Journée d’étude
Les vécus de la migration et la santé mentale des personnes en exil
La traite des êtres humains – comment identifier et assister les victimes ?
Lisa Li, Point de Contact National au Luxembourg du Réseau européen des migrations
lisa.li@uni.lu
Introduction
1. Le Réseau européen des migrations
2. Définition de la traite des êtres humains 3. Données statistiques
4. Le cas du Luxembourg
5. Vers quel futur ?
1. Le Réseau européen des migrations
• fournir des informations fiables, objectives, comparables et à jour dans les domaines des migrations et de l’asile
• la Commission Européenne (Direction Générale des Affaires
Intérieures) coordonne le REM en coopération avec des Points de Contact Nationaux
• Université du Luxembourg, Cefis, CEPS/Instead, Direction de l’Immigration, OLAI, STATEC
• rapports politiques annuels, études thématiques, questions ad-hoc, notes d’information (Inform), développement d’un réseau national
• étude sur l’identification des victimes de la traite des êtres humains dans les procédures d’octroi de la protection internationale et de retour forcé
2. Définition de la traite des êtres humains
art. 2 Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes :
acte intentionnel punissable :
- recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil
- menace de recours ou recours à la force ou d’autres formes de contrainte, enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité
- exploitation : prostitution ou autre exploitation sexuelle, travail forcé, y compris la mendicité, esclavage, servitude, activités criminelles, prélèvement d’organes
- consentement de la victime est indifférent
2. Définition de la traite des êtres humains
Traite des êtres humains
•peut avoir lieu dans un même pays
•coercition/ exploitation
Trafic illicite des migrants
•passage de frontière obligatoire
•n’est pas un élément constitutif
2. Définition de la traite des êtres humains
• La vulnérabilité des personnes : pauvreté, pénurie d’emplois, inégalité entre les sexes, absence d’un Etat de droit, statut minoritaire, enfants, accès à l’éducation restreint
• Comment les personnes sont recrutées : fausses promesses, menaces, drogues, vente des enfants, dettes
• Les moyens de contrôle les plus courants : rétention de documents d’identité, séquestration, surveillance, changement de lieux et de personnel fréquents, instauration d’un climat de peur, menace et violence physiques
• Demande: main d’œuvre à bon marché, prostitution
3. Données statistiques (Eurostat, 2008, 2009 et 2010)
• 9.528 victimes identifiées ou présumées en Europe
• hausse de 18% entre 2008 et 2010
• 68% femmes et 12% filles
• 17% hommes et 3% garçons
• exploitation sexuelle (62%), travail forcé (25%), autre (14%)
• la majorité des victimes sont des citoyens de l’Union européenne (61%)
• les pays d’origines pour les victimes ressortissants de pays tiers (39%) : Nigéria, Chine, Brésil, Russie, Algérie
4. Le cas du Luxembourg
Travail forcé et esclavage /
1 victime en 2010 1 victime en 2011
Exploitation sexuelle 3 victimes en 2009 6 victimes en 2010
6 victimes en 2011
Pays d’origine : Niger, Cameroun, Bulgarie, Estonie, Pologne, Brésil, Portugal, Roumanie, Chine
4.1 Mesures d’identification
• la police grand-ducale est la seule autorité à pouvoir identifier une victime
• Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et immigration applicable pour les ressortissants de pays tiers :
- délai de réflexion de 90 jours - autorisation de séjour
- service d’assistance est informé
4.2 Mesures d’assistance
• Loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains :
- hébergement, assistance sociale et socio-éducative,
assistance matérielle et financière, assistance médicale, psychologique ou thérapeutique
- assistance linguistique - assistance judiciaire
• gestionnaires conventionnés avec le Ministère de l’Egalité des
chances et le Ministère de la Famille (règlement grand-ducal du 19 mars 1999)
5. Vers quel futur ?
• le Luxembourg n’a pas encore transposé la Directive 2011/36/UE
• Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains a été déposé le 11 avril 2013 :
- dispensé de déposer une plainte
- assistance ne dépend plus de la coopération - mendicité sera inclus dans la définition
- rapporteur national (médiateur)
• 2 avant-projets de règlements grand-ducaux :
- modalités de la mise en œuvre de l’assistance
- instauration d’un Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains
Documents :
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005,
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/Source/PDF_Conv_197_Trafficking_
F.pdf
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce
phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:101:0001:0011:
FR:PDF
European Commission, The EU rights of victims of trafficking in human beings, 2013, http://ec.europa.eu/anti-trafficking/entity.action?
breadCrumbReset=true&path=EU+Policy%2FEU_rights_victims
Eurostat, Trafficking in Human Beings, 2013, http://ec.europa.eu/anti- trafficking/entity.action?path=EU+Policy%2FReport_DGHome_Eurostat
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000,
http://www.unodc.org/documents/treaties/UNTOC/Publications/TOC
%20Convention/TOCebook-f.pdf
Réseau européen des migrations, Rapport Politique sur les migrations et l’asile, 2011, https://www.emnluxembourg.lu/type-documentation/rapport-politique-sur-les- migrations-et-lasile-2011
United Nations Office on Drugs and Crime, Global Report on Trafficking in Persons, 2012, http://www.unodc.org/documents/data-and-
analysis/glotip/Trafficking_in_Persons_2012_web.pdf Code pénal luxembourgeois (art. 382-1 -382.3)
Loi du 28 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et immigration, art.
92-98
Loi du 8 mai 2009 portant sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains
Projet de loi n°6562 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains
