TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2021 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS

MAJ 2021 ix

© CQFF inc. Introduction

TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE

MISE À JOUR EN FISCALITÉ – 2021 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS

Notes du CQFF

Une table des matières détaillée et distincte pour chaque chapitre est disponible au début de chacun de ceux-ci et vous pouvez aussi la consulter en entier sur la page d’accueil de notre site Web en cliquant sur le lien « Futurs participants » dans la colonne de gauche.

PAGES A – TABLES D'IMPÔT ET TABLEAUX UTILES... A-1 à A-303 B – TAUX D’IMPOSITION DES PARTICULIERS, DES FIDUCIES ET DES SOCIÉTÉS, INDEXATION DES DIVERS

PARAMÈTRES ET COMPARAISONS DÉTAILLÉES SALAIRES-BONIS-DIVIDENDES AINSI QUE

LES STRATÉGIES DE GAINS EN CAPITAL CORPORATIFS COMME MODES DE COMPENSATION... B-1 à B-45 C – ERREURS OCCASIONNELLES OU FRÉQUENTES RATTACHÉES À LA PRÉPARATION

DES DÉCLARATIONS FISCALES T2 ET CO-17 DES SOCIÉTÉS ... C-1 à C-27 D – MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET

LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES FÉDÉRALES ... D-1 à D-46 E – MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET

LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES QUÉBÉCOISES ... E-1 à E-37 F – FIDUCIES : RÈGLES LÉGALES ET FISCALES AVEC UNE APPROCHE CONCRÈTE ET PRATIQUE

POUR UNE UTILISATION EN PLANIFICATION FISCALE ET FINANCIÈRE ... F-1 à F-65 G – SUIVI SUR UNE MULTITUDE DE RÈGLES FISCALES VISANT LES PLACEMENTS,

LES VÉHICULES DE RETRAITE ET LES PRODUITS D'ASSURANCE ... G-1 à G-58 H – SAVIEZ-VOUS QUE...? ... H-1 à H-12 I – LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (RS&DE) ... I-1 à I-10 J – LE COURRIER DU LECTEUR… ... J-1 à J-12 K – FISCALITÉ INTERNATIONALE ET NON-RÉSIDENTS ... K-1 à K-15 L – PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

ET DU MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA ... L-1 à L-9 M – PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE REVENU QUÉBEC ET

DU MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC ... M-1 à M-7 N – JURISPRUDENCE RÉCENTE ... N-1 à N-12 O – ADMINISTRATION FISCALE ... O-1 à O-12 P – TAXES À LA CONSOMMATION... P-1 à P-11

MAJ2021 – A-i

© CQFF inc. Tables d’impôt et tableaux utiles

L ISTE DES SÉRIES DE TABLEAUX

Notes du CQFF

Ce chapitre, comptant près de 300 pages, présente plus d’une centaine de tableaux très détaillés.

Nous vous rappelons qu'il s'agit de tableaux qui constituent néanmoins un résumé. Rien ne remplace les textes de loi et leurs exceptions particulières se rattachant à une situation.

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100 – T

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Tableau 100 Table d'impôt des PARTICULIERS – 2021 ... A-2 Tableau 101 Paliers d'imposition au fédéral et au provincial pour les particuliers et les fiducies – 2021 ... A-4 Tableau 102 Impôts fédéral et provincial pour les particuliers des diverses provinces – 2021 ... A-5 Tableau 103A Certains crédits d’impôt pour les particuliers au fédéral – 2021 ... A-6 Tableau 103B Paramètres du régime d’imposition fédéral indexés automatiquement – 2020 à 2022 ... A-8 Tableau 104A Certains crédits d’impôt pour les particuliers au provincial – 2021 ... A-10 Tableau 104B Paramètres du régime d’imposition québécois indexés automatiquement – 2020 à 2022 ... A-13 Tableau 105 Cotisation de 1 % au Fonds des services de santé – 2021 ... A-15 Tableau 106 Liste des incidences fiscales potentielles découlant d’une hausse du revenu fiscal d'un

particulier pour 2021 ... A-16 Tableau 107 Taux d’imposition pour les « dividendes ordinaires » et « dividendes déterminés » en 2021 ... A-18 Tableau 108 Régime d’assurance médicaments du Québec (RAMQ) – 2021 ... A-19

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200 – C

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d'assurance parentale (RQAP) – 2021 et 2022 ... A-22 Tableau 201 Allocation canadienne pour enfants (ACE) – juillet 2021 à juin 2022 ... A-24 Tableau 202 Allocation famille (anciennement Soutien aux enfants) – janvier 2021 à décembre 2021 ... A-26 Tableau 203 Crédit de TPS (fédéral) – juillet 2021 à juin 2022 ... A-27 Tableau 204 Crédit pour la solidarité (Québec) – juillet 2021 à juin 2022... A-28 Tableau 205 Frais de garde d'enfants – Plafonds applicables pour 2021 ... A-30 Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants au Québec – 2021 et 2022 ... A-31 Tableau 207 Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base – 2021 ... A-32 Tableau 208 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ... A-35 Tableau 209 Montants maximums de la prime au travail de base selon la situation familiale – 2021 ... A-36 Tableau 210 Sommaire récapitulatif des ajustements du revenu familial aux fins de l’Allocation canadienne

pour enfants (ACE), de l’Allocation famille, du crédit de TPS, du crédit d’impôt pour solidarité et du Supplément de revenu garanti (SRG) lors d’un changement de situation conjugale

(séparation, décès ou nouveau conjoint fiscal) survenant en 2021 ... A-37 Tableau 211 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises

à l’égard du régime enregistré d’épargne-études (REEE) – 2009 à 2022... A-38 Tableau 212 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés de la subvention fédérale et au bon

d’épargne-invalidité pour le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – 2009 à 2022... A-41

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300 – R

Tableau 300 Cotisations et prestations du régime de rentes du Québec (RRQ) – 2021 et 2022 ... A-44 Tableau 301 Prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) – 2021 ... A-45 Tableau 302 Supplément de revenu garanti (SRG) – 2021 ... A-46 Tableau 303 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les

retraits de REER – 2021 ... A-47 Tableau 304 Retraits minimums d'un FERR – 2021 ... A-49 Tableau 305 Droits successoraux américains et impôt américain sur les dons – 2021 ... A-50 Tableau 306 Crédit unifié pour les droits successoraux américains – 2021 ... A-51 Tableau 307 Taux de retraits prescrits d'un fonds de revenu viager (FRV) en vertu du Règlement de la

LRCR du Québec – 2021 ... A-52

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Tableau 308 Calcul du « revenu temporaire » et formule technique du retrait maximum du FRV – 2021 ... A-53 Tableau 309 Taux de retraits prescrits d'un fonds de revenu viager (FRV) en vertu du Règlement de 1985

sur les normes de prestation de pension du Canada (régimes de juridiction fédérale) – 2021 ... A-55 Tableau 310 Exemples de critères de décision entre le choix de la rente de l'employeur ou l'investissement

de la valeur de transfert lors d'une cessation d'emploi (si un tel choix est possible) ... A-56 Tableau 311A Comparaison du rendement après impôts des placements selon la nature du revenu pour un

particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec – 2021 ... A-57 Tableau 311B Comparaison du rendement « équivalent » après impôts pour un particulier imposé au taux

maximum et résidant au Québec – 2021 ... A-57 Tableau 312 Résumé des principales différences entre le CELI et le REER ... A-58 Tableau 313 Revenus de pension admissibles au fractionnement sur la base des cases sur les feuillets de

renseignements ... A-60 Tableau 314 Préparation d’une résolution relativement à une prestation consécutive au décès de 10 000 $

non imposable ... A-63

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400 – A

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Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile – 2017 à

