Expertise « zone humide »
Projet périmètre constructible de la carte communale Extension au Nord de la rue de l’Eglise
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COMMUNE DE BIGNICOURT-SUR-SAULX (51340)
Février 2018
Rapport de présentation
Etude :
Expertise « zone humide » Sur l’emprise du périmètre constructible de l’extension Nord de la Rue de l’Eglise.
Commune de Bignicourt-sur-Saulx (51340).
Rapport de présentation
Maitre d'ouvrage :
Elaboration de la carte communale : Groupe TOPOS Ingénierie
Maitre d'œuvre :
ELEMENT CINQ - Investigations réalisées le 25/01/2018
Rapport / date : Rapport de présentation Version 1 – 14/02/2018
Rédacteur : Alexandre DERREZ a.derrez@element-5.fr Tel : 06.76.79.01.51
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ... 1
1 Avant-propos ... 1
2 GENERALITES ... 1
2.1 Les zones humides et contexte réglementaire ... 1
2.2 Critères relatifs à la végétation ... 2
2.3 Critères relatifs à la pédologie ... 2
2.3.1 Prise en compte de la jurisprudence du conseil d’état du 22 février 2017 ... 3
3 LES PARCELLES D’INVESTIGATIONS ... 4
3.1 Localisation : ... 4
3.2 Situation au regard de la prélocalisation des zones humides ... 5
3.3 Reportage photographique sur l’emprise projet ... 6
3.4 Profils altimétriques de l’emprise projet ... 9
4 RESULTATS DE L’EXPERTISE ZONE HUMIDE ... 12
4.1.1 Critères relatifs à la végétation : ... 12
4.1.2 Critère pédologique ... 12
5 Conclusion ... 17
Liste des Figures
Figure 1 : Caractéristiques des sols de zones humides (GEPPA, 1981) ... 3Figure 2 : Localisation de l’expertise sur parcelle n°126 et n°1 ... 4
Figure 3 : Localisation de l’expertise sur fond scan25-IGN ... 4
Figure 4 : Prélocalisation des milieux potentiellement humides ... 5
Figure 5 : Prélocalisation des zones humides (CRPF Champagne-Ardennes) ... 5
Figure 6 : Vue depuis la limite rue de l’Eglise, vers l’emprise ouest ... 6
Figure 7 : Vue depuis la limite rue de l’Eglise, vers le Nord et l’étang en contre bas ... 6
Figure 8 : Vue depuis la limite rue de l’Eglise, vers le Nord et l’étang en contre ... 7
Figure 9 : Vue depuis la limite nord du périmètre constructible vers l’ouest ... 7
Figure 10 : Vue depuis la limite nord du périmètre constructible vers l’est ... 8
Figure 11 : Profil A-B parallèle à la rue de l’Eglise sur l’emprise projet ... 9
Figure 12 : Profil C-D perpendiculaire à la rue de l’Eglise sur l’emprise projet et au-delà ... 10
Figure 13 : Profil E-F perpendiculaire à la rue de l’Eglise sur l’emprise projet et au-delà ... 10
Figure 14 : Localisations des 3 sondages pédologiques ... 12
Figure 15 : Planche photographique et détail du sondage pédologique n°1 ... 14
Figure 16 : Planche photographique et détail du sondage pédologique n°2 ... 15
Figure 17 : Planche photographique et détail du sondage pédologique n°3 ... 17
1 Avant-propos
Dans le cadre de l’élaboration de ca carte communale, la commune de Bignicourt-sur Saulx a défini un périmètre constructible en fonction des besoins fonciers et des enjeux identifiés.
Les parcelles inclues dans le périmètre constructible au Nord de la rue de l’Eglise sont identifiées en prélocalisation potentiellement humide.
C’est dans ce contexte que le bureau d’études ELEMENT 5 a été recruté pour diligenter l’expertise adéquate et statuer sur la présence ou non d’une zone humide et le cas échéant délimiter les limites exactes.
2 GENERALITES
2.1 Les zones humides et contexte réglementaire
Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le Code de l’environnement, au titre de la nomenclature « eau et milieux aquatiques ».
L’article L.211-1 du code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eaux et des milieux aquatiques, vise en particulier les zones humides dont il donne une définition en droit français. Il impose notamment « La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides … ». Toute zone humide de plus de 1000 m² est réglementairement protégée. En vertu de la rubrique 3.3.1.0. de l’article R.214.1 du Code de l’Environnement (assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais), tous travaux ou aménagements sur ces zones sont soumis à autorisation ou à déclaration dans un dossier Loi sur l’Eau instruit par la Direction Départementale des Territoires.
En outre, l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. Les zones humides se définissent selon des critères pédologiques ou de végétation.
