LA FORMATION DANS LES GHT
La loi de santé du 26 janvier 2016 a posé le cadre des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) avec, pour objectif, la mise en place d’une offre de soins graduée sur le territoire et, pour socle, le projet médical partagé (PMP).
Les GHT s’appuient également sur la mise en œuvre de mutualisations, parmi les- quelles figure la formation avec, toutefois, une particularité. La loi précise en effet dans ce cas, et dans ce seul cas, qu’il s’agit d’une coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale d’une part, et des plans de formation continue et de développement professionnel continu (DPC) des personnels, d’autre part.
Le terme de coordination laisse ainsi aux GHT et à leurs établissements membres des marges de manœuvre et d’initiative importantes pour mettre en place une coopération adaptée au profil du GHT et aux ambitions qu’ils portent, tout en préservant la qualité d’employeur et les instances de chaque établissement partie.
Afin d’accompagner cette réflexion, l’ANFH vous propose ce guide, composé de fiches thématiques et élaboré notamment à partir des questions et expé- riences partagées lors de journées régionales ayant rassemblé près de 900 acteurs de la formation. Non prescriptif, il a pour ambition d’aider à décrypter le dispositif, d’éclairer sur les choix à effectuer et de fournir des pistes opérationnelles de coordination de la formation, d’approche ou d’intensité différente.
Le guide est assorti d’un dispositif d’accompagnement de proximité (formations, partage de pratiques…) porté par les Délégations et proposé par l’ANFH à ses adhérents, pour les aider dans la mise en œuvre opérationnelle de cette coordination.
Au-delà, il s’agit également d’aider à faire des Groupements Hospitaliers de Terri- toire une opportunité pour capitaliser sur les meilleures pratiques d’organisation de la formation, favoriser l’accès des agents à une gamme élargie de formations et contribuer à une prise en charge homogène des patients sur le territoire.
Jean-Claude Bayle Président de l’ANFH Alain Michel Vice-président de l’ANFH
DE LA FORMATION DANS LES GHT
FICHE 1
Qu’est-ce que la coordination des écoles et instituts de formation, des plans de formation et de DPC ? FICHE 2
Quel est le rôle respectif de l’établissement support et des établissements parties ?
FICHE 3
Quel est l’impact du profil du GHT sur la stratégie de coordination de la formation ?
FICHE 4
Quel est le rôle des
instances des établissements en matière de coordination de la formation ?
FICHE 5
Quel est le rôle des instances
du GHT en matière de coordination de la formation ? FICHE 6
Quelle évolution des circuits de décision en matière de formation ?
FICHE 7
Quelle évolution des missions des équipes formation
dans la gestion des plans ? FICHE 8
Comment lancer la démarche
de coordination des plans de formation et de DPC ? FICHE 9
Quelles opportunités d’un plan de formation partagé ?
FICHE 10
Quels sont les impacts de la mutualisation de la fonction achats sur l'achat de formation ?
FICHE 11
Quelle harmonisation des pratiques et des procédures ? FICHE 12
Comment gérer la question des formations assurées par des agents des
établissements du GHT ? FICHE 13
Comment évaluer la mise en place et les effets de la démarche de coordination ? FICHE 14
Comment contractualiser les modalités de coordination de la formation au sein du GHT ?
À RETENIR
> La loi impose une coordination des instituts et écoles de formation paramédicale, ainsi que des plans de formation et de DPC au sein du GHT.
> Le terme de coordination laisse aux acteurs une liberté certaine dans le choix de la coopération qu’ils souhaitent retenir dans ce domaine, dans le respect des réglementations applicables à la formation.
CE QUE DISENT LES TEXTES
« L'établissement support désigné par la convention constitutive assure (…) pour le compte des établis- sements parties au groupement : (…)
4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établis- sements parties au groupement. » Art. L.6132-1 du code de la santé publique (CSP).
La fonction « formation et écoles » est la seule parmi les sept domaines de mutualisation obligatoires1, pour laquelle la loi évoque le terme de coordination.
Le niveau de coopération attendu est donc moins élevé pour cette fonction que pour les six autres.
Par conséquent, les acteurs déterminent librement l’approche et le degré de coopération qu’ils souhaitent adopter dans ce domaine.
Il convient de distinguer, d’une part, la fonction écoles et, d’autre part, la fonction formation.
> En ce qui concerne les instituts et écoles de formation paramédicale, le contenu de la coordination attendue est précisé : la convention constitutive du GHT doit prévoir les modalités
retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles, notamment en matière de gouver- nance, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, de politique de stages.
Par gouvernance, on entend l’ensemble des organes, instances et acteurs du pilotage des écoles et instituts (en particulier, conseil pédagogique, directeur, conseil de discipline, conseil de la vie étudiante).
> En ce qui concerne les plans de formation continue et de développement professionnel continu (DPC), la notion de coordination n’est pas précisée. Une marge de manœuvre importante est donc laissée aux établissements pour fixer le champ de la coopération. La coordination des plans de formation et de DPC peut ainsi permettre une réflexion plus globale sur la coordination des ac- tivités de formation, des moyens mobilisés et des organisations associées.
1. Les autres domaines de coopération obligatoire sont le système d’information hospitalier (SIH) convergent, le département de l’information médicale (DIM) de territoire, la fonction achats, les activités de pharmacie, d’imagerie et de biologie médicale.
UN CHOIX À OPÉRER
Définir les contours de la coordination à engager nécessite de s’interroger sur l’ambition et les ob- jectifs visés par cette coordination, à court et à moyen terme.
Chaque GHT est spécifique (sur cette question, voir la fiche 3) et doit donc établir d’une façon qui lui est propre : l’état des lieux de ses organisations, les enjeux de la démarche de coordination, sa stratégie, ses actions et le calendrier de mise en œuvre.
Les orientations retenues se retrouveront dans la convention constitutive (ou son avenant) ou dans le règlement intérieur du GHT (sur le choix du document, voir la fiche 14).
LA COORDINATION DES ÉCOLES ET INSTITUTS DE FORMATION PARAMÉDICALE La coordination des écoles et instituts de formation paramédicale s’inscrit dans une politique de parte- nariats institutionnels avec, notamment, l’univer- sité, le conseil régional, l’ARS… Elle doit également prendre en compte des facteurs internes (nombre et diversité des écoles gérées par des établissements du GHT, importance des promotions…).
Elle s’articule autour de quatre dimensions : gou- vernance, mutualisation des projets pédagogiques, mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, politique de stages.
QU’EST-CE QUE LA COORDINATION
DES ÉCOLES ET INSTITUTS DE FORMATION, DES PLANS DE FORMATION ET DE DPC ?
