Rédacteur : Clément MORILLION – cmorillion@seance- publique.com
http://www.seance-publique.com 2-4 rue de Saint-Simon – 75007 Paris
La lettre de veille Institutionnelle
N° 48 – Janvier 2020
Logement, transport, transition écologique : la décentralisation selon l'exécutif
Le 6 janvier, le Gouvernement a lancé la concertation nationale pour l’élaboration du projet de loi « 3D » (Décentralisation, différenciation et déconcentration). Ce texte a pour objectif de transformer les relations entre l’Etat et les collectivités, notamment en clarifiant l’exercice des compétences et les responsabilités fiscales. Sa présentation devant le Parlement est prévue pour mi-2020 pour une adoption avant les élections départementales et régionales de 2021.
Organisée par Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires, une première réunion de concertation s’est donc tenue à Arras (Pas-de-Calais) en présence notamment d’élus locaux et nationaux. D’autres réunions sont également annoncées dans les 13 régions métropolitaines pour préparer la rédaction du texte.
Les préfets ont également été chargés de recueillir les propositions sur le terrain.
A Arras, la Ministre a déclaré que les questions de logement, de transports et de la transition écologique, doivent être au cœur des concertations. Elle a souligné que « les précédentes étapes de décentralisation ont d'ores et déjà transféré de nombreuses, et parfois même l'essentiel des responsabilités aux collectivités territoriales ». Elle a prévenu également que « c'est la raison pour laquelle les transferts de compétences ne sauraient résumer le futur des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ». Jacqueline GOURAULT a par ailleurs défendu l’introduction de la notion de différenciation. Selon elle, la « différenciation » doit permettre une application différente des lois en fonction des territoires :
« L'époque n'est plus à l'uniformité de l'application des politiques publiques sur le territoire, mais au soutien des initiatives, des expériences, des innovations ». Quant à la « déconcentration », elle vise à renforcer la présence de l'Etat sur le terrain, notamment par le déploiement vers les départements de milliers d'agents publics actuellement basés à Paris.
Fin novembre, les associations d’élus AMF, ADF et Régions de France ont appelé pour leur part à « une vraie étape de décentralisation » et ont annoncé vouloir écrire avec les sénateurs « la trame » de ce texte, avant sa présentation par le Gouvernement devant le Parlement.
Les nouveautés 2020 en matière d'immobilier et de logement A l’issue de l’adoption du PLF 2020 fin
2019, plusieurs changements pour l’année 2020 en matière d’immobilier et de logements ont été introduits :
• Disparation de la taxe d’habitation pour 80% des ménages ;
• Report de la réforme du mode de calcul des aides au logement au 1er avril 2020, date à partir de laquelle les différentes aides seront calculées
« en temps réel » ;
• Introduction d’une nouvelle aide pour les travaux d’économie d’énergie : MaPrimeRénov’ ;
• Maintien du PTZ neuf dans toutes les zones du territoire ;
• Extension du prêt social location- accession (PSLA) ;
• Amélioration du dispositif d’investis-
-sement locatif DENORMANDIE (prolongé d’un an et dont le panel des travaux éligibles et la zone d’application ont été élargis) ;
• Expérimentation d’un « zonage de projet » en Bretagne dans le cadre du dispositif PINEL ;
• Prorogation du dispositif d’encadrement des loyers au renouvellement de bail ou à la relocation ;
• Possible durcissement des règles du crédit immobilier ;
• Introduction de nouvelles règles au sein des copropriétés ;
• Présentation d’une nouvelle loi pour réduire le coût du foncier ;
• Présentation d’une nouvelle loi pour pacifier les relations entre propriétaires et locataires.
Signature du Protocole Etat/Régions pour la rénovation énergétique du logement
Le 18 décembre, le président de Régions de France, Renaud MUSELIER, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth BORNE et la secrétaire d’Etat auprès de la Ministre, Emmanuelle WARGON, ont signé un protocole d’accord national sur la mise en œuvre du programme de Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE).
L’Etat et les régions s’engagent ainsi conjointement à soutenir leurs actions respectives dans le déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH).
L’engagement s’articule autour de 10 axes, dont l’installation d’un comité de pilotage national Etat-Régions de France ; la mobilisation de l’ensemble des collectivités territoriales ; ou la prise en compte des spécificités régionales.
Pour Renaud MUSELIER, « les Régions sont depuis plusieurs années impliquées dans la rénovation énergétique des logements des ménages pour une amélioration de leurs conditions de vie et de leur pouvoir d’achat. Les Régions volontaires vont pouvoir aller plus loin dans ces politiques essentielles pour nos concitoyens en étant associées très en amont dans les choix nationaux et dans leurs évolutions. ».
Le protocole est disponible ici.
Lancement de MaPrimeRénov’
Le Gouvernement a lancé le 2 janvier une aide financière à la rénovation énergétique des logements, MaPrimeRénov’. Elle est destinée à remplacer le crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE).
Le montant de cette aide dépendra des travaux envisagés et des revenus du ménage demandeur.
Elle sera versée dans les 15 jours suivants la validation de la demande.
Julien DENORMANDIE présente cet outil comme « extrêmement plus simple et beaucoup plus juste ».
La transformation du CITE inquiète le secteur du bâtiment qui regrette que 20% des ménages les plus aisés soient exclus de cet outil pour la majeure partie des travaux.
Rédacteur : Clément MORILLION – cmorillion@seance- publique.com
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Projet de loi Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : bilan de la CMP
Le mercredi 8 janvier, la commission mixte paritaire chargée d'établir un texte sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été conclusive.
