Conseil Départemental de la Loire.

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Conseil Départemental de la Loire.

Communes de : Marols, La chapelle en Lafaye, Montarcher.

Enquête publique sur le projet de réglementation des boisements de ces 3 communes.

Rapport du commissaire enquêteur

Commissaire enquêteur : Patrick BREYTON, désigné par le Président du Tribunal administratif de Lyon le 13 Février 2020.

Déroulé :

L’enquête a eu lieu du 14 Septembre au 13 Octobre 2020, avec 3 permanences tenues les :

· 22 Septembre de 09 heures à midi à Marols ;

· 22 Septembre de 14 à 17 Heures, à la Chapelle en Lafaye ;

· 13 Octobre, de 09 heures à midi à Montarcher.

Nota : la permanence de Marols, le 22 Septembre le matin, a été réalisée en supplément des 2 permanences prévues dans l’arrêté, à la demande des élus de Marols.

Les personnes intéressées pouvaient aussi consulter le dossier sur le site du Conseil départemental de la Loire, www.loire.fr, et elles pouvaient également déposer des remarques ou questions par voie électronique, à partir du site ci-dessus, ou par mail à l’adresse suivante : ep.rb.breyton.loire.fr

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Généralité :

· Rappel contexte,

· Objet de l’enquête publique,

· Cadre juridique,

· Composition du dossier ;

Organisation de l’enquête :

· Personnes rencontrées et déroulement de l’enquête publique ;

· Affichage et information des personnes concernées ;

· Registre de l’enquête et observations recueillies ;

· Clôture de l’enquête publique.

Conclusions du commissaire enquêteur.

· Avis sur le respect des formes juridiques.

· Analyse des observations.

· Conclusions du rapport.

Annexes :

· Publication des annonces légales.

· Extrait de la publication sur les sites des Mairies, et du Conseil départemental.

· Accusé réception Mail de test au Conseil Départemental ;

· Certificat d’affichage des Maires.

· Réponse du Conseil Départemental du 03 Novembre 2020.

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Généralité :

· Rappel contexte,

L’ancienne réglementation des boisements sur ces 3 communes datait de : Juin 1982 pour Montarcher et la Chapelle en Lafaye, et Avril 1973 pour Marols.

Les 3 Municipalités ont souhaité réactualiser ces règles et zonages.

La réglementation des boisements est issue du code rural, et a pour objectif principal de protéger les surfaces à disposition de l’agriculture, améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières, ainsi que : préserver le caractère remarquable des paysages, protéger les milieux naturels ayant un intérêt particulier, gérer de façon équilibrée la ressource en eau, et contribuer à prévenir les risques naturels.

Plus en détail, cette réglementation :

· Touche uniquement aux plantations,

· Ne permet pas d’obliger un propriétaire à couper ses boisements.

· Permet de :

o Réglementer ou interdire la plantation d’un terrain non boisé, o Réglementer la replantation d’un massif boisé de moins de 4 ha.

Cette compétence relève du Conseil Départemental, qui a défini sa politique en la matière en Juin 2010, révisée en Juin 2017.

Contexte particulier des 3 communes :

Ces 3 communes font partie des Monts du Forez Ouest, en limite du Puy de Dôme, pour partie, à une altitude allant de 686 mètres à 1194 mètres. Elles sont toutes 3 classées en zone de « montagne », ce qui relève notamment des politiques de soutien à l’agriculture, notamment l’élevage.

Descriptif sommaire :

Surface totale Surface agricole Surface forestière

Marols 1481 ha 617 ha (42.7 %) 768 ha (53.1 %).

Montarcher 593 ha 149 ha (26.1 %) 396 ha (69.5 %)

La Chapelle en Lafaye 903 ha 255 ha (29 %) 592 ha (67.3 %)

Total 2977 ha 1021 ha (34 %) 1756 ha (59 %)

Sur ces 3 communes, l’essentiel de la forêt est sous statut privé.

Données environnementales :

Ces 3 communes ne sont pas concernées par des classements « Natura 2000 ».

Ces 3 communes ne sont pas concernées par des classements « ZICO » (zone conservation oiseaux).

ZNIEFF : elles sont concernées par 3 zones Znieff, (zones d’intérêt écologique floristique et faunistique).

· Marols : pour une partie de la Znieff de type 1 « Bocage Triols et fils, sur une petite partie à l’Est de la commune.

· Chapelle en Lafaye et Montarcher concernés par Znieff de type 1 : ruisseau de l’Andrable ;

· Les 3 communes pour l’essentiel sont incluses dans la Znief de type 2 « Monts du Forez ».

Ces zonages Znieff sont compatibles avec la réglementation des boisements, laquelle tend à préserver et encadrer la pérennité des paysages et de leur utilisation par les activités humaines.

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Hydrologie :

Les 3 communes font partie du bassin Loire – Bretagne, pour le Sdage, et du Sage : sous bassin Loire « Loire amont » pour La Chapelle en lafaye et Montarcher, et « Loire en Rhône Alpes » pour Marols.

Elles sont concernées par une mesure « lutte contre l’eutrophisation ». L’agriculture très extensive de ces 3 communes, fait que la réglementation des boisements ne peut en aucun cas interférer avec une quelconque aggravation de l’eutrophisation sur l’aval des bassins concernés. Il n’y a d’ailleurs pas de contrat de rivière sur ces communes, ce qui confirme cette absence de risque.

Eau potable : ces 3 communes disposent de 21 périmètres de protection des captages des eaux potables, tous protégés par des arrêtés préfectoraux instituant des périmètres et mesures de protection.

Zone humide : ces communes ont fait l’objet d’un recensement des zones humides de plus de 1 ha, par une action d’inventaire du Conseil départemental, dans le cadre du SAGE Loire.

Population et règles d’urbanisme :

Sur une période longue, 40 ans, la population de ces 3 communes est en légère décroissance pour Montarcher et la Chapelle en lafaye :

1975 1982 1990 1999 2010 2015

Chapelle en lafaye 116 103 101 108 138 112

Montarcher 77 54 55 75 63 66

Pour Marols, la population est en croissance régulière, cette commune étant plus proche des grands centres, et bénéficiant de l’appellation « village d’artiste » :

1975 1982 1990 1999 2010 2015

295 285 310 331 398 414

Elles sont dans le Scot Sud Loire. En terme de réglementation de l’urbanisme, Marols et la Chapelle en Lafaye dispose d’un PLU, mais pas Montarcher, qui relève du Règlement National d’Urbanisme (PLU en cours d’instruction).

La réglementation des boisements est un outil complémentaire au document d’urbanisme.

Elle est intégrée à titre d’information, dans les documents graphiques du PLU.

Monuments et sites protégés :

Sur les 3 communes il existe des sites ou monuments protégés : village et ses abords de Montarcher, et 6 immeubles divers (église, Croix, fortification, …) sur Marols et La Chapelle en Lafaye.

Ces classements ne posent aucun problème vis-à-vis de la réglementation des boisements, au contraire, car un de ses objectifs est d’éviter la fermeture des paysages, par exemple.

Risques naturels et technologiques : aucune installation classée, ni aucun risque naturel n’ont été identifiées sur ces 3 communes susceptibles de devoir être pris en compte pour la réglementation des boisements.

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· Objet de l’enquête publique :

L’ancienne réglementation des boisements sur ces 3 communes datait de : Juin 1982 pour Montarcher et la Chapelle en Lafaye, et Avril 1973 pour Marols.

Les 3 Municipalités ont souhaité réactualiser ces règles et zonages.

· Cadre juridique :

Cette enquête est organisée dans le cadre des articles L 126 – 1 et L 126-2 du code rural, ainsi que les articles R 126-1 à 126 – 10 du même code, la délibération de cadrage du Conseil départemental de la Loire, du 28 Juin 2010 et du 26 Juin 2017, ainsi que des articles L 123-4 à L 123-18 et R 123-7 à R 123-23 du code de l’environnement.