EN PRATIQUE
Les partenaires peuvent mettre en œuvre des sché- mas de coordination différents pour chacune de ces quatre dimensions.
Le schéma ci-après illustre, à partir de retours d’expérience présentés lors de journées ANFH, ce que peuvent être les modalités de coordination des écoles et instituts de formation paramédicale.
Schéma Quelle coordination pour les écoles et instituts de formation paramédicale ?
LA COORDINATION DES PLANS DE FORMATION CONTINUE/DPC
Avant tout, rappelons que chaque établissement membre d’un GHT demeure autonome au plan juridique. Il conserve donc les obligations, les pré- rogatives et les responsabilités qui lui sont propres en matière de formation continue : élaboration d’un plan de formation pour ses personnels, avis du CTE des établissements, budget propre concernant la formation continue…
Comme précédemment, les établissements peuvent adopter, dans le cadre du GHT, une stratégie de coordination plus ou moins poussée, d’une simple articulation des plans et activités de formation jusqu’à un pilotage centralisé à l’échelle territoriale.
Cette stratégie doit tenir compte d’une exigence de mutualisation plus forte sur l’achat, applicable à l’achat de formation (pour cette question, se re- porter à la fiche 10).
Le schéma ci-après illustre, à partir de retours d’expérience de GHT, différentes modalités de coordination des plans de formation et de DPC.
Schéma Quelle coordination des plans de formation et de DPC ?
LES POINTS D’ATTENTION
→ Déterminer l’intensité et la gradation de la coor- dination de la formation et sa contribution à la dynamique du GHT.
→ Adopter une approche différenciée pour, d'une part, les écoles et instituts de formation paramé- dicale et, d’autre part, les plans de formation et de DPC. Ces deux domaines, bien que proches, appellent des réponses spécifiques.
TEXTES APPLICABLES Loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 107 (articles L.6132-1, L.6132-3-I du code de la santé publique – CSP, relatifs au GHT), article 114 (articles L.4021-1 s. du code de la santé publique – CSP, relatifs au DPC).
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT (article R.6132-17 du code de la santé publique – CSP).
POUR ALLER PLUS LOIN
« GHT, mode d’emploi, 15 points clés VADE-MECUM DGOS », avril 2016.
http ://social-sante.gouv.fr/
IMG/pdf/ght_vademecum.pdf
COHÉRENCE, ARTICULATION
→ Articulation des calendriers de stages entre établissements pour éviter la concomitance.
→ Communication réciproque des projets pédagogiques entre les écoles et instituts des établissements parties.
CENTRALISATION, SPÉCIALISATION
→ Mise en place d’un pilotage centralisé des écoles et instituts de formation paramédicale.
MISE EN COMMUN DE MOYENS
→ Acquisition et gestion en commun d’équipe- ments et de matériels pédagogiques.
HARMONISATION
→ Réalisation d’un projet pédagogique commun.
→ Homogénéisation des pratiques de formation des référents/tuteurs de stage.
→ Réalisation d’une trame commune de convention écoles- université.
COHÉRENCE, ARTICULATION
→ Communication réciproque des plans de formation entre établissements membres.
→ Ouverture de certaines formations internes à des agents d’autres établis sements du GHT.
CENTRALISATION, SPÉCIALISATION
→ Mise en place d’une animation centralisée des équipes formation.
→ Consolidation d’un plan de formation
« GHT » couvrant l’ensemble des besoins.
→ Spécialisation des établissements (ex. : agréments
« Organisme de DPC »).
→ Spécialisation des services formation au sein du GHT.
MISE EN COMMUN DE MOYENS
→ Achats groupés pour des marchés de formation.
→ Mise en commun de matériels pédagogiques à fort investissement (ex. : simulation).
→ Création d’un pool de formateurs internes commun au GHT.
HARMONISATION
→ Harmonisation des processus et calendriers des plans de formation.
→ Homogénéisation des contenus des formations internes.
→ Complémentarité du plan de formation de territoire et des plans de formation des établissements.
À RETENIR
> La loi confie à
l’établissement support la responsabilité d’assurer, pour le compte des établissements parties, la coordination des plans de formation/DPC, des écoles et instituts de formation paramédicale.
> Les premiers retours
d’expérience mettent en évidence différents schémas de pilotage dans la déclinaison opérationnelle de cette mission entre établissement support et établissements parties.
CE QUE DISENT LES TEXTES
La mise en place du GHT implique la désignation parmi ses membres d’un établissement support qui « assure pour le compte des établissements parties au groupement : (…) la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au grou- pement ».
Les prérogatives du directeur de l’établissement support ont été adaptées en conséquence : « par dérogation [aux compétences de principe du di- recteur], le directeur de l’établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au grou- pement hospitalier de territoire, pour l’ensemble des sept fonctions obligatoirement mutualisées dans le GHT ».
Selon la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), « l’établissement support assure le pilo- tage global de ces fonctions. Les modalités de ce pilotage et son organisation sont à préciser, pour chaque fonction, dans la convention constitutive du groupement ». Pour autant, ces règles peuvent être mises en œuvre avec souplesse et « notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle confiée à l’un des autres établissements parties au GHT » (« GHT, mode d’emploi, 15 points clés VADE-MECUM DGO S», avril 2016, page 47).
EN PRATIQUE
> Les textes confient à l’établissement support le pilotage des fonctions mutualisées et les res- ponsabilités juridiques afférentes. S’agissant de la formation, du DPC, des écoles et instituts, cela si- gnifierait que l’établissement support est en charge :
→ de la conduite de la démarche de coordination ;
→ de sa mise en œuvre opérationnelle vis-à-vis des établissements parties.
Cependant, d’autres pistes de répartition des res- ponsabilités entre établissement support et établis- sements parties ont été rencontrées sur le terrain.
> Les établissements parties au GHT confient à un établissement, autre que l’établissement support, la mise en œuvre opérationnelle de la coordination des plans de formation/DPC et des écoles/instituts.
QUEL EST LE RÔLE RESPECTIF DE L’ÉTABLISSEMENT SUPPORT ET DES ÉTABLISSEMENTS PARTIES ?
Scénario � Concentration de la coordination de la formation sur l’établissement support (en application de l'article L.6143-7 CSP)
CH A Établissement support Conduite de la coordination des plans
de formation/DPC et des écoles
CH B CH C
Scénario � Déconcentration de la coordination vers un établissement partie
CH B
Conduite de la coordination des plans de formation/DPC et des écoles
CH A Établissement
support
CH C GHT GHT
1 2
> La coordination est dissociée entre, d'une part, les plans de formation/DPC et, d’autre part, les écoles et instituts de formation paramédicale.
