C
Co om mm m en e nt t s s’ ’i in ns st ta al ll le er r à à s so on n c co om mp pt te e
Conditions générales pour pouvoir exercer une activité indépendante... 4
Être majeur ... 4
Autorisation de votre conjoint... 4
Le cas de faillite ... 4
Jouir de ses droits civils ... 5
Capacité légale ... 5
Formalités d’ordre général à remplir pour l’exercice d’une activité indépendante ... 6
Ouvrir un compte à vue... 6
Choix du type d’entreprise ... 6
•
Personne physique ou société ?... 6
•
Formalités à accomplir pour constituer une société ... 6
• La
publication... 7
• Publicité... 8
S’inscrire à la banque carrefour des entreprises – S’adresser à un guichet d’entreprises 8
•En quoi consiste un guichet d’entreprises ? ... 8
•
En quoi consiste la Banque carrefour des entreprises ? ... 9
•
Inscription auprès de la Banque carrefour des entreprises... 9
Identification à la T.V.A. ... 11
•
Qui est assujetti à la TVA ?... 11
•
Où, comment et quand obtenir l’activation du numéro d’entreprise au niveau TVA ? 12
•Choix du régime T.V.A... 12
Affiliation à une caisse d’assurances sociales et payement de cotisations sociales... 13
• Remarque préliminaire
... 13
•
Affiliation à une caisse d’assurances sociales... 13
•
Paiement de cotisations sociales ... 13
Cotisation à charge des sociétés ... 14
Quels sont vos droits ? ... 16
Les prestations familiales ... 16
L’assurance maladie-invalidité ... 16
L’assurance maternité ... 17
La pension ... 17
L’assurance sociale en cas de faillite ... 18
LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES ACTIVITÉS OU CERTAINES PERSONNES ... 19
Connaissance de gestion de base... 19
•
Qui doit détenir les connaissances en gestion de base ? ... 19
•
Comment prouver ses connaissances ? ... 20
•
Connaissances de gestion de base + connaissances professionnelles ... 21
• Renseignements
:... 23
La carte de commerçant ambulant ... 23
La carte professionnelle pour étrangers ... 24
•
Qui doit être en possession d’une carte professionnelle pour étrangers ?... 24
•
A qui faut –il s’adresser ?... 26
• Renseignements
:... 26
Licences ou agréments ... 26
•
Autorisation pour les lieux où les denrées alimentaires sont fabriquées, préparées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l’exportation... 26
•
Enregistrement et agrément comme entrepreneur de construction ... 27
•
Autres licences et agréments ... 29
Obligations en matière de comptabilité et de TVA... 30
Obligations comptables ... 30
•
Les différentes catégories d’entreprises. ... 30
•
Les obligations comptables selon la catégorie d’entreprise ... 30
Les obligations relatives à la TVA... 31
•
Qu’est-ce que la TVA (la taxe sur la valeur ajoutée) ? ... 31
•
Quelles sont en bref les obligations en matière de TVA ? ... 31
•
Régimes particuliers de TVA... 32
Obligations fiscales ... 33
Versements anticipés... 33
• Généralités... 33
• Renseignements
:... 33
Impôts complémentaires ... 33
Les chances de succès ... 34
Qualités de l'entrepreneur... 34
• l'ambition
... 34
• le travail, l'investissement personnel
... 34
• la motivation, la persévérance et le dynamisme
... 34
• le sens commercial
... 34
• la capacité professionnelle
... 34
• les connaissances de gestion
... 34
• le désir d'évaluer constamment votre entreprise, les méthodes de gestion
... 34
• le désir de rénover,
... 34
• le souci de la clientèle
... 34
Chances de réussite d’une entreprise ... 35
• Etude de marché
... 35
• Plan d'investissement
... 35
• Plan financier
... 35
• Analyse des résultats
... 35
L’étude de marché... 35
•
Le lieu d'implantation... 35
•
Produits ou services offerts. Votre part du marché. ... 36
Le plan d'investissement... 36
Le plan financier... 37
Estimation du résultat... 39
CANDIDAT - ENTREPRENEUR
Actuellement, il y a un grand nombre de candidats entrepreneurs et parmi eux beaucoup de jeunes qui songent à fonder leur propre entreprise.
Si vous êtes candidat indépendant, vous avez généralement plus d’une raison de vouloir vous installer à votre compte : vous souhaitez être votre propre patron, sortir du chômage, exprimer vos qualités de créativité, etc...
Les statistiques prouvent qu’il y a malheureusement un certain nombre d’échecs et que de nombreuses entreprises disparaissent après quelques années.
Il n’est pas évident, ni simple de créer sa propre affaire. Souvent les difficultés sont mal évaluées et le démarrage insuffisamment préparé.
Si vous désirez vous installer en tant que travailleur indépendant, vous devez tout d’abord vous informer pour mettre les chances de réussite de votre côté.
s'installer = se préparer = s'informer
Vous apprendrez ainsi qu’il faut pour vous installer, remplir certaines conditions et accomplir une série de formalités.
Attention : nous reprenons ci-après les formalités à accomplir par tout indépendant et les formalités particulières du type accès à la profession, carte d’ambulant, licences spéciales.
Conditions générales pour pouvoir exercer une activité indépendante
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, il faut remplir des conditions d’âge et jouir des droits civils requis.
Être majeur
Pour exercer une activité indépendante, il faut être majeur et donc avoir atteint l’âge de 18 ans.
Autorisation de votre conjoint
Tout conjoint a le droit d’exercer une activité professionnelle sans l’accord de l’autre.
Lorsqu’une personne décide d’entamer une activité indépendante, elle n’a dès lors pas besoin de l’accord de son conjoint.
Cependant, si ce dernier estime que l’exercice de cette activité indépendante entraînera un préjudice sérieux pour lui ou pour les enfants mineurs, il peut s’adresser au tribunal qui peut alors subordonner l’exercice de l’activité indépendante à une modification préalable du contrat de mariage.
Le cas de faillite
En principe, une personne ayant été déclarée en faillite peut exercer à nouveau une activité commerciale. Toutefois, s’il apparaît que la faillite provient d’une faute grave dans le chef du failli, le tribunal du commerce peut lui interdire de redevenir commerçant. Cette interdiction peut être levée.
Aussi longtemps que cette interdiction n’est pas levée, l’intéressé ne peut plus exercer, en son nom propre, de fonction de gestion dans une société commerciale.
En outre :
• Toute personne qui a été condamnée pour banqueroute, à une peine de prison (éventuellement conditionnelle) de 3 mois ou plus, ne peut plus exercer ni une activité commerciale, ni une fonction de gestion (sauf réhabilitation).
• En cas de faillite d’une société, son (ses) administrateur(s) et son (ses) gérant(s) ne sont, à quelques exceptions près, pas déclarés en faillite ; seule la société l’est. En effet, dans ce cas, leurs droits individuels ne sont pas atteints par la faillite.
