Rédacteur : Violette SORIANO –
[email protected] http://www.seance-publique.com 2-4 rue de Saint-Simon – 75007 Paris
La lettre de veille Institutionnelle
N° 68 – Novembre 2021
Habiter la France de demain : les conclusions
Emmanuelle WARGON, ministre déléguée au logement, a présenté le 14.10.2021, plusieurs propositions et pistes résultant du travail mené dans le cadre du programme « Habiter la France de demain », lancé en février 2021.
• Mise en place une campagne de sensibilisation aux enjeux de la construction durable et de la lutte contre l’artificialisation des sols pour « gagner la bataille culturelle, sortir du rêve pavillonnaire, redorer l’image du collectif »
• Amélioration de la qualité du logement sur la base du référentiel issu du rapport LECLERCQ et GIROMETTI. Le ministère du logement précise que les critères de ce référentiel seront utilisés pour le PINEL + à partir de 2023
• Soutiens aux élus engagés dans la production de logements
• Construction de 250 000 logements sociaux sur 2 ans
• Amélioration du dispositif « Louer abordable »
• Innovation dans la construction et soutien à la filière bois
• Régulation du foncier afin de rendre le bâti plus abordable
• Adaptation du logement aux parcours de vie
• Transformation des bureaux en logement : le ministère souhaite multiplier par 4 ce type d’opération sous 10 ans
• Réduction du temps de transport et développement des tiers- lieux
En marge de cette communication de la ministre déléguée au Logement, deux annonces sont à noter.
La première concerne le futur dispositif PINEL +. Un décret doit paraitre d’ici la fin 2021 afin de donner de la visibilité aux acteurs de la filière.
La seconde est relative au foncier. Des Assises du fonciers seront organisés prochainement afin « d’interroger les leviers fiscaux et règlementaires pour réguler les prix ».
Projet de loi de finances 2022 et logement
L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 s’est achevé le lundi 18.10.2021.
L’examen de la seconde partie finances consacrée aux crédits des missions a débuté le 19.10.2021 en commission. Un vote se tiendra en commission le 04.11.2021, avant un vote solennel sur l’ensemble du texte le 16.11.2021.
Les députés ont adopté le 15.10.2021 en séance publique un amendement du gouvernement qui augmentera « d’une centaine de millions d'euros » la compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
qui revient aux communes et intercommunalités, ainsi qu'à la ville de Paris et à la métropole de Lyon.
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, le 12.10.2021, les crédits de la mission Cohésion des territoires du PLF 2022 affectés au logement et à la politique de la ville.
Stéphanie DO, rapporteure pour avis sur le volet logement, a axé son propos sur l'insuffisance de la construction neuve.
L’examen du texte en commission des finances au Sénat débutera le 16.11.2021.
Lancement de France Rénov’
Dans une communication parue le 22.10.2021, le ministère de la Transition Ecologique a acté le lancement au 01.01.2022 du dispositif France Rénov’.
France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, constituera le guichet unique pour tous les parcours de travaux de rénovation, en application de la loi Climat et Résilience.
Le guichet unique s’appuiera notamment sur une plateforme internet contenant un simulateur d’aides, ainsi qu’un numéro de téléphone permettant de joindre un conseiller. Un réseau de 450 espaces avec des conseillers sera également mis en place.
La plateforme internet contiendra également une liste d’artisans détenant le label RGE.
S’agissant de Mon Accompagnateur Rénov’, les conseillers FAIRE et ANAH assureront ce rôle dans un premier temps à compter de janvier 2022, avant un élargissement « à des opérateurs agréés ». Un décret viendra fixer les conditions d’obtention de l’agrément au premier semestre 2022.
L’aide à la rénovation Habiter Mieux Sérénité change quant à elle de nom pour devenir MaPrimeRénov’
Sérénité.
La communication du ministère rappelle en outre « qu’en France, le bâtiment représente 27 % des émissions de CO2 et 45 % de la consommation d’énergie finale du pays » et réaffirme que « la rénovation de l'habitat privé l’une des priorités de sa stratégie de lutte contre le changement climatique. »
Enfin, le communiqué présente des chiffres actualisés d’octobre 2021, dénombrant 580 000 dossiers MaPrimeRénov’ déposés.
Programme « Engagé pour la qualité du logement de demain »
Le 14.10.2021, Emmanuelle WARGON et Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, ont lancé le programme national "Engagés pour la qualité du logement de demain"
à l’occasion la 6e édition des Journées nationales de l’architecture sur le thème du « Vivre Ensemble ».
L’Appel à Manifestation d’Intérêt consiste à
"expérimenter et inventer de nouvelles formes de production et de conception du logement de demain".
Les équipes candidates, solidairement constituées d’un maître d'ouvrage public ou privé, d’une collectivité et d’un architecte, ont jusqu’au 18.02.2022 pour répondre à cette manifestation d’intérêt.