Quel que soit le schéma retenu au sein du GHT, chaque établissement demeure autonome et continue d’être soumis aux obligations qui lui incombent dans le cadre des dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) :
→ droit des agents de chaque établissement du GHT d’accéder à la FPTLV (article 22 du statut général des fonctionnaires) ;
→ caractère réglementaire et obligatoire des dépenses de formation ;
→ obligation pour chaque établissement d’avoir un plan de formation soumis pour avis aux instances de l’établissement (CTE et CME pour le DPC médical).
Au-delà des scénarios précédents, d’autres modali- tés de répartition des missions sont envisageables.
Elles dépendront du schéma organisationnel et de pilotage défini par les établissements dans la convention constitutive du GHT.
Exemple : mise en place d’un comité de pilotage de la coordination des plans de formation/DPC, associant des représentants de tous les établissements parties (sur cette question, voir également les fiches 4 et 5 sur le rôle des instances des établissements et du GHT).
Dans tous les cas, chaque GHT présente des spé- cificités et le choix de la répartition des rôles et responsabilités entre établissement support et établissements parties peut en dépendre. Certains critères de configuration du GHT sont à prendre en compte (sur ces questions, voir la fiche 3).
LES POINTS D’ATTENTION
→ Acter dans la convention constitutive les prin- cipes du pilotage de la coordination des plans de formation/DPC et des écoles/instituts.
→ Préciser dans le règlement intérieur les compé- tences et responsabilités de chaque établisse- ment en la matière.
Scénario � Dissociation des fonctions de coordination GHT
CH A Établissement support
CH B Conduite de la coordination
des plans de formation
CH C
Conduite de la coordination des écoles et instituts de
formation paramédicale
TEXTES APPLICABLES Loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 107 (articles L.6132-2, L.6132-3-I, L.6143-7 du code de la santé publique – CSP, relatifs au GHT).
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT (articles R.6132-1-II, R.6132-2 du code de la santé publique – CSP).
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, article 16.
Article 22 du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Article 41 6° du statut de la fonction publique hospitalière (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de la fonction publique hospitalière, article 10.
3
À RETENIR
> Chaque GHT est spécifique et donc unique.
Pour autant, il est possible de recenser des éléments qui caractérisent le profil de chacun des GHT.
> Cela peut, à la fois,
éclairer les acteurs quant à la définition de la stratégie de coordination des plans de formation/DPC et des écoles, et influer sur le choix des processus organisationnels.
CE QUE DISENT LES TEXTES
Chaque établissement public de santé est obli- gatoirement partie à une convention de GHT et à une seule.
Quelques établissements ont toutefois bénéficié d’une dérogation tenant à leur spécificité dans l’offre de soins territoriale, en raison de caractéris- tiques liées à leur taille, leur situation géographique ou la nature de leur activité.
Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent, quant à eux, de façon facultative être partie à une convention de GHT.
Les textes apportent des précisions sur la nature des établissements qui peuvent être associés ou partenaires du GHT : CHU (quand le GHT ne compte pas de CHU parmi ses membres), hôpitaux des armées, établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile (HAD), établissements privés. Ces établissements ont alors vocation à participer à l’élaboration du projet médical partagé.
EN PRATIQUE
Les 135 GHT sont hétérogènes et recouvrent des réalités bien différentes faisant de chaque GHT une entité unique.
Ils se composent de 2 à 20 établissements selon la répartition suivante : 25 % des GHT comportent de 2 à 4 établissements parties, 50 % des GHT de 4 à 8 établissements et 25 % des GHT plus de 8.
Certains GHT sont « généralistes » et comptent ou non, parmi leurs membres, un CHU et/ou des établissements spécialisés en santé mentale et/
ou des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). D’autres sont des GHT spécialisés en santé mentale.
Par ailleurs, leur périmètre géographique est va- riable, correspondant soit à un découpage admi- nistratif préexistant (le département), soit à un périmètre propre (infra-départemental, interdé- partemental, voire interrégional).
Au-delà du constat d’hétérogénéité et pour éclairer les établissements, le tableau en page suivante recense certaines spécificités des GHT et tente, à partir de retours d’expérience, d’en appréhender les impacts potentiels, à la fois sur le choix de l’option de coordination dans le GHT et sur la possible répartition des rôles et responsabilités entre les établissements au sein du groupement.
QUEL EST L’IMPACT DU PROFIL DU GHT SUR LA STRATÉGIE
DE COORDINATION DE LA FORMATION ?
LES POINTS D’ATTENTION
Dresser le profil du GHT en listant ses caractéris- tiques propres pour identifier les enjeux straté-
giques et organisationnels de la coordination de la formation et des écoles.
TEXTES APPLICABLES Loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 107 (articles L.6132-1 et L.6132-3-I du code de la santé publique – CSP).
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT (articles R.6132-7 et R.6132-8 du code de la santé publique – CSP).
POUR ALLER PLUS LOIN
Formation-action ANFH
« Coordination de la formation continue au sein d’un GHT ».
PROFIL
DE VOTRE GHT OBSERVATIONS/PRÉCONISATIONS CONCERNANT LA COORDINATION DES PLANS DE FORMATION/DPC, ÉCOLES ET INSTITUTS
GHT dont l’établissement support
est un CHU → Au plan des expertises et compétences internes, il peut être pertinent d’apprécier ce que le CHU peut apporter au GHT du fait de son rôle de coordonnateur sur les activités de nature hospitalo-universitaire : en particulier l’enseignement, la recherche et les activités de soins de référence et de recours (formation sur de nouvelles techniques de soins ou des équipes de pointe…).
→ Une vigilance est nécessaire pour préserver les responsabilités et
compétences des établissements parties, ainsi que les besoins des agents de ces établissements. La méthode de « réservation » de places à chaque établissement partie, sur des sessions organisées par le CHU, peut être une solution pour faire profiter le GHT des moyens dont dispose le CHU.
GHT intégrant des établissements
ou services psychiatriques → Une partie des besoins de formation des professionnels exerçant en établissement ou en service psychiatrique est spécifique et nécessite d’être prise en compte dans la coordination des plans de formation et de DPC à l’échelle du territoire. La procédure de recueil des besoins peut tenir compte de cette spécificité. Un recueil et une analyse des besoins par filière, à l’échelle du GHT, peuvent également y répondre.
→ Les établissements psychiatriques peuvent disposer de compétences internes ou d’expertises propres en matière de formation/DPC : prise en charge des patients présentant des troubles mentaux, gestion de la violence, addictologie…
Il peut être pertinent d’inclure le partage de ces compétences et expertises au sein du GHT, dans le projet de coordination.
