Convention Collective
SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
IDCC 2111 Brochure 3180
TEXTE INTÉGRAL
12/04/2021
Employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, nurse, gouvernante, maître
d´hôtel, chauffeur,
NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000€ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr
Sommaire
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. ... 1
Dispositions générales ... 1
Classification ... 2
Postes d'emploi à caractère familial (PECF) ... 2
Emplois spécifiques ... 2
Salarié logé ... 3
Nuit ... 3
Contrat de travail ... 3
Période d'essai ... 3
Ancienneté ... 3
Absence du salarié ... 3
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié ... 3
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ... 4
Décès de l'employeur ... 5
Certificat de travail. - Attestation ASSEDIC ... 5
Durée du travail ... 5
Congés payés annuels ... 5
Autres congés ... 6
Jours fériés ... 6
Couverture maladie-accident ... 6
Rémunération ... 7
Hygiène et logement ... 7
Surveillance médicale obligatoire ... 7
Maternité - Adoption - Congé parental ... 7
Jeunes travailleurs ... 7
Formation professionnelle ... 8
Protection morale - Violence sur le lieu de travail ... 8
Retraite complémentaire ... 8
Textes Attachés ... 8
Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Convention collective nationale du 24 novembre 1999 ... 8
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) ... 8
Annexe II - Modèle de bulletin de salaire Convention collective nationale du 24 novembre 1999 ... 9
Annexe III - Chèque emploi-service -Accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service ... 9
Annexe IV - Accord paritaire du 24 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle ... 9
Annexe V - Accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ... 10
Préambule ... 10
Chapitre Ier Information et orientation tout au long de la vie ... 10
Chapitre II Accès à la formation et à la certification ... 11
Chapitre III Insertion professionnelle des demandeurs d'emploi ... 12
Chapitre IV Financement, CPNEFP et vie de l'accord ... 13
Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 'Couverture maladie accident' - Accord paritaire du 24 novembre 1999 ... 14
Chapitre Ier : Incapacité de travail ... 14
Définition de la garantie ... 14
Bénéficiaires ... 14
Salaire de référence ... 14
Montant des 'indemnités d'incapacité' ... 14
Délai de carence ... 14
Durée de l'indemnisation ... 15
Salariés ayant atteint l'âge légal de la retraite ... 15
Salariés concernés par le cumul emploi-retraite ... 15
Chapitre II : Invalidité ... 15
Définition de la garantie ... 15
Bénéficiaires ... 15
Salaire de référence ... 15
Montant de la rente d'invalidité ... 15
Durée de l'indemnisation ... 15
Chapitre III : Clauses communes ... 15
Prise en charge des arrêts de travail ... 15
Exclusions ... 15
Revalorisation des indemnités et rentes complémentaires ... 15
Paiement des indemnités et rentes complémentaires ... 15
Charges sociales ... 15
Montant des cotisations ... 16
Demande de versement des indemnités et rentes complémentaires. ... 16
Contrôle médical ... 16
Chapitre IV : Dispositions générales ... 16
Institution gestionnaire ... 16
Salaires couverts antérieurement par un autre régime de prévoyance ... 16
Paiement des cotisations ... 16
Commission de suivi et de pilotage ... 16
Demande d'extension ... 17
Date d'effet ... 17
Réexamen de l'accord ... 17
Dispositions générales ... 17
Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison - Accord paritaire du 17 décembre 1998 ... 17
Avenant du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme ... 17
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur ... 18
Aide au paritarisme ... 18
Organisation de la négociation collective ... 18
Participation à la négociation collective ... 18
Participation à des réunions de préparation ou de suivi ... 18
Chapitre II : Création d'une association paritaire ... 18
Création d'une association paritaire ... 18
Objet social ... 18
Membres de l'association ... 18
Composition et rôle du bureau ... 19
Rôle du comité de gestion ... 19
Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur 19 ... Cotisation des employeurs à l'association paritaire ... 19
Affectation du montant des cotisations recueillies et à venir ... 19
Utilisation de la part A destinée aux salariés ... 19
Utilisation de la part B destinée aux salariés ... 19
Utilisation de la part A destinée aux employeurs ... 20
Utilisation de la part B destinée aux employeurs ... 20
Bilan annuel ... 20
Chapitre IV : Dispositions finales ... 20
Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord ... 20
Conditions de dénonciation du présent accord ... 20
Date d'application et extension ... 20
Avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social ... 20
Fonds social des salariés du particulier employeur ... 20
Accord du 25 octobre 2001 portant modification du bulletin de salaire ... 21
Accord du 5 juin 2002 relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme ... 21
Exposé des motifs ... 21
I. - Le bilan ... 21
II. - Un contexte en pleine évolution ... 21
III. - Les spécificités de l'emploi direct ... 21
IV. - Objectifs du présent avenant (1) ... 21
