TOME 1
Direction des Affaires Financières
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
RAPPORT FINANCIER 2015
Tome 1 : Rapport sur les comptes annuels
1.1 - Présentation des principes et méthodes comptables appliqués ………..Page 2
1.2 - Présentation des évolutions du bilan de l’exercice 2015 ………..Page 5
1.3 - Présentation des évolutions du compte de résultat toutes activités confondues en 2015
………..Page 12
1.4 - Evénements importants survenus depuis la clôture de l’exercice ………..Page 15
1.5 - Perspectives d’activité pour 2016 ………Page 16
Le présent rapport financier est un document de synthèse unique, commun à l’ordonnateur et au comptable, qui accompagne le compte financier de l’établissement et le commente.
Il est établi dans le respect des prescriptions DGOS‐DGFIP qui ont refondu son contenu, à compter de l’exercice 2014.
Ce tome 1 est accompagné d’un tome 2, rapport sur l’analyse de l’exécution de l’état de prévision des recettes et des dépenses (EPRD).
1.1. PRESENTATION DES PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES
Les principes et méthodes comptables appliqués sont détaillés dans l’état PF1 de l’annexe du compte financier. Seuls les enjeux et les conséquences significatives sur les comptes des corrections et des changements de méthode sont donc indiqués ci‐dessous.
1.1.1. Principes et méthodes inchangés au cours de l’exercice
o Immobilisations et amortissements
La méthode de comptabilisation des immobilisations est inchangée. Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût historique.
La méthode de comptabilisation des amortissements est inchangée. L’amortissement est effectué au prorata temporis, de manière linéaire, au premier jour du mois suivant la mise en service du bien.
L’établissement n’a pas utilisé la méthode d’amortissement par composants, au même titre que les exercices antérieurs.
o Stocks
La méthode de comptabilisation des stocks et de dépréciations des créances est inchangée à ce jour. L’établissement n’a pas valorisé, au mêmes titre que les exercices antérieurs, les stocks dits
« déportés » constitués au sein des services, notamment cliniques
o Restes à recouvrer
Le principe appliqué pour liquider la provision pour dépréciation de créances est identique à celui des exercices antérieurs. La dotation réalisée au cours de l’exercice 2015 est égale au montant des reprises sur provisions opérées, elles‐mêmes égales aux admissions en non‐valeur comptabilisées au cours de l’exercice.
1.1.2. Corrections d’erreur
L’Etablissement s’est structuré pour étudier et définir collégialement les règles et méthodes comptables qui président à l’arrêté de ses comptes et valider les corrections d’erreurs sur exercice clos à enregistrer.
Un comité des corrections comptables a ainsi été installé en octobre 2014.
Placé sous la présidence d’un Directeur Général Adjoint, il associe la Direction du Contrôle Interne (DCI), la Direction des Affaires Financières (DAF) et la Recette des Finances. Les réunions sont tenues en présence du cabinet d’expertise retenu par l’AP‐HM pour préparer la certification de ses comptes.
Le comité a validé l’enregistrement de six nouvelles corrections en situation nette sur l’exercice clos 2014, dont quatre ont impacté significativement les comptes ou les principes appliqués en 2015.
o Fiabilisation de l’actif
L’établissement a poursuivi sa démarche de fiabilisation de l’actif comptable, en le rapprochant de l’inventaire physique. Des travaux menés par la société Pytheas ont ainsi eu pour conséquence une réduction de l’actif brut 2014 pour un montant total de 122 372 599,85 €.
