Une appréciation sur le socialisme au point de vue économique

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La Chaux-de-Fonds, Samedi 16 Mars 1929. Bureau*: Rue de la Serre, 58. Quarante-quatrième A n n é e . — H° 21.

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ORGANE de la CHAMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, des CHAMBRES DE COMMERCE, des BUREAUX DE CONTROLE, des ASSOCIATIONS PATRONALES de l'INFORMATION H0RL06ÈRE SUISSE et de la FIDUCIAIRE H0RL06ÈRE SUISSE (Fidhor)

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Une appréciation sur le socialisme au point de vue économique

La Fédération Horlogère Suisse a donné, dans ses numéros des 27 février et 2 mars courant, quel- ques fragments du volume de Lucien Romier, « Qui sera le Maître, Europe ou Amérique?», sur le protectionnisme américain.

Un chapitre consacré par l'auteur au socialisme, dans ses relations avec l'économie sociale, mérite également d'être reproduit.

L e socialisme, dit-il — je parle du vieux socialisme, car pour le socialisme actuel, il est bien difficile de le définir, de dire où il commence et où il s'arrête — le socialisme doctrinaire s est présenté au monde, contre l'individualisme libéral, comme interprétation attendue du phénomène nouveau des masses économiques.

Produit directs du .mécontentement des masses, son mérite a été de signaler leur existence. D e ce fait, il tira le bénéfice d'apparaître comme plus moderne ou plus « avancé » que les autres doc- trines.

A vrai dire, son interprétation du phénomène des masses fut tout de suite grossière et simpliste, cal- quée, d'ailleurs, à rebours, sur les excès de 1 individualisme qu'elle prétendait dénoncer. Interpréta- tion grossière qui, pour flatter des partis-pris de sentiment ou de passion, pour exciter les préjugés populaires ou soutenir des polémiques électorales, ne distinguait, dans le fonctionnement complexe des masses économiques, que l'exploitation des faibles par les forts, des pauvres par les riches. Inter- prétation simpliste, qui, par la doctrine des classes, niait l'essentiel même du phénomène ; à savoir qu uns fois 1 iés par un cycle de production et de consommation des riches de plus en plus étendu et de plus en plus varié, les hommes subissent la contrainte pratique d'une solidarité que les appétits rivaux ne sauraient détruire, au sein d'une même masse, sans mettre en péril l'existence même du groupe et de tous les individus qui le composent. Interpréta- tion calquée à rebours, sur les excès de 1 individualisme, s'il est vrai qu'en opposant les patrons et les ouvriers, en proclamant la lutte des classes et en cherchant à diviser le groupe économique, le socialisme sacrifiait la vie et le progrès de la masse à des intérêts immédiats, particuliers ou collectifs.

C'est de l'interprétation par le vieux socialisme, sous l'aspect de la lutte de classes, du phénomène moderne des masses économiques, qu est née la signification actuelle, en langage courant, du mot

« prolétaire ». Appartient au prolétariat quiconque ne vit que d'un salaire.

En proclamant le^ principe de la lutte des classes, le vieux socialisme, qui prétendait interpréter le phé- nomène des masses, niait 1 essence même de ce phénomène : la solidarité économique. D où découlait une autre erreur, qui devait paralyser toute tenta- tive de «réalisation» socialiste: erreur sur leb conditions de la richesse moderne.

L e socialisme s'en tenait à la notion d'une richesse acquise, immobile et divisible. Il orientait les reven- dications des « prolétaires » vers la mise sous le contrôle de l'Etat du droit de propriété individuel et vers le partage des biens. Il aspirait à une distribution égalitaire de l'épargne, moyennant quo;

l'effort des pauvres pourrait être réduit.

Mais où sont, aujourd'hui, les richesses immo- biles et divisibles? Aucune notion ne paraît plus surannée que celle-là. Au principe d'une égalité abstraite entre les individus, appelant une répartition des richesses qui soit conforme à cette égalité abstraite, l'expérience contemporaine oppose, en fait, une spécialisation des activités qu'entraîne le sort mouvant de chaque masse. L e s masses, aussi bien, ne sont ni égales ni autonomes. L a richesse n'existe plus comme bien définitivement acquise et stable, s'il est vrai que le prix actuel d'un champ ou d'une usine s'établit en concordance avec la situation momentanée de l'ensemble des marchés. L e paysan lui-même, dépend pour le revenu de sa récolte, dé la capacité d'achat des ouvriers, des tarifs de transports, d'une crise bancaire, d'un ouragan ou d'une sécheresse en Amérique, en Océanie, en Asie. L a richesse moderne n'est produite, développée et con- servée que dans la mesure où elle participe à une circulation d'échanges plus ou moins accélérée dont les fils sont répandus sur l'univers tout entier.

L a clef des activités universelles n'est pas, comme on l'a dit trop souvent, dans la production; elle est dans la circulation. Si vous gênez la circulation, la production deviendra aussitôt pléthoriqus et s'étio- lera; par contre, si vous rendez la circulation plus active ou plus aisés, la consommation croîtra et sur- excitera la production. Aujourd'hui, toute initiative, qua ce soit une loi,. une grève une guerre, qui trouble la circulation des biens ou, ce qui revient au même, la circulation du « crédit », cause, non pas une révolution équivalant à un changement positif, mais à une paralysie d'efforts, une destruction de capa- cités, un arrêt, puis un recul du progrès.

Cette simple observation éclaire les échecs cons- tants du socialisme. Dans tous les Etats, dès que les socialistes s'approchent du pouvoir gouvernemen- tal, et touchent à l'organisation économique, à la fiscalité, au crédit, aux échanges, on voit s'y ma- nifester des signes de paralysie, même si une telle ou telle formule d'inspiration socialiste semble juste en doctrine. C'est que le principe de toute inter- vention socialiste évoque l'idée d'une richesse immobile et partageable, idée en opposition avec les rythmes essentiels de l'activité moderne.

P a r là, plutôt que par l'inventaire de leurs excès politiques, nous comprenons l'affreuse aventure des communistes russes, qui a entraîné la régression matérielle de l'Orient européen.

Au centre de l'expérience russe on trouve une erreur sur la richesse, précisément l'erreur du vieux socialisme, qui concevait la richesse comme immobile, divisible et partageable! Partant de cette erreur, les communistes procédèrent à la saisie des biens et tentèrent de les répartir. En fait, la saisie

et le partage ne ^signifiait rien autre qu'une frag- mentation mortelle de l'organisme économique, la rupture des mille liens par quoi la vie circulé • d un élément à l'autre. L'arrêt de la circulation com- portait nécessairement le retour à des façons de vivre extrêmement arriérées. C'est ainsi que le communisme, pour s'être inspiré d'une notion primi- tive de la richesse, a effectivement ramené là so- ciété russe au régime des tribus primitives.

Marché américain

A l'occasion d'un discours fait à Boston, le Pré- sident de la Commission du tarif de • la Chambre des représentants des Etats-Unis a déclaré que, d'après ses prévisions, le tarif revisé pourra déjà entrer en vigueur au commencement de juillet.

D'autre part, il semblerait, d'après le NeiV- York Herald, que le Congrès qui se réunira lé 15 avril prochain en session extraordinaire, n'aura à se prononcer que sur une revision limitée du tarif douanier; seules les modifications vraiment néces- saires lui seront soumises.

Toujours d'après la même source, qui tient ses renseignements d'un personnage politique bien en cour, un grand nombre d'industriels risquent d être déçus dans leurs espérances, car il résulterait des récentes audiences du Committee on W a y s and Means de la Chambre des représentants, que la plus grande partie des articles manufacturés jouis- sent déjà, sous le régime douanier actuel, d une protection adéquate.

L'opinion reproduite ci-dessus serait, paraît-il, en complet accord avec l'attitude du Président Hoover, qui, dans la convocation de la session extraordinaire, a employé les termes de « changements limi- t é s » , lorsqu'il a indiqué les raisons d'une prochaine réunion du Congrès.

L e Congrès aura, en premier lieu, à s'occuper de l'aide à accorder à l'agriculture et les mesures envisagées comprennent la revision de certains droits de douane concernant cette branche. D ' a u t r e part, le Congrès s'occupera de divers chapitres du • tarif dont la revision est envisagée comme absolument nécessaire pour aider à certaines industries.

** *

On ne peut tirer de ce qui précède, aucune conclusion en ce qui concerne le sort qui sera fait aux demandes exorbitantes des fabricants de montres américaines, publiées dans la Fédération Horlo*- gère Suisse du 20 mars 1929; • toutefois, tela donne quelque espoir que de sérieux tempéraments seront apportés à ces exigences. O n ne sera pro- bablement fixé qu'au cours de la session du Congrès.

Contrôle de la marche des montres

C o n c o u r s d e c h r o n o m è t r e s à l ' O b s e r v a t o i r e d e G e n è v e .

Lundi soir, la classe d'industrie et de commerce de la Société des Arts a tenu sa traditionnelle séance à l'Athénée, au cours de laquelle elle proclame les

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L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R E SUISSE N°21. — 16 mars 1929

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résultats---du- concours "de- chronomètres p ö ü r; l'an- née 1928.

f• yt.^t f â ^ p o t t ftyi concours a été présenté par M, G.

Tiercy, directepr , de J,'ObVervatoiré~

^ Avant " d e d o n n e r " ' l é s nombres 3e points obtenus cette' 'année 'par' les'1 meilleurs chronomètres, il con- tient d'indiquer--que le.; mode;, de calcul -, de l'écart moyen diurne''a été modifié dès le 1 e r ' j a n v i e r ; le nouveau mode de calcul est sensiblement plus sé- vère (et aussi plus équitable) que l'ancien; aussi les nombres de points obtenus p a r lès chronomètres en i928 sont-ils tous quelque peu inférieurs (d'une vingtaine dé points en moyenne) à ce qu'ils auraient été avec le calcul des années précédentes.

\ Afin' de rendre possible une comparaison avec les résultats anciens, on a calculé, par la nouvelle mé- thode, les nombres de points correspondants aux chronomètres qui ont réalisé les meilleures perfor- mances., dans, les concours,officiels. Voici les records de concours jusqu'à fin 1927, calculés en régime de 1928.

CONCOURS DE PIECES ISOLEES, RECORDS:

A) Chronomètres de poche: 836 points B) Chronomètres de bord: 860 points rdËONCOURS DE SERIES, RECORDS:

:^}è À) Chronomètres de poche:

Concours entre fabricants: 768.8 points

^Concours entre régleurs: 746.5 points B) Chronomètres de bord:

Concours entre fabricants: 824.6 points Concours entre régleurs: 816.9 points On verra ci-dessous que trois de ces records sont battus en 1928.

Et voici maintenant les meilleurs résultats des concours de 1928:

CONCOURS DE PIECES ISOLEES A) Concours pour chronomètres de poche Quatre premiers prix: Patek, Philippe et Cie, avec 838 points (record), 804, 783 et 766 (régleur, J.

Golay-Audemars). *<u 2e prix:

Points l'1il)ri«mts Rogleurs 752 Fabrique Niton Henri Wehrli

751 Vacheron et Constantin E. Olivier 745 Ecole d'horlogerie de Genève Addor et Rivier 736 Vacheron et Constantin E. Olivier

3e prix:

717 Vacheron et Constantin E. Olivier 709 Patek, Philippe et Cie, Henri Wehrli 707 Vacheron et Constantin E. Olivier 699 Fabrique Niton Henri Wehrli

Les vingt mentions honorables sont réparties entre les maisons suivantes: Vacheron et Constantin; Pa- teck, Philippe et Cie; Fabrique des Longines et Ecole d'horlogerie de Genève.

En outre, les bulletins de marche ont encore été obtenus par les maisons Audemars-Piguet et Ch.

Barbier.

B) Concours pour chronomètres de bord 1er prix:

Points Fabricants 844 Patek, Philippe et Cie 834 . Patek, Philippe et Cie, 805 Patek, Philippe et Cie 801 Fabrique des Longines 790 Patek, Philippe et Cie 789, 787, 787 et 783

Fabrique des Longines

Réglours J. Golay-Audemars Henri Wehrli

J. Golay-Audemars D. Perret J. Golay-Audemars Hans Wehrli 2e prix:

776 Patek, Philippe et Cie 773 Fabrique des Longines I 772 Fabrique des Longines T65 Patek, Philippe et Cie 761 Patek, Philippe et Cie 754 Fabrique des Longines 751 Fabriqie des Longines 750 Patek, Philippe et Cie 74'9 Patek, Philippe et Cie

3e prix:

743 Patek, Philippe et Cie, 735 Patek, Philippe et Cie, 734 Fabrique des Longines 729 Fabrique des Longines 729 Vacheron et Constantin 724 Patek, Philippe et Cie, 720 Fabrique des Longines 720 Patek, Philippe et Cie,

Les 27 mentions honorables se répartissent entre les trois u n i o n s ci-dessous mentionnées: Patek, Phi- lippe et Cie, Vacheron et Constantin, Fabrique des Longines.