Jouir de ses droits civils
Pour pouvoir démarrer une affaire, il faut jouir de ses droits civils.
Les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent donc exercer d’activités commerciales durant la durée de leur peine.
Capacité légale
Les personnes déclarées légalement incapables ou mises sous contrôle judiciaire ne peuvent poser d’actes commerciaux.
Formalités d’ordre général à remplir pour l’exercice d’une activité indépendante
Ouvrir un compte à vue
La première obligation consiste à ouvrir un compte à vue auprès de sa banque ou d’un autre établissement financier. Ce compte doit être distinct du compte privé et utilisé exclusivement pour les opérations relatives à l’activité de travailleur indépendant.
Ce numéro de ce compte devra figurer sur tous les documents commerciaux (cf.lettres, factures, ...), à côté du nom de l’entreprise et de celui de l’établissement financier.
Choix du type d’entreprise
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Personne physique ou société ?
Avant de s’installer à son compte, il est nécessaire d’examiner s'il est préférable d'opter pour l'entreprise "individuelle" ou de constituer une société. Ce choix est important et il n’existe pas de solution générale valable pour toutes les entreprises. Pour vous aider à choisir, vous pouvez faire appel à un juriste, à un comptable, à votre institution financière ou encore à un notaire.
Si vous optez pour la constitution d’une société, vous devrez accomplir certaines formalités.
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Formalités à accomplir pour constituer une société
o Etablissement de l’acte constitutif
Les associés doivent établir un acte constitutif de la société (statuts). Pour un grand nombre de sociétés (les sociétés anonymes –SA-, les sociétés en commandite par actions –SCA-, les sociétés privées à responsabilité limitée –SPRL- et les sociétés coopératives à responsabilité limitée –SCRL-), cet acte de constitution doit se faire par un acte authentique devant notaire.
Un acte sous seing privé, c'est-à-dire un acte établi par les parties contractantes, suffit lors de la constitution :
- d'une société en nom collectif (SCN),
- d'une société en commandite simple (SCS) et
- d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (SCRI).
o Le plan financier
Les fondateurs des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés privées à responsabilité limitée et des sociétés coopératives à responsabilité limitée doivent établir ou faire établir un plan financier relatif aux activités projetées de la société. Ce plan qui doit donner un aperçu détaillé des ressources financières et des entrées des deux premières années d'activité de la société doit être présenté au notaire chargé d’établir l’acte constitutif de la société.
Il convient de souligner que les fondateurs sont, le cas échéant, responsables sur leur patrimoine en cas de faillite dans les trois ans de la constitution de la société, si le capital initialement prévu s'est avéré insuffisant pour permettre l'exercice normal des activités de la société pendant les deux années qui ont suivi sa constitution.
o Attestation bancaire
Les fondateurs de SA, de SCA, de SPRL et de SCRL doivent remettre au notaire une attestation bancaire. Cette attestation a pour but de prouver que la société dispose de moyens suffisants et de justifier que les fonds libérés ont été déposés sur un compte spécialement ouvert à cet effet, compte au nom et à la disposition de la société à constituer. Ce compte sera bloqué jusqu’à la constitution de la société.
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La publication
La publication des actes de la société est une formalité essentielle dont le défaut est sanctionné par l'inopposabilité de l'acte aux tiers et l'irrecevabilité des actions intentées par la société.
Il faudra ainsi :
- faire enregistrer l'acte constitutif dans un bureau de l'enregistrement et des domaines. Lorsqu’il s’agit d’un acte notarié, cette démarche est effectuée par le notaire dans les 15 jours. Les actes sous seing privé doivent, quant à eux, être enregistrés dans les 4 mois ;
- faire enregistrer l’acte constitutif de la société au greffe du tribunal du commerce dans les 15 jours qui suivent la date de l'acte constitutif. Lorsqu’il s’agit d’un acte notarié, cette démarche est effectuée par le notaire ;
- faire publier un extrait de l’acte constitutif aux annexes du Moniteur belge. Le greffe du tribunal de commerce assure cette publication.
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Publicité
La loi oblige la société à rendre publics certains autres actes tels :
- la nomination et la révocation des administrateurs, des gérants,…,
- la convocation de l’assemblée générale, - le déménagement du siège social, - la diminution de capital,
- les comptes annuels,
- …
S’inscrire à la banque carrefour des entreprises – S’adresser à un guichet d’entreprises
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En quoi consiste un guichet d’entreprises ?
Les guichets d’entreprises sont des ASBL reconnues par le gouvernement dont la mission consiste notamment à :
1. inscrire les entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque carrefour des entreprises qui attribue un numéro d’entreprise.
Ce nouveau numéro remplace les numéros de registre du commerce, de TVA et de l’ONSS,
2. vérifier les conditions d’accès à la profession ;
3. fournir, en accord avec le client, d’autres services comme l’accomplissement de formalités telles les demandes d’inscription à la TVA ou à l’ONSS.
Sièges sociaux des guichets d’entreprises où on peut se procurer la liste complète de ces guichets :
ACERTA GUICHET D’ENTREPRISE a.s.b.l. Sneeuwbeslaan 20 - 2610 Wilrijk BIZ GUICHET D’ENTREPRISE a.s.b.l. Rue Royale, 284 - 1000 Bruxelles EUNOMIA a.s.b.l. Avenue de Cortenbergh, 71/4 - 1000
Bruxelles
Siège administratif :
Oudenaardsesteenweg 7 - 9000 Gent FORMALIS a.s.b.l. Rue du Lombard, 34-42 - 1000
Bruxelles
GO-START a.s.b.l. Rue de Genève, 4 - 1140 Bruxelles H.D.P. GUICHET D’ENTREPRISE a.s.b.l. Rue Botanique, 67-75 - 1210 Bruxelles LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE a.s.b.l.
Avenue des Arts, 1-2/10 - 1210 Bruxelles
PARTENA GUICHET D’ENTREPRISE a.s.b.l. Rue des Chartreux, 45 - 1000 Bruxelles
Siège administratif : Boulevard Anspach, 1 - 1000 Bruxelles P.M.E. DIRECT a.s.b.l. Rue de Spa, 8 - 1000 Bruxelles U.C.M. GUICHET D’ENTREPRISE a.s.b.l. Avenue Adolphe Lacomblé, 29 - 1000
Bruxelles
La liste complète des guichets d’entreprise est également disponible au : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Direction
Politique P.M.E.,
WTC III, boulevard Simon Bolivar 30 à 1000 BRUXELLES tél. : 02/208 52 94
Il est également possible de télécharger la liste complète des guichets à l’adresse suivante : http://mineco.fgov.be
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En quoi consiste la Banque carrefour des entreprises ?
La banque carrefour des entreprises est un registre instauré au sein du Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie pour remplacer l’ancien registre de commerce.
Elle est constituée d’une banque de données relatives aux personnes physiques et morales et aux associations qui exploitent en Belgique une entreprise commerciale, emploient du personnel ou sont assujetties à la T.V.A.
