Brochure « Droits des jeunes personnes migrantes »

LES DROITS

DES JEUNES PERSONNES

MIGRANTES

À Ali Reza et à tou-te-s les jeunes qui traversent eaux et frontières dans l’espoir d’une vie meilleure.

6 Avant-Propos

8 Abréviations

18 Glossaire

27

A. Procédure d’asile

41

B. Représentation légale

51 C.

Aide financière et matérielle

61

D. Hébergement

73

E. Santé

83

F. Famille

97

G. Formation

113

H. Vie courante et voyage

119

I. Protection en cas de violences

129

J. Droits face à la police

141

K. Questions spécifiques au Tribunal

147

Adresses utiles

6 7 La brochure présente une vulgarisation des recherches juridiques entreprises par des étudiant-e-s dans le cadre du séminaire de maî-trise de la Faculté de droit de l’Université de Genève, la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables, lors des années académiques 2018-2019 et 2019-2020 et sous la supervision des responsables de l’enseignement. La brochure est divisée en thèmes couvrants divers domaines de la vie, allant de la procédure d’asile à la question de la représentation légale, en passant par la santé, la formation, ou encore les droits face à la police. Cette brochure présente l’état actuel du droit suisse et international en constante évolution.

Concernant le langage utilisé, les étudiant-e-s ont fait le choix d’utiliser l’écriture épicène masculin/féminin, en étant toutefois conscient-e-s que cette démarche ne reflète pas le spectre infini des identités de genre qui existe et contribue au maintien de la binarité des genres. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont aidé pour l’élaboration de cette brochure, toutes les personnes qui sont interve-nues en cours et qui ont partagé leur expertises et leur expériences, ainsi que la Ville de Genève pour son généreux soutien financier. Nous souhaitons également remercier les relectrices et relecteurs externes pour leur temps et leur bienveillance ainsi que pour leur regard avisé. Nous remercions également les actrices de la société civile, les avocat-es et juristes de la permanence juridique des MNA RMNA, les étudiant-e-s pour leur travail acharné et surtout, tou-te-s les jeunes que nous avons rencontrés et qui ont partagé leurs expériences. Nous espérons que cette brochure vous sera utile.

Prof. Maya Hertig Randall, Camille Vallier, Nesa Zimmermann et Vista Eskandari. 1er _{octobre 2020}

AVANT-PROPOS

La présente brochure est destinée aux jeunes personnes migrantes non accompagnées de 15 à 25 ans à Genève, et tente de répondre aux principales questions juridiques qu’elles se posent. Elle s’adresse également à toute personne intéressée par ce sujet à titre personnel ou professionnel.

Les personnes mineures migrantes sont considérées comme non accompagnées lorsqu’elles se trouvent en Suisse sans être accom-pagnées par leurs parents ou par une autre personne adulte se por-tant responsable d'elles. Ces jeunes se trouvent, de ce fait, dans une situation de vulnérabilité particulière.

Cette brochure vise tant les personnes mineures que les jeunes adultes. En effet, les questions juridiques que se posent les jeunes personnes migrantes non accompagnées persistent au-delà du 18ème anniversaire. Ce besoin d'informations juridiques est d'autant plus grand que l’atteinte de la majorité a un impact important sur le régime juridique applicable aux jeunes personnes, constituant une réelle rupture entre la majorité et la minorité, tant d’un point de vue de la protection octroyée que de l’impact sur l’accompagnement social et éducatif. Ainsi, il était important que le travail de la Law Clinic puisse également s’inscrire dans la temporalité du passage à l’âge adulte. Cette démarche correspond également à des recommandations in-ternationales en matière d’accompagnement pour l’autonomisation et évite de reproduire la rupture entre minorité et majorité crée par l'ordre juridique.

Les questions présentées dans cette brochure ont été identifiées à l’aide des jeunes elles/eux-mêmes et des personnes travaillant à leurs côtés. Toutefois, étant donné l’ampleur des questions juridiques, cette brochure ne prétend pas traiter exhaustivement de leur situation juridique. Cette brochure ne remplace pas les conseils d’un-e avocat-e/ juriste ni le soutien des associations. Avant toute démarche juridique ou acte de procédure, il est fortement recommandé de consulter un-e avocat-e/juriste.

ABRÉVIATIONS

A

AAD Accord entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’exa-men d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse

AELE Association européenne de libre-échange

AEPr Accord intercantonal sur les contributions

dans le domaine de la formation professionnelle initial

AFP Attestation fédérale de formation professionnelle

AICPS Accord intercantonal sur la collaboration

dans le domaine de la pédagogie spécialisée

AJ Assistance juridique

Al. Alinéa

ALCP Accord sur la libre circulation des personnes

Art. Article

ATAF Arrêt du Tribunal administratif fédéral

ATF Arrêt du Tribunal Fédéral

C CAMSCO

Consultation ambulatoire mobile

de soins communautaires

CBE Accord intercantonal sur l’harmonisation

des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)

CC Code civil suisse

CDE Convention relative aux droits de l’enfant

CDPH Convention relative aux droits

des personnes handicapées

CEDEF Convention sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes

CEDH Convention européenne des droits de l’homme

CFC Certificat fédéral de capacité

Chap. Chapitre

CHF Francs Suisses

CICR Comité international de la Croix-Rouge

CO Code des obligations suisse

CourEDH Cour européenne des droits de l’homme

CP Code pénal suisse

CPC Code de procédure civile suisse

CPP Code de procédure pénale suisse

CR Convention relative au statut des réfugiés

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse

Cst/GE Constitution de la République et canton de Genève

D

DEFR Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche

DFJP Département fédéral de justice et police

DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale

des mineurs

10 ABRÉVIATIONS 11

E

ECG École de culture générale

F

FF Feuille Fédérale

G

GE Genève

H

HES Haute école spécialisée

HUG Hôpitaux Universitaires de Genève

Hyp. Hypothèse

I

IGS Inspection générale des services

L

LaCC/GE Loi genevoise d’application du Code civil suisse

et d’autres lois fédérales en matière civile

LaCP/GE Loi genevoise d’application du Code pénal suisse

et d’autres lois fédérales en matière pénale LaLEtr Loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers

LAGH Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine

LaLAMAL/GE Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie

LAsi Loi fédérale sur l’asile

LAVI Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

LBPE/GE Loi sur les bourses et prêts d’études

LCBVM Loi sur les renseignements et les dossiers de police

et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs

LDIP Loi fédérale sur le droit international privé

LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

LEHE Loi fédérale sur l’encouragement des hautes

écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Let. Lettre

LFP/GE Loi sur la formation professionnelle

LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle

LGBT Lesbienne, gay, bisexuel-le, trans*.

LIASI/GE Loi genevoise sur l’insertion et l’aide sociale individuelle

LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIP/GE Loi genevoise sur l’instruction publique

LIPAD/GE Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles

LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

LN Loi fédérale sur la nationalité Suisse

LOJ/GE Loi genevoise sur l’organisation judiciaire

LPA/GE Loi genevoise sur la procédure administrative

LPAv/GE Loi genevoise sur la profession d’avocat

LPC Loi fédérale sur les prestations complémentaires

à l’AVS et à l’AI

LPD Loi fédérale sur la protection des données

LPMéd Loi fédérale sur les professions médicales universitaires

LPol/GE Loi genevoise sur la police

LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

LProst/GE Loi sur la prostitution

LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération,

des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

LS/GE Loi genevoise sur la santé

LSIP Loi fédérale sur les systèmes d’information de police

de la Confédération

LTF Loi fédérale sur le Tribunal fédéral

LTN Loi fédérale concernant des mesures en matière

de lutte contre le travail au noir

LTPH/GE Loi genevoise sur le Tribunal des prud’hommes

LTr Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

LTrans Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration

LUsC Loi sur l’usage de la contrainte et de mesures

policières dans les domaines relevant de la compé-tence de la Confédération

M

MNA Mineur-e-s non accompagné-e-s

MP Ministère public

O

OA 1 Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure

OAMal Ordonnance sur l’assurance-maladie

OASA Ordonnance relative à l’admission, au séjour

et à l’exercice d’une activité lucrative

OCPM Office cantonal de la population et des migrations

du Canton de Genève

O-DFJP Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation

des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

ODV Ordonnance sur l’établissement de documents

de voyage pour étrangers

OEC Ordonnance sur l’état civil

OERE Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion

d’étrangers

OFPC Office pour l’orientation, la formation professionnelle

et continue

OIE Ordonnance sur l’intégration des étrangers

OIM Organisation internationale pour les migrations

ONU Organisation des Nations unies

OPAS Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur

les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie

OPE Ordonnance sur le placement d’enfants

OLUsC Ordonnance relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération

14 ABRÉVIATIONS 15 RIJBEP/GE Règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes

à besoins éducatifs particuliers ou handicapés

RMNA Requérant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagné-e-s

ROPol/GE Règlement genevois sur l’organisation de la police

RProst/Ge Règlement d’exécution de la loi sur la prostitution

RSA Réseau de soins asile

RSAES II/GE Règlement relatif au service de l’accueil de l’enseigne-ment secondaire II

