Rédacteur : Pierre SELLIN –
[email protected] http://www.seance-publique.com 2-4 rue de Saint-Simon – 75007 Paris
La lettre de veille Institutionnelle
N° 69 – Décembre 2021
Discours d’Emmanuel MACRON
Le 18.11.2021, le président de la République a clôturé par un discours la 103e édition du rassemblement annuel des maires de France. Il a notamment défendu son bilan sur les enjeux de logement :
• En matière de rénovation des logements, le Président a salué « une avancée historique » en matière de rénovation énergétique, et a souligné la capacité du gouvernement « depuis 18 mois, à enclencher la modernisation et la transformation, l'adaptation au vieillissement de certains logements » ;
• En matière de construction de logement, « le cycle électoral n'a pas été favorable et la pandémie non plus », même si aujourd’hui, « le nombre de permis de construire délivrés recommence à augmenter » ;
• En matière de valorisation des centres-villes et de lutte contre l’artificialisation des sols, « […] Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, avec le plan Friches […] donnent les moyens de continuer à avoir des projets de logements, des projets pour les entreprises, mais en reconvertissant justement les usages, et pas en allant conquérir de nouvelles terres agricoles ou autres. »
Le Président de la République a également précisé sa pensée sur les répartitions en matière de responsabilité et de compétences entre l’Etat et les collectivités, indiquant :
Qu’au « niveau national nous [l’Etat] devons fixer des
stratégies, d'objectif de logements, évidemment de logement social et d'hébergement d'urgence » […]
Et que « la traduction des politiques, beaucoup plus qu'on ne le fait aujourd'hui, doit revenir à l'échelle de la commune, à l'échelle de la métropole, à l'échelle du territoire de vie de nos compatriotes ».
AMF, Régions de France et projet de loi Climat
L'Association des maires de France (AMF) et Régions de France ont demandé ce 12.11.2021 "un report urgent" de l'échéance de février 2022 inscrite dans la loi Climat et Résilience pour décliner les objectifs de division par deux de l’artificialisation des sols en dix ans dans les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Les associations estiment que les délais sont trop contraignants pour les communes, intercommunalités, régions, pour fixer dans les conférences régionales des Scot la déclinaison de l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
L’AMF et Régions de France appellent le gouvernement à répondre favorablement aux demandes suivantes :
-Le report d’un an minimum de la date limite de réunion de la
Conférence des SCoT fixée au 22.02.2022, par voie de conséquence, l’allongement équivalent du délai d’intégration de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans leur SRADDET par les régions ; -Une clarification des éléments méthodologiques d’appréciation de la consommation d’espaces observée et de territorialisation des objectifs, par la promulgation urgente de décrets et circulaires appropriés et soumis très en amont à la concertation.
Projet de loi de finances 2022
Après l’adoption du projet de loi de finance en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat a rejeté la première partie du budget 2022, consacrée aux recettes et aux équilibres généraux le 23.11.2021, arrêtant ainsi net l’examen du projet de loi de finances (PLF), par 237 voix, contre 52.
Cela signifie que la deuxième partie du texte, sur les dépenses, ne sera pas débattue. En conséquence, une commission mixte paritaire avec les rapporteurs généraux des deux chambres a été convoquée le 24.11.2021.
Dans un deuxième temps :
• Une nouvelle lecture aura lieu dans les deux
chambres. En l’absence de texte adopté par le Sénat, l’Assemblée nationale examinera sa propre version du projet de loi de finances.
• Le Sénat devrait de nouveau rejeter le texte.
• En cas de désaccord persistant, le Gouvernement demandera à l’Assemblée nationale de statuer définitivement lors d’une lecture définitive.
Le rapporteur général Jean-François HUSSON, (LR, Meurthe-et-Moselle), a dénoncé « un budget de campagne », Bruno RETAILLEAU (LR, Vendée) président du groupe Les Républicains au Sénat a dénoncé une « insincérité budgétaire du gouvernement ».
Le groupe majoritaire au Sénat, précise que « les sénateurs ont refusé de cautionner la frénésie dépensière et démagogique du gouvernement ».
Observatoire de l’économie de l’architecture
Le 16.11.2021, l’observatoire de l'économie de l’architecture a été lancé par la ministre de la Culture, avec pour objectif de mieux connaître la filière pour mieux la préparer à son avenir. Il s’agit selon Roselyne BACHELOT d’installer « un outil partenarial qui a vocation à réunir les acteurs de la filière et les ministères associés afin de construire une vision robuste et prospective du secteur ».
L’observatoire sera mobilisé sur plusieurs thématiques principales et notamment la socio-démographie de la profession ; la nature de la commande architecturale, les modèles d’affaires des entreprises d’architecture, l’adaptation des formations à la réalité du marché du travail de l’architecture.
Rédacteur : Pierre SELLIN –
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Jacqueline GOURAULT au Sénat
Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, participait à un débat au Sénat le 30.11.2021 portant sur la contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires.