Députés et sénateurs se sont accordés et « ont largement partagé l’ambition de sortir d’une société de consommation fondée sur le "tout jetable" ».
Le texte doit désormais revenir dans chacune des chambres pour un vote solennel d’ici la fin du mois.
Notre-Dame : l’ordre des architectes auditionné à l’Assemblée Nationale
Lors d’une audition à l’Assemblée nationale devant la mission d’information de suivi de l’application de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre- Dame de Paris, le vice-président du conseil national de l’ordre des architectes, Eric WIRTH, a jugé que le bois pour reconstruire la charpente de Notre-Dame de Paris serait la solution la plus écologique et qui garantirait au mieux la solidité de la structure.
En effet, il a déclaré : « Le matériau le plus moderne, le plus écologique aujourd'hui, c'est le bois, c'est celui qui stocke le carbone. Et il n'y a pas de contre- indications malgré toutes les fausses rumeurs ». Il ajoute concernant la question du coût : « on n'est pas dans des
logiques économiques, l'argent est là ».
Pour Eric WIRTH, l’utilisation de charpentes métalliques ou en béton n’est pas à envisager :
« Même avec toutes les protections, vu le brasier… Le fer tient une demi- heure, une heure, et après il se tord, il tire sur les parois et il fait tout écrouler. Il faut se méfier des fausses bonnes solutions. » De plus, il indique : « on a la chance d'avoir toutes les informations, relevés photographiques, informatiques, numériques pour reconstruire à l'identique ». Il appelle également à refaire la flèche à l’identique.
La mission a désigné Mme Brigitte KUSTER présidente et M. Raphaël GERARD rapporteur.
Zéro artificialisation nette : le CGDD propose sa trajectoire Dans un rapport publié le 17 décembre, le Conseil général au développement durable (CGDD) a présenté une étude prospective pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette fixé par le plan Biodiversité.
En observant le taux de renouvellement urbain, la densité du bâti des opérations de construction et la surface de plancher commencée de 26 000 communes, les auteurs de l’étude ont distingué un modèle économétrique permettant de définir cinq trajectoires de consommation d’ENAF d’ici à 2050.
A titre d’illustration, un premier scénario, dit « tendanciel », montre qu’en l’absence de toute action la consommation annuelle d’espaces naturels, agricoles et forestiers continuera de progresser jusqu’en 2021 avant de se stabiliser.
Le second scénario, « Logements vacants », estime qu’il y aura une baisse de leur part dans le parc immobilier de 8% à 6% en 2030, entrainant l’encadrement de la progression des surfaces artificialisées.
Le troisième scénario combine le précédent avec une hausse du taux de renouvellement urbain de 42% à 70% en 2050. Cela provoquerait la baisse de l’artificialisation d’environ 46% d’ici 2050. De plus, elle pourrait se réduire de 74% d’ici 2050 si la baisse des logements vacances s’accompagne d’un triplement de la densité bâtie en trente ans.
Selon les auteurs, il faut utiliser les trois leviers (cf supra), notamment en les complétant par une hausse de la renaturation, pour tendre au zéro artificialisation nette. Toutefois, l’organisme ne détaille pas l’ampleur de cette action. De plus, l’objectif ne serait atteint qu’en 2050 selon les scénarii de la CGDD, alors que France Stratégie proposait un scénario optimal dès 2030, avec une artificialisation réduite à 3 700 hectares par an.
Airbnb : Paris et sept grandes villes européennes appellent l'UE à agir en urgence
Le 20 décembre, huit grandes villes européennes ont appelé l'Union européenne à revoir en « urgence » la réglementation sur les locations de courte durée, en raison d’une décision de la justice européenne favorable à Airbnb.
Dans une déclaration commune, Paris, Bordeaux, Amsterdam, Vienne, Bruxelles, Berlin, Munich et Barcelone demandent à l’UE de proposer « une nouvelle directive sur le commerce électronique visant à garantir une évolution plus équilibrée des locations de meublés touristiques ».
Les villes signataires s’inquiètent en effet par
« l’augmentation des locations de meublés touristiques à travers les plateformes numériques » qui « soustrait du marché locatif des logements entiers pour les habitants des villes ». Elles soulignent : « Cela se traduit par la pénurie de logement abordables ».
De plus, elles ajoutent que « pour les administrations municipales que nous représentons, le refus de la plupart des plateformes du numérique de partager des données de location pertinentes constitue un frein majeur ». Sans ces données, il est difficile pour elles de faire respecter les réglementations en termes de nombre maximal de jours de locations, de taxes de séjour ou de normes de sécurité.
Ainsi, le Comité européen des régions a transmis à la Commission un avis unanime, dans la perspective d'une révision de la directive « commerce électronique ».
Journée de l’efficacité
énergétique et
environnementale du bâtiment Sous le haut patronage du Président de la République, va se tenir le 6 février au Palais Brongniart à Paris une nouvelle édition de l’Enerj Meeting.
Le programme est disponible ici.
Un site internet au service de la biodiversité en ville
Le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a mis en ligne un site internet destiné aux collectivités territoriales.
Cette plateforme regroupe les outils de l’organisme pour que les collectivités soient informées et renforcent leur mobilisation dans le cadre du Congrès mondial de l’UICN 2020 de Marseille.
Elles présentent les enjeux de biodiversité et offrent des solutions, des outils, des méthodologies pour les accompagner dans leurs actions en faveur de la biodiversité.