Cette correction a eu deux impacts complémentaires sur les comptes 2015 :
‐ Les sorties d’actif opérées sur les biens à valeur nette comptable positive ont minoré les dépenses d’amortissement 2015 du budget H, à hauteur de 893 875,63 € ;
‐ Des sorties d’actif ont dû être réalisées pour le budget annexe de la Dotation Non Affectée, et ont donc impacté l’exercice 2015, conformément aux dispositions de l’instruction comptable M21, à hauteur de 2 819 314,60 €. Ces sorties d’actif se sont en outre traduites comptablement par :
Une majoration des charges de l’exercice au titre des valeurs comptables des actifs cédés, pour un montant de 1 013 585,79 € ;
Une minoration des dépenses d’amortissement supportées par ce budget annexe, pour 96 041,20 €.
o les séjours « à cheval »
Cette correction avait pour but la correcte comptabilisation des séjours à cheval pour les séjours commencés avant le 31 décembre 2014 et achevés après le 1er janvier 2015.
Selon la méthode retenue, des produits à recevoir ont donc été comptabilisés au titre des séjours à cheval 2015‐2016, à hauteur de 10 849 718,10 €.
o les provisions pour compte‐épargne temps du personnel non médical
La méthode retenue pour la correction en situation nette et la liquidation de la provision 2015 consiste à valoriser le nombre de jours constatés dans le compte épargne‐temps au 31/12 de chaque exercice, en fonction d'un montant forfaitaire brut par jour fixé par catégorie statutaire, majoré des cotisations patronales en vigueur. L’application de cette méthode a eu pour effet de comptabiliser une dotation de provisions de 818 056,96 € au titre de 2015.
o les provisions pour compte‐épargne temps du personnel médical
La même méthode a été appliquée pour le personnel médical. Au titre de 2015, celle‐ci a eu pour effet de constater une baisse du passif social de ‐713 082,62 €.
1.1.3. Changements de méthode
Outre les corrections en situation nette, des changements de méthode ont été appliqués à compter de l’exercice 2015, notamment s’agissant des provisions.
o Provision pour renouvellement d’immobilisation
Le périmètre et la méthode de reprise de la provision pour renouvellement d’immobilisation ont été modifiés. L’objectif de ce changement de méthode était de lisser la reprise sur l’ensemble de la durée de vie des biens, conformément à la M21, au prorata des surcoûts de titre 4.
Le montant de la reprise au titre de 2015 s’élève ainsi à 1 825 335,56 €.
o Méthode de liquidation des provisions pour litiges
Le montant de la provision n’est plus proratisé en fonction du taux de risque juridique (25%, 50%
ou 75%). Dès lors que l’appréciation du risque juridique a mené à la décision de provisionner un litige, la dotation a été réalisée à hauteur de la demande des plaignants, après analyse approfondie, augmentés des charges et des frais de procédures. Chacun des litiges avec les fournisseurs a donc été revu sur la base de cette méthode.
Ce changement de méthode, qui avait pour objet de faire coïncider le montant des dotations avec l’estimation de la sortie de ressources potentielle, a eu pour effet de majorer la provision pour litiges avec les fournisseurs de plus de 1,3 M€.
o Provision pour charges à répartir
La provision était antérieurement liquidée en valorisant les charges consécutives à l’obligation de mise en conformité relative aux normes handicapées (loi n°2005‐102 du 11/02/2015). Or ces dépenses liées à la sécurité des personnes ne doivent pas faire l’objet d’une provision mais être comptabilisées en immobilisations, ou en charges si elles n’augmentent pas directement les avantages économiques futurs se rattachant aux installations. Dès lors, la provision comptabilisée à ce titre lors des exercices antérieurs a été reprise intégralement, à hauteur de 845 240,00 €.
