Compte-rendu du conseil régional d’orientation de la politique sanitaireanimale et végétale (CROPSAV) – section animale28 mai 2021

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Compte-rendu du conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) – section animale

28 mai 2021

I

Patricia ROOSE, cheffe du service régional de l’alimentation de la DRAAF, prie les membres du conseil de bien vouloir excuser Guillaume ROUSSET, directeur régional adjoint.

Une modification a été apportée à l’ordre du jour : le sujet de la besnoitiose a été remplacé par celui de la BVD. La besnoitiose sera traitée lors d’un prochain CROPSAV.

Elle rappelle que l’on est dans le contexte du nouveau cycle de reconnaissance OVS- OVVT pour la période 2020- 2024, de la mise en place de la LSA et du projet d’évolution de la gouvernance sanitaire.

E

(LSA) :

Présentation : 1_CROPSAV-280521_DRAAF_LSA

La loi de santé animale (LSA), règlement 2016/429 du 9 mars 2016, est entrée en application le 21 avril 2021. Une vingtaine de règlements délégués et d’exécution lui sont associés.

La LSA introduit un changement de paradigme quant à la gestion des maladies animales en France, du fait du passage d’une logique basée sur le niveau de responsabilité de chacun des acteurs (dangers sanitaires de catégorie 1, 2 et 3) à une logique de co-action des autorités compétentes et des opérateurs. Pour ce faire, elle définit 5 types d’action (A - éradication immédiate, B – éradication obligatoire, C – éradication facultative, D – conditions aux mouvements (certification) et E déclaration et surveillance obligatoires) et établit une classification des maladies animales en 5 groupes formés par les combinaisons des types d’action (ADE, BDE, CDE, DE et E).

L’entrée en application de la LSA s’accompagne de 2 périodes de transition :

• la première, de nature juridique, couvre la période de mise en conformité de la réglementation française qui est mieux-disante pour certaines maladies et moins-disante pour d’autres, d’élaboration d’une liste d’intérêt national en complément des maladies LSA et de suppression des maladies non listées dans la LSA ou la liste d’intérêt national ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1/6

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

• la seconde concerne la certification aux échanges et prend fin le 15 octobre 2021. Durant cette période, les règles de certification sont inchangées (mêmes certificats et outil TRACES). A compter du 15 octobre 2021, les nouveaux certificats et le nouvel outil TRACES NT seront mis en place.

D’ores et déjà, les accords bilatéraux entre la France et l’Espagne d’une part, et la France et l’Italie d’autre part, sont remplacés par de nouvelles exigences sanitaires notifiées par l’Espagne et l’Italie et applicables à tous les États membres.

Par ailleurs, doivent également être mis en place dans les mois qui viennent : de nouveaux réseaux de laboratoires pour la surveillance et le dépistage des maladies nouvellement réglementées, un système d’information pour recueillir les déclarations obligatoires, aider à la certification et notifier les maladies auprès de l’UE et de l’OIE, ainsi qu’une nouvelle base de données d’identification et de traçabilité des animaux (SINEMA).

Échanges

Jean-Luc FERRET, président de la FRGDS, regrette le manque d’outil contraignant les éleveurs récalcitrants à la mise en œuvre des mesures de gestion sanitaire pour les maladies anciennement classées dangers sanitaires de catégorie 2 (correspondant désormais aux maladies CDE et DE). Il demande pour cela l’appui de la DRAAF.

Patricia ROOSE, SRAL, répond que dans le cadre des évolutions de la gouvernance sanitaire qui seront présentées à ce CROPSAV, de telles dispositions sont en cours de discussion pour contraindre si nécessaire à la mise en œuvre des accords sanitaires d’intérêt collectif (ASIC) (cf dernière présentation).