· Composition du dossier :

Le dossier comprenait les pièces suivantes, pour chaque commune :

o Délibération de cadrage du conseil départemental du 26 Juin 2017, ainsi qu’une note de synthèse.

o Les plans comportant les tracés des zonages des boisements pour les 3 communes.

o Détail des interdictions et restrictions de semis, plantations ou replantations à l’intérieur de chacun des périmètres.

o Listes des parcelles cadastrales et de leurs propriétaires des différents périmètres, avec mention du règlement applicable pour chacune.

o Rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale.

o Note de présentation des éléments requis au titre du code de l’environnement.

o Les procès-verbaux des Commissions intercommunales d’aménagements foncier des 3 communes, des 30 Novembre 2018 et du 20 Novembre 2019.

· Déroulement de l’enquête publique et participation du public :

1) Préparation de l’enquête :

J’ai rencontré les services instructeurs du Conseil Départemental le 26 Juin à St Etienne, qui m’ont remis un exemplaire du dossier.

J’ai paraphé les divers documents soumis à l’enquête et le registre des doléances, les 21 juillet et 04 Septembre 2020. Un complément de dossier m’a été remis, notamment avis de la Mission régionale d’autorité environnementale.

Le 07 Septembre j’ai informé par mail les 3 Maires concernés de la mission qui m’avait été confiée, de la durée de l’enquête et des dates de mes permanences, en leur proposant une possibilité de réserver des horaires hors de ces dates, pour des consultations téléphoniques, s’ils l’estimaient utile, afin de permettre une consultation la plus large possible.

Le Maire de la commune de Marols a alors répondu qu’il était surpris qu’aucune permanence n’ait été fixée pour sa commune. En effet, seules deux dates avaient été fixées préalablement pour Montarcher et La Chapelle en Lafaye. Après concertation avec le Conseil Départemental, il a alors été convenu de fixer une demi-journée supplémentaire de permanence à la Mairie de Marols, le matin, de 09 h 00 à midi, même jour que la permanence de la Chapelle en Lafaye, prévue le 22 Septembre l’après-midi. La Mairie de Marols se chargeant de faire connaitre cette opportunité supplémentaire auprès de ses administrés.

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2) Information du public :

Les annonces légales ont été publiées dans le quotidien généraliste Le Progrès, et l’hebdomadaire agricole, le Paysans de la Loire, les : 28 Aout 2020, puis le 18 Septembre, pour la deuxième parution, qui doit être effectuée dans les 8 jours du démarrage de l’enquête.

Les affichages dans des lieux publics ont été effectués conformément à la réglementation. Les sites Internet du Conseil Départemental de la Loire et certaines Mairies ont aussi publié l’information.

Les représentants à la commission intercommunale d’aménagements fonciers ont également été informés des dates de permanence par des élus municipaux ou professionnels du secteur, qui ont fait circuler l’information auprès du public concerné.

3) Fréquentation du public : 8 dépositions et 2 commentaires des Maires.

Aucune déposition par mail n’a été reçu sur l’adresse dédiée ou sur le site du Conseil

Départemental. Aucune demande de rendez-vous téléphonique n’a été effectuée auprès des Mairies.

Dépositions sur les registres papier en Mairie :

a. La Chapelle en Lafaye : aucune déposition en Mairie, et aucune visite le jour de la permanence.

b. Marols : présence de nombreux élus du Conseil municipal, lors de la permanence. Des dépositions ont été inscrites sur le registre, au cours des 4 semaines de durée de l’enquête : 8 dépositions, plus 3 commentaires du Maire, et un vœu de l’équipe municipale.

c. Montarcher : 5 personnes sont venues à la permanence, qui était la dernière avant clôture de l’enquête, dont 1 de Marols, 1 de la Chaulme, commune limitrophe sur le Puy de Dôme, 1 de Montarcher, 1 de St Jean Soleymieux, et 1 de la Chapelle en Lafaye. Le Maire de Montarcher a également déposé son soutien aux demandes des agriculteurs.

Clôture de l’enquête publique :

L’enquête publique a été close le 13 Octobre, comme prévu dans l’arrêté du Président du Conseil Départemental.

Aucune déposition n’a été relevée sur le registre informatique ou par mail du Conseil départemental.

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Conclusions du commissaire enquêteur.

· Avis sur le respect des formes juridiques.

Cette enquête publique, portait sur le projet de réglementation des boisements des 3 communes de : Marols, Montarcher et la Chapelle en Lafaye. Elle est issue d’une décision du conseil Départemental du 10 Juillet 2020.

A noter, qu’en raison de l’épidémie du coronavirus, les règles sanitaires ont conduit à décaler cette opération de quelques mois.

Les personnes publiques et assimilées ont été sollicitées. La mission régionale d’autorité environnementale sollicitée, a donné un avis tacite, donc favorable. (avis du 02 Aout 2020).

La commission Intercommunale d’aménagement foncier regroupant les 3 communes a été constituée, présidée par un commissaire enquêteur, en la personne de Madame Joyce CHETOT. Elle s’est réunie les 30 Novembre 2018 et 20 novembre 2019. Les comptes rendus étaient joints au dossier d’enquête.

Cette opération relève des articles L 126 – 1 et L 126-2 du code rural, ainsi que les articles R 126-1 à 126 – 10 du même code, ainsi que des articles L 123-4 à L 123-18 et R 123-7 à R 123-23 du code de l’environnement. La délibération de cadrage du Conseil départemental de la Loire, du 28 Juin 2010 et du 26 Juin 2017 était jointe au dossier.

Les règles du confinement sanitaire (distanciation, protection, nettoyage des mains, …) ont été correctement appliquées dans les 3 communes.

Durée de l’enquête :

Celle-ci s’est déroulée du 14 Septembre au 13 Octobre 2020, soit 4 semaines au total, donc conforme au minimum réglementaire de 1 mois.

Information du public :

Les moyens légaux d’information du public ont été respectés : annonces légales dans 2 journaux habilités (le Progrès et le Paysans de la Loire) le 28 Aout 2020, puis le 18 Septembre, soit dans le respect des délais légaux : au moins 8 jours avant le début de l’enquête, et dans les 8 jours qui suivent son ouverture.

Les affichages réglementaires par les Mairies, sur les panneaux d’affichage municipaux, ont été respectés, avec mention des dates des permanences.

Par ailleurs, le dossier complet était accessible et consultable sur le site du Conseil Départemental de la Loire, tout au long de la durée de l’enquête.

Aussi, l’ensemble des procédures a été respecté.

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· Analyse des observations.

En annexe une étude détaillée des dépositions reprend chaque point abordé.

Le Conseil Départemental, a répondu aux dépositions par une note du 04 Novembre, jointe en annexe au présent rapport.

Ces dépositions se distinguent en deux catégories : celles liées à des parcelles dont le classement est contesté, et celles plutôt d’ordre général.

Contestation du zonage proposé :

Les réclamations, déposées par 4 personnes, qui portent sur le classement de parcelles concernent 89 parcelles, dont 3 parcelles citées par deux dépositaires différents. Ces réclamations se répartissent sur les 3 communes : La chapelle en Lafaye, pour 54 parcelles, Montarcher pour 30 parcelles et Marols pour 5 parcelles.

Une analyse détaillée de chacune de ces réclamations a été effectuée, voir chapitre « analyse des demandes de modification de reclassement de parcelles », pages 12 à 24.

Synthèse des dépositions générales :

Les dépositions d’ordre plus général, sont au nombre de 8, plus 2 déclarations des Maires de Marols et Montarcher, de soutien aux revendications des agriculteurs pour Montarcher et un vœu et des demandes plus précises de la commune de Marols.