2021 ... A-66 Tableau 401 Coût d'utilisation d'une automobile au kilomètre – Grille de calcul du CAA ... A-67 Tableau 402 Automobile fournie par l'employeur – 2021 ... A-68 Tableau 403 Résumé des incidences fiscales pour les options d'achat d'actions accordées aux employés et

aussi pour les unités d’actions différées (UAD) – 2021... A-69 Tableau 404 Résumé des incidences fiscales rattachées à un investissement dans des actions accréditives

via un investissement direct en actions de la société ou via des parts d’une société en

commandite ... A-74 Tableau 405A Taux d’inclusion du gain en capital dans le calcul du revenu ... A-78 Tableau 405B Exonération du gain en capital disponible selon les différents types de biens admissibles ... A-79 Tableau 406 Résumé des impacts fiscaux de certaines transactions de base effectuées du vivant

entre personnes ayant un lien de dépendance et aussi entre un actionnaire et sa société par

actions ... A-81 Tableau 407 Résumé des situations où des pertes sont refusées lors d’un transfert de biens entre

personnes affiliées et/ou en faveur de régimes enregistrés ... A-89 Tableau 408 Employé vs travailleur autonome : statut d’un travailleur, pièges et conséquences de

l’incorporation pour celui-ci et impacts pour le donneur d’ouvrage ... A-93 Tableau 409 Avantages imposables : informations utiles pour la préparation des T4 et des relevés 1 pour

2021 ... A-96

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500 – I

Tableau 500 Taux d'impôt des SOCIÉTÉS – 2021 ... A-103 Tableau 501 Taux d’imposition fédéral et provincial au Canada pour les sociétés par actions sur le revenu

tiré d’une entreprise (en pourcentage) ... A-104 Tableau 502 Taux d’imposition fédéral et provincial au Canada sur le revenu de placements des sociétés

privées sous contrôle canadien ... A-105 Tableau 503 Taux d’impôt corporatifs américains – 2021 (U.S. Federal Corporate Tax Rates) ... A-106 Tableau 504 Liste de programmes d’aide fiscale présentement disponibles pour les entreprises ... A-107 Tableau 505 Liste de contrôle pour une PME et ses actionnaires ... A-110 Tableau 506 Liste de contrôle pour un fiscaliste lors de réorganisations corporatives ... A-114 Tableau 507 Techniques d'utilisation de pertes fiscales pour les sociétés par actions ... A-116 Tableau 508A Taux et catégories d'amortissement – 2021 ... A-118 Tableau 508B Documents complémentaires sur les taux et catégories d'amortissement – 2021 ... A-127 Tableau 508C Taux d’amortissement applicable dans l’année de l’acquisition d’un bien amortissable ... A-134 Tableau 509A Liste de contrôle sur la propriété de l’assurance vie et sur la déductibilité des primes ... A-137 Tableau 509B Quelques règles fiscales sur les transferts de police d’assurance (entre sociétés liées et non

liées, entre parents et enfants, etc.) ... A-139 Tableau 510 Calcul du revenu protégé en main (« safe income on hand ») aux fins du paragraphe 55(2) LIR A-143 Tableau 511 Imposition des divers crédits d'impôt reçus au fédéral et au provincial (R & D, stages en milieu

de travail, design, etc.) : quand et comment? ... A-146

MAJ2021 – A-iii

© CQFF inc. Tables d’impôt et tableaux utiles

Tableau 512 Frais de repas, boissons et divertissements : règle du 50 % (et du 1,25 % du chiffre d’affaires

au Québec) ... A-149 Tableau 513 Liste d’éléments créditeurs à inclure au capital versé ou au capital imposable d’une société et

liste des placements admissibles qui réduisent le capital versé ou le capital imposable ... A-155 Tableau 514 L'ABC des dividendes reçus par un particulier qui réside au Canada : taux des crédits d'impôt

et seuil d'imposition nulle en 2021 ... A-156 Tableau 515 Taux général de la cotisation d'employeur au Fonds des services de santé (FSS) selon la

masse salariale – 2021 et taux prévus jusqu’en 2022 ... A-160 Tableau 516 Déductibilité des amendes, intérêts et pénalités, notamment sur les impôts, les DAS, la TPS et

la TVQ, pour les particuliers en affaires et pour les sociétés ... A-161 Tableau 517 Comparaison salaire vs dividende ordinaire pour 2021 sur une somme permettant de verser le

salaire maximum aux fins du RRQ (non assujetti et non admissible à l’assurance-emploi) pour

différents types de PME ... A-165 Tableau 518 Comparaison salaire vs dividende ordinaire pour 2021 sur une somme permettant de verser le

salaire maximum aux fins du RRQ (assujetti et admissible à l’assurance-emploi) pour différents

types de PME ... A-168 Tableau 519 Comparaison salaire vs dividende ordinaire pour 2021 pour un actionnaire imposé au taux

maximum sur une somme disponible de 1 000 $ pour différents types de PME ... A-171 Tableau 520 Liste de contrôle des informations et étapes nécessaires à la déclaration d’un dividende à

même le compte de dividendes en capital (« CDC ») d’une société ... A-173 Tableau 521 Résolutions écrites des administrateurs relatives à la déclaration d’un dividende à même le

compte de dividendes en capital ... A-174 Tableau 522 Compte de dividendes en capital (CDC) : 40 règles d'or à toujours se rappeler ... A-175 Tableau 523 Impacts fiscaux pour des sociétés d'être considérées comme des sociétés « associées » ... A-187 Tableau 524 Primes d'assurance vie individuelle, d'assurance maladies graves, d'assurance-invalidité

et d'assurance collective payées par l'employeur et/ou par l'employé ou encore par un travailleur autonome non incorporé : déductibles ou non, avantages imposables ou non,

prestations imposables ou non? ... A-188 Tableau 525 Les sociétés liées ... A-195 Tableau 526 Les sociétés affiliées ... A-198 Tableau 527 Les sociétés associées ... A-200 Tableau 528 Les sociétés rattachées ... A-206 Tableau 529 Liste de certaines conséquences fiscales pour une société d’avoir un capital versé (ou un

capital imposable) supérieur à 10 millions $ ... A-210 Tableau 530 Impacts fiscaux d’un gain découlant d’un règlement de dette pour un débiteur ... A-216 Tableau 531 Les règles fiscales entourant l’acquisition du contrôle d’une société ... A-220 Tableau 532A Crédit d’impôt à l’investissement du Québec à l’égard des investissements réalisés dans le

matériel de fabrication et de transformation ... A-224 Tableau 532B Crédit d’impôt pour investissement et innovation ... A-234 Tableau 533 Diverses règles fiscales (et parfois légales) entourant les réorganisations corporatives ... A-236 Tableau 534 Liste des ordres professionnels permettant l’incorporation de ses membres et autres

informations sur l’incorporation des professionnels ... A-238 Tableau 535 Calcul du prix de base rajusté (PBR) fiscal de la participation d’un associé dans une société

de personnes ……….. A-241

Tableau 536 Société en commandite (SEC) : PBR, pertes déductibles, particularités et notion de fraction à

risque (FAR) ... A-244

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600 – A

Tableau 600 Taux d’intérêt prescrits (impôts) – 2016 à 2021 ... A-248 Tableau 601A Pénalités pour non-production des déclarations fiscales et pénalités fréquentes – 2021 ... A-249 Tableau 601B Pénalités de l’ARC pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date

d’échéance ... A-251 Tableau 601C Pénalités de Revenu Québec pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la

date d’échéance ... A-253 Tableau 602 Modèle d’avis d'opposition au fédéral (exemple) ... A-254 Tableau 603 Modèle d’avis d'opposition au provincial (exemple) ... A-256 Tableau 604 Vente d'un bien immeuble par un non-résident : montant des retenues d'impôt – 2021 ... A-258 Tableau 605 Taux de quelques retenues d'impôt sur certains versements à des non-résidents – 2021 ... A-259

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© CQFF inc. Tables d’impôt et tableaux utiles

Tableau 606 Pénalités pour remises tardives des retenues d'impôt à la source ... A-260 Tableau 607 Pénalités et intérêts pour remises tardives de la TPS... A-261 Tableau 608 Pénalité et intérêts pour remises tardives de la TVQ ... A-262 Tableau 609 Période obligatoire de conservation des registres ... A-263 Tableau 610 Délai de production de divers documents fiscaux, délai de paiement et dates de réception des

paiements par le fisc ... A-264 Tableau 611 Quoi faire dans le cadre d’une vérification fiscale (d’un particulier ou d’une PME) et quoi ne pas

faire : un texte avec des dents ... A-269 Tableau 612 Choix modifiés, annulés ou produits en retard : la liste des choix les plus fréquents, les délais,

les pénalités et quelques réflexions ... A-270

S

700 – D

Tableau 700 Emprunts hypothécaires ... A-278 Tableau 701 Grille des taux de change étranger* – Moyenne annuelle de 1991 à 2021 ... A-279 Tableau 702 Dividendes payés par une société par l’émission d’un billet à demande et modèle de résolution A-280 Tableau 703 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation ... A-284 Tableau 704 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs... A-286 Tableau 705 Modèle de billet payable sur demande pour attribuer les revenus d’une fiducie ... A-293 Tableau 706 Variation de l'Indice des prix à la consommation au Canada pour la période 1998 à 2018 selon