Aline DEPECKER, cheffe du service en charge de la santé animale à la DDPP74, souligne la complexité de cette nouvelle catégorisation des maladies et se demande quelle sera la nouvelle sémantique. Elle s’interroge par ailleurs sur les conséquences de l’obligation nouvelle de certification en tuberculose caprine et demande que les signalements de faux positifs en intradermo-tuberculination par les vétérinaires soient pris en compte. Enfin, elle demande ce qu’il en est de l’encéphalopathie spongiforme bovine qui n’est pas une maladie listée dans la LSA.

La DRAAF répond qu’elle n’a pas connaissance pour l’instant des termes qui seront utilisés pour désigner les groupes de maladies.

Concernant la certification caprine, le signalement et la question seront transmis à la DGAL.

Concernant l’ESB et plus généralement les ESST, la DRAAF indique que ces maladies relèvent d’une autre réglementation et que la LSA ne couvre pas non plus plusieurs zoonoses couvertes par la directive 2003/99 relative aux zoonoses et à l’antibiorésistance. Une clarification entre la LSA et les zoonoses non couvertes par cette dernière est attendue.

Laurence BREMOND, cheffe du service en charge de la santé animale à la DDPP01, demande quelle sera la participation de l’État pour les maladies des groupes CDE, DE.

Patricia ROOSE répond qu’a priori, elles seront majoritairement à la charge des professionnels, mais cela reste à confirmer. Dans le domaine végétal, des négociations similaires sont en cours sur la Sharka.

O

'

(OMAA) :

PRÉSENTATION DESBILANS

2019

2020

2021

Présentation : 2_CROPSAV-280521_DRAAF-OVVT__OMAA

La santé des abeilles dont dépend 30% de l’alimentation mondiale est l’une des préoccupations du ministère de l’agriculture. En 1990 était créé le premier réseau d’observations épidémiologiques apicoles qui recensait toutes les anomalies du cheptel apicole. Celui-ci s’est progressivement élargi à la surveillance des maladies réglementées (DS1), puis aux troubles des abeilles par exposition aux produits phytosanitaires (mortalités massives des abeilles ou MMA) pour constituer le réseau de surveillance des troubles des abeilles en 2002. Ce dernier, très dynamique en région Rhône-Alpes, a rassemblé tous les acteurs de la filière pour répondre aux attentes des apiculteurs et contribuer à la connaissance de l’état sanitaire du cheptel apicole français. En 2019, la DRAAF a augmenté son potentiel d’intervention en créant l’Observatoire des mortalités et des affaiblissements de l’abeille (OMAA) qui intègre, en plus des agents des DDecPP et du SRAL, des vétérinaires spécialisés en apiculture selon le modèle déployé depuis 2017 en Bretagne et Pays de la Loire. Ce dispositif permet d’assurer une permanence et l’intervention d’interlocuteurs spécialisés 7 jours sur 7 sur toute la région, afin de prendre en charge tous les cas d’affaiblissements ou de mortalités quelles que soient les causes suspectées: DS1, MMA, autres troubles.

Avec ses 200 cas gérés en 2019 et 330 cas en 2020, l’OMAA a permis de démontrer l’impact climatique de 2019 expliquant des dépopulations groupées de ruchers sur miellée de lavande, et de nombreuses mortalités de colonies en mai 2019 par famine. En 2020, l’observatoire a démontré que le virus de la maladie noire était la deuxième cause d’affaiblissement des colonies après varroa dans ce contexte très particulier.

Les troubles de colonies attribuables en première intention aux intoxication varient de 35 en 2019, à 46 en 2020.

Le nombre d’intoxications avérées après enquête reste faible : 3 en 2019 et 2 en 2020.

L’OMAA est en évolution constante afin d’augmenter son efficacité : amélioration de la collecte et de l’exploitation des données, financement des analyses dans un cadre élargi. Des actions de communication sont programmées en 2021 : mailing de masse vers les apiculteurs, affiches, publication d’un bulletin mensuel sur le site internet de la DRAAF, cartes des foyers et des zones réglementées de loque américaine, etc.