Elles sont synthétisées ci-après :

· Réflexions favorables à la lutte contre la pollution, forêts productrices d’oxygène, tenir compte changement climatique, …

· Volonté d’une politique de maintien des paysages ouverts, éviter la perte d’ensoleillement, …

· Déplore une baisse des surfaces agricoles.

· Des forêts avec une plus grande part de feuillus, plus variées, …

· Améliorer l’information des propriétaires et habitants sur leurs obligations diverses, et possibilités d’aides.

· Limiter le boisement en résineux le long des voies de circulation, qui entretiennent humidité et neige en hiver.

· Les élus citent leurs craintes de fermeture des paysages, la lutte contre l’incendie, et un souhait de forêts plus variées en essences, notamment plus de feuillus le long des voies de circulation.

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Conclusions et avis du commissaire enqueteur.

Le détail des avis pour chaque demande est explicité dans le chapitre suivant, (pages 12 à 24).

Je donne un avis favorable à cette enquête publique, sous réserve des demandes de rectification de zonage mentionnées en annexe, et synthétisées ci-dessous :

Parcelles contestées Demandes déposées Avis commissaire enquêteur

· Marols :

AD 178, 179 Passage « boisement libre », à

« boisement interdit ».

OK.

AB 83, 85 Idem Idem

AI 9 Idem Idem

· Montarcher : AD 176, 177, 178, 67, et 66

Passage « boisement libre », à

« boisement interdit après coupe rase».

OK.

AE 171, 172, 173 et 174 Passage « boisement libre », à

« boisement interdit après coupe rase».

Classement « boisement interdit ». (ensemble déclaré à la PAC).

AD 120, 123 Passage « boisement libre », à

«boisement interdit après coupe rase».

Ok.

AC 57 et 72. Passage « boisement libre », à

OK pour la 57, et classement

« boisement interdit » pour la 72, car déclarée à la PAC.

AC 144 Passage « boisement libre », à

Ok.

AE 134, 144, 130, 131, 147, et 148.

Ok, pour les parcelles 134, 144, 131, et partie non déclarée à la PAC des 147 et 148. Pour ces 2 dernières, la partie déclarée PAC doit être en « boisement interdit ».

AH 134, 133, 132, 131, 130.

Ok.

AH 229, 230, 237, 238 et 233

Ok pour 237, 238 et 233.

Classement « boisement interdit » pour 230 et 229 manifestement paturables.

· Chapelle en Lafaye.

AH 1 Passage « boisement libre », à

«boisement interdit ».

Ok.

AD 54, 55, 56 Passage « boisement libre », à

Ok, mais compte tenu que le déboisement a déjà eu lieu, proposition de classer directement en « boisement interdit ».

AI 45, 46 et 50. Passage « boisement libre », à

Ok.

AI 150, 146, 148, 149 et 95.

Ok, pour parcelle 95 déclarée à la PAC. Pour les autres, ok, en y rajoutant parcelles 111, 112, 113, 114, 115 et 116, par souci de cohérence.

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AB 107, 108,

AB 105 et 106,

AC 225, 226, 223, 69, 213 et 67

Ok pour la 107.

Refus pour : 108, 105 et 106.

Ok pour AC 225, 226, 223, 69, 213 et 67.

AC 48, 75, 45 et 46 Passage « boisement libre », à

Ok pour 48 et 75.

Reclassement « boisement interdit » pour 45 et 46 déclarées à la PAC.

AC 185, 184, 179, 181 et AE 209.

Ok, sauf la 185, déclarée PAC, à classer « boisement interdit ».

AC 9 et AD 240. Passage « boisement libre », à

Ok.

AD 42, 54, 55, 56, 49 et 122

Ok.

AD 154, 153, 151 et 150. Passage « boisement libre », à

Ok pour 154 et 153.

Pour 150 et 151 : ok, si classement identique pour la 149.

AE 14, 8 10 et 179. Passage « boisement libre », à

Ok pour 8 et 179.

Classement « boisement interdit » pour 10 et 14 car déclarées à la PAC.

AE 182, 157 et 142. Passage « boisement libre », à

Ok.

AH 20, 54, 21 et 269. Passage « boisement libre », à

Ok.

Le commissaire enquêteur, Patrick BREYTON.

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Observations recueillies et analyse

Synthèse des dépositions concernant l’enquête publique :

· Dépositions d’ordre général :

Synthèse des dépositions d’ordre général Commentaires du CE Mr SOULIER André de Marols : avis relatif à la pollution et

nécessité de retrouver forets de feuillus et pins, productrices d’oxygène pour les générations futures.

DUBOST Jean Pierre, Marols : il a fait une compilation des parcelles agricoles boisées depuis la précédente

réglementation, qui date de 1973, et indique que plus de 140 ha de prairies et terres agricoles ont été plantées sur prés de 50 ans, soit environ 10 % de ces surfaces totales.

Il indique que cela a des répercussions sur les paysages, et infrastructures, pour la commune. Il souhaite donc plus équilibre entre les diverses utilisations du sol. Il souhaite qu’au-delà de cette règlementation, il y ait des actions fortes d’accompagnement pour mieux gérer les plantations, (aides et conseil) ainsi que des aides à la reconquête agricole (aide dessouchage, …), sans limites de surfaces comme cela est le cas aujourd’hui. Il souligne que le morcellement très fort des propriétés est un handicap pour une gestion plus diversifiée des massifs.

Mr DEBOUCQ Michel, Marols : il exprime sa crainte de voir les paysages se fermer de plus en plus, et les sous-bois perdre de leur attrait.

Mr PUGNIERE Pierre Yves, Marols : il insiste pour :

· Conserver un équilibre entre foret, agriculture et loisirs.

· Prendre en compte le risque et la prévention des incendies.

· Plus de panachage dans les essences plantées.

· La protection de la ressource en eau.

Mr et Mme LACROIX Régis, Marols : ils souhaitent :

· Que les bois n’enserrent pas les habitations. Ils indiquent avoir « perdus », en 30 ans, 1.5 heure d’ensoleillement, du fait de la pousse des arbres, principalement les résineux.

· Un meilleur équilibre entre les essences boisées, notamment plus de feuillus.

Il est effectivement dommage que le cabinet d’étude n’ai pas fait un comparatif de

l’évolution du boisement depuis 1973.

La seule limite mentionnée est un plancher d’aide de 150 €, et l’obligation de justifier des travaux par une facture. (ce qui peut être un frein, car une partie de ces travaux sont souvent réalisées par l’agriculteur lui-même).

Voir aussi réponse du Conseil Départemental et note de celui-ci sur les financements possibles.

La réglementation prévoit une distance de recul de 50

mètres, par rapport aux habitations, ou limite de parcelles si pas encore de bâti.

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· A cette fin qu’il y ait des conseils à la plantation, pour limiter les problèmes à venir : changement climatique, incendie, acidité des sols, …

Mme SOULIER Marie Noëlle, Marols : elle souhaite :

· Eviter les plantations d’essence unique, et une mixité résineux – feuillus plus importante.

· Que les aides au boisement ne soient pas limitées par une surface minimale,

· Privilégier les essences locales, censées être mieux résistantes au changement climatique ;

· Plus de concertation entre forestiers, agriculteurs et les habitants.

Mrs MONIER Christian et Josselin, Marols : Ils souhaitent plus de diversités dans les essences plantées, qui intègrent à la fois nouvelles variétés adaptées au changement climatique et maintien des essences locales variées.

En cas de vente de parcelles boisées ou agricoles, qu’une information soit faite pour permettre à tous de pouvoir acheter, et éviter la concentration sur quelques-uns.