RSE Règlement sur l’exécution des peines privatives

de liberté sous surveillance électronique

RTIG Règlement sur l’exécution des peines sous la forme

du travail d’intérêt général

S

SAM Service de l’assurance maladie

SAMI Service de santé pédiatrique pour migrants

SASLP Service d’autorisation et de surveillance des lieux

de placements du canton de Genève

SEM Secrétariat d’Etat aux migrations

SPMi Service de protection des mineur-e-s

du canton de Genève

SSI Service Social International

T

TAF Tribunal administratif fédéral

TAPI Tribunal administratif de première instance

TF Tribunal Fédéral

Org DFJP Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral

de justice et police

P

PA Loi fédérale sur la procédure administrative

Pacte ONU I Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte ONU II Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PC Prestations complémentaires annuelles

PPMin Procédure pénale applicable aux mineurs

PV Procès-verbal

R

RAJ/GE Règlement genevois sur l’assistance juridique et

l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale RaLAMal/GE Règlement genevois d’exécution de la loi d’application

de la loi fédérale sur l’assurance-maladie RBPE/GE Règlement d’application de la loi sur les bourses

et prêts d’études

RCO/GE Règlement genevois du cycle d’orientation

RECG/GE Règlement relatif à l’école de culture générale

REP/GE Règlement genevois de l’enseignement primaire

REST/GE Règlement genevois de l’enseignement secondaire II

et tertiaire B

RGymCG/GE Règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève

RIASI/GE Règlement genevois d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle

TPAE Tribunal genevois de protection de l’adulte et de l’enfant

TPI Tribunal genevois de première instance

TPG Transports publics Genevois

U

UE Union européenne

UNHCR Haut-Commissariat des Nations unies

pour les réfugiés

USJ Unité santé jeunes

USSPF Unité de santé sexuelle et Planning familial

18 GLOSSAIRE 19

GLOSSAIRE

A

Aide d’urgence

Il s’agit d’une aide minimale de l’État (à Genève, de l’Hospice Général) garantie à toute personne dans le besoin, quel que soit son statut légal et qui doit couvrir les besoins de base, en particulier la nourriture, l’hébergement, les vêtements ainsi que les soins de santé de base. Aide sociale

À Genève, aide financière octroyée par l’Hospice Générale. Appréhension

L’appréhension (parfois appelée « interpellation ») consiste en la restric-tion de la liberté de mouvement d’une personne par la police. Elle peut consister à immobiliser une personne en mouvement (ex. : demander à une personne qui marche dans la rue de s’arrêter), empêcher une sonne de reprendre un éventuel mouvement (ex. : demander à une per-sonne assise sur un banc de rester assise), amener une perper-sonne à se rendre quelque part (ex. : au poste de police, ou juste à l’écart), bloquer les issues d’un endroit fermé, etc.

Assistance judiciaire ou juridique gratuite (AJ)

Lorsqu’une personne n’a pas les ressources financières suffisantes pour assurer ses frais de justice et d’avocat-e, l’État prend en charge ces frais sous certaines conditions.

Assistant-e social-e

Personne chargée de faire un accompagnement social et administratif.

C

Capacité de discernement

Il s’agit de la capacité à comprendre une situation précise et en analyser les conséquences. Par exemple : un enfant de 2 ans ou une personne ayant consommé de l’alcool ne sont en principe pas capables de dis-cernement. Une personne mineure est capable de discernement si elle est suffisamment mature pour comprendre la portée de ses actes et décisions.

Centre de consultation LAVI

Service spécialisé pour l’aide aux victimes en application de la loi fédé-rale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI).

Centre de la Confédération

Lieu d’enregistrement et/ou d’hébergement pour personnes requé-rantes d’asile. Il existe également des centres fédéraux de détention. Conseiller-ère-s juridiques

Personne compétente dans le domaine juridique (par exemple : un-e juriste ou un-e avocat-e).

Curateur-trice

Personne chargée d’assurer l’assistance et la protection d’une autre personne de par la loi ou une décision de justice. Le/la curateur-trice peut fournir une aide pour planifier les repas et les achats, remplir des formulaires, faire valoir des droits ou conclure des contrats mais peut aussi agir comme un-e représentant-e légal-e ou totalement repré-senter une personne privée de l’exercice des droits civils.

D

Débouté-e de l’asile

Quand une personne dont la demande d’asile est recevable mais qui s’est vue refuser l’asile suite à une analyse de sa demande.

Décision de non-entrée en matière (NEM)

Décision des autorités d’écarter une demande d’asile sans examiner sur le fond les motifs de fuite invoqués.

Décision de renvoi

Décision du SEM qui ordonne à un-e étranger-ère de quitter le terri-toire suisse.

Décision de renvoi avec délai de départ

Décision du SEM qui ordonne à un-e étranger-ère de quitter le territoire suisse dans un délai imparti (c’est à dire en donnant une date de départ). Décision d’exécution du renvoi

Décision du SEM qui ordonne l’expulsion suite à une décision de renvoi. Décision NEM Dublin

Décision des autorités d’écarter une demande d’asile sans examiner sur le fond les motifs de fuite invoqués par la personne en demande de protection si cette personne est passée dans un pays membre des accords Dublin.

Défense d’office

L’autorité désigne un-e avocat-e lorsque le/la prévenu-e se trouve dans un cas de défense obligatoire et qu’il/elle n’a pas d’avocat-e et qu’il/elle ne disposent pas des ressources financières nécessaires.

Défense obligatoire

Lorsque la défense par un-e avocat-e est obligatoire. Pour les mi-neur-e-s, c’est notamment le cas, lorsqu’ils/elles risquent une privation de liberté de plus d’un mois. Pour les majeur-e-s, la défense par un-e avocat-e est obligatoire lorsque la personne risque plus d’un an de peine privative de liberté ou une expulsion.

Dénonciation

Acte par lequel une personne informe les autorités de poursuite pénale (la police ou le Ministère public) qu’une infraction a pu être commise. Détenu-e

personne privée de liberté suite à une décision judiciaire. Droit d’être entendu-e

droit de prendre part à la procédure et de s'exprimer au préalable sur tous les éléments pertinents de la cause, le droit de participer à l'admi-nistration des preuves, le droit de consulter les pièces, le droit à une décision motivée et le droit de se faire assister ou représenter.

E

Espace Dublin

Cet espace regroupe les États membres de l'Union européenne et les quatre États associés, à savoir la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

États Dublin

Les États Dublin sont plusieurs États qui se sont mis d'accord sur cer-taines règles communes et qui font parties de l'espace Dublin (c’est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein).

Effet suspensif

Lorsqu’un recours ou une opposition est faite contre une décision de justice, il peut avoir pour effet d’empêcher l’exécution de celle-ci jusqu’à la nouvelle décision.

I

Intérêt supérieur de l’enfant

les tribunaux, les autorités administratives ou les organes législatifs) prennent en considération systématiquement la manière dont les droits et les intérêts de l’enfant seront impactés par leurs décisions et leurs actes. Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut prendre en compte son opinion, son identité, le maintien de son milieu familial et de ses relations, sa prise en charge, sa santé, son éducation, sa vulné-rabilité, et les possibilités à court, moyen et long terme d’une réunifica-tion familiale dans le pays d’origine, le pays d’accueil ou de réinstallaréunifica-tion.

L

Lésé-e

Tout individu qui est personnellement et directement touché par une infraction.

LGBT

Lesbienne, gay, bisexuel-le, trans*.

M

Majeur-e

Personne âgée de 18 ans révolus. Mineur-e

Personne âgée de moins de 18 ans. Ministère public

Autorité pénale responsable de l'investigation et de l'accusation en lien avec des infractions commises. Le Ministère public est aussi habilité à recevoir des plaintes pénales.

