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Réalisée par YEMEC

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Table des matières

Table des matières 0

Table des graphiques et illustrations ... 0

SIGLES ET ABREVIATIONS ... 3

Définition des concepts clés ... 4

Résumé exécutif ... 5

Contexte de la cartographie ... 7

Méthodologie ... 9

a. Préparation de la mission ... 9

b. Collecte des données ... 10

c. Traitement des données ... 11

d. Consolidation et Rapportage Final ... 11

e. Difficultés rencontrées lors de la réalisation de l’étude ... 11

CHAPITRE 1 : DIAGNOSTIC DES SYSTEMES DE REFERENCEMENT ... 12

1. Cadre juridique ... 12

2. Acteurs /structures de référencement ... 14

3. Mécanismes d’orientation et de coordination ... 17

a. Mécanismes nationaux... 17

b. Mécanismes locaux ... 17

4. Procédures de référencement existantes ... 19

5. Prise en charge des victimes ... 19

a. Les services proposés aux victimes ... 19

b. Procédures de prise en charge des cas ... 20

6. Analyse des procédures existantes mentionnées par les acteurs ... 20

▪ Les SOPs du CNLTPPA ... 21

7. Identification des victimes de traite ... 24

a. Indicateurs d’identification mentionnés au cours de l’enquête terrain ... 25

b. Procédures d’identification ... 26

8. Les outils existants... 26

Outils d’identification mentionnés par les acteurs ... 26

Outils de référencement mentionnés par les acteurs ... 27

Outils de prise en charge mentionnés par les acteurs ... 27

CHAPITRE 2 : FORCES ET FAIBLESSES DES ACTEURS/STRUCTURES DE REFERENCEMENT ... 28

1. Les forces ... 28

2. Lacunes et faiblesses ... 28

3. Opportunités ... 29

4. Menaces ... 30

1 RECOMMANDATIONS ... 31 ANNEXES ... 34 1) Guide de Cartographie MNR ... 35

Table des graphiques et illustrations

Figure 1 : Répartition des acteurs selon leur statut ou le type de structure qu’elle représente 16 Figure 2 : Répartition des acteurs de référencement par région administrative ... 16 Figure 3 : Description de l’architecture du mécanisme actuel de référencement des victimes de traite ... 18 Figure 4 : Répartition des structures selon qu’elles disposent des procédures de

référencement ... 19 Figure 5 : Répartition des domaines de prise en charge ... 20

SIGLES ET ABREVIATIONS

AFASCO : Accompagnement des Forces d’Actions sociocommunautaires

APRIES : Initiative africaine de programmation et de recherche pour mettre fin à l'esclavage BSPPV : Brigade Spéciale de la Protection des Personnes Vulnérables

BTP : Bâtiment et Travaux Publics

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEEAC : Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale CRPE : Coordination Régionale de Protection de l’Enfant

CPPE : Coordination Préfectorale de Protection de l’Enfant DFID : Département pour le Développement International CLPE : Comité Locale de Protection de l’Enfant

CLEF : Comité Locale Enfant et Famille

CVPE : Comité Villageois de Protection de l’Enfant

CONAG-DCF : Coalition nationale de Guinée pour le droit et la citoyenneté des Femmes CNLTPPA : Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées HCDH : Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

MNR : Mécanisme National de Référencement MASE : Ministère de l’Action sociale et de l’Enfance

MDAF : Ministère des Droits et de l’Autonomisation des Femmes MGF/E : Mutilation Génitale Féminine et Excision

MDT : les Mêmes Droits pour Tous

OPROGEM : Office de Protection du Genre, de l’Enfance et des Mœurs OIT : Organisation Internationale du Travail

ONGs /ONG : Organisation (s) Non Gouvernementales (s) OIM : Organisation Internationale pour les Migrations SOP/SOPs : Procédure(s) standard(s) opérationnelle(s) SYPEG : Système de Protection de l’Enfant en Guinée UNICEF : Fons des Nations Unies pour l’Enfance VBG : Violences Basées sur le Genre

Définition des concepts clés

Traite des êtres humains /traite des personnes : L’expression traite des personnes désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation (article 3 du Protocole de Palerme).

Indicateurs de traite : faisceau d’indices ou de variables qui suscitent l’attention et qui montrent qu’une situation est anormale.

Victimes de traite : une victime de la traite est une personne qui a quitté sa famille, sa communauté ou son pays pour un autre lieu à la demande/sous l’influence ou avec l’assistance d’une tierce personne et qui est ultérieurement exploitée.

L’identification des victimes de traite : Processus de contrôle, de vérification, afin de déterminer si une personne/un groupe est ou non victime de la traite des êtres humains.

Protection des victimes de la traite : Mesures, programmes et services liés à l’accompagnement et la prise en charge des victimes de traite des êtres humains, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, une assistance médicale, psychologique et matérielle, des conseils et une assistance juridique, des opportunités d’éducation, de formation et d’emploi, et un logement approprié. Les services varient en fonction de la phase de protection - soutien immédiat, assistance à court et à long terme. Ils sont fournis par des organisations non gouvernementales, gouvernementales ou internationales.

Mécanisme national de référencement : Le Mécanisme National de Référencement (MNR) est un cadre de coopération dans lequel les représentants de l’Etat remplissent leurs obligations de protection et de promotion des droits fondamentaux des victimes de la traite, grâce à un partenariat stratégique et opérationnel avec les acteurs de la société civile, les autorités administratives et coutumières.

Acteurs de référencement : structures qui interviennent dans l’orientation, l’assistance et la prise en charge des victimes

Procédures standards opérationnelles (SOP) : ensemble de mesures harmonisées à suivre pour mener des actions appropriées, en indiquant le moment, les personnes responsables de la mise en œuvre et les étapes à suivre.

La protection de l’enfance : La protection de l’enfance désigne les mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, d’abus, de négligence ou d’exploitation à l'égard des enfants.

Prestataires des services de protection : Acteurs/structures ayant une expertise en matière de protection et prise en charge des personnes vulnérables (c’est-à-dire des professionnels de la protection, assistance et prise en charge des personnes vulnérables)

Référencement /Orientation : Transfert d’une victime d’une procédure à une autre, d’un acteur à un autre.

Résumé exécutif

L’Agence Expertise France et le CNLTPPA se sont réunis pour initier un exercice de cartographie et d’analyse des dispositifs nationaux et locaux existants en matière de protection, d’assistance et de prise en charge des victimes de traite en Guinée.

Cette initiative fournit une macroanalyse de la façon dont les dispositifs existants de protection et d’aide aux victimes de traite fonctionnent actuellement en Guinée. Elle permet d’identifier les lacunes des systèmes actuels et explore les pratiques de référencement et de prise en charge des acteurs. Cette cartographie et l’analyse du système constituent la première étape dans l’élaboration d’un mécanisme national intégré de référencement des cas de traite en Guinée. Elle est à la disposition des acteurs et structures impliqués afin de participer à une réflexion et une discussion sur la contribution de chacun d’entre eux à l’élaboration et à la révision continue des stratégies de lutte contre la traite des personnes.

Principaux résultats

La Guinée a ratifié un grand nombre d’instruments internationaux axés sur la traite des êtres humains et les domaines connexes, et a mis en place des lois et politiques nationales pour soutenir le cadre juridique pour la protection des victimes. En Guinée, il n’existe pas de loi spécifique consacrée à la lutte contre la traite des personnes. La pratique est sanctionnée à travers des dispositions éparpillées dans plusieurs textes juridiques nationaux dont la constitution, le code pénal, le code de l’enfant, le code du travail.

De nombreux services de l’Etat sont susceptibles d’être confrontés aux cas de traite et de réaliser un travail d’identification et de prise en charge des victimes (les services techniques du MASE, du MDAF, l’Inspection Générale du Travail, l’OPROGEM, la BSPPV, les structures sanitaires, les tribunaux de première instance et justices de paix). Le CNLTPPA est l’acteur qui assure la coordination des activités de lutte contre la traite des personnes en Guinée.

Les interventions d’un bon nombre d’ONG s’organisent autour des thématiques spécifiques de protection liées à la traite des personnes. Les structures communautaires jouent également un rôle important dans l’assistance aux victimes.

Il existe des Organisations internationales qui soutiennent les acteurs nationaux dans la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes. L’OIM intervient dans l’identification, l’accueil et l’hébergement des victimes de traite et appui le retour et l’intégration des victimes dans la communauté ou le pays d’origine. L’UNICEF aide à assurer un soutien médical et psychologique aux enfants victimes d’exploitation et d’abus et encourage leur réinsertion dans la société. Il se mobilise en vue de l’abandon des mutilations génitales féminines et soutient des centres d’accueil pour les enfants en situation difficile.

Des systèmes d’orientation entre organisations pour la gestion de certains cas ont été mis en place au niveau local et ciblent des thématiques très spécifiques de protection des personnes vulnérables comme la protection des enfants et la lutte contre les VBG. Ces systèmes fonctionnent sur la base d’outils et procédures spécifiques. Un nombre important d’acteurs participent à ces dispositifs et manifestent une bonne volonté à collaborer. Mais toute collaboration entre organisations est informelle et dépend de la bonne volonté des organisations ou des individus.

La plupart des procédures indiquées par les acteurs (33,87%) reposent sur :

6

▪

;

▪

Les défis majeurs quant au bon fonctionnement des dispositifs existants sont liés au manque d’informations correctes sur la traite, au manque de ressources financières et logistiques adéquates, et au manque d’inclusivité (la non pris en compte de tous les aspects liés à la lutte contre la traite des personnes et la protection de ses victimes).

Malgré les défis, il existe des points forts dans les dispositifs en place, notamment un maillage étendu et la synergie des acteurs.

Recommandations

 Dans un objectif d'inclusion des victimes de traite, les efforts de protection et d'assistance doivent être orientés vers l’intégration de la protection et de l'assistance aux victimes de traite dans les systèmes du SYPEG et des VBG existants (sans créer donc un système parallèle de services) ;

 Réaliser une cartographie nationale des pratiques de traite des personnes en Guinée ;

 Actualiser les SOPs existants et les diffuser auprès des acteurs ;

 Assurer la formation des acteurs sur la traite ;

 Développer des partenariats avec des acteurs de la sous-région et promouvoir le partage d’expériences et de bonnes pratiques en matière de lutte contre la traite et la prise en charge des victimes ;

7 Contexte de la cartographie

Le thème de la traite d’êtres humains a pris une place considérable dans les débats publics au cours de ces dernières années. De nombreuses Organisations de la société civile en ont fait un thème central de leurs activités, et des Organisations internationales, régionales et sous-régionales l’ont placé dans leurs priorités.

La traite des êtres humains existe dans le monde entier et prend des formes extrêmement variées, dans des contextes divers et touchant des types de personnes différentes (genre, âge, origine, etc.). Elle ” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation (article 3 du Protocole de Palerme).Selon certaines statistiques, les enfants et les femmes sont les couches les plus exposées à la pratique de traite des personnes. Ils subissent la traite pour des fins d’exploitation de travail dans des secteurs très propices à la pratique de traite des personnes, notamment le travail domestique, l’exploitation agricole et agropastorale, l’industrie textile, le commerce ambulant, la mendicité forcée, l’industrie minière et minéralière, la restauration.

Comme le Gouvernement guinéen l’a reconnu dans son rapport de 2016 adressé au Comité des droits de l’enfant, la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, particulièrement des jeunes filles, est fréquente dans le pays, et se pratique sur des dimensions tant internes que transnationales.

Ainsi, à l’instar des autres pays de la sous-région, la Guinée n’est pas en marge des préoccupations internationales en matière de traite des personnes. A cet égard, le pays se trouve dans un processus d’adaptation de sa législation afin de répondre aux exigences de ses engagements internationaux, régionaux et sous-régionaux et de mettre en place des dispositifs nécessaires à la lutte contre la pratique de traite des personnes, tout en réfléchissant aux moyens de protéger efficacement les personnes qui en sont les victimes. Un comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA) a été créé suivant le décret D/2017/039/PRG/SGG du 17 février 2017. En Octobre 2016, la loi L059 portant code pénal a été instituée et intègre désormais l’infraction de traite des êtres humains. Dans le cadre de la poursuite des cas de traite et de travail des enfants, il existe l’Office pour la Protection du Genre, de l’Enfance et des Mœurs (OPROGEM), une Direction Générale du Ministère de la Sécurité et de la protection civile.

Afin d’améliorer la politique Guinéenne de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, le CNLTPPA a élaboré un plan d’actions pluriannuel (2020-2022) dont l’Axe 3 relatif à la Promotion de l’identification, l’Assistance et la Prise en charge des victimes de traite, prévoit la Réalisation d'une étude sur le système de référencement existant en matière de protection des victimes de traite en vue de répertorier, sur l’ensemble du territoire national, les différents acteurs et structures intervenant dans l’identification, l’orientation, l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de traite des personnes (mineur(e)s et adultes).

Cette cartographie sera appuyée par l’analyse des forces et des faiblesses des pratiques de référencement actuelles dans la perspective de la mise en place, en Guinée, d’un véritable mécanisme national de référencement adapté à l’ensemble des acteurs, qui définira le rôle à

8 jouer par chacun ainsi que la procédure à suivre pour la détection, l’identification, l’orientation et l’accompagnement des victimes de traite, présumées ou avérées.

Pour appuyer cette dynamique, l’Union Européenne à travers le Fonds Fiduciaire d’Urgence pour l’Afrique (FFU) et Expertise France ont cofinancé le projet d’« Appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée». Ce projet vise entre autres, la mise en place, en Guinée, d’un véritable mécanisme national de référencement adapté à l’ensemble des acteurs, qui définira le rôle à jouer par chacun ainsi que la procédure à suivre pour la détection, l’identification, l’orientation et l’accompagnement global des victimes de traite, présumées ou avérées (mineur(e)s et adultes).

Ledit mécanisme ne sera pas créé ex nihilo, mais s’appuiera sur les dispositifs nationaux et locaux déjà existants, afin de prévenir la création de structures ou de procédures superflues.

Il est dès lors nécessaire qu’une cartographie et une évaluation approfondie des parties prenantes, services et infrastructures, incluant une analyse des initiatives qui ont déjà pu être prises à l’échelle locale, soient réalisées. Pour ce faire, le Cabinet YEMEC a été mandaté à la suite d’un appel d’offre pour appuyer la mise en œuvre de la cartographie des acteurs et structures VOT et l’analyse diagnostique du système de référencement des cas de traite des êtres humains en Guinée.

Les principaux objectifs de la mission sont les suivants :

 Réaliser une cartographie détaillée et analytique des acteurs /structures d’accueil et d’accompagnement des victimes de la traite des personnes (enfants et adultes) ;

 Effectuer une analyse des pratiques et des structures actuelles de référencement, leurs forces, faiblesses et points de convergence, assortie de recommandations pour la mise à jour des documents de procédures standards opérationnels (SOPs) existants en matière de traite.

Spécifiquement, la mission vise à :

- Répertorier tous les acteurs et structures qui interviennent dans l’identification, l’accueil et la prise en charge des personnes victimes de traite sur l’étendue du territoire.

- Faire l’état des lieux approfondi (analyse diagnostique) du système national de référencement des personnes victimes de traite en lien avec les plateformes existantes (VBG, enfance, migration et santé) et les différents acteurs identifiés au niveau local (centres d’accueil, ONG, réseaux locaux, pouvoirs locaux, communautés, etc.).

- Formuler des recommandations pour la mise en place d’un système solide et efficace de référencement et de protection des personnes victimes de traite en Guinée, coordonné et utilisé par l’ensemble des acteurs, au niveau local et au niveau national.

Pour cette mission, le Cabinet YEMEC s’est appuyé sur une importante revue de la littérature existante en matière de traite des êtres humains, mais aussi sur les données recueillies sur le terrain grâce à la combinaison des techniques qualitatives et quantitatives, ainsi qu’un traitement scientifique grâce aux logiciels statistiques et aux analyses appropriées de contenus.

Méthodologie

Pour répondre aux objectifs de l’étude, le Cabinet a initié une démarche participative et collaborative soutenue d’investigations et d’analyses institutionnelles des différents acteurs intervenant dans le domaine de la traite des personnes en Guinée. Ce processus a été conduit dans une perspective d’appropriation, d’amélioration et d’ajustement des dispositifs existants.

L’approche générale utilisée dans le cadre de cette étude procède d’une démarche qui combine des méthodes quantitatives et qualitatives. Ainsi, une méthodologie normalisée a été conçue par l’équipe de recherche pour collecter, analyser et rendre compte des résultats issus des différentes sources de données collectées à savoir : la revue documentaire, les entretiens individuels ou de groupe et les enquêtes par questionnaire auprès des prestataires de services de protection. La stratégie « boule de neige » a été privilégiée sur le terrain, elle a facilité l’identification d’un grand nombre d’acteurs intervenant dans les différentes préfectures de la République de Guinée.

La démarche méthodologique est articulée autour de quatre phases : - Une phase de préparation de la mission ;

- Une phase de collecte des données ; - Une phase d’analyse des résultats ;

- Phase de consolidation et Rapportage final ; a. Préparation de la mission

Cette première phase regroupe les étapes d’harmonisation, de conception et de test des outils de collecte de données¹, de formation des enquêteurs, de constitution des équipes de terrain et de l’organisation des investigations à l’intérieur du pays.

 Cadrage de la mission

Au démarrage de la mission, deux réunions de cadrage avec Expertise France et une réunion avec le Président du CNLTPPA ont permis à l’équipe d’avoir des orientations afin de mieux délimiter le champ et les dimensions de l’étude. Un mini atelier a eu lieu dans les locaux de YEMEC le mercredi 10 Février 2021. Ce mini atelier a permis de partager la méthodologie et les outils de cartographie avec les membres du CNLTPPA et l’équipe du projet d’Expertise France. Ces derniers ont formulé des recommandations pour la finalisation de la méthodologie et des outils de collecte des données des deux cartographies.

 Revue documentaire et conception des outils de collecte de données

La revue documentaire a permis de réunir des informations préliminaires et connaissances sur les thématiques de l’enquête et les sujets à aborder. Cette phase d’exploration a facilité la compréhension du contexte général de l’étude et a permis d’anticiper sur les questions clés et d’affiner les outils afin de mieux guider l’enquête terrain. La revue documentaire a porté sur la recherche et l’analyse des textes et documents disponibles concernant la traite des personnes.

Cette phase devra se poursuivre tout au long de la mission et la liste des principaux documents consultés sera présentée dans le rapport final.

Pour réaliser l’enquête terrain, deux questionnaires contenant des questions ouvertes et des questions fermées, un guide d’entretien et un formulaire d’identification et de cartographie des acteurs ont été élaborés pour recueillir les informations et commentaires auprès des

1 Intégrant les outils de cartographie des acteurs et du diagnostic des systèmes existants

10 différentes cibles de l’enquête. Le premier questionnaire concerne les acteurs statistiques et le second a servi à recueillir les données auprès des acteurs/structures de référencement.

Chaque questionnaire comporte plusieurs thématiques.

Les outils utilisés pour la collecte des données constituent un mixte méthodologique approprié pour ce genre d’étude car étant une combinaison entre outils quantitatifs et qualitatifs pour analyser les systèmes aussi complexes que la gestion des données et la protection des victimes de traite.

 Identification des cibles de l’enquête

Pour mener à bien cette mission, plusieurs cibles ont été identifiées. Il s’agit de : - Ministères clés ;

- Membres du CNLTPPA

- Services Techniques déconcentrés de L’Etat (Action sociale, police, gendarmerie, santé, justice, …) ;

- Organisation de la Société Civile /ONGs nationales et internationales intervenant dans le domaine de la traite des personnes ;

- Organisations internationales ; - Structures du SYPEG ;

 Recrutement et formation des enquêteurs

Après la validation de la méthodologie et des outils de collecte par les parties prenantes de l’étude (CNLTPPA et Expertise France), le Cabinet YEMEC a procédé à la sélection et à la formation des enquêteurs qualifiés chargés de recueillir les données sur le terrain. Du fait de la spécificité de la question à étudier et des nombreuses zones à visiter, l’aspect linguistique a été pris en compte dans la sélection et la répartition des enquêteurs dans les régions.

YEMEC a également mobilisé des enquêteurs parmi le personnel de certaines ONG évoluant sur les questions de la traite des personnes. Cette stratégie a permis de déployer des équipes d’enquêteurs composées d’hommes et de femmes ayant des notions de base sur le phénomène, et connaissant aussi des acteurs potentiels dans les localités.

Un atelier de formation des enquêteurs a été organisé. Il a duré trois jours, dont deux jours consacrés à la formation et un jour au test des outils de collecte de données. L’objectif de ce dernier exercice était de s’assurer que les outils sont bien élaborés et qu’il y a une logique dans l’agencement des questions. Il a permis une meilleure maîtrise de l’administration du questionnaire. La formation a été aussi l’occasion de vérifier que les questions sont clairement perçues par les cibles. A la suite de la formation, les enquêteurs ont rejoint leurs lieux d’affectation et l’enquête terrain a démarré le Lundi 1^er avril 2021.

b. Collecte des données

Les données ont été collectées sur une plateforme de collecte des données mobiles (KoboCollect) utilisée sur des tablettes androïdes. L’utilisation de cette nouvelle technologie de collecte numérique des données a permis d’harmoniser et d’améliorer la qualité des informations de la cartographie. La première phase de l’enquête de terrain a duré vingt-cinq (25) jours et a mobilisé plusieurs équipes et a concerné les trente-trois (33) Préfectures de l’intérieur du pays et certaines Communes Rurales. La deuxième phase quant à elle concerne la Zone spéciale de Conakry et est en cours de réalisation.

Parallèlement à l’enquête par questionnaire, les enquêteurs se servent de guides d’entretien pour recueillir les commentaires des enquêtés et obtenir des informations complémentaires.

11 Une supervision des opérations de collecte des données a été assurée depuis le quartier général du cabinet. Cette supervision consistait en la vérification des informations collectées via la plateforme électronique de Kobotoolbox, des incohérences et biais étaient relevés et partagés régulièrement avec les équipes sur le terrain pour des fins de corrections et d’amélioration de la qualité des données de la cartographie.

Au total, 12 enquêteurs ont été mobilisés. Ce sont les mêmes équipes envoyées dans les Préfectures, qui ont été chargés d’enquêter à Conakry.

c. Traitement des données

Un statisticien a été chargé de mettre en place un masque de saisie des données sur KoboCollect, un logiciel de collecte des données. Après la collecte, la base des données a été exportée sur un tableur Excel. Les travaux de nettoyage et d’apurement y ont été effectués.

Les informations de plusieurs acteurs ont été vérifiées à la source à travers un rappel de certains responsables de la structure, cet exercice a permis de corriger plusieurs incohérences et d’obtenir une base de données nettoyée, et sur la base de laquelle les analyses finales ont été opérées.

Les résultats des données collectées sur le terrain et ceux de la revue documentaire constituent la base de rédaction de ce rapport provisoire.

d. Consolidation et Rapportage Final

Avant la soumission du Rapport provisoire aux équipes de référence de l’étude (CNLTPPA et Expertise France), certaines parties importantes de la cartographie ont fait l’objet d’analyse participative, c’est le cas de l’examen et la validation des forces, faiblesses, opportunités et menaces du Mécanisme National de Référencement (MNR) des victimes de traite en Guinée.

Cette analyse a été effectuée sur la base des premières données factuelles collectées auprès des différents acteurs.

Après l’obtention du document du SOP du CNLTPPA (élaboré sur appui de l’OIM), une analyse diagnostic a permis de relever les points d’amélioration.

Le Rapport Provisoire a fait l’objet d’analyse, d’amendement et d’amélioration lors de l’atelier national de validation organisée en Mai 2021. Au-delà de cet atelier, le document a fait l’objet de plusieurs interactions en vue de son amélioration. L’intégration des derniers commentaires a permis au cabinet de finaliser la Rédaction du Rapport Final.

e. Difficultés rencontrées lors de la réalisation de l’étude

Lors de la réalisation de cette étude, nous avons rencontré quelques situations particulières, défis et difficultés de différentes natures :

 Étant donné que plusieurs projets et études sont menées dans les différentes localités du pays, il nous est arrivé de rencontrer des gens qui ont des attentes non satisfaites de la part des projets antérieurs. Les enquêtés font parfois des projections et extrapolations que nous devions gérer avec diplomatie et professionnalisme.

 A cause de la mauvaise compréhension de la traite des personnes par certains acteurs, il était parfois difficile de déterminer si ceux-ci intervenaient réellement dans la collecte et la gestion des données liées à la traite des personnes.

 Certains enquêtés étaient méfiants, c’est pourquoi ils exigeaient l’accord de la hiérarchie pour recevoir les enquêteurs et cela prenait beaucoup de temps.

 Il n’a pas été possible de rencontrer certains acteurs qui n’étaient pas sur place au moment du passage des enquêteurs dans leur localité. Néanmoins, la méthode par

12 boule de neige a permis d’identifier les acteurs non enquêtés et construire ainsi un répertoire le plus inclusif possible.

CHAPITRE 1 : DIAGNOSTIC DES SYSTEMES DE REFERENCEMENT

Ce chapitre est consacré à une analyse approfondie de la protection des victimes de traite d’êtres humains telle qu’elle se présente actuellement en Guinée (du national au niveau local).

Quelle forme prend cette protection ? Quels sont ses acteurs et les dispositifs mis en place ? L’analyse porte en particulier sur les défis majeurs posés par la mise en place d’un mécanisme national complet et concerté de protection des victimes, de leur indentification à leur prise en charge.

1. Cadre juridique

a. Au niveau international

La République de Guinée a ratifié ou adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux axés sur la traite des êtres humains et les domaines connexes. Ces instruments juridiques internationaux sont présentés dans le tableau ci-après :

Instruments juridiques internationaux Ratification/adhésion Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant (CDE),

1989

Adhésion 1990 Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d’enfants, la

prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000

Adhésion 2011

Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000

Ratifié Convention de La Haye sur la protection des enfants et la

coopération en matière d’adoption internationale, 1993

Adhésion 2003 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international

d’enfants, 1980

Adhésion 2011 Convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des

enfants, 1999

Ratifié Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à

l’emploi, 1973

Ratifié Convention N^o 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs

domestiques

Ratifié Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale

organisée (CTO), 2000

Ratifié Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre

la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Adhésion 2004

Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990

Adhésion 2000

Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979

Ratifié Convention de l’OIT sur le travail forcé, 1930 Ratifié Convention de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, 1957 Ratifié

13 Accords bilatéraux et multilatérauxen Afrique de l’Ouest en matière de lutte contre la traite des êtres humains dont la Guinée est partie

États parties Date Nom de l’accord

Guinée, Mali 16.06.2005 Accord bilatéral contre la

traite transfrontalière des enfants.

Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Togo

27.07.2005 Accord multilatéral de

coopération sur la lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest.

Les 26 États membres de la CEDEAO et de la CEEAC

07.07.2006 Accord multilatéral de

coopération sur la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre.

Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal

2016 Feuille de route contre la

traite des êtres humains.

Guinée, Sénégal 2017 Accord de coopération entre

les directions de la protection de l’enfance du Sénégal et de la Guinée pour la protection des enfants en déplacement.

Sénégal, Gambie, Mauritanie, Mali, Guinée, Guinée-Bissau

Oct.2017 Protocole entre les points

focaux anti-traite des six pays (réseau 5+1).

Guinée-Bissau, Guinée Guinée-Bissau, Gambie Guinée-Bissau, Sénégal

Trois accords de coopération bilatéraux sur le thème de la lutte contre la traite des enfants et les flux transfrontaliers d’enfants – en cours de validation.

b. Au niveau national

En Guinée, il n’existe pas de loi spécifique consacrée à la lutte contre la traite des personnes.

La pratique est sanctionnée à travers des dispositions éparpillées dans plusieurs textes juridiques nationaux dont la constitution, le code pénal, le code de l’enfant, le code du travail.

Cadre national Références Dispositions en lien avec la traite Constitution 6 avril 2020 Article 7 : « L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé sont interdits et punis dans les conditions déterminées par les conventions internationales en la matière et par la loi »

Code pénal Loi N° 2016/059/AN portant Code pénal

Article 323 à 333

Définition et de la traite des êtres humains, formes d’exploitation et sanctions des auteurs

Code de l’enfant Loi L/2019/059/AN du 30 Décembre 2019 portant Code de l’Enfant de la République de Guinée

Plusieurs dispositions sont relatives à la protection des enfants contre la traite des personnes. D’autres infractions liées à la traite et à l’exploitation des enfants sont traitées dans ce code : le viol ; la pédophilie ; l’incitation d’enfants à la prostitution, la pornographie et le tourisme sexuel ; la prise d‘otage d’enfants ; l’enlèvement et la vente d’enfants ; la mise en gage et la servitude d’enfants ; l’incitation à la mendicité d’enfants ; la violence contre les enfants ; l’utilisation des enfants dans les conflits armés ; les pires formes de travail

Code du travail Loi L/2014/072/AN du 10 janvier 2014 ; portant code du travail de la République de Guinée

Article 4 et 37 : travail forcé ; le travail des enfants et les pires formes de travail sont sanctionnées,

Le travail informel et le travail domestique qui constituent les domaines privilégiés du travail des enfants y compris des filles, ne sont pas régis par le code du travail

2. Acteurs /structures de référencement

En Guinée, les organisations susceptibles d’être confrontées aux cas de traite et de réaliser un travail d’identification et de prise en charge sont :

15

 Les structures étatiques (forces de sécurité, structures sanitaires, tribunaux et justices de paix, services de protection de l’enfance, ambassades et services consulaires) ;

 Les organisations de la société civile /ONGs locales ;

 Les syndicats ;

 Les acteurs internationaux (organisations internationales ; ambassade des pays étrangers ; ONGs internationales) ;

 La communauté (familles, voisins et population en général).

Tableau : Acteurs en contact direct avec des potentiels victimes de traite en Guinée Structures étatiques

Office de Protection du Genre, de l’Enfance et des Mœurs

Brigade Spéciale de la Protection des Personnes Vulnérables au niveau de la Gendarmerie Cellules de protection des personnes vulnérables au sein des Brigade de recherches et unités de gendarmerie territoriale

Structures centrales et déconcentrées du Ministère de l’Action sociale Structures scolaires

Cellules de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence au sein des hôpitaux (points focaux)

Cellules de prise en charge des femmes et enfants victimes de violence au sein des tribunaux Inspection Générale du travail

Comité nationale de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées Structures locales de coordination du SYPEG (CRPE, CPPE, CLPE, CLEF, CVPE) Ambassades et consulats de la Guinée à l’étranger

Organisations de la société civile

ONGs et Associations locales travaillant auprès des enfants en situation difficile (enfance victimes de violence, enfants en mobilité, enfants en situation de vulnérabilité, enfants en situations de rue, etc.)

ONGs et Associations locales travaillant auprès des femmes et filles victimes de violence : CONAG-DCF, Club des jeunes filles leaders de Guinée…

ONGs et Associations locales apportant un accompagnement juridique et judiciaire aux victimes : Ex : MDT, ONG les Droits de l’homme de Guinée

Acteurs internationaux OIM

UNICEF HCDH

Ambassades des pays étrangers en Guinée

ONG internationales travaillant dans la protection des populations vulnérables (plan international, Guinée solidarité, Mamadou et Bineta….)

Syndicats (syndicat des travailleurs domestiques ; syndicat des transporteurs) Les centres d’accueil

Les familles d’accueil Communauté

CARTOGRAPHIE INTERACTIVE EN LIGNE

https://app.powerbi.com/view?r=eyJrIjoiMGJlNzU4MzctYjgwYy00YWNiLTkzNGYtODA0ZjFiZGNkO DU3IiwidCI6ImIyNDMwMmJiLTBkNTQtNGY0Yi05YTQ1LWUzMzhmOTk2YzdjNCJ9

16

Figure 1 : Répartition des acteurs selon leur statut ou le type de structure qu’elle représente

La plupart des acteurs impliqués dans l’identification, l’orientation et la prise en charge des victimes de traite en Guinée sont constitué par des structures de l’Etat et les organisations de la société civile.

La répartition entre les régions montre que les régions de Labé, N’Nzérékoré et Kindia enregistrent le plus grand nombre d’acteurs intervenant dans le référencement des victimes.

Tandis que les régions de Boké, Conakry, Kankan et Faranah enregistrent les plus faibles nombres d’acteurs de référencement. Faut-il souligner qu’il s’agit des structures actuellement actives sur le terrain et cartographiées par les équipes déployées. Même si certaines régions enregistrent le plus grand nombre d’acteurs, cela ne traduit pas la meilleure efficacité en termes de référencement.

Figure 2 : Répartition des acteurs de référencement par région administrative 1

5 6

175 4

1

56 2

1

251

0 50 100 150 200 250 300

Association locale Syndicat Communautaire Etatique Organisation internationale Mixte ONG locale ONG internationale Programme d'accompagnement de communauté Total général

Acteurs/structures de référencement identifiés

8% 9%

12% 11%

14%

17%

12%

17%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

18,00%

Boké Conakry Faranah Kankan Kindia Labé Mamou Nzérékoré

Repartition des structures par région administrative

17 3. Mécanismes d’orientation et de coordination

La Guinée, comme la plupart des autres pays, s’est rendue compte que la protection des victimes de traite d’êtres humains passe nécessairement par la collaboration entre les différents acteurs impliqués.A cet égard, la mise en place de dispositifs de collaboration entre les différents acteurs en vue d’offrir une meilleure protection aux victimes suit une voie positive, même si ces réseaux d’intervention sont encore en phase d’expérimentation.

a. Mécanismes nationaux

Les mécanismes nationaux d’orientation et de coordination existants sont : - Le Dispositif Standard de la Protection de l’Enfance (DSPE) :

- Le Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA), créé en février 2017.