Déclaration d’ordre plus général sur la pollution, … Mr CIVARD J. Claude, Marols : souhaite rappeler que « la liberté des uns s’arrête ou commence celles des autres », citant des obligations réglementaires : obligation

d’entretien des chemins et accès après les interventions en forêt, interdiction de circuler en certains lieux en quad, motos, … Il souhaite aussi que le long des chaussées soient plantées des feuillus plutôt que des résineux.

En zone de « boisement

réglementés », le recours à ces conseils est obligatoire.

Voir aussi réponse du Conseil Départemental.

Il existe déjà une procédure dans le code rural à ce propos : droit de préemption des safer, et obligation de notifier la vente de parcelles boisées de moins de 4 ha aux voisins, et à la commune (art L331 -22 à 24 du code forestier).

o Dépositions des élus :

Synthèse des dépositions des élus Commentaires du CE Mr Daniel DUBOST Maire de Marols :

· Il indique que sa commune a été classée en

« risque incendie » depuis Juillet 2020, ce qui va impliquer des obligations nouvelles pour les résidents : débroussaillement.

· Il demande que le zonage définitif des boisements fasse mention des numéros des parcelles, ce qui n’est le cas du projet présenté pour l’enquête, ainsi que des cours d’eau, …

· Un vœu a été voté par le conseil municipal, le 12 Octobre 2020, qui, après avoir rappelé l’évolution des forets au fil des siècles, demande :

o Un mélange 50% feuillus et 50% résineux ; o La plantation de feuillus le long des voies de

circulation, pour limiter l’humidité, et la persistance de la neige sur ces routes.

o Faire apparaitre les cours d’eau (notamment pour le respect des distances de plantation), et

Effectivement, le plan initial pour Marols ne mentionnait pas les N° cadastraux des parcelles. Mais il a été renvoyé complet par le cabinet d’étude avant le démarrage de

l’enquête, ce que j’ai pu vérifier sur place.

Le projet de réglementation prévoit 20% de mélange d’espèces.

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servitudes (accès aux parcelles, éviter

l’enclavement, prévenir des litiges) sur le plan de boisement.

Mr COUTANSON Bernard, Maire de Montarcher : Il insiste sur le problème de fermeture des paysages, notamment autour du bourg. Ceci en lien avec le risque incendie et l’attractivité touristique de celui-ci.

Il apporte son soutien aux demandes de maintien en parcelles agricoles déposées par des agriculteurs, par souci également de cohérence avec le classement au PLU, en cours d’instruction.

· Demandes de modification de classement de parcelles :

Demande de modification du classement de parcelles Commentaires du CE Mr DUBOST Daniel, Maire de Marols :

Demande le reclassement en zone « interdite » de 5

parcelles actuellement utilisées par l’agriculture, et classées

« boisement libre » : AD 178 et 179, AB 83 et 85 et AI 9.

Mr GENEVRIER Joël, de Montchouvet, sur la Chaulme (63660) :

Sur la commune de la chapelle en Lafaye, il demande le reclassement en zone « interdite » de la parcelle AH 1, qu’il exploite actuellement en prairie.

Les parcelles AD 54, 55 et 56 : ces parcelles ont été coupées à blanc en 2019 et 2020. Il demande à ce qu’elles soient classées « boisement interdit après coupe rase ». Il demande aussi à ce que les propriétaires soient informés des possibilités d’aide au dessouchage et remise en culture.

Mr GRANGER Romain de Montagneux à St Jean Soleymieux (42560) et BROSSE de Montarcher :

Ils demandent, sur la commune de Montarcher :

Le classement en zone « boisement interdit après coupe rase », les parcelles suivantes :

· AE 134, 144, 130, 131, 147, 148, 171, 172, 173, 174 ;

· AD 176, 177, 178, 67, 66, 120, 123 ;

· AC 57, 72, 144 ;

· AH 134, 133, 132, 131, 130, 229, 230, 237, 238, 233 ; Ces parcelles sont proposées en zone « boisement libre » dans le projet soumis à enquête publique.

Pour l’ensemble des dépositions : voir réponses détaillées pages 12 à 24.

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Pour la commune de la Chapelle en Lafaye, ils demandent : Le classement en zone « boisement interdit » des parcelles suivantes, actuellement indiquées « boisement libre », car elles sont exploitées par des agriculteurs :

· AI 45, 46, 50, 150, 146, 148, 149, 95.

Idem pour les parcelles suivantes :

· AB 107, 108.

· AH 20, 54, 21 et 269.

·

Le classement en zone « boisement interdit après coupe rase », des parcelles suivantes :

· AC 225, 226, 223, 69, 213, 67, 48, 75, 45, 46, 185, 179, 181, 184, 9 ;

· AE 209, 14, 182, 157, 142, 179, 8, 10 ;

· AD 240, 42, 54, 55, 56, 49, 122, 154, 153, 151, 150;

· AB 105, 106 ;

Analyse des demandes de modification de classement de parcelles et

avis détaillé du commissaire enquêteur :

La difficulté à revoir le zonage proposé porte notamment sur la notion de massif forestier de 4 ha et plus, au-delà de ces superficies la réglementation des boisements n’est pas applicable.

Afin d’avoir une analyse plus précise je me suis basé sur le site Géoportail, (photos aériennes de 2018 pour l’essentiel), en faisant apparaitre les couches « RPG » (Registre Parcellaire Graphique, qui correspond aux déclarations parcellaires des agriculteurs pour les aides PAC - Politique Agricole Commune), ou les limites du cadastre, selon la meilleure lisibilité. Ainsi, cela permet de visionner la nature de la végétation, son utilisation agricole éventuelle, sachant que parfois certaines parcelles agricoles peuvent ne pas être déclarées à la PAC, notamment si elles sont exploitées par des personnes n’ayant pas le statut d’agriculteur, (certains éleveurs de chevaux par exemple, ou parcelles utilisées à des fins de loisir : équidés notamment).

Sur ces bases, je détaille ci-après mes avis sur chaque demande de modification de classement de parcelles.

(15)

Marols : sur cette commune les demandes de modifications sont au nombre de 5, en 3 ilots distincts.

Avis du CE : ok pour les reclasser en

Parcelles AD 178 et 179

Demande : « boisement interdit ».

A partir de géo-portail, en affichant le RPG, soit les parcelles déclarées à la PAC, il ressort que la 178 est bien agricole, et la 179, bien que non déclarée à la PAC, semble pâturable pour une bonne partie.

Avis du CE : accord pour classer ces 2 parcelles en « boisement interdit ».

Parcelles AB 83, 85

Demande : « boisement interdit ».

Au vu du plan Géoportail, la parcelle 83 semble tout à fait exploitable pour du pâturage, et la 85 également, même si en son centre apparaissent des bosquets.

(16)

Avis du CE : accord pour classer cette parcelle en « boisement interdit ».

Parcelle AI 9

Demande : boisement interdit.

Cette parcelle est manifestement agricole dans son intégralité.

Montarcher : sur cette commune les demandes de modifications sont au nombre de 30, en 8 ilots distincts.

Avis du CE : à classer « boisement interdit après coupe rase ».

Avis du CE : ces 4 parcelles doivent donc revenir à l’agriculture, à classer en « boisement interdit ».

Parcelles : AD 176, 177, 178, 67 et 66.

Du coté la Chapelle en Lafaye, ces parcelles sont bordées par des zones principalement en

« interdiction de boisement ».

Elles sont donc enclavées et doivent rester à terme à l’agriculture.

Parcelles AE 171, 172, 173, 174.

Coté la chapelle en Lafaye, classé en « rouge ».

Ces parcelles sont déclarées à la PAC, selon RPG.

Demande : « boisement interdit après coupe rase ».

(17)

Avis du CE : ces 2 parcelles doivent pouvoir revenir à l’agriculture, à classer en « boisement interdit après coupe rase ».