Enfin, la Circulaire du 18 Janvier 2010 expose les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’Arrêté du 1er Octobre 2009 et les modalités de délimitations des dispositifs territoriaux concernant les zones humides.
Cependant : Le Conseil d’Etat a, dans une décision en date du 22 février 2017, précisé que les critères législatifs d’identification d’une zone humide, lorsque de la végétation y existe, sont cumulatifs et non alternatifs (CE, 22 février 2017, n° 386325).
Plus précisément, aux termes de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement :
« I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année […] ».
Deux critères doivent ainsi être pris en compte pour identifier une zone humide, à savoir, d’une part, la présence de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, d’autre part, celle, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles, lorsque de la végétation existe.
Ainsi, en l’absence de végétation, seul le critère de la présence de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau, appelés sols hydromorphes, est pris en compte. En revanche, en présence de végétation, outre l’identification de sols hydromorphes, il convient, pour caractériser un espace de zone humide, d’identifier de la végétation hygrophile.
Le Conseil d’Etat a, par la même occasion, constaté l’illégalité de l’arrêté du 24 juin 2008.
L’étude vise à déterminer, sur des critères floristiques et pédologiques, la présence et la délimitation de zones humides sur la zone d’emprise du projet.
2.2 Critères relatifs à la végétation
Le critère relatif à la végétation peut être appréhendé soit à partir des espèces végétales, soit à partir des habitats.
L'examen de la végétation vise à vérifier la présence d'espèces dominantes indicatrices de zones humides, en suivant le protocole décrit à l'annexe II (2.1.1.) de l'arrêté du 24 juin 2008 et en référence à la liste d'espèces fournie à l'annexe II (table A) de ce même arrêté. La mention d'une espèce dans la liste des espèces indicatrices de zones humides signifie que cette espèce, ainsi que, le cas échéant, toutes les sous-espèces sont indicatrices de zones humides.
L'examen des habitats consiste à déterminer si ceux-ci correspondent à un ou des habitats caractéristiques des zones humides, c'est-à-dire à un ou des habitats cotés " 1 " dans l'une des listes figurant à l'annexe II (tables B et C) de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009.
2.3 Critères relatifs à la pédologie
L’examen de chaque sondage pédologique, d'une profondeur si possible de l'ordre de 1.20 mètre, vise à vérifier la présence :
∞ d'horizons histiques (ou tourbeux) caractérisés par une accumulation de matière organique non dégradée par l’engorgement permanent du sol,
∞ l’apparition de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, due à un engorgement permanent en eau à faible profondeur, caractéristiques des réductisols,
∞ l’apparition de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, issus d’un engorgement temporaire du sol,
∞ l’apparition de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.
L'apparition d'horizons histiques ou de traits rédoxiques ou réductiques peut être schématisée selon la figure inspirée des classes d'hydromorphie du GEPPA (1981), présentée ci-dessous. La morphologie des classes IV d, V et VI caractérisent des sols de zones humides pour l'application de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Extrait du "Guide pour l’identification et la délimitation des sols de zones humides" (MEDDE, GIS Sol, 2013) :
Figure 1 : Caractéristiques des sols de zones humides (GEPPA, 1981)
2.3.1 Prise en compte de la jurisprudence du conseil d’état du 22 février 2017
La méthodologie a été adaptée pour tenir compte de cette jurisprudence : « une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles. ».
En conséquence, les sondages pédologiques doivent être réalisés de façon systématique uniquement dans les habitats caractérisés comme humides par les relevés de végétation.
Des sondages pédologiques sont néanmoins effectués dans tout le site sur les parcelles en culture ou prairie modifiées par l’activité humaine.
3 LES PARCELLES D’INVESTIGATIONS
3.1 Localisation :
L’expertise porte sur l’emprise du périmètre constructible au Nord de la rue de l’Eglise (parcelle N°126 et partie de la vaste parcelle N°1.
Figure 2 : Localisation de l’expertise sur parcelle n°126 et n°1
Figure 3 : Localisation de l’expertise sur fond scan25-IGN
3.2 Situation au regard de la prélocalisation des zones humides
Consultation du site http://sig.reseau-zones-humides.org/ :
Figure 4 : Prélocalisation des milieux potentiellement humides
L’indicateur de prélocalisation montre le potentiel « humide » des terrains situés au nord du canal de la Marne au Rhin avec des indices plus faible en direction du village et des terres agricoles.
Figure 5 : Prélocalisation des zones humides (CRPF Champagne-Ardennes)
3.3 Reportage photographique sur l’emprise projet
Les prises de vues suivante datent du 25/01/2018.
