Décision 99-D-73 du 01 décembre 1999

Vu la lettre enregistrée le 4 août 1992 sous le numéro F 527, par laquelle le ministre de l’économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en

Vu la lettre enregistrée le 24 mars 1999 sous le numéro F 1140 par laquelle la société SA Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques visant

2 octobre 1996 ; que le tribunal de commerce, saisi par le ministre de l’économie d’un refus de vente opposé par la société Bernardaud à un distributeur de porcelaine de la ville

Considérant que, par la lettre susvisée, la société Solumedic Orkyn’ a déclaré retirer sa saisine ; Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir

Vu la lettre enregistrée le 20 octobre 1999 sous le n° A 283 par laquelle la Commission d’étude des activités du CESIH de Bourgogne a saisi le Conseil de la concurrence, sur

d’industrie Nice Côte d’Azur, en date du 12 août 1997, l’autorisant à utiliser et à exploiter une partie de la voie publique pour son activité de restauration au volant

Vu la lettre enregistrée le 28 septembre1999 sous le numéro F 1175, par laquelle la société ICS France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de France Télécom,

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour