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concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

SJD/Entwurf DSJ/Projet

Ordonnance

du

concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) et son ordonnance d’exécution du 30 août 1995 (OTEO);

Vu la loi du … abrogeant la loi d’application de la législation fédérale sur la taxe d’exemption du service militaire;

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’application de la législation fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Art. 2 Autorité compétente

Le Service des affaires militaires et de la protection de la population est l’autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Art. 3 Accès aux données du Service cantonal des contributions

Le Service cantonal des contributions communique à l’autorité compétente, par une procédure d’appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier:

a) les bases déterminantes pour le calcul de l’impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l’impôt cantonal;

b) le résultat des révisions pour l’impôt fédéral direct ou l’impôt cantonal;

Verordnung

vom

über die Wehrpflichtersatzabgabe

Der Staatsrat des Kantons Freiburg

gestützt auf das Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatz- abgabe (WPEG) und seine Ausführungsverordnung vom 30. August 1995 (WPEV);

gestützt auf das Gesetz vom … zur Aufhebung des Ausführungsgesetzes zur Bundesgesetzgebung über den Militärpflichtersatz;

auf Antrag der Sicherheits- und Justizdirektion,

beschliesst:

Art. 1 Gegenstand

Diese Verordnung regelt den Vollzug der Bundesgesetzgebung über die Wehr- pflichtersatzabgabe.

Art. 2 Zuständige Behörde

Das Amt für Militär und Bevölkerungsschutz ist die für alle Massnahmen und Entscheide im Bereich der Wehrpflichtersatzabgabe zuständige Behörde.

Art. 3 Zugriff auf Daten der kantonalen Steuerverwaltung

Die kantonale Steuerverwaltung teilt der zuständigen Behörde über ein Abruf- verfahren alle Daten mit, die für die Veranlagung und die Erhebung der Abgabe erforderlich sind, namentlich:

a) die für die Berechnung der direkten Bundessteuer oder gegebenenfalls der Kantonssteuer massgeblichen Grundlagen;

b) das Ergebnis von Revisionen für die direkte Bundessteuer oder die Kan- tonssteuer;

Ce projet d'ordonnance fait partie intégrante du message No 58 Dieser Verordnungsentwurf ist Bestandteil der Botschfat Nr. 58

(2)

c) la notification et le résultat des procédures de rappel d’impôt concernant l’impôt fédéral direct ou l’impôt cantonal.

Art. 4 Autorité de recours

Le Tribunal cantonal est l’autorité cantonale de recours prévue par la législa- tion fédérale.

Art. 5 Emoluments

1 Un émolument de 50 francs est perçu pour la seconde sommation.

2 Les autres décisions sont exemptes d’émoluments.

Art. 6 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le …

Le Président: La Chancelière:

P. CORMINBŒUF D. GAGNAUX

c) die Eröffnung und das Ergebnis von Nachsteuerverfahren für die direkte Bundessteuer oder die Kantonssteuer.

Art. 4 Beschwerdebehörde

Das Kantonsgericht ist die in der Bundesgesetzgebung vorgesehene Beschwer- debehörde.

Art. 5 Gebühren

1 Für die zweite Mahnung wird eine Gebühr von 50 Franken erhoben.

2 Die übrigen Verfügungen und Entscheide sind gebührenfrei.

Art. 6 Inkrafttreten

Diese Verordnung tritt am … in Kraft.

Der Präsident: Die Kanzlerin:

P. CORMINBŒUF D. GAGNAUX

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