• Aucun résultat trouvé

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

Tour Pascal B– 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 23 14 – Fax : 33 (0)1 40 81 10 60 www.developpement­durable.gouv.fr

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Conseil Général de l'environnement et du développement durable

Paris, le 20 novembre 2013

Autorité environnementale

Le président de l’Autorité environnementale à

M François Duffner

Electricité de Strasbourg SA 26, Bd Wilson

67932 Strasbourg Cedex Nos réf. : Ae/13/1168

Vos réf. : 

Affaire suivie par : Véronique Wormser

veronique.wormser@developpement­durable.gouv.fr

Objet : Objet : votre demande d’examen au cas par cas n° F­042­13­C­0092

L’Autorité environnementale a reçu le 28 octobre dernier une demande d’examen au cas par cas  concernant   une   opération   intitulée   « Défrichement   direct   pour   l'implantation   de   cinq   pylônes  électriques dans le cadre du projet de construction de la ligne 225 kV Batzendorf­Haguenau ».

L’examen de votre demande a conduit l’Ae à relever qu’il n’avait pas été donné suite à son avis sur  le projet de sécurisation de la ligne sus citée1 en particulier pour ce qui concerne la description des  surfaces à défricher et les impacts du projet sur le site Natura 2000 voisin2.

Depuis le dépôt de votre demande le code de l’environnement a changé par décret3 ; l’opération  objet de votre demande, correspondant à un défrichement de 0,264 ha, est aujourd’hui exonérée  d’examen au cas par cas et d’étude d’impact.

Votre demande ayant été, conformément à la réglementation4, publiée sur le site internet de l’Ae, le  présent   courrier   sera   publié   sur   le   même   site   en   regard   à   celle­ci,   afin   de   la   clore   en   toute  transparence. 

1 Avis n°2011­89 du 22 février 2012 portant sur « la sécurisation des lignes électriques du secteur Batzendorf­Haguenau  (67) ».

2 L’avis de l’Ae sus mentionné recommandait spécialement, concernant les milieux naturels, de « décrire les surfaces à  défricher (…) dans la forêt de Schweighouse­sur­Moder. », cet avis ayant en outre relevé pour l’ensemble du projet  des lacunes dans l’état initial et dans l’analyse des impacts sur le site Natura 2000 voisin (à 100 m de la ZSC N° FR  4201798). Le formulaire n’apporte pas d’éléments complémentaires mis à part la localisation précise des surfaces à  défricher, annoncées d’ailleurs dans l’étude d’impact du projet d’une surface de 100 m2 par pylône et qui s’avère être  au vu des surfaces mentionnées dans le formulaire de 400 m2 par pylône.

3 Décret n°2013­1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement.

4 cf. article R.122­3 du code de l’environnement.

(2)

www.developpement­durable.gouv.fr

J’en informe l’autorité chargée de fournir l’autorisation de défrichement en question, sachant qu’elle  ne pourra la délivrer qu’au vu de l’évaluation d’incidences Natura 2000 du projet de sécurisation de  la ligne.

Le Président de l'Autorité environnementale

Michel BADRÉ

Copie à : M. Cyrille Faux, responsable du groupe  lignes de transport, électricité de  Strasbourg SA

M. le Préfet du Bas Rhin Dreal Alsace

M. Préfet du Bas­Rhin (DDT) M. le DGEC

Références

Documents relatifs

Dès lors, votre projet se situe en deçà du seuil de cinq hectares au-dessus duquel un permis d'aménager doit faire l'objet d'un examen dit "au cas par cas" en application

Par courrier électronique du 20 août 2015, émis par l'agence MTDA, vous avez adressé à l'Autorité environnementale du CGEDD (Ae) pour examen et décision un dossier relatif

En témoignent la rubrique 4.2 du formulaire susmentionné (« Ce projet de forage fait partie d’un projet global sur les communes de Lannilis et Plouguerneau. »), ou encore

  Le   recours 

Vu la décision n° F-031-13-C-107 du 14 février 2014 de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable, en date du

J'attire cependant votre attention sur le fait que, dans le cas où à la suite des études de définition 

Crêtes sud vues depuis la Roche de Solutré JLC d’après étude DREAL Le projet a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection générale, daté du 3 juillet 2012, qui

Au nom du demandeur indiqué en page 1 et pour son compte, je demande l’autorisation de procéder au défrichement des parcelles indiquées page 2 conformément au plan de