Mieux connaître les outils de protection de la nature en France
DREAL Pays de la Loire
Service ressources naturelles et paysages Division biodiversité
Journée des Commissaires
enquêteurs 21 octobre 2014
1- Les enjeux planétaires 2- Les enjeux nationaux
3- Les approches pour enrayer l’érosion de la biodiversité 5- La connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité
4- Le contexte politique et réglementaire
6- La conservation consensuelle du patrimoine naturel et de la biodiversité 7- La protection réglementaire des espaces naturels
8- La protection réglementaire des espèces 9- La maîtrise foncière
=
Chaque espèce, chaque pièce du système joue un rôle dans le maintien des conditions de vie favorables à l’Homme
La nature : 1ère économie
de la planète
Le besoin d’espaces
« La dégradation de la biodiversité est un peu comme un pull-over dont une maille saute. Au début, ça ne semble pas gênant mais quand il commence à s’effilocher
intégralement, on se rend compte de l’importance de chaque
maille » Robert Barbault (1943 - 2013)
érosion avérée
- moins de 2 millions d’espèces sont connues pour un total estimé à 10 millions : des espèces disparaissent avant que nous ne puissions les identifier !
- 10 à 30 % des espèces de mammifères, oiseaux et amphibiens sont menacés d’extinction, 20 % des récifs coralliens, 35 % des mangroves, 50 % des zones humides ont déjà disparu.
L’extinction de la biodiversité / l’échelle du temps ...
- la terre a connu 5 extinctions précédentes durant les 540 derniers million d’années, qui ont affecté 75 % des espèces... mais sur des périodes
relativement longues
- Nous connaissons un effondrement à l’échelle humaine de quelques
centaines d’années ; une seule espèce responsable et... qui en a conscience !
Continentale
Méditerranéenne Alpine
Atlantique
4 des 9 régions biogéographiques européennes
Évaluation de l’état de conservation des
espèces 2007-2012
Plus de 70% de la faune et la flore de la région Atlantique en état
défavorable inadéquat (jaune) et mauvais
(rouge).
conservation des habitats 2007-2012
Avec 86 % d’habitats classés en état
défavorable et le taux le plus faible d’habitats en situation favorable
(7%), la région
Atlantique est la région biogéographique
française la plus
préoccupante.
Flore : Au niveau régional, sur 1620 espèces indigènes des Pays de la Loire, 715 sont considérées en situation précaires ( 44%). Parmi celles-ci, 121 plantes sont présumées disparues depuis 1980, 121 en danger critiques, 117 en danger, et 208 vulnérables !....
Oiseaux nicheurs : 57 espèces menacées sur 193 (29,5 %), 6 espèces disparues au cours du XXe siècle.
Oiseaux migrateurs : 2 espèces menacées au niveau mondial (Puffin des Baléares, Phragmite aquatique)
Mammifères : 10 % des espèces menacées sur les 65 présentes en PDL Amphibiens : 2 espèces menacées (Sonneur à ventre jaune, Pélobate
Par approches intégrées et géographiques
- les approches intégrées : elles consistent à produire et consommer autrement, contrôler le commerce international, restaurer les milieux, réduire les pressions et la pollution, connaître, informer et sensibiliser, - l’approche géographique : elles permettent de garantir la protection de territoires « exceptionnels » par la création d’espaces naturels protégés.
En s’appuyant sur des outils contractuels et réglementaires
- outils de connaissance et contractuels - outils réglementaires
- outils de maîtrise foncière
Le droit international
- Nombreuses limites : rédaction de compromis, effet relatif des traités, nécessité de ratifier, pas de réelles sanctions, pas d’application directe donc impossibilité pour un particulier de se prévaloir devant le juge d’un traité/convention internationale.
Exemples : conventions de Ramsar du 2 février 1971 ( zones humides d’importance internationnale), de Bonn du 23 juin 1979 (conservation des espèces migratrices) , de Berne du 19 septembre 1979 (conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe), de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 sur la biodiversité…
- Au dessus du droit français dans la hiérarchie des normes
- Règlement : obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Exemple : règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes du 1er janvier 2015.
- Directive : lie tout État membre quand aux résultats a atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens et n’est pas directement applicable.
Exemples : directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 Oiseaux et 92/43/CEE du 21 mai 1992 Habitats.
Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (fondatrice) :
- la protection de la nature est d'intérêt général.
- obligation de l’étude d’impact.
- extension du système de protection des espèces.
- mise en place d’un système de protection des espaces (réserves naturelles, arrêté de biotope).
- l’animal, être sensible.
Stratégie nationale pour la biodiversité 2004-2010 puis 2011-2020 (6 orientations déclinées en 20 objectifs) :
- Préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité.
- En assurer l’usage durable et équitable.
- Réussir pour cela l’implication de tous et de tous les secteurs d’activités.
Conclusions du Grenelle de l’environnement (4 axes, 15 programmes, 119 mesures) :
- Stopper partout la perte de biodiversité.
- Organiser l’action en faveur de la biodiversité.
- Connaître et faire connaître la biodiversité.
- Agir pour sauver la biodiversité planétaire, au-delà de nos frontières.
Écologie (1866) ; Yellostone (1872) ; IUCN (1948), Convention de Ramsar (1971) , DD (1987) ; Conf de Rio & CBD (1992) ; Stratégie européenne biodiversité (1998) ; Objectifs du millénaire (2000), Conf de Johannesburg & FEM (2002) ; Année internationale de la biodiversité ONU (2011)
1 9 0 6
2011- 2020 19
30 19
12 1921- 1960 1825-
1875 1 5 3 8
19 13
19 46
19 60
19 61
19 67
19 71
19 75
19 85
19 86 19
77 19 76
19 92
19 95
19 97
20 04
20 06
20 10 20 09 Loi sur la protection
des monuments historiques
Loi Parcs nationaux
Parcs Naturels Régionaux
Conservatoire du Littoral
Réseau
Natura 2000 Loi relative PNx, Parcs naturels
marins Création
AAMP
Trames vertes et bleues Création du Ministère
de la protection de la nature et de
l'environnement Stratégie
nationale de la biodiversité Loi relative
à la protection
de la nature
Loi Grenelle I
Loi sur la protection des sites (1930)
Loi montagne
Loi littoral Loi organisant la protection des
sites et monuments naturels de caractère artistique
Réserves de Biosphère
FR Implantation
de parcs nationaux dans les colonies
LPO CNPN Réserves
naturelles
Label Grands sites de
France de la
protection de la nature.
Loi Barnier
École
Barbizon CREN
ATEN
Stratégie de création des aires protégées
Loi cadre biodiversit
é ? Nouvelle stratégie nationale de la
biodiversité
Pour protéger et gérer la faune, la flore et les milieux naturels, il est indispensable d’en dresser un inventaire précis.
L’amélioration des connaissances sur les espèces et les milieux naturels a constitué l’une des préoccupations du ministère chargé de l’écologie dès son origine.
Cette politique a été confortée par l’adoption de la Stratégie Nationale de la Biodiversité et par les lois Grenelle I et Grenelle II.
Le développement de la connaissance scientifique et l’observation du patrimoine naturel et de la biodiversité sont indispensables pour :
- élaborer, suivre et évaluer les politiques en matière de préservation et de restauration de la biodiversité (Plans nationaux d’actions);
- évaluer les impacts sur la biodiversité des politiques, programmes, plans et projets (compensation);
- mettre à la disposition des citoyens une information suffisante pour permettre la participation des citoyens à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (Observatoire de la biodiversité, SINP) ;
- permettre à la France de faire son rapportage dans le cadre des engagements qu’elle a pris à l’échelle européenne et/ou internationale.
L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL
Les inventaires du patrimoine naturel sont désormais organisés par l’article L. 411-5 du code de l’environnement
Celui-ci institue un inventaire du patrimoine naturel sur l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. Cet inventaire comprend non seulement les richesses écologiques, faunistiques, floristiques mais aussi, et pour la première fois de manière explicite, les richesses géologiques, minéralogiques et paléontologiques.
A- L’INVENTAIRE DES ZNIEFF
L’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) a été lancé en 1982, puis modernisé de 1996 à 2007 pour prendre en compte les notions d’habitats d’espèces.C’est, depuis 2011 un inventaire permanent et en évolution constante.
Objectif : nécessité de disposer d’un inventaire général, fiable, réalisé selon une méthodologie identique, identifiant, localisant et décrivant sur l’ensemble du territoire national toutes les zones naturelles présentant un intérêt écologique, faunistique et floristique.
Une ZNIEFF se définit par l’identification scientifique d’un secteur du territoire national de superficie variable particulièrement intéressant sur le plan écologique, notamment en raison de l’équilibre ou de la richesse des écosystèmes qu’ils constituent, de la présence d’espèces végétales ou animales rares et menacées.
On distingue deux types de ZNIEFF :
- les ZNIEFF de type I : secteurs de superficie généralement limitée. Ils abritent au moins une espèce ou un milieu naturel remarquable ou rare (loutre, tourbière...) ;
- les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels, peu modifiés par l’homme ou offrant des potentialités biologiques importantes (ex : massifs forestiers). Les zones de type II peuvent inclure des zones de
la politique nationale de protection de la nature et le cœur de l’inventaire du patrimoine naturel national (base de données hébergée par le MNHN).
C’est un outil de connaissance, d’alerte, d’appréciation et d’aide à la décision pour l’État et les collectivités locales.
Il repose sur une « liste d’espèces déterminantes » au niveau régional, validée par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en 1999 : flore 911 espèces, faune 798 espèces.
Leste fiancé
Charrier - LPO 49
Gentiane
pneumonanthe Mourgaud - LPO 49
Organisation des ZNIEFF
La DREAL assure la coordination technique et administrative et la diffusion au niveau régional.
L’inventaire est mené par des spécialistes dont le travail est validé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Après validation régionale par le CSRPN, les données (formulaires et cartographies) sont transmises par le préfet au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) pour validation nationale.
Journée des Commissaires enquêteurs - 21 octobre 2014
Ces données sont mises à disposition du public et des acteurs de l’aménagement et de la planification de l’espace :
- sur le site web de l’INPN :
http://inpn.mnhn.fr/programme/inventaire-znieff/presentation - sur le site web de la DREAL :
http://www.pays-de-la-loire.developpement- durable.gouv.fr/inventaire-znieff-r305.html
Cet inventaire s’inscrit comme un des éléments officiel important des
« portés à connaissances » des services de l’Etat dans les procédures d’aménagement et de planification de l’espace.
Il permet d’alerter les acteurs sur la sensibilité écologique d’espaces naturels dès les phase amont des projets afin de limiter les impacts en privilégiant l’évitement. (Ex : schémas directeurs, choix de variantes dans les infrastructures linéaires...)
Bilan des ZNIEFF ( modernisation 2007 et 2014)
En Pays de la Loire la phase de modernisation se soldée en 2007 par 1 109 ZNIEFF couvrant environ 721 000 ha (22,3 % du territoire régional) dont 879 ZNIEFF de type I (174 000 ha) et 230 ZNIEFF de type II (547 000 ha).
Le nombre de données dépasse les 100 000.
l’Inventaire permanent porte désormais sur 1226 zones (dont 36 à cheval sur les régions voisines) et réparties en 982 types 1 et 244 type 2.
Bergeronnette printanière Cliché: D.Pourreau
ZNIEFF
Type I orange Type II vert
Portée juridique des ZNIEFF
L’inventaire des ZNIEFF est un outil de connaissance. Il n’a donc pas, en lui-même, de valeur juridique directe. Cette absence de portée normative est constamment rappelée par le ministère chargé de l’écologie.
L’identification d’une ZNIEFFF ne correspond donc en aucune façon à un classement et ne comporte aucune mesure réglementaire de protection. Elle signifie simplement que le site en question a été répertorié pour sa qualité biologique et écologique. L’inventaire des ZNIEFF est bien un outil d’appréciation ou d’aide à la décision.
Portée juridique des ZNIEFF
La très grande majorité des juges relève également que l’inventaire ne produit aucun effet contraignant. Ils estiment que les ZNIEFF n’emportent aucune conséquence juridique et sont dépourvues de portée normative ( CAA Marseille, 6 déc. 2001, Alessandri).
Mais cette absence de portée normative est toutefois tempérée par la reconnaissance par les juges du fait que la ZNIEFF est un indice de la richesse écologique d’une zone ( CAA Lyon, 31 déc. 1996, Assoc.
d’information et de défense de l’environnement). Donc, si celle-ci n’a pas été pris en compte dans la procédure considérée (autorisation d’exploitation de carrière, de création d’une ZAC…), le juge peut être amené à l’annuler pour erreur manifeste d’appréciation ( CE, 30 déc. 1996, Sté Ballastières de Travecy).
Portée juridique des ZNIEFF
Ainsi, la ZNIEFF, même si elle est dépourvue de force juridique, constitue une modalité de preuve remarquable et une base scientifique difficilement contestable étant donné ses conditions d’élaboration, pour apprécier la valeur écologique d’une zone.
Le code de l’urbanisme fait de la protection des milieux naturels un objectif en matière d’urbanisme ( C. urb., art. L. 110). La prise en compte d’une ZNIEFF doit intervenir au niveau de l’élaboration des documents d’urbanisme (SD, SCOT, PLU…), notamment dans le rapport de présentation de ceux-ci. Une absence de prise en compte peut être sanctionnée par le juge pour erreur manifeste d’appréciation ( CAA Nantes, 12 avr. 2000, Cne de Barbâtre CE, 28 juill. 1999, Laskar et Cne de Frossay).
Ne produisant pas, par elle-même, d’effet juridique, une ZNIEFF ne constitue pas, devant le juge administratif, une preuve irréfragable mais cède dès lors que la preuve contraire ressort du dossier d’instruction ( CAA Douai, 25 sept. 2003, Assoc. SAVE c/ Cne de Herm).
Le juge écarte le plus souvent la ZNIEFF lorsqu’il applique la théorie du bilan « coûts-avantages » née de la décision Ville nouvelle Est ( CE, ass., 28 mai 1971). En effet, pour les gros projets déclarés d’utilité publique les intérêts environnementaux révélés par la ZNIEFF étaient jusqu’en 2008 souvent considérés comme moins importants que les intérêts économiques et sociaux.
Ainsi, compte tenu des mesures prises pour compenser ou réduire les impacts de ce type de projet sur l’environnement leurs inconvénients ne peuvent être regardés comme excessifs eu égard à l’intérêt que le projet présente ( CE, 9 mai 2001, Divakaran CE, 2 juin 2003, FNE et al.).
Portée juridique des ZNIEFF
Toutefois, une décision du Conseil d’État semble marquer un inversement de tendance. En effet, elle conclut à un bilan favorable à la protection de l’environnement, en raison de techniques alternatives existantes et possibles ( CE, 9 juin 2004, n°254691, Cne de Peille).
ZNIEFF-Mer
A partir de 1991, l’inventaire des ZNIEFF a été étendu au domaine marin.
Les « ZNIEFF-Mer » constituent la partie marine de l’inventaire. Elles ont pour but d’identifier et de localiser les biocénoses marines les plus remarquables du territoire national. Les premiers éléments méthodologiques ont été publiés en 1993 et 1994 pour la métropole (Dauvin et al., 1993, 1994) et en 1995 pour les départements d’Outre-mer (Guillaume et Bruggemann, 1996).
Une méthodologie globale et affinée a vu le jour en 2008 permettant ainsi de relancer l’inventaire des ZNIEFF-Mer dans toutes les régions.
B-L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
Le lancement officiel de cet inventaire a eu lieu le 5 avril 2007 au MNHN.
Objectifs :
- Identifier et décrire les principaux sites géologiques.
- Hiérarchiser les sites en fonction des critères de sélection retenus.
- Évaluer (en termes de conservation et de protection) les sites les plus remarquables.
- Mettre à disposition du public et des décideurs un outil de connaissance et d’alerte sur le patrimoine géologique remarquable.
Inventaire du patrimoine géologique
La méthode nationale a été réalisée par le MNHN.
Un logiciel de saisie Géotope et un guide technique d’utilisation ont été réalisés par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
En Pays de la Loire : - coordinateur : CSRPN
- 5 correspondants départementaux constituant la Commission régionale du patrimoine géologique
396 sites présélectionnés et 48 saisis dans Géotope et soumis à la Commission nationale de validation (24 novembre 2014).
Les fiches de l’inventaire sont mises à disposition du public et des acteurs de l’aménagement et de la planification de l’espace sur le site web de la DREAL :
- thématique générale:
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/inventaire-du-patrimoine-r628.
html
- Fiches à partir de la base communale de la DREAL :
http://www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique28
L’accès à la propriété privée
Une des difficultés majeures pour la réalisation des inventaires du patrimoine naturel réside dans le fait que les règles de la propriété privée peuvent faire obstacle à la réalisation de ceux-ci. En effet, rien n’empêche un propriétaire privé de clore son terrain, empêchant ainsi la pénétration dans sa propriété pour y réaliser de tels inventaires. Il est alors nécessaire d’obtenir un accord amiable ou conventionnel avec le propriétaire concerné pour ne pas risquer de remettre en cause la légalité des inventaires.
La loi répond à cet enjeu majeur.
L’accès à la propriété privée
Afin de faciliter la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, l’article L. 411-5-II du code de l’environnement prévoit que les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires.
Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires.
L’accès à la propriété privée doit être autorisé par arrêté préfectoral.
L’accès à la propriété privée
L’administration peut déléguer ses droits de pénétrer dans les propriétés privées en mandatant des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires ni d’agents publics, mais dont les connaissances scientifiques les rendent particulièrement qualifiées pour les mener à bien.
L’administration est responsable des dommages causés par les études réalisées dans les propriétés dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel. Les personnes qui agissent pour le compte de l’administration pour les réaliser peuvent engager la responsabilité de celle-ci.
Les plans nationaux d’actions (PNA), depuis 1996
Objectif : reconquérir le bon état de conservation d’une espèce menacée Moyen : faciliter l’intégration de la protection de l’espèce dans les politiques sectorielles.
Méthode : animation du réseau des acteurs locaux concernés, PNA non opposable mais engagement de l’État sur 5 ans (pouvant conduire à la prise de décisions réglementaires).
Actions : Connaissance, recherche, expérimentations, restauration, gestion conservatoire, protections, sensibilisation, formation..
En juillet 2012, il existait 72 PNA dont 25 étaient en cours de mise en œuvre (21 de faune et 4 de flore).
http://www.pays-de-la-loire.developpement-
durable.gouv.fr/plans-de-conservation-pour-la-r556.html
Plusieurs PNA pour la faune sauvage sont déclinés ou bénéficient de mesure spécifiques en Pays de la Loire 2014 : Chiroptères, Loutre d’Europe, Maculinea, Odonates, Phragmite aquatique, Râle des genêts, Sonneur à ventre jaune, Outarde canepetière, Butor étoilé
http://www.pays-de-la- loire.developpement-
durable.gouv.fr/plans-nationaux-d- actions-pour-la-r331.html
Pour la flore, seulement deux PNA concernent la région : le Flûteau nageant et les plantes messicoles.
Grand Butor Outarde canepetière
Cliché :A.FOSSÉ, LPO 49
Grand Rhinolophe Cliché : Franck Noël.
En complément des PNA, des plans de conservations pour la flore menacée au niveau régional ont été engagées depuis 2004 dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, par le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) qui a été chargé de définir une stratégie régionale de conservation des espèces végétales d’intérêt patrimonial.
Cela concerne 17 espèces dont L’Orpin d’Angers, l’Ail des landes, la Gagée de Bohème, le Coléanthe délicat, la Marsilée à 4 feuilles, la Bruyère de St-Daboëc, la Tulipe sauvage,...
Site Web dédié du CBNB :
Lycopode inondé
http://www.cbnbrest.fr/site/html/reg ions/strategie_conservation.html
D’autres plans locaux ont également été mis en place ou doivent l’être en partenariat avec des collectivités territoriales :
- l’Angélique des Estuaires et le Scirpe triquètre sur les berges de Loire (Nantes- Métropole)
- l’Hélianthème faux-Alysson (à l’étude Le- Mans-métropole)
- le Peucédan de France (en attente Conseil
général 49) Hélianthème faux-Alysson
Angélique des estuaires
Scirpe triquètre
Le réseau des sites Natura 2000
Avec la constitution du réseau Natura 2000, l’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel de nos territoires.
Le maillage de sites s’étend sur toute l’Europe de façon à rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels.
Le réseau repose sur les deux textes de l’Union les plus importants en matière de conservation de la biodiversité que sont les directives Oiseaux (1979) et Habitats (1992). Les sites désignés au titre de ces deux directives forment le réseau Natura 2000.
N at u ra 2 00 0 N at u ra 2 00 0
19 7
Directive"Oiseaux"
(ZICO) Zones de
Protection Spéciale
19 9 2
Directive
"Habitats"
Inventaires scientifiques
Zones
Spéciales de Conservation
Annexes : listes d ’espèces
Habitats : annexe I Espèces : annexe II
Liste nationale
des sites proposés
(pSIC)
Liste des Sites d’Importance Communautaire
(SIC)
La Commission évalue la cohérence des propositions lors de
séminaires biogéographiques
Choix de la France : concertation et contractualisation - comité de pilotage ;
- document d’objectifs (plan de gestion) ;
- contrats/charte Natura 2000 (mesures contractuelles) ; - animation.
Adhésion des partenaires locaux = meilleur gage de réussite de la gestion du réseau.
Le dispositif (articles L. 414-1 et s. et R. 414-1 et s.) est fondé sur le volontariat et la responsabilisation des acteurs.
Trois principes fondamentaux : - transparence et concertation
- privilégier la gestion contractuelle
- prendre en compte Natura 2000 dans les politiques publiques.
Le régime d’évaluation des incidences
Les plans et projets susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences (article 6.3 et 4 de la directive Habitats).
Il s’agit de prévenir d’éventuels dommages causés à ces sites et d’ainsi de : - s’inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires, - conserver et promouvoir une activité économique et sociale dans le périmètre d’un site Natura 2000.
N’étant pas figé, ce territoire repose sur un équilibre entre nature et activité humaine. L’évaluation des incidences est l’outil qui assure l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
Le régime d’évaluation des incidences et autorisation :
- concerne tout document de planification, programme, projet soumis à un régime déclaratif ainsi que les manifestations en milieux naturels,
- situé dans ou à proximité du site,
- si figure sur une liste nationale établie par décret ou sur une des deux listes locales arrêtées par le préfet de département,
- individuellement ou en conjugaison avec d’autres projets.
Autorisation du projet
- si le projet ne porte pas atteinte à l’intégrité du site, - sinon uniquement si :
• absence de solutions alternatives
• intérêt public majeur / santé et sécurité publique si espèce/habitat prioritaire (avis CE pour autres)
• mesures compensatoires (information CE).
73 Sites Natura 2000 : 48 Habitats
25 Oiseaux
Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
des Pays de la Loire
Trame verte et bleu (TVB)
CRTVB 21 Octobre 2014
Constituer un réseau formé de continuités terrestres et aquatiques identifiées aux différentes échelles de territoires qui vise à enrayer l’érosion de la biodiversité tout en prenant en compte les activités humaines, notamment
agricoles et forestière.
Des objectifs écologiques …
• Réduire la fragmentation des habitats
• Favoriser le déplacement des espèces
• Préserver les services rendus par la biodiversité
Permettant également
• Améliorer le cadre de vie, la qualité et la diversité des paysages, facteurs
d’attractivité du territoire
• Prendre en compte les activités économiques
• Favoriser un aménagement durable des territoires
Orientations nationales
Schéma régional de cohérence
écologique
Co-élaboration Région-État
Choix stratégiques
Enjeux nationaux et transfrontaliers
Guide méthodologique visant la cohérence des SRCE
Exemplarité de l’Etat projets et infrastructures
Documents planificationde et projets des
collectivités prise en
compte prise en
compte
Les objectifs
Mettre en synergie les politiques publiques de préservation de la biodiversité et d’aménagement du territoire pour maintenir ou rétablir les continuités
écologiques
Identifier et préserver un réseau écologique à l’échelle régionale
Le contenu
Présentation et analyse des enjeux de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques basées sur un diagnostic de territoire
Présentation et cartographie de la trame verte et bleue au 1/100 000ème
Plan d’actions
• Les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant d’assurer « […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » : Cette obligation est au même niveau que d’autres obligations (renouvellement urbain, mixité sociale, équipements publics, etc…)
• Notion de prise en compte du SRCE : justification nécessaire des choix d’aménagement opérés au regard de l’ensemble des enjeux de territoire, dont ceux relatifs aux continuités écologiques et la biodiversité
• Pas de réglementation particulière propre à la TVB
• Boîte à outil du Code de l’urbanisme
• Le choix de la traduction dans le document d’urbanisme doit être
pertinent et proportionné aux enjeux du territoire
Atlas des continuités Atlas des objectifs sur les continuités
•Novembre 2014 - février 2015
•Consultations autour du projet de SRCE : – Transmis aux communes
– Soumis pour avis aux départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de
communes, PNR, établissements publics et syndicats
mentionnés à l’art L371-3, autorité environnementale, CSRPN, structures porteuses d SCoT
– Documents mis en ligne, et disponibles physiquement dans les Préfectures et les pôles régionaux.
•Deuxième trimestre 2015 : Enquête publique
•Troisième trimestre : Adoption du SRCE
Envie d’en savoir plus ?
Extranet du SRCE PdL
http://extranet.schemas-regionaux-pays-de-la-loire.deve loppement-durable.gouv.fr
Utilisateur : schemas-reg-pdl, mot de passe : SCHEM@S-REG
Objectifs : la préservation de la nature, des espèces, des milieux et des paysages.
Combien : 2713 sites (144.138 ha) / 770 salariés / 7700 adhérents Exemples : RNN de la Crau (CEN PACA), ENS du chemin des anglais (CEN Ile de la Réunion), RNR des Bauges (CEN Limousin), étangs Massé en Brenne (propriété du CEN Centre), terrain militaire de la Valbonne (CEN Rhône-Alpes), Marais de Brouage (propriété du CDL – CEN Poitou-Charentes)
Premier : le conservatoire des sites alsaciens créé en 1976.
Institutionalisation par la Loi du 12 juillet 2010 puis le décret du 7 octobre 2011
Plus grand : camp militaire de Canjuers (35.000 ha) en région Paca
Plus petit : l'un des 311 sites à chiroptères....
Qui crée : le Conservatoire d’espaces naturels
Qui gère : gestion directe ou contractuelle (agriculteur par ex.)
Qui finance : UE, Etat, Régions, Départements, collectivités locales...
Objectifs :
Les PNR concourent à la politique de protection de
l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, d'éducation et de formation du public et constituent un cadre privilégié des actions menées par les
collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
Combien : 49
Exemples : Armorique, Monts d'Ardèche, Camargue, Queyras Premier : Scarpe Escaut en 1968
Plus grand : Volcans d’Auvergne, 400.000 ha (152 communes) Plus petit : Scarpe-Escaut, 48.000 ha
Qui crée : Etat sur proposition de la Région Qui gère : syndicat mixte
Qui finance : collectivités territoriales (Région, Département, Communes), Etat, Europe, quelques ressources propres
Réseau national : Fédération des PNR
Parcs Naturels Régionaux
Les outils de la politique de protection et de gestion des espaces naturels peuvent être décomposés suivant les types suivants :
- des protections réglementaires limitant les droits des propriétaires et des usagers (réserves naturelles nationales, arrêtés préfectoraux de protection de biotope…) ;
- des protections s’appuyant sur la maîtrise foncière (terrains acquis par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres…) ; - des protections développées dans le cadre de conventions passées entre les acteurs publics et privés - politiques contractuelles (Parcs naturels régionaux, sites du réseau Natura 2000...).
Portée juridique: La loi du 2 mai 1930, (Articles L.341-1 à 342-22 du Code de l’Environnement
"Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale" (Article L341-10 du Code de l’Environnement).
Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale, à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux.
Qui crée : Etat, Qui gère : Etat (Police des sites : DREAL, ABF).
Qui finance : pas de financements spécifiques (ponctuellement Dreal)
« MONUMENTS NATURELS ! »
Lac de Grandlieu Marais salants de Guérande
Les réserves naturelles nationales
(articles L. 332-1 à L. 332-27 du code de l’environnement)
Application : tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière, ou qu'il est nécessaire de soustraire à toute intervention artificielle qui serait susceptible de les dégrader (y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures).
- la reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;
- la conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
- la préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
- la préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de - la préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables
Le décret de classement peut soumettre à un régime particulier voire interdire, à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve notamment la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.
Les territoires classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet, ou dans certains cas, du ministre chargé de la protection de la nature.
Cette autorisation n’est pas nécessaire pour les travaux prévus dans plan de gestion.
La réserve naturelle est placé sous l’autorité du préfet qui constitue un comité consultatif de gestion, qui donne son avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve et désigne un gestionnaire. Ce dernier élabore un plan de gestion (effectuer un bilan du patrimoine naturel protégé, déterminer les objectifs de gestion, les hiérarchiser, évaluer et programmer les moyens nécessaires sur 5 ans).
Le gestionnaire exerce au nom de l’État des missions très diverses : surveillance et application de la réglementation ; suivi scientifique et évaluation du patrimoine naturel ; conception et mise en oeuvre du plan de gestion ; information et accueil du public si possible ; activités administratives et gestion financière.
Le budget de la réserve provient essentiellement de l’État.
Lac de Grand-Lieu 2695ha
1980
Gestionnaire : SNPN
Baie de l'Aiguillon – 2300ha – 1996 Gestionnaires : LPO- ONCFS
St Denis du Payré 1976
206 ha
Gestionnaires : LPO
Marais de Müllembourg 1994
48 ha
Gestionnaires : LPO
Crédits : F.
Signoret
Casse de la Belle Henriette 336,5 ha
2011
Gestionnaires : LPO
habitats, contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. Concourt à l'information du public et à la formation des personnels spécialisés.
Combien : 9 pour 36.172 Ha, et 3 en projet Qui crée : Etat
Qui gère : ONCFS ou autre EP (ONF, Domaine de Chambord)
Qui finance : ONCFS et partenaires
Réseau national : ONCFS et Fédération nationale des chasseurs
En région des Pays de la Loire : Le Massereau, La Pointe d’Arçay, La Baie de l’Aiguillon
Source : ONCFS
particulièrement intéressants ou rares,
d'espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, voire d'autres ressources du milieu
naturel (gisements de minéraux, etc.).
* RBI : laisser libre cours à la dynamique spontanée des habitats, aux fins d'étude et de connaissance des processus impliqués, ainsi que de conservation ou développement de la
biodiversité associée (entomofaune saproxylique, etc.).
* Permettre une meilleure connaissance du milieu naturel, en servant de sites privilégiés d'étude pour les scientifiques.
* Réaliser des actions de sensibilisation et d'éducation du public.
Où ? Sur des forêts domaniales ou communales, départementales...
Qui crée : État
Qui gère : Office national des forêts
Qui finance : ONF, État, collectivités territoriales, Europe, mécénat.
Exemples en pays de la Loire: La Pointe d’Arçay
Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope
(articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)
L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes, instauré par le décret du 25 novembre 1977 est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat d'espèces protégées. Il se révèle un outil souple et apprécié. Le texte est en cours de modification.
Les arrêtés se traduisent par un nombre restreint d'interdictions destinées à permettre le maintien et à supprimer les perturbations des habitats des espèces qu'ils visent, accompagnées dans la moitié des cas de mesures de gestion légère.
En Pays-de-la-Loire, il en existe aujourd’hui 41 APB couvrant environ 1200 ha.
de la Loire
Loire-Atlantique 15 Maine-et-Loire 15
Mayenne 3
Sarthe 3
Vendée 13
Grèves et berges de Loire 5 Rivières, ruisseaux 2 Etangs 1 Tourbières 2 Marais saumâtres 1 Marais Prairies humides 4 Landes humides acides 2 Boisements 2 Prairies sèches 1 Coteaux calcaires 1 Milieux dunaires 1 Cavités et carrières
souterraines (chiroptères) 6 Bâtiments (chiroptères) 13
Objectifs : Idem APB, mais pour concerne les sites et objets géologiques.
Qui crée : Etat (arrêté Préfectoral)
Qui gère : pas de gestionnaire obligatoire.
Souvent autres ENP
Qui finance : pas de financement flêché Pas de réseau national (État)
Les APPG en région des Pays de la Loire : Références juridiques : Code de l’.env. idem APPB - décret spécifique en cours de
signature
Cette stratégie, lancée par le Grenelle de l’environnement, vise à améliorer la qualité du réseau d’aires protégées et permet d’éclairer les projets de création d’aires protégées régionaux de manière à
répondre aux enjeux nationaux en matière de protection de la biodiversité.
Suite à une étude menée par les services de la DREAL avec l’aide du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les services de l’État ont construits un atlas régional des territoires à enjeu pour la conservation de la biodiversité. A partir d’une liste «
scientifiquement fondée » des enjeux régionaux (espèces, habitats,
sites d’intérêt géologique), cet atlas met en évidence des territoires
prioritaires.
partenaires régionaux le 26 septembre dernier et a été mis en ligne : via une carte interactive sur CARMEN,
sur la Base communale Internet de la DREAL.
http://www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/
1ère phase (effectuée - 09/2014) : carte secteurs SCAP ; pour chaque secteur SCAP :nom, liste d’espèces, occupation du sol, protection/gestion existante
2ème phase (01/2015) : fiche descriptive (localisation, intérêt écologique, menaces, mesures de gestion/protection existantes 3ème phase : Atlas des territoires à fort enjeu pour la géodiversité
A plus long terme : mise à jour de la base de données, réflexion sur les habitats
Dans le cadre d’un groupe de travail composé des acteurs institutionnels impliqués dans les politiques de préservation de la biodiversité :
- amender si nécessaire ce premier travail sur la base de connaissances nouvelles,
- identifier et hiérarchiser des secteurs susceptibles de nécessiter des protections complémentaires
- réfléchir collectivement sur le choix de l’outil le plus adapté pour répondre aux enjeux identifiés
- renforcer l’ harmonisation des différentes politiques de préservation de la biodiversité
- valoriser les actions concernant les espaces protégés
Et après la SCAP ?
Travail à une échelle plus précise avec l'ensemble des acteurs du territoire concernés
Estuaire de la Loire
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a fixé les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvages. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application du code de l’environnement (articles L. 411-1 et L. 411-2).
Afin notamment de mettre en conformité la réglementation nationale avec les directives européennes, des évolutions récentes ont eu lieu : modifications du code de l’environnement en 2006, 2007 et 2009, refonte de plusieurs arrêtés de protection en 2007 et circulaire d’application en 2008.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement prévoient l’établissement de listes d’espèces protégées. Ainsi, on entend par
« espèces protégées » toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection.
• l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
• la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
• la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
• la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.
en 2007) avec les directives européennes a notamment pour conséquence :
• l’ajout de la perturbation intentionnelle ;
• la protection des sites de reproduction et des aires de repos dans les zones de présence de l’espèce ;
• le raisonnement à l’échelle de la population et non plus du seul individu pour caractériser les dérogations possibles.
Il y a cependant différents niveaux de protection : pour certaines espèces, la destruction, l’altération ou la dégradation de leur milieu particulier ne sont pas interdits.