Moyen de preuve

Élément permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (document écrit, témoignages d’un tiers, photos, constats médicaux, attestations et rapports de spécialistes, vêtements souillés ou abîmés, etc.). Au pénal, c’est au Ministère public de prouver la culpabilité d’un-e prévenu-e. S’il/elle échoue et s’il y a un doute raisonnable, celui-ci profite à l’accusé-e.

O

Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Autorité cantonale de police des étrangers. Il s’occupe surtout de tenir à jour le registre des habitants, ainsi que le registre des personnes étrangères qui exercent une activité lucrative sur le territoire du canton de Genève sans y résider. Il s’occupe également des demandes de do-cuments d'identité suisse et mène les procédures de naturalisation ordinaire. Il traite des dossiers de personnes relevant de l’asile attribués

22 GLOSSAIRE 23

P

Peine pécuniaire

Il s’agit d’une somme d’argent à payer suite à une condamnation pénale. Permis B

ce permis est une autorisation de séjour d’une durée déterminée délivrée à certaines conditions à une personne étrangère.

Permis B réfugié-e

Ce permis, qui est une autorisation de séjour, est octroyé aux personnes ayant obtenu l’asile. Il est établi pour un an et peut être renouvelé. Permis C d’établissement

Ce permis est une autorisation de s’établir en Suisse pour une durée indéterminée qui peut être octroyé après un séjour de 5 ou 10 ans. Permis F admission provisoire

Ce permis est octroyé aux personnes dont la demande d’asile a été rejetée, mais qui ne peuvent pas être renvoyées ou expulsées de Suisse, soit parce que l’exécution de leur renvoi ou de leur expulsion n’est pas possible, est illicite ou qu’elle ne peut pas être raisonnablement exigée. Il est établi pour un an et peut être renouvelé d’année en année, après examen par le canton de domicile.

Permis F réfugié-e

Ce permis est octroyé aux personnes dont la qualité de réfugié-e a été reconnue, mais, pour des motifs de comportement ou en raison d’actes répréhensibles, les autorités suisses ne leur accordent pas l’asile, mais une admission provisoire. Il est établi pour un an et peut être renouvelé d’année en année, après examen par le canton de domicile.

Permis L

Ce permis est une autorisation de travail de courte durée pour les ressortissants des pays tiers (hors UE/AELE) souhaitant exercer une activité lucrative d’une durée de 12 mois au maximum (renouvelable sous conditions à 24 mois au maximum).

Permis N

Ce permis est octroyé à toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile en cours d'analyse par le SEM.

Personne de confiance

Toute personne désignée par la victime pour l’accompagner à tous les stades de la procédure (par exemple, proche, parent-e, ami-e, intervenant-e LAVI ou autre).

Plainte pénale

Manifestation de la volonté d’une personne victime d’une infraction de voir l’auteur-e de celle-ci poursuivi-e pénalement. En cas d’infraction poursuivie sur plainte, celle-ci est une condition indispensable à la pour-suite pénale.

Planning familial

Le planning familial est un lieu qui permet un accès à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’avortement.

Prévenu-e

Dès qu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction et qu’elle est entendue par la police, elle dispose du statut de prévenue. Primes d’assurance-maladie

Montant mensuel à payer et fixé par l’assurance maladie. Procédure accélérée

Lors d’une demande d’asile, pour des cas évalués comme « simples », la procédure est accélérée avec un traitement très rapide du dossier et de courts délais de recours.

Procédure Dublin

Lors d’une demande d’asile, la procédure de Dublin permet d'établir quel pays est responsable pour l'examen de la demande d'asile pour les personnes qui sont passées par un pays membre des accords Dublin (c’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).

Procédure étendue

Lors d’une demande d’asile, lorsqu’il n’est pas possible de traiter une demande d’asile de manière accélérée, le traitement de la demande d’asile se fait en procédure étendue.

Procédure de poursuite

Consiste à engager une procédure pour contraindre une personne qui doit une somme d’argent (débiteur) à la rembourser (au créancier). Procédure pénale

La procédure pénale s’ouvre généralement par une enquête de police qui vise à établir les faits. Le Ministère public examine ensuite l’affaire, interroge les prévenu-e-s et les témoins, complète le dossier en vue de la mise en accusation. La procédure pénale s’achève par un

acquittement, un classement, une ordonnance pénale ou un jugement du tribunal compétent.

Procès-verbal (PV)

Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judi-ciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions.

Proportionnalité

Le principe de proportionnalité implique que les moyens utilisés ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.

R

Recours

Procédure permettant d’obtenir un nouvel examen d’une décision judiciaire par une instance judiciaire supérieure.

Réfugié-e

Personne qui a quitté son État d’origine ou l'État de sa dernière résidence et qui a obtenue l’asile en Suisse.

Regroupement familial

Le regroupement familial permet de réunir les membres d’une famille au même endroit. Par exemple : j’habite en Suisse, mon/ma conjoint-e est à l’étranger. J’aimerais le/la faire venir en Suisse pour que nous vivions ensemble. C’est un cas de regroupement familial. On parle également de regroupement familial lorsque les membres de la famille se trouvent déjà en Suisse. Par exemple : je suis marié-e avec mon/ ma conjoint-e et nous vivons en Suisse. Son statut de séjour est moins favorable que le mien. Je peux faire une demande de regroupement familial pour qu’il/elle ne se fasse pas renvoyer dans son pays d'origine. Régularisation

Démarche consistant à légaliser la présence sur le territoire suisse d’une personne étrangère sans statut légal.

Représentant-e juridique

Personne compétente pour exercer une représentation juridique (par exemple un-e avocat-e ou mon/ma curateur-trice).

Représentant-e légal-e

Un/une représentant-e légal-e est une personne légalement désignée en vue de représenter et défendre les intérêts d'une autre. Le/la re-présentant-e légal-e (parents, curateur-trice,tuteur-trice) agit au nom et pour le compte de la personne qu'il/elle représente.

S

Sans statut légal (séjour irrégulier, être « sans papiers »)

Si une personne se trouve en Suisse sans permis d’entrée, ni de séjour, elle se trouve sur le territoire suisse sans statut légal.

Sexe légal

Sexe inscrit dans les documents officiels. Subsides

Aide financière cantonale.

T

Témoin

Personne susceptible de faire des déclarations utiles à l’établissement des faits, parce qu’elle est censée avoir des informations en rapport avec l’infraction commise. Toute personne en mesure de témoigner à l’obligation de le faire (sauf exceptions) et de dire la vérité. Tribunal des mineur-e-s

Autorité judiciaire chargée de juger les actes commis par une personne âgée de moins de 18 ans, qui est formé d’un-e juge qui le préside, et de 2 assesseur-e-s, l’un-e médecin et l’autre spécialiste de l’éducation. Tuteur-trice

L'autorité de protection met en place une tutelle notamment lorsque l'enfant n'est pas soumis à l'autorité parentale. Le/la tuteur-trice possède un rôle similaire à celui du/de la curateur-trice.

V

Vie familiale existante

Une personne étrangère doit prouver qu’elle a une vie familiale exis-tante pour faire venir sa famille en Suisse. Pour cela, elle doit prouver qu’elle a une relation étroite, effective, proche et authentique avec un-e membre de la famille. Par exemple : enfants communs, contacts réguliers, attaches familiales spéciales et étroites.

Victime

Toute personne qui a subi une atteinte à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique.

27

A.

PROCÉDURE

1 À quelles conditions suis-je considéré-e comme « mineur-e non

accompagné-e » (RMNA ou MNA) en Suisse ?

Je suis mineur-e si j’ai moins de 18 ans. Dans le cas où les autorités ont un doute sur mon âge, voir chapitre A question 2.

Si j’ai plus de 18 ans, je suis majeur-e.

Si l’un de mes parents se trouve en Suisse avec moi, je suis considéré-e comme « accompagné-e ».

Je peux également être considéré-e comme « accompagné-e » si j’arrive en Suisse avec une personne majeure de ma famille avec qui je vivais dans mon pays d’origine et que cette personne se portait déjà responsable de moi selon une loi ou une coutume de mon pays d’origine. Il peut notamment s’agir de mon frère, ma sœur, mon oncle, ma tante, mon grand-père ou ma grand-mère.