1.2. PRESENTATION DES EVOLUTIONS DU BILAN DE L’EXERCICE 2015
Le bilan 2014/2015 de l’AP‐HM se présente comme suit :
2 014 2 015 2 014 2 015
Immo bilisatio ns inco rpo relles 60 179 061 36 132 647 A ppo rts 199 642 733 199 486 495
C harges à répartir Excédents affectés à l'investissement 75 527 986 83 801 087
Immo bilisatio ns co rpo relles 2 016 916 754 1 936 591 030 Subventio ns 22 502 938 29 940 198
C rédit bail P ro visio ns réglementées 30 972 823 29 147 488
Immo bilisatio ns financières 827 996 762 668 A mo rtissements 1 038 866 074 968 741 154
P articipatio ns et créances
rattachées 448 400 893 500 Emprunts & dettes assimilées 1 009 835 013 1 000 282 374
C rédit bail
R epo rt à no uveau déficitaire 352 164 108 395 717 724 R éserve de tréso rerie (ant. à D GF ) 54 877 301 54 877 301 R epo rt à no uveau excédentaire
P ro visio ns po ur risques & charges 50 730 946 60 975 663 R ésultat co mptable déficitaire 40 424 247 61 267 232 P ro visio ns po ur dépréciatio n
à la réductio n des charges
au financement de mesures d'explo it. 10 068 536 11 353 255 C réances dites de l'art.58 2 970 861 2 970 861 R ésultat co mptable excédentaire
Biens stables d'exploitation 2 473 931 427 2 434 335 663 Financements stables d'exploitation 2 493 024 351 2 438 605 013
FDR NET GLOBAL (négatif) FDR NET GLOBAL (positif) 19 092 924 4 269 350
Sto cks 11 963 730 13 060 124 F o urnisseurs d'explo itatio n 91 163 080 112 675 236
H o spitalisés & co nsultants 38 742 916 42 490 380 D ettes so ciales 45 743 710 56 424 693
Sécurité So ciale 125 507 130 136 418 631 A vances recues 21 828 16 216
A utres tiers payant 52 304 798 44 892 857 P ro duits co nstatées d'avance 16 495 324 20 320 764
A utres 54 555 953 46 281 071 A utres 3 129 929 3 898 033
D épenses à classer 1 874 808 135 280 P ro visio ns po ur dépréciatio n 5 338 420 5 338 420
C harges co nstaées d'avance 375 000
C réances irréco uvrables R ecettes à classer 3 689 296 1 972 966
Biens d'exploitation 284 949 336 283 653 342 Financements d'exploitation 165 581 588 200 646 329
BFR 119 367 748 83 007 014 EFE
Valeurs de placement F o nds dépo sés 902 268 1 034 050
B anques 6 368 569 1 101 592 C o nco urs bancaires 78 500 000 54 740 000
C aisses I.C .N .E 27 241 124 24 065 206
Liquidités 6 368 569 1 101 592 Financement à court terme 106 643 393 79 839 255
T R ESOR ER IE P OSIT IVE T R ESOR ER IE N EGA T IVE 100 274 824 78 737 663
TOTAL DES BIENS 2 765 249 332 2 719 090 597 TOTAL DES FINANCEMENTS 2 765 249 332 2 719 090 597
SITUATION FINANCIERE
ACTIF PASSIF
1.2.1. Immobilisations
La valeur brute des immobilisations, à 1 974 M€ est en baisse de 104 M€ (soit ‐ 5%) par rapport à 2014.
Cette diminution s’explique majoritairement par la correction en situation nette de fiabilisation de l’actif, qui a eu pour conséquence une diminution de l’actif brut de 122,4 M€.
S’agissant plus spécifiquement de l’exercice 2015, deux éléments peuvent être soulignés pour expliciter l’évolution des immobilisations :
‐ une moindre dynamique des dépenses d’investissement : alors que le plan pluriannuel d’investissement prévoyait un niveau d’investissement très élevé entre 2009 et 2013 pour satisfaire les actions prévues au projet d’établissement, les exercices 2014 et 2015 ont marqué la fin des grands travaux d’investissements liés aux projets Hôpital 2007 (dernier bâtiment Timone 2). De plus, au regard de la structure financière dégradée et en adéquation avec les recommandations émises par le Comité national de performance et de modernisation de l’offre de soins (COPERMO), l’établissement a volontairement modéré ses dépenses d’investissement.
Les immobilisations comptabilisées en 2015 sont donc sensiblement inférieures à celles de 2014 (70,8 M€ contre 109,9 M€) ;
‐ aux travaux de fiabilisation de l’inventaire cités supra qui concernaient la Dotation Non Affectée, qui se sont traduites par la comptabilisation de sorties d’actif pour 2,8 M€ en 2015.