•
Inscription auprès de la Banque carrefour des entreprises
o Qui doit s’inscrire à la banque carrefour des entreprises ?
Toute entreprise qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale doit demander son inscription à la banque carrefour des entreprises en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale. Cette inscription se fait par l’intermédiaire des guichets d’entreprises.
o Inscription comme personne physique
Pour enregistrer son entreprise à la banque carrefour des entreprises, l’entrepreneur doit se présenter personnellement (ou se faire représenter par un mandataire porteur d’une procuration légale) auprès du guichet d’entreprise de son choix.
L’entrepreneur doit notamment communiquer les documents suivants au guichet d’entreprise :
- sa carte d’identité ; - son carnet de mariage ;
- l’adresse précise du lieu d’exercice de l’activité (les adresses s’il y a plusieurs unités d’établissement) ;
- les documents attestant que les conditions habilitant à exercer l’activité professionnelle choisie sont remplies (cf.
attestation d'établissement, connaissances de gestion, plus connaissances professionnelles pour les professions réglementées, licences et agréments, carte de commerce ambulant, carte professionnelle pour étrangers) ;
- le numéro de compte de l’entreprise commerciale.
Le Registre des Personnes physiques transmettra automatiquement à la banque carrefour tout changement d’adresse des entreprises comme personne physique.
o Inscription comme société
Une fois que l’acte de constitution de la société reprenant ses statuts est dressé soit par acte notarié, soit, si la loi le permet, par acte sous seing privé, il est déposé au greffe du Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce enregistre les données dans la banque carrefour des entreprises (de sorte que tous les services publics et les guichets d’entreprises concernés soient informés de la création de cette nouvelle entreprise).
La personne ayant la capacité d’engager la société se rend à un guichet d’entreprises pour y déclarer la nature de l’activité, y accomplir les formalités légales et y déclarer les unités d’établissement.
Seront notamment communiqués :
- le nom, la dénomination ou la raison sociale ;
- la désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'entreprise et des différentes unités d'établissements en Belgique ;
- la forme juridique ;
-
la situation juridique ;-
les statuts ;-
les activités exercées par l'entreprise (code NACEBEL) ; - les documents attestant que les conditions habilitant àexercer l’activité professionnelle choisie sont remplies ; - la mention des autorisations et licences dont dispose
l'entreprise ou les qualités pour lesquelles cette dernière est connue auprès des différentes autorités, administrations et services ;
-
la date de création de l'entreprise ou de l'unité d'établissement ;- les données d'identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir ;
- les références aux documents concernant la personne morale déposées aux greffes des tribunaux, ainsi qu'aux comptes annuels et aux bilans déposés à la Banque Nationale de Belgique.
o Frais d’inscription Une inscription coûte :
• Personne physique : 70 Euros (+ 50 Euros par unité d’établissement supplémentaire),
• Personne morale : 130 Euros (+ 70 Euros par unité d’établissement supplémentaire)
o Conséquences de l’inscription
Si l’entreprise peut être créée, un numéro d’entreprise unique et éventuellement un ou plusieurs numéros d’établissement lui sont attribués.
À partir de ce moment, le numéro d’identification unique attribué à l’entreprise identifie celle-ci au niveau des autorités fédérales.
Le numéro de l’entreprise doit être mentionné sur toutes les pièces de nature commerciale (lettres, factures, commandes, bâtiments, étals, moyens de transport …).
Toute modification de l’activité commerciale et toute ouverture de filiale ou d’agence doit être communiquée à la Banque carrefour qui procédera aux adaptations nécessaires dans sa banque de données.
Identification à la T.V.A.
•
Qui est assujetti à la TVA ?
Toute personne, qui effectue dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services est, en principe, assujettie à la TVA.
Exemples :
Les commerçants et artisans, les prestataires de services, les fabricants, les agriculteurs, les consultants en fiscalité, les artistes peintres, les bandagistes, les pédicures, les traducteurs, les experts-comptables, les architectes, les vétérinaires, ...
Certaines activités ne sont pas soumises à la TVA.
Exemples
Les notaires, les avocats, les médecins, les dentistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes, les homes pour personnes âgées, les hôpitaux, les garderies, les établissements d’enseignement, les mannequins, les professeurs donnant des leçons particulières, les disc-jockeys, les conférenciers, les acteurs, les chanteurs, …
Étant donné qu’il n’est pas toujours évident de déterminer si certaines professions sont oui ou non assujetties à la TVA, il est recommandé, en cas de doute, de vérifier au bureau local de la TVA si la profession exercée est ou non assujettie à la TVA.
•
Où, comment et quand obtenir l’activation du numéro d’entreprise au niveau TVA ?
La demande de l’activation du numéro d’entreprise au niveau TVA doit se faire auprès du bureau local de contrôle de la T.V.A. de la région où l’entreprise est établie (dont l’adresse se trouve dans l’annuaire de téléphone sous la rubrique SPF Finances, secteur Taxation TVA) ou du Guichet d’entreprise 1 (voir adresses ci-dessus).
La demande proprement dite se fait en complétant le formulaire « Déclaration de début d’activités » (Déclaration 604 A).
Les documents suivants doivent alors être produits : - la carte d’identité (copie recto-verso),
- le numéro d’inscription au Guichet d’entreprise,
- pour les sociétés, deux copies des statuts et les procurations nécessaires, - un questionnaire supplémentaire conçu par le bureau de contrôle de la TVA.
•
Choix du régime T.V.A.
Il existe trois régimes de T.V.A. (voir supra : Régimes particuliers de TVA) : - le régime normal,
- le régime forfaitaire et
- le régime de la franchise de la taxe.
Avant d’opter pour l’un ou l’autre régime, il est possible de demander de plus amples informations au bureau de contrôle de la TVA.
1 A ce jour certains guichets d’entreprises n’accomplissent pas encore cette formalité.
Affiliation à une caisse d’assurances sociales et payement de cotisations sociales
• Remarque préliminaire
Les indépendants exercent une profession sans être liés par un contrat d’emploi ou par un statut. Ils bénéficient d’un statut social propre et sont assujettis à un régime spécifique en matière de sécurité sociale.
Les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des travailleurs indépendants, et sont donc aussi assujettis au statut social des travailleurs indépendants.
Les aidants relèvent également de ce régime. Les aidants sont des personnes qui assistent ou remplacent un indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être liés à lui par un contrat de travail.
•
Affiliation à une caisse d’assurances sociales
En qualité d'indépendant vous êtes tenu de vous affilier à la caisse d’assurances sociales de votre choix (dont les adresses figurent en annexe) dans les 90 jours qui suivent le début d’activité (il est également possible de s’y affilier 6 mois avant le début d’activité).