Extension et mise en application du présent avenant ... 22
Accord du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée ... 22
Accord du 9 juillet 2007 relatif aux classifications (suppression du niveau débutant) ... 22
Adhésion par lettre du 21 juillet 2009 du syndicat des particuliers employeurs à la convention ... 23
Avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance ... 23
Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident ... 23
Annexe ... 24
Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social ... 27
Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention ... 27
Avenant du 10 juillet 2013 relatif à la création du fonds d'action sociale prévoyance ... 28
Préambule ... 28
Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme ... 28
Exposé des motifs ... 28
Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social ... 29
Exposé des motifs ... 29
Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification ... 32
Préambule ... 32
Section 1 Classification des emplois repères ... 32
Section 2 Mise en application de la nouvelle classification ... 34
Section 3 Révision et dénonciation ... 35
Annexes ... 35
Avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20 de la convention ... 39
Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle ... 39
Préambule ... 40
Adhésion par lettre du 16 juin 2016 de la CFTC santé sociaux à l'accord du 21 mars 2014 relatif à la classification, à ses six annexes et à l'avenant S39 sur les salaires du 21 mars 2014 ... 40
Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales ... 40
Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs ... 42
Préambule ... 42
Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile ... 45
Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social ... 46
Préambule ... 46
Avenant du 18 juillet 2017 modifiant le champ d'application géographique de la convention collective ... 48
Préambule ... 49
Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention ... 49
Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches ... 49
Préambule ... 49
Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI ... 51
Préambule ... 51
Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI ... 52
Préambule ... 53
Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO ... 54
Préambule ... 54
Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10) ... 56
Textes Salaires ... 56
Avenant 'Salaires' n° S 34 du 5 juillet 2005 ... 56
Avenant 'Salaires' n° S 35 du 9 juillet 2007 ... 57
Avenant 'Salaires' n° 36 du 9 juillet 2009 ... 58
Avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires ... 58
Préambule ... 59
Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires ... 59
Préambule ... 59
Avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires ... 60
Préambule ... 60
Avenant n° S 42 du 14 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels ... 61
Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité ... 61
Annexes ... 65
Annexe I Champ d'application ... 65
Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ... 65
I. - Règles de constitution ... 65
II. - Administration et fonctionnement ... 67
III. - Organisation financière ... 70
IV. - Dispositions diverses ... 70 Textes parus au JORF ... JO-1 Nouveautés ... NV-1 Accord du 27 février 2019 portant création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ... NV-1 Avenant n° S 42 du 14 février 2020 ... NV-10 Accord COVID organisation CPPNI (8 octobre 2020) ... NV-10 Avenant n°43 salaires (25 janvier 2021) ... NV-11 Liste des sigles ... SIG-1 Liste thématique ... THEM-1 Liste chronologique ... CHRO-1 Index alphabétique ... ALPHA-1
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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Signataires Organisations patronales Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations de salariés
Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Fédération des services CFDT.
Organisations adhérentes
Syndicat des particuliers employeurs (SPE), par lettre du 21 juillet 2009 (BO n° 2009-39).
Le syndicat des particuliers employeurs (SPE), 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-15) FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42)
Dispositions générales Article 1er En vigueur étendu
a) Champ d'application professionnel (code NAF 95. 0Z)
La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.
Le particulier employeur n'est pas une entreprise.
Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).
Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.
b) Champ d'application géographique
Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d'Outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
c) Libertés d'opinion et syndicale
Les contractants reconnaissent la liberté d'opinion et la liberté syndicale.
d) Durée de la convention, dénonciation, modification et révision
La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité, par pli recommandé, avec avis de réception et préavis de 3 mois .
Conformément au code du travail, la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère du travail.
Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord et au maximum pendant 1 an.
Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) prévue à l'article 1er h de la présente convention. La CPPNI devra alors être convoquée dans un délai de 1 mois.
e) Avantages acquis
Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin 1980.
La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.
f) Extension
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la présente convention par arrêté ministériel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d'application.
g) Entrée en application
La présente convention collective sera applicable à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
h) Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation 1. Organisation de la commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation 1.1. Secrétariat de la CPPNI
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le secrétariat paritaire de la branche des salariés du particulier employeur.
L'adresse e-mail du secrétariat de la CPPNI est la suivante : secretariatbranche@fepem.fr.
Il est notamment chargé de :
- l'envoi aux représentants siégeant au sein de la CPPNI des convocations et documents de travail ;
- la rédaction et la diffusion des procès-verbaux.
Les modalités relatives à l'envoi des convocations sont prévues par le règlement intérieur.
1.2. Composition de la CPPNI
La CPPNI est composée d'un collège « salariés » et d'un collège « employeurs ».
En tant qu'instance paritaire, la CPPNI se compose d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et d'employeurs représentatives dans la branche des salariés du particulier employeur.
Le collège « salariés » est composé de :
- 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le collège « employeurs » est composé :
- d'un nombre de représentants désignés par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative égal au total des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans la branche. (2)
La CPPNI dans son rôle d'interprétation sera composée :
- d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés parmi les représentants à la CPPNI par chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
- et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative. (3)
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des représentants de la CPPNI ainsi que la durée des mandats.
1.3. Fonctionnement de la CPPNI
Le règlement intérieur établi par la CPPNI détermine les modalités et les moyens de son fonctionnement.
2. Missions de la CPPNI 2.1. Mission de négociation
La CPPNI est une instance de négociation. Dans ce cadre, les organisations syndicales et professionnelles membres de la commission négocient et concluent les accords collectifs de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.
La CPPNI définit le calendrier des réunions de négociation dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail et organise les travaux.
En application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux articles L.
2241-1 et suivants du code du travail.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, d'un commun accord entre le collège salarié et le collège employeur.
Par ailleurs, la CPPNI pourra se réunir en commission technique paritaire restreinte, d'un commun accord entre les 2 collèges, en vue de préparer une négociation ou de procéder à l'examen technique de sujets faisant l'objet de négociations au sein de la CPPNI.
Cette dernière en précisera l'organisation.
Conformément à l'article L. 2261-20 du code du travail, à la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
2.2. Missions d'intérêt général
Liste thématique
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Theme Titre Article Page
Accident du travail
Délai de carence (Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 'Couverture maladie accident' -
Accord paritaire du 24 novembre 1999) Article 1.5 14
Délai de carence (Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 'Couverture maladie accident' -
Accord paritaire du 24 novembre 1999) Article 1.5 14
Durée de l'indemnisation (Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 'Couverture maladie
accident' - Accord paritaire du 24 novembre 1999) Article 2.5 15
Surveillance médicale obligatoire (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24
novembre 1999.) Article 22 7
Arrêt de travail, Maladie
Couverture maladie-accident (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre
1999.) Article 19 6
Champ d'application Dispositions générales (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 1er 1 Congés annuels Congés payés annuels (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 16 5 Congés
exceptionnels Autres congés (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 17 6 Démission Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié (Convention collective nationale des salariés du
particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 11 3
Indemnités de licenciement
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur (Convention collective nationale des salariés du
particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 12 4
Maternité, Adoption
Autres congés (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 17 6 Maternité - Adoption - Congé parental (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24
novembre 1999.) Article 23 7
Période d'essai Contrat de travail (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 7 3 Période d'essai (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 8 3 Préavis en cas de
rupture du contrat de travail
Hygiène et logement (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 21 7 Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur (Convention collective nationale des salariés du
particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 12 4
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié (Convention collective nationale des salariés du
particulier employeur du 24 novembre 1999.) Article 11 3
Salaires
Avenant 'Salaires' n° 36 du 9 juillet 2009 (Avenant 'Salaires' n° 36 du 9 juillet 2009) Article 1er 58
Avenant 'Salaires' n° 36 du 9 juillet 2009 (Avenant 'Salaires' n° 36 du 9 juillet 2009) Article 2 58
Avenant 'Salaires' n° S 34 du 5 juillet 2005 (Avenant 'Salaires' n° S 34 du 5 juillet 2005) 56