Parcelles AD 120, 123.

Ces parcelles sont contigües à une zone exploitée par les agriculteurs, qui demandent à ce qu’elles soient reclassées soit en zone

« interdite de boisement après coupe rase ».

Sur Géoportail, elles apparaissent manifestement pâturables.

Avis du CE : la parcelle 72 est déclarée à la PAC elle doit être reclassée « boisement interdit ».

Pour la 57, elle est quasi enclavée en zone de pâturage, elle doit être reclassée en

« boisement interdit après coupe rase ».

Parcelles AC 57 et 72.

La parcelle 72 est bien dans une zone agricole, selon le RPG vu sur Géoportail. La 57 est séparée de la zone « boisement libre », par un chemin, et se trouve quasiment enclavée en zone de pâturage.

(18)

Avis du CE : Afin de préserver à long terme ce potentiel agricole, elle doit être classée en

« interdiction de boisement après coupe rase ».

Parcelle AC 144 : demande : classement

Cette parcelle est à l’intersection entre zone agricole et zone de boisement libre.

Les agriculteurs locaux estiment qu’elle a un potentiel agricole. Elle intéresse des

agriculteurs.

Avis du CE : Afin de préserver à long terme ce potentiel agricole, elles doivent être classée en « interdiction de boisement » pour les parties déclarées à la PAC, et

« interdiction de boisement après coupe rase » pour le reste.

Parcelles AE 134, 144, 130, 131, 147 et 148. Demande : « boisement interdit après coupe rase ».

Ces parcelles sont pour parties

enclavées en zone agricole, pour deux, et en continuité pour les autres, voire en partie déclarées à la PAC.

Elles intéressent des agriculteurs locaux.

(19)

Avis du CE : Afin de préserver à long terme ce potentiel agricole, elles doivent être classée en

« interdiction de boisement après coupe rase ».

Parcelles AH 134, 133, 132, 131, 130.

Ces parcelles sont totalement enclavées en zone agricole. La photo Géoportail montre qu’elles sont peu boisées.

Avis du CE : les 230 et 229, manifestement pâturables, doivent être classées en zone

« interdiction de boisement ». Les autres en

Parcelles AH 229, 230, 237, 238 et 233.

Ces parcelles sont pour une bonne partie quasiment enclavée en zone agricole. De plus elles sont à proximité du bourg.

(20)

Commune de La Chapelle en Lafaye : sur cette commune les demandes de modifications sont au nombre de 54, en 13 ilots distincts.

Avis du CE : Elle doit être reclassée en zone rouge « interdite de boisement ».

Parcelle AH 1.

Cette parcelle est exploitée par un agriculteur de la Chaulme, dans le Puy de Dôme, elle est en prairie, déclarée à la PAC selon le RPG. Il s’agit donc manifestement d’une erreur.

photo Géoportail avec le RPG 2019

Demande reclassement « boisement interdit ».

Avis du CE : elles doivent effectivement être reclassées en « boisement interdit après coupe rase », voire directement en « boisement interdit ».

Parcelles AD 54, 55 et 56.

Ces parcelles ont été coupées à blanc en 2019 et 2020. Il est demandé, de façon tout à fait logique, qu’elles soient classées en « boisement interdit après coupe rase ».

Ci-dessus photo avec RPG 2019, qui montre la cohérence de cette demande.

(21)

Avis du CE : ok pour reclassement en zone

Parcelles AI 45, 46 et 50.

Au vu de la photo aérienne avec RPG ces parcelles paraissent quasiment enclavées en zone agricole.

Avis du CE : la parcelle 95, déclarée à la PAC, doit être reclassée en

« boisement interdit ». Les autres ont un potentiel pâturable, doivent donc être classées également en « boisement interdit », et par souci de

cohérence, les parcelles limitrophes 111, 112, 113, 114, 115 et 116 aussi.

Parcelles AI 150, 146, 148, 149 et 95.

Ces parcelles apparaissent au RPG en agricole pour l’essentiel, notamment la 95 qui est déclarée à la PAC, le reste semble pâturable.

(22)

Avis du CE : la parcelle 107, est agricole, déclarée à la PAC selon RPG sur Géoportail. Les parcelles 226, 225, 69, 213 et 67 sont

quasiment enclavées en zone agricole. Elles doivent être reclassées en « boisement interdit après coupe rase ».

Les demandes sur les 108, 105 et 106 sont difficilement justifiées.

Parcelles AB 105, 106, 107 et 108, plus AC 225, 226, 223, 69, 213 et 67. Demande

reclassement « boisement interdit » pour 107 et 108, « interdit après coupe rase pour le reste.

La parcelle 107, de 0.7 ha, est déclarée à la PAC, selon le RPG 2019 Géoportail. Les autres sont plus ou moins boisées, et les agriculteurs demandent à conserver une possibilité de retour à l’agriculture. Les parcelles 226, 225, 69, 213 et 67 sont quasiment enclavées en zone agricole.

Avis du CE : Accord pour reclasser en

« boisement interdit » les 45 et 46, et en

« boisement interdit après coupe rase », les 48 et 75.

Parcelles AC 48, 75, 45 et 46.

La demande est : reclassement en « boisement interdit après coupe rase »

Les parcelles 45 et 46 sont visiblement déclarées à la PAC. Les deux autres peuvent servir de pâturage.

(23)

Avis du CE : la parcelle 185 déclarée à la PAC doit être classée « boisement interdit ». Pour les autres parcelles la demande n’est pas exhaustive sur l’ensemble d’un ténement cohérent, aussi difficilement soutenable.

Parcelles AC 185, 179, 181, 184. Et AE 209.

Demande : reclassement « boisement interdit après coupe rase ».

La parcelle 185 est déclarée à la PAC selon le RPG.

Avis du CE : La parcelle 9 mesure environ 2000 M², après une coupe rase, elle permettrait ainsi de faire un ténement plus important de prés de 2 ha. Ok pour reclassement « boisement interdit après coupe rase » des 2 parcelles.

Parcelles AC 9 et AD 240.

La parcelle 240 est quasi pâturable en l’état selon le RPG sur Géoportail.

La demande est de les reclasser « boisement interdit après coupe rase ».

(24)

Avis du CE : Ok pour reclasser en « boisement interdit après coupe rase ».

Parcelles AD 42, 54, 55, 56, 49, 122

Les demandes sont de reclasser en

« boisement interdit après coupe rase ». La 42 est un pâturage en sous-bois, et fait environ 1.5 ha. Les N° 55, 54 et 56 pour 1.1 ha, ont été coupées à blanc en 2019 et 2020.

Après coupe rase cela permettrait de faire un ténement de prés de 10 ha, voire beaucoup plus.

Avis du CE : cette demande serait cohérente si la parcelle 149, d’environ 1 ha, était aussi concernée. Cela pourrait faire à terme un ténement intéressant en supprimant une enclave. Ok, pour 154 et 153, enclavées. Pour le reste, non, sauf en incluant la 149.

Parcelle : AD 154, 153, 151, 150.

La demande est de classer en « boisement interdit après coupe rase » ces 4 parcelles, pour environ 2 ha.

(25)

Avis du CE : ces parcelles doivent être reclassées en « boisement interdit » pour AE 14 et 10, et

« interdit après coupe rase », pour 8 et 179.

Parcelles AE 14, 8, 10, 179

Demande : reclassement en « boisement interdit après coupe rase » ;

Ces parcelles sont visiblement, pour partie au moins déclarées à la PAC. Le zonage contribue quasiment à créer des timbres-poste (14 et 10).

Avis du CE :

Les 3 parcelles 182, 157 et 142 doivent être classées en « boisement interdit après coupe rase », car à proximité du village, et en état d’être pâturées.