Si je ne vivais pas avec cette personne dans mon pays d’origine et que j’arrive en Suisse à ses côtés ou que je la rejoins, elle doit être offi-ciellement nommée comme mon/ma représentant-e légal-e par une autorité suisse pour que je sois considéré-e comme « accompagné-e ». Si je suis arrivé-e en Suisse avec une personne proche qui ne fait pas partie de ma famille, elle peut exceptionnellement être nommée comme mon/ma représentant-e légal-e par une autorité suisse pour que je sois considéré-e comme « accompagné-e ».

Dans tous les autres cas, je suis considéré-e comme « non accompa-gné-e » et j’ai donc le droit à une protection particulière (voir chapitre A question 3).

Bases légales : CDE art. 1, art. 22 al. 1 ; CC art. 14 ; OA 1 art. 1a let. d.

2 Comment et à quel moment les autorités déterminent-elles

mon âge ? Puis-je m’opposer à un examen médical et avec quelles conséquences ?

Mon âge est déterminé lors de mon séjour dans un centre de la Confé-dération, durant les 21 premiers jours de la procédure d’asile (procédure accélérée ou procédure étendue) ou durant les 10 premiers jours si je me trouve dans une procédure Dublin.

Si je présente un passeport ou une carte d’identité, ces documents suffisent en principe pour établir mon âge, à moins que les autorités n’estiment que ces documents soient faux.

Si je ne peux pas présenter un passeport ou une carte d’identité consi-dérée comme valable, les autorités tiennent compte de plusieurs indices pour déterminer mon âge. Je peux présenter d’autres docu-ments (bulletin scolaire, acte de naissance, certificat de baptême, etc.), mais ces documents ne sont pas nécessairement suffisants. Les informations sur ma vie et sur mon parcours que je donne lors de mon audition auront une grande importance dans l'évaluation de mon âge. Si je ne présente pas de passeport ou de carte d’identité, je dois en expliquer les raisons. Ces déclarations sont également considérées comme un indice fort pour l’appréciation de l’âge. Mon apparence physique et mon comportement ne devraient pas avoir d’importance. Les autorités suisses n’ont pas le droit de se renseigner auprès de mon pays d’origine pour obtenir des renseignements sur mon âge. Durant le processus de détermination de l’âge, c’est à moi de prouver que je suis mineur-e. S’il reste un doute sur le fait que je suis majeur-e ou mineur-e, je suis considéré-e majeur-e.

En cas de doute, les autorités me demandent généralement de passer des examens médicaux. Elles appliquent souvent la méthode des trois piliers, dont le résultat est considéré comme un indice fort sur mon âge et qui comprend : un examen radiographique (du poignet ou de la clavicule), un examen dentaire et un examen physionomique (constitu-tion corporelle et maturité sexuelle par exemple en mesurant la taille de ma poitrine ou la taille de mes testicules). Ces examens comme méthode d'évaluation de l'âge ont été dénoncés à plusieurs reprises, notamment en raison de la marge d'erreur possible et de leur caractère invasif. En ce qui concerne l'examen de la maturité sexuelle, celui-ci doit être proscrit, n'étant pas compatible avec les droits fondamentaux. Selon le droit international, plusieurs garanties minimales devraient s'appliquer. Les examens ne devraient pas être faits de manière systématique, mais uniquement en dernier recours; le principe de présomption de la minorité devrait prévaloir en tout temps et l'en-semble de la procédure devrait respecter mon droit d'être entendu. Enfin, l'estimation de l'âge devrait être faite grâce à une approche multidisciplinaire et holistique, accordant une importance particulière à mes déclarations. centre de la Confédération procédure Dublin représentant-e légal-e droit d’être entendu-e majeur-e mineur-e procédure accélérée procédure étendue

30 PROCÉDURE D’ASILE 31 Pour passer ces examens médicaux, je dois donner mon accord,

après avoir été informé-e dans une langue que je comprends. Je peux refuser ces examens, mais je risque de diminuer mes chances d’être reconnu-e comme mineur-e.

J’ai le droit de participer pleinement à la procédure sur la détermination de mon âge, de consulter les pièces et de m’exprimer sur les éléments pertinents (droit d’être entendu-e).

Je peux faire recours au TAF contre la décision déterminant mon âge, mais uniquement quand je reçois la décision finale sur ma demande d’asile. J’ai alors 5 jours en procédure accélérée ou 10 jours en pro-cédure étendue pour déposer mon recours.

Bases légales : CDE art. 12 ; Cst. art. 7, art. 10 al. 2 et 3, art. 13, art. 29 al. 2 ; LAsi art. 7, art. 17 al. 3bis, art. 26, art. 107 al. 1, art. 108 al. 1 et 2 ; CC art. 8 ; OA 1 art. 7 ; Comité CDE, Observation générale no 6 (2005), § 31 (i) ; Conseil de l'Europe, Résolution no 2195 (2017), § 6 ; Arrêt du TAF, E-891/2017.

3 Si je suis reconnu-e comme mineur-e non accompagné-e,

quel en est l’impact sur ma procédure d’asile ?

Si je suis reconnu-e comme mineur-e non accompagné-e, ma demande d’asile doit être traitée en priorité par les autorités.

Lorsque je suis auditionné-e (voir chapitre A question 5), je dois être entendu-e par une personne spécialement formée pour travailler avec les jeunes. Elle doit me poser des questions que je comprends, qui sont adaptées à mon âge et à mon degré de maturité. Elle doit me proposer des pauses toutes les demi-heures et créer un climat dans lequel je me sens l’aise.

Si je suis en procédure Dublin, voir chapitre A questions 7 et 8. Si ma demande d’asile est rejetée, je ne suis en principe pas renvoyé-e dans mon pays d’origine (voir chapitre A question 8). À Genève, je ne peux en aucun cas être détenu-e en vue de mon renvoi.

Bases légales : CDE art. 3, art. 12 ; RD III art. 8 al. 4 ; Cst. art. 29 al. 1 ; LAsi art. 8 al. 1, art. 17 al. 2bis ; LEI art. 69 al. 4 ; ATF 136 II 78 consid. 4.8 ; ATAF 2014/30 ; OA 1 art. 7 al. 5 ; LaLEtr art. 6 al. 5.

4 En tant que mineur-e ou majeur-e, puis-je demander à être

attribué-e à un canton particulier ou à changer de canton ? À quelles conditions ?

Si je suis titulaire d’un permis N ou d’un permis F :

Oui, à certaines conditions strictes, je peux demander à être attribué-e à un canton particulier ou à changer de canton.

Si je suis mineur-e :

J’ai le droit de rejoindre mon père, ma mère, mon mari, ma femme, mon enfant ou mon/ma partenaire enregistré-e dans le canton dans lequel il/elle vit. J’ai aussi le droit de rejoindre mon compagnon/ma compagne si nous avons vécu ensemble pendant une certaine durée et que nous formons un couple stable.

Je peux uniquement rejoindre mon frère, ma sœur, mon grand-père, ma grand-mère, mon oncle ou ma tante si l’aide de cette personne parti-culière m’est indispensable dans ma vie quotidienne. Tel est le cas par exemple si je suis dans une situation de handicap ou si je souffre d’une maladie grave ou si je suis très jeune.

Si je suis majeur-e :

J’ai le droit de rejoindre mon mari, ma femme, mon enfant mineur ou mon/ma partenaire enregistré-e dans le canton dans lequel il/elle vit. J’ai aussi le droit de rejoindre mon compagnon/ma compagne si nous avons vécu ensemble pendant une certaine durée et que nous formons un couple stable.

Je peux uniquement rejoindre mon père, ma mère, mon frère, ma sœur, mon grand-père, ma grand-mère, mon oncle ou ma tante si l’aide de cette personne particulière m’est indispensable dans ma vie quotidienne. Tel est le cas par exemple si je suis dans une situation de handicap ou si je souffre d’une maladie grave.

Même si je ne remplis pas les conditions, je peux demander en tout temps d’être attribué-e à un canton spécifique ou à changer de canton. Par exemple, si je me trouve dans un centre de la Confédération, je peux demander à être attribué-e à un canton particulier si je maîtrise la langue qu’on y parle. Si ma demande est refusée, je ne peux par contre pas m’y opposer.

Comment faire ?

Pour faire une demande d’attribution cantonale ou de changement de canton : détenu-e permis N permis F mineur-e centre de la Confédération procédure accélérée procédure étendue permis B aide sociale majeur-e recours débouté-e

• Si je suis titulaire d’un permis N, je dois déposer ma demande par écrit au SEM. Si ma demande est refusée, je peux faire recours au TAF contre la décision dans un délai de 5 jours si je suis en procédure accélérée et 10 jours si je suis en procédure étendue.

• Si je suis titulaire d’un permis F, je dois déposer ma demande par écrit au SEM. Si ma demande est refusée, je peux faire recours au TAF contre la décision dans un délai de 30 jours. Si je suis titulaire d’un permis B ou d’un permis F réfugié-e : Si je suis mineur-e :

J’ai le droit de rejoindre mon père, ma mère, mon mari, ma femme, mon enfant ou mon/ma partenaire enregistré-e dans le canton dans lequel il/elle vit. J’ai aussi le droit de rejoindre mon compagnon/ma compagne si nous avons vécu ensemble pendant une certaine durée et que nous formons un couple stable.

Je peux uniquement rejoindre mon frère, ma sœur, mon oncle, ma tante, mon grand-père ou ma grand-mère si l’aide de cette personne particulière m’est indispensable dans ma vie quotidienne. Tel est le cas par exemple si je suis dans une situation de handicap ou si je souffre d’une maladie grave ou si je suis très jeune.

Si je ne suis pas au chômage, que je ne dépends pas de l’aide sociale et que je n’ai pas eu de problème grave avec la justice, j’ai le droit de changer de canton en tout temps sans devoir donner de raison. Si je suis majeur-e :

J’ai le droit de rejoindre mon mari, ma femme, mon enfant mineur-e ou mon/ma partenaire enregistré-e dans le canton dans lequel il/elle vit. J’ai aussi le droit de rejoindre mon compagnon/ma compagne si nous avons vécu ensemble pendant une certaine durée et que nous formons un couple stable.

Je ne peux rejoindre mon père, ma mère, mon frère, ma sœur, mon oncle, ma tante, mon grand-père ou ma grand-mère que si l’aide de cette personne particulière est indispensable dans ma vie quotidienne. Tel est le cas par exemple si je suis dans une situation de handicap ou si je souffre d’une maladie grave.

Si je ne suis pas au chômage, que je ne dépends pas de l’aide sociale et que je n’ai pas eu de problème grave avec la justice, j’ai le droit de changer de canton en tout temps sans devoir donner de raison.

Comment faire ?

Pour faire une demande d’attribution cantonale ou de changement de canton :

• Si je suis titulaire d’un permis F réfugié-e : Je dois adresser ma demande par écrit au SEM. Si ma demande est refusée, je peux faire recours au TAF contre la décision dans un délai de 30 jours.

• Si je suis titulaire d’un permis B : Je dois adresser ma demande par écrit au service des migrations du canton dans lequel je souhaite aller vivre. A Genève, il s’agit de l’OCPM. Si ma demande est refusée, je peux faire recours au TAPI contre la décision dans un délai de 30 jours.

Si je suis requérant-e d’asile débouté-e :

Si ma demande d’asile a été refusée, je n’ai plus le droit de séjour-ner en Suisse et je ne peux en principe pas demander à changer de canton.

Dans des cas très exceptionnels, par exemple si les autorités ont dé-cidé de me renvoyer de Suisse (voir chapitre A question 8), mais que cela ne peut être fait rapidement, je peux demander à être transféré-e dans le même canton que mon mari, ma femme, mon enfant, mon/ma partenaire enregistré-e ou mon compagnon/ma compagne si nous avons vécu ensemble pendant une certaine durée et que nous formons un couple stable. Si je suis mineur-e, je peux également demander à être transféré-e dans le même canton que l’un de mes parents. Dans tous les cas, il faut que nous ne puissions pas vivre ensemble hors de Suisse.

Bases légales : CEDH art. 8, art. 13 ; CourEDH, 11 juin 2013, Hasanbasic c. Suisse, CourEDH, 29 juillet 2010, Adraw c. Suisse, CourEDH, 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, 29 juillet 2010 ; CDE art. 22 ; Comité du droit de l’enfant Observation n°6 ; CR art. 26 ; Cst. art. 13 ; LAsi art. 27 al. 3, art. 58, art. 74, art. 60, art. 105, art. 107, art. 108 ; LEI art. 37, art. 62, art. 63, art. 85 al. 2, 3 et 4 ; OA 1 art. 1a let. e, art. 21, art. 22 al. 1 et 2 ; OASA art. 67 ; LaLEtr art. 3 al. 1 ; LOJ art. 132 ; LPA art. 62.

5 Puis-je demander à être accompagné-e par une personne

de mon choix lors de mon audition d’asile et autres entretiens ?

Oui, en plus de mon/ma représentant-e juridique et de l’interprète officiel-le, je peux être accompagné-e d’une personne de mon choix durant les auditions d’asile et les autres entretiens. Cette personne ne doit pas être elle-même requérant-e d’asile (permis N), et elle n’a

représentant-e juridique permis N

34 PROCÉDURE D’ASILE 35 Je peux – en plus – être accompagné-e par l’interprète privé-e de mon

choix, qui ne peut pas prendre la parole durant l’audition mais peut seulement vérifier que l’interprète officiel-le traduit correctement ce qui se dit. Cette personne ne doit pas être elle-même requérant-e d’asile (permis N).

La réponse est la même si je suis mineur-e. Si je suis dans un centre de la Confédération, mon/ma représentant-e juridique est ma personne de confiance (voir chapitre B question 2).

Conseil pratique 1 

Il est crucial que je m’assure de bien comprendre l’interprète offi-ciel-le. Si tel n’est pas le cas, il m’est conseillé de le signaler au plus vite pendant l’audition.

Conseil pratique 2

Il m’est conseillé de bien vérifier, par exemple avec l’aide d’un-e ami-e qui me sert d’interprète, que je suis d’accord avec toutes les informa-tions qui ont été inscrites au procès-verbal (PV) avant de le signer.

Bases légales : CDE art. 12 al. 1, art. 22 al. 1 ; RD III art. 5 al. 4 et 5 ; LAsi art. 17 al. 3, art. 36 al. 1, art. 26 al. 2 et 3, art. 29, art. 102j al. 1, art. 102k ; OA 1 art. 6 al. 1, art. 7 al. 5, art. 19 al. 2, art. 20b al. 1.

6 Si je reçois une décision négative concernant mon statut

de séjour, puis-je m’y opposer ? Dans quels délais et auprès de quelle autorité ?

Oui, si je reçois une décision négative concernant mon statut de séjour, je peux m’y opposer en déposant un recours par écrit auprès du TAF. Je dois absolument respecter les délais suivants pour pouvoir m’opposer valablement à la décision :

• Si je reçois une décision de non-entrée en matière (NEM),

je dois faire recours dans un délai de 5 jours ;

• Si ma demande d’asile est rejetée (débouté-e de l’asile), je dois faire recours dans un délai de 7 jours en procédure accélérée, et de 30 jours en procédure étendue ;

• Si l’asile m’est retiré, parce que j’ai eu de graves problèmes avec la justice, parce que j’ai menti pour obtenir l’asile en Suisse, ou parce que je décide de quitter la Suisse, je dois faire recours dans un délai de 30 jours ;

• Si je suis titulaire d’un permis F qui n’est pas renouvelé (levée de l’admission provisoire), je dois faire recours dans un délai de 30 jours ;

• Si ma demande de permis F admission provisoire est rejetée,

je dois faire recours dans un délai de 30 jours.

Si je fais recours, les effets de la décision sont en principe bloqués (effet suspensif). J’ai donc le droit de rester en Suisse jusqu’à ce que le TAF rende sa décision. Ce n’est pas le cas si je reçois une décision NEM Dublin : dans ce cas, je dois demander l’effet suspensif dans mon recours.

Conseil pratique

Les délais de recours sont très courts et je dois me rendre vers un-e avocat-e ou un-e juriste dès que je reçois le courrier avec la décision. Je dois agir aussi rapidement que possible, car si je rate le délai de recours, je perds toute chance de m’opposer à la décision.

Bases légales : CEDH art. 46 al. 1, art. 3, art. 8 ; RD III art. 21 al. 1, art. 22 al. 2 ; PA art. 49, art. 55 al. 1 ; LAsi art. 22, art. 23, art. 31a al. 1, 3 et 4, art. 40, art. 53, art. 54, art. 63 al. 1, art. 64, art. 105, art. 106 al. 1, art. 107a al. 1 et 3, art. 108 al.1, 2, 3 et 6 ; LEI art. 62, art. 63, art. 83 al. 1.

7 Si ma demande d’asile est rejetée en Suisse, puis-je obtenir

l’asile dans un autre pays d’Europe ?

Non, si ma demande d’asile est rejetée en Suisse, je ne peux plus obtenir l’asile dans un autre pays de l’espace Dublin (pays de l’Union européenne, Liechtenstein, Norvège, Islande).

Bases légales : RD III art. 3 al. 1 et 2, art. 7 al. 1, art. 8 à 15 ; CJUE, The Queen à la demande de MA, BT, DA e.a. c. Secretary of State for the Home Department ; AAD art. 5, art. 6.

8 Est-ce que je suis renvoyé-e dans mon pays d’origine

si ma demande d’asile est rejetée ?

Oui, si ma demande d’asile a été rejetée, je reçois en principe égale-ment une décision de renvoi de Suisse (si j’ai reçu une décision NEM Dublin, voir chapitre A question 9).

Je peux toutefois recevoir un permis F si ce renvoi me met dans une

recours décision de non-entrée en matière (NEM) débouté-e de l’asile procédure accélérée procédure étendue permis F permis F admission provisoire effet suspensif décision NEM Dublin espace Dublin personne de confiance procès-verbal (PV) décision de renvoi décision NEM Dublin permis F

situation concrète de danger, par exemple en raison d’une situation de guerre ou de violences généralisées dans mon pays. Je ne peux pas non plus être renvoyé-e vers un pays dans lequel je risque la torture ou la peine de mort. Il existe une liste officielle de pays pour laquelle la Suisse estime qu’il n’y a pas de risque de persécutions. Si mon pays d’origine figure dans cette liste, je dois prouver que je suis personnel-lement et particulièrement en danger.

Si je suis mineur-e, l’autorité est obligée de s'assurer qu’une personne ou une institution puisse me prendre en charge dans mon pays d’origine avant d’exécuter le renvoi.

Bases légales : CDE art. 3 ; CR art. 33 ; CEDH art. 3 ; LEI art. 83, art. 84 ; LAsi art. 6a, art. 44, art. 45 ; TAF E-6114/2010.

9 Si je reçois une décision d’exécution du renvoi,

vers quel pays suis-je renvoyé-e ?

Si je reçois une décision d’exécution du renvoi, je dois en principe quit-ter la Suisse. Selon ma situation, je serai renvoyé-e soit vers mon pays d’origine, soit vers un pays de l’espace Dublin par lequel je suis passé-e avant d’arriver en Suisse (procédure Dublin), soit vers un autre pays dans lequel je suis titulaire d’un visa ou d’une autorisation de séjour. Je peux être renvoyé-e vers les pays de l’espace Dublin, sauf si je démontre que je me trouverai en danger dans ce pays ou si le pays en question ne peut en aucun cas m’offrir des conditions d’accueil acceptables. Pour cette raison, les renvois vers la Grèce, Malte et la Hongrie sont actuellement très rares.

Si je suis malade ou que mon état de santé psychique ne me permet pas de voyager, le renvoi devrait être repoussé jusqu’à ce que je me sente mieux.

Si je quitte la Suisse de manière volontaire suite au rejet d’une demande d’asile, je peux bénéficier, à certaines conditions, d’une aide au retour (voir chapitre C question 5).

Si je suis un-e mineur-e non accompagné-e et que je reçois une décision de renvoi, ce renvoi n’est en principe pas exécuté avant ma majorité.

Bases légales : CDE art. 3 ; CR art. 33 ; CEDH art. 3 ; CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011 ; RD III art. 7, art. 8, art. 13 ; LAsi art. 31a, art. 44, art. 45 ; LEI art. 60, art. 69 al. 4 ; OA 1 art. 29a ; ATAF 2011/35; art. 3 CAT ; article 83 al. 1 LEI.

10 Puis-je m’opposer à mon renvoi ?

Non, lorsque je reçois une décision d’exécution du renvoi, je ne peux pas m’y opposer légalement.

Si je m’oppose physiquement à mon renvoi, la police vient me cher-cher et m’accompagne jusqu’à la porte d’embarquement de l’avion. De manière très exceptionnelle, je peux être amené-e de force jusqu’à mon pays de destination.

Si je suis mineur-e, mon expulsion ne sera en principe pas exécuté avant ma majorité.

Bases légales : LEI art. 69 ; OLUsC art. 28.

11 Après le rejet de ma demande d’asile,

puis-je être détenu-e en vue de mon renvoi ?

Oui, si je suis majeur-e, que ma demande d’asile a été rejetée et que j’ai reçu une décision de renvoi, je peux, dans certaines situations, être détenu-e en vue de mon renvoi. Tel est par exemple le cas si je me trouve dans un centre de la Confédération au moment de la décision ou si je donne des signes qui laissent penser que je vais disparaître avant d’être renvoyé-e. Je ne devrais néanmoins pas partager ma cellule avec une personne condamnée pénalement.

Dans tous les cas, je ne peux pas être détenu-e en vue de mon renvoi plus longtemps que 18 mois ou 7 semaines si je me trouve dans une procédure Dublin.

À Genève, si je suis mineur-e, je ne peux pas être détenu-e en vue de mon renvoi.

Dans d’autres cantons, je peux être détenu-e en vue de mon renvoi si j’ai entre 16 et 18 ans. Dans ce cas, je devrais être dans une aile séparée de celle des adultes. Le fait de me détenir en vue de mon

décision d’exécution du renvoi espace Dublin procédure Dublin décision de renvoi décision d’exécution du renvoi majeur-e mineur-e décision de renvoi centre de la Confédération procédure Dublin

38 PROCÉDURE D’ASILE 39

Bases légales : CDE art. 37 let. b ; RD III art. 28 ; LEI art. 76, art. 76a, art. 80 al. 4, art. 83 al. 3 ; TF 2C_237/2010 du 26 avril 2010, consid. 3 ; LaLEtr art. 6 al. 5.

12 Pendant ma procédure d’asile, ai-je le droit

à un-e conseiller-ère juridique ? À quelles conditions ?

Oui, j’ai le droit d’être conseillé-e et représenté-e durant mes démarches. Dès mon arrivée dans un centre de la Confédération, un-e représen-tant-e juridique m’est nommé-e, en tout cas jusqu’à la décision sur ma demande d’asile. Si je suis mineur-e, il s’agit de ma personne de confiance (voir chapitre B question 1).

Je devrais pouvoir demander à changer de représentant-e juridique si des raisons importantes le justifient. Par exemple, si j’ai été victime de violences sexuelles, je peux demander à ce que mon/ma représen-tant-e juridique soit du même sexe légal que le mien.

Si ma demande d’asile est rejetée, mon/ma représentant-e juridique décide de continuer ou non à me représenter pour l’opposition à la décision que j’ai reçue. Si tel n’est pas le cas, je dois m’adresser à une association ou à un-e avocat-e. Il existe également un bureau des conseiller-ère-s juridiques dans le centre de la Confédération ou proche de ce lieu, qui peut me conseiller tout au long de la procédure d’asile. À certaines conditions, je peux également demander l’AJ (voir chapitre C question 6)

Lorsque je suis transféré-e dans un canton, il se peut que mon/ma représentant-e juridique reste le/la même. À certaines conditions, je peux également demander l’AJ (voir chapitre C question 6). Conseil pratique

Les délais de recours sont très courts. Si mon/ma représentant-e juridique m’informe avant la décision qu’il/elle ne fera pas recours, il m’est conseillé de commencer à me renseigner sur les associations qui pourront m’aider au moment où je reçois la décision (voir Adresses utiles).

Bases légales : CEDH art. 13 ; CDE art. 20, art. 22 al. 2 ; Cst. art. 29 al. 3 ; CC art. 301 al. 1 ; art. 368, art. 29 al. 3 ; LAsi art. 17 al. 3, art. 102f à art. 102h, art. 102l à art. 102 ; OA 1 art. 7.

13 Si je suis un-e mineur-e apatride,

ai-je des droits spécifiques ?

Oui, j’ai des droits spécifiques si je suis reconnu-e comme mineur-e apatride (si je n’ai la nationalité d’aucun pays).

Je reçois un permis B dans mon canton de résidence et un document qui me permet de voyager hors de Suisse.

Je peux demander à obtenir la nationalité suisse après avoir vécu 5 ans en Suisse, dont l’année qui précède ma demande.

Conseil pratique

Si je n’ai la nationalité d’aucun pays, il m’est conseillé de demander la reconnaissance de mon statut d’apatride en plus de ma demande d’asile.

Bases légales : CDE art. 3 al. 1, art. 7 ; Cst. art. 29, art. 38 al. 3 let. b ; LN art. 23 ; LEI art. 31 al. 1, art. 59 al. 2 let. b ; ATAF 2014/5 consid. 7.3.3 ; art. 14 al. 3 Org DFJP.

centre de la Confédération représentant-e juridique personne de confiance conseiller-ère-s juridiques AJ permis B

B.

REPRÉSENTATION

LÉGALE

42 REPRÉSENTATION LÉGALE 43 1

À quelles conditions ai-je le droit à une personne de confiance ? À un-e curateur-trice ?

Si je suis mineur-e, je dois avoir un-e représentant-e légal-e. Si je suis mineur-e accompagné-e (voir chapitre A question 1), mon/ma représentant-e légal-e est l’adulte qui m’accompagne. Si je suis mineur-e non accompagné-e (voir chapitre A question 1), le rôle de représentant-e légal-e doit être rempli par une personne de confiance, un-e curateur-trice ou un-e tuteur-trice.

Pendant mon séjour dans un centre de la Confédération ou à l’aéro-port, le rôle de représentant-e légal-e est exercé par une personne de confiance qui me sera attribuée dès le dépôt de ma demande d’asile. Si j’ai été victime de violences sexuelles, je peux demander à ce que ma personne de confiance soit du même sexe légal que le mien. Une fois que je suis transféré-e dans un canton, un-e curateur-trice doit m’être attribué-e. Cette personne remplace la personne de confiance. Dans le cas où mes deux parents sont décédés et que j’arrive à le prouver, un-e tuteur-trice m’est attribué-e. Cette personne a un rôle identique à celui d’un-e curateur-trice.

Si j’ai bientôt 18 ans, il est possible que les autorités renoncent à nommer un-e curateur-trice. Dans ce cas, elles doivent au moins m’attribuer une nouvelle personne de confiance qui se trouve dans le même canton.

A mes 18 ans, je n’ai plus de personne de confiance, de curateur-trice, de tuteur-trice.

Bases légales : CDE art. 20, art. 22 ; CC art. 306ss ; LAsi art. 17 al. 3, art. 102f al. 1 ; OA 1 art. 7 al. 1 et 2.

2 Quel est le rôle et quelles sont les obligations

de mon/ma curateur-trice ou personne de confiance ?

Pendant mon séjour dans un centre de la Confédération

Ma personne de confiance remplit deux rôles différents : elle est ma représentante légale et ma représentante juridique.

En tant que représentante légale, elle remplit le rôle décisionnel de mes parents absents. Elle fait les démarches juridiques et administratives

en mon nom. Elle doit me conseiller et m’aider à réunir les preuves nécessaires à ma demande d’asile. Ses tâches ne sont pas limitées à la procédure d’asile, mais concernent l’ensemble de ma vie. Elle doit par exemple s’occuper de mon inscription à l’école ou de mon affiliation à une assurance-maladie. C’est également vers cette personne que je devrais pouvoir me tourner si j’ai besoin d’aide ou de parler. En tant que représentante juridique, elle m’accompagne pendant les auditions et me représente juridiquement pendant la procé-dure d’asile. Elle doit défendre ma demande d’asile devant le SEM. Si je reçois une décision négative, et que je considère qu’elle n’est pas justifiée, je peux demander à ma représentante juridique de s’y opposer (voir chapitre A question 6).

Après mon transfert dans un canton

Lorsque je suis transféré-e dans un canton, un-e curateur-trice est nommé-e en tant que représentant-e légal-e et remplace ma per-sonne de confiance.

Mon/ma curateur-trice remplit le rôle décisionnel de mes parents absents. Il/elle fait les démarches juridiques et administratives en mon nom. C’est à mon/ma curateur-trice de s’assurer que je suis bien logé-e, veiller à mon bien-être et s’assurer que mes droits en général soient respectés. Il/elle doit vérifier que je suis bien scolarisé-e et s’occuper de toutes les démarches liées à ma scolarité (signature de mon carnet scolaire, de mes relevés d’absence et de mon contrat d’apprentissage).

Mon/ma curateur-trice n’est en revanche pas mon/ma représentant-e juridique. Si je veux me faire conseiller dans ma procédure d’asile, il/ elle doit me rediriger vers un-e avocat-e ou une permanence juridique (voir chapitre A question 12).

Il/elle doit également m’accompagner aux auditions d’asile et peut être présent-e dans la salle avec moi lors de l’audition, mais ne peut pas prendre la parole (voir chapitre A question 5).

Bases légales : CC art. 306 al. 2, art. 400 al. 1 ; LAsi art. 17 al. 3 let. a, art. 102k ; OA 1 art. 7 al. 3. personne de confiance curateur/-trice représentant-e légal-e centre de la Confédération tuteur/-trice curateur-trice personne de confiance centre de la Confédération représentant-e légal-e représentant-e juridique

3 Quel est le rôle et quelles sont les compétences des

éduca-teurs-trices, enseignant-e-s et de ma famille d’accueil ? Ces personnes ont-elles une influence sur le résultat de ma demande d’asile ?

Les éducateurs-trices s’occupent de la vie quotidienne dans le centre d’hébergement. En tant que mineur-e, un-e éducateur-trice est mon/ ma référent-e et est spécialement responsable de moi. Il/elle m’ac-compagne dans l’élaboration de mon projet de vie, coordonne les décisions prises à mon égard et s’assure qu’elles soient cohérentes. Il/elle fait le lien entre les différentes personnes, telles que mon/ma curateur-trice, mes enseignant-e-s et le SEM.

Lorsque je suis majeur-e, je n’ai plus d’éducateur-trice référent-e, mais je peux me tourner vers mon assistant-e social-e.

À l’école, mes enseignant-e-s me donnent des cours et sont respon-sables de moi. Ils/elles doivent veiller à m’offrir un environnement bienveillant et sécurisant et doivent prévenir les potentielles violences physiques ou psychiques que je pourrais subir.

Ma famille d’accueil assure ma prise en charge et doit m’apporter tout ce dont j’ai besoin au quotidien pour mon développement physique, affectif et intellectuel.

Aucune de ces personnes n’a d’influence sur le résultat de ma de-mande d’asile.

Bases légales : CC art. 300, art. 301 al. 1, art. 301a al. 1, art. 302 ; OA 1 art. 7 al. 2 et 3.

4 Est-ce que les informations que je transmets à mon/ma

cura-teur-trice, mon éducacura-teur-trice, mon assistant-e social-e, mon enseigant-e sont transmises à d’autres personnes ?

Non, mon/ma curateur-trice, mon éducateur-trice, mon assistant-e social-e, mon enseignant-e ne peuvent transmettre des informations que je leur donne sans mon accord. Ces informations sont couvertes par le secret de fonction.

Ces personnes sont toutefois tenues de s’échanger des informations entre elles si elles pensent que je suis en danger, que mon dévelop-pement est menacé ou que je mets en danger d’autres personnes.

Par exemple, si je raconte à mon éducateur-trice que je me fais harceler à l’école, il/elle doit avertir mon enseignant-e et mon/ma curateur-trice. De plus, elles ont l’obligation d’avertir la police si je mets en danger d’autres personnes.

Les informations que je donne à mon/ma curateur-trice et qui ont un lien avec ma procédure d’asile ne sont pas communiquées au SEM. Si je donne à mon éducateur-trice ou à mon enseignant-e des infor-mations qui peuvent être en ma défaveur dans la procédure d’asile, ces informations ne sont pas transmises à mon/ma curateur-trice.

Bases légales : CEDH art. 8 ; Cst. art. 13 al. 2 ; CC art. 413, art. 451, art. 453.

5 Que puis-je faire si ma personne de confiance ou mon/ma

curateur-trice ne respecte pas ses obligations envers moi ? Ai-je le droit de changer de personne de confiance ou de cura-teur-trice?

Pendant mon séjour dans un centre de la Confédération

Si ma personne de confiance ne remplit pas ses obligations envers moi, par exemple qu’elle ne m’assiste pas comme elle le devrait dans ma procédure d’asile, je peux m’adresser au SEM par courrier recom-mandé pour me plaindre.

Si ma personne de confiance me cause un dommage par son compor-tement, je peux agir contre la Confédération devant le TF et demander une indemnité financière.

En principe, je ne peux pas changer de personne de confiance, sauf si elle a manqué de manière grave et répétée à ses obligations. Dans ce cas, je peux m’adresser au SEM par courrier recommandé. Après mon transfert dans un canton

Si mon curateur/ma curatrice ne remplit pas ses obligations, je peux me plaindre auprès de l’autorité compétente (à Genève, le TPAE). Tel est par exemple le cas lorsqu’il/elle manque régulièrement les rendez-vous ou ne me transmet pas des informations importantes. Je peux par ailleurs me plaindre auprès de l’autorité compétente (à Genève, le TPAE) en cas de problème particulier, par exemple si mon/ ma curateur-trice refuse de signer un document dont j’ai besoin (carnet

majeur-e mineur-e curateur-trice assistant-e social-e curateur-trice assistant-e social-e centre de la Confédération personne de confiance curateur-trice

46 REPRÉSENTATION LÉGALE 47 scolaire, contrat d’apprentissage, etc.). Dans ce cas, ma plainte n’est

prise en compte que s’il est encore possible de résoudre le problème ou si le problème risque de se reproduire.

Si mon/ma curateur-trice ne respecte pas de manière continue ses obligations, qu’il/elle est souvent absent-e et que je n’ai vraiment plus aucune confiance en lui/elle, je peux demander à l’autorité compétente (à Genève, le TPAE) qu’il/elle ne soit plus mon/ma curateur-trice et qu’on m’attribue un-e nouveau/nouvelle curateur-trice. En règle générale, il est difficile de changer de curateur-trice.

Si, à cause de mon/ma curateur-trice, j’ai subi un dommage, c’est-à-dire que j’ai perdu de l’argent ou que ma situation personnelle a empiré, je peux aller consulter un-e avocat-e ou une permanence juridique afin de déterminer si je peux agir contre le canton.

Bases légales : CC art. 419, art. 454, art. 455 ; CO art. 61 al. 1 ; LRCF art. 3 al. 1 ; LLCA art. 12 let. b.

6 Ai-je le droit à un-e interprète lors de mes rendez-vous

avec mon/ma curateur-trice ?

Oui, j’ai le droit à un-e interprète lors de mes rendez-vous avec mon/ ma curateur-trice si nous avons du mal à nous comprendre. Mon/ma curateur-trice doit faire en sorte que je comprenne toutes les infor-mations qu’il/elle me transmet en s’assurant de la présence d’un-e interprète. Je peux toutefois renoncer à la présence d’un-e interprète si je suis suffisamment à l’aise avec le français ou une autre langue que mon/ma curateur-trice parle également.

Bases légales : CDE art. 12 al. 1 ; CC art. 402, art. 411 al. 1 et 2.

7 Ai-je le droit à ce que les documents que me transmettent les

autorités soient traduits dans une langue que je comprends ?

Non, en principe, je n’ai pas le droit à ce que les documents liés à ma procédure d’asile ou d’autres documents officiels me concernant soient traduits. Mon/ma représentant-e légale doit cependant s’as-surer que je comprenne les décisions et documents officiels qui me sont adressés.

Si j’ai une préférence entre les langues officielles suisses (allemand, français, italien), je peux demander au SEM et aux autorités fédérales de traduire les documents dans une de ces langues.

Si je suis accusé-e (« prévenu-e ») dans une procédure pénale, les autorités doivent s’assurer que je comprenne ce qui m’est reproché. L’acte d’accusation, l’ordonnance pénale et le jugement doivent être traduits ou m’être expliqués oralement par un-e interprète.

Base légale : CEDH art. 6 § 2 et 3 ; Pacte ONU II art. 14 § 2 à 7 ; Cst. art. 32, art. 29 ; CPP art. 68.

8 Ai-je le droit d’être informé-e ou consulté-e pour

toutes les décisions prises par mon/ma curateur-trice me concernant ? Puis-je m’opposer aux décisions prises par mon/ma curateur-trice ?

Oui, j’ai le droit d’être consulté-e et informé-e pour toutes les décisions prises à mon égard. Cela ne signifie pas que j’ai le droit de décider seul-e (voir chapitre B question 8), mais qu’on doit toujours prendre mon avis en compte.

Lorsque je donne des informations personnelles à mon/ma cura-teur-trice, j’ai le droit de demander qu’il/elle m’explique comment il/ elle va utiliser ces informations.

Si je ne suis pas d’accord avec une décision de mon/ma curateur-trice me concernant, je peux me plaindre auprès de l’autorité compétente (à Genève, le TPAE) (voir chapitre B question 5).

Bases légales : CDE art. 12 al. 1 ; Cst. art. 13 al. 2 ; LPD art. 4 al. 3 et 4.

9 Quelles sont les décisions et actes que je peux faire seul-e

si je suis mineur-e ?

Tant que je suis mineur-e, c’est en principe mon/ma représentant-e légal-e qui prend les décisions à ma place. Cependant, à partir du moment où je suis assez mature pour prendre des décisions tout-e seul-e (capable de discernement), il y a de nombreux actes que je peux ou dois faire seul-e, c’est-à-dire sans avoir besoin que mon/ma représentant-e légal-e donne son accord ou soit présent-e.

curateur-trice curateur-trice représentant-e légale prévenu-e représentant-e légal-e capable de discernement curateur-trice

Je peux ainsi exercer mes droits strictement personnels seul-e : par exemple, moi seul-e peux donner mon accord à une interruption de grossesse ou à un traitement médical. Je peux donner mon accord ou refuser mon adoption et choisir ma confession à partir de l’âge de 16 ans révolus. Je peux déposer une plainte pénale seul-e, je peux assurer seul-e ma défense en tant qu’accusé-e et je peux invoquer le droit de refuser de témoigner. Je peux recourir contre un refus d’audi-tion ou de désignad’audi-tion d’un-e curateur-trice de procédure ou, en cas de placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, je peux faire appel à un juge. Je peux également déposer ma demande d’asile seul-e et engager une personne pour qu’elle me représente juridiquement. J’ai cependant besoin de l’accord de mon/ma représentant-e légal-e pour me fiancer et reconnaître un enfant. Je ne peux pas du tout me marier ou me partenarier avant l’âge de 18 ans, même avec l’accord de mon/ma représentant-e légal-e (voir chapitre F question 7).

Je peux également faire tous les actes qui me permettent d’acquérir des choses gratuitement. Je peux donc accepter qu’on me donne des choses sans avoir besoin de l’accord de mon/ma représentant-e légal-e. Je peux effectuer seul-e les actes de la vie quotidienne. Ainsi, je peux acheter seul-e de la nourriture, des produits de soins, de ménage, des journaux, des tickets de bus, de cinéma ou faire des petits tra-vaux rémunérés. Je ne peux cependant pas conclure un contrat de bail, un contrat de prêt, conclure un contrat de téléphonie mobile ou de fitness pour plusieurs années sans le consentement de mon/ma représentant-e légal-e.

Avec l’argent de poche qu’on me donne, je peux également faire seul-e les achats qui sont nécessaires pour ma vie quotidienne.

Pour le reste, l’accord de mon/ma représentant-e légal-e sera toujours nécessaire pour que l’acte que j’ai accompli soit valable. Il/elle peut donner son accord avant que je fasse l’acte, en m’accompagnant, ou après coup.

Bases légales : CC art. 19 al. 2, art. 19c al. 1 et 2, art. 28.

10 Mon éducateur-trice a-t-il/elle le droit d’effectuer

des démarches administratives ou juridiques à ma place ?

Non, mon éducateur-trice n’a pas le droit d’effectuer des démarches administratives ou juridiques à ma place. Ce rôle est réservé à mon/ ma représentant-e légal-e (voir chapitre B question 2).

En revanche, mon éducateur-trice est en charge des questions qui concernent ma vie quotidienne, comme l’argent de poche ou l’heure des repas. Exceptionnellement, mon/ma représentant-e légal-e peut aussi lui confier certaines tâches particulières.

Mon éducateur-trice peut également prendre des décisions urgentes me concernant si mon/ma représentant-e légal-e ne peut être faci-lement contacté-e

Bases légales : CC art. 301 al. 1bis, art. 398 al. 3. représentant-e

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C.

AIDES

FINANCIÈRES

ET MATÉRIELLES