Rédacteur : Violette SORIANO –
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Sommet de la construction 2021
Le 21.10.2021 avait lieu le Sommet de la Construction 8 candidats déclarés à l’élection présidentielle 2022 sont intervenus dans le cadre de cet événement. Plusieurs déclarations à retenir :
Anne HIDALGO (PS) : « Il faut construire plus et produire plus et le faire d’une façon beaucoup moins verticale et centralisée. »
Yannick JADOT EELV : « Je prévois un investissement annuel de 10 milliards par an pour le logement et notamment la rénovation. Ce plan de rénovation vise à aider les 12% de français qui souffrent de précarité énergétique. »
Arnaud MONTEBOURG : « Je propose un
élargissement du droit à l’expropriation, y compris vis-à-vis du domaine public, pour remettre du foncier à disposition des opérateurs et constructeurs. »
Marine LE PEN (RN) : « J’ai fait une proposition pour les jeunes couples qui consiste à faire un prêt à taux zéro par l’Etat. Au troisième enfant, le capital restant dû se transforme en subvention. »
Xavier BERTRAND (LR) : « Il faut inciter les maires à pouvoir bâtir et donc augmenter la dotation globale de fonctionnement. (…) Je reviendrais sur les textes sur la non-artificialisation des sols »
Michel BARNIER (LR) : « Nous allons prendre un certain nombre de mesures, sur la simplification en matière d’urbanisme, la flexibilité qui me paraît nécessaire à donner aux collectivités »
Valérie PECRESSE (LR) : « Il me semble qu’il faut massivement miser sur ce prêt à taux zéro, d’autant plus que les taux d’intérêts vont remonter et qu’il va devenir beaucoup plus attractif. »
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante Déposé au Sénat le 21.09.2021, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante défendu par Alain GRISET, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises a été adopté en première lecture au Sénat en commission des lois le 26 octobre en commission des lois, et le 27 en séance publique.
Dans sa version initiale, l’article 6 du projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour
« clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » et pour procéder à « l'adaptation des régimes juridiques permettant aux professions libérales réglementées d'exercer sous forme de société ».
Au cours de son audition par la commission des lois, Alain GRISET a justifié cet article par le fait de « clarifier les règles et faciliter le financement des structures de ces professions en total accord avec ces dernières ». Si le sénateur Christophe- André FRASSA, (LR, Loi) et rapporteur de la commission des lois a confirmé que le droit relatif à l'exercice en société des professions libérales règlementées est
« confus » et « mériterait d’être clarifié et harmonisé », il a également déposé un amendement de suppression de l’article adopté en commission des lois, en se fondant sur deux arguments :
• Sur la forme : l’article 6 prévoit l’habilitation à légiférer par ordonnance. Le rapporteur considère que le parlement « abandonnerait sa compétence » sur un « sujet qui appelle par nature des choix politiques » ;
• Sur le fond : l’absence de consensus au sein des professions règlementées sur le sens à donner à cette réforme.
Si l’amendement gouvernemental en séance publique prévoyant de rétablir l’article 6 a été rejeté au Sénat, le gouvernement devrait le rétablir lors de son examen par l’assemblée nationale, qui devrait se dérouler en janvier.
Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
La députée Brigitte KUSTER (LR, Paris), porte-parole de Michel BARNIER dans le cadre de la campagne LR, a déposé une proposition de loi le 12.10.2021 relative à la politique du logement à Paris.
L’exposé des motifs relève plusieurs constats :
• « Seuls 5 700 nouveaux logements sociaux ont été autorisés à la construction en 2019 »
• « Paris compte 1,36 million de logements, dont un petit peu plus de 250 000 logements sociaux SRU, pour 2,2 millions d’habitants »
• « A Paris plus de 70 % des habitants sont éligibles à un logement social (…) Il faut généralement attendre entre 5 et 10 ans avant de pouvoir bénéficier de ce type d’habitat »
• « La concentration excessive de logements sociaux. »
La proposition de loi, organisée en 4 titres, se décompose en 10 articles poursuivant plusieurs objectifs :
• Favoriser le logement intermédiaire et à renforcer la mixité sociale à Paris (Titre Ier)
• Renforcer le rôle des maires d’arrondissement dans la politique d’attribution des logements sociaux (Titre II)
• Revoir les dispositions introduites par la loi ELAN adoptée en 2018 concernant le supplément de loyer de solidarité (Titre III)
• Garantir la qualité du parc locatif social et de s’assurer que les bailleurs sociaux continueront de disposer des capacités d’investissement (Titre IV)
Cette proposition de loi portée par l’ancienne maire du 17e arrondissement de Paris a peu de chances d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, la dernière niche parlementaire du groupe Les Républicains ayant déjà eu lieu début octobre 2021.
Tome II du rapport REBSAMEN Le 28.10.2021, la commission sur la relance durable de la construction de logements a remis le second tome de son rapport, qui formule 24 propositions visant à simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme.
Dans ce second tome, il est prévu que le contrat local serve à approfondir l’évaluation des besoins locaux, que leur conception associe l’ensemble des acteurs ayant vocation à participer à la mise en œuvre de leurs actions et qu’il introduise
« une logique d’engagements mutuels pour accélérer, débloquer et faire accepter les projets »
Dans ces contrats locaux, seront intégrés des exigences de qualité sur les logements à produire, qui seront élaborées par les collectivités après concertation avec les professionnels, ainsi que des possibilités de déroger à certaines règles d’urbanisme.
Le rapport préconise de contribuer à la relance durable de la construction grâce à une mobilisation facilitée du foncier et du bâti existant.