L’évolution de l’actif net s’inscrit dès lors dans la même trajectoire que celle de l’actif brut, en baisse de 3,3% à 1 006 M€.
1.2.2. Capitaux propres
Les capitaux propres sont en forte diminution et deviennent négatifs à ‐48 379 133,52 €
2014 2015
Apports 199 642 733,00 199 486 494,77
Réserves de trésorerie 54 877 300,99 54 877 300,99 Excédent affecté à
l'investissement
75 527 986,13 83 801 086,83
Report à nouveau déficitaire ‐352 164 108,26 ‐395 717 724,32 Report à nouveau excédentaire 10 068 536,01 11 353 254,67 Résultat de l’exercice ‐40 424 246,75 ‐61 267 231,83, Subventions d’investissement 22 502 937,74 29 940 197,51 Provisions réglementées 30 972 823,42 29 147 487,86 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 003 962,28 ‐48 379 111,34
Cette baisse s’explique essentiellement par le report à nouveau déficitaire qui s’accroit chaque année du résultat de l’exercice. Les évolutions les plus significatives sont :
‐ Une augmentation de l’excédent affecté à l’investissement de 8 273 100,70 € : ce compte a été crédité par l’affectation du résultat excédentaire de la DNA de l’exercice 2014 et la correction en situation nette relative aux séjours à cheval (11,1 M€). La correction en situation nette de fiabilisation de l’actif a eu pour conséquence un débit du compte de la valeur nette comptable des biens qui ont été sortis de l’actif (3,6 M€) ;
‐ Le report à nouveau excédentaire est crédité des excédents constatés en 2014 des budgets C (677 409,46 €) et P (607 309,20 €) ;
‐ La variation à la hausse du report à nouveau déficitaire s’explique par le résultat déficitaire 2014 du budget H (42 430 311,53 €) et la correction en situation nette relative aux provisions pour compte épargne temps (1 123 304,53 €) ;
‐ Le résultat 2015 déficitaire impacte négativement les capitaux propres ;
‐ La baisse des provisions réglementées s’explique par la reprise de la provision pour renouvellement d’immobilisations ;
‐ Les subventions d’investissement augmentent de 7 437 259,77 €.
1.2.3. Subventions d’investissement
L’AP‐HM a comptabilisé pour 10 564 419,31 € de subventions d’équipements sur l’exercice 2015. Les montants les plus significatifs :
‐ Des aides du Conseil Départemental des Bouches du Rhône de 4 M€ dont 2,9 M€ dédiées à l’imagerie médicale
‐ Des aides de l’ARS à hauteur de 3 M€ pour la construction de l’UHSA
‐ 456 315 € de la Fondation des Hôpitaux de Paris ‐ Hôpitaux de France pour l’Unité de soins intensifs en pédopsychiatrie
‐ 439 068 € du Conseil Régional PACA à destination des Ecoles et Instituts de formation
‐ 400 000 € l’Association Grégory Lemarchal pour le service de pneumologie
‐ 369 877 € au titre du plan de prévention de la violence, dont 197 377 € de l’ARS et 172 500 € de la Ville de Marseille
Par ailleurs, les reprises de subvention sur l’exercice se sont élevées à 3 127 159,54 €, contribuant ainsi à améliorer les capitaux propres à hauteur de 7 437 259,77 €.
1.2.4. Les stocks
Le stock initial de l’exercice s’élève 11 963 730 €, à la clôture il est porté à 13 060 124€ soit un stockage de 1 096 394€.
Cette hausse s’explique à hauteur de :
‐ 0,7 M€ sur les produits pharmaceutiques sur liste Molécules Onéreuses ;
‐ 0,2 M€ sur les produits pharmaceutiques ;
‐ 0,37 M€ sur les pansements.
