IP/97/978 Bruxelles, le 12 novembre 1997
Libre circulation des travailleurs: la Commission adopte un plan d’action
Dans une communication adoptée aujourd’hui, la Commission européenne présente un vaste plan d’action visant à améliorer les conditions de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne (UE). L’action se concentrera sur cinq points: améliorer la législation en vigueur, accroître la transparence du marché du travail européen, développer la coopération entre et avec les autorités nationales et les partenaires sociaux, améliorer la visibilité du droit à la libre circulation et élaborer des projets novateurs avec le soutien du Fonds social européen (FSE) (voir le résumé joint en annexe).
La stratégie de la Commission s’inspire des recommandations formulées en mars dernier par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes. Elle met en évidence le rôle crucial de la mobilité de la main- d’oeuvre dans le bon fonctionnement du marché unique et la promotion d’une main-d’oeuvre qualifiée, formée et adaptable, souligné récemment par la Commission dans ses lignes directrices pour la politique de l’emploi des États membres en 1998. La Commission présentera au Conseil des propositions législatives appropriées d’ici la fin de 1998.
L’approche globale de la libre circulation des travailleurs exposée dans le plan d’action vise cinq objectifs:
• Améliorer et adapter la législation existante pour faciliter la libre circulation des travailleurs, notamment dans les domaines suivants: droit de résidence, regroupement familial, égalité de traitement en matière d’avantages sociaux et fiscaux, égalité de traitement et intégration sociale de la famille du travailleur, travailleurs frontaliers, coordination de la sécurité sociale, éducation et formation, retraites complémentaires et inclusion des ressortissants de pays tiers dans le système de coordination des régimes de sécurité sociale (ces deux questions font déjà l’objet de propositions législatives).
• Accroître la transparence du marché du travail européen grâce à l’introduction, d’ici l’an 2000, d’un système amélioré de coopération entre les services publics de l’emploi, visant à offrir aux demandeurs d’emploi, quel que soit leur lieu de résidence, des informations sur les offres d’emploi, les opportunités de formation et les conditions de travail dans tout pays où ils souhaiteraient se rendre.
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• Développer une coopération active avec les autorités nationales, afin de garantir le fonctionnement efficace du cadre juridique existant, en améliorant la coordination administrative et les mécanismes d’information des citoyens et des entreprises, en créant des points de contact spécifiques pour les travailleurs migrants et en améliorant la coopération avec les partenaires sociaux.
• Faire mieux connaître le droit à la libre circulation aux acteurs du marché du travail grâce aux structures et aux campagnes d’information actuelles, en attirant l’attention sur les avantages que présente un espace unique de mobilité professionnelle en termes d’opportunités de formation et d’embauche.
• Élaborer des projets novateurs visant à favoriser la mobilité de la main- d’oeuvre, dans le cadre de l’article 6 du règlement du Fonds social européen.
Un appel à projets sera lancé au début de 1998.
M. Padraig Flynn, membre de la Commission responsable de l’emploi et des affaires sociales, a déclaré aujourd’hui à Bruxelles: ”Cinq millions d’Européens seulement résident dans un autre État membre et, parmi les citoyens d’âge actif de l’Union européenne, le pourcentage de ceux qui viennent d’un État membre et travaillent dans un autre État membre est inférieur à 2%. Les principales dispositions européennes concernant la libre circulation des travailleurs ont été adoptées il y a près de 20 ans mais, aujourd’hui encore, un grand nombre de citoyens européens voient leurs tentatives de travailler dans un autre État membre se heurter à des obstacles juridiques, administratifs et pratiques. Nous devons lancer une action résolue pour améliorer cette situation.”
Contexte
La liberté de circulation des travailleurs, énoncée à l’article 48 du traité de Rome, comporte le droit, pour tout citoyen européen, de se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y travailler ou pour y chercher un emploi.
Malgré la mise en place, pour la liberté de circulation des travailleurs, de l’un des cadres juridiques les plus développés du droit européen, qui ont été accordés aux citoyens européens, de graves lacunes et de graves défauts subsistent encore.
Ils ont été soulignés dans le rapport final présenté en mars dernier par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des travailleurs, présidé par Mme Simone Veil, ex-présidente du Parlement européen, qui formulait les recommandations suivantes:
• améliorer l’information à propos et à destination des personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union;
• faciliter l’accès à l’emploi dans d’autres États membres;
• ouvrir l’accès à l’emploi dans le secteur public;
• moderniser les droits sociaux;
• adapter à l’évolution sociale les droits afférents à la famille;
• simplifier l’accès à la formation dans l’Union européenne (formation professionnelle, linguistique);
• réaliser une plus grande égalité de traitement en matière fiscale;
• améliorer la situation des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
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Dans ses lignes directrices pour les politiques d’emploi des États membres en 1998, publiées récemment, la Commission déclare: “Il est essentiel de supprimer les obstacles qui s’opposent encore à la mobilité des travailleurs en améliorant le flux d’informations sur les possibilités d’emploi et les incitations à la mobilité. La Commission présentera prochainement une série de mesures destinées à contribuer à la réalisation de cet objectif.”
Résumé
Cette communication présente un plan d’action pour le renforcement de la libre circulation des travailleurs reposant notamment sur le rapport final du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes. Ce groupe a conclu que, bien que la plupart des mesures juridiques nécessaires à la réalisation du droit à la libre circulation soient déjà en place, quelques imperfections et lacunes subsistent dans le cadre juridique.