Statistique Canada ... A-296 Tableau 707 Guide détaillé des nombreux effets fiscaux directs découlant de la pandémie de la COVID-19

et références à de nombreux testes du CQFF et à des stratégies fiscales pour vous aider à

analyser lesdits effets ... A-297

MAJ 2021 B-i

© CQFF inc. Taux d’imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes ainsi que les stratégies de gains en capital corporatifs comme modes de compensation

TABLE DES MATIÈRES

1. PARTICULIERS –FÉDÉRAL ... B-1 1.1 Paliers d’imposition au fédéral pour 2021 ... B-1 1.2 Paliers d’imposition prévus au fédéral pour 2022 ... B-1 1.3 Indexation du régime fiscal fédéral pour 2021 et 2022 ... B-1 1.4 Utilisation d’un outil électronique sur le Web pour calculer approximativement le « coût d’amour » d’un

nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale ... B-2 1.5 Autres modifications diverses affectant les particuliers au fédéral ... B-2 2. PARTICULIERS –QUÉBEC ... B-2 2.1 Paliers et taux d’imposition pour l’année 2021 ... B-2 2.2 Paliers et taux d’imposition prévus pour l’année 2022 ... B-3 2.3 Indexation du régime fiscal québécois pour 2021 et 2022 ... B-3 2.4 Indexation des différents paramètres visant les frais de garde au Québec... B-3 2.5 Autres modifications diverses affectant les particuliers au provincial ... B-4 3. TAUX D’IMPOSITION DES FIDUCIES –FÉDÉRAL ET QUÉBEC ... B-4 4. TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU FÉDÉRAL ... B-5 4.1 Taux « général » des sociétés au fédéral ... B-5 4.2 Taux réduit d’imposition sur le revenu d’entreprise des PME ... B-5

4.3 Rappel des taux d’imposition applicables aux revenus de placements des sociétés privées sous contrôle

canadien (SPCC) et au mécanisme d’IMRTD ... B-8

4.4 Autres modifications à l’impôt des sociétés au fédéral... B-10 5. TAUX D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC ... B-10

5.1 Taux général d’imposition des sociétés au Québec : une réduction progressive depuis 2017 qui a fait passer

ce taux à 11,5 % depuis 2020 ... B-10 5.2 Taux réduit d’imposition des PME : abaissé à 3,2 % depuis le budget du Québec du 25 mars 2021, mais il

ne faut pas oublier le test du nombre d’heures (5 500) et notre gros lien Web de 20 pages sur ce test! ... B-11

5.3 Sommaire des taux d’imposition québécois sur des revenus « actifs » d’entreprise, pour une année

d’imposition de 12 mois se terminant le 31 décembre 2021 ... B-17 5.4 Autres modifications à l’impôt des sociétés au Québec ... B-17 6. ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES PERSONNELS : UN SUIVI DES SUJETS ABORDÉS LORS DES ANNÉES PASSÉES ... B-17

6.1 Après presque 7 ans d’attente, l’ARC a finalement répondu en 2020 à notre dernière demande d’interprétation technique remontant à 2013 (!!!) concernant les dépenses engagées par une EPSP ... B-19 6.2 Rappel de la saga entre Revenu Québec et les informaticiens incorporés ... B-20 6.3 Cas pratique entourant l’achat des actions d’une PME par des employés et le concept d’EPSP ... B-20

B-ii MAJ 2021

Taux d’imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes ainsi

que les stratégies de gains en capital corporatifs comme modes de compensation © CQFF inc.

7. SOMMAIRE DES TAUX D’IMPOSITION AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC POUR LES ANNÉES 2017 À 2021 ET DES TAUX PRÉVUS

POUR 2022 ... B-20 8. COMPARAISON SALAIRES –DIVIDENDES EN 2021, QUELQUES COMMENTAIRES À L’ÉGARD DES CHANGEMENTS À VENIR

POUR 2022 ET STRATÉGIES DE GAINS EN CAPITAL CORPORATIFS COMME MODE DE COMPENSATION ... B-21 8.1 Changements aux paramètres d’imposition des dividendes pour les années 2021 et 2022 ... B-21

8.2 Analyse quantitative rattachée à la comparaison salaire et dividende ordinaire pour différents montants versés en 2021 à l’égard d’une PME réalisant 500 000 $ ou moins de revenus d’entreprise même s’il existe

de multiples scénarios possibles! ... B-26

8.3 Impacts de la perte potentielle de la DPE au Québec (pour de nombreuses petites entreprises) sur le choix

de la rémunération de l’actionnaire pour 2021 ... B-34

8.4 Qu’en est-il des bonis et salaires sur l’excédent de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement

en 2021? ... B-40 8.5 Seuil d’imposition nulle en 2021 lorsqu’un particulier n’a reçu qu’un revenu de dividendes ... B-44 9. BREFS COMMENTAIRES SUR LES BUDGETS DE L’ONTARIO, DE L’ALBERTA ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK ... B-44 9.1 L’Ontario ... B-44 9.2 L’Alberta ... B-45 9.3 Le Nouveau-Brunswick ... B-45

MAJ 2021 C-i

© CQFF inc. Erreurs occasionnelles ou fréquentes rattachées à la préparation des déclarations fiscales T2 et CO-17 des sociétés

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ... C-1 2. MODE DE PRÉSENTATION UTILISÉE POUR LA LISTE DES ERREURS OCCASIONNELLES OU FRÉQUENTES EN MATIÈRE DE T2 ET

CO-17 ... C-1 3. CALCUL DU REVENU NET ET DU REVENU IMPOSABLE ... C-1 3.1 Ajustements dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien (annexe 1/CO-17.A.1) ... C-1 3.2 Déduction pour amortissement ainsi que l’ancien MCIA (annexe 8/CO-130.A et annexe 10/CO-130.B) ... C-8 3.3 RS&DE (T661 et annexe 31/RD-222 et RD-1029.7) ... C-12 3.4 Gains et pertes en capital (annexe 6/CO-17S.232) ... C-13 3.5 Utilisation des pertes (annexe 4/CO-17S.4 et CO-1012) ... C-15 3.6 Dividendes (annexe 3/CO-17S.3, annexe 53 et annexe 55) ... C-17 4. CALCUL DE L’IMPÔT DE LA PARTIE I ... C-18 5. CALCUL DE L’IMPÔT DE LA PARTIE IV ... C-21 6. AUTRES FORMULAIRES OU CHOIX À PRODUIRE ... C-22 7. INFORMATIONS SUR LES ACTIONNAIRES ET LES CHANGEMENTS D’ACTIONNAIRES ... C-24 8. ACOMPTES PROVISIONNELS ... C-24 9. ERREURS PROVENANT DES INFORMATIONS AUX ÉTATS FINANCIERS ... C-25 10. AUTRES ERREURS POTENTIELLES ... C-25 11. CONCILIATION DU COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) ... C-26

MAJ 2021 D-i

© CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales

TABLE DES MATIÈRES

1. LE PROJET DE LOI C-208 ET LE TRANSFERT D’ENTREPRISES FAMILIALES PARENTS-ENFANTS : LA GROSSE SURPRISE DE L’ANNÉE 2021, MAIS IL FAUDRA ATTENDRE LES MODIFICATIONS À VENIR DU FÉDÉRAL… ... D-1 1.1 Contexte et préoccupations actuelles du ministère des Finances du Canada ... D-1 1.2 Modifications à l’article 84.1 LIR selon le projet de loi C-208 ... D-2 1.3 Modifications apportées aussi à l’application du paragraphe 55(2) LIR : les frères et sœurs sont évidemment

aussi visés dans le projet de loi C-208... D-3 1.4 Qu’arrivera-t-il avec les règles sur les transferts d’entreprise du Québec? ... D-4 1.5 Brefs commentaires du CQFF ... D-4 2. MODIFICATIONS DÉCOULANT DU BUDGET FÉDÉRAL DU 19 AVRIL 2021 ... D-5