1.2.5 Dettes d’exploitation et dettes diverses
Les dettes d’exploitation de l’établissement et les dettes diverses augmentent de 23% (soit °36,9 M€), à 194 368 992,26€. Les trois évolutions les plus notables concernent les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales et les produits constatés d’avance.
‐ Le poste des dettes fournisseurs et comptes rattachés connaît une forte augmentation (+21 M€), à 105 349 528,55 €. Cette évolution est liée aux tensions de trésorerie de l’établissement, qui ont l’ont contraint à augmenter les délais de paiement. Le délai global de paiement, qui définit le délai calendaire entre la date de réception de la facture et son paiement effectif par la Recette des Finances est ainsi passé de 53 jours en 2014 à 79 jours ;
‐ Les dettes fiscales et sociales sont en hausse de 10,7 M€. Les deux éléments significatifs sont la comptabilisation de charges à payer liés d’une part aux éléments variables de paie pour 7 263 000
€ (éléments de 2015 payés en janvier 2016), soit un montant notablement supérieur à 2014 (2,9 M€) en raison d’une CAPL de décembre 2015 et d’autre part au FIPHFP pour 1 576 000 € ;
‐ Les produits constatés d’avance comptabilisés au bilan augmentent de 3,8 M€, notamment en matière de recherche clinique et d’innovation.
1.2.6. Créances d’exploitation
Les créances d’exploitation enregistrées à l’actif brut s’élèvent à 245 683 539,35 €, en hausse de 8,6 M€
soit +3,6% par rapport à 2014. Les évolutions sont très différentes en fonction de la nature des redevables :
‐ Hospitalisés et consultants : les créances sont en hausse de 7,6 M€ soit +22%. La tendance est toutefois à une diminution de la croissance de ce poste du bilan (+8 M€ en 2014), en lien avec la politique active de recouvrement de la Recette des Finances (cf. infra) ;
‐ Caisse pivot : l’augmentation des créances est de 10,9 M€ soit +8%, suite à la mise en œuvre de la méthode de valorisation des séjours à cheval, ayant pour conséquence la comptabilisation de produits à recevoir;
‐ Autres tiers payant : une baisse des créances de 7,4 M€ est constatée soit ‐14%. Cette diminution traduit les effets de la politique volontariste de recouvrement de la Recette des Finances, ainsi que les efforts conjoints de l’ordonnateur et du comptable pour fiabiliser les restes à recouvrer (cf. infra) ;
‐ Autres : les créances sont en diminution de 2,5 M€ soit ‐12%.
Le taux de recouvrement contentieux de la Recette des Finances s’est amélioré en 2015 puisqu’il a atteint 94,25% sur exercice précédent, soit une hausse de 1,85 point par rapport à 2014 (92,40%).
Ces résultats sont d'abord le fruit d'une politique volontariste de recouvrement, grâce aux outils mis à disposition du Receveur des Finances. Le nombre d'actes de poursuites a notablement accompagné cette politique de recouvrement ; ainsi le nombre d'oppositions à tiers détenteurs, outil exorbitant du droit commun permettant d'appréhender les fonds détenus par un tiers , a connu une augmentation en volume de 65,70 %, les saisies par voie d'huissier augmentant pour leur part de 17,10 % .Bien entendu, la politique de recouvrement a des effets induits sur le recouvrement spontané sur exercice courant qui s'améliore de 1,15 point en 2015 .
Toutefois, cette augmentation du taux de recouvrement s'effectue dans un contexte économique et social difficile, comme en témoigne le délai moyen du recouvrement qui mesure le nombre de jours qu'il faut aux redevables pour payer leurs titres : il passe de 42,75 jours (en 2014) à 72,56 jours (en 2015).
Par ailleurs, des admissions en non‐valeur ont été comptabilisées en 2015 pour un montant de 5 337 958,37 €, en hausse sensible de 1,5 M€ par rapport à 2014. Cette hausse traduit un effort de fiabilisation de comptes, qui doit toutefois être poursuivi au cours de l’exercice 2016, notamment par la validation d’une méthode de dépréciation des créances.