Parcelle AE 182, 157, 142

Pour ces 3 parcelles, situées juste en dessous du village, il est demandé leur classement en zone « interdit de boisement après coupe rase ». Selon la photo du RPG de 2019, elles apparaissent plutôt en pâturage boisé.

La parcelle 147, classé en rouge striée, zone « interdit de boisement après coupe rase », est en fait déclarée à la PAC !!

(26)

Avis du CE : cet ensemble de parcelles, de 3.5 ha environ, correspond tout à fait à des pâturages. La plus grande, la 269, a un point d’eau, ainsi qu’une autre parcelle contiguë à la 54. Elles doivent rester à vocation agricole, donc à reclasser en

Parcelles AH 20, 54, 21 et 269.

Il est demandé que ces 4 parcelles soient reclassées en « boisement interdit ».

Annexes :

· Publication des annonces légales.

· Extrait de la publication sur les sites des Mairies, et du Conseil départemental.

· Test bon fonctionnement du site du Conseil Départemental ;

· Certificat d’affichage des Maires.

· Réponse du Conseil Départemental du 03 Novembre 2020.

(27)

Publication des annonces légales.

Le Progrès : du 28 Aout et du 18 Septembre 2020.

(28)

Annonce Paysans de la Loire : du 28 Aout et du 18 Septembre 2020

(29)

Publication site Internet :

Exemple de la Mairie de La Chapelle en Lafaye.

Et commune de Marols :

ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE

REGLEMENTATION DE BOISEMENT DES COMMUNES DE MAROLS, MONTARCHER ET LA CHAPELLE EN LAFAYE

INFORMATION MAROLS

Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de MAROLS le mardi 22 septembre 2020 de 9h00 à 12h00.

Afin de respecter la distanciation physique, les personnes souhaitant, soit obtenir des informations relatives au dossier, soit consulter le dossier et/ou déposer une observation pourront prendre un rendez-vous téléphonique durant les horaires ci-dessus auprès des services de la mairie de Marols (04 77 76 71 94).

Il ne sera reçu qu’une seule personne à la fois. Les gestes barrières devront être respectés. Il est demandé d’apporter son propre stylo si des prises de notes sont souhaitées ainsi que pour le dépôt d’observations. Le port du masque est recommandé lors des entretiens. Du gel hydro-alcoolique sera mis à disposition à l’entrée de la salle.

Jours et heures d’ouverture au public du secrétariat de Marols : Lundi 10h - 12h / 16h - 17h

Mardi 10h - 12h / 17h - 19h

Mercredi, Jeudi Vendredi de 10h à 12h Tous les 3^èmes samedi du mois 8h - 12h

(30)

Copie publication sur site du Conseil Départemental de la Loire

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Test bon fonctionnement site du Conseil Départemental : Bonjour M. Breyton,

J’accuse réception de votre message. Tout fonctionne.

Merci

Bonne journée Cordialement

Corinne BERTHON

Gestionnaire de dossiers

Tél. 04 77 43 71 01

Département de la Loire

Pôle Aménagement et Développement Durable Direction de la Forêt et de l'Agriculture

postale : 2 Rue Charles de Gaulle - bureaux : 22 rue Paul Petit 42000 Saint-Étienne

Suivez l'actualité sur www.facebook.com/DepartementLoire

De : Patrick BREYTON <breyton.patrick@outlook.fr>

Envoyé : lundi 14 septembre 2020 15:16

À : Enquête Pub.-Marols–Montarcher-La Chapelle en Lafaye CE P. BREYTON <ep.rb.breyton@loire.fr>

Objet : connexion commissaire enquêteur pour TEST 14 09 2020

Bonjour,

Je viens de me connecter sur le site du Conseil Départemental pour vérifier le bon fonctionnement du site pour la mise à disposition des documents. Tout est parfait comme convenu.

Merci de m’envoyer un mail de confirmation de lecture du présent.

Cordialement.

Patrick BREYTON.

Commissaire enquêteur.

Provenance : Courrier pour Windows 10

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(33)

(34)

(35)

Réponse du Conseil Départemental du 03 Novembre 2020.

2 notes en annexe :

· 11 pages : observations du Département, en réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur.

· 2 pages : sur les aides du Département à propos des améliorations foncières.

(36)

Enquête publique sur le projet de règlementation des boisements des communes de MAROLS, MONTARCHER, LA CHAPELLE EN LAFAYE

Observations du Département de la Loire en réponse au procès-verbal de synthèse remis par Monsieur Patrick BREYTON, commissaire enquêteur, le 20 octobre 2020.

Conformément à l’article R123-18 du code de l’environnement, le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations.

Observations du public Réponse du Département de la Loire aux observations

DEPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Préambule

La réglementation des boisements est principalement un outil de protection des terres agricoles aujourd’hui exploitées. Elle permet d’interdire la plantation sylvicole sur ces terrains. Elle n’est en revanche, ni un outil de reconquête agricole de terrains laissés à l’abandon et boisés naturellement ou boisé de manière inadaptée (voir irrégulière), ni un outil de gestion forestière des massifs boisés.

Elle permet uniquement d’intervenir sur les terrains aujourd’hui non boisés ou sur les terrains boisés mais d’une surface inférieure à 4 ha. Sa portée est donc limitée mais néanmoins essentielle pour l’avenir car sans cet outil, tout terrain peut être boisé sans que l’on puisse s’y opposer.

Synthèse des observations du Département :

• Observations demandant plus de diversité dans les plantations d’essences forestières et de conseil dans la gestion des plantations.

Pour accompagner les propriétaires dans leurs projets de boisement dans le périmètre réglementé et encourager une plus grande diversité dans les peuplements forestiers, la délibération de cadrage pour la politique départementale de réglementation des boisements prévoit plusieurs mesures :

(37)

- Pour le choix des essences : utilisation du guide réalisé par le Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes (C.R.P.F) « Le choix des essences forestières dans le Nord-Ardèche, la Loire et le Rhône (bordure Est du Massif Central) ». Ce

guide est téléchargeable sur le site web :

http://www.cnpf.fr/data/402346_guide_bemc_1_1_1.pdf

- Pour le boisement ou le reboisement d’une surface supérieure à 1 ha, la réglementation impose au propriétaire la prise de contact avec une personne qualifiée concernant le choix des essences. Sont considérées comme personnes qualifiées : les experts forestiers, les gestionnaires forestiers professionnels agréés par le Préfet de Région Rhône-Alpes, les techniciens du C.R.P.F, les techniciens des coopératives forestières et les agents de l’ONF.

Ces mesures ont pour but de favoriser l’accompagnement et le conseil des propriétaires par des interlocuteurs qualifiés pour le choix d’essences adaptées aux secteurs concernés.

- La réglementation interdit également le boisement et le reboisement d'une surface supérieure à 4 ha avec une seule essence (mono spécifique) afin de favoriser une plus grande diversité dans les peuplements forestiers. En périmètre réglementé, tout projet de boisement de plus de 4 ha devra proposer un mélange, par zones, ilots ou pieds à pieds, comptant au minimum 20 % d’une autre essence déterminée en fonction des potentialités de la station.

Ces mesures s’appliquent dans les périmètres réglementés. Elles feront l’objet d’une vérification lors des obligations déclaratives imposées aux propriétaires avant tout projet de boisement dans ces périmètres.

(38)

En dehors du périmètre réglementé tout propriétaire qui en fait la démarche, peut bénéficier d’un accompagnement par des organismes qualifiés quel que soit sa parcelle et sa situation. Cet accompagnement est encouragé par le Département qui développe par ailleurs une politique de soutien à la filière forêt bois.

• Observations relatives aux enjeux paysagers et à l’évolution des surfaces boisées

Une des objectifs de la réglementation des boisements est la préservation des paysages ouverts et bocager. Le périmètre interdit au boisement qui recouvre la majorité des espaces agricoles exploités, espaces habités et de loisirs pendant une durée de 20 ans vise à maintenir et préserver ces paysages ouverts.