Les sociétés soumises à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents doivent, elles aussi, s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Elles doivent accomplir cette formalité dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle elles acquièrent la personnalité juridique ou dans les 3 mois qui suivent le fait qui les soumet à l’impôt des non-résidents.
Pour ce faire, il faut compléter le formulaire d’affiliation prévu à cet effet et le renvoyer à sa caisse d’assurances sociales.
Si cette formalité est négligée par un indépendant ou par une société, ceux-ci seront, à la suite d’opérations de dépistage, mis en demeure de régulariser leur situation et, le cas échéant, affiliés d’office à la Caisse nationale auxiliaire.
Il est possible, sous certaines conditions, de changer de caisse d’assurances sociales.
•
Paiement de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants sont tenus de payer des cotisations à leur caisse d’assurances sociales.
A cet effet, ils reçoivent au cours de chaque trimestre civil (c.-à-d. en février, mai, août
et novembre) un avis d’échéance précisant les montants à payer au plus tard avant la fin de chaque trimestre.
Le montant des cotisations sociales dues en qualité de travailleur indépendant dépend de l’importance des revenus professionnels perçus durant la troisième année antérieure.
C’est ainsi que les cotisations dues en 2005 sont calculées sur base du revenu professionnel perçu en tant que travailleur indépendant durant l’année 2002.
Il y a une cotisation minimum et une cotisation maximum.
En début d’activité, un tel calcul est impossible puisque les revenus sont inconnus. C’est pourquoi les travailleurs indépendants débutants sont tenus de verser des « cotisations provisoires ». Dés que les revenus de chacune des années de la période de début d’activité sont connus (c’est-à-dire, après 2 ou 3 ans), les cotisations de l’année en cause sont régularisées, c’est-à-dire alignées sur les revenus professionnels réels.
Lorsque durant cette période de début d’activité, un travailleur indépendant a perçu des revenus professionnels pour lesquels le montant des cotisations dues est supérieur aux cotisations provisoires, il a tout intérêt à convenir avec sa caisse d’un régime de cotisations adapté afin d’éviter que des sommes élevées ne lui soient portées en compte suite à la régularisation ultérieure.
Il faut enfin préciser qu’un travailleur indépendant à titre principal peut demander une dispense du paiement de cotisations sociales s’il estime qu’il est dans le besoin ou dans une situation voisine de cet état.
Pour ce faire, il doit adresser une demande à sa caisse qui transmet le dossier à la Commission des dispenses de cotisations, instituée auprès du Service Public Fédéral Sécurité Sociale.
Cotisation à charge des sociétés
Chaque année, les sociétés doivent payer avant le 1er juillet une cotisation forfaitaire à leur caisse d’assurances sociales (pour l’année 2004, cette cotisation doit être payée avant le 31 décembre).
Lors de l’année de la création de la société, cette cotisation doit être payée :
- avant de 1er juillet de l’année de la création de la société, lorsque celle-ci a été créée en janvier, février ou mars,
- au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel la personnalité juridique a été obtenue, lorsque cet événement s’est produit après le 31 mars.
Dans certains cas, une société peut être dispensée du payement de la cotisation à charge des sociétés. Cette dispense peut être temporaire ou permanente :
Dispense temporaire :
Les sociétés de personnes (c’est-à-dire, toutes les sociétés sauf les SA, les SCA et les formes juridiques étrangères analogues) créées après le 1er janvier 1991 peuvent obtenir pendant les trois premières années de leur existence une dispense du payement de la cotisation à charge des société à condition toutefois que :
- la société soit inscrite à la Banque carrefour des entreprises et que
- le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n’aient pas été travailleurs indépendants en Belgique (même à titre complémentaire, aidant ...) pendant plus de trois ans durant la période de dix ans précédant la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique.
Dispense permanente :
Une société peut être dispensée du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés à partir de l'année de cotisation au cours de laquelle elle se trouve dans l'une des situations suivantes:
- avoir été déclarée en faillite
- avoir obtenu un concordat judiciaire
- se trouver en situation de liquidation, le fait ayant été publié dans les annexes au Moniteur belge.
La société peut également être dispensée du paiement de la cotisation pour l'année pour laquelle elle prouve, au moyen d'une attestation, délivrée par l'Administration des Contributions directes (contrôle des sociétés), n'avoir exercé aucune activité commerciale ou civile durant l'année civile complète.
Quels sont vos droits ?
Le statut social des travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il prévoit aussi des droits !
Une fois en règle avec les prescriptions légales, le travailleur indépendant ouvre des droits en matière de prestations familiales, d’assurance maladie-invalidité, d’assurance maternité, de pension et d’assurance sociale en cas de faillite.
Les prestations familiales
Le statut social des travailleurs indépendants permet d’ouvrir des droits aux prestations familiales. Cela vaut, en principe, pour chaque enfant qui fait partie du ménage.
Les prestations familiales comprennent :
- l’allocation de naissance ou la prime d’adoption, - les allocations familiales mensuelles et
- d’autres avantages comme les suppléments d’âge et les allocations d’orphelin.
L’assurance maladie-invalidité
Le statut social des indépendants comprend une assurance maladie-invalidité qui couvre certains soins médicaux et l’incapacité de travail.
Dans le cadre de cette assurance, les travailleurs indépendants ont l’obligation de s’affilier à la mutuelle de leur choix.
L’assurance soins de santé garantit un remboursement de certains frais médicaux, et plus précisément de ce qui est appelé les « gros risques ».
Sont notamment considérés comme étant des gros risques :
- certaines maladies comme les maladies mentales, la tuberculose, la poliomyélite, - les hospitalisations et les interventions chirurgicales importantes,
- un certain nombre de soins généraux administrés par des spécialistes, - les accouchements, les prestations de rééducation.
Sauf s’ils peuvent bénéficier des petits risques par l’intermédiaire de leur conjoint (via la qualité de personne à charge), les travailleurs indépendants ne sont couverts contre ces petits risques que s’ils contractent volontairement une assurance complémentaire auprès de leur Mutualité. Le coût de cette assurance varie selon la Mutualité, l’âge, la
situation familiale, … Sont notamment considérés comme étant des petits risques :
- une visite chez le généraliste ou chez le dentiste, - les frais de médicaments, etc.…
L’assurance incapacité de travail garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement au travailleur indépendant qui doit interrompre son activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident.
Durant le premier mois d’incapacité, le travailleur indépendant en incapacité de travail n’est pas indemnisé. À partir du deuxième mois, il bénéficie d’une indemnité journalière.
À partir de la deuxième année (période d’invalidité), les indemnités sont majorées.
Certaines Mutualités offrent également aux travailleurs indépendants la possibilité de contracter une assurance « perte de revenus consécutive à une incapacité de travail » complémentaire à l’assurance maladie obligatoire.
L’assurance maternité
Le statut social des indépendants prévoit aussi une assurance maternité.
