mauvaise administration dans l'action de la Commission européenne. Le Médiateur n’est pas compétent pour
enquêter sur les allégations du plaignant formulées à l’encontre des autorités belges compétentes, concernant les amendes pour stationnement illicite qu’il a reçues, malgré sa carte de stationnement spéciale pour personnes handicapées, ou l’absence de réponse à ses lettres concernant ces amendes.
1.3 Sur la base d’informations obtenues au moyen de contacts informels avec les services du Médiateur fédéral belge, il apparaît qu’il n’existe aucun médiateur en Belgique chargé de
traiter les questions se rapportant spécifiquement aux personnes handicapées. En outre, étant donné que les problèmes en question se posent dans la ville de Bruxelles, le médiateur belge n'a pas le pouvoir de les examiner. S’agissant de l'absence de réponse aux lettres du plaignant, les services du médiateur fédéral belge ont suggéré que le plaignant contacte le bourgmestre de Bruxelles («Cabinet du Bourgmestre- Hôtel de Ville»). De manière plus générale, il apparaît que l’autorité communale responsable de la mise à disposition de places de parking aux personnes handicapées soit l'«échevin de l'État civil» de Bruxelles.
2 Allégation suivant laquelle la Commission ne garantit pas des places de parking aux personnes handicapées
2.1 Le plaignant allègue que la Commission européenne n’a pas pris les mesures nécessaires afin de garantir que les autorités belges réservent un nombre suffisant de places de
stationnement aux personnes handicapées à proximité des principaux bâtiments de la Commission à Bruxelles.
Il fait remarquer qu’en dépit du fait qu'une carte de stationnement spéciale pour personnes handicapées soit apposée visiblement à l'intérieur de son véhicule, il s'est vu infliger une amende en plusieurs occasions pour avoir garé son véhicule aux abords des bâtiments de la Commission et/ou du Conseil à Bruxelles. Bien qu’il ait contesté ces amendes, il n’a reçu aucune réponse de la part des autorités locales.
2.2 La Commission soutient que tous ses bâtiments de Bruxelles disposent d’un certain nombre de places de parking pour personnes handicapées. Par conséquent, chacun de ses bâtiments réserve au moins deux places de parking aux personnes handicapées. Pour les visiteurs, des places pour personnes handicapées peuvent être mises à disposition sur demande effectuée auprès du fonctionnaire compétent.
L’institution explique que les places pour personnes handicapées situées dans les rues avoisinantes de ses bâtiments de Bruxelles relèvent de la compétence exclusive des autorités belges. Étant donné que sur les soixante bâtiments que la Commission compte à Bruxelles, seuls quatre réservent des places de parking aux personnes handicapées, l’institution a demandé aux autorités locales de prendre des mesures supplémentaires.
2.3 Le Médiateur souligne que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît la nécessité de mettre en œuvre de mesures en faveur des personnes handicapées et de promouvoir leur intégration. L'article 26 de la Charte dispose que:
«L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté».
Le Médiateur fait remarquer que la Commission avait déjà jeté les bases de ces politiques dans sa communication du 10 mai 2000, intitulée «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées» . Dans ce document, l’institution s’engageait à développer et à favoriser une stratégie complète et intégrée afin de lutter contre les entraves sociales, architecturales et conceptuelles qui restreignent inutilement l’accès des personnes handicapées (1) . Afin de consolider son attachement à la mise en place d’un service sans
entrave accessible à tous et de renforcer sa crédibilité par rapport aux recommandations adressées aux autres acteurs, la Commission s’engageait à favoriser l’application de bonnes pratiques au sein de ses services. Ainsi, entre autres choses, la Commission:
"[...] veillera à ce que ses bureaux et infrastructures soient accessibles à ses salariés et aux citoyens qui visitent ses services. [...] Elle s'assurera que les besoins des personnes handicapées sont pris en compte dans la fixation des lieux de réunion».
2.4 Le Médiateur se réjouit de cet engagement mais note que les mesures de suivi nécessaires n'ont pas encore été annoncées, que ce soit dans le propre Code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées de la Commission datant de 2003, ou dans sa communication du 30 octobre 2003 relative à l’ «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen» (2) .
2.5 S’agissant de la disponibilité de places de stationnement aux abords des bâtiments de la Commission, le Médiateur prend note des explications données par l’institution en ce qui concerne l’existence d’un certain nombre de places de parking réservées aux personnes handicapées dans tous ses bâtiments situés à Bruxelles, et de sa suggestion au plaignant de contacter le fonctionnaire compétent de la Commission avant chaque réunion afin qu’une place puisse lui être réservée.
Le Médiateur salue la demande de la Commission adressée aux autorités belges compétentes de prendre des mesures afin de garantir que des places de parking
supplémentaires soient réservées aux personnes handicapées à proximité de ses bâtiments de Bruxelles. Le Médiateur invite la Commission à le tenir informé des résultats de cette initiative et, si besoin est, de porter cette question à l’attention des forums appropriés, tels que le Groupe de haut niveau de représentants des États membres sur le handicap.
2.6 Eu égard à ce qui précède, le Médiateur n'estime pas fondé de poursuivre quelque enquête que ce soit dans le cadre de cette plainte. Aussi décide-t-il de classer l’affaire.
2.7 Le Médiateur rappelle néanmoins que, dans le cadre de son enquête d'initiative OI/3/2003 actuellement en cours, il examine la question plus générale de l’intégration des personnes handicapées au sein de la Commission, et en particulier les mesures prises par cette institution en vue de veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l’objet d’une discrimination dans leurs relations avec l’institution. Le Médiateur considère que l’accessibilité des bâtiments de la Commission aux personnes handicapées se déplaçant en voiture devrait constituer un élément particulier de cette enquête. Il a dès lors l’intention d’évaluer, dans le cadre de son enquête d’initiative, si une quelconque amélioration est intervenue dans ce domaine.
3 Conclusion
Au vu des résultats de ses investigations, le Médiateur estime qu’il n’est pas justifié de poursuivre son enquête sur cette plainte. Aussi classe-t-il l’affaire.
Le Président de la Commission sera également informé de cette décision.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P. Nikiforos DIAMANDOUROS
(1) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées; COM/2000/0284 final du 12/05/2000.
(2) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen; COM/2003/0650 final du 30/10/2003.