J. Golay-Audemars Hans Wehrli D. Perret Henri Wehrli

»

Hans Wehrli

» F. Modoux

Henri Wehrli F. Modoux D. Perret Hans Wehrli E. Olivier F. Modoux

Hans Wehrli J. Golay-Audemars

• CONCOURS DE SERIES ENTRE FABRICANTS . : : . . . • , i A) Chronomètres \de -poche •:••••••:•'• •. v Pätek, Philippe.et Cie; 780.0'jpoints (record) 1er prik Vacheron et Constantin 720.2 :• i! » '••••. ;iï ,^:;v;. .;2e '-prix Fabrique, des Lpngines, non,. classée,, (retraits,,, de

pièces). ., ,-. .,. . . ..; j . B) Chronomètres de bord

Patek, Philippe et Cie, 809,9 points 1er prix Fabrique des Longines 789.5 » 1er prix Vacheron et Constantin 631.7 » mention hon.

CONCOURS DE SERIES ENTRE REGLEURS A) Chronomètres de poche

J. Golay-Audemars 771,3 points (record) 1er prix E. Olivier 720,2 » 2e prix Henri Wehrli 681,6 » mention honor.

Modoux 631,1 » mention honor.

D. Perret non classé (retrait des pièces) B) Chronomètres de bord

J. Golay-Audemars 787,0 points 1er prix Hans Wehrli

Henri Wehrli D. Perret F. Modoux E. Olivier

784,0 759,9 738,9 731,0 631,7

»

1er prix 2e prix 2e prix 3e prix mention, hon.

PRIX SPECIAUX

Prix du record de pièce (catégorie des chrono- mètres de poche) : 838 points, maison Patek, Phi- lippe et Cie (régleur: J. Golay-Audemars).

Prix de records de séries (catégorie des chrono- mètres de. poche): I) Concours entre fabricants:

Patek, Philippe et Cie (780 points) ; II) Concours entre régleurs: J. Golay-Audemars (771,3 points).

Prix de l'écart moyen diurne:

A) Chronomètres de poche: ± Os.12, Patek, Phi- lippe et Cie (régleur : J. ' Gölay-Audemars).

B) Chronomètres de bord: ± Os. 11, Fabrique des Longines (régleur: M. Hans Wehrli).

Prix de la marche moyenne. aï-mot A) Chronomètres de,poche:, — 0 s . 05, Patek, Phi-

lippe et Cie, (régleur: J. Golay-Audemars).

B) Chronomètres de bord: — 0 s . 08. Fabriqué des Longines (régleur: M. Hans Wehrli).

Prix pour le premier bulletin aux épreuves de Ire classe. (Prix des fabricants d'horlogerie genevois) :

MM. A. Rivier et X. Mooser; élèves d e . l'Ecole d'horlogerie de Genève (prof. J. Addor).

Prix Guillaume (offert ' par la S. A. des Fabriques de spiraux réunies, pour récompenser les régleurs qui ont obtenu les résultats les meilleurs aux concours annuels).

Le classement est fait en prenant en considérant la moyenne des cinq meilleurs réglages de chaque régleur, mais sans distinction de grandeur des chro- nomètres; on considère donc l'ensemble des chrono- mètres de bord et de poche.

1er prix: M. J. Golay-Audemars '2e prix: M. Hans Wehrli I3e prix: M. Henri Wehrli

4e prix: M. D. Perret

!5e prix: M. F . Modoux 6e prix: M. E. Olivier

Puis, M. L. Defossez, président de la Société suisse de chronomètres, a fait ,,une très intéressante confé- rence sur, les problèmes,actuels de l'horlogerie au cours de laquelle, il a spécialement parlé de la régularité des mouvements dans les montres.

Propriété industrielle

U n e nouvelle loi f é d é r a l e sur les brevets d'in- vention, sur les dessins e t m o d è l e s indus- triels et sur la protection des m a r q u e s de f a b r i q u e et d e c o m m e r c e , des indications d e p r o v e n a n c e et des m e n t i o n s d e récom- penses industrielles. *)

II.

Protection des armoiries publiques.

La question de la protection des armoiries publiques a, de tout temps, donné beaucoup de soucis au législateur; elle est, en effet', extrêmement délicate à régler et c'est seulement en.J:925 qu'elle a trouvé une solution satisfaisante, dans le droit international;

La Convention de la Haye,,révisée en 1925, con- tient, en effet, des dispositions à ce sujet, dont nous avons entretenus nos lecteurs à diverses reprisesl ces dernières années. (Voir J notamment Fédération Horlogère Suisse du 6 février 1926 et du 4 mai 1927).

