La réforme de la CPA bouleverse les fins de carrière des fonctionnaires

La réforme de la CPA bouleverse les fins de carrière des fonctionnaires

Avant la réforme de 2003, la cessation progressive d’activité accessible dès 55 ans et 25 années de service public permettait d’effectuer un mi-temps rémunéré 80% du traitement. Les agents en CPA prenaient obligatoirement leur retraite à 60 ans (report possible jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les enseignants).

De très nombreux fonctionnaires optaient pour cette formule, et parmi eux les enseignants étaient sur représentés.

Ainsi, 20% des agents de la Fonction Publique âgés de plus de 55 ans exercent à temps partiel en 2004 contre 11% en moyenne (Faits et chiffres 2005) et, parmi les professeurs certifiés prenant leur retraite en 2004, un sur trois seulement a travaillé à temps complet jusqu’à 60 ans ¹ .

La réforme a supprimé le congé de fin d’activité qui permettait une cessation anticipée d’activité.

Parallèlement la CPA a été réformée et se caractérise à la fois par

• des conditions d’accès plus restrictives ;

• des conditions d’exercice et de rémunérations moins favorables.

CPA réforme 2003 CPA modalités

antérieures

Accès 57 ans, durée d’activité de 33 ans 55 ans, durée

d’activité de 25 ans Temps de travail 80%

Puis 60%

mi-temps mi-temps

Rémunérations 86,5%

Puis 70%

60% 80%

Elle est donc beaucoup moins attractive.

Par ailleurs, aucune discussion n’a été menée sur la pénibilité des métiers de la Fonction Publique.

La question des fins de carrière n’a pas été sérieusement abordée.

Les problèmes de santé, de fatigue ou de stress au travail ne semblent pas être une priorité.

Pourtant l’attente est forte chez les personnels.

Alors que l’on incite les personnels à travailler plus longtemps, les conditions de l’exercice professionnel en fin de carrière se dégradent.

La FSU déplore le peu d’intérêt de la Fonction publique pour ces questions qui dans le secteur privé font l’objet de négociations entre partenaires sociaux.

La FSU regrette que le cinquième rapport du COR, contrairement aux précédents, ne dresse pas un constat de ces carences.

La FSU demande l’ouverture de négociations dans la fonction publique pour mettre en place un dispositif de type départ anticipé qui prenne en compte la pénibilité des métiers. Au-delà

1

Données du service des pensions du MEN dépouillées par le SNES : 21% des certifiés liquidant leur retraite

sont en congé de fin d’activité, 22% sont en CPA, 23% sont radiés avant 60 ans. Restent 34% qui partent à 60

ans ou après, sans aménagement de leur modalités de service.

de l’amélioration des conditions de travail, qui est déterminante, il faut envisager de nouvelles formes d’exercice des métiers qui prennent en compte les âges et les expériences acquises, et développer des perspectives de mobilité.

En particulier la FSU demande :

- une diversification des formes d'activité pour les personnels en fin de carrière, en particulier l'utilisation de l'expérience acquise au profit des plus jeunes (tutorat, rôle dans la formation et la transmission de l'expérience).

- une possibilité effective de changement de fonction, que l'on appelle parfois "seconde carrière". Celle-ci qui passe par un changement de fonction, de métier, d’administration, se réalise bien avant d’avoir atteint la cinquantaine. Cela suppose une préparation en amont de cette évolution et une formation continue adéquate. La seconde carrière promise aux enseignants par la loi Fillon en 2003 n’a pas été mise en œuvre. Il faut en créer une réelle possibilité en offrant des postes en nombre suffisant pour répondre aux attentes et étendre la possibilité de cette seconde carrières aux autres métiers.

- la possibilité de départ avant 60 ans lorsque les conditions d'annuités sont acquises.

- un dispositif de Cessation Progressive d’Activité attractif. La FSU est favorable à de

nouvelles modalités qui reprennent les aspects positifs de l’ancienne CPA (exercice à mi-

temps rémunéré 80%, droit ouvert à 55 ans et 25 années de cotisation) et veut avancer

d’autres propositions pour l’améliorer, l’élargir et l’assouplir, en fonction des besoins de

chacun. La durée de la CPA devrait être décomptée pour la retraite comme un exercice à

temps complet.