Dès lors, la valeur nette des créances d’exploitation est en hausse de 3,3 M€, à 240 345 580,98 €.
Enfin, les opérations sur les comptes d’attente sont désormais maîtrisées.
1.2.7 Evolution et structure de la dette
Au 31/12/2015, l’encours de dette est de 1 000 216 963,05 €, soit une baisse de 9,5 M€ par rapport à 2014.
Les principaux ratios s’établissent aux niveaux suivants :
2013 2014 2015 cible
Encours de la dette rapporte aux produits toutes
activités confondues 80% 77% 76% <30%
Taux d'évolution de la dette 15% -0,3% -0.95%
Durée apparente de la dette 49 75 -444 <=10
Taux d'indépendance financière 91,0% 95,1% 98.76% =50%
L’établissement présente donc des ratios dégradés par rapport aux cibles caractérisant un risque financier. Le ratio de la durée apparente de la dette est négatif compte tenu de l’existence d’une insuffisance d’autofinancement.
1.2.8 Les emprunts
¾ Les emprunts à longs terme
Trois nouveaux emprunts longs terme ont été contractés en 2015, ayant les caractéristiques suivantes :
L’établissement disposait au bilan d’ouverture 2015 d’un emprunt classé hors charte, basé sur le couple de devise USD/JPY.
Cet emprunt, qui avait déjà fait l’objet d’une renégociation au cours de l’année 2014 pour 50% du capital restant dû, a fait l’objet d’une nouvelle renégociation aboutissant à l’annulation de l’emprunt et à son remplacement par un emprunt à taux fixe, dans le cadre d’une opération associant un financement nouveau.
¾ Les concours bancaires : lignes de trésorerie
Les concours bancaires au 31/12/2015 s’élèvent à 54.7M€ en diminution de 23.7M€ par rapport au
Référence Prêteur Capital restant
dû Catégorie
Taux Marge
709 bis SFILL 15 000 000,00 € Taux fixe 3.16%
707 conso CAISSE D EPARGNE 13 000 000.00 € Euribor 3 2.6%
706 bis CREDIT AGRICOLE 5 000 000.00 € Euribor 3 1.5%
TOTAL 33 000 000,00 €
Les lignes de trésorerie pour l’année 2015 ont été souscrites pour un montant total de 70M€.
L’encours moyen d’utilisation sur l’année s’élève à 47M€, une mobilisation moyenne en nette diminution par rapport à celle de l’année 2014. Cette diminution est dû à la politique de conservation d’un matelas de lignes de trésorerie de 20M€ en fin de mois.
La dégradation de la situation de trésorerie de l’établissement se poursuit cependant avec des délais globaux de paiements aux fournisseurs en constante augmentation.
Deux contrats de lignes de trésorerie ont été conclus pendant l’année 2015. Le tableau ci‐dessous récapitule les différentes lignes utilisées, leurs conditions, l’encours moyen de tirage, l’encours maximum.
Date d'autorisation de
la ligne ou de signature du
contrat
Durée du contrat (en m ois)
Index disponibles au 31/12/N
Montant m ax.
autorisé au 31/12/N
Encours m oyen en N
Montant des intérêts rem boursés
en N
Encours restant dû au 31/12/N
1 2 3
C/51931 lignes de crédits de tresorerie
LT-2015900910S 00001 10/11/2015 11.93 mois (Eonia + 1.85)-Floor 0 sur Eonia 20 000 000,00 € 2 271 547,95 € 0,00 € 20 000 000,00 € LT-9615131183 27/10/2015 11.97 mois (Eonia + 2.5)-Floor 0 sur Eonia 50 000 000,00 € 4 568 249,32 € 65 239,65 € 34 740 000,00 € Ligne de trésorerie-2014900867N00001 17/11/2014 11.97 mois Eonia + 1.57 20 000 000,00 € 16 642 095,89 € 280 259,93 € 0,00 € Ligne de trésorerie-9614131155* 05/11/2014 11.97 mois Eonia + 2.5 50 000 000,00 € 24 689 649,32 € 655 759,40 € 0,00 €
1.3. PRESENTATION DES EVOLUTIONS DU COMPTE DE RESULTAT TOUTES ACTIVITES CONFONDUES EN 2015
Le compte de résultat de l’établissement (toutes activités confondues) se caractérise par un déficit de 61 267 231,83 €, en dégradation par rapport à 2014. Ce résultat comptable traduit des résultats d’exploitation, financiers et exceptionnels déficitaires, en dégradation par rapport à 2014.