Il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés pour plus de précisions
Les dérogations possibles
Le champ des dérogations possibles a été élargi en 2006 (il n’était auparavant possible qu’à des fins scientifiques), mais il est strictement encadré. Ainsi l’article L. 411-2, modifié par la loi d’orientation agricole de janvier 2006, précise qu’est possible dans certains cas:
« 4º La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Les dérogations possibles
- dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
- pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
- à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; »
« espèces protégées » puisse être accordée :
- qu’on se situe dans l’un des 5 cas prévus ci-dessus ;
- qu’il n’y ait pas d’autre solution ayant un impact moindre (variantes, mesures d’évitement et de réduction, choix des méthodes…) ;
- que les opérations ne portent pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée (que l’on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos).
La circulaire du 21 janvier 2008 vient compléter les circulaires de 1998 et 2000 pour constituer un recueil des procédures à suivre pour chaque cas de dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages. Elle comporte des annexes qui décrivent la procédure à suivre dans chaque cas.
La nécessité de déposer (ou non) une demande de dérogation doit être appréciée au regard des espèces identifiées sur l’aire d’étude et des impacts attendus du projet sur les individus et leurs habitats
après application des mesures d’évitement.
La nécessité d’une dérogation intervient dès que toutes les solutions d’évitement ont été épuisées et qu’il persiste un impact sur des
espèces protégées.
« Pour une espèce donnée, la destruction, l’altération ou la dégradation sur un lieu donné, des éléments physiques ou
biologiques nécessaires à la reproduction ou au repos ne remet pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de cette
espèce dès lors que les animaux de celle-ci, présents sur ce lieu donné, peuvent retrouver dans leur aire de déplacement naturel un
territoire présentant les mêmes caractéristiques que celui détruit, altéré ou dégradé.
Dans ce cas, la présence d’animaux de cette espèce n’entraîne pas sur ce lieu l’application de l’interdiction de destruction, d’altération
ou de dégradation des éléments physiques ou biologiques, nécessaires à la reproduction ou au repos. »
La procédure de dérogation
Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les dérogations aux mesures de protection sont définies dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Le décret du 4 janvier 2007 (modifiant le code de l’environnement, articles R. 411-1 à 16), l’arrêté du 19 février 2007 et la circulaire du 21 janvier 2008 confirment que, comme précédemment :
Cas général : les dérogations définies au 4º de l'article L.411-2 sont accordées par le préfet du département du lieu de l’opération après avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature).
Cas particuliers de la procédure de dérogation
• les dérogations sont accordées par le (ou les) ministre(s), après avis du CNPN :
- pour 38 espèces particulièrement menacées d’extinction en France en raison de la faiblesse de leurs effectifs et dont les aires de répartition excèdent le territoire d’un département (dont la liste est fixée par l’arrêté du 9 juillet 1999),
- pour les personnes morales sous la tutelle ou le contrôle de l’État, dont les attributions s’exercent au plan national.
• les autorisations de transport sont accordées, selon les cas, par le préfet du lieu de départ ou du lieu de destination.
La procédure de dérogation
Les dérogations doivent être obtenues avant la réalisation des opérations dont il s’agit.
Il est donc indispensable d'anticiper et de prévoir dans le calendrier de réalisation de l'opération :
- la réalisation des études (avec phase d’inventaires aux périodes les plus appropriées),
- la demande de dérogation et l’obtention de l’autorisation
Cette procédure est à mener le plus tôt possible, et peut être conduite en parallèle des autres procédures d’autorisation (ICPE, loi sur l’eau, DUP…), dans un souci de cohérence d’ensemble (du projet et des mesures).
La demande de dérogation doit préciser - période ou dates d’intervention ;
- lieux d’intervention ;
- s’il y a lieu, mesures d’atténuation ou de compensation mises en oeuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
- qualification des personnes amenées à intervenir ; - description du protocole des interventions ;
- modalités de compte rendu des interventions ; - durée de validité de l’autorisation sollicitée;
L’arrêté du 19 février 2007 fixe les formes de la décision ou de l’arrêté préfectoral. En cas de refus, la motivation de celui-ci ;
Le titulaire de l’autorisation devra appliquer les prescriptions de cette décision, et tenir l’administration régulièrement informée de l’état d’avancement des travaux et de la mise en place des mesures d’atténuation, de compensation et d’accompagnement, soit au travers de réunions d'un comité de suivi si celui-ci est prévu dans l’autorisation, soit par la production de bilans réguliers.
Des visites de terrain et contrôles peuvent également être programmées.
Depuis la loi du 18 juillet 1985, les départements sont compétents pour mettre en oeuvre une politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Le conseil général détermine les critères relatifs à sa politique et établit un Schéma Départemental des ENS qui définit les objectifs et moyens d’intervention à court et à long terme ; à savoir :
- préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels (par de l’acquisition foncière notamment) ;
- aménager les espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Combien : 4 000 sites gérés, représentant 200 000 ha (dont 80 000 ha acquis par les conseils généraux) – 99 départements)
Qui gère : Le Département directement et/ou ses partenaires (collectivités locales, Conservatoire du Littoral, associations, …)
Qui finance : le Département vote le principe de la Taxe Départementale des ENS (TDENS) ou Taxe d’Aménagement (TA) assise sur les permis de