GHT intégrant des établissements
médico-sociaux → Les besoins de formation des professionnels exerçant en établissement médico-social sont spécifiques en raison des populations accueillies (prise en charge des patients présentant des troubles cognitifs, bientraitance, connaissance du handicap…). Un recueil et une analyse des besoins par filière à l’échelle du GHT, couvrant à la fois les EHPAD autonomes et les EHPAD intégrés aux centres hospitaliers, peuvent favoriser une réponse globale.
→ L’organisation mise en place à l’échelle du GHT doit tenir compte de la réalité des moyens alloués à la formation dans ce type de structure.
GHT comportant un nombre important
d’établissements parties → La coopération met en présence des établissements de nature potentiellement variée (recueils des besoins distincts, budgets formation de taille variable) et géographiquement éloignés les uns des autres (organisation plus complexe).
→ Le possible éloignement des établissements pourra influer sur la démarche de coordination :
- mise en place de formations mutualisées qui ne concernent pas nécessairement tous les établissements parties ;
- harmonisation de la politique de remboursement des frais de déplacement…
→ La pertinence du regroupement de certaines actions de formation au sein du GHT nécessite d’être évaluée au cas par cas, du fait de la contrainte de déplacement pour les professionnels.
→ Le développement des outils d’e-learning et de classes virtuelles peut répondre aux problématiques d’éloignement géographique.
GHT comprenant un ou plusieurs établissements non adhérents à l’ANFH
→ L’utilisation des outils développés par l’ANFH, tels que Gesform ou la plateforme d’achat de formation, est réservée aux établissements de la fonction publique hospitalière adhérents de l’ANFH.
→ Dans le cas des achats de formation associant des Espic, l’ANFH peut accompagner la mise en œuvre d’achats de formation dans le cadre de groupements de commande.
Tableau : retours d’expérience concernant les enjeux de la coordination des plans de formation continue/DPC et des écoles en fonction du profil du GHT.
À RETENIR
> Les instances des
établissements parties conservent leurs prérogatives
« traditionnelles » en matière de politique et/ou de plan de formation/DPC.
> La stratégie retenue
en matière de coordination des plans de formation/
DPC et des écoles doit faire l’objet d’une consultation pour avis des instances, avant d’être formalisée dans la convention constitutive du GHT.
CE QUE DISENT LES TEXTES
S’agissant de la coordination des plans de formation et de DPC, les instances des établissements publics de santé parties à un GHT ont un double rôle à jouer.
RÔLE DES INSTANCES DANS LE PROJET DE COORDINATION DES PLANS DE FORMATION
La convention constitutive du GHT prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, des plans de formation continue et de DPC.
La convention constitutive doit, dans chaque éta- blissement partie, être notamment soumise à :
→ la concertation du directoire ;
→ la consultation pour avis du comité technique (CTE), de la commission médicale (CME), de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et du conseil de surveillance.
Les avenants à la convention constitutive seront adoptés selon la même procédure.
RÔLE DES INSTANCES AU REGARD DE LEURS PRÉROGATIVES « TRADITIONNELLES » EN MATIÈRE DE FORMATION
Compétences en matière de plan de formation Certaines instances des établissements parties au GHT disposent de compétences propres en matière de formation et de DPC.
→ Le conseil de surveillance délibère sur le projet d’établissement qui comprend le projet social.
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs, notamment sur la formation.
→ La CME est consultée pour avis sur le plan de DPC relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques.
→ Le CTE est consulté pour avis sur la politique générale de formation du personnel non mé- dical, notamment sur le plan de formation et, pour les personnels soignants, rééducateurs et médico-techniques, sur le plan de DPC.
→ La CSIRMT est consultée pour avis sur la poli- tique de DPC des personnels soignants, réédu- cateurs et médico-techniques.
Ces compétences des instances hospitalières de- meurent au niveau des établissements parties dans le cadre de la mise en place des GHT.
Précisons toutefois :
→ que si une commission médicale de GHT est constituée, les CME des établissements parties doivent lui déléguer des compétences, notamment, si elles le décident, la consultation sur le plan de DPC médical ;
→ qu’une CSIRMT de groupement doit être constituée, à laquelle les CSIRMT des établissements parties doivent « déléguer des compétences », notamment, si elles le décident, la politique de DPC des personnels soignants, rééducateurs et médico-techniques (sur ces questions, voir la fiche 5).
Compétences en matière d’écoles et instituts de formation paramédicale
Les textes ne reconnaissent pas de prérogatives au CTE, à la CME et à la CSIRMT, s’agissant des écoles et instituts de formation paramédicale. Le fonctionnement de ces structures relève d’une gouvernance propre.
L’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux fixe les compétences du conseil pédagogique, notamment en matière de projet pédagogique.
QUEL EST LE RÔLE DES INSTANCES DES ÉTABLISSEMENTS EN MATIÈRE
DE COORDINATION DE LA FORMATION ?
Plan / politique de formation
Plan / politique de DPC
Projet pédagogique de l’école/institut de formation paramédicale
Coordination des plans de formation/DPC et écoles dans le cadre du GHT CME
CTE CSIRMT
Conseil pédagogique de l’école/
institut de formation paramédicale
Tableau : récapitulatif des avis respectifs des instances internes en matière de formation, DPC, écoles.
TEXTES APPLICABLES Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT (articles R.6132-12, R.6132-17, R.6132-18 du code de la santé publique – CSP).
Articles L.6143-2-1 (projet social), R.6144-1 (CME), R.6144-40 (CTE), R.6146-9-2 (CSIRMT) du code de la santé publique (CSP).
Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
POUR ALLER PLUS LOIN
« GHT, mode d’emploi, modèle "Procédure d’approbation de la convention" », 26 mai 2016, Ministère des Affaires sociales et de la Santé.
- http ://solidarites-sante.gouv.
fr/IMG/pdf/ght_convention_
consultation_instances.pdf
EN PRATIQUE
Du fait de leurs compétences, les instances des établissements parties sont concernées par la démarche de coopération portée par le GHT. Elles ne peuvent être « dépossédées » de leurs préro- gatives existantes en matière de formation/DPC.
> Elles sont consultées sur la stratégie qui sera retenue en matière de coordination des plans de formation/DPC et des écoles au sein du GHT.
En pratique, rares sont les conventions
constitutives qui, parmi les 135 signées en 2016, ont abordé de façon précise cette question.
Le recours à un avenant ultérieur, pour traiter la question des mutualisations et notamment la coordination des écoles et plans de formation/DPC, est envisageable (« GHT, Mode d’emploi, 15 points clés VADE-MECUM DGOS », avril 2016, p.23).