Ainsi, lorsqu’elles accouchent, les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes :
-
sont présumées être en incapacité de travail durant une période de 6 semaines (7 semaines en cas de naissance multiple) et-
ont droit à une allocation de maternité.Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de maternité, les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes doivent :
- introduire une demande auprès du médecin conseil de l’organisme assureur (accompagnée d’une attestation confirmant l’accouchement ou un extrait de l’acte de naissance) ,
- être en ordre de cotisations, - avoir accompli un stage de 6 mois,
- mettre fin à toute activité professionnelle durant le congé de maternité.
La pension
Le statut social des travailleurs indépendants prévoit également l’octroi de pensions.
Il en existe plusieurs formes. En effet, à côté de la pension de retraite dont bénéficie le travailleur indépendant en fin de carrière, le statut social des indépendants a institué une pension de survie (en faveur du conjoint survivant) et une pension de conjoint divorcé.
S’il désire obtenir une pension plus importante, un travailleur indépendant peut sous certaines conditions, conclure un contrat d’assurance pour une pension libre complémentaire. Les cotisations afférentes à la pension libre complémentaire sont payées à la caisse d’assurances sociales du travailleur indépendant. La caisse transmet ensuite cette cotisation à la compagnie d’assurance choisie par le travailleur indépendant.
L’assurance sociale en cas de faillite
Le statut social des indépendants prévoit une assurance sociale en cas de faillite.
Cette assurance permet, sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants qui sont déclarés en faillite ou qui sont incapables de faire face à leurs dettes en raison de leur insolvabilité manifeste tout bénéficiant d'un règlement collectif de dettes :
- de maintenir leurs droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations au cours de cette année. Il est important de souligner que durant cette période, les droits à la pension ne sont pas maintenus ;
- de percevoir une prestation pécuniaire mensuelle durant six mois au maximum.
LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES ACTIVITÉS OU CERTAINES PERSONNES
À côté des formalités administratives auxquelles sont soumis tous les travailleurs indépendants, il en existe d’autres qui ne concernent que certaines activités ou certaines catégories de travailleurs indépendants.
Ces formalités se rapportent à : - la connaissance de gestion de base, - la carte de commerçant ambulant, - la carte professionnelle pour étrangers, - d’autres licences et agréments.
Connaissance de gestion de base
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Qui doit détenir les connaissances en gestion de base ?
Toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle exige une inscription à la banque-carrefour des entreprises doit apporter la preuve de connaissances de gestion de base. Il importe peu que l’activité indépendante soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire.
Doivent détenir les connaissances de gestion de base : - soit le chef d’entreprise lui-même ;
- soit son conjoint,
- soit son cohabitant légal, ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois,
- soit un salarié engagé à cet effet, - soit un aidant indépendant,
- soit, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société.
Ne sont pas concernés :
- celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s’inscrire à la banque carrefour des entreprises,
- le titulaire d’une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 (par exemple, les agents immobiliers, les géomètres-experts agréés, les experts-comptables, les conseils fiscaux, …) et - les professions réglementées en matière de connaissances de gestion, en vertu
d’une loi spécifique (par exemple, les transporteurs routiers, les courtiers d’assurances, …).
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Comment prouver ses connaissances ?
Avant d’exercer son activité, le futur entrepreneur doit apporter la preuve desdites connaissances auprès d’un guichet d’entreprise de son choix. Le guichet d’entreprise vérifie que les conditions d’accès à la profession sont remplies et que les licences requises ont effectivement été accordées.
Les connaissances de gestion peuvent être prouvées soit par la possession d’un titre, soit par la pratique professionnelle :
o Par la possession d’un des titres suivants :
un certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par :
- le troisième cycle de l’enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ;
- les jurys centraux des Communautés ou du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie ;
- les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d’entreprise) ;
- l’enseignement de promotion sociale ; un diplôme de l’enseignement supérieur ;
un certificat attestant de la réussite d’un cycle accéléré d’au moins 128 heures de cours de gestion répartis sur 3 mois ;
un diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.
Remarque :
Les titres suivants ne sont acceptés que pour autant qu’ils aient été délivrés avant le 30/09/2000:
un certificat d’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique ;
un certificat d’enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section commerce, comptabilité ou vente ;
le certificat faisant preuve que l’intéressé a suivi avec fruit la première année d’une formation de chef d’entreprise ;
un certificat du jury central du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (nouveau programme d’enseignement) ;
un diplôme ou certificat de l’enseignement de promotion sociale (nouveau programme d’enseignement) ;
un certificat équivalent à l’un des titres mentionnés ci-dessus et délivré par un jury agréé
o Par la pratique professionnelle :
La pratique professionnelle en qualité de chef d’entreprise permet également, dans certains cas, d’obtenir un certificat.
Il en va ainsi pour les personnes qui, au cours des quinze dernières années, ont exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole
soit pendant 3 ans
- en qualité de chef d’entreprise indépendant, ou
- en qualité de responsable de la gestion ne travaillant pas dans le cadre d’un contrat de travail
- et ce, à titre principal ; soit pendant 5 ans
- dans l’une des qualités susvisées, mais à titre complémentaire ; - comme aidant indépendant d’un chef d’entreprise, ou
- comme employé dans une fonction dirigeante.
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Connaissances de gestion de base + connaissances professionnelles
Un certain nombre de professions indépendantes sont réglementées, non seulement en ce qui concerne les connaissances de gestion de base mais également en matière de compétences professionnelles. Ces professions ne peuvent donc être exercées que si le travailleur indépendant ou son préposé remplissent les conditions légales :- en matière de gestion de base, condition s’appliquant à toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle exige une inscription à la banque-carrefour des entreprises (cf. supra) ET
- en matière de connaissances professionnelles, c’est-à-dire posséder les connaissances spécifiques à la profession exercée o Qui doit remplir les conditions et présenter une attestation d’établissement ?
- le chef d’entreprise, - son conjoint,
- son cohabitant légal,
- son partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois,
- le chef d'établissement, c'est-à-dire la personne qui assume la gestion journalière d'un établissement sans être engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'emploi. Cette personne est assimilée à un chef d'entreprise,
- l’organe de la société ou le préposé engagé à cet effet, - l’aidant indépendant ou salarié engagé à cet effet.
Plusieurs personnes peuvent satisfaire aux conditions, chacune prouvant une catégorie de connaissances (soit en gestion, soit en compétences professionnelles). Souvent l’entreprise exerce plus d’une activité réglementée; des personnes différentes peuvent alors satisfaire aux conditions inhérentes à chacune de ces activités.
L'organe de la société désigné pour satisfaire à ces conditions doit participer à la gestion journalière.