2.1 Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19 reçues en 2020, mais remboursées en 2021 (comme la PCU) : un nouveau choix a été prévu dans le budget fédéral ... D-5 2.2 Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ... D-6 2.3 Bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ... D-8 2.4 Déductions pour les habitants de régions éloignées : méthode simplifiée pour le montant du volet

pour voyage ... D-9 2.5 Bourses de perfectionnement postdoctorales : elles font désormais partie du « revenu gagné » pour les fins

du REER avec un effet rétroactif jusqu’à 2011! ... D-11 2.6 Bonification de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV) pour les Canadiens de 75 ans et plus : le forfaitaire

de 500 $ versé en août 2021 et la bonification de 10 % ... D-12 2.7 Assouplissement de la procédure pour corriger les erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à

cotisations déterminées ... D-12 2.8 Modification technique visant la pénalité relativement aux placements non admissibles à l’intérieur de

REER/FERR ... D-12 2.9 Prolongation des mesures de soutien d’urgence aux entreprises ... D-12 2.9.1 Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ... D-12 2.9.2 Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) ... D-14 2.9.3 Des critères plus ciblés pour la SSUC et la SUCL à compter du 24 octobre 2021 et jusqu’au

7 mai 2022 ! ... D-14 2.9.3.1 Programme de relance pour le tourisme d’accueil ... D-15 2.9.3.2 Programme de relance pour les « autres » entreprises les plus durement touchées ... D-15 2.9.3.3 Soutien en cas d’ordre de confinement de la santé publique ... D-16 2.10 Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) ... D-16 2.10.1 Employeurs admissibles ... D-16 2.10.2 Employés admissibles ... D-17 2.10.3 Rémunération admissible et rémunération supplémentaire ... D-17 2.10.4 Montant de la subvention ... D-17 2.11 Nouvelles règles temporaires de déduction pour amortissement (DPA): 100 % du coût peut être amorti dès la

première année sur certains biens tant au fédéral qu’au Québec, et ce, pour les SPCC seulement ... D-18 2.11.1 Biens admissibles ... D-19 2.11.2 Plafond annuel de 1,5 million $ ... D-19 2.12 Une nouvelle réduction temporaire du taux d’impôt pour les fabricants de technologies à zéro émission pour

les années d’imposition commençant après 2021 ... D-22 2.12.1 Quel sera le revenu admissible au taux réduit? ... D-23 2.12.2 Y aura-t-il un impact sur le crédit d’impôt pour dividendes? ... D-23 2.13 Plusieurs modifications aux catégories fiscales pour le matériel de production d’énergie propre :

élargissement, resserrement de critères et retrait de certains actifs ... D-24 2.14 Prolongation des crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique ... D-25 2.15 Nouvelle règle de « dépouillement des bénéfices » pour limiter la déductibilité des intérêts ... D-26 2.16 Nouvelles règles pour lutter contre les arrangements hybrides en fiscalité internationale ... D-26 2.17 Renforcement des règles d’enregistrement et de révocation applicables aux organismes de bienfaisance

(OBE) pour lutter contre le financement d’activités terroristes ... D-26 2.17.1 Révocation plus rapide des entités terroristes inscrites ... D-26 2.17.2 Élargissement de la définition de « particulier non admissible » ... D-26 2.17.3 Élargissement des conséquences liées à de faux énoncés ... D-27 2.18 Transmission électronique des avis de cotisation et production électronique des déclarations de revenus et

de renseignements : il y aura des mécontents chez les comptables et les préparateurs de déclarations… ... D-27 2.18.1 Méthode de correspondance par défaut ... D-27 2.18.2 Déclarations de renseignement ... D-28 2.18.3 Seuils de transmission électronique : baisse de 10 à 5 déclarations fiscales ... D-28

D-ii MAJ 2021

Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales © CQFF inc.

2.18.4 Paiements électroniques ... D-29 2.18.5 Élimination des signatures manuscrites sur quelques formulaires ... D-29 2.19 Nouvelles règles sur l’évitement de dettes fiscales (article 160 LIR) : ajout de mesures anti-évitement pour en

assurer une meilleure application ... D-29 2.19.1 Mesure pour contrer le report de dettes fiscales à une année ultérieure au transfert de biens ... D-29 2.19.2 Mesure pour contrer l’évitement du lien de dépendance ... D-30 2.19.3 Évaluation globale des biens transférés ... D-30 2.19.4 Pénalité pour les planificateurs et promoteurs ... D-30 2.20 Prérogatives en matière de vérification, ou l’augmentation des pouvoirs de l’ARC : la décision Cameco prend

le bord…! ... D-30 2.21 Règles de divulgation obligatoire : des mesures annoncées pour fins de consultation pour l’instant… ... D-31 2.22 Le gouvernement fédéral envisage d’augmenter le contingent des versements des organismes de

bienfaisance ... D-32 2.23 Mesures visant les taxes de vente et d’accise ... D-32 3. AUTRES MESURES ANNONCÉES EN 2021 ET CERTAINS BREFS RAPPELS SUR D'AUTRES MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT ... D-32 3.1 Mesures comprises dans l’Énoncé économique du 30 novembre 2020 ... D-32

3.1.1 Modifications aux régimes d’options d’achat d’actions (OAA) des employés : les mesures annoncées en 2019 sont finalement en vigueur pour les options accordées après le 30 juin 2021 ... D-32 3.1.1.1 Rappel, en rafale, des nouvelles règles fiscales (telles qu’adoptées) ... D-32 3.1.1.2 Assujettissement aux nouvelles règles fiscales : les SPCC ne sont pas visées et les

sociétés en démarrage non plus si ces dernières respectent le test de 500 millions $ ... D-33 3.1.1.3 Entrée en vigueur ... D-34 3.1.2 Coopératives agricoles et ristournes payées sous forme de parts : prolongation du report d’impôt ... D-34 3.1.3 Régime enregistré d’épargne-invalidité et cessation de l’admissibilité au CIPH ... D-34 3.2 Prolongation de la PCMRE et de la PCREPA et instauration d’une nouvelle prestation en cas de confinement

... D-35 3.2.1 La nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ... D-35 3.3 Rappel sur les plafonds des dépenses d'automobiles et avantages imposables pour 2021 et annonce de

l’ARC et de Revenu Québec concernant des assouplissements temporaires favorables pour 2020 et 2021 dans le calcul des avantages imposables d’une automobile fournie par l’employeur ... D-35 3.3.1 Assouplissements temporaires favorables en 2020 et 2021 dans le calcul des avantages

imposables d’une automobile fournie par l’employeur, mais attention aux kilomètres parcourus à des fins personnelles en 2021 ... D-36 3.4 Montant au kilomètre applicable aux frais de transport reliés aux frais de déménagement, aux frais médicaux

et aux habitants de régions éloignées et rappel de la bonne nouvelle depuis 2020 concernant le taux pour les frais de repas!! ... D-37 3.4.1 Rappel que le taux pour les frais de repas est passé de 17 $ à 23 $ par repas depuis le

1^er janvier 2020 ... D-37 3.5 Bref rappel sur la hausse annuelle des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB ... D-38 3.6 Continuité de la petite réduction annuelle d'impôt pour la classe moyenne, et ce, jusqu’en 2023 ... D-38 3.6.1 Modifications corrélatives découlant de cette annonce ... D-39 3.7 Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : rappel du traitement fiscal applicable à l’égard

de ce prêt de 40 000 $/60 000 $ ... D-39 3.7.1 Quel est le traitement fiscal applicable à l’égard de la partie du prêt qui peut être radiée? ... D-40 3.8 Rappel de la mesure d’assouplissement sur le « revenu temporaire » au Québec visant les FRV pour 2021

seulement pour les personnes âgées d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans au 31 décembre 2020 ainsi qu’une autre mesure visant celles qui étaient âgées de moins de 54 ans ... D-40 3.9 Rappel de l’instauration du crédit d’impôt canadien pour la formation : une mesure pour aider les personnes

