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Rectification ROF N 289 juillet 2004

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(1)

Rectification

2003_152a

La convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat sur les entre- prises de sécurité doit être rectifiée comme il suit (les modifications sont im- primées en caractères gras soulignés) :

Art. 1

Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est modi- fié comme il suit :

Art. 11b (nouveau) b) des autorités cantonales Devient Art. 11a(nouveau)

Art. 15 al. 3

3Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’accepter des missions dont l’exécution l’expose à enfreindre la législation.

Art. 16 al. 2

2Elle prêteassistance à la police spontanément ou sur requête, conformément aux prescriptions légales en la matière.

Art. 18 al. 2

2Les personnes concernéesprésentent ce document sur réqui- sition de la police ou de tout intéressé.

ROF N

o

28 9 juillet 2004

Références

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