Le préposé doit participer à la gestion ou à la direction technique de l'entreprise selon la nature des conditions auxquelles il est appelé à répondre.
o Quelles son les professions réglementées ? t
Les professions réglementées sont :
En ce qui concerne la construction et les activités connexes : Entrepreneur carreleur
Entrepreneur d'étanchéité de constructions Entrepreneur de couvertures non métalliques Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur de peinture
Entrepreneur de travaux de démolition de constructions Entrepreneur de vitrage
Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques Entrepreneur menuisier-charpentier
Entrepreneur plafonneur-cimentier Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur-marbrier
Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels Installateur en chauffage central
Installateur sanitaire et de la plomberie Installateur-électricien
Tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol En ce qui concerne la mécanique :
Carrossier-réparateur
Fabricant-installateur d'enseignes lumineuses Garagiste-réparateur
Horloger-réparateur Installateur-frigoriste Mécanicien de cycles
Mécanicien de cyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes
En ce qui concerne le commerce et les services : Coiffeur
Entrepreneur de pompes funèbres Esthéticienne
Grossiste en viandes-chevillard Meunier
Négociant en fourrage et pailles Négociant en grains indigènes Négociant en véhicules d'occasion
Négociant-détaillant en combustibles liquides Négociant-détaillant en combustibles solides Opticien-lunetier
Photographe
Technicien en prothèse dentaire En ce qui concerne l’alimentation : Boulanger
Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets En ce qui concerne l’entretien du textile :
Blanchisseur
Dégraisseur-teinturier
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Renseignements :
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
Direction générale Politique PME
Division Réglementation Professions commerciales et artisanales WTC III, boulevard Simon Bolivar 30 à 1000 BRUXELLES
Ou du guichet d’entreprise de votre choix
La carte de commerçant ambulant
Le commerce ambulant vise la vente par un commerçant en dehors du siège principal de l’entreprise ou en dehors des unités d’établissement mentionnées à la banque carrefour (cf. vente au porte à porte, sur la voie publique ou sur le marché public).
Une personne qui souhaite exercer une activité ambulante doit être : - âgée d’au moins 18 ans et
- au préalable, en possession d'une autorisation du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
La demande d’une carte de commerçant ambulant doit être introduite par l’intermédiaire de l’administration communale.
Certaines activités ne nécessitent pas la détention d’une carte de commerce ambulant : la vente par démonstration à domicile, la vente occasionnelle par des particuliers de biens provenant de leur patrimoine privé, la vente lors de foires et de bourses, la vente par automate, la vente par magasin ambulant auprès d’une clientèle fixe, la vente sans caractère commercial et à but philanthropique.
Des d’informations complémentaires peuvent être obtenues auprès : Du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique P.M.E.
Ou de l’administration communale
La carte professionnelle pour étrangers
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Qui doit être en possession d’une carte professionnelle pour étrangers ?
Une personne qui n’est pas de nationalité belge et qui désire exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique, en personne physique, dans le cadre d’une société ou dans le cadre d’une association de droit ou de fait, que l’activité soit ou non rémunérée, doit en principe être en possession d’une carte professionnelle pour étrangers.
Certaines personnes sont dispensées de cette formalité. Il s’agit :
- du ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen et, à condition qu’ils viennent s’installer ou s’installent avec lui :
son conjoint,
ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge,
ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint,
le conjoint des personnes visées aux deux points précédents ;
- du conjoint d’un Belge et à condition qu'ils viennent s'installer ou s'installent avec l'un deux:
les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint ; le conjoint des personnes visées ci-avant ;
- des étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s'y établir;
- des réfugiés reconnus en Belgique;
- des conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l'exercice de leur activité professionnelle indépendante (les conjoints aidants);
- des étrangers qui effectuent des voyages d'affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs;
- des étrangers suivants qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et pour autant que la durée de leur séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs :
les journalistes étrangers ;
les sportifs étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers ;
les artistes étrangers ainsi que, le cas échéant, leurs accompagnateurs indépendants étrangers ;
les conférenciers ;
- des étudiants étrangers, autorisés au séjour, qui effectuent un stage en Belgique pour les besoins de leurs études, pendant la durée de leur stage;
- des étrangers qui exercent une activité ambulante ;
- des ressortissants des pays liés par une convention avec la Belgique. Ces pays sont la Bulgarie et la Roumanie. Ces ressortissants doivent cependant être en possession d’une attestation PECO pour pouvoir exercer une profession indépendante en Belgique.
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A qui faut –il s’adresser ?
La demande de carte professionnelle se fait par l’intermédiaire de l’administration communale du domicile de l’intéressé lorsque celui-ci réside en Belgique et dispose de l’un des deux titres de séjour suivants, en cours de validité :
- soit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE),
- soit une attestation d’immatriculation, modèle A.
Lorsque l’intéressé n’est pas titulaire d’un tel titre de séjour ou qu’il ne réside pas encore en Belgique, il doit introduire sa demande, le cas échéant en même temps que celle d’autorisation ou de permis de séjour, auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent dans le pays où il est autorisé à résider.
La carte professionnelle est octroyée par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et délivrée par l’organe à qui la demande a été adressée (l’administration communale ou l’autorité diplomatique ou consulaire).
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Renseignements :
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du:
SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale Politique PME
Service « cartes professionnelles »
WTC III, boulevard Simon Bolivar 30 à 1000 BRUXELLES Tél.: 02/208 51 04 ou 208 51 29,
Fax 02/208 51 47
Licences ou agréments
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Autorisation pour les lieux où les denrées alimentaires sont fabriquées, préparées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de
l’exportation
Lorsqu’une personne exploite un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, mises dans le commerce ou importées, elle doit obtenir une autorisation de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (l’AFSCA) – Inspection des denrées alimentaires.
Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires (éventuellement les librairies, les stations-services ...), les entreprises du secteur Horeca, les cantines scolaires, les restaurants d'entreprises, ...
Pour obtenir l'autorisation, l'entreprise doit satisfaire à la réglementation sur l'hygiène.
L'inspection des denrées alimentaires procède régulièrement à des contrôles pour vérifier si l'entreprise satisfait à la réglementation.
Les demandes d’autorisations doivent être introduites par écrit et en deux exemplaires.
Le montant de la redevance pour la délivrance de l'autorisation varie en fonction du type d’activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l’établissement.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de :
L’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) Inspection des Denrées alimentaires –WTC III
Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles Tél : 02/208.33.02 ou 0800/13450
Fax : 0800/13455
Email : pointdecontact@afsca.be
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Enregistrement et agrément comme entrepreneur de construction
o Enregistrement comme entrepreneur de construction
Qui doit s’enregistrer comme entrepreneur de la construction ?
Toute personne ou firme qui exécute un travail dans le secteur immobilier doit s’enregistrer comme entrepreneur de la construction.
Par travail immobilier on entend notamment tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage ou de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature.
Où s’enregistrer ?
La demande d’enregistrement s’effectue par recommandé adressé à la Commission d’enregistrement de la province dans le ressort de laquelle l’entrepreneur a, soit son domicile (s’il s’agit d’une personne physique), soit son siège social (s’il s’agit d’une personne morale), soit son principal établissement (s’il s’agit d’une association momentanée ou d’une association en participation) .
