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BANQUE DE FRANCE DÉCISION DU GOUVERNEUR

D.R. n° 2017-19 du 12 décembre 2017

Déclassement et autorisation de céder huit immeubles du réseau : Boulogne-sur-Mer, Calais, Chalon-sur-Saône, Chartres, Cluses, Lorient, Maubeuge et Vienne

Section : 0.2.3 ; 7.3.4.1

LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE

Vu les articles L142-2 et L144-2-1 du code monétaire et financier,

Vu l’article L2141-1 et 2 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'avis du Conseil d’État du 9 décembre 1999,

Vu l’arrêté n°A-2017-04 du Conseil Général, qui confère au Gouverneur de la Banque de France tous pouvoirs à effet de prononcer le déclassement et autoriser les cessions des immeubles de la Banque de France,

DÉCIDE

Article 1er : Les immeubles de Boulogne-sur-Mer, Calais, Chalon-sur-Saône, Chartres, Cluses, Lorient, Maubeuge et Vienne peuvent être déclassés du domaine public et être cédés. Leur désaffectation interviendra au plus tard dans les trois années à dater de la présente décision.

Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au registre de publication officiel de la Banque de France.

Le Gouverneur,

François VILLEROY DE GALHAU

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Jean-Charles SANANES ou ses prédécesseurs dès lors qu’elles sont en vigueur à la date de la présente décision

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