Avenant 'Salaires' n° S 35 du 9 juillet 2007 (Avenant 'Salaires' n° S 35 du 9 juillet 2007) Article 1er 57
Avenant 'Salaires' n° S 35 du 9 juillet 2007 (Avenant 'Salaires' n° S 35 du 9 juillet 2007) Article 2 57
Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires (Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires) 59 Avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires (Avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires) Article 2 60 Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en
nature éventuellement fournies) (Avenant n° S 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires) Article 1er 60
Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en
nature éventuellement fournies) (Avenant n° S 42 du 14 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels) Article 1er 61 Visite médicale Contrôle médical (Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 'Couverture maladie accident' -
Accord paritaire du 24 novembre 1999) Article 3.8 16
Liste chronologique
© Legisocial Page CHRO-1 brochure n° 3180
Date Texte Page
1995-10-13 Annexe III - Chèque emploi-service -Accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service 9
1998-12-17 Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison - Accord paritaire du 17 décembre 1998 17
1999-11-24
Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Convention collective nationale du 24 novembre 1999 8
Annexe II - Modèle de bulletin de salaire Convention collective nationale du 24 novembre 1999 9
Annexe IV - Accord paritaire du 24 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle 9
Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 'Couverture maladie accident' - Accord paritaire du 24 novembre 1999 14
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 1
2000-05-18Avenant du 18 mai 2000 relatif au développement du paritarisme 17
Avenant n° 1 du 18 mai 2000 relatif à la prévoyance (annexe VI) et au fonds social 20
2001-10-25 Accord du 25 octobre 2001 portant modification du bulletin de salaire 21
2002-06-05 Accord du 5 juin 2002 relatif à l'accord du 18 mai 2000 portant sur le paritarisme 21
2002-10-10 Accord du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée 22
2005-07-05 Avenant 'Salaires' n° S 34 du 5 juillet 2005 56
2007-07-09Accord du 9 juillet 2007 relatif aux classifications (suppression du niveau débutant) 22
Avenant 'Salaires' n° S 35 du 9 juillet 2007 57
2009-07-09 Avenant 'Salaires' n° 36 du 9 juillet 2009 58
2009-07-21 Adhésion par lettre du 21 juillet 2009 du syndicat des particuliers employeurs à la convention 22
2009-09-07 Avenant n° 2 du 7 septembre 2009 relatif à la prévoyance 23
2010-05-26 Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) JO-1
2010-09-13Avenant du 13 septembre 2010 relatif à la couverture maladie ou accident 23
Avenant du 13 septembre 2010 relatif au fonds social 27
2010-12-03 Adhésion par lettre du 3 décembre 2010 du syndicat des particuliers employeurs à la convention 27
2011-05-24Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 avril
2011 JO-1
2013-07-10
Accord du 10 juillet 2013 relatif à la création du conseil du dialogue social 29
Avenant du 10 juillet 2013 relatif à la création du fonds d'action sociale prévoyance 27
Avenant du 10 juillet 2013 relatif au financement du paritarisme 28
2014-02-28
Arrêté du 25 février 2014 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
JO-2 Arrêté du 25 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°
2111) JO-3
2014-03-21
Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification 32
Avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires 58
Avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20 de la convention 39
2014-07-18Arrêté du 10 juillet 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 juin
2014 JO-3
2014-07-23Arrêté du 10 juillet 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 juin
2014 JO-3
2014-12-17 Accord du 17 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle 39
2015-07-03Arrêté du 29 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 mai
2015 JO-4
2016-03-18Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des
salariés du particulier employeur (n° 2111) JO-5
2016-03-25 Annexe V - Accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie 10
2016-06-16Adhésion par lettre du 16 juin 2016 de la CFTC santé sociaux à l'accord du 21 mars 2014 relatif à la classification, à ses six annexes et à
l'avenant S39 sur les salaires du 21 mars 2014 40
2016-07-27Arrêté du 19 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du
particulier employeur (n° 2111) JO-6
2016-10-03 Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord du 10 juillet 2013 relatif aux commissions paritaires territoriales 40
2016-11-24Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi
individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs 42
2017-02-27 Accord professionnel interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile 45
2017-03-29 Accord interbranches du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social 46
2017-05-11
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans les branches professionnelles des assistants
maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111) JO-6
Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des assistants
maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111) JO-6
2017-06-17Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111) JO-6
2017-07-18 Avenant du 18 juillet 2017 modifiant le champ d'application géographique de la convention collective 48
2017-09-18 Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention 49
2017-10-13Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des assistants maternels du
particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111) JO-7
2017-12-30
Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
JO-7
2018-01-12 Avenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires 59
Convention Collective
SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
IDCC 2111 Brochure 3180
SYNTHÈSE
12/04/2021
Employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, nurse, gouvernante, maître
d´hôtel, chauffeur,
NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000€ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr
Remarques ...