Plusieurs prises de position de la ministre sont à noter lors de ce débat en séance publique en présence de quelques sénateurs :
ANCT : « Beaucoup a été fait en deux ans par l'ANCT. Un tiers de son budget, soit 20 millions d'euros, va au financement de l'ingénierie pour aider les collectivités territoriales à concrétiser leurs projets. L'ANCT ne concurrence pas les ingénieries locales ; elle intervient dans une logique de subsidiarité. Ses financements sont bien évidemment ouverts à toutes les collectivités territoriales. »
Logement : « Le Président de la République a tenu son engagement en matière de suppression de la taxe d'habitation. Les Français s'y retrouvent en matière de pouvoir d'achat et la compensation est assurée à l'euro près. Sur les résidences secondaires, l'évolution du taux est encadrée par une règle qui existe depuis le début de la décentralisation : il n'y a donc rien de nouveau. En revanche, une réflexion sur les logements vacants est nécessaire. »
Aménagement : « L'État considère qu'il a une mission d'appui aux collectivités dans l'aménagement de leurs territoires ; mais qu'il a aussi une mission d'aménagement du territoire national, dans une logique de subsidiarité. L'État travaille toujours de manière partenariale, à l'initiative des collectivités territoriales. »
Projet de loi 3DS : début de l’examen à l’Assemblée nationale Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale, la commission des lois a été saisie au fond. Eu égard à la transversalité du texte, il a néanmoins été décidé par la conférence des présidents que les commissions des affaires sociales, économiques, et du développement durable seraient saisies pour avis sur des articles délégués. Les trois commissions ont toutes trois adopté les articles délégués du projet de loi le 17.11.2021. La commission des lois a quant à elle débuté l’examen du texte le 22.11.2021 et a terminé son examen le 26.11.2021.
L’examen en séance publique a débuté le 06.12.2021 et devrait s’achever par une adoption du texte le en 1ère lecture 17.12.2021 (calendrier à confirmer). La Commission des Affaires économiques bénéficie d’une délégation au fond accordée par la commission des lois sur 38 articles du titre III relatif à l’urbanisme et au logement. Mickaël NOGAL (REM, Haute-Garonne) a été nommé rapporteur sur le volet logement du projet de loi.
Plusieurs dispositions en matière de logement ont été étudiées par la commission des affaires économiques :
Loi SRU : La commission a notamment supprimé la possibilité de recours devant le préfet d’une commune qui n’a pas obtenu de son intercommunalité une proposition d’exemption et rétablit l’avis préalable de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale ;
Autorité organisatrice de l'habitat (AOH) : La commission maintient le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mais supprime certaines dispositions du Sénat, notamment le guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique, la possibilité du distribuer MaPrimRénov, et l’adaptation de la durée maximale de location des meublés touristiques pour les résidences principales ;
Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : la commission est revenue sur les dispositions du qui Sénat souhaitait complexifier le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités.
Emmanuelle WARGON détaille sa politique d’accès au logement
La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle WARGON a accordé un entretien consacré à la politique de logement publié dans
Libération le 02.12.2021. Plusieurs éléments et prises de positions de la ministre à retenir :
• Sur l’accès au logement : « Soutenir le développement du logement abordable fait partie des deux objectifs de la politique du gouvernement, avec l’amélioration de la qualité des logements existants, pour répondre aux défis de la transition écologique, du vieillissement et lutter contre l’habitat indigne.
J’ai été au Pays basque, j’ai échangé avec les élus. Ils ont demandé à pouvoir bénéficier de l’encadrement des loyers : ils pourront postuler quand la loi 3DS sera adoptée ».
• Sur le logement abordable : Emmanuelle WARGON identifie trois leviers dont le logement social avec pour objectif
« d’arriver à 250 000 nouveaux logements d’ici fin 2022 », le logement intermédiaire avec un objectif de financement de 55 000 logements « pour la période 2021-2023 » et la mobilisation du parc privé à loyer abordable avec les dispositifs PINEL et « louer abordable ».
• Sur l’attractivité des villes moyennes : « L’intérêt pour les villes moyennes et la ruralité peut conduire à une meilleure
répartition des logements sur le territoire. (…). Et cela justifie les mesures évoquées pour développer l’offre abordable, à la fois dans le neuf et dans l’existant. Il y a d’ailleurs un gros enjeu de réhabilitation des logements anciens. Dans le cadre du plan de relance, nous avons élargi MaPrimeRénov’ à tous les ménages. Et ça marche : on a eu 200 000 dossiers en 2020, on devrait en avoir près de 800 000 en 2021. »
Présidence de l’AMF
Le 17.11.2021, l’AMF a procédé au renouvellement de ses instances. A l’issue du scrutin, l’AMF a élu David LISNARD à la présidence du bureau de l’association avec 62,3% des voix face à Philippe LAURENT, maire de Sceaux (92).
Sur les 36 sièges du Bureau, après un suffrage proportionnel à la plus forte moyenne, 23 sièges reviennent aux candidats de la liste de David LISNARD et 13 reviennent à la liste de Philippe LAURENT.
Dans son discours, David LISNARD prône un « nouveau souffle décentralisateur ».
« La crise sanitaire a révélé les lourdeurs administratives françaises, l’excès de centralisme et parfois les contradictions entre services nationaux, régionaux et départementaux. » Elle a aussi conforté ses « constats, sur l’absolue nécessité de pouvoir prendre des décisions au plus près du terrain ». L’un des objectifs du nouveau président « sera de retrouver des marges de manœuvre sur les plans financier, juridique et technique, afin que le principe de subsidiarité soit au cœur d’un prochain acte de décentralisation ».