à améliorer leurs compétences et obtenir la formation dont elles ont besoin, incluant celles du CQFF, le tout en lien Web ... D-40 3.10 Assouplissement rétroactif à venir pour appliquer la technique du pipeline en présence d’un bénéficiaire non-

résident (comme un enfant) ... D-41 3.11 Rappel sur le nouveau concept de « véhicule zéro émission » pour les véhicules à moteur qui donne droit à

une déduction pour amortissement très favorable, la problématique de l’incitatif financier de 5 000 $ ou de 2 500 $ et proposition d’ajout d’une nouvelle catégorie d’amortissement à la législation fiscale… ... D-42 3.11.1 Rappel des propositions législatives visant à accroître le soutien aux entreprises qui utilisent des

véhicules zéro émission : les biens usagés peuvent maintenant être considérés des véhicules zéro émission sous certaines conditions et une nouvelle catégorie pour les autres véhicules ... D-42 3.12 Rappel de la fin du choix de reporter l’inclusion aux revenus des travaux en cours (TEC) pour les six catégories

de professionnels désignés : attention aux conditions précises qui devaient être respectées pour profiter de la période transitoire de cinq ans ... D-44 3.13 Rappel de la prolongation du crédit d’impôt de 15 % pour exploration minière pour les détenteurs d’actions

accréditives pour une période de 5 ans ... D-44

MAJ 2021 D-iii

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3.14 Assouplissements temporaires pour 2020 et 2021 seulement à l’égard de la définition de « revenu gagné » pour les fins de la déduction fédérale pour frais de garde d’enfants et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées... D-44 3.15 Travailleurs autonomes, PCU et la saga du revenu brut ou du revenu net de 5 000 $ : un rappel que le

gouvernement fédéral remboursera les travailleurs indépendants qui avaient remboursé la PCU en raison d’un revenu net insuffisant… ... D-45 3.16 Rappel des nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies à compter de 2021 ... D-46 3.17 Rappel sur l’exemption de production de la T5013 pour les sociétés de personnes agricoles familiales au

fédéral seulement ... D-46

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TABLE DES MATIÈRES

1. MODIFICATIONS FISCALES DÉCOULANT DU BUDGET DU QUÉBEC DU 25 MARS 2021 ET MODIFICATIONS CONNEXES S’Y

RAPPORTANT ... E-1 1.1 Bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (CIMAD) ... E-1 1.1.1 Modification des paramètres de calcul du CIMAD ... E-1 1.1.1.1 Augmentation graduelle du taux du CIMAD applicable aux dépenses admissibles ... E-1 1.1.1.2 Réduction du CIMAD en fonction du revenu : nouvelles modalités à compter de

2022 ... E-1 1.1.2 Augmentation du plafond de loyer admissible au CIMAD pour les personnes aînées vivant dans

un immeuble à logements locatifs à compter de 2022 ... E-3 1.1.3 Nouveauté pour 2022 : il y aura instauration d’un montant de « loyer mensuel minimal

admissible » qui sera versé automatiquement par Revenu Québec ... E-4 1.2 Mesures pour alléger le fardeau financier des étudiants en contexte de pandémie ... E-4 1.3 Modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés ... E-5 1.4 Augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise et ajout d’un choix au regard du nombre

d’heures rémunérées ... E-5 1.5 Bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (C3i)... E-6 1.6 Bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail ... E-7 1.7 Modifications apportées au congé fiscal pour grands projets d’investissement ... E-9 1.8 Mesures relatives à la RS&DE ... E-9 1.9 Ajout de restrictions relatives à la violence et à la sexualité aux fins de certaines mesures fiscales

incitatives ... E-9 1.10 Nouvelles prolongations du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) à

l’égard des employés en congé payé, en lien avec la SSUC ... E-10 1.11 Maintien de la taxe compensatoire des institutions financières ... E-10 1.12 Mesures relatives aux fonds fiscalisés (FSTQ, Fondaction et CRCD) ... E-11 1.13 Modifications de la Loi sur l’impôt minier pour ajouter une allocation pour la mise en valeur des minéraux

critiques et stratégiques et abolir l’allocation pour certification en développement durable ... E-11 1.14 Mesures relatives aux fiducies ... E-11 1.15 Autres mesures du budget du Québec du 25 mars 2021... E-12 1.15.1 Application autonome de la pénalité visant le promoteur d’une planification fiscale agressive ... E-12 1.15.2 Plan pour assurer l’équité fiscale ... E-12 1.15.2.1 S’assurer de la perception de la TVQ dans le contexte de l’économie numérique ... E-12 1.15.2.2 Modifier l’application de pénalités visant les promoteurs de planifications fiscales

agressives ... E-12 1.15.2.3 Améliorer l’encadrement des fiducies... E-12 1.15.2.4 Soutenir de nouvelles initiatives de Revenu Québec en matière de contrôle fiscal ... E-12 1.15.2.5 Augmenter les efforts de lutte contre la contrebande de boissons alcooliques ... E-13 1.15.2.6 Accompagner les entreprises dans la réforme du Registraire des entreprises du

Québec ... E-13 1.16 Mesures relatives à la TVQ ... E-13 2. MODIFICATIONS DIVERSES ANNONCÉES DEPUIS NOVEMBRE 2020 ET RAPPEL DE CERTAINES MESURES ... E-13

2.1 Hausse des seuils d’admissibilité pour présenter un recours devant la Division des petites créances de

la Cour du Québec : changements applicables depuis le 1^er janvier 2021 ... E-13 2.2 Rappel des nouvelles exigences applicables au secteur de l’entretien ménager des édifices publics ... E-13

2.2.1 Obligation de production du relevé 1 dans le secteur de l’entretien ménager des édifices publics

depuis l’année d’imposition 2020 ... E-13 2.2.2 Élargissement de l’attestation de Revenu Québec au secteur de l’entretien ménager des

édifices publics : une mesure applicable aux sous-traitants depuis le 1^er janvier 2021 ... E-14 2.3 Rappel de certaines mesures temporaires mises en place en réponse à la crise découlant de la pandémie

de COVID-19 ... E-15 2.3.1 Instauration d’un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) à

l’égard des employés en congé payé ... E-15 2.3.2 Aide pour les entreprises des régions en alerte maximale (zone rouge) : nouvelles modalités,

bonification pour la reprise des activités et imposition ... E-15 2.3.3 Ajustement ponctuel apporté au calcul des heures rémunérées relativement à la déduction

pour petite entreprise (DPE) ... E-17

E-ii MAJ 2021

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2.3.4 Rappel sur l’ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration des mesures

fiscales incitatives ... E-17 2.4 Rappel, en lien Web, des nouvelles exigences administratives en matière d’opérations de prête-nom :

quelques précisions apportées par Revenu Québec dans la dernière année, mais surtout, le projet de loi

n^o 42 a finalement été sanctionné le 24 septembre 2020…! ... E-18 2.5 Opérations déterminées à divulguer à Revenu Québec : plusieurs situations courantes sont visées, et ce

n’est que le début : ouvrez les yeux grands! ... E-18 2.5.1 Évitement de l’aliénation réputée d’un bien d’une fiducie (par exemple au 21^e anniversaire de

la fiducie) ... E-20 2.5.1.1 Laquelle des fiducies doit produire le formulaire dans un tel cas?... E-20 2.5.1.2 Gel successoral des actions d’une PME en faveur d’une autre fiducie suite à une

attribution par la première fiducie ... E-20 2.5.1.3 Transfert vers une fiducie de protection d’actifs, lesquels provenaient d’une autre

fiducie ... E-21 2.5.1.4 Successions et transferts vers des fiducies ... E-21 2.5.2 Paiement vers un pays non conventionné (non visé par une convention fiscale) ... E-21 2.5.3 Multiplication de la déduction pour gain en capital ... E-22 2.5.3.1 Situations qui exigent la divulgation de l’opération ... E-22 2.5.3.2 Situations qui n’exigent pas la divulgation de l’opération ... E-23 2.5.3.3 Questions plus techniques ... E-24 2.5.3.4 Un cas pourtant simple, mais il semble que la divulgation soit nécessaire… ... E-25 2.5.4 Commerce d’attributs fiscaux ... E-25

