CALCUL DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT DES CAPACITÉS DE CALCUL DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT DES CAPACITÉS DE STOCKAGE D'EFFLUENTS D'ÉLEVAGE SELON L'INSTRUCTION TECHNIQUE DU STOCKAGE D'EFFLUENTS D'ÉLEVAGE SELON L'INSTRUCTION TECHNIQUE DU
28/12/2016 - EXEMPLES DE PLUSIEURS CAS-TYPES 28/12/2016 - EXEMPLES DE PLUSIEURS CAS-TYPES
VERSION DU 06/04/2017 – DRAAF AUVERGNE-RHÔNE-ALPES VERSION DU 06/04/2017 – DRAAF AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Sur tous les schémas, les capacités de stockage sont calculées à l'échelle de l'exploitation, par type (fumière ou fosse). Ce document présente des exemples de cas et n'est pas exhaustif.
Définition :
Part JA : Parts sociales en % détenues par le(s) JA au sein d'une société au sens du PCAE.
Les différents exemples traités sont : Sigles :
Taux GE = Taux de base de Gestion des effluents + majorations et/ou minorations éventuelles détaillées dans les PDR ou AAC de la mesure 411 Taux MAN = Taux spécifique pour la Mise en conformité (Mise Aux Normes) + majorations et/ou minorations éventuelles
HZV = Hors Zone Vulnérable
ZVH = Zone Vulnérable Historique 2007 NZV = Nouvelle Zone Vulnérable 2015 et 2017
RAPPELS : Les délais
La nouvelle exigence devenant une norme au 1er octobre 2018 pour les NZV, une DIE doit être faite avant le 30/06/2017 afin obtenir ce délai de financement et de réalisation des travaux (1er octobre 2018). A défaut, les exploitations doivent être aux normes dès le 14/10/2016.
Les JA ont le bénéfice d'être jeunes agriculteurs pour le financement des travaux à la double condition : 1/ que les travaux apparaissent dans le PE, 2/ que les travaux sont réalisés dans les 24 mois après la date d'installation. Après ce délai, le JA est considéré comme un agriculteur non JA au titre du financement des capacités de stockage.
Sans augmentation
d'effectif du cheptel
Agriculteur
Avec augmentation
d'effectif du cheptel
Non JA
Non JA JA
JA
HZV ou ZVH
NZV NZV
NZV
NZV
HZV ou ZVH
HZV ou ZVH
HZV ou ZVH
Cas 1 Cas 2
Cas 6 Cas 3 Cas 4 Cas 5
Cas 7 Cas 8
Cas 1 : Mise en conformité pour cheptel à effectif constant, Non JA, en HZV ou ZVH
Interprétation du schéma :
• Avant projet : l'exploitation a des capacités de stockage des effluents d'élevage inférieures aux capacités requises par les normes réglementaires RSD, ICPE ou ZV.
• Après projet : Les travaux envisagés par le projet de modernisation de l’exploitation permettraient d'atteindre les capacités réglementaires RSD, ICPE ou ZV et même dans cet exemple, de les dépasser.
• Eligibilité des dépenses liées aux travaux des capacités de stockage :
→ Les dépenses pour les travaux permettant la mise en conformité par rapport à la norme en vigueur n'est pas éligible au financement pour les non JA.
→ Les dépenses correspondantes aux capacités de stockage dépassant cette norme sont éligibles au financement. Ici 100 % des dépenses au dessus de la norme RSD, ICPE ou ZV sont éligibles au taux de base GE (cf PDR).
0
Capacités finales après
projet Projet 100 % GE
Norme RSD/ ICPE/ZV
Norme
RSD/ ICPE/ZV Non éligible
Existant Existant
Avant projet Après projet Eligibilité des
dépenses liées aux travaux des capacités
de stockage
Cas 2 : Mise en conformité pour cheptel à effectif constant, Non JA, en NZV
Interprétation du schéma :
Le raisonnement est le même que pour le cas 1. Ici, l'exemple est en Nouvelle Zone Vulnérable.
→ Les dépenses pour les travaux permettant la mise en conformité par rapport à la norme RSD ou ICPE ne sont pas éligibles.
→ Les dépenses supplémentaires permettant la mise en conformité par rapport aux nouvelles exigences liées au classement de la commune en zone vulnérable sont éligibles au financement pour tous agriculteurs (JA et non JA) au taux spécifique de Mise Aux Normes décrit dans les PDR ou Appels à Candidatures de la mesure 411.
→ Les dépenses au dessus de la nouvelle exigence sont éligibles au taux GE (cf PDR).
Projet 100 % GE
Nouvelle Exigence ZV Nouvelle exigence ZV 100 % MAN Norme
RSD/ ICPE
Norme
RSD/ ICPE Non éligible
Existant Existant
0
Capacités finales après projet
Avant projet Après projet Eligibilité des
dépenses liées aux travaux des capacités
de stockage
Cas 3 : Mise en conformité pour cheptel à effectif constant, avec JA, en HZV ou ZVH En Auvergne (HZV ou ZVH) et en Rhône-Alpes (ZVH) :
Interprétation du schéma :
Le raisonnement est le même que pour le cas 1. Ici, l'exemple est avec au moins un JA (si JA en individuel : même raisonnement avec % parts JA = 100 % ).
