VILLE DE SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES-CARTIER
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO APR-206-2020
AUX FINS DE CRÉER LA ZONE 159-P À MÊME LA ZONE 145-H ET CRÉER LA ZONE 160-P À MÊME LES ZONES 75-F, 121-H, 145-H ET 146-H
Avis de motion donné le :
Adoption du premier projet de règlement le : 10 août 2020
Assemblée de consultation :
Adoption du second projet de règlement le : Adoption du règlement le :
En vigueur le :
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-CATHERINE- DE-LA-JACQUES-CARTIER
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO APR-206-2020
AUX FINS DE CRÉER LA ZONE 159-P À MÊME LA ZONE 145-H ET CRÉER LA ZONE 160-P À MÊME LES ZONES 75-F, 121-H, 145-H ET 146-H
La Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, par le conseil de la Ville, décrète ce qui
suit
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO APR-206-2020
ARTICLE 1. Le présent projet de règlement est intitulé
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO APR-206-2020 AUX FINS DE CRÉER LA ZONE 159-P À MÊME LA ZONE 145-H ET CRÉER LA ZONE 160-P À MÊME LES ZONES 75-F, 121-H, 145-H ET 146-H
ARTICLE 2. Les feuillets du plan de zonage faisant partie intégrante du règlement numéro 1259-2014 intitulé «Règlement de zonage» sous la cote
« Annexe 2 » sont modifiés de la façon suivante :
Créer la zone 159-P à même la zone 145-H;
Créer la zone 160-P à même les zones 75-F; 121-H; 145-H et 146-H.
Ces modifications sont illustrées aux plans joints à l'annexe A, ces deux feuillets de plan faisant partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 3. Les grilles des spécifications faisant partie intégrante du règlement de zonage numéro 1259-2014, du règlement relatif aux permis et certificats numéro 1268-2015 et du règlement de lotissement numéro 1260-2014 reproduite sous la cote « Annexe 2 » du règlement de zonage numéro
1259-2014 sont modifiées de la manière suivante :
Créer la grille des spécifications pour la zone « 1 59-P » à la suite de la zone
« 158-P » pour laquelle sont indiqués les éléments suivants :
. Un « 0 » devant les titres « Pa : Publique et institutionnelle;
RECa : Parcs et espaces verts, Id : Équipement d'utilité publique»
. L'expression « 8, 0 » devant le titre « Hauteur maximale »;
. L'expression « 3, 0 » devant le titre « Hauteur minimale »;
. L'expression « 7, 5 » devant le titre « Marge de recul avant »;
. L'expression « 7, 5 » devant le titre « Marge de recul arrière »;
. L'expression « 2, 0 » devant te titre « Marge de recul latérale »;
. L'expression « 6, 0 » devant le titre « Somme des marges latérales »;
. L'expression « 0, 50 » devant le titre « Coefficient d'occupation du sol »,
. Un « 0 » devant le titre « Lot distinct »;
. Un « 0 » devant le titre « Raccordement aqueduc et égout »;
. Un « 0 » devant le titre « Rue publique ».
Créer la grille des spécifications pour la zone «160-P » à la suite de la zone
« 159-P » pour laquelle sont indiqués les éléments suivants :
. Un « 0 » devant les titres « Pa : Publique et institutionnelle; RECa : Parcs et espaces verts, RECb Usage intensif, RECc : Usage
extensif. »
. L'expression « 12,0 » devant le titre « Hauteur maximale »;
. L'expression « 5, 0 » devant le titre « Hauteur minimale »;
. L'expression « 5, 0 » devant le titre « Marge de recul avant »;
. L'expression « 7, 5 » devant le titre « Marge de recul arrière »;
. L'expression « 3, 0 » devant le titre « Marge de recul latérale »;
. L'expression « 6, 0 » devant le titre « Somme des marges latérales », . L'expression « 0, 50 » devant le titre « Coefficient d'occupation du sol »,
. Un « 0 » devant le titre « Lot distinct »;
. Un « 0 » devant le titre « Raccordement aqueduc et égout »;
. Un « 0 » devant le titre « Rue publique »;
.
L'expression
« 20m/27m/540m2 » devant la classe « Public etinstitutionnel Pa »
Copie conforme des grilles des spécifications, après avoir été paraphée par monsieur le maire et monsieur le directeur général et greffier aux fins d'identification est jointe au présent règlement à l'annexe B.
ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
ADOPTÉ À SAINTE-CATHERINE-DE-LA-JACQUES-CARTIER, CE 10 AOÛT 2020.
^ Î^J>^<
MAIRE DIRECTEUR GENERAL
ET GREFFIER
ANNEXE A
in
87-REG
Zonage actuel Zonage modifié
^
y
^.
ANNEXE B
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS
RÈGLEMENT DE ZONAGE GROUPE
D'USAGE CLASSES
Ha : Unifamiliale isolée Hb : Bifamiliale isolée Hc : Unifamiliale jumelée Hd : Unifamiliale en rangée, bifamiliale jumelée, trifamiliale isolée
ZONE : 159-P
HABITATION
COMMERCE ET SERVICE
He :Trifamiliale Jumelée, multifamiliale (max. 6 logs) Hf : Multi (max 8 logs), subvent Hg : Maison mobile, unimodul.
Hh : Résidence secondaire Ça : Services associés à l'usage habitation
Cb : Commerces et services de voisinage
Ce : Commerces et services locaux et régionaux
Cd : Commerces et services liés à l'automobile
Ce : Commerces et services d'hébergement et de rest.
Cf : Bar, taverne, boîte de nuit, discothèque
Cg: restaurant/Bar Ch : Lave-auto
Ci : Comm. et serv. extensifs Cj : Vente de cannabis
ARTICLES 2. 2. 1.1 2. 2. 1.2 2. 2. 1.3
2. 2. 1.4
2. 2. 1.5
2. 2. 1.6 2. 2. 1.7
2. 2. 1.8
2. 2. 2.1
2. 2. 2.2
2. 2. 2.3 2. 2. 2.4
2. 2. 2.5 2. 2. 2.6 2. 2. 2.7 2. 2. 2.8 2. 2. 2.9 2. 2. 2. 10
NORMES D'IMPLANTATION (en mètres) Hauteur maximale
Hauteur minimale Marge de recul avant Marge de recul arrière Marge de recul latérale Somme des marges latérales Coefficient d'occupation sol
GROUPE D'USAGE
Habitation
Commerce et service Conservation Public et institutionnel Récréation
Industrie Agriculture, Forêt Notes
8,0 3,0 7,5 7,5 2,0 6,0 0, 50
CLASSES Ha
Hb Hc Hd He Hf
Hg
Hh
Ce, Cd, Ce, Cf, Cg, Ch, Ci, Cj Cn
Pa
RECb, RECc, RECd, RECe la, Ib, le, Id, le, If Aa, Ab, Fa
GROUPE D'USAGE PUBLIC ET INSTIT.
RÉCRÉATION
CONSERVATION
INDUSTRIE
AGRICULTURE
FORÊT
MILITAIRE
USAGE SPÉCIFIQUEMENT INTERDIT
CLASSES Pa: Publi ueetinstit.
RECa : Parcs et espaces verts
RECb ; Usage intensif RECc : Usage extensif RECd : Usage spécial RECe : récréotouristique Cn : Conservation
la : Commerces, services et industries à faible incidence Ib : Comm. et industries à incidence moyenne le : Industrie extractive
Id : Éq. d'utilité publique
le : Gestion des déchets If : Transf. de cannabis Aa : Agriculture avec élevage Ab : Agriculture sans élevage
Fa : Exploitation forestière
Mi : Militaire
Élevage sans sol du porc, du veau de grain, de la volaille, de la dinde, du renard et du
Gîte du passant
ARTICLES 2. 2. 5.1 2. 2.4.1 2. 2. 4.2 2. 2. 4.3 2. 2. 4.4 2. 2. 4.5 2. 2. 7.1 2. 2. 3.1 2. 2. 3.2 2. 2. 3.3 2. 2. 3.4 2. 2. 3.5 2. 2. 3.6 2. 2. 6.1 2. 2. 6.2
2. 2. 8.1 2. 2. 9.1
USAGE SPÉCIFIQUEMENT Garde de chevaux AUTORISÉ
USAGE CONTINGENTÉ NORMES SPÉCIALES
NOTES
Centre d'activités équestres Ferme d'agrément
Lave-auto Station-service
4. 2.4
15.5 15.3 15,6 15.7 4. 2.5 4. 2.5
RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS Conditions préalables à rémission de permis de construction
Lot distinct
Raccordement aqueduc et égout Raccordement aqueduc Raccordement égout Aucun service
Rue publique ou privée Rue publique
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT ARTICLES
4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1
NORMES DE LOTISSEMENT L/P/S
20m/27m/540m2
0 0
0 0
INITI
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS
RÈGLEMENT DE ZONAGE
06RU^
Ha : Unifamiliale isolée Hb: Bifamiliale isolée Hc : Unifamiliale jumelée Hd : Unifamiliale en rangée, bifamiliale jumelée, trifamiliale
isolée
ZONE : 160-P
HABITATION
COMMERCE ET SERVICE
He :Trifamiliale jumelée, multifamiliale (max. 6 logs) Hf : Multi (max 8 logs), subvent Hg : Maison mobile, unimodul.