La Suisse, qui a 'ratifié cette convention, vient ') Voir Fédération Horlogère Suisse, No. 3, du 12 janvier 1929.

d'assurer l'exécution dé" ses" dispositions en modifiant sur,-certains,,^

1890, concernant la ^protection des,marques de fi(ral-

quèet. de commerce; ides indications-de provenaltiee ëLaggj ^ntioijs d e

w

^

L article 13 bis, qui est nouveau, prévoit que les armoiries, ^emblèmes; ou-1,-signes suivants: sont ej£- dus de l'enregistrement comme marque de fabriqua ou de commerce des particuliers ou comme éléments d'une telle marque:

1. les armoiries de la Confédération, des cantons, de leurs districts, cercles et communes ou les drat- peaux représentant de telles armoiries; la croix fé- dérale; les éléments caractéristiques des armoiries, des cantons ;

2. d'autres emblèmes de la Confédération ou des cantons; les signes et poinçons de contrôle ou de garantie de la Confédération, des cantons, de leur?

districts, cercles et communes;

3. les signes pouvant être confondus avec^eeux qui sont mentionnés sous chiffres 1 et 2.

L'interdiction d'enregistrement ne s'étend pas aux contrefaçons ou aux imitations: de signés et poin- çons de contrôle ou de garantie qui ne renferment pas un signe public mentionné sous Chiffre 1, ni un autre emblème fédéral ou cantonal, lorsque ces contre- façons ou imitations servent à distinguer des marchandises totalement différentes de celles auxquelles sont destinés les véritables signes et poinçons de contrôle ou de garantie.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes ou signes et poinçons officiels de contrôle ou de garantie d'autres Etats ou aux signes qui peuvent être confondus avec eux, si et dans la 'mesure où l'Etat auquel les signes appartiennent accorde: la.'récipro- cité à la Suisse pour des signes fédéraux et cantonaux du même genre. . ,.'."..'.' Y.-:

Lorsque la marque comprend comme élément essentiel un signe devant être considéré comme.étant du domaine public ou lorsqu'elle est contraire à des prescriptions de la législation fédérale ou aux bonnes mœurs, l'office doit en refuser l'enregistrement.

Sont notamment contraires aux bornes mœurs les marques.' qui contienrçenf:

a) des armoiries ou des drapeaux d'Etats ou de .] con^nMnes étrangères,^

b) d'autres emblèmes d'Etat bu des signes et poinçons officiels de contrôle ou de garantie étrangers,

c) ou des signes que peuvent être confondus avec ceux-ci,

en tant que la présence de tels signes dans les marques est de nature à tromper sur la provenance géographique, la valeur, ou d'autres qualités des produits' portant la marque ou sur la situation comj merciale du titulaire de la marque, en particulier sur le prétendu rapport officiel entre celui-ci et la com- munauté dont le signe figure dans la marque.

Cependant, d'après le nouvel article 3, les armoiries publiques ou autres signes devant être considérés comme propriété d'un Etat ou d'une commune suisse, qui figurent dans les marques des particuliers,' ne peuvent être l'objet de la protection légale. Il en est de même des signes qui doivent être considérés),

comme étant du domaine public. jj Les prescriptions de la législation fédérale qui

interdisent l'emploi des armoiries publiques ou.d'au*;

très signes publics dans les marques des particu»!

liers, demeurent réservées.

Les signes qui portent atteinte aux bonnes mœurs"!

ne doivent pas figurer dans une marque. "

* '.'.. ..-,"v. '4--J

Marques collectives.

La même loi fédérale du 26 septembre 1890, con- tient une nouvelle disposition, à l'article 7 bis,, qui présente un intérêt tout particulier pour l'industrie, au sujet des « marques collectives ».

Les collectivités d'industriels, de producteurs, ou.

de commerçants qui possèdent la personnalité sont désormais autorisées à déposer des marques desti- nées à distinguer les marchandises produites par les;

membres de ces collectivités ou mises par eux daris l e commerce (marques collectives) ; ce droit appartient à la collectivité même si elle n'exploite, pas elle-nlêttae d'entreprise. . :...•' • -• '"~.%i.?-'.'••'''••.? i ^ ' S *

Le premier alinéa s'applique par analogie aux personnes morales du droit public.

Dans la règle, les marques collectives ne' sönV:p&s transmissibles. Le Conseil fédéral peut admgrtna des exceptions '..:,.• ;'ï'v'fc--/.«ft/y «4• .««a«W

La collectivité ou la personne morale de droit public inscrite comme titulaire^ a seule qualité pour'feige, valoir les droits résultant'del'enregistrement'^d?ùn^i;

marque collective. Ce droit comprend aulss'j 'l/àêfioïi}- découlant d'un dommage subi par un membre de la .collectivité et causé par la violation du'droit attaché à la marque collective. • . ''•<• ••'•-• zsrçy

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Si la collectivité ou la personne morale de droit public tolère l'emploi de la marque contrairement à son but ou d'une manière propre à induire le public en erreur, toute personne qui justifie d'un intérêt peut demander la radiation de la marque.