- Un numéro vert national est en fonction permettant de reporter plus facilement les cas de violences faites aux femmes (MGF/E-VBG) ainsi que les cas de traite.

b. Mécanismes locaux

 Les coordinations locales de la protection des enfants :

- Les Coordinations Régionales pour la Protection de l’Enfant (CRPE) ; - Les Comites Préfectoraux de Protection de l’Enfant (CPPE) ;

- Les Conseils Locaux pour la Protection de l’Enfance (CLPE) au niveau des quartiers et des districts ;

- Les Conseils Villageois ou de secteur de Protection de l’Enfant (CVPE) au niveau des villages et des secteurs.

 Le dispositif d’alerte précoce MGF/E-VBG.

 Des unités de proximité et de référencement auprès des tribunaux, la police, la gendarmerie et des structures sanitaires, constituent une coordination d’acteurs (justice, santé, services sociaux, ONGs, police, gendarmerie) qui sont appelées à protéger les femmes victimes de violences.

 Les mécanismes de protection familiale des enfants en besoins de protection : les familles d’accueil.

Remarque : Ces structures et mécanismes nationaux et locaux de protection des femmes et des enfants pourraient bénéficier aux victimes de traite des personnes.

18

Figure 3 : Description de l’architecture du mécanisme actuel de référencement des victimes de traite

19 4. Procédures de référencement existantes

Au total 66% des acteurs intervenant dans le référencement des victimes déclarent qu’ils disposent des mécanismes de référencement, tandis que 34% indiquent qu’ils ne disposent pas de mécanismes décrivant de manière formelle, structurée et précise des procédures de référencement.

Figure 4 : Répartition des structures selon qu’elles disposent des procédures de référencement

En approfondissant l’analyse, il s’est révélé que la plupart des procédures indiquées par les 34% d’acteurs reposent sur ²:

▪

;

▪

5. Prise en charge des victimes

a. Les services proposés aux victimes Les mesures et services fournis aux victimes sont :

- L’assistance psychosociale ; - L’assistance juridique et judiciaire ; - L’accueil et hébergement ;

- La réinsertion socioprofessionnelle ; - L’assistance médicale ;

- L’éducation et formation ;

- La prise en charge financière/subvention.

L’assistance psychosociale est le domaine de prédilection des acteurs de la chaîne de prise en charge des victimes de la traite (37%). Elle est suivie par l’assistance juridique et judiciaire (32%), et l’accueil et l’hébergement (23%). L’assistance alimentaire occupe 20% des actions de prise en charge des victimes de traite des personnes, et l’assistance médicale 18% des actions de prise en charge. La problématique de la réparation et de l’intégration des victimes

2Ces deux systèmes sont analysés au point 6 du présent chapitre.

OUI 66%

NON 34%

Disposez-vous de procédures pour le référencement des victimes ?

20 dans la vie « normale » est également adressée à travers la réinsertion socioprofessionnelle (12,63%).

Figure 5 : Répartition des domaines de prise en charge

Par ailleurs, il existe des ONG qui disposent de centres d’accueil ainsi que des petits réseaux de familles d’accueil qui reçoivent les enfants à risque ou victimes identifiés. Ce sont :

- Le Centre de prise en charge intégré pour les enfants de Koundara ; - Le Centre de formation Kiridi (Dubréka) ;

- Le Centre Konkouré pour la formation professionnelle des jeunes en situation d’handicap (Mamou) ;

- Le Centre d’accueil d’urgence de Mamadou et Bineta (Coyah-Mangata) ;

- Les Centres d’accueil de l’ONG AFASCO à N’Zérékoré, Guéckédou et Kankan…) ; - Le Centre de prise en charge intégré pour les enfants de Siguiri

- Le centre d’accueil, de transit et d’orientation des migrants de retour réalisé par l’OIM à Conakry.

- L’Association Guinéenne des Assistantes Sociales (AGUIAS) assure l'administration d'un foyer d'accueil qui offre un abri aux victimes de VBG et les assiste pour une réinsertion sociale et économique.

b. Procédures de prise en charge des cas

Fréquemment, la prise en charge s’effectue dans des réseaux de contacts informels, solution imposée par le manque de ressources et de procédures institutionnelles de réponses aux personnes en difficulté y compris les victimes de la traite.

6. Analyse des procédures existantes mentionnées par les acteurs

Les procédures existantes mentionnées par les acteurs sont :

- Les procédures standards du Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées, élaborées avec un appui de l’OIM/projet JTIP ;

- Les procédures standards du SYPEG, élaborées par la Direction Nationale de l’Enfance.

21

▪

A travers un appui de l’OIM, le CNLTPPA s’est doté en juillet 2020, un document intitulé « Procédures opérationnelles pour l’identification, le référencement et la prise en charge des victimes de traite en Guinée ». De l’analyse, il ressort que le document nécessite des clarifications et doit être actualisé.

a) Processus d’identification

Le document dénombre cinq Etapes du processus d’identification des victimes de traite à savoir :

- L’orientation préliminaire - L’information préliminaire

- L’évaluation préliminaire des risques - La traduction et l’interprétation - L’identification

• De l’orientation préliminaire

L’orientation préliminaire est considérée dans le document comme la première étape de l’identification des victimes. Mais le document définit cette orientation préliminaire comme une étape consistant à informer les acteurs concernés, …… qu’il existe des indices sérieux et concordants de penser qu’une personne identifiée est victime de traite. Cette définition montre clairement que l’orientation préliminaire concerne plutôt une personne qui a été identifiée au préalable comme victime présumée de traite ; elle n’est pas donc la première étape du processus d’identification des victimes de traite.

En plus, le document a réservé l’orientation préliminaire des victimes de traite à un nombre limité d’acteurs (CNLTPPA, l’OPROGEM, OIM, Police, Gendarmerie). Il manque aussi de clarification au sujet des termes : orienter la victime et la référer ; la prise de mesures adéquates des victimes par le CNLTPPA et la prise en charge immédiate des victimes par l’OIM.

Propositions d’amélioration

A ce niveau, le document nécessite une révision pour clarifier les différents niveaux et sous niveaux des processus d’identification et de prise en charge des victimes de traite, y compris les différents acteurs concernés.