→ Les dépenses pour les travaux permettant la mise en conformité par rapport à la norme en vigueur n'est pas éligible au financement pour les non JA.
→ Les dépenses pour les travaux permettant la mise en conformité par rapport à la norme en vigueur est éligible au financement pour les JA au taux spécifique de Mise Aux Normes décrit dans le PDR Auvergne ou Appels à Candidatures de la mesure 411. Le calcul se fait en proratisant les dépenses éligibles au % de parts détenues par les JA.
→ Les capacités de stockage dépassant cette norme sont éligibles au financement. 100 % (=
parts JA + parts non JA) des dépenses au dessus de la norme RSD ou ICPE sont éligibles au taux de base GE (cf PDR).
Les raisonnements des cas suivants sont similaires aux cas précédents.
Projet
Norme RSD/ ICPE/ZV
Norme RSD/ ICPE/ZV
MAN au % des parts JA
Non éligible au
% des parts non JA
Existant Existant
100 % GE
0
Capacités finales après projet
Avant projet Après projet Eligibilité des dépenses liées aux travaux des capacités de
stockage
En Rhône-Alpes (HZV) :
Cas 4 : Mise en conformité pour cheptel à effectif constant, avec JA, en NZV
Avant projet Après projet
0
Capacités finales après projet
Eligibilité des dépenses liées aux travaux des capacités de
stockage Projet
Nouvelle exigence ZV Nouvelle exigence ZV
Norme RSD/ ICPE
Norme RSD/ ICPE
MAN au % des parts JA
Non éligible au
% des parts non JA
Existant Existant
100 % GE 100 % MAN Projet
Norme RSD/ ICPE/ZV
Norme RSD/ ICPE/ZV
GE au % des parts JA
Non éligible au
% des parts non JA
Existant Existant
100 % GE
Avant projet Après projet Eligibilité des dépenses liées
aux travaux des capacités de stockage
Capacités finales après projet
0
Cas 5 : Mise en conformité pour cheptel avec augmentation d'effectif, non JA, en HZV
→ Les dépenses pour les travaux permettant la mise en conformité par rapport à la norme en vigueur correspondant à l'effectif initial n'est pas éligible au financement pour les non JA.
→ Les dépenses correspondant aux capacités de stockage dépassant cette norme sont éligibles au financement. Les dépenses au dessus de la norme RSD ou ICPE de l'effectif initial sont éligibles au taux de base GE (cf PDR).
Cas 6 : Mise en conformité pour cheptel avec augmentation d'effectif, non JA, en NZV
Avant projet Après projet Eligibilité des
dépenses liées aux travaux des capacités
de stockage
0
Capacités finales après projet
0
Capacités finales après projet
Avant projet Après projet Eligibilité des
dépenses liées aux travaux des capacités
de stockage Projet
Norme RSD/ ICPE effectif final Norme
RSD/ ICPE effectif inital
Norme RSD/ ICPE effectif initial
Non éligible
Existant Existant
100 % GE
Projet Nouvelle exigence ZV
effectif final Nouvelle
exigence ZV effectif initial
Nouvelle exigence ZV effectif initial
100 % MAN Norme
RSD/ ICPE effectif initial
Norme RSD/ ICPE effectif initial
Non éligible
Existant Existant
100 % GE
Cas 7 : Mise en conformité pour cheptel avec augmentation d'effectif, avec JA, en HZV En Auvergne :
*Rappel : Pour les JA, considérant effectif initial = 0
En Rhône-Alpes :
Projet Norme RSD/ICPE effectif final
GE au % des parts
non JA
MAN au % des parts JA Norme
RSD/ICPE effectif initial
Norme RSD/ICPE effectif initial
Non éligible au % des parts non JA
MAN au % des parts JA
Existant Existant
100 % GE*
Avant projet Après projet Eligibilité des dépenses liées aux travaux des capacités
de stockage Capacités
finales après projet
0
Projet Norme RSD/ICPE effectif final Norme
RSD/ICPE effectif initial
Norme RSD/ICPE effectif initial
Non éligible au % des parts non JA
GE au % des parts JA
Existant Existant
100 % GE*
Capacités finales après projet
0
Avant projet Après projet Eligibilité des dépenses liées aux travaux des capacités
de stockage
Cas 8 : Mise en conformité pour cheptel avec augmentation d'effectif, avec JA, en NZV
Capacités finales après projet
Avant projet Après projet Eligibilité des dépenses liées aux travaux des capacités de
stockage Projet
Nouvelle exigence ZV
effectif final
MAN au % des parts JA
GE au % des parts
non JA Nouvelle
exigence ZV effectif initial
Nouvelle exigence ZV effectif initial Norme RSD/
ICPE effectif initial
Norme RSD/
ICPE effectif initial
MAN au % des parts JA
Non éligible au % des parts non JA
Existant Existant
100 % MAN 100 % GE
0