2.5.4.1 Une transaction parent-enfant pour laquelle aucune divulgation n’est nécessaire :

dites merci au CQFF! ... E-26 2.5.4.2 Acquisition de contrôle et utilisation des pertes : une divulgation est nécessaire

même pour les cas simples… ... E-26 2.5.5 À quel moment est-on considéré comme un conseiller ou un promoteur ? ... E-27 2.5.6 Délais et pénalités ... E-27 2.5.7 Une mesure contenue au budget fédéral du 19 avril 2021 pourrait éventuellement prévoir un

mécanisme semblable ... E-28 2.6 Rappel sur les nouvelles mesures du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale : changements apportés

au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et implantation quelque part en 2022 ... E-28 2.6.1 Obligation de transmettre au REQ l’information relative au bénéficiaire ultime ... E-28 2.6.2 Recherche par nom à partir des données du registre ... E-29 2.7 Rappel sur la prolongation du crédit d’impôt remboursable à l’égard des intérêts payables dans le cadre

d’un financement obtenu en vertu de la formule vendeur-prêteur de la Financière agricole du Québec... E-30 2.8 Rappel sur la bonification du crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail : nous sommes

dans la 4^e année de majoration du taux applicable…! ... E-30 2.8.1 Hausse du taux applicable au calcul de la prime au travail générale pour les ménages sans

enfants ... E-30 2.8.2 Hausse du taux applicable au calcul de la prime au travail adaptée pour les ménages sans

enfants ... E-31 2.9 Rappel des règles entourant le crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes

d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles et élargissement potentiel de la

clientèle visée : l’entente doit être signée avant le 1^er avril 2022!... E-31 2.10 Rappel des réductions graduelles du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour

l’ensemble des PME d’ici 2022 ... E-32 2.10.1 Augmentation graduelle du seuil relatif à la masse salariale totale : il augmente à 6,5 millions $

en 2021 ... E-32 2.10.2 Taux de cotisation visant les PME des secteurs primaire et manufacturier en 2021 : qui est

admissible? ... E-32 2.10.3 Taux de cotisation visant les PME des secteurs des services et de la construction en 2021 : à

qui s’applique-t-il? ... E-33 2.11 Rappel sur l’élimination graduelle des restrictions liées à l’obtention d’un RTI : élimination complète

depuis le 1^er janvier 2021 ! ... E-34 2.12 Suivi sur l’annonce en 2020 concernant la perception des taxes à la consommation pour les services

ostéopathiques ... E-34 2.13 Délai de prescription au Québec pour émettre un nouvel avis de cotisation : la prolongation du délai

causée par l’état d’urgence sanitaire s’est terminée le 31 août 2021, mais il faut rajouter des jours dans

le calcul… ... E-34 2.14 Ajustements « techniques » au régime public d’assurance médicaments du Québec pour 2021 en raison

de la COVID-19 ... E-35

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© CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

2.15 Nouvelles modalités d’attribution du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles

découlant de l’abolition de la contribution financière au placement d’enfants mineurs ... E-36 2.16 L’entrée en vigueur de l’obligation pour les taxis d’avoir un système d’enregistrement des ventes est

désormais prévue pour le 1^er novembre 2021 ... E-36 2.17 Abolition des crédits d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi :

réduction pour 2021 et abolition complète en 2022 ... E-36 2.18 Modification technique à la définition d’établissement admissible visant les centres financiers

internationaux ... E-37

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© CQFF inc. Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ... F-1 2. QUELQUES DÉFINITIONS PROPRES AUX FIDUCIES ... F-1 2.1 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation ... F-4 2.2 Modifications d’un acte de fiducie : aspects légaux et fiscaux ... F-4 2.3 Lisez correctement l’acte de fiducie, sinon vous oublierez des impacts importants ... F-4 3. L’AFFAIRE LEVASSEUR,(2012)QCCA 45, ET LES FIDUCIES DE PROTECTION D’ACTIFS : UN BREF RAPPEL QUE CELA

DOIT ÊTRE FAIT INTELLIGEMMENT! ... F-5 3.1 Les fiducies et le droit de la famille ... F-5 4. CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DE LA FIDUCIE ... F-6

4.1 Qui doit payer les frais de constitution de la fiducie et qui doit payer les frais annuels (comptables et

légaux) de la fiducie? ... F-6 4.2 Fiducie et le registre des procès-verbaux : souhaitable, mais est-ce obligatoire? ... F-7 4.3 Une fiducie doit-elle s’immatriculer au registre des entreprises? ... F-8 4.4 Attribution des revenus d’une fiducie en faveur de bénéficiaires : modèle de résolution, billet payable à

demande, mises en garde de l’ARC et lettre type de l’ARC pour obtenir des informations pointues ... F-9 4.4.1 Vérification fiscale des fiducies par l’ARC à la suite d’une vente d’actions de PME : voici un

bel exemple de questions posées par le fisc fédéral à la suite d’une vente d’actions de

PME… ... F-10 4.4.2 La nouvelle obligation de divulgation à Revenu Québec à l’égard des « opérations

déterminées », dont certaines visent aussi les fiducies ... F-11 4.4.3 Avantage imposable ou non à un bénéficiaire d’une fiducie qui utilise un bien de la fiducie à

des fins personnelles ... F-11 4.5 Renonciation à un droit de bénéficiaire dans une fiducie familiale ... F-11 4.5.1 Ajout d’un bénéficiaire dans une fiducie discrétionnaire ... F-12 4.6 Ouverture du compte « bancaire » de la fiducie et le capital social de 5 $ chez Desjardins ... F-13 4.7 Où réside la fiducie aux fins fiscales? ... F-13

4.7.1 Cette décision de la Cour suprême du Canada pourrait avoir des impacts très favorables en

matière de succession… ... F-14 5. L’IMPOSITION À TAUX PROGRESSIFS DES FIDUCIES TESTAMENTAIRES ET DES SUCCESSIONS : DES CHANGEMENTS

MAJEURS QUI S’APPLIQUENT DEPUIS L’ANNÉE D’IMPOSITION 2016 ... F-16 5.1 Les modifications applicables depuis l’année d’imposition 2016 ... F-16 5.1.1 Personne handicapée (FAPH) ... F-17

5.1.1.1 Que devrez-vous faire en pratique dans le cas d’une « succession assujettie à

l’imposition à taux progressif » (SAITP)? ... F-17 5.1.1.2 Que doivent faire les préparateurs de la T3 pour profiter du statut de « SAITP »

dans les déclarations fiscales de la succession pour les 36 premiers mois et

quelle est la date exacte du début de l’exercice financier d’une succession? ... F-18 5.1.1.3 Comment bien choisir la fin d’année d’imposition d’une succession pour

maximiser les avantages fiscaux rattachés aux taux progressifs? ... F-19 5.1.1.4 Succession détenant des actions de sociétés privées : comment imposer très

simplement trois fois 40 000 $ de dividendes (ou plus) sur trois années

d’imposition de la succession, et ce, en 14 mois… ... F-20 5.1.2 Fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait ... F-22 5.1.3 Fiducies au profit d’enfants mineurs « de type 104(18) » ainsi que le choix à l’égard de

« bénéficiaire privilégié » ... F-22 5.1.4 Modifications fiscales connexes découlant de la « réforme » de 2016 ... F-23 5.2 Quelques problématiques et particularités connues suite à ces changements ... F-24 5.2.1 Revenu réputé « payable » et « non payable » par la fiducie : surprise…! ... F-24 5.2.2 Disposition réputée des biens de certaines fiducies au décès du particulier ou de son

conjoint ... F-25 5.2.3 La « fiducie admissible pour personne handicapée » (FAPH) ... F-26 5.3 Ce n’est pas la fin des fiducies testamentaires, loin de là… ... F-28 6. FIDUCIE FAMILIALE DISCRÉTIONNAIRE DANS UN CONTEXTE D’ACTIONNARIAT D’UNE PME : LA « STRUCTURE TYPE »

EN 2021, MAIS IL Y AURA UNE CERTAINE BAISSE D’INTÉRÊT SUITE AUX RÈGLES SUR L’IRF APPLICABLES DEPUIS 2018 ... F-29 6.1 Ouverture du compte bancaire de la fiducie familiale et paiement de la première souscription d’actions

dans la PME ... F-32 6.1.1 Ouverture du compte « bancaire » de la fiducie et le capital social de 5 $ chez Desjardins ... F-33

F-ii MAJ 2021

Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière © CQFF inc.