> Elles sont également consultées sur les plans et/
ou politiques de formation et/ou DPC, sauf si elles ont décidé que cette compétence s’exercerait à l’échelle du GHT (sur ces questions, voir la fiche 5).
Si les partenaires au GHT optent pour un plan de formation « partagé », celui-ci devra, dans tous les cas, être soumis pour avis aux instances internes des établissements parties, en tant que composante du plan de formation des établissements publics de santé.
Sur le terrain, la construction de la démarche de coordination des plans de formation/DPC et des écoles suppose des prérequis.
Sensibilisation et information
Les membres des instances des établissements parties (CTE, CME, CSIRMT…) sont sensibilisés au nouveau cadre du GHT dans lequel va se déployer la formation. Des points d’étape réguliers sont réalisés sur l’avancement des chantiers du GHT (projet médical et de soins partagés, mise en place des filières de soins, mutualisations…), qui peuvent influer sur les politiques de formation.
Par ailleurs, les instances peuvent mettre en place des circuits de communication et de partage d’in- formations entre elles.
Exemple 1 : transmission des ordres du jour et PV de séances entre instances respectives.
Exemple 2 : dans les limites réglementaires, chaque instance (CME, CTE, CSIRMT) peut ponctuellement associer un représentant des instances des établissements partenaires, lorsque la question de la coordination des plans de formation/DPC est à l’ordre du jour.
Prise en compte des organisations internes L’état des lieux initial prend en compte les mo- dalités de fonctionnement spécifiques à chaque établissement (existence d’une commission de formation, d’une commission de DPC, process internes de construction du plan de formation…), afin de favoriser une connaissance mutuelle des organisations et une capitalisation des meilleures pratiques.
Rappelons que si les commissions de formation et de DPC ne sont pas prévues par les textes, elles traduisent, sur le terrain, la volonté d’un grand nombre d’établissements de disposer d’un organe spécifique pour la construction, le suivi et l’évaluation du plan de formation.
LES POINTS D’ATTENTION
→ Veiller au respect des prérogatives des instances dans l’élaboration de la stratégie de coordination des plans de formation/DPC et des écoles.
→ Mettre en place un circuit de communication entre les instances, afin d’assurer la fluidité de la démarche.
À RETENIR
> Le comité stratégique
se prononce sur la stratégie et la mise en œuvre de la démarche de coordination.
> La commission
médicale et la CSIRMT de groupement peuvent avoir un rôle à jouer dans le projet de coordination des plans de formation/DPC et des écoles.
> La conférence territoriale
de dialogue social est informée de l’avancement de la démarche.
CE QUE DISENT LES TEXTES
LE COMITÉ STRATÉGIQUE
Le comité stratégique du GHT comprend, no- tamment, les directeurs, les présidents des com- missions médicales (CME) et les présidents des CSIRMT des établissements parties au groupement.
Il est chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Il propose au directeur de l'établissement support ses orientations dans la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions et du projet médical partagé (PMP). Le comité stratégique se prononce ainsi, notamment, sur la stratégie et la mise en œuvre de la démarche de coordination des plans de formation/DPC et des écoles.
LES INSTANCES CONSULTATIVES Une instance médicale du GHT est créée.
→ S’il s’agit d’un collège médical, ses compétences sont déterminées par la convention constitutive du GHT.
→ S’il s’agit d’une commission médicale, les CME des établissements parties doivent nécessaire- ment lui déléguer des compétences.
Si une commission médicale de groupement est constituée, les CME des établissements parties peuvent décider, par exemple, de lui déléguer la consultation pour avis sur le plan de DPC médical et/ou sur la politique de formation des étudiants et internes.
La convention constitutive prévoit également la mise en place d’une commission des soins in- firmiers, de rééducation et médico- techniques (CSIRMT) du groupement. Les CSIRMT des éta- blissements parties doivent nécessairement lui déléguer des compétences. Cette délégation de compétences est obligatoire. Mais les CSIRMT décident elles-mêmes, et de concert, quelles com- pétences consultatives elles souhaitent déléguer à la CSIRMT du groupement.
Les CSIRMT des établissements parties peuvent, par exemple, choisir de déléguer à la CSIRMT du GHT leur compétence consultative concernant la politique de DPC paramédical.
LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE DIALOGUE SOCIAL
Une conférence territoriale de dialogue social est constituée. Outre le président du comité straté- gique, elle comprend :
→ des représentants des organisations syndicales représentées dans les CTE des établissements parties ;
→ le président de l’instance médicale, le pré- sident de la CSIRMT du groupement et d'autres membres du comité stratégique.
La conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de mutualisation concernant, notamment, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les conditions de tra- vail et la politique de formation dans le GHT.
Si la loi prévoit une simple information de la conférence, il est possible d’envisager que la conférence devienne un « lieu de concertations et de réflexions pour nourrir les propositions » en matière de formation (instruction DGOS n°2017-153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT).
QUEL EST LE RÔLE DES INSTANCES
DU GHT EN MATIÈRE DE COORDINATION DE LA FORMATION ?
INSTANCES
DU GHT PRÉROGATIVES Comité
stratégique Se prononce sur la stratégie et la mise en œuvre du projet de coordination des plans de formation/DPC et des écoles.
Instance
médicale → Si collège : pas de compétence particulière en matière de DPC.
À définir dans la convention constitutive selon la volonté des partenaires, dans le respect des compétences des CME des établissements parties.
→ Si commission : possible délégation de la compétence consultative sur : - le plan de DPC relatif aux
professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; - la politique de formation des étudiants
et internes.
CSIRMT Avis sur la politique de DPC paramédical uniquement sur délégation des CSIRMT des établissements.
Conférence territoriale de dialogue social
Information notamment sur la politique de GPEC et de formation dans le GHT.
Possibilité d’y développer la concertation et les propositions.
Tableau récapitulatif des compétences respectives des instances du GHT en matière de formation/DPC.
EN PRATIQUE
QUEL RÔLE DES INSTANCES DU GHT DANS LE PROJET DE COORDINATION DES PLANS DE FORMATION/DPC ?
La conduite du projet de coordination suppose de définir les rôles et responsabilités des acteurs du GHT. Les établissements parties sont invités à définir la gouvernance du GHT qu’ils souhaitent construire pour leur politique de formation/DPC et de gestion des écoles.