• la traduction et l’interprétation

Le document présente la traduction et l’interprétation comme la 4^e étape de l’identification. Or, il s’agit seulement d’un recours aux services d’un interprète pendant l’identification en vue d’assurer une communication claire et efficace avec la victime.

Propositions d’amélioration

La traduction et l’interprétation doivent être présentés comme l’une des attitudes à adopter par les acteurs qui procèdent à l’identification des victimes de traite pour assurer une compréhension réciproque, et non comme une étape de l’identification.

• l’identification

Le document cite l’identification comme la dernière étape du processus d’identification c’est- à-dire l’étape d’identification dans l’identification. Et cette indentification comprend selon le document, la détection initiale, l’identification initiale, l’identification finale.

22 En plus, le document évoque l’orientation préliminaire, l’information préliminaire et l’évaluation préliminaire des risques parmi les étapes du processus d’identification, sans par la suite expliquer leurs étapes complémentaires approfondies

A ce sujet, il y’a lieu de clarifier les différents niveaux du processus d’identification des victimes de traite en répondant aux questions suivantes à chaque niveau : Par qui ? Quand ? Où ? Comment, Issues (Actions à entreprendre/réponse ou suite à donner) ?

Propositions d’amélioration

Le document doit inclure les deux (2) principaux niveaux d’identification des victimes de traite : - L’identification préalable (visuelle et approfondie)

- L’identification formelle (détection des signes et indicateurs des situations de traite par les services de sécurité ; l’identification par la justice).

Il sera aussi important de rappeler certains indicateurs permettant l’identification des victimes de traite ainsi que des attitudes à adopter par les acteurs qui procèdent à l’identification préalable (évaluer si la personne est un mineur, recourir aux services d’un interprète, écouter, observer, questionner, expliquer…)

b) Acteurs concernés

Dans le titre relatif aux acteurs concernés par ces SOPs, le document se limite à ne citer que des acteurs qui interviennent dans la détection des victimes de traite. Cela suppose que les présentes SOPs ne concernent que l’identification des victimes de traite.

A ce niveau le document nécessite plus d’informations sur les acteurs impliqués ainsi que les rôles et responsabilités de chacun de ces acteurs dans les différentes étapes des SOPs.

Propositions d’amélioration

Il s’agit à ce niveau d’énumérer les différents acteurs étatiques et non étatiques concernés par l’identification, le référencement ou la prise en charge des victimes de traite. Nous avons :

- Les services de l’Etat qui ont dans leurs attributions au moins un aspect de la lutte contre la traite,

- Les organisations de la société civile qui œuvrent dans l’identification, la protection et l’assistance des victimes de traite ;

- Les organisations internationales qui œuvrent dans le domaine de la traite des personnes

Les rôles et responsabilités de chacun de ces acteurs doivent être définis, de l’identification à la prise en charge des victimes.

c) Le processus de prise en charge des victimes

Le document présente un tableau relatif à la prise en charge des victimes. Mais ce tableau nécessite un commentaire ou une explication qui permettra aux utilisateurs du document de bien comprendre les différents niveaux de prise en charge des victimes de traite.

Propositions d’amélioration

Le tableau devrait constituer le schéma illustratif d’une explication préalable détaillée sur le processus de prise en charge des victimes. Cela permettra aux acteurs concernés de bien saisir le contenu des différents niveaux de prise en charge des victimes y compris les principes à respecter.

23 d) La cartographie des acteurs

Le document contient un tableau relatif à la cartographie des acteurs. Mais ce tableau ne fournit pas d’informations sur l’adresse et contact des acteurs, les domaines précis de prise en charge des victimes et les zones d’intervention.

Propositions d’amélioration

La cartographie des acteurs doit servir d’outil d’orientation thématique et géographique des victimes de traite. A cet égard, elle doit fournir des informations qui faciliteront l’orientation des cas de traite en fonction de la proximité géographique (localisation) et de la spécialisation des acteurs impliqués (domaines de prise en charge).

e) La collaboration entre les fonctionnaires de la Guinée et les pays limitrophes Dans un titre (page 14), le document évoque des domaines de collaboration entre les fonctionnaires de la Guinée et les pays limitrophes.

A ce niveau le document nécessite des clarifications sur les éléments d’un MNR. Car, la collaboration transnationale sur les cas de traite est mise en œuvre par le biais d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux entre les États. Son objectif est d’unifier les procédures de protection à la fois dans le pays d'origine et le pays d'exploitation, à l'intérieur ou à l'extérieur des Etats.

Propositions d’amélioration

Cette partie du document doit être revue en afin de situer les SOPs du CNLTPPA dans un cadre de collaboration entre les acteurs nationaux étatiques et non étatiques.

 Les SOPs de la Direction Nationale de l’Enfance

Avec l’appui technique et financier du Département du Développement International (DEFID) et l’UNICE dans le cadre du programme « Safety Support Solutions Phase II », la Direction Nationale de l’Enfance a élaboré en 2019 un document intitulé « Outils de gestion des cas et de collecte de données sur la protection de l’Enfant ». Dans deux schémas, ce document décrit respectivement le flux d’activités de la gestion des cas ainsi que les procédures, acteurs et réponses en fonction des cas. Le document contient 27 outils de gestions des cas repartis en fonction des cas et des acteurs. Certains outils (au nombre de 20) sont relatifs à l’enregistrement, au référencement et à la gestion des cas de protection de l’enfant et concernent trois groupes d’acteurs (structures du SYPEG, services scolaires et de santé (groupe 1) ; Forces de défense et de sécurité (groupe 2); travailleurs sociaux, ONG de protection de l’Enfance et Chargés des questions de l’Enfant (groupe 3). Les autres outils appelés « outils complémentaires de gestion des cas » au nombre de sept (7), sont relatifs aux cas de survivants de VBG, d’enfants en conflit avec la loi et d’enfants en situation de mobilité, mais sans précision sur les acteurs concernés comme c’est le cas pour les premiers outils.

