O I. & commerce, A R T I C L B P R É M I E R. A compter du premier janvier 1792., & Nous voulons &.ordonnons ce qui fuit :

L O ^I

QUI

_fixe le prix du Tranfport des lettres pà'qu'ets _y or

&

^argent

^par

^la Pofie.

Donnéeà Paris _, le ii Août _1791.

L ^{O U rS}

^{par la grâce de}

^Dieu

^{, Sc par la Loi^}

c^nftitutionnelle de PEtat _,

Roi des François. A

tous préfens

&

à venir _j

Salut.

L’Assemble’e Nationale

a décrété _,

& ^{Nous vou-}

lons

&

^{.ordonnons ce qui fuit :}

HécRET

de VAJfemhlée Nationale_, du

îj Août ^lygi.

L’Assemblée Nationale,

fur ie rapport de ^fes

Co-

mités réunis des contributions publiques_, d’agriculture

& ^commerce

,

&

^{des finances} , décrété ce qui fuit ;

A R T

I C L B P

R É M

^I E R.

A compter du

premier janvier 1792. , le prix du tranf-

C'‘^

^.

a

port des ^lettres, paquets _, or

&

^argent, fera payé con-

formément

^{au tarif annexé au} prélent Décret.

I

L

Pour

établir les bafes de ce tarif, il fera fixé un point c&ntral dans

chacun

des quatre-vingt-trois départcmens.

I I I.

Les

diftances entre les

départcmens

feront calculées de point central en point central _, à vol d’oifeau _,

&

à raifon de

deux

^mille

deux

cent quatre-vingt-trois toifrs par ^lieue.

I

V.

La

taxe des lettres

&

^{paquets partant ou arrivant}

d’un département

pour un

autre _, fera la

même pour

tous les

bureaux

des

deux

départcmens.

V.

Il fera dreffé _, fous la furveillance

du

Mîniftre des contributions publiques,,

une

carte de France

où

feront défignés les points de centre de

chaque

département _,

&

^les

^bureaux

^{de pofte établis dans} leur enceinte.

VI.

Il fera de

même

drefle

un

tableau divifé en fix mille Luit cent quatre-vingt-neufcafés.

3

,

Chaque

cafè indiquera la diftance

du

point central d’un

département

^{au poirtt central d’un} autre _,

&

^la

taxe de la lettre fimple d’un

département

à

un

autre.

‘Cettecarte

&

ce tableau feront dépofés

aux

archives

de

l’Afïemblée Nationale

;mn

double de ^l*tin

&

^{de l’au-}

tre feront aufli dépofés dans les archives des pôftes_> êt /des exemplaires affichés dans tous les

bureaux

de pofte.

V

^I

L

Il ne fera fait ufage dans tous les

bureaux

de pofté,

pour

la taxe des lettres

&

^paquets ,

que du

poids de jnare.

V

^{I I I,}

Seront» taxées

comme

lettres fimples _, celles fans en- veloppe-,

&

dontle poids n’excédera pas

un

quartd’once.

IX.

La

lettre

avec

enveloppe

ne

pefant point au-delà d’un quart d’once, fera taxée _,

pour

tous les points

du royaume

,

un

fou en fus du port de la lettre (impie,

X.

Toute

lettre avec

ou

fans

enveloppe

_, qui paroîtra être

du

poids de plus d’un quart d’once _, fera pefée*

4

X

^I.

La

lettre

ou

paquet ^pefant plus d’un quart d’once

&

au-delTous d’une

demi-once

_, payera une,fois

& ^demie

le port de la lettre fimple.

La

lettre

ou

paquet pefant demi-ot>ce

& moins

de

trois quarts d’once _, payera double de la lettre fimple*

La

lettre

ou paquet

pefant-trois quarts d’once

&

moins

d’une once

,payera trois fois le prix de la lettre fimple.

La

lettre, ou.

paquet

pefant

une

once

&

au-deffous de cinq quarts d’once _, payera quatre fois le por-t de

la lettre fimple

;

&

^ainfi à proportion de quart d’once

en quart d^once.

X

^{I I.}

Toutes

les fois

que

le poids des lettres

ou

paquets

donnera

lieu à

une

fradion de fou

, cette fradion fera retranchée de la taxe.