S’agissant des plans et politiques de DPC, la CME et la CSIRMT des établissements parties disposent par principe d’une compétence consultative. Toutefois, ces instances peuvent choisir de déléguer cette consultation à l’instance correspondante du GHT. Il n’y a pas d’obligation. Cela peut présenter un intérêt pour soutenir, par la formation, la mise en œuvre du projet médical et du projet de soins à l’échelle du GHT. Sur le plan opérationnel, cette délégation de compétences, quand elle a lieu, suppose une délibération concordante des instances (CME et/ou CSIRMT) de chaque établissement partie au GHT.
La conférence territoriale de dialogue social peut alors être alimentée par des informations conso- lidées, permettant d’avoir une vision globale de la formation sur le territoire – ex : formations en lien avec les filières (personnels médicaux et non médicaux), accès des agents non soignants à la for- mation, études promotionnelles, préparation aux concours… Elle peut également s’appuyer sur des cartographies des métiers, consolidées à l’échelle du GHT, pour appréhender les agents concernés à l’échelle territoriale.
En revanche, la constitution de la conférence territoriale de dialogue social ne peut aboutir à dessaisir le CTE de ses compétences consultatives. Le CTE de chaque établissement partie continue donc d’être consulté sur la politique générale de formation du personnel et notamment les plans de formation et de DPC.
Quant au comité stratégique, de nombreux GHT ont souhaité sur le terrain en faire une instance décisionnelle, appelée à délibérer sur les choix les plus stratégiques à opérer dans la construction du GHT. La coordination des plans de formation continue/DPC et des écoles peut en faire partie.
LES ÉTABLISSEMENTS PEUVENT-ILS CRÉER UNE COMMISSION DE FORMATION DE TERRITOIRE ?
Aujourd’hui, de nombreux établissements de santé fonctionnent avec une commission de formation chargée d’intervenir, selon les cas, dans la construc- tion, la mise en œuvre et/ou le suivi du plan de formation.
Dans le cadre du GHT, les établissements peuvent décider la création d’une commission de formation de territoire. Elle peut alors constituer un espace d’échanges, de réflexion et/ou de propositions des- tiné à faciliter les débats au sein de la conférence territoriale de dialogue social et des instances des établissements parties. La création de cette com- mission et la définition de son périmètre d’action doivent suivre les circuits de validation définis à l’échelle du GHT et des établissements.
TEXTES APPLICABLES Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT (articles R.6132-9, R.6132- 10, R.6132-12, R.6132-14 du code de la santé publique – CSP).
POUR ALLER PLUS LOIN
« GHT, mode d’emploi, 15 points clés VADE-MECUM DGOS », avril 2016, p.23.
http ://social-sante.gouv.fr/
IMG/pdf/ght_vademecum.pdf
LES POINTS D’ATTENTION
→ Préciser les modalités selon lesquelles les ins- tances du GHT ont un rôle à jouer dans le projet de coordination de la formation.
→ Veiller à ne pas dessaisir les instances des éta- blissements parties (CTE, mais aussi CME et CSIRMT), si elles n’ont pas souhaité déléguer leurs compétences en la matière.
À RETENIR
> Le directeur de chaque
établissement reste compétent pour arrêter le projet social, ainsi que le plan de formation et de DPC, en relation avec les instances représentatives de son établissement, CTE en particulier.
> La préparation et la mise
en œuvre des plans de formation et de DPC relèvent de la compétence des équipes formation de chaque établissement.
> Les établissements
parties ont besoin d’une animation opérationnelle qui peut se traduire par des organisations adaptées (ex : coordonnateur de la formation à l'échelle du GHT, Copil ou commission de formation de GHT).
> S’agissant des écoles
et instituts de formation paramédicale, la décision appartient à chaque conseil pédagogique qui doit tenir compte de la stratégie de coordination arrêtée par le GHT.
CE QUE DISENT LES TEXTES
LA FORMATION, COMPÉTENCE DE L’ÉTABLISSEMENT PARTIE
Le projet social d’un établissement public de santé définit les objectifs de formation et les mesures à prendre. Il est négocié par le directeur avec le comité technique (CTE). Dans la mesure où le GHT impose une simple coordination des plans de for- mation continue/DPC et des écoles, la formation relève donc, par principe, de la compétence du directeur de l’établissement partie.
Plus précisément, chaque directeur d’établissement partie :
→ arrête tous les ans le plan de formation de l’éta- blissement, après avis du CTE ;
→ élabore, en tant qu’employeur, les plans de DPC avec les professionnels de santé.
UNE CONSULTATION OBLIGATOIRE DES INSTANCES INTERNES DES ÉTABLISSEMENTS PARTIES (CME, CTE, CSIRMT)
Les compétences propres des instances internes de chaque établissement partie en matière de for- mation et de DPC sont conservées à ce niveau, sauf si la convention constitutive du GHT prévoit une délégation aux instances du GHT (sur ces ques- tions, voir les fiches 4 et 5).
DES RÈGLES DE FINANCEMENT INCHANGÉES
Le financement de la formation continue et du DPC demeure une obligation de chaque établisse- ment employeur, avec des niveaux de cotisations inchangés, à savoir :
→ pour les agents de la FPH : obligation de consa- crer 2,1 % de la masse salariale pour le Plan de formation (cotisation volontaire à l’ANFH), 0,6 % pour le FMEP et 0,2 % pour le CFP, la VAE et le bilan de compétences (cotisations obligatoires à l’ANFH pour ces deux derniers fonds) ;
→ pour les personnels médicaux (médecins, phar- maciens et odontologie) : obligation, pour les CHU et les autres établissements publics de san- té, de consacrer au DPC médical respectivement 0,5 % et 0,75 % de la masse salariale (cotisation volontaire à l’ANFH, en tout ou partie).
QUELLE ÉVOLUTION DES CIRCUITS DE DÉCISION EN MATIÈRE
DE FORMATION ?
COORDINATION DES PLANS DE FORMATION CONTINUE/DPC
Quelle que soit la stratégie de coordination arrêtée, les établissements parties ont besoin d’une ani- mation opérationnelle pour préparer et mettre en œuvre la coordination des plans. Cette animation peut être confiée à une personne (ex : coordonna- teur de la formation) ou à un groupe (ex : comité de pilotage).
Le circuit de décision suppose d’être également adapté en fonction du scénario de pilotage et de res- ponsabilité choisi au sein du GHT (voir la fiche 2).
Exemple de circuit décisionnel en cas de coordination simple.
Si la modalité de coordination choisie consiste à mettre en cohérence les activités ou à mutualiser certains moyens, le projet social et les plans de for- mation et de DPC de chaque établissement partie doivent en tenir compte.