Les collectivités étrangères répondant aux exigences formulées ou les personnes morales étrangères de droit public ne sont autorisées à déposer des man- ques collectives que si l'Etat où elles ont leur siège accorde à la Suisse la réciprocité et si leurs marques sont protégées par cet Etat.

**

Dispositions diverses relatives à l'enregistrement et à la radiation des marques.

La loi du 26 septembre 1890 est, en outre, modi- fiée sur un certain nombre d'autres points, d'un inté- rêt moins général.

C'est ainsi qu'il est prévu à l'article 8, que la protection résultant de l'enregistrement d'une marque dure 20 ans à compter du jour de son dépôt auprès de l'office fédéral de la propriété intellectuelle. Le titulaire peut demander en tout temps le renouvello- ment de la marque pour une même durée. Le renouvellement est soumis aux mêmes formalités et à la même taxe qu'un premier enregistrement.

L'office fédéral de . la propriété inteT(l|ectuellie avisera l'ayant droit de l'expiration du délai de protection, toutefois sans y être astreint. La marque sera radiée si le renouvellement de l'enregistrement n'est pas demandé au plus tard dans les six mois dès l'expiration du délai de protection.

L'article 9 stipule que si le titulaire d'une marque n'en a pas fait usage pendant trois années consé- cutives, le tribunal peut, à la demande d'un intéressé, ordonner la radiation de la marque, à moins que le titulaire ne puisse justifier le défaut d'usage de la marque.

Le premier alinéa est applicable aux marques collectives lorsque les industriels, producteurs ou com- merçants auxquels ces marques sont destinées n'en font pas usage pendant le délai prévu.

Outre les cas cités plus haut, à propos de la protection des armoiries publiques, il est prévu à l'article 14 que -l'Office Fédéral de la Propriété Intel- lectuelle doit refuser l'enregistrement d'une marque, lorsque plusieurs personnes demandent concurrem- ment l'enregistrement de la même marque, jusqu'au moment où l'une d'elles produit une renonciation, dûment certifiée, de ses concurrents ou un jugement passé en force de chose jugée.

Il en est de même lorsque la marque porte une indication de provenance évidemment fausse ou une raison de commerce fictive, imitée ou contrefaite, ou l'indication de distinctions honorifiques dont le dé- posant n'établit pas la légitimité.

Les décisions du bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de marque, en particulier le refus de l'enregistrement d'une marque, ainsi que les décisions du département ordonnant d'office la radiation d'une marque, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

N é g o c i a t i o n s a v e c l ' A l l e m a g n e . Nous apprenons que les négociations avec l'Alle- magne reprendront à Berne, prochainement.

N é g o c i a t i o n s c o m m e r c i a l e s a v e c l a B e l g i q u e . Les négociateurs envoyés à Bruxelles pour y né- gocier la conclusion d'une convention commerciale, sont rentrés à Berne. Au cours des discussions enga- gées depuis quinze jours, on est parvenu à réaliser l'accord entre les deux pays sur de nombreux points.

Cependant quelques difficultés restent encore à éliminer, notamment concernant les soieries, les bro- deries, les machines et appareils électro-techniques1, de sorte qu'une dernière session est prévue pour le mois de mai. Il ne faut pas s'étonner outre mesure de ces retards, les deux Etats n'ayant jamais eu l'occasion de discuter de tarifs réciproques, ni par conséquent d'étudier les positions respectives des deux pays.

Cet examen réciproque de situations très différentes offre aussi certains avantages, quant au rapproche- ment entre les deux pays: l'accord, une fois réalisé, sera fondé sur des bases plus solides.

M

C O T E S

15 Mars 1929 Métaux précieux Argent fin en grenailles Or fin, pour monteurs de boîtes

» laminé, pour doreurs Platine

fr. I l l , — l e kilo

» 3525,— >

» 3600,— »

> 14,— >

Douanes

Chronique financière et fiscale

L a s t a b i l i s a t i o n d u L e u r o u m a i n . Cette stabilisation a eu lieu le 8 février 1929;

les cours légaux de base du leu sont dès lors les suivants :

1 Livre anglaise 1 dollar

1 franc suisse 1 franc français 1 mark allemand 1 lire italienne 1 schilling autrichien 1 Pengö hongrois 1 zloty polonais 1 couronne suédoise, nor-

végienne et danoise Le leu (unité monétaire) de 10 milligrammes d'or

est au

= Lei 813.58

= » 167.185

= » 32.258

= » 6.55

= » 39„825

= » 8.799

= » 23.524

= » 29.2386

= » 18.75

= » 44.80 stabilisé sur la base titre de 9/10«.