%

XIII.

Lorfqu’une lettre ou

paquet

aura été taxé dans l’uii

des bureaux de pofte _, fa taxe ne pourra être

augmen-

tée dans

aucun

autre bureau _, à

moins

qu’il ne faille faire renvoi de la lettre ou

paquet

à une autre adreffei

X

^I

V,

Les

ports de lettres

&

^{paquets feront payés}

^comp-

/

tant _; il feralibre à tous particuliers de refufer

chaque

lettre ou paquet au

moment où

^il lui fera préfenté _, avant de l’avoir décacheté. ^.

X'V.

^{. ,}

n _y

aura dans

chaque département un

bureau ^de' polie défigné

pour

^la réduélion des taxes faites par er- reur au-delTus

du

tarif_,

&

^{la remife dç la} fur-taxe lèra

£aite au réclamant , aulîitôt

que

la lettre

ou

'paquet détaxé _, s’il

y

^{^a lieu , aura été}

^renvoyé

^{au bureau}

^où

^il

étoit adrelTé.

X V ^IV

feront taxés qu’au tiers du port fixé par le tarif,' ^~ les échantillon's des marchandifes

,

pourvu que

les pa-

.

quets foient préfentés fous

bande

_,

ou

d’une maniéré indicative de ce qu^ils contiennent.

Le

^port ne fera

cependant

jamais au-delTous de celui de la lettre fimple;

- X V

^{I I.}

La

taxe des Journaux Sc autres feuilles périodiques;

fera la

même

^{parttout îè}

^royaume

; favoir _,

pour

ceux

tpii paroilfent tous les Jours,, de huit deniers par cha-

que

^feuille d’imprelfion _,

& ^pour

^{les autres} , de

douze

deniers.

La

^{taxe fera} de maltié

pour

les

ouvrages

^qui ne fe-

ront

que

d’une demi-feuille _, Sc Tes

fupptémens

feront taxés en praportion.

'Les ^livres

brochés

qui feront

mis

à ^la pofte fous

|

bande

_, ne feront taxés

dans

tout le

royaume

qu’à

un

\

fou la feuille.

|

-.X.I

X.

^î

.

'

I

L’adminiftration des poftes ne fera pas refponfable des efpeces _,

monnoies

_, matières d’or

ou

d’argent _,

diamans &

^{autres effets précieux}

^qui

^{auroient été in-}

férés dans les lettres

ou

paquets.

.X

^'X.

/

Ceux

.qui

voudront

faire charger des lettres

ou

pa-

,quets _, lesremettront

aux

prépofés des poftes _, qui per- cevront d’avancele double port_,

&

^{en chargeront}leurs regiftres.

- XXI.

Lorfqu’une lettre

ou paquet ^chargé

à la pofte, ne

ferai pas

parvenu

à fa deftination en

France

dans la

quinzaine au plus tard

du

jour

du chargement

_, l’en-

voyeur, ou

celui à qui ils auront été adreffés, pour- ront en faire la réclamation _;

&

^{faute de} remife de la .lettre

ou paquet

dans le

mois

de la réclamation _, l’ad- nnniftration des poftes fera tenue de payer au récla-;

mant

trois cents livres.

,

1

7

^'

X X

^{I I.}

Le

port des matières d'br

&

^d’argent

monnoyéeS ou non

_, fera par-tout le

royaume

de cinq

pour

cent de^

leur valeur _,

&

l’adminiftration ferar refponfable de la ^« totalité de ^la

fomme dont

elle fera chargée.

XXII L

L-adminiftration dés portes fixera le

maximum

dés

fommes

qùi pourront être expédiées par

chaque

Côur'^

TÎer de

chaque

bureau de porte.

X X

^I

Xes

lettres

paquets

deftinés

pour

les colonies Trançoifes _, ^{feront affranchis jufqu’au} port de l’embar-

quement

_; ^le port en fera

payé conformément

au tarif

& ^deux

^{fous en fus,}

X X V.