6.2 Dépenses déductibles ou non au titre des frais bancaires, des frais légaux et des frais comptables pour une fiducie familiale : Revenu Québec se prononce encore plus clairement le 27 novembre 2013 et voici

quelques bonnes nouvelles… ... F-34 6.2.1 Honoraires professionnels et frais comptables des successions et des fiducies

testamentaires... F-37 6.3 L’association de sociétés par les fiducies familiales discrétionnaires... F-38 6.4 Les fiducies et le problème de l’impôt de la Partie IV lors de la présence d’actionnaires corporatifs

n’ayant pas de lien de dépendance avec la société payeuse ... F-39 6.5 Rappel sur le problème de décalage au niveau du moment de la reconnaissance d’un revenu de

dividendes reçus par une société ayant transité par une fiducie, effets sur le CDC, sur le CRTG et aussi

sur l’impôt de la Partie IV… ... F-39 6.6 Revenu protégé (« safe income ») et fiducie familiale discrétionnaire ... F-41 6.7 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs (par exemple, dans le cadre d’un

gel successoral) ... F-42 7. IMMOBILIER, DROITS DE MUTATION, IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ (IRF), ETC. ... F-42 7.1 Les fiducies et les droits de mutation ... F-42 7.2 L’exemption de résidence principale et les fiducies ... F-42 7.3 Revenus de location et gains en capital imposables tirés de biens immeubles : attention aux

bénéficiaires non-résidents et à l’impôt de la Partie XII.2 pour les fiducies… ... F-43 7.4 Il n’est maintenant plus possible dans la majorité des cas de faire du fractionnement du revenu de

location avec des enfants (mineurs ou majeurs) en utilisant une fiducie sans être affecté par le nouvel

impôt sur le revenu fractionné (IRF) ... F-43 7.5 Perte en capital transférée au défunt par une succession, laquelle perte fut créée par la commission du

courtier immobilier à la vente d’une résidence principale ou d’un chalet : l’important choix du

paragraphe 164(6) LIR que tant de spécialistes oublient dans cette situation précise! ... F-44 8. NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION POUR LES FIDUCIES À COMPTER DE 2021 ... F-44

8.1 Quand avez-vous l’obligation de produire les déclarations de revenus T3 et TP-646 pour les fiducies

lorsque la fiducie est exemptée en vertu des nouvelles règles expliquées à la section 8? ... F-46 8.1.1 Pourquoi produire lorsque cela n’est pas nécessaire? ... F-47 8.1.2 N’oubliez pas aussi la nouvelle divulgation obligatoire des « opérations déterminées » à

Revenu Québec dans les situations visées par cette nouvelle règle ... F-48 8.1.3 Projet de modernisation de l’ARC visant les déclarations T3, numéro de compte de fiducie,

nouvelles exigences de Revenu Québec, etc. ... F-48 8.2 Où faut-il envoyer la déclaration T3 produite en version « papier »? ... F-49 8.3 Où faut-il envoyer la déclaration de revenus de la fiducie (TP-646) au Québec? ... F-50 8.4 Est-il nécessaire de produire des états financiers en bonne et due forme pour la fiducie? ... F-50 8.5 Que faut-il répondre à chacune des questions posées sur la déclaration T3? ... F-50

8.5.1 Quoi répondre aux cases 12 a et b du formulaire TP-646 (la déclaration d’impôt d’une fiducie

au Québec) à l’égard du total de l’actif et du passif? ... F-53 9. TRANSFERT DES ACTIFS D’UNE FIDUCIE TESTAMENTAIRE (OU D’UNE SUCCESSION) OU ENCORE D’UNE FIDUCIE ENTRE VIFS

ENFAVEUR D’UN BÉNÉFICIAIRE : LE ROULEMENT AUTOMATIQUE, PARFOIS LE NON-ROULEMENT ET D’AUTRES FOIS, LE

CHOIX DELA JVM ... F-53 9.1 Comment faire la distinction entre une distribution de revenu et une distribution de capital? ... F-55 10. LA TOUJOURS TRÈS DANGEREUSE RÈGLE D’ATTRIBUTION DU PARAGRAPHE 75(2)LIR… ... F-56 10.1 Des fiducies de « protection d’actifs » où, sans surprise, le paragraphe 75(2) LIR s’applique ... F-57 11. LIQUIDATION OU FIN D’UNE FIDUCIE : QUELLE EST SA FIN D’ANNÉE D’IMPOSITION?... F-58 12. LA DISPOSITION RÉPUTÉE TOUS LES 21 ANS DES BIENS D’UNE FIDUCIE ET CE QU’IL FAUT ENVISAGER LORSQUE CETTE

RÈGLE ESTAPPLICABLE : UNE NOUVELLE AVENUE EST DÉSORMAIS POSSIBLE SUITE À LA PUBLICATION D’UNE DÉCISION

ANTICIPÉEFAVORABLE… ... F-58 12.1 Saga toujours en cours concernant le moment où commence une fiducie en raison du Code civil

du Québec ... F-59 12.2 La saga se poursuit… ... F-60 12.3 Comment reporter les conséquences fiscales de la disposition réputée, mais dites aussi « bienvenue »

à la technique du pipeline! ... F-61 12.3.1 Dites aussi bienvenue à la technique du « pipeline » pour les bénéficiaires résidant au

Canada lors du 21^e anniversaire suite à une décision anticipée favorable de l’ARC publiée

en 2019! ... F-62 12.3.2 La dévolution irrévocable de l’ensemble des participations de la fiducie pour éviter la

disposition réputée au 21^e anniversaire : le pour et le contre en quelques lignes… ... F-63

MAJ 2021 G-i

© CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d’assurance

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ... G-1 1.1 Déclaration annuelle des revenus, gains et pertes sur les placements et des frais y afférents : une vraie

référence! ... G-1 2. STRATÉGIES FISCALES VISANT LES PLACEMENTS, INCLUANT CELLES DÉCOULANT DES EFFETS DE LA COVID-19 AINSI

QUE QUELQUES BREFS COMMENTAIRES DE NATURE FINANCIÈRE ... G-1 2.1 Stratégies fiscales visant les placements, incluant celles découlant des effets de la COVID-19 ... G-1 2.2 Rappel sur certains textes à lire et à relire sur les corrections boursières survenant au fil des années :

un « must » à connaître et la période « automne 2018 – hiver 2019 » ainsi que celle de l’année 2020

nous donnent encore pleinement raison de vous en parler! ... G-2 2.3 Et pourquoi pas une autre suggestion de texte sur l’importance des dividendes sur le rendement d’un

portefeuille de placements? ... G-3 2.4 Normes d’hypothèses de projection financière suggérées en 2021 aux planificateurs financiers et

publiées annuellement par l’IQPF ... G-3 3. DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS : UNE AUTRE PETITE ANNÉE TRANQUILLE ... G-4 3.1 Réorganisation d’emprunts et un bel exemple d’une stratégie! ... G-5 3.1.1 C’est l’utilisation courante de l’argent emprunté qui doit être utilisé ... G-5 3.1.2 Maintien de la déductibilité des intérêts pour un particulier suite à la vente de sa résidence

couplée du remboursement de l’hypothèque existante où les intérêts étaient déductibles suivi

d’un nouvel achat d’une résidence avec une nouvelle hypothèque ... G-6 3.2 Bref rappel sur la mise à jour de notre document très détaillé sur la technique de la « mise à part de

l’argent » (MAPA) et une décision favorable des tribunaux en 2019 qui confirme nos écrits de

longue date… ... G-6 3.2.1 Bref rappel sur un conseil supplémentaire relativement à la MAPA : conservez les dossiers

relatifs à une MAPA à laquelle vous avez participé… ... G-6 3.3 Emprunt pour investir dans des fonds communs effectuant des distributions de capital : un rappel de ce

qu’il faut faire pour conserver la déduction des intérêts ... G-7 3.4 Emprunt pour gagner un revenu, déductibilité des intérêts et vente à perte du placement dans le contexte