Adresses :
Brabant - Bruxelles Avenue Louise, 245 1050 Bruxelles Tél : 02/641.02.49 ou 641.02.50 Hainaut Digue des Peupliers, 71 7000 Mons Tél. : 065/31.83.44
Liège Rue Paradis, 3 4000 Liège Tél. : 04/254.88.66 ou 67 ou 68
Namur Rue des Bourgeois, 7 - Bloc C 50
5000 Namur Tél. : 081/24.76.51
Luxembourg Centre administratif
Place des Fusillés
6700 Arlon Tél. : 063/22.04.32 ext. 1021
Importance de cet enregistrement
Quiconque fait appel à un entrepreneur non enregistré est :
- solidairement responsable du paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, majorations de cotisations et intérêts de retard dus par l’entrepreneur cocontractant.
Cette responsabilité est limitée à 85 % du prix total du travail, hors T.V.A. ;
- obligé de retenir à chaque paiement à l’entrepreneur–
cocontractant 30 % du montant qu’il doit, hors TVA et de le virer :
o au Bureau de Recettes spéciales des Contributions directes (15 %)
o à l’ONSS, service 30bis (15 %) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux :
- travaux de transformation, d'aménagement ou de réparation, d'entretien ou de nettoyage d’une habitation individuelle existante ;
- travaux de construction d’une habitation unifamiliale à l’initiative et pour compte d’un particulier ;
- particuliers, en ce qui concerne l’unique logement qu’ils font ériger, et ce, pour autant qu’aucune activité professionnelle indépendante ne soit exercée dans les habitations en question.
En outre, tout particulier qui souhaite commanditer des travaux à une habitation de plus de 5 ans peut, uniquement s’il fait appel à un entrepreneur enregistré, bénéficier d’une réduction du taux de la TVA (6 % au lieu de 21 %).
o Demande d’un numéro d’agrément comme entrepreneur de travaux publics
L’entrepreneur qui souhaite exécuter des travaux pour l'Etat et d'autres administrations publiques doit être agréé.
La demande d’agrément doit être introduite, soit par l’entrepreneur lui-même, soit par son association professionnelle et adressée à la Commission d'Agrément des Entrepreneurs dont voici les coordonnées :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Commission d'Agrément des Entrepreneurs
WTC III – 6ème étage
Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles Tél. 02/208.36.99
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Autres licences et agréments
Une licence est nécessaire pour pouvoir exercer certaines activités.
En annexe I « Licences ou Agréments », vous trouverez une liste de ces activités et les instances officielles auxquelles vous devez vous adresser pour obtenir la licence requise.
Obligations en matière de comptabilité et de TVA
Obligations comptables
Tenir une comptabilité est une obligation légale (cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du 17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants, des sociétés et des organismes commerciaux). Les obligations comptables sont différentes selon l'importance de l'entreprise.
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Les différentes catégories d’entreprises.
On distingue :
- les petites entreprises, c'est-à-dire : les personnes
physiques, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif dont le chiffre d'affaires est inférieur à 495.787,05 EUR ,
- lesmoyennes entreprises, c’est-à-dire : celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent qu'un des seuils suivants :
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 ,
chiffre d'affaires annuel, sans la TVA, 6.250.000 EUR,
total du bilan, 3.125.000 EUR ;
- les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes ou qui dépassent plus d'un des critères énumérés ci-dessus pour les moyennes entreprises.
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Les obligations comptables selon la catégorie d’entreprise
o Les petites entreprises
D'après la loi, il faut, dans les petites entreprises, tenir une comptabilité correspondant à la nature et à la dimension de l’exploitation. Il est donc possible de tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire :
- un journal financier composé d'un livre de caisse (rentrées et dépenses en espèces) et d'un livre de banque (comptes bancaires et postaux),
- un journal des achats composé des factures et des notes de crédit des fournisseurs,
- un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit aux clients,
- un livre des inventaires. Une fois par an au moins un inventaire des avoirs, des créances, des dettes, des obligations et des ressources affectées à l'exploitation doit être fait. Cet inventaire permet de procéder à l'établissement des comptes annuels.
o Les moyennes et grandes entreprises
Dans les moyennes et grandes entreprises, une comptabilité complète par un système de livres et de comptes selon la comptabilité en partie double doit être tenue.
Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable.
Une fois par an, l'entreprise est tenue d'établir un inventaire conforme au plan comptable de l'entreprise.
Les comptes doivent, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, être synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels des sociétés doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale.
Les obligations relatives à la TVA
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Qu’est-ce que la TVA (la taxe sur la valeur ajoutée) ?
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation. C'est donc le consommateur final qui paie cette taxe, c'est-à-dire la personne qui bénéficie de la livraison d'un bien ou de la prestation de services.
La personne assujettie à la TVA constitue un maillon essentiel dans la perception de cette taxe. Elle porte en compte une TVA sur les ventes à ses clients et peut déduire de cette TVA, la TVA frappant ses propres achats et investissements. L’assujetti doit verser au trésor la différence entre ces deux postes.
•
Quelles sont en bref les obligations en matière de TVA ?
Les obligations en matière de TVA sont les suivantes :
- lors du début d'activité, de la modification ou de la cessation d’activité, l’assujetti doit en faire la déclaration à son bureau de contrôle de la TVA,
- délivrer des factures et calculer la TVA sur ces factures,
- rentrer des déclarations périodiques à la TVA, soit mensuellement, soit trimestriellement (si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500.000 Euros),
- payer la TVA due,
- déposer un listing TVA annuel chaque année avant le 31 mars, - tenir un tableau des biens d'investissements.
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Régimes particuliers de TVA
Pour simplifier les formalités, le SPF Finances prévoit des régimes particuliers pour certaines personnes assujetties à la TVA.
o Le régime forfaitaire
L'administration accepte pour certaines professions que la TVA soit calculée de manière simple et forfaitaire.
Les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire sont les suivantes :
- agir en tant que personne physique ou avoir constitué une SNC ou une SPRL,
- 75 % du chiffre d'affaires doit consister en des opérations pour lesquelles aucune facture ne doit être établie,
- le chiffre d'affaires TVA non comprise ne peut dépasser 500.000, 00 EUR
Ce régime concerne les détaillants en alimentation, droguistes, chausseurs, cordonniers, détaillants en produits textiles et maroquinerie, quincailliers, libraires, bouchers- charcutiers, boulangers-pâtissiers, cafetiers, pharmaciens, glaciers, friteries, détaillants en tabac ...
o Le régime de la franchise
Si le chiffre d'affaires annuel d’une personne assujettie à la TVA ne dépasse pas 5.580,00 EUR, elle peut bénéficier de la franchise de taxe.
Aucune TVA ne doit alors être versée et il ne faut faire apparaître aucune taxe sur les factures.
L’assujetti sous le régime de la franchise ne pourra cependant pas déduire la TVA qui grève les biens et services utilisés pour effectuer des opérations.