BVD,

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Présentation : 3_CROPSAV-280521_FRGDS_BVD

La BVD est une maladie très contagieuse classée CDE. L’arrêté ministériel pris en 2019 a permis la mise en place des dépistages et l’élimination des IPI, mais il manque la gestion des mouvements.

Après un an et demi de lutte collective, les résultats sont encourageants avec 96 % d’élevages dépistés volontairement et 0,3 % de prévalence. Mais la libre circulation d’animaux non dépistés, permise par l’arrêté, hypothèque les résultats obtenus.

Échanges

Le FRGDS renouvelle sa demande de pouvoir bloquer les ASDA en cas de non respect des mesures de lutte contre la BVD.

La DRAAF rappelle qu’elle a déjà transmis cette demande à la DGAL. L’arrêté du 22/02/2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, limite le blocage des mouvements à 3 maladies (tuberculose, brucellose et leucose). Il n’est pas envisagé à ce stade d’extension à la BVD et à l’IBR, mais la DRAAF se propose de renouveler la demande en l’illustrant des chiffres communiqués par la FRGDS sur la proportion d’élevages potentiellement concernés par ces restrictions de mouvements. Des éléments seront également communiqués sur l’impact financier pour les éleveurs qui sont pénalisés par une minorité.

Jean-Luc FERRET, président de la FRGDS, indique que les éleveurs récalcitrants à mettre en place les mesures de lutte contre la BVD, sont très minoritaires et se retrouvent souvent dans les cellules de déshérence.

La DRAAF rappelle en outre que dans l’attente d’un accord de la DGAL, concrétisé par un changement adéquat de l’AM du 22/02/2005, il ne saurait être question de retenir les ASDA des éleveurs pour cause de non application des mesures de lutte contre la BVD ou l’IBR. Cette mesure serait, en l’état actuel des choses, illégale.

S

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Présentation : 4_CROPSAV-280521_DRAAF_BEA

Le respect du bien être animal, qui répond à une forte attente sociétale, est une priorité pour le gouvernement. La stratégie 2016-2020 pour le bien-être animal est renforcée par le plan gouvernemental 2020.

Les principales nouveautés depuis la dernière présentation au CROPSAV de 2018, sont les dispositions de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), du plan gouvernemental 2020, le plan vagues de chaleur et le bilan des contrôles officiels protection animale en abattoir 2019.

Concernant le plan vagues de chaleur, les mesures démarrent dès septembre pour préparer l’été suivant avec notamment des aides à l’investissement instruites par les DDT. Les fiches techniques sont disponibles sur https://

agriculture.gouv.fr/plan-vague-de-chaleur-recommandations-pour-les-eleveurs

Présentation : 5_CROPSAV-280521_DRAAF_PAabattoir

Après un bref rappel des responsabilités dévolues au professionnel exploitant l’abattoir d’une part, et du rôle du service vétérinaire d’inspection d’autre part, une synthèse des évaluations et constats issus des contrôles officiels de la maîtrise de la protection animale dans les 41 abattoirs de boucherie est présentée.

De 2017 à 2020, les évaluations sont globalement stables sur la quarantaine d’abattoirs, avec une légère baisse du niveau de maîtrise « insuffisant ».

COMPTE-RENDU – CROPSAV – SECTIONANIMALE – 28 MAI 2021 3/6

Le point relatif à la formation des personnels a fait l’objet d’évolutions positives.

Les professionnels peinent particulièrement à améliorer le contrôle interne, l’application de leurs procédures et les comportements des personnels, la définition de procédures complètes et actualisées. Le logement et les conditions d’hébergement des animaux, les matériels adaptés ainsi que leurs maintenance et entretiens restent aussi des points à améliorer.

A

Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : situation épidémiologique

Présentation de la situation épidémiologique de l’IAHP au niveau régional, national et européen Diaporama : 6_CROPSAV-280521_DRAAF_IAHP

Résumé de la présentation :

La situation vis à vis de l’IAHP est stabilisée en France et dans la région. On observe une tendance à la baisse en Europe. Tout le territoire métropolitain est revenu à un niveau de risque négligeable depuis le 28/05/2021.