Le droit à la libre circulation des travailleurs, consacré par l’article 48 du traité de Rome, inclut le droit de tout citoyen européen de se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour exercer et rechercher un emploi. Une grande mobilité ouvre de multiples perspectives d’emploi aux travailleurs et permet aux employeurs de trouver des personnes dotées des compétences requises, ce qui stimule l’emploi et la croissance économique.
Toutefois, comme l’a relevé le groupe de haut niveau, la libre circulation des travailleurs se heurte encore à de nombreux obstacles pratiques. L’application des règles et règlements pose un certain nombre de problèmes. De surcroît, les administrations ne font pas preuve de la flexibilité requise par la situation particulière des migrants et le degré de coopération entre États membres est quelquefois insuffisant. Les travailleurs qui se rendent d’un État membre à un autre ne disposent pas de toutes les connaissances et informations relatives aux droits et possibilités qui s’offrent à eux.
Lors du Conseil européen d’Amsterdam, les chefs d’État ou de gouvernement ont considéré la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun. Ils ont également adopté un plan d’action pour une pleine mise en oeuvre du marché unique. La présente communication relative à un plan d’action pour la libre circulation des travailleurs repose sur les accords d’Amsterdam et expose la stratégie élaborée par la Commission en vue de surmonter les difficultés pratiques auxquelles se heurtent encore les travailleurs circulant au sein de l’Union européenne. Elle s’inspire également de la proposition de la Commission intitulée “Lignes directrices pour la politique de l’emploi des États membres en 1998”. La Commission a opté pour une approche globale en cinq volets, qui inscrit la libre circulation des travailleurs dans le cadre général du processus d’intégration économique, sociale et politique de l’Europe.
1. Améliorer et adapter les règles
Le cadre juridique de base pour la libre circulation des travailleurs, en place depuis 1968, doit à présent être amélioré et adapté. En 1989 et 1990, la Commission a présenté des propositions visant à améliorer les règles relatives à la libre circulation des travailleurs, mais celles-ci n’ont pas été adoptées par le Conseil. En 1997, le rapport final du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes a confirmé l’existence d’un certain nombre d’imperfections et de lacunes dans les mécanismes juridiques et a demandé un renforcement des règles. En outre, ces règles doivent être adaptées à la lumière de la jurisprudence abondante de la Cour européenne de justice en la matière. La Commission présentera des propositions mises à jour en vue de la modification des principaux textes juridiques concernant la libre circulation des travailleurs en s’inspirant des conclusions du groupe de haut niveau et de ses propositions antérieures.
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2. Améliorer la transparence du marché du travail
Les citoyens de l’Union doivent être bien informés des possibilités que leur offre le marché du travail européen en termes d’emploi, de renforcement des qualifications et de perspectives de carrière européenne. Les employeurs ont besoin d’informations sur la disponibilité d’une main-d’oeuvre multiculturelle et multilingue, qui peut représenter un grand avantage concurrentiel à l’échelle tant européenne que mondiale. L’accent sera mis sur l’information et la transparence dans les régions frontalières afin de traiter les questions particulières qui intéressent les travailleurs frontaliers, telles la sécurité sociale et la législation fiscale. La Commission soutiendra les initiatives visant à renforcer les services publics de l’emploi (SPE) et à rendre les systèmes nationaux accessibles à tous les citoyens indépendamment de leur lieu de résidence.
3. Développer les responsabilités et la coopération
La Commission favorisera la mise en place par les États membres de structures administratives destinées à assister les travailleurs migrants et à faciliter la résolution des problèmes et des conflits. En outre, elle s’attachera à ouvrir des voies de coopération spécifiques destinées, par exemple, à faciliter l’accès à l’emploi dans le secteur public ou à assurer la coopération entre les services de l’emploi. La Commission renforcera également la coopération avec les partenaires sociaux et améliorera le cadre institutionnel en fusionnant les deux comités consultatifs oeuvrant dans ce domaine (“libre circulation des travailleurs” et
“sécurité sociale des travailleurs migrants”).
4. Améliorer la connaissance et la visibilité du droit à la libre circulation La Commission insistera davantage sur la mobilité professionnelle dans les activités d’information en cours et envisagera des actions spécifiques, telles que des séminaires ou la publication d’un bulletin d’information sur la libre circulation, en vue d’informer les citoyens, les juristes et les autorités nationales de la portée du droit à la libre circulation et des avantages de l’émergence d’un marché du travail européen.
5. Élaborer des projets novateurs
Au titre de l’article 6 du règlement du Fonds social européen (FSE), le FSE financera des projets en faveur de la libre circulation des travailleurs. Les détails de cette initiative seront fournis dans un appel à projets qui sera publié début 1998.
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Le plan d’action s’efforce d’associer tous les intéressés - citoyens, autorités nationales, régionales et locales et partenaires sociaux - au renforcement des mécanismes pour la libre circulation des travailleurs, sans préjudice du fait que des initiatives spécifiques seront prises également à l’égard d’autres groupes de citoyens tels que les étudiants, les stagiaires, les volontaires, les chercheurs, les personnes retraités et d’autres. La Commission invite tous ces acteurs à coopérer étroitement pour assurer la mise en oeuvre du plan d’action.