Les

lettres

&

^{paquets venant} des colonies Françoi»

fes _,

&

^{remis .aux}

^commandans

^des navires par lesdi-

reéleurs des portes

du

^lieu

de

leur départ _, feront taxés à ^{quatre fous,} dans le lieu d’arrivée _, lorfqu’ils feront deftinés

pour

le port de

débarquement

_; ceux

dont

la deftination fera plus éloignée _^ feront taxés

conformé-

^'

ment

au ^{tarif, à raifon} des diftances

du

lieu'du débar-

quement

à celui de leur deftination _,

& ^deux

fous

en

fus.

r

Les commandans

de navires, partant

pour

les colo- nies _,

ou

des colonies

pour

la

France

_, feront tenus de

‘£e charger des lettres

&

^{paquets qui leur} feront rends par le dire<51:eur des pofles

du

port.de leur départ

,

de

les remettre ^auffitôt leur arrivée au bureau des pof- tes

du

lieu de leur débarquement. ^‘

Il leur fera

payé

en France deux- fous par

chaque

lettre

ou

paquet qu’ils* recevront des prépofés de l’ad- nainiftration _,

ou

remettront au bureau de ^la pofte:.

,X.X VIL

’

Les

lettres

de France

deftinées

pour

les Etatsrunis de .l’Amérique feptentrionale

, feront affranchies depuis le

bureau de leur’départ jufqu’au port de l’Orient.

-

Le

portfera

conforme

au tarif; il fera en outre aug-

menté d’une

livre par

chaque

lettre ou paquet pefant -moins d’une

once,

d’une’ livre dix fous

pour

_{ceux pe-} fant

une once & moins

de

deux

_;

&

ainfi.de fuite .en

.augmentant

de dix’fous par _once;

X X V

^{I I 1.}

• -Leslettres'&paquets

envoyés

des Etats-unis'à l’Orient;,

paieront le

meme

port d’une livre

pour

la lettre ou pa- quet pefant -moins d’une

once

_\ d’une livre dix fous

pouf

^la lettre

ou paquet

_pefant une

once '& _moins

_de

.

deux

deux

_;

&

ainïi "de fuite en

augmentant

de dix fous par once.

Ils paieront en ôutré ^le ,port^fixé ;par le:tarif de l’O- rient à leurr^deftination.

XXIX.

t

'Xadettre fimple env^ïyée de l’üe. de Coffe,en France, -DU'de

France

en

-Gorfe

_j

payera

quatre- fous en fus

de

la taxe _, fuivant le tarif/ à raifon dès diftances*

d’An-

. tibes _, au lieu de fa deHinàtion

ou du

lieu

du

dépaft

,

k,Antibes.

... :x X X.

‘Il

ne

fera rien

changé, quant

a prefent, à-la taxe des ^lettres

&

‘paquets arrivant des pays ^étrangers ,

ou

deftinés

pour eux

_, telle qu’elle éft "fixée par des trai- tésr

ou

conventions exiftant avec les differens offices desp.oltes étrangères,^

non,

plus qu’à l’obligation de l’affranchilTementjufqu’àuxfrontières pour, certains pays^

.réfultant des, conditions defdits traités.

XX ^X

^I.

-

. f

Le Pouvoir

exécutif ^eft aütorffié à

entamer

^des né- gociations avec les offices étrangers

pour

l’entretien OU' le renouvellement des diffiérens traités qui exiftent avec

eux

_, pour _, 'fur le

compte

qui en fera rendu

au

Corps

légiïlatif, être par lui définitivement ^ftâtiié ce qu’il appartiendra.

I

10

XXXII.

Tarif

^{des Lettres} fimples , relativement à la dijlance^

Dans l’intérieurdu même Départemeni: _, quatre fous . .. ,

Hors du Département

&

^{jufqu’à 20 lieues} inclufîvement

,

cinq fous

De

vingt à trente _, fix fous . .

De

trente à quarante , fept fous

...

^{. . . . .}

De

^{quarante à cinquante} , huit fous

De

cinquante à foixante _, neuf fous

De

foixante à quatre-vingts _, dix fous

De

quatre-vingts à cent _, onze fous

De

cent à cent vingt , douze fous

De

cent vingt à cent cinquante _,^‘ treize fous . . . . .

De

cent cinquante à cent quatre-vingts

,quatorze fous . . .

De

cent quatre-vingts

&

^au-delà, quinze fous . . .. . .

