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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

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Academic year: 2022

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www.cgedd.developpement­durable.gouv.fr Tour Pascal B – 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 23 14 – Fax : 33 (0)1 40 81 10 60 

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

Conseil général de l'Environnement  et du Développement durable

Paris, le 4 mars 2014

Autorité environnementale

Le Président de l'Autorité environnementale à

Monsieur Alain GILLET Groupe CARLE

Nos réf. :AE/14/271 Vos réf. :

Affaire suivie par : Frédéric Cauvin Tél. : 01 40 81 23 29

Courriel : frederic.cauvin@developpement­durable.gouv.fr

Objet : Demande de révision ­ Décision n°F­072­14­C­0003 / n° CGEDD 009502­01 de la formation d'Autorité environnementale  du conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae)

Monsieur,

Par courrier en date du 3 mars 2014 vous m'indiquez que le projet  « Tour Mixte Logements et  Bureaux – Lot 4.8 – Périmètre OIN Bordeaux Euratlantique (33) », présenté par le groupe CARLE  dans le formulaire d’examen au cas par cas n° F ­ 072­14­C­0003, reçu complet à l'Ae le 16 janvier  2014, et qui a fait l'objet d'une décision de soumission à étude d'impact le 10 février 2014, porte sur  une surface de plancher de 9 700 m².

Selon la rubrique 36° du tableau annexé à l’article R. 122­2 du code de l’environnement les projets  de travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, soumis à permis de construire,  sur   le   territoire   d’une   commune   dotée,   à   la   date   du   dépôt   de   la   demande,   d’un   plan   local  d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale n’ayant pas  fait l’objet d’une évaluation environnementale, sont soumis à examen au cas par cas "  lorsque   l’opération crée une SHON (surface hors œuvre nette) supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés   et inférieure à 40 000 mètres carrés ". 

Conformément à l'article 6 du décret 2011­2054 du 29 décembre 20111, les mots " surface hors  œuvre nette " doivent être remplacés par les mots " surface de plancher " dans cette disposition  réglementaire.   Ainsi,   les   opérations   de   ce   type   sont   soumises   à   examen   au   cas   par   cas  lorsqu’elles   créent   une   surface   de   plancher   supérieure   ou   égale   à   10   000   mètres   carrés   et  inférieure à 40 000 mètres carrés.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît donc que dans l’état décrit par le formulaire de saisine, le  projet   « Tour   Mixte   Logements   et   Bureaux   –  Lot   4.8   –   Périmètre  OIN   Bordeaux   Euratlantique  (33) » n'aurait pas dû faire l'objet de demande d'examen au cas par cas : la décision n°F­072­14­C­

1 Décret n° 2011­2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011­1539 du 16 novembre 2011 relative à la   définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme 

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www.developpement­durable.gouv.fr

0003 / n° CGEDD 009502­01 est donc sans objet et le projet dans l’état actuel n'est pas soumis à  étude d'impact.

J'attire cependant votre attention sur le fait que, dans le cas où à la suite des études de définition  du projet celui­ci porterait finalement sur une surface de plancher supérieure à 10 000 m², une  nouvelle demande d'examen au cas par cas devrait être présentée, sauf à être en situation de non­

respect des dispositions de l’article R.122­2 du code de l’environnement..

Je vous pris de croire, Monsieur, à l'expression de toute ma considération.

Le président de l'Autorité environnementale

Michel BADRÉ

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