Un coordonnateur de la formation peut être désigné à l’échelle du GHT pour favoriser l’articulation entre la stratégie de coordination du GHT et l'élaboration des plans à l’échelle des établissements parties. Le travail des équipes formation en sera facilité, plus particulièrement en cas de souhait d’harmonisa- tion des organisations et des méthodes de travail.
Exemple de circuit décisionnel en cas de mutua lisation partielle des plans de forma- tion/DPC.
Si la modalité de coordination choisie par le comité stratégique vise à une mutualisation partielle des plans de formation et de DPC, elle implique un circuit décisionnel plus centralisé.
La désignation d’un coordonnateur de la forma- tion à l’échelle du GHT, généralement rattaché à l’établissement support, paraît nécessaire pour permettre l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan de formation partagé. Il peut avoir notamment pour mission de conduire :
→ l’harmonisation des organisations et des méthodes de travail des différentes équipes de formation ;
→ la préparation du plan de formation partagé.
L’élaboration du plan de formation partagé peut également impliquer la mise en place d’un Copil, d’une commission formation de territoire ou encore de groupes de travail inter-établissements.
EN PRATIQUE
COMITÉ STRATÉGIQUE DU GHT
Arrête les orientations et le niveau de coordination de la formation
→ Avis de la commission médicale de GHT si prévu à la convention constitutive
→ Avis de la CSIRMT de GHT (idem)
→ Information de la conférence territoriale de dialogue social
DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT PARTIE
Arrête le projet social
→ Avec le CTE
ÉQUIPES DE FORMATION ET DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT Élaboration du plan de formation / DPC
→ Avis CTE
→ Avis CME
→ Avis CSIRMT
ÉQUIPES DE FORMATION DE L’ÉTABLISSEMENT Mise en œuvre du plan de formation / DPC COORDONNATEUR
GHT RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT SUPPORT
→ Animation opéra tionnelle de la coordination
Transmission aux établissements parties pour déclinaison Schéma Circuit décisionnel en cas de coordination simple
COMITÉ STRATÉGIQUE DU GHT
Arrête les orientations et le niveau de coordination
→ Avis de la commission médicale de GHT si prévu à la convention constitutive
→ Avis de la CSIRMT de GHT (idem)
→ Information de la conférence territoriale de dialogue social
DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT PARTIE
Arrête le projet social
→ Avec le CTE
ÉQUIPES DE FORMATION ET DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT Élaboration du plan de formation / DPC (actions spécifiques)
→ Avis CTE
→ Avis CME
→ Avis CSIRMT
ÉQUIPES DE FORMATION DE L’ÉTABLISSEMENT Mise en œuvre du plan de formation / DPC
COORDONNATEUR GHT RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT SUPPORT*
Élaboration du plan de formation / DPC partagé (actions communes)
→ Avis de la commission médicale de GHT si prévu à la convention constitutive
→ Avis de la CSIRMT de GHT (idem)
→ Information de la conférence territoriale de dialogue social Chaque étab. partie :
→ Avis CTE
→ NB : pas d’avis CME et CSIRMT en cas de délégation aux instances du GHT
Transmission aux établissements parties pour déclinaison Schéma Circuit décisionnel en cas de mutualisation partielle des plans de formation/DPC
*et/ou groupes de travail des équipes formation des Étab. parties, COPIL Formation, Commission de formation de territoire
L.6132-3, IV du code de la santé publique – CSP), article 114 relatif au DPC (articles 4021-1 à L.4021-8 – CSP).
Articles L.6143-2-1 (projet social), L.6143-7
(compétences du directeur) et L.6143-7-4 CSP (compétences du directoire).
Article L.6155-4 CSP (DPC des professions médicales).
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT (articles R.6132-3, R.6132-9, R.6132-10, R.6132-12, R.6132-14 – CSP).
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de la fonction publique hospitalière (articles 6, 37).
Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du
développement professionnel continu des professionnels de santé.
Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/
DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire.
Circulaire interministérielle N°DHOS/RH1/
DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au
conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’Université et la Région dans le cadre de la mise en œuvre du processus licence-master- doctorat (LMD).
Le fonctionnement de ces structures relève d’une gouvernance propre assurée par leur conseil pé- dagogique. Ce conseil est notamment composé du directeur général de l’ARS, du directeur de l’école, des représentants enseignants universitaires, des représentants de l’établissement gérant l’école, du directeur des soins de l’établissement et du président du conseil régional.
Quelles que soient les modalités de coordination choisies (voir la fiche 1), la décision est validée par chaque conseil pédagogique. La coordination des écoles/instituts de formation paramédicale instaurée par les GHT suppose que les conseils pédagogiques tiennent compte des orientations ter- ritoriales arrêtées par le comité stratégique du GHT.
En matière de coordination des écoles et des instituts, le GHT doit tenir compte de l’existence d’un éventuel GCS créé au niveau de l’académie entre les établissements intégrant des IFSI, les universités et la Région.
La déclinaison opérationnelle de la coordination peut être assurée par les directions des écoles et instituts ou ceux-ci peuvent désigner une personne référente pour animer cette coordination.
À RETENIR
> Le processus de gestion
des plans de formation n’est pas remis en question dans le cadre des GHT, mais la mission des équipes formation des établissements doit être adaptée aux différentes étapes du processus, en fonction du degré et des modalités de coordination choisis.
> Le responsable
de formation peut devenir l’interlocuteur privilégié et le relais auprès du coordonnateur de la formation du GHT, quand il y en a un.
CE QUE DISENT LES TEXTES
En conséquence de leur droit à la formation pro- fessionnelle tout au long de la vie (FPTLV), les agents bénéficient chaque année d'un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique visant à déterminer leurs besoins de formation.
Le plan de formation de l'établissement est ensuite établi chaque année et détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'em- ployeur pour répondre à ces besoins. Un suivi de la réalisation du plan ainsi que l'évaluation de ses résultats sont effectués.
Les textes relatifs aux GHT ne modifient pas ces dispositions et ne viennent pas bouleverser le pro- cessus général de formation. En revanche, la coor- dination des plans de formation et de DPC au sein du GHT implique une évolution des missions des équipes de formation des établissements parties.
Les budgets formation restent gérés par chaque établissement. Le regroupement des services formation et la mutualisation des équipes ne constituent pas une exigence des textes.
QUELLE ÉVOLUTION DES MISSIONS DES ÉQUIPES FORMATION
DANS LA GESTION DES PLANS ?
EN PRATIQUE
Chaque établissement partie ayant organisé son propre processus de formation en interne, la pre- mière étape consiste à réaliser un état des lieux des pratiques de chacun. Il permettra de définir le niveau de coordination à adopter au sein du GHT en identifiant les enjeux, les besoins et les objectifs communs à chaque étape du processus de formation.