Échanges

Silvain TRAYNARD, chef de service en charge de la santé animale à la DDPP26 demande quelles sont les conséquences du changement de catégorie de l’IAFP qui passe en DE ?

La DRAAF indique qu’il est trop tôt pour répondre à cette question.

Mise en œuvre des mesures du plan de relance relatives au domaine animal

Présentation : 7_CROPSAV-28052021_DRAAF_PlanRelance

3 mesures du volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance concernent plus particulièrement le domaine animal :

• la mesure 2 « Plan de modernisation des abattoirs »

La porte d’entrée de cette mesure est l’amélioration des conditions de protection animale au sein des abattoirs. L’enveloppe régionale est de 9,6 millions d’euros (enveloppe nationale 130 millions).

Au 25 mai 2021, 33 dossiers ont été déposés. 2 sont d’un niveau national et l’un a déjà été retenu sur cette enveloppe (Tradival – Allier). 23 dossiers ont été sélectionnés, 16 sont finançables sur l’enveloppe régionale. Pour les 7 autres, une demande de complément de crédits a été faite.

• la mesure 3 « Pacte biosécurité et bien-être en élevage »

Cette mesure est adossée aux PDR Auvergne et Rhône-Alpes. L’enveloppe régionale est de 10,9 millions d’euros (enveloppe globale 98 millions).

A l’issue du premier appel à candidature clos depuis le 30 avril 2021, 255 dossiers ont été déposés pour un montant d’aides de 2,5 millions d’euros. Cette première vague a permis d’installer une réelle dynamique de projets qui devrait se concrétiser avec le deuxième appel qui sera clos début septembre.

• la mesure 4 « Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie » (chiens, chats, équidés)

Le volet B (enveloppe régionale de 1,89 millions d’euros, enveloppe nationale 14 millions) vise notamment à soutenir les refuges (enveloppe régionale 0,52 millions d’euros pour 4,5 millions au niveau national). Le volet C vise le soutien aux soins vétérinaires pour les propriétaires les plus démunis.

Au 28 mai, pour le volet B 48 dossiers ont été déposés et instruits par les DDecPP. Plus de 5 millions d’euros d’aide sont demandés. L’enveloppe régionale sera entièrement consommée. Pour le volet C, l’association porteuse vient d’être créée, les premiers contacts ont été pris.

Échanges

Patricia ROOSE, cheffe du SRAL, remercie les professionnels pour la publicité faite sur ces mesures ainsi que les DdecPP et les services de la DRAAF pour l’instruction des dossiers et le suivi. Elle souligne l’importance de ces mesures pour le domaine animal.

Catherine WENNER, DDPP26, demande des informations plus précises sur la probabilité et le calendrier de ré- abondement des enveloppes et de redéploiement entre départements.

Sylvie PUPULIN répond qu’une demande d’enveloppe complémentaire a été faite pour le volet abattoir mais qu’il n’y a pas encore de réponse.

P. ROOSE ajoute que cela se fera normalement courant juin mais sans avoir d’information plus précise.

P. ESCURE, vice-président de la chambre régionale d’agriculture, souligne que le fort engouement pour la mesure 3 est tout à fait cohérent avec les besoins des exploitations.

Évolution de la gouvernance sanitaire

Présentation : 8_CROPSAV-28052021_DRAAF_GouvernanceSanitaire

La DGAL a présenté en CNOPSAV un projet d’évolution de la gouvernance sanitaire. Il vise à répondre au constat d’une mise en œuvre incomplète du schéma actuel, aux préconisations du CGAAER suite à l’évaluation faite en 2017 et aux nouvelles réglementations sanitaires européennes (règlement sur les contrôles officiels, règlement santé des végétaux et LSA).