Figure 6 : Vue depuis la limite rue de l’Eglise, vers l’emprise ouest
Figure 7 : Vue depuis la limite rue de l’Eglise, vers le Nord et l’étang en contre bas
Périmètre constructible Périmètre constructible
Figure 8 : Vue depuis la limite rue de l’Eglise, vers le Nord et l’étang en contre
Figure 9 : Vue depuis la limite nord du périmètre constructible vers l’ouest
Périmètre constructible
Périmètre constructible
Figure 10 : Vue depuis la limite nord du périmètre constructible vers l’est
Périmètre constructible
Etang
3.4 Profils altimétriques de l’emprise projet
Le profil ouest-est est régulier, il y a peu de variation et l’altitude en fonction de l’éloignement de la rue de l’Eglise suit la déclivité qui est marquée vers le nord avec une pente là aussi régulière de 4 à 8%.
La partie haute au niveau de la rue de l’Eglise correspond à une ancienne terrasse alluviale sur laquelle c’est installé tous le village, mais également les villages alentours.
Figure 11 : Profil A-B parallèle à la rue de l’Eglise sur l’emprise projet
A
B
B
A
Périmètre constructible
Figure 12 : Profil C-D perpendiculaire à la rue de l’Eglise sur l’emprise projet et au-delà
Figure 13 : Profil E-F perpendiculaire à la rue de l’Eglise sur l’emprise projet et au-delà
C
D
D
C
E
F F
E
Périmètre constructible
Périmètre constructible
Périmètre constructible
Périmètre constructible
Profil G-H perpendiculaire à la rue de l’Eglise sur l’emprise projet et au-delà
G
H H
G
Périmètre constructible
Périmètre constructible
4 RESULTATS DE L’EXPERTISE ZONE HUMIDE
4.1.1 Critères relatifs à la végétation :
Compte tenu de l’occupation du sol sur l’emprise projet, il n’y a pas eu de relevé phytosociologique mis en œuvre.
En effet l’emprise projet est constituée d’un bosquet d’érables et de frênes sur la partie haute (rue de l’Eglise, tandis que le reste de l’emprise est occupé par une prairie mésophile entretenue par la fenaison.
Ces habitats ne sont pas coté H (Humide) dans l’arrêté du 24 juin 2008.
Il n’y a pas d’espèces indicatrices zone humide en dehors de 3 touffes de joncs en bordure du chemin dont la présence est liée au tassement superficiel du chemin qui provoque une rétention et une modification des écoulements superficiels.
Pour les habitats, sur l’emprise projet, le critère floristique n’est donc pas suffisant pour statuer quant à la présence d’une zone humide.
De plus, compte tenu de l’arrêté du conseil d’Etat, les habitats naturels ZH doivent faire l’objet d’une vérification pédologique et obtenir les deux critères (botanique + pédologie) de façon cumulative pour être considérés réglementairement « Zone Humide ».
4.1.2 Critère pédologique
Trois sondages pédologiques ont été réalisés afin de caractériser l’hydromorphie du sol. La localisation est indiquée sur la figure ci-dessous. Ces sondages ont été positionnés aux points topographiques les plus bas pour discriminer les points plus hauts.
Un sondage pédologique a été également diligenté sur l’emplacement des 3 touffes de joncs (S3).
Les résultats sont présentés ci-après :
Figure 14 : Localisations des 3 sondages pédologiques
Périmètre constructible
S1
S2
S3
4.1.2.1 SONDAGE PEDOLOGIQUE N°1(S1)
Figure 15 : Planche photographique et détail du sondage pédologique n°1
Résultat : Brunisol sain, blocage à 1m sur la roche calcaire. => Sol non humide.
4.1.2.2 SONDAGE PEDOLOGIQUE N°2(S2)
Figure 16 : Planche photographique et détail du sondage pédologique n°2
Résultat : Brunisol sain, très légères traces rédoxique à partir de 90cm sans intensification => Sol non humide.
4.1.2.3 SONDAGE PEDOLOGIQUE N°3(S3)
Chemin
Joncs : Juncus sp En bordure du chemin
Figure 17 : Planche photographique et détail du sondage pédologique n°3
Résultat : Quelques passages rédoxique marqués à 60 et 85cm, mais pas d’intensification nette en profondeur. Le sol calcaire limoneux reste filtrant. C’est un Brunisol sain => Sol non humide.
5 Conclusion
Il n’y a pas de zone humide identifiée ou identifiable sur critère botanique ou pédologique, sur l’emprise projet.
Par conséquent l’aménagement n’est pas soumis à la rubrique 3.3.1.0 de l’article R214-1 du CE.
La carte communale sur ce secteur est compatible avec les objectifs du SDAGE de préservation des zones humides. La commune n’est pas concernée par un SAGE.
A aucune mesure compensatoire zone humide n’est à prévoir.