Le Département est conscient de cette évolution conséquente des boisements et des incidences sur les espaces habités et les paysages. Néanmoins, la règlementation des boisements n’est pas un outil de reconquête paysagère ou agricole des massifs. A l’exception des boisements en timbre-poste, elle ne peut pas interdire ou réglementer des boisements appartenant à un massif boisé d’une surface supérieure à 4 Ha, en vertu de l’article L126-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces terrains sont classés automatiquement en périmètre LIBRE au boisement.

Par conséquent le projet de réglementation des boisements est élaboré selon l’usage actuel des sols (étude de l’occupation des sols élaborée lors de la phase de diagnostic et de définition des enjeux) afin de déterminer leur usage potentiel dans l’avenir.

Dans les périmètres réglementés uniquement, une distance de recul de 50 m s’applique à partir du bâti ou de la limite de la parcelle constructible afin de limiter l’impact des boisements sur les habitations. En dehors de ces périmètres, un défrichement à proximité des habitations pourrait être envisagé en concertation avec le/les propriétaires et dans les conditions définies par le code forestier.

• Observations relatives au risque incendie

Arrêté préfectoral n°DT-20-0385 portant classement en massif forestier à risques d’incendie les forêts situées sur treize communes du secteur Sud-Forez/Georges de la Loire du département de la Loire au titre de l’article L 132-1 du Code forestier.

(39)

DEPOSITIONS DES ELUS Depuis le 29 juillet 2020, la commune de Marols est classée en massif forestier à risques d’incendies et les communes de Montarcher, La Chapelle en Lafaye en communes sensibles aux feux de forêts.

Les prescriptions contenues dans cet arrêté préfectoral sont prépondérantes sur les réglementations des boisements. Elles n’entraînent à priori pas de modification dans les modalités de révision des réglementations des boisements. En revanche, le risque incendie constitue un des critères dans la priorisation des demandes des communes pour la mise à jour ou la mise en place d’une réglementation des boisements.

• Observations relatives aux outils d’accompagnement et subventions au propriétaires

Des aides aux travaux d’améliorations foncières comme le débroussaillement, le dessouchage, sont proposées par le conseil départemental aux propriétaires et exploitants dans les périmètres réglementés et interdits au boisement.

Cette aide a pour but notamment de répondre aux objectifs de la règlementation des boisements (gestion des bandes de recul, remise en culture de boisements en « timbre- poste », reconquête de friches dans le cadre d’enjeux agricoles, paysagers et/ou environnementaux).

Le descriptif de l’aide aux travaux d’amélioration foncière est joint en annexe.

Dans le cadre du plan de soutien à la filière forêt bois, le conseil départemental propose plusieurs mesures visant notamment à lutter contre le morcellement forestier et aider au reboisement. Les informations sur ces dispositifs sont à retrouver sur le site du Département de la Loire dans la rubrique : Professionnels / Agriculteurs / Filière forêt/bois.

• Droit de priorité

En cas de vente d’une propriété boisée, le code forestier prévoit plusieurs droits de priorité : droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, droits de préférence et de préemption de la commune, droit de préemption de l'Etat.

D’autres droits peuvent, par ailleurs, s’appliquer sur les terrains boisés ou non boisés. Il s’agit, par exemple, du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et du droit de préemption du Département dans les espaces naturels sensibles. Chaque dispositif est bien spécifique et répond à des règles précises.

(40)

• Commune de Marols : informations portées sur les plans de zonage de la réglementation des boisements

Les références cadastrales ainsi que les cours d’eau sont reportés systématiquement dans les plans de zonage de la réglementation des boisements.

Les premiers plans de zonage déposés dans les mairies n’indiquaient pas, pour certains d’entre eux, les numéros parcellaires et les cours d’eau. Cette absence a été constatée avant le démarrage de l’enquête publique et des plans de remplacement ont été fournis aux mairies dès les premiers jours de l’enquête. Par conséquent, les plans de boisement mis à la disposition du public mentionnaient bien ces informations.

Le projet de réglementation des boisements ne prévoit pas l’indication des servitudes dans les plans de zonage. Le Département a conscience des problématiques rencontrées par les communes sur les sujets de voiries et d’accès. Toutefois, la réglementation des boisements n’a pas vocation à mener une étude et à intervenir dans ce domaine.

• Commune de MAROLS : demande du conseil municipal de Marols d’imposer un mélange d’essences : 50 % feuillus et 50 % résineux dans les plantations ainsi que la plantation de feuillus en bord de voies de circulation pour limiter l’humidité et le gel.

La délibération de cadrage du Département prévoit plusieurs mesures décrites précédemment sur les restrictions d’essences dans les périmètres réglementés. A ces mesures s’ajoute des restrictions d’essences aux abords des cours d’eau et le respect des distances de recul : 6 m par rapport aux fonds voisins agricoles et 50 m par rapport aux habitations. Concernant les voies de circulation, il appartient aux communes, la décision de légiférer aux abords du domaine public.

Ces mesures concernent uniquement les périmètres réglementés. Sur la commune de MAROLS la zone réglementée ne représente que 7 ha. L’application de ces mesures ne concerne donc qu’une surface très limitée de la commune. Néanmoins, dans 20 ans, l’ensemble des zones interdites au boisement seront concernées puisque toutes les zones interdites deviendront des zones réglementées.

(41)

L’opportunité d’une évolution du règlement de boisement de la commune de MAROLS (restrictions supplémentaires dans le choix des essences ou modification éventuelle des distances de recul selon les essences) sera étudiée par le Département.

• Soutien du Maire de MONTARCHER aux demandes de modifications de zonage déposées par les agriculteurs dans sa commune et demande de cohérence avec le PLU de la commune.

Les demandes de modification de zonage déposées pour la commune de MONTARCHER font l’objet d’une première étude dans la réponse du Département au procès-verbal. Les modifications éventuelles du projet de zonage devront être conforme avec les dispositions de l’article L126-1 du code rural et de la pêche maritime et la notion de seuil de massif.

DEMANDES DE MODIFICATION DU CLASSEMENT DE PARCELLES

Daniel DUBOST, Maire de Marols Commune de Marols

Demande le reclassement en surface agricole à cultiver des parcelles suivantes :

- AD 178, AD 179

Préambule :

La réglementation des boisements défini une évolution potentielle de l’occupation du sol.

Elle n’impose pas au propriétaire de couper ou de planter sa parcelle et n’interdit pas également des projets de reconquête agricole de friches ou de parcelles boisées en bordure de massifs. Elle réglemente ou interdit uniquement la plantation pour une durée de 20 à 30 ans. C’est donc un document prospectif.

Une parcelle en friche, classée en boisement libre peut ne jamais être boisée et un projet de reconquête agricole reste toujours possible. Mais si cette vocation est incertaine, le boisement libre laissera au propriétaire le droit de boiser et trouver une vocation économique à son terrain. A l’inverse, une parcelle classée interdit au boisement entraîne une obligation d’entretien qui s’impose au propriétaire.

Les parcelles AD 178 et AD 179 sont actuellement classées en boisement Libre.

La parcelle AD 179 est boisée et rattachée à un massif boisé de plus de 4 ha, ce qui justifie son classement en boisement libre et par conséquent le maintien de ce zonage. Elle est par ailleurs en grande partie couverte par une zone humide.

La parcelle AD 178 est également en grande partie couverte par une zone humide mais n’est pas boisée et semble avoir été exploitée par l’agriculture ou l’ait encore. Une modification

(42)

- AB 83, AB 85

- AI 9

et un classement en zone interdite ou réglementé de la AD178 pourrait être étudié afin de prendre en compte l’enjeu zone humide et l’enjeu agricole si cette vocation est confirmée.