Pour ce faire, les évolutions envisagées sont :

• la suppression des instances et outils non utilisés jusqu’ici et devenus obsolètes : ASR, réseaux et schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires (SRMDS) ;

• la mise en place d’accords sanitaires d’intérêt collectif (ASIC) à la place des programmes de contrôle volontaire (PCV). Cet outil, destiné aux professionnels, est composé d’un programme de lutte et de son schéma financier. Il pourra être porté par toute personne morale et s’appliquer sur un territoire donné.

3 niveaux d’ASIC sont prévus :

◦ 1/ autonome, l’ASIC restera un programme volontaire appliqué et financé par ses adhérents ;

◦ 2/ reconnu par l’autorité compétente sur le territoire d’application, l’adhésion et la cotisation resteront volontaires mais une valorisation pourra se faire dans le cadre des échanges ou des exportations ;

◦ 3/ étendu par l’autorité compétente sur le territoire d’application qui pourra alors rendre obligatoire l’adhésion à l’ASIC aux professionnels concernés. Pour ce faire le porteur de l’ASIC devra représenter au moins 60 % des détenteurs professionnels du territoire.

Selon l’étendue du territoire d’application ou la pré-existence d’un ASIC reconnu ou étendu pour le même objet, l’autorité compétente sera le Préfet de région ou le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

• CNOPSAV et CROPSAV sont remis au cœur de la stratégie sanitaire, car la reconnaissance ou l’extension des ASIC seront soumis à leur avis. OVS et OVVT pourront être consultés par les Préfets de région en tant qu’experts.

Le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau schéma n’est pas connu et dépendra du vecteur juridique choisi par la DGAL (a priori la loi 4D).

D’autre part, la DGAL doit encore finaliser le circuit de collecte de la cotisation à l’ASIC ainsi que les mesures coercitives permettant la gestion des refus de cotisation à un ASIC étendu.

Échanges

P. ESCURE, vice-président de la chambre régionale d’agriculture, demande confirmation que la FRGDS pourra porter un ASIC en tant que personne morale. Il indique que le principe voulant que toute personne morale puisse porter un ASIC risque de poser un problème de concurrence pour la FRGDS. D’autre part, il souligne qu’au vu des difficultés à convaincre les éleveurs récalcitrants sur les maladies réglementées (IBR et BVD) avec le système actuel, il est indispensable de trouver les moyens pour sanctionner les professionnels qui ne respecteront pas les ASIC.

La DRAAF confirme que toute personne morale, y compris la FRGDS, pourra porter un ASIC.

Concernant les mesures coercitives, elle indique que la DGAL a bien identifié cette problématique et qu’elle étudie différentes sanctions comme l’infraction pénale ou la rétention des documents prévus par l’ASIC (certificats sanitaires, attestations, etc.).

COMPTE-RENDU – CROPSAV – SECTIONANIMALE – 28 MAI 2021 5/6

Silvain TRAYNARD et Laurence BREMOND, chefs de service en charge de la santé animale respectivement à la DDPP26 et à la DDPP01, demandent confirmation que les ASIC permettraient de gérer des maladies qui ne sont pas sous la responsabilité de l’État y compris des maladies non listées dans la LSA, telles que la Besnoitoise.

La DRAAF répond que l’objectif de ce nouveau schéma est bien de mettre en place une organisation collective de surveillance et de lutte allant jusqu’à rendre l’adhésion et les actions obligatoires, y compris contre des dangers sanitaires non listés par la LSA. La Besnoitiose est un exemple parfait.

C

Patricia ROOSE remercie l’ensemble des participants pour la qualité des échanges et confirme l’engagement de la DRAAF à remonter auprès de la DGAL les difficultés de gestion des éleveurs récalcitrants à l’application de l’AM BVD, ainsi que les propositions de faire évoluer le dispositif réglementaire pour permettre le retrait des ASDA pour toute maladie à prophylaxie obligatoire.