XXXIII.

6 7 8 9 10 11 12 13

H H

L’admîniftration des poftes eft autorifée à former des établifTemens de petite pofte dans tous les lieux

06

elle le jugera nécelTairé. ^•

Les

lettres portées par ces petites poftes feront taxées;

favoir _,

La lettre fîmpîepourl’intérieur de la ville _, deux fous

...

^2*'.

La lettre fera réputée lîmple jufqu’au poids d’une once,

&

lorfqu’elîe pefera une once

&

^moins de deux _, elle fera taxée ^>

quatre fous .

Du

poids de deux onces

&

^{moins de trois} , fix fous , 6

£t ainfi de fuit, en augmentant de deux fous pour _chaque once.

Pour

.le fervice de Parrondilfement _, la taxe iera _; favoir,

la lettre firapîe _, trois fous . , . . . , ;

Au

poids d’yne oric-e _, cinq fous . .

'v . î .

Deux onces, fepc fous _. .. .'v ;

\\

^{; . .}

Et ainlî de fuite en augmentant de dêuit- fous pour chaque once ^.

-f

•

‘

i :

'

Mandons & ^ordonnons

^{à tous} les

Tribunaux

_{J \}

Corps

adminiftratifs

& Municipalitésp que

les préfen- ^~ tes ils fafiènt tranferirp fur Içurs regiftre’s

, lire

, pu- ^•

blier

&

^{afficher dansfleurs Relïbrts}

&

Dépa^rtemeiis reT ^- pedfifs _, de exécuter„çpiTime^ tqi. du

Rôÿaumè.'

Erilfoi i

de

quoi le

Sceau

de î’Ètat a été appbf^^'à _{cèjfdite^ .} préfentes.

A.Paris,

le vingt-d^eux, août mil fept cent i.

quatre-vingt-onze, ^{^}

7

^* 7

En venu

des

Décrets des zt & k _Juin

_'dernier

Pour

^l;e P.oi.

Sigaéi

Wr*

L. F. T>üport,.

.

ous ADMINISTRATEURS compofan

t le

’

Direéloire

du Département

de la Seine _inférieure

5

’

ouï le Procureur-général-Syndic _,

avons ordonné _que

la tranfeription de ^la préfente

Loi

à

Nous

adreïTée _le vingt-quatre de ce

mois, parM.

Deleffiart _, Miniftre de

l’intérieur _, fera faite fur le Regiftre à ce deftiné _; qu’elle fera réimprimée _, publiée _, affichée

&

dépofée

dans

^{nos Archives.}

Ordonné

en outre

que

copies d’i- celle,collationnées par leSecrétaire général

du Départe- ment

, feront envoyées

aux

Diredoires de Diftriél

&

aux Municipalités dudit

Département

,

pour

par lefdits ï)ire(5l:oîféT

d^Drftrh^b

être parieillement tranferite fur leurs Regiflrês_, dc^dépoïèedans^léui:»'

efs

“tr*

fs.'

ÂrcTiive’s _;

&

^{par lefdités} Municipalités, dréfTer'Procès- verbal fur leur ïlegiftre _, de ^la réception de ladite Loi, la faire publier

&

^ajfficher ,

&

^{fe 'conformer .} au furplus à l’Article

XI

de la Loi

du

₅

Novembre ₁₇₉₀

_, fufie tnode

de

la-Promulgation des Lôix.

À

Rouen.,, en' Dirééloire, levingt-huit feptemijre mil fept cent quatre-vingt-onze. ^iS/gae5

vC.

ffÊRB0üVï£iE.;, Préfident _;

Gueudry,, Xucas., Xevavasseür

Paine, FoUiÇ^FET _,

DR CoRMEÎLLE

,

C. RoîîDEAüX

_,

LeVIEUX

_,

Adminiftrateurs _;

Thieullen

_, fuppléant le Procureur- général-Syndic _;

Niel,'

Secrétaire général.

XDoUationné.

Signé

,

NIEL

_, Secrétaire général.

iCertifié conforme_,

par

'Nous Secrétaire du "Dijlrici,

^

^Bxmen*

De

l’Imp. de L.

OURSEL

_, Imprimeur rue de

U

Vicoiacé. 1791.