L’aggravation du résultat d’exploitation, à – 21 120 498 € en 2015 contre – 15 858 467 € en 2014, traduit une stabilité des recettes alors que les dépenses, bien que maîtrisées, sont plus dynamiques.
1.3.1 Les charges d’exploitation ont été maîtrisées, celles‐ci n’évoluant que de +1% par rapport à 2014
Les achats (stockés et non stockés) et les services extérieurs, qui représentent 32% des charges d’exploitation, ont fait l’objet de mesures particulières de vigilance au cours de l’exercice 2015, ce qui a permis de limiter leur évolution à +0,49%, soit +2 M€.
Les évolutions les plus significatives sont :
‐ Une hausse des dépenses des produits pharmaceutiques et produits à usage médical de 6 M€, soit +4,2%, en lien notamment avec l’évolution dynamique des molécules onéreuses, en augmentation de +3,2 M€ ;
‐ Une hausse des dépenses de fournitures et petit matériel médical de 2 M€, soit +2,5%, sous l’effet de l’augmentation des dispositifs médicaux remboursés en sus de +0,8 M€ ;
‐ Une diminution des services extérieurs du budget principal de ‐3,4 M€, rendue possible par la réduction des dépenses d’entretien et de réparation de 2,1 M€ et la baisse des dépenses de prestations informatiques de 0,9 M€ du fait de leur internalisation.
Les dépenses de personnel, charges sociales, impôts et taxes, qui représentent 61% des charges d’exploitation, sont en hausse de 15 M€ soit +1,96%.
Les éléments les plus significatifs au cours de l’exercice 2015 ont été :
POSTES EXERCICE N EXERCICE N-1
1- RESULTAT D'EXPLOITATION -21 120 497,65 -15 858 466,71
2- RESULTAT FINANCIER -39 195 456,51 -30 011 968,16
3- RESULTAT COURANT -60 315 954,16 -45 870 434,87
4- RESULTAT EXCEPTIONNEL -951 277,67 5 446 188,12
5- TOTAL DES PRODUITS 1 292 112 260,59 1 291 856 253,01
6- TOTAL DES CHARGES 1 353 379 492,42 1 332 280 499,76
EXCEDENT OU DEFICIT (5-6) -61 267 231,83 -40 424 246,75
‐ l’impact du numerus clausus des internes (+108 ETP au 31/12/2015 par rapport à 2014), qui s’est traduit par une hausse des charges de 3,9 M€ ;
‐ Les évolutions liées aux modifications de valorisation de la permanence des soins du personnel médical (mise en œuvre de la réforme des astreintes, réforme du paiement des astreintes des internes et revalorisation des gardes d’étudiants), majorant les dépenses de l’exercice de 2,2 M€ ;
‐ Les revalorisations statutaires de certaines catégories de personnel médical (assistants spécialistes et sages‐femmes pour 0,5 M€) et non médical (catégorie C pour 2,1 M€, cadres de santé pour 0,3 M€…).
L’impact du glissement – vieillesse – technicité (GVT) du personnel non médical est de 1,7 M€.
1.3.2 Les produits d’exploitation sont demeurés stables, à +0,19%.
Les éléments explicatifs des évolutions les plus significatives concernant les produits d’exploitation sont :
‐ La baisse de 3,5 M€ des ventes de marchandises est due à la baisse des recettes de rétrocession, sous l’effet notamment des baisses de tarifs de certaines molécules rétrocédées ainsi que la mise en place à compter de juillet 2015 de « l’écart rétrocession indemnisable » (ERI), engendrant une moins‐value de recettes à hauteur de 1 M€ ;
‐ La diminution faciale de la production vendue de 6,2 M€ ne correspond pas à une baisse des produits d’exploitation mais au transfert de la compensation des salaires des internes affectés chez le praticien du compte 7084 « Mise à disposition de personnel » en dotation MIG (compte 73118)
‐ Les produits de l’activité hospitalière sont en hausse de 21,1 M€, en lien avec :
L’augmentation de 8,8 M€ des recettes d’hospitalisation et d’activité externe
La notification d’une aide en trésorerie de 10 M€
La hausse de 3 M€ des recettes des molécules onéreuses et DMI
1.3.3. Le résultat financier est déficitaire de 38 843 164 €
Le résultat financier se dégrade de 9,2 M€ en lien avec la comptabilisation d’une provision de 9 992 242,03 € pour risques sur emprunts structurés suite à l’évolution de la parité €/CHF.
La baisse de 2,8 M€ de reprises sur provisions a été compensée par une reprise de bonifications d’intérêts, consécutive à la désensibilisation intégrale d’un emprunt (cf. état PF3 § 3), pour un montant équivalent.
On constate une forte diminution des intérêts due à
‐ L’écriture de renégociation des emprunts en 2014 et 2015 (7M€)
‐ La récupération des bonifications sur le compte des ICNE
Parallèlement les produits financiers diminuent du fait de cette même écriture de renégociation d’emprunts structurés : (+11.7 M€ en 2014 à 4.35M€ en 2015 soit ‐7M€).
1.3.4. Le résultat exceptionnel est déficitaire de 4 985 049 €
Le résultat exceptionnel de l’établissement s’est dégradé de 6,4 M€, malgré des ventes de la dotation non affectée en hausse de 8,9 M€ par rapport à 2014. Cette évolution s’explique par :
‐ Une diminution de la reprise de provision pour renouvellement des immobilisations de 5,7 M€, suite à l’application d’une nouvelle méthodologie de reprise (cf. état PF1)
‐ Une régularisation de TVA sur des activités à caractère industriel et commercial (dossier Microsoft) pour 4,6 M€
‐ Des indus T2A à hauteur de 1,2 M€
‐ Le paiement de contributions au FIPHFP pour 3 M€
‐ La comptabilisation de valeurs nettes comptables de 1 M€ sur le budget A, suite au rapprochement de l’inventaire et de l’actif
1.4. EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
NEANT
1.5. PERSPECTIVES D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2016
L’établissement a établi un Contrat de Retour à l’Equilibre Financier 2016‐2020, d’un montant de 47 M€, qui a été validé par le Comité Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’offre de soins (COPERMO).
L’exercice 2016 est ainsi la 1ère année de mise en œuvre du CREF, à hauteur de 13 M€.
L’établissement présentera également au COPERMO deux autres dossiers au cours de l’année 2016 :
‐ La finalisation du dossier « Biogénopôle » de regroupement des laboratoires de biologie médicale ;
‐ un Projet de modernisation, incluant la refonte des deux immeubles grand hauteur et la Maternité Centre, en lien avec les orientations du projet médical).
S’agissant des perspectives d’évolution de l’activité T2A, celle‐ci devrait rester relativement mesurée compte tenu du contexte concurrentiel. Toutefois, une évolution positive est attendue pour le volume d’activité au regard du dynamisme constaté des séances et de l’ambulatoire. Par ailleurs, les efforts de maîtrise des dépenses de titres 1,2 et 3 seront poursuivis.
Par ailleurs, l’Institut Hospitalo‐Universitaire « Méditerranée Infection » ouvrira fin 2016.
Enfin, la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire devrait être validée par l’Agence Régionale de Santé en 2016.