En fonction de l’état des lieux réalisé et des moda- lités de coordination choisies, une harmonisation des pratiques, des procédures et des outils pourra être envisagée (sur ce point, voir la fiche 11).
Dans tous les cas, les équipes de formation verront leurs missions évoluer aux différentes étapes de gestion du plan de formation et selon le degré de coordination choisi.
DÉFINITION DES AXES STRATÉGIQUES ET DE LA POLITIQUE DE FORMATION Cette étape ne relève pas de la compétence de l’équipe de formation, mais de celle du chef d’éta- blissement. Avec les GHT, la politique de formation doit prendre en compte le projet médical partagé (PMP) et le projet de soins partagé (PSP), ainsi que les mutualisations obligatoires de certaines fonc- tions. C’est au comité stratégique du GHT de valider la stratégie de coordination des plans de formation continue/DPC et, en cas de mutualisation partielle des plans, de définir la politique de formation de
territoire à l’échelle du GHT (sur ces questions, voir fiches 1, 5 et 6).
Il revient alors aux responsables de formation des établissements parties de prendre en compte les orientations communes ainsi définies, au sein de leur établissement respectif.
Exemple : si un coordonnateur de la formation a été nommé au niveau du GHT, il sera l’interlocuteur naturel des responsables de formation et les accompagnera pour articuler la stratégie territoriale et la politique de formation interne. En retour, chaque responsable de formation coordonnera l’ensemble des acteurs impliqués dans l’élaboration du plan de formation continue/DPC au sein de son établissement et relaiera les informations nécessaires au coordonnateur de la formation du GHT.
RECUEIL DES BESOINS EN FORMATION La mise en œuvre du PMP, du PSP et des mu- tualisations obligatoires suppose une évolution des compétences, des métiers et des besoins en formation associés. Pour autant, les besoins spé- cifiques liés à l’activité des établissements parties (ex : psychiatrie, EHPAD) doivent être recueillis et pris en compte.
Pour faciliter l’identification des besoins com- muns/spécifiques, les équipes formation peuvent
TEXTES APPLICABLES Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT (article du code de la santé publique – CSP).
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de la fonction publique hospitalière (articles 1, 2, 4, 6, 37).
POUR ALLER PLUS LOIN Formation ANFH
« Responsables et chargés de formation au sein d’un GHT ».
www.anfh.fr/etablissements/
groupements-hospitaliers-de- territoire
harmoniser leurs calendriers et outils de recueil des besoins, et ajuster leur propre organisation en conséquence.
Le recueil des besoins est généralement décliné par les pôles et la coordination au sein du GHT devra tenir compte de cette organisation.
ÉLABORATION DU PLAN DE FORMATION Le plan de formation de l’établissement L’équipe formation élabore le plan de formation/
DPC de l’établissement. Selon les modalités de coor- dination choisies, les équipes formation peuvent définir une architecture commune à l’ensemble des plans, sans pour autant les mutualiser.
Exemple : architecture déclinant la stratégie du GHT par filières de soins et identifiant les thématiques de formation communes.
Elles peuvent également élaborer une charte de formation portant sur l’harmonisation du pro- cessus d’élaboration du plan de formation dans sa globalité (recueil des besoins, calendriers des entretiens et des instances…).
L’élaboration d’un plan de formation partagé L’élaboration d’un plan de formation partagé passe par l’analyse, les équipes formation, des plans de formation et de leurs zones de convergence (sur cette question, voir la fiche 9). L’ANFH peut ap- porter son concours dans cette analyse.
Le GHT ouvre la possibilité de mutualiser les demandes ou besoins individuels qui ne trouvent pas de réponse à l’échelle de l’établissement, car intéressant un public restreint et/ou spécialisé.
Il offre aussi un champ plus large de promotion professionnelle.
MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION
Le GHT offre l’opportunité aux établissements de proposer des actions de formation communes à leurs agents.
Cela implique, pour les équipes formation, de connaître l’offre de formation partagée entre éta- blissements et d’organiser la gestion opérationnelle de ces actions communes (achat de ces formations, répartition des places, convocation, évaluation...).
Le responsable formation de chaque établissement gère-t-il les formations dont il est à l’initiative ? Un seul interlocuteur a-t-il en charge la gestion des formations communes ? Est-il alors nécessairement positionné dans l’établissement support ? Les ré- ponses à ces questions dépendront des modalités de coordination choisies dans le GHT. La logistique
des formations peut également être adaptée et orga- nisée par les équipes formation de façon partagée, et des mises à disposition de moyens, humains ou matériels, peuvent être envisagées.
Exemple : calendrier partagé d’occupation des salles de formation et de simulation.
Le financement
Les budgets de formation ne sont pas fusionnés : chaque établissement dispose de ses propres crédits. Pour autant, le financement des actions de formation communes doit être organisé : des enveloppes sont-elles identifiées dans le budget de chaque établissement, puis consolidées à l’échelle du GHT ? Sont-elles déclinées par pôles pour plus de proximité ? Une organisation permettant des factures communes, puis une affectation par éta- blissement, est-elle mise en place ? Le travail des équipes formation sera adapté en fonction des modalités de coordination choisies au sein du GHT.
Les études promotionnelles
Le GHT permet d’envisager de nouvelles mobilités professionnelles ; il peut offrir une diversité de ter- rains de stage et faciliter la future affectation d’un agent à l’issue de sa formation par une gestion des postes vacants à l’échelle du territoire. Cette poli- tique promotionnelle peut s’inscrire dans la mise en œuvre du projet médical et du projet de soins partagé et de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC), et donner lieu à des échanges ou travaux communs entre les équipes formation/RH des différents établissements.
Exemple : création d’une « commission des parcours professionnels communs » pour se concerter sur les projets des agents pouvant impliquer plusieurs établissements.
ÉVALUATION/BILAN DES ACTIONS DE FORMATION RÉALISÉES
Pour évaluer les formations communes ou, plus largement, faciliter une appréciation homogène de la qualité des formations et de la mise en œuvre des plans de formation, les équipes de formation peuvent mettre en place des outils d’évaluation partagés (questionnaire…) et s’accorder sur des indicateurs et formats de reporting communs.
LES POINTS D’ATTENTION
→ Maintenir la proximité entre l’expression du besoin et la prise de décision.
→ Définir des priorités d’actions de formation partagées tout en respectant les spécificités de chaque établissement.
→ Adapter son processus de formation en fonction des modalités de coordination choisies au sein du GHT, tout en respectant le circuit déci- sionnel interne à l’établisse- ment (consultation du CTE, de la CME, de la CSIRMT).