Les parcelles AB 83 et AB 85 sont classées en boisement libre. Il s’agit de parcelles en grande partie boisées (particulièrement la AB 85 qui est contiguë au massif) ou en déprise agricole.

C’est la raison pour laquelle la commission a proposé pour partie un classement en boisement Libre des parties boisées/en déprise et un classement en zone interdite des parties exploitées et contiguës aux parcelles agricoles attenantes (AB 81 et AB 88).

Il apparaît nécessaire de s’assurer de la vocation agricole de ce secteur afin d’étudier une modification du zonage.

La parcelle AI 9 est classée en boisement libre. Elle est exploitée et se situe en continuité de parcelles également exploitées, classées en boisement interdit, sur la commune de Saint- Jean-Soleymieux. Afin de préserver un ensemble agricole cohérent sur cette zone, une modification du zonage de la parcelle AI 9 et un classement en zone interdite est proposé.

Monsieur GENEVRIER Joël

Commune de La Chapelle en Lafaye

Demande le classement en zone interdite de la parcelle AH 1, qu’il exploite actuellement en prairie.

Demande que les parcelles AD 54, 55 et 56 soient classées en boisement interdit après coupe rase. Ces parcelles ont été coupées à blanc en 2019 et 2020. Il souhaite être informé des possibilités de subventions pour le dessouchage et la remise en culture pour les propriétaires.

La parcelle AH 1 est actuellement classée en boisement Libre et a été répertoriée à tort comme boisée. La AH 1 est exploitée et se situe en continuité de terrains agricoles. Il est proposé de la classer en zone interdite.

Les parcelles AD 54, 55 et 56 sont boisées. Elles se situent en continuité d’un massif de plus de 4 Ha justifiant leur classement et le maintien en boisement Libre.

Une réflexion sur le défrichement de ces parcelles pourrait être engagée en concertation avec le/les propriétaires afin de favoriser un retour à l’agriculture de ce tènement.

Le descriptif de l’aide aux travaux d’amélioration foncière est joint en annexe.

Monsieur GRANGER Romain et BROSSE Michel 1- Commune de MONTARCHER

Demandent le classement en zone interdite au boisement après coupe rase des parcelles suivantes :

- AE 134, 144, 130, 131, 147, 148, 171, 172, 173, 174

Les parcelles AE 134, AE 144, AE 130 et AE 131 sont boisées et rattachées à un massif boisé de plus de 4 ha, par conséquent elles ne peuvent pas faire l’objet d’une réglementation ou interdiction de reboisement. Seul un périmètre à boisement libre peut être appliqué à ce terrain.

(43)

- AD 176, 177, 178, 67, 66, 120 et 123.

La parcelle A 147 est classée pour partie en périmètre à boisement interdit et en périmètre libre pour la partie boisée. La partie boisée est minime et la parcelle est occupée par un équipement public (station d’épuration). Il est proposé de modifier le zonage afin de classer en interdit l’intégralité de la parcelle au vu de son usage.

La parcelle AE 148 est pour partie en friche et pour partie boisée. L’ensemble de la parcelle a été classée en boisement libre. Le même zonage a été retenu pour les parcelles contiguës, également en friches, mais qui n’ont pas fait l’objet d’observations.

Afin de conserver un zonage cohérent sur ce secteur qui apparaît en déprise, le Département propose le maintien de la parcelle en boisement libre.

Les parcelles AE 171 et AE 172 sont classées pour partie en boisement libre sur la partie boisée car contiguë à un massif, et pour partie en boisement interdit sur les zones agricoles et exploitées. Les parcelles AE 173 et AE 174 sont également boisées et rattachées au massif et ont été placées par conséquent en boisement Libre. Le zonage est donc cohérent avec l’occupation du sol.

Le tènement composé des parcelles AD 176, 177, 178, 66 et 67 est un petit massif boisé situé en bordure de rivière et couvert par une zone humide. Il est classé en boisement libre.

Cet îlot de parcelles peut être considéré comme un timbre-poste isolé du massif. Une modification de zonage en réglementé après coupe rase pourrait être envisagée afin de prendre en compte les enjeux liés au cours d’eau et à la zone humide et permettre, le cas échéant, une mise en valeur agricole qui devra être compatible avec la préservation de la zone humide.

Les parcelles AD 120 et 123 sont situées en continuité d’un massif de plus de 4 ha. La AD 120 est boisée, par conséquent elle ne peut faire l’objet d’aucune réglementation ou interdiction de reboisement. Seul un périmètre à boisement libre peut être appliqué à ce terrain.

La parcelle AD 123 n’est pas encore couverte par du boisement mais elle ne semble pas exploitée. Afin de conserver un zonage cohérent sur ce secteur, le Département propose le maintien de la AD 123 en boisement libre.

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- AC 57, 72, 144

- AH 134, 133, 132, 131, 130, 229, 230, 297, 236, 233

2- Commune de LA CHAPELLE EN LAFAYE

Demandent le classement en zone interdite au boisement des parcelles suivantes :

- AI 45, 46, 50, 150, 146, 148, 149, 95 - AB 107, 108

- AH 20, 54, 21 et 269

Demandent le classement en zone interdite au boisement après coupe rase des parcelles suivantes :

- AC 225, 226, 223, 69, 213, 67, 48, 75, 45, 46, 185, 179, 181, 184, 9

- AE 209, 14, 182, 157, 142, 179, 8, 10

Les parcelles AC 57, AC 72, AC 144, AH 229, AH 230, AH 29(3)7 et AH 233 sont des parcelles boisées rattachée à un massif boisé de plus de 4 ha, par conséquent elles ne peuvent faire l’objet d’aucune réglementation ou interdiction de reboisement. Seul un périmètre à boisement libre peut être appliqué à ces terrains.

La parcelle AH 236 est une parcelle agricole. Elle est classée en boisement interdit, en cohérence avec la zone agricole contiguë.

Le tènement boisé constitué des parcelles AH 134, 133, 132, 131, 130 est un timbre-poste de moins de 4 ha. La commission a proposé un classement en boisement libre en raison de son faible potentiel agricole. Par conséquent le Département propose son maintien en boisement libre.

Les parcelles AI 45, 46 et 50 sont boisées et rattachées à un massif justifiant leur classement en boisement Libre. Si ce tènement présente un potentiel agricole, une réflexion sur le défrichement de ces parcelles pourrait être engagée en concertation avec le/les propriétaires afin de permettre un retour à l’agriculture.

Les parcelles AI 148 et AI 149 sont boisées en continuité d’un massif de plus de 4 ha, par conséquent elles ne peuvent faire l’objet d’aucune réglementation ou interdiction de reboisement. Seul un périmètre à boisement libre peut être appliqué à ces terrains.

Les parcelles AI 146 et AI 150 sont agricoles et classées en périmètre interdit. Seules les parties boisées situées en continuité du massif sont classées en boisement libre. Le zonage de la réglementation des boisements est cohérent avec l’occupation du sol actuelle.

La parcelle AI 95 est actuellement classée en boisement Libre et a été répertoriée à tort comme boisée. Cette parcelle est agricole, par conséquent il est proposé de la classer en zone interdite.

Les parcelles AB 108, AB 105, AB 106, AC 213, AC 69, AC 67 (pour partie), AC 185 (pour partie), AC 179 (pour partie), AC 181, AC 184, AC 9, AE 209 (pour partie), AE 182 (pour partie), AE 157, AE 142, AE 179, AE 8 AE 10 (pour partie) sont des parcelles boisées en continuité d’un massif de plus de 4 ha, par conséquent elles ne peuvent faire l’objet d’aucune réglementation ou interdiction de reboisement. Seul un périmètre à boisement libre peut être appliqué à ces terrains.