CHAPITRE 2 : FORCES ET FAIBLESSES DES ACTEURS/STRUCTURES DE REFERENCEMENT
3. Opportunités
- L’existence d’un comité interministériel (Comité National de Lutte contre la Traite des personnes et pratiques assimilées) comme mécanisme national de coordination en matière de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants.
- Au niveau communautaire, il existe un système de protection des enfants (SYPECG) qui permet une synergie d’actions entre les différents prestataires de services de protection.
- La bonne collaboration avec la communauté (Signalement des cas de traite par la communauté).
- La confiance de la population envers l’OPROGEM.
- Plusieurs cadres juridiques du pays sanctionnent la traite des personnes : code pénal, code de l’enfant, code de travail, etc.
- La sensibilisation de la population sur les conséquences de la traite des personnes.
Plusieurs ONG et associations de dimensions locales, nationales et internationales interagissent pour informer et former les populations sur la problématique de la traite et ses mécanismes de recours.
- Différents projets liés à la lutte contre la traite des personnes sont financés par les PTF.
C’est le cas du projet JTIP (OIM), du projet « Safety Support and Solutions » du Département du Développement International (DFID) du Royaume-Uni, du projet ALTP (UE-Expertise France), du projet de lutte contre la traite des personnes dans les régions de Boké et Mamou (APRIES).
30 4. Menaces
- La fermeture des frontières impacte négativement le travail des acteurs et freine le suivi de cas notamment le long de frontières.
- Le projet du DFID qui finance le centre intégré de Koundara prendra fin dans 2 mois et aucune perspective de prise en charge locale n’est envisagée.
- L’inaccessibilité de certaines zones et le manque de logistique au niveau des acteurs étatiques freinent un suivi efficace des cas.
- Le manque d’infrastructures d’accueil et de prise en charge des cas de traite identifiés risque de donner de l’ampleur au phénomène de traite, à la mobilité et l’exploitation des enfants.
- La crise liée à la COVID-19 réduit le déplacement des acteurs pour la collecte des informations avec pour conséquences le non référencement des cas et une plus grande exposition des personnes vulnérables.
- La confusion de la traite des personnes avec les violences basées sur le genre constitue un obstacle à la production des données statistiques.
- La problématique du renforcement institutionnel a été signalée dans la quasi-totalité des préfecture couvertes par l’étude : (1) manque de personnel ; (ii) problèmes logistiques ; (iii) clarté des mandats en termes de suivi des cas, etc.
RECOMMANDATIONS
1. Elaboration et validation d’un mécanisme commun de référencement des victimes de la traite
Des acteurs importants s’intéressent à la problématique de la traite et à la prise en charge de ses victimes. Plusieurs outils et mécanismes, bien que disparates, existent.
Le principal défi est de fédérer les visions des parties prenantes, d’harmoniser les approches et procédures de référencement, de renforcer les mécanismes existants et d’apporter de nouveaux outils en fonction de l’évolution de la question de la traite et des technologies de l’information et de la communication.
2. Renforcement des capacités techniques et opérationnelles des acteurs
Promouvoir des formations sur différentes thématiques liées à la traite des personnes et les pratiques assimilées. Elles porteront sur la lutte contre la traite des personnes, la protection et l’assistance aux victimes pour tous les acteurs de protection. Ces formations devraient viser, en fonction du mandat de chaque acteur, les notions de traite et de trafic illicite de migrant(e)s, le cadre juridique international et national de répression de la traite des personnes et de la protection des victimes, l’identification des victimes de traite, les besoins spécifiques des victimes de traite et leur prise en charge adéquate, la protection des victimes et des témoins, les techniques d’audition des victimes, les techniques spéciales d’enquêtes en matière de lutte contre la traite des personnes, etc.
Développer les compétences des acteurs en gestion des cas de traite : De manière générale, le profil d’un gestionnaire de cas de traite des personnes doit contenir les compétences fondamentales notamment :
- les Compétences méthodologiques (Promouvoir la participation et la collaboration dans la gestion de cas pour offrir un soutien holistique aux victimes) ;
-les compétences techniques (connaissance du cadrage théorique et conceptuel du travail de protection, connaissance des outils et processus requis pour le service, la documentation de la gestion de cas, gestion et protection des données, partage d'informations et le travail avec d'autres dans la gestion de cas) ;
Un plan de formation générique pourrait être proposé en fonction des groupes d’acteurs intervenant sur la chaîne.
Renforcer les capacités opérationnelles des acteurs en leur fournissant des matériels et équipements adéquats (matériels de bureau, moyens de déplacement, moyens de communication, …).
3. Identification et suivi des victimes
Développer des outils standardisés pour l’identification, l’enregistrement et le suivi des victimes de traite. Des questions spécifiques visant à faire ressortir des indicateurs de traite pourraient être intégrées dans les questionnaires d’entretien/d’audition utilisés par les acteurs.
4. Procédure de prise en charge des victimes de traite
En lien avec les initiatives déjà en cours, élaborer une procédure nationale de référencement et de prise en charge des victimes de traite et la diffuser auprès des acteurs pertinents. La procédure devrait déterminer une chaîne d’acteurs à mobiliser lors de l’identification d’une victime de traite et qui sera à même de fournir la
32 protection et l’assistance spécifique nécessaires. Il s’agira également de travailler à l’harmonisation des outils.
Les nouvelles SOPs doivent inclure les éléments suivants :
a) Identification et protocole de « screening », incluant les acteurs avec des rôles clés dans le processus, les indices et indicateurs de la traite,
b) Assistance directe c) Investigation ;
d) Poursuites judiciaires,
e) Référencement et suivi des cas 5. Partage et protection des données
Elaborer un protocole de partage et de protection des données qui sera utilisé comme un référentiel pour les acteurs en matière de partage des données liées à la traite des personnes. Ce protocole de protection et de partage des données sera complémentaire et fera partie intégrante de la version actualisée des SOPs. Le but de l'initiative de partage de données est de faciliter l’accès à l’information nécessaire pour fournir les services appropriés aux besoins et à l’âge des victimes.
6. Structures d’accueil
Réhabiliter et/ou créer des structures d’accueil pour des victimes de traite et de violences est une nécessité pour adresser cette problématique. La concertation et la participation des autorités locales est une des conditionnalités pour sa mise en œuvre.
Aussi, il est important d’assurer le contrôle des centres d’accueil pour les amener à respecter les normes et critères liés à leur fonctionnement. En effet, la Loi L/2019/0059/AN du 30 Décembre 2019, portant Code de l’Enfant de la République de Guinée, prévoit les conditions de création, d’ouverture, du suivi, du contrôle et de la fermeture des centres d’accueil des enfants en danger. Selon l’article 479 de cette loi,
« les centres d’accueil des enfants en danger sont soumis au suivi et contrôles mixtes des services du ministère en charge de la protection de l’enfance et de l’office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs de la police nationale, de la division genre et protection de l’enfance du Haut Commandement de la gendarmerie nationale du lieu d’implantation de la structure.
Le suivi et le contrôle portent notamment sur :
1) - L’existence de l’autorisation ;
2) - Les infrastructures et les équipements ;
3) - La qualité du personnel ;
4) - Le contenu des programmes d’activités par rapport à la catégorie du centre
5) - L’organisation et la gestion administrative ;
6) - L’organisation et la gestion financière ;
7) - La prise en charge psycho socioéducative des enfants ;
8) - L’état de santé des enfants ;
9) - Les conditions d’hygiène et de sécurité des enfants, du personnel et des lieux.»
7. Ressources humaines et Financement
Renforcer l’effectif des femmes au sein des brigades de l’OPROGEM et des cellules de protection des personnes vulnérables au niveau des unités de Gendarmerie.
Allouer les ressources financières suffisantes aux activités de protection et prise en charge des victimes de traite.
8. Approche
33
Dans un objectif d'inclusion des victimes de traite, orienter les efforts de protection et d'assistance vers une triple approche :
- Intégration de la protection et de l'assistance aux victimes de traite dans les systèmes du SYPEG et des VBG existants (sans créer donc un système parallèle de services). Ces systèmes pourraient bénéficier aux victimes de traite des personnes
- Approche basée sur les droits : c’est un cadre conceptuel qui vise à garantir le respect des droits humains lors du traitement d’un problème quelle que soit sa nature et ce en s’appuyant sur quatre principes fondamentaux : l’universalité, la responsabilité, l’indivisibilité et la participation.
- Approche genre : Le genre fait partie des principes des droits de l’homme qui doivent guider le travail des intervenants : chaque victime doit pouvoir bénéficier des interventions de manière égale. Être conscient de des stéréotypes de genre, les détecter et les déconstruire permet de mieux comprendre les situations de discriminations vécues par les groupes vulnérables et, de ce fait, d’apporter une réponse pertinente à la violation de leurs droits et à la reconnaissance de leurs besoins spécifiques. Pour les femmes victimes d’exploitation sexuelle, la prise en charge doit être assurée par un(e) travailleur(euse) social(e) ou psychologue formé à l’approche genre et spécialisé(e) sur les violences faites aux femmes.
34
ANNEXES
CARTOGRAPHIE INTERACTIVE EN LIGNE
https://app.powerbi.com/view?r=eyJrIjoiMGJlNzU4MzctYjgwYy00YWNiLTkzNGYtODA0ZjFiZGNkO DU3IiwidCI6ImIyNDMwMmJiLTBkNTQtNGY0Yi05YTQ1LWUzMzhmOTk2YzdjNCJ9
35
Outil de collecte des données
1) Guide de Cartographie MNR A. IDENTIFICATION DE L'ACTEUR
I1 - Renseignements relatifs à l’acteur
QI1.1 Numéro de l'Acteur |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
QI1.2 Dénomination Sigle
……… ………
Inscrire correctement les informations d'identification de l'acteur
Q3 Région |_____________________________|
Q4 Préfecture |_____________________________|
Q5 Commune |_____________________________|
Adresse Quartier |_____________________________|
Q6 Type d'Organisation |_____________________________|
Q8 Statut de l'acteur Inscrire le code
|__|
Si autres préciser :………
Q10 Contacts Téléphoniques |__||__||__||__||__||__||__||__||__|
|__||__||__||__||__||__||__||__||__|
Q11 Adresses Emails |__||__||__||__||__||__||__||__||__|
|__||__||__||__||__||__||__||__||__|
Q12 Statut ou titre du répondant ………
Q13 Périmètre géographique d’intervention 1= Communal ; 2= Préfectoral ; 3= Régional ; 4= National ; 5= Sous régional/CEDEAO ; 5=
International (au-delà de la CEDEAO)
Q14 Ancienneté dans les activités de référencement 1= Moins d’un an ; 2= entre 1 à 5 ans ; 3= plus de 5 ans
36 B - Activité de Référencement
Items Questions modalités Case à cocher
B1_a Intervenez-vous dans le référencement des victimes de traites ?
1 = Oui; 2 = Non |__|
B1_b Si oui, à quelle phase intervenez-vous dans le circuit ? 1 = Identification; 2= Référencement; 3= Accueil/Prise en
charge |__||__||__|
B1_c
Pour quel motif intervenez-vous dans le référencement des
victimes de traite ? 1 mandat institutionnel; 2 = mandat ponctuel; 3= Autres |__||__||__|
B1_d
Disposez-vous de procédures pour le référencement des
victimes ? 1 = Oui; 2 = Non |__||__||__|
B1_e
Si oui, disposez-vous :
1= Un manuel ou guide; 2= Un cahier des charges mandataire; 3= Autres documents formalisant la procédure; 4= Aucun référentiel qui formalise la procédure
de référencement |__||__||__|
B1_f Si B1_e=1, le manuel est il à jour ? 1 = Oui; 2 = Non |__|
C - Circuit de Référencement, outils et procédures Phases du circuits Indicateurs de traite Outil utilisé
Description des Procédures
Identification préalable (détection) |_________| |_________| |_________| |_________|
Identification formelle |_________| |_________| |_________| |_________|
C2_b Orientation
Orientation |_________| |_________| |_________| |_________|
C2_c Prise en charge
Assistance juridique et judiciaire |_________| |_________| |_________| |_________|
Assistance Psychosociale |_________| |_________| |_________| |_________|
Assistance médicale |_________| |_________| |_________| |_________|
Accueil et hébergement |_________| |_________| |_________| |_________|
Prise en charge alimentaire |_________| |_________| |_________| |_________|
Education et formation |_________| |_________| |_________| |_________|
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Réinsertion socioprofessionnelle |_________| |_________| |_________| |_________|
Prise en charge financière/Subvention |_________| |_________| |_________| |_________|
Autres |_________| |_________| |_________| |_________|
D - Ciblage et Financement B11 - Renseignements relatifs à l’acteur
Items Questions modalités Case à cocher
D1_a
Quelles sont vos cibles de référencement
1 = Toute catégorie de personnes; 2=
Mineurs garçons; 3= Mineurs filles; 4=
Femmes; 5= PVH; 6= Étrangers; 7=
Migrants; 8= Autres |__||__||__||__||__||__||__|
D1_b Vos interventions de référencement sont-elles 1 = Permanentes ; 2= Périodiques ; 3=
saisonnières ; 4= Occasionnelles; 5= Autres |__||__||__|
D1_c Vos outils de référencement sont-ils jour 1 = Oui; 2 = Non |__||__||__|
D1_d Si non, quels manquements soulignez-vous ? |_______________________________________|
D1_e Avez-vous un Plan d’actions pour 2021 ? 1 = Oui; 2 = Non
D1_ebis. Si oui, ce plan d’actions est-il opérationnel ?
D1_f
Quelles sont les principales sources de revenus de votre structure ?
1. Cotisation des membres 2. Subvention étatique
3. Subvention ONG 4. Subvention projet
5. Autres ?
D1_g
Selon-vous quels sont : Vos points forts Vos Points d'amélioration Bonnes pratiques à partager
|______________| |______________| |______________|
D1_h Quels sont vos principaux partenaires dans l'activité de référencement
Partenaire Rôles
|______________| |______________|
MATRICE D’ANALYSE SWOT DU MNR
(OU FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITES & MENACE)
Points positifs +
Points négatifs -
Env. interne FORCES FAIBLESSES
Env. externe OPPORTUNITES MENACES
Ce rapport est produit dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional d’Appui à la Lutte contre la Traite des Personnes dans les pays du Golfe de Guinée (Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin et Nigéria) financé par l’Union européenne à travers le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. En République de Guinée, le projet est mis en œuvre par
Expertise France en collaboration avec le Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA).
Agence publique, Expertise France est un acteur clé de la coopération technique internationale. Elle conçoit et met en œuvre des projets qui renforcent durablement les politiques publiques dans les pays en développement et émergents. Elle intervient sur des
domaines clés du développement durable (Gouvernance, sécurité, climat, santé, éducation…) et contribue aux côtés de ses partenaires à la concrétisation de l’Agenda 2030.
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« Ce rapport a été produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d’Expertise France et ne reflète pas nécessairement les
opinions de l’Union européenne ».
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Mis en œuvre par
Projet financé par l’Union européenne