Hh : Résidence secondaire
Ça : Services associés à l'usage habitation
Cb : Commerces et services de voisinage
Ce : Commerces et services
locaux et régionaux
Cd : Commerces et services liés à l'automobile
Ce : Commerces et services d'hébergement et de rest.
Cf : Bar, taverne, boite de nuit, discothèque
Cg : restaurant/Bar
Ch : Lave-auto
Ci : Comm. et serv. extensifs Cj : Vente de cannabis
ARTICLES 2. 2. 1.1 2. 2. 1.2 2. 2. 1.3
2. 2. 1.4
2. 2. 1.5
2. 2. 1.6 2. 2. 1.7
2. 2. 1.8
2. 2. 2.1
2. 2. 2.2
2. 2. 2.3 2. 2. 2.4
2. 2. 2.5 2. 2. 2.6 2. 2. 2.7 2. 2. 2.8 2. 2. 2.9 2. 2. 2. 10
NORMES D'I M PLANTATION (en mètres)
Hauteur maximale 12,0
Hauteur minimale 5,0
Marge de recul avant 5,0
Marge de recul arrière 7,5
Marge de recul latérale 3,0 Somme des marges latérales 6,0 Coefficient d'occupation sol 0, 50
GROUPE D'USAGE PUBLIC ET INSTIT.
RÉCRÉATION
CONSERVATION
INDUSTRIE
AGRICULTURE
FORÊT MILITAIRE
USAGE SPÉCIFIQUEMENT INTERDIT
USAGE SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ
USAGE CONTINGENTÉ NORMES SPÉCIALES
NOTES
CLASSES Pa : Publi ue et instit.
RECa : Parcs et espaces verts RECb : Usage intensif RECc : Usage extensif RECd : Usage spécial RECe : récreotouristique Cn : Conservation
la : Commerces, services et industries à faible incidence Ib : Comm. et industries à incidence moyenne le : Industrie extractive Id : Eq. d'utilité publique le : Gestion des déchets lf:Transf. de cannabis Aa : Agriculture avec élevage Ab : Agriculture sans élevage
Fa : Exploitation forestière
Mi : Militaire
Élevage sans sol du porc, du
veau de grain, de la volaille, de la dinde, du renard et du
vison
Gîte du passant Garde de chevaux
Centre d'activités équestres Ferme d'agrément
Lave-auto Station-service
ARTICLES 2, 2. 5.1 2. 2. 4.1 2. 2.4.2 2. 2. 4.3 2. 2. 4.4 2. 2.4.5 2. 2. 7.1 2. 2. 3.1 2. 2. 3.2 2. 2. 3.3 2. 2. 3.4 2. 2. 3.5 2. 2. 3.6 2. 2. 6.1 2. 2. 6.2 2. 2. 8.1 2. 2. 9.1
4. 2.4
15.5 15.3 15.6 15.7 4. 2.5 4. 2.5
RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS Conditions préalables à rémission de permis de construction Lot distinct
Raccordement aqueduc et égout Raccordement aqueduc Raccordement égout Aucun service
Rue publique ou privée Rue publique
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT GROUPE D'USAGE
Habitation
Commerce et service Conservation
Public et institutionnel Récréation
Industrie
Agriculture, Forêt Notes
CLASSES Ha
Hb Hc Hd He Hf
Hg
Hh
Ce, Cd, Ce, Cf, Cg, Ch, Ci, Cj Cn
Pa
RECb, RECc, RECd, RECe la, Ib, le, là, le, If Aa, Ab, Fa
ARTICLES 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1,1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1 4. 1.1
NORMES DE LOTISSEMENT L/P/S
20m/27m/540m2
0 0 0 0
0 0