économique actuel : de bonnes nouvelles… ... G-8 3.5 Un programme d’accréditation sur la manœuvre de Smith (« Smith manoeuvre ») s’est développé dans

l’Ouest canadien ... G-8 4. REER ET FERR : DES INFORMATIONS DÉTAILLÉES ET DES STRATÉGIES DE TOUTE NATURE, INCLUANT 42 TEXTES DANS

UN LIEN WEB UNIQUE ... G-8 4.1 Un lien Web unique regroupant de nombreux écrits antérieurs du CQFF concernant les REER/FERR :

maintenant 42 sujets s’y retrouvent! ... G-8 4.2 Régime d’accession à la propriété (RAP), séparation du couple et vente « trop rapide » de la maison à

« l’ex-conjoint » : problématique et solution… ... G-10 4.3 Don d’argent à son conjoint pour qu’il cotise à son REER et les règles d’attribution lors d’un retrait

éventuel : voilà que Revenu Québec confirme qu’elle a la même position que celle prise par l’ARC en

2004… avec la même surprise pour tous! ... G-11 4.4 Décès d’un particulier, legs du FERR au conjoint survivant, mais décès de ce dernier avant que le

transfert à son FERR ait été effectué : qui s’impose, incluant sur la portion des revenus générés après

le premier décès? ... G-12 4.5 Modification technique visant la pénalité relativement aux placements non admissibles à l’intérieur de

REER/FERR ... G-12 4.6 Bref rappel sur la hausse des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB au cours des

dernières années et des prochaines années ... G-13 5. CRI ET FRV ... G-14

5.1 CRI/FRV : un lien Web unique du CQFF regroupant nos écrits antérieurs incluant ceux sur la dé- immobilisation d’un CRI ou d’un FRV et nos importantes informations et mises en garde dans certains

cas ... G-14 5.2 Quelques précieux tableaux du CQFF sur les CRI et les FRV dont celui sur les critères de décision entre

le choix de la rente de l’employeur ou la valeur de transfert lors d’une cessation d’emploi ... G-14 5.3 Rappel sur les textes de Martin Dupras et de Nathalie Bachand sur les régimes de retraite et les droits

des conjoints et conjoints de fait ainsi que des enfants dans lesdits régimes, du vivant et au décès (ce

qui inclut les CRI et FRV) ... G-15 5.4 Prolongation en 2021 de la mesure d’assouplissement sur le « revenu temporaire » au Québec visant

les FRV pour 2021 pour les personnes âgées d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans au

31 décembre 2020 ainsi qu’une autre mesure visant ceux qui étaient âgés de moins de 54 ans ... G-15 5.5 Mieux connaître les CRI et les FRV : rappel du document de Retraite Québec mis à jour en

décembre 2018 ... G-16

G-ii MAJ 2021

Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d’assurance © CQFF inc.

6. LE RÉGIME VOLONTAIRE D’ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) ET ACCÈS À NOTRE VOLUMINEUX DOCUMENT SUR NOTRE SITE

WEB ... G-16 6.1 Toujours aucun délai n’est prévu pour mettre en place le RVER pour les entreprises ayant de 5 à

9 employés visés ... G-16 6.2 Les critiques continuent de se faire nombreuses sur le RVER ... G-16 7. LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS (RPA), INCLUANT LES RÉGIMES DE RETRAITE INDIVIDUELS (RRI)... G-17

7.1 Quelques écrits antérieurs du CQFF sur les régimes de pension agréés (RPA) et les RRI sous la forme

d’un nouveau lien Web unique ... G-17 7.2 Possibilité de corriger les erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations

déterminées ... G-17 7.3 Sanction du projet de loi n^o 68 permettant la mise en place de régimes de retraite à prestations cibles

depuis le 11 décembre 2020 ... G-18 7.4 Le régime de retraite « hybride » : une version modifiée du régime de retraite individuel (RRI) qui

combine notamment certains volets d’un régime PD et d’un régime CD ... G-18 7.5 Achat des actifs d’une entreprise et prix payé par l’acquéreur pour le surplus actuariel : l’ARC s’est

prononcé dans une très longue interprétation technique interne... G-18 7.6 Mesures d’allègement pour les régimes de pension agréés et pour les régimes de congé à traitement

différé en raison de la COVID-19 ... G-19 7.7 Bref rappel sur la hausse des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB au cours des

dernières années et des prochaines années ... G-19 8. LE CELI : LE COUTEAU SUISSE DE L’ÉPARGNE ET SES NOUVEAUTÉS DE 2021, INCLUANT DE NOMBREUX ÉCRITS

ANTÉRIEURS DU CQFF SOUS FORME D’UN LIEN WEB UNIQUE REGROUPANT 23 TEXTES! ... G-19 8.1 Historique de nos textes sur le CELI ... G-19 8.2 Statistiques publiées annuellement par l’ARC ... G-19 8.3 À combien se situeront les droits inutilisés de cotisation à un CELI en 2021 et en 2022 en tenant compte

du plafond de 6 000 $ en 2021 et 2022? ... G-20 8.4 Total cumulatif en 2021 et en 2022 pour un particulier qui n’a jamais cotisé au CELI et plafond pour

2022 ... G-21 8.5 Transfert au CELI d’un conjoint survivant suite au décès du particulier : le formulaire RC240 doit être

produit pour l’immense majorité des résidents du Québec ... G-22 8.6 Les pénalités rattachées aux cotisations excédentaires à un CELI ont donné lieu à plusieurs décisions

des tribunaux dans les 12 derniers mois! ... G-23 8.7 L’ARC met en garde les contribuables sur certains stratagèmes agressifs de maximisation du CELI ... G-23 8.8 De nombreux écrits antérieurs du CQFF sur le CELI désormais reproduits sous forme d’un lien Web

unique : du vrai contenu réparti sur 23 textes…! ... G-24 8.9 À propos des dispositions législatives exactes sur le CELI ... G-25 9. LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) ET UN LIEN WEB DU CQFF REGROUPANT CERTAINS DE NOS ÉCRITS

ANTÉRIEURS ... G-25 9.1 Rappel sur la bonification du RRQ et la hausse progressive des cotisations depuis le 1^er janvier 2019 ... G-25

9.1.1 Bonification du Régime de rentes du Québec : des prestations majorées à l’automne 2021

et un paiement rétroactif ... G-27 9.2 Rappel des considérations fiscales sur la déductibilité des cotisations des employés à la partie

« bonifiée » du Régime des rentes du Québec depuis 2019 ... G-27 9.3 Un nouveau texte détaillé de 71 pages sur le report du début de la rente de retraite du RPC/RRQ publié

en décembre 2020 ... G-28 9.4 Intention du gouvernement de revoir certaines modalités de la rente d’invalidité du Régime de rentes du

Québec ... G-28 9.5 Des écrits antérieurs du CQFF sur le RRQ, y compris sur le report des demandes de prestations après

65 ans, désormais reproduits sous la forme d’un lien Web unique ... G-29 10. LA PENSION DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (PSV) ET LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI (SRG) : NOUVELLES

INFORMATIONS ET UN LIEN WEB REGROUPANT NOS ÉCRITS IMPORTANTS SUR LE SUJET ... G-29 10.1 Dé-immobilisation d’un CRI ou d’un FRV : rappel sur l’attention à porter aux effets sur le SRG lorsque

la méthode du revenu estimé (plutôt que la méthode « standard » du revenu de l’année précédente) est

utilisée pour déterminer le SRG ... G-29 10.2 Lien Web unique regroupant plusieurs écrits antérieurs du CQFF sur la PSV et le SRG ... G-29 10.3 Bonification de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus : le

forfaitaire de 500 $ et la bonification de 10 %... ... G-30 10.3.1 La pandémie, la PCU et la surprise de certains retraités à l’égard de leur SRG depuis

juillet 2021… ... G-31 10.4 Contactez un représentant de Service Canada pour la PSV et le SRG via le formulaire de demande

eService Canada : on vous contactera par téléphone dans les deux jours ouvrables, semble-t-il… ... G-31 10.5 Rappel sur le coût réel de la perte de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) en raison d'un

revenu individuel trop élevé et gestes à poser dans certains cas… ... G-31