Sur le terrain, les procédures décrites dans le document sont communément appelées par les acteurs « Procédures standards du SYPEG » ; quant aux outils, ils sont dénommés par les acteurs « Outils standards du SYPEG »

24 7. Identification des victimes de traite

Plusieurs acteurs/structures sont impliqués dans l’identification des enfants victimes ou à risque de traite :

- Les Directions préfectorales de l’action Sociale,

- Les structures du système de protection de l’enfance en Guinée (SYPEG), - Les unités de gendarmerie,

- Les Tribunaux de première instance et justices de paix,

25 - L’OPROGEM,

- Les ONGs de protection de l’Enfant, - Les Organisations internationales.

a. Indicateurs d’identification mentionnés au cours de l’enquête terrain Indicateurs donnés par les enquêtés

Âge de la victime Abus sexuel

Blessure au niveau de la partie génitale Blessures corporelles

Certificat médical

Comportement de la victime (la peur) Déchirures du vagin

Déplacement de la victime Égratignures sur la victime Enfant errant

État corporel Etat physique État psychologique Exploitation

Habillement Habitat

Handicap physique

La façon de vivre de l'enfant La non scolarisation des victimes Le déplacement

Les cris de la victime en cas de viol Les séquelles sur la victime

Les traces des coups et blessures Les traces physiques

L’évaluation psychologique et physique L’extrait de naissance

Lorsque la victime est envoyée par la police ou la gendarmerie Mal habillé, mal nourri, il se met à pleurer

Présence physique de la victime Saignement

Sans abris Sévices corporels Signe corporel

Signes de maltraitance

Signes de violences corporelles Situation de mobilité

Témoignage de la victime Trace sur le corps

Traces de blessures Traumatismes

26 Travail des enfants

Travail domestique Vulnérabilité

b. Procédures d’identification

Aucune procédure harmonisée d’identification des victimes de traite n’a été répertoriée sur le terrain..

Quelques procédures informelles d’identifications mentionnées par les acteurs :

« Une fois informé d'un cas, on écoute la victime puis on la réfère à l'Action Sociale » ;

« Signalement, entretien avec la victime, enquêtes, recherche familiale » ;

« Procédure pénale » ;

« Plaintes des victimes, audition de la victime, enquête sur le terrain » ;

« Plaintes des victimes, observation physique, examens paracliniques » ;

« Les différentes enquêtes permettent d'établir les cas » ;

« Les procédures évoluent selon les cas et selon les victimes. Pour le viol c'est le rapport médical qui nous certifie » ;

« Le plus souvent quand c'est le mariage précoce, nous allons vers la fille, on lui pose des questions sur son âge et si nous rencontrons des réticences on demande l’extrait d'acte de naissance » ;

« L’enquête de la police et de gendarmerie nous permet d'orienter les victimes vers l'hôpital et les auteurs à la justice » ;

« Lorsque l'OPROGEM ou l'Action Sociale nous réfère les cas, on procède immédiatement à la consultation médicale, c'est à la sortie du résultat qu’on peut identifier le type de cas », etc.

Remarque : certaines sources consultées ont mentionné les SOPs du CNLTPPA pour l’identification des victimes de traite, mais ce document n’est pas encore diffusé auprès des acteurs. Également, les procédures standards du SYPEC ont été mentionnées par certains acteurs. Malheureusement, la plupart n’en disposaient pas.

8. Les outils existants

Outils d’identification mentionnés par les acteurs

- Outils standards du SYPEG (Fiche identification ; fiche d'écoute ; Fiche d'entretien, fiche de recherche familiale ; Fiches de signalement ; Registre d’identification ; Fiche de définition des cas, fiche d’évaluation de la situation, etc.)

- Outils de restructuration du dispositif de protection à base communautaire - Fiches de VBG

- Procès-verbal de l’enquête préliminaire de la Police ou de la Gendarmerie - Procès-verbal d’entretien

- Typologie des personnes vulnérables - Réquisition à médecin

- Rapport médical du médecin - Registre du parquet

- Courrier à l'arrivée

27 - Extrait de naissance

- Certificat d'expertise médicale

- Certificat initial de constatation (utilisée par certains point focaux VBG dans les l’hôpitaux) ;

- Certificat médico-légal

- Fiche d’identification de l’OIM/projet JTIP

Outils de référencement mentionnés par les acteurs

- Outils standards du SYPEG (Fiches d’identification et de gestion des cas, fiche de référencement et de contre référencement, etc.) ;

- De par la loi ;

- La réquisition à médecin ;

- Outils des SOPs actuelles du CNLTPPA (outils annoncés, mais dont l’existence n’a pas été constatée par les enquêteurs sur le terrain).

Outils de prise en charge mentionnés par les acteurs - Fiche d’écoute/enquête sociale,

- Plan de prise en charge, - Fiche de réinsertion,

- Fiche de suivi de la réinsertion, - Fiche de suivi à domicile,

- Fiche de visite sur le lieu de formation, - Rapport d’évaluation de la situation, - Rapport de clôture de cas,

- Fiche de transfert de cas,

- Fiche d’enregistrement d’un survivant de VBG, - Fiche de recherche familiale,

- Lettre d’appui ou de prise en charge de la victime - Registres de gestion des cas ;

- Fiche Gestion de cas

- Fiche de suivi de la prise en charge médicale des survivantes de VBG (utilisée par certains point focaux VBG dans les l’hôpitaux) ;

- La mention de mise à disposition

CHAPITRE 2 : FORCES ET FAIBLESSES DES ACTEURS/STRUCTURES DE REFERENCEMENT

1. Les forces

a) Engagement communautaire

- Ancrage communautaire de certaines structures (Ministère de l’Action Sociale et de l’Enfance et ses services techniques déconcentrés, OPROGEM, FMK, CAM, Plan International, les structures locales du SYPEG, AFASCO, AGUIAS, SABOU-Guinée, OIM, Club des jeunes filles Leaders de Guinée) ;

- L’implication des sages et religieux permet de relier le système formel aux mécanismes communautaires

- L’Organisation des causeries éducatives et dialogue communautaire avec les enfants par les structures locales du SYPEC en partenariat avec le Plan International ;

- Les mécanismes sont mis en place pour la réinsertion familiale des enfants en conflit avec leurs familles

b) Coordination

- La synergie d'action entre les structures de protection dans le cadre du SYPEG, - La communication entre les partenaires

c) Expertise

- Expériences dans le domaine de protection - La prise en charge rapide des cas

- La Multidisciplinarité des intervenants - L’approche participative communautaire - La sensibilisation et le plaidoyer

d) Droits de la personne

- Le respect de la dignité de la personne

- Le respect du code de conduite de la protection

- La participation des bénéficiaires à la mise en œuvre des projets

Remarque : les informations et commentaires recueillis auprès des acteurs rencontrés ne nous permettent pas de prouver l’existence de mécanisme de collaboration opérationnelle formelle entre tels ou tels acteurs. Plusieurs acteurs soulignaient qu’ils ont une collaboration formelle avec d’autres, mais sans être en mesure de le prouver par les documents.

2. Lacunes et faiblesses

- L’engagement et la collaboration des acteurs dépendent de projets spécifiques et du financement d’activités spécifiques. Les mécanismes de coordination existants ont été activés, entre autres, parce qu’un investissement était proposé. Lorsque l’appui financier a pris fin ou a été réduit, les mécanismes de coordination sont devenus quasiment inactifs.

- L’absence de procédures formelles partagées qui définissent clairement le rôle imparti à chaque acteur dans le référencement et la prise en charge des victimes peut entrainer des discordances dans le travail et poser des problèmes pour la mise en œuvre d’une réponse cohérente et coordonnée.

- Le manque de services spécialisés de référencement en matière de traite.