Obligations fiscales
Les personnes qui exploitent une entreprise en tant que personne physique sont soumises à l'impôt des personnes physiques. Par contre, celles qui ont constitué une société sont soumises à l'impôt des sociétés.
Chaque année, ces personnes seront tenues de verser des impôts.
Versements anticipés
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Généralités
Les versements anticipés sont « une avance sur impôts en matière d’impôt des personnes physiques et d’impôt des sociétés ».
Sous peine de majorations d’impôt, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer des versements d’impôts anticipés trimestriels. Les échéances sont fixées aux 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre.
Ne sont pas tenus d’effectuer des versements anticipés :
- La personne qui s’installe pour la première fois en tant qu'indépendant et ce, durant les trois premières années d'activité,
- les entreprises qui ont un faible revenu, à savoir un revenu net inférieur à 5.480, 00 Euros imposable sur l’année.
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Renseignements :
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Administration des Contributions directes
Service Paiements anticipés Tour des Finances
Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 33 1000 Bruxelles
Tél. 02/210.40.40.
Impôts complémentaires
Les indépendants et les sociétés sont aussi tenus de payer les impôts communaux, les impôts de crise, les impôts environnementaux,…
Les chances de succès
Avant de vous établir, il faut évaluer ses chances de réussite. Mieux vaut être un débutant lucide qui examine de manière approfondie et critique tous les problèmes posés par la création de l'entreprise et les obstacles à affronter en cours d'activité :
- Avez-vous les qualités personnelles requises pour être indépendant ?
- L'entreprise possède-t-elle de réelles chances commerciales ? Est-elle viable financièrement ?
Qualités de l'entrepreneur
La création et l'exploitation d'une entreprise ne peuvent se concevoir sur un "coup de tête". Créer une affaire n'est pas une sinécure, la continuer avec succès est difficile.
L'indépendant doit faire face durant toute sa carrière à bon nombre de problèmes, il doit posséder les aptitudes pour les résoudre.
Les principales aptitudes qui assureront votre réussite sont :
• l'ambition désir d'atteindre votre but
• le travail, l'investissement personnel de bons entrepreneurs travaillent avec ordre et précision
• la motivation, la persévérance et le dynamisme
• le sens commercial bien connaître son marché et ses clients, entretenir de bonnes relations avec les clients et fournisseurs
• la capacité professionnelle connaissance des produits et des techniques de travail
• les connaissances de gestion
• le désir d'évaluer constamment
votre entreprise, les méthodes de gestion
• le désir de rénover, de toucher de nouveaux clients, de proposer de nouveaux produits
• le souci de la clientèle établir un fichier client et l'actualiser
Cette liste non limitative ne signifie pas que l'indépendant débutant doit être
"superman". Il est cependant important de réfléchir sur soi-même, sur ses connaissances et sur ses aptitudes personnelles.
Chances de réussite d’une entreprise
Pour évaluer si une entreprise a des chances de succès, il faut analyser les aspects suivants :
• Etude de marché
o Etude de votre lieu d'implantation
o Quels produits ou services allez- vous offrir?
• Plan d'investissement
o Evaluation des dépenses au démarrage de l'entreprise : quel doit être votre capital de départ ?
- Location ou achat des locaux de votre entreprise,
- aménagement de ces locaux - Equipement, matériel ..
• Plan financier o Quels sont vos besoins de crédit ? o Quelles sont vos sources de crédit ?
• Analyse des résultats
o Evaluation de votre chiffre d'affaires o Quel sera votre bénéfice brut ? o A combien s'élèvent vos coûts ? o Le bénéfice net est-il suffisant ?
Les réponses à ces questions démontreront si une entreprise est viable ou non.
Si en tant que débutant vous n'êtes pas familiarisé avec certains aspects de cette analyse, vous pouvez vous adresser à un conseiller d’entreprise. Il en existe à la Région wallonne et à la Région bruxelloise (voir annexe).
L’étude de marché
•
Le lieu d'implantation.
La pratique démontre que l'entreprise n'est pas toujours située idéalement.
Lorsqu’on reprend une affaire, son lieu d'implantation vous est imposé.
Lorsqu’on démarre une nouvelle entreprise, le choix d'implantation est déterminé par différents facteurs tels que le budget ou le plan d'urbanisme.
Il est important d'examiner la localisation et de remédier efficacement à ses défauts ou à ses déficiences.
Le futur entrepreneur devra aussi se poser les questions suivantes :
- L'image de mon implantation (environs, bâtiment) correspond- elle à celle que je veux donner de mon entreprise ?
- Le lieu est-il facilement accessible pour mes clients (transports en commun, parkings) ?
- Le lieu est-il accessible à mes fournisseurs ? - Où sont situés mes principaux concurrents ?
•
Produits ou services offerts. Votre part du marché.
Le lieu d'implantation offre-t-il un marché potentiel suffisant ? Pour le savoir, il faut d'abord déterminer votre gamme de produits.
- Quels produits voulez-vous vendre : assortiment, prix, méthode de vente ?
- Quelle est votre clien èle potentielle au démarrage ?t t
- Quelles sont les possibilités d'accroissement de cet e clientèle ? - Quelle publicité mener pour atteindre une clientèle maximale?
- Quelle peut être l'aide fournie par les fournisseurs ?
Le plan d'investissement
Ci-dessous, vous trouverez un plan vous permettant d'évaluer les coûts.
Ces coûts doivent être évalués de manière réaliste. En outre, les frais spécifiques à l’entreprise et non repris ici ne doivent pas être oubliés.
Coûts d’investissements Montant
Frais de constitution :
o Notaire, ________
o Enregistrement, ________
o Immatriculation, ________
o Frais de licences, … ________
Autres frais de démarrage : o Publicités, imprimés,…
o Etude de marché
________
________
Immobilisé :
o Immeubles, terrains, ________
o Frais d’aménagement, ________
o Machines ________
o Matériel ________
o Voitures, véhicules utilitaires ________
Réalisable :
o Stock de marchandises ________
o Stock de matières premières ________
Disponible :
o Caisse ________
o Banque ________
Investissement total ________
Le plan financier
Une fois les investissements nécessaires connus, il faut chercher à les financer.
Le schéma suivant doit être établi :
Immobilisé : Fonds propres : ________
o Terrains, immeubles, …
________
Réalisable : Fonds de tiers :
o Stocks
d’exploitation (permanent)
________ o Emprunt à long terme
o Emprunt à court terme
________
________
Fond de roulement
d’exploitation ________
Disponible (caisse + banque)
________
Total actif ________ Total passif ________
Attention :
- Le total du passif doit être égal au total de l'actif ;
- Les fonds propres + les emprunts à long terme doivent être suffisants pour financer les immobilisés, les frais d'installation ainsi que le stock permanent. Si ce n'est pas le cas, l’entrepreneur courre le risque d'avoir des problèmes de liquidité. Souvent les