Informations

Avis.

Nous mettons en garde contre

Richard Metzger, à Pforzheim, débiteur insolvable.

— Les personnes qui recevraient des commandes de Kelly Moses, Singapore,

feraient bien de s'adresser à nous avant de répondre.

L'Information Horlogère Suisse La Chaux-de-Fonds. Rue Leopold Robert 42.

I t a l i e .

D é d o u a n e m e n t d e s i m o n t r e s a u t o m o b i l e s . Les montres automobiles sont soumises en Italie aux droits de douane suivants:

No. du tarif. Lires or 501 b Montres, autres, y.' compris la

cage pesant:

. a) plus de 500 grammes, les 100 kg. 450.—

b) jusqu'à 500 grammes, les 100 kg. 900.—

Les montres-automobiles dont le mécanisme fonc- tionne électriquement, sont classées dans la rubrique:

457 Appareils non dénommés pour l'appli- cation de l'électricité et leurs parties, pesant :

plus de 1 kg., jusqu'à 5 kg. ' 120.—

jusqu'à 1 kg. 150.—

Si le mécanisme est du genre habituel et que le dispositif électrique soit destiné à une autre fonc- tion que celle de faire marcher le mouvement, le dédouanement est le suivant : i Taxation de la montre selon la disposition 501 b, a/b. — Taxation du dispositif selon la position 457.

Espagne. — Droits (Agio).

L'agio dû au cas où les droits de douane, payables en or, sont acquittés en monnaie d'argent ou en billets de banque, a été fixé, pour la période du 11 au 20 mars à 27,80 o/0 (agio du 1er au 10 mars 24,38 o/o).

T r i p o l i t a i n e e t C y r é n a ï q u e ( L y b i e ) . N o u v e a u t a r i f d o u a n i e r .

Le nouveau tarif douanier actuellement en vigueur en Tripolitaine et en Cyrénaïque (Libye) fixe comme suit les droits sur les articles ci-après:

No. du taril Droits 88 Horlogerie: anciens nouveaux

a) Montres:

1. En métal commun, ad val. (11 °/o) 2. En métaux précieux, ad val (11 °/o) b) Autre, ad val. (11 o/o) 158 Pierres précieuses et perles,

bijoux et ouvrages en argent, en or ou en platine, même avec des pierres précieuses ou des perles, ad val. (11 °/o)

La valeur des marchandises à taxer « ad valorem » est le prix des marchandises rendues à la frontière au moment du dédouanement. Elle est établie en augmentant le prix d'origine des frais de transport, d'assurance, etc.

Les droits « ad valorem » sont payables en monnaie de papier (lires italiennes).

S u i s s e . — R e m b o u r s e m e n t d e d r o i t s d ' e n t r é e . On rappelle notamment que la demande de remboursement doit être présentée au bureau de douane d'entrée lors de la réexportation et formulée sur la déclaration d'exportation rouge, en indiquant le mo- tif, en joignant le bulletin d'expédition qui accom- pagnait l'envoi lors de l'entrée et en justifiant de l'identité de la marchandise. Il faut de plus ajouter en tête du nouveau bulletin d'expédition la remarque bien apparente « Envoi en retour », afin qu'il soit dirigé sur le bureau de douane, pour traitement douanier, par l'office de poste de sortie (voir aussi B 2 1 , No. 405).

Ces dispositions doivent être exactement observées.

De simples remarques sur les papiers d'accompa- gnement ou sur le colis telles que « Marchandises en retour », « Marchandises renvoyées à l'expéditeur »,

«Marchandises refusées, retour», et autres, ne suf- fisent pas pour obtenir le remboursement des droits

de douane. I, Pour platine fourni par les clients, majoration actuelle de fr. 3.

Boîtes or et bijouterie, Cote No 4 en vigueur dès le 15 février 1928. • : . \

C o m p t a n t A t e r m e London 12 mars 13 mars 12 mars 13 mars (Ces prix s'entendent par tonne anglaise de 1016 kg.

en £ stg.).