I. Signataires ...
a. Organisations patronales ...
b. Syndicats de salariés ...
II. Champ d'application ...
a. Champ d'application professionnel ...
b. Champ d'application territorial ...
III. Contrat de travail - Essai ...
a. Contrat de travail ...
i. Cas général ...
ii. Cas particulier de l'utilisation du chèque emploi-service ...
iii. Modèle de CDI ...
b. Période d'essai ...
c. Ancienneté ...
IV. Classification ...
a. Classification des emplois-repères ...
b. Grille de classification ...
V. Salaires et indemnités ...
a. Salaires ...
i. Salaires minima ...
ii. Majoration pour certification professionnelle de la branche ...
iii. Prestations/Avantages en nature ...
iv. Salaire des jeunes travailleurs ...
v. Rémunération dun travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire ...
b. Garde partagée ...
c. Conduite automobile ...
VI. Temps de travail, repos et congés ...
a. Temps de travail ...
i. Durée du travail ...
ii. Heures supplémentaires ...
iii. Travail de nuit des salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial (PECF) ...
b. Repos et jours fériés ...
i. Repos hebdomadaire ...
ii. Jours fériés ...
c. Congés ...
i. Congés payés annuels ...
ii. Autres congés ...
VII. Déplacements professionnels ...
VIII. Formation professionnelle ...
a. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO) ...
b. L'entretien professionnel ...
c. Le passeport formation ...
d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) ...
e. Cotisations pour le développement de la formation professionnelle ...
Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ...
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ...
ii. Durée de la Pro-A ...
iii. Le tutorat ...
IX. Maladie, accident du travail, maternité ...
a. Maladie et accident ...
b. Maternité ...
X. Retraite complémentaire et prévoyance ...
a. Retraite complémentaire ...
b. Régime de prévoyance ...
i. Institution gestionnaire ...
ii. Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail ...
iii. Rente d'invalidité ...
iv. Cotisations ...
XI. Rupture du contrat ...
a. Démission ...
i. Forme de la démission ...
ii. Durée du préavis ...
b. Licenciement ...
i. Procédure de licenciement ...
ii. Préavis en cas de licenciement ...
iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ...
iv. Indemnité de licenciement ...
c. Retraite ...
i. Mise à la retraite ...
ii. Départ en retraite ...
d. Décès de l'employeur ...
e. Garde partagée ...
© Legisocial Page 1 / 10 brochure n° 3180
Remarques
Pour vous permettre de savoir à qui et quand doit-on appliquer les dispositions, par principe, sauf disposition contraire, par application des dispositions légales :
les accords doivent être appliqués par les adhérents des organisations
●
patronales signataires aussitôt que la formalité du dépôt est accomplie. Le texte concerné sera reproduit en italique.
lorsque l’accord nécessite un agrément, seul son obtention rend opposable
●
le texte aux adhérents des organisations patronales signataires. La référence de l’agrément sera alors mentionnée.
Les non adhérents doivent appliquer le contenu de l’accord au lendemain de la publication au JORF de son arrêté d’extension. Le texte concerné sera reproduit en caractère droit.
Pour optimiser l’efficience de la portée des alertes, y seront mentionnées les organisations patronales signataires.
I. Signataires
a. Organisations patronales Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM)
Syndicat des particuliers employeurs (SPE) (lettre d’adhésion du 3 décembre 2010)
b. Syndicats de salariés
Fédération santé et sociaux et le syndicat des employés de maison CFTC Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO
Fédération des services CFDT
La Fédération UNSA des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (FESSAD-UNSA) : lettre d’adhésion du 18 septembre 2017 à la convention collective.
II. Champ d'application
a. Champ d'application professionnel
La Convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés, relavant du code NAF 95-O Z. Elle s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service.
Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Le particulier employeur n'est pas une entreprise.
Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
b. Champ d'application territorial
Le champ d’application territorial est étendu (avenant du 18 juillet 2017 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020 en application à compter du 1er janvier 2021) aux départements et régions d’Outre-Mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
III. Contrat de travail - Essai
a. Contrat de travail i. Cas général
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit, rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce dernier cas, une lettre d'embauche est établie lors de l'engagement et précise la période d'essai.
En cas de recours au CDD, celui-ci est soumis aux règles spécifiques prévues par le Code du travail.
En présence d’une garde partagée, un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l'autre famille employeur.
ii. Cas particulier de l'utilisation du chèque emploi-service
Le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail lorsqu’il est utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable.
En revanche, lorsque le chèque emploi-service est utilisé pour des
prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être signé.
iii. Modèle de CDI
(http://www.ecoco.fr/viewfile_free.php?DATAS=R3180-MODELE-CDI) b. Période d'essai
Les durées de la période d’essai indiquées par la présente convention collective n’étant plus applicables depuis le 1er juillet 2009, il convient de faire application des dispositions légales :
Catégorie
Durée maximale initiale de la
période d’essai (*)
Renouvellement de la période d’essai (*)
Durée maximale de la période d’essai,
renouvellement compris
Ouvriers et
Employé 2 mois La période d’essai peut
être renouvelée 1 fois 4 mois
(*) La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
c. Ancienneté
L'ancienneté, à la date de l'événement, s'entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement, du contrat en cours, qu'il s'agisse d'un contrat à temps complet ou à temps partiel.
Sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté les périodes non travaillées suivantes :
congés payés,
●
congés de maternité et d'adoption,
●
accident du travail ou maladie professionnelle, à l'exclusion de l'accident du
●
trajet,
congés de formation de la branche professionnelle,
●
congé parental pour la moitié de sa durée.
●
IV. Classification
Cette classification(accord du 21 mars 2014 étendu par l’arrêté du 7 mars 2016, JO du 18 mars 2016) :
entre en vigueur le 1er avril 2016.
●
se substitue de plein droit à l’ancienne classification,
●
est immédiatement applicable aux particuliers employeurs et aux salariés
●
dont le contrat de travail est conclu après cette date.
Le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi repère ou des emplois repères retenus et leur classification (niveau de l’échelle dans la grille) ainsi que la liste des éventuelles activités complémentaires.
Pour les contrats de travail signés avant le 1er avril 2016 (date de l’entrée en vigueur de l’accord du 21 mars 2014 étendu par l’arrêté du 7 mars 2016, JO du 18 mars 2016), les particuliers employeurs disposeront d’un délai de 6 mois pour procéder à la classification de leur(s) salarié(s).
L’employeur notifiera par écrit l’emploi ou les emplois repères retenus et la classification correspondante au regard de l’échelle de la grille ainsi que les éventuelles activités complémentaires (le modèle de notification écrite est consultables dans l’intégral de la convention collective). Cette notification précisera qu’en cas de désaccord, le salarié exercera son recours auprès de la CPNSCC. Le particulier employeur ne peut pas diminuer la rémunération versée au salarié si le salaire minimum conventionnel correspondant à la nouvelle classification du salarié est inférieur.
Cette nouvelle classification repose sur des emplois repères qui décrivent les situations de travail les plus courantes regroupées autour de 5 domaines d’activités :
enfant (la garde d’un ou de plusieurs enfants) ;
●
adulte (l’accompagnement d’une personne dans le maintien de son
●
autonomie ou en situation de handicap) ;
espaces de vie (notamment l’entretien du domicile : ménage, repassage) ;
●
environnement technique (notamment secrétaire particulier, enseignant
●
particulier, assistance informatique) ;
environnement externe (la réalisation d’activités de bricolage, petits travaux
●
de jardinage, gardiennage).
Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle à 12 niveaux.
Lettre d’adhésion du 16 juin 2016 de l’organisation syndicale de salariés CFTC Santé Sociaux à l’accord du 21 mars 2014 étendu relatif à la Classification et à l'avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires.
a. Classification des emplois-repères