Antimoine spec. 54.10-55 54.10/-55 — — Cuivre 81.16/IOV2 85.2/6 83.3/11 /2 36.8/9

» best selected 87.10-88.15/ 91-92.5/ — —

» électrolytique 91.-91.10/ 93.10-94/ — — Etain

Plomb anglais

» étranger Zinc

218.7/6 24.15/

235/

26.7/6

219.5/ — — 25 — — 23.10/ 23.11/3 23.16/3 26.12/6 26.15/ 26.18/9 Paris 9 mars 11 mars li mars 13 mars

(Ces prix s'entendent en francs français par kg, 1000/1000)

Nitrate d'argent Argent

Or Platine

» iridié 25 o/0

Iridium

(en francs Chlorure de platine Platinite

Chlorure d'or

362 530 17.500 59.000 131.750 340.000 français

2 5 , - 29,20

9,25

362 352 530 530 17.500 17.500 59.000 59.000 131.750 131.750 340.000 340.000 par gramme).

25,— 25,—

29,20 29,20 9,25 9,25

362 530 17.500 59.000 131.750 340.000

2 5 , - 29,20

.9,25

1 5 0/0 2O0/0 1 5 0/0

4 0 0/0

London 9 mars il mars 12 mars 13 mars (Ces prix s'entendent par once troy

(31 gr, 103) ÎQOO/IPOO).

Or (shill.) 84/1 l'/s 84/ÜVs 84/103/4 84/1172

Palladium (Lstg.)*'* - — 12.— 12.—

jPlatine^(shilI.>'i — . - 277/6 277/6 (par W e e standard #25/1000 en pence).

Argent en barres 26— 25, 6/1 6 26— 20 — New-York 9 mars 11 mars 12 mars 13 mars

(Ces prix s'entendent en cents par once' de 31 gr. 103).

Argent en barres 561 /8 5 6 ' /4 56a/8 563/8

Cours du diamant brut.

(Prix de Bourse au comptant pour grosses quantités).

Diamant boart fr. 9.80 à 10".—

Qualités supérieures fr. 0.30 à 1.20 par carat en plus Eclats de diamant fr. 8.70 à 9.20

Cours communiqués par Lucien Baszanger, Oenève.

Escompte et change

Suisse: Taux d'escompte 3'/s

» » avance s/nantissement 41/a

Change sur Paris fr-20.25

Parité Escompte Demande Offre en francs suisses °/0

France Or Bretagne U. S. A.

Canada Belgique Italie Espagne Portugal Hollande Allemagne Autriche Hongrie Tchécoslov.

Russie Suède Norvège Danemark Bulgarie Roumanie Yougoslavie Orèce Pologne Turquie Finlande Argentine Brésil Indes Japon

100 Fis 1 Liv.st.

1 DoUar 1 Donar 100 Belga 101 Lires 10( Pesetas 106 Escudos 100 Florins 100 Reichsmk 100 Schilling 100 Pengös 100 Cour.

100 Roubles 100 Cr. sk.

100 Cr. sk.

100 Leva 100 Lei 100 Dinars 100 Drachm.

100 Zloty 1 Liv. turq 100 Mksfinl.

100 Pesos 100 Milreis 100 Roupies 100 Yens

20.305 31/2

25.22 57, 5.18 5.18 72.05 27.27 100.—

560.—

208.32 123.45 72.93 90.64 15.33 266.67 138.89 138.89 138.89 3.74 3.10 100.—

6.72 58.13 22.78 13.05 220.—

165.—

189.16 4 6

57=

8

67, 67

7 5 8

47; 57s

5 9 6 6 9 8 7 6 8 2 5 8 . - 5 . 4 8

20,25 25,215

5,18 5,16 72,10 27,15 7 9 , - 23 ! 208^ 10 123,25 72,95 90,55 15.375 138,70 138,60 138,55 3,70 3,08 9,12 6,50 58,15 2,25 1 3 . - 218,—

6 1 , - 187,—

229,—

20,40 25,24 5 21 5,20 72,35 27,35 80,—

23;50 208,50 123,50 73,25 90,65 15,41 139,15 138,80 138^75 3,80 3,10 9,13

t-

58,35 2,75 13,15 219,50 6 2 , + 192,—

233,—

Imprimeurs: Haefeli & Co., L a Chaux-de-Fonds.

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(10)

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N« 2 1 . — 16 m a r s 1929

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Mise en garde. E t a n t d e p u i s d e n o m b r e u s e s a n n é e s s e u l s d é t e n t e u r s d u b r e v e t n° 100230 p o u r f o u r n i t u r e s d e r e c h a n g e l o g é e s d a n s l e m o u v e m e n t , n o u s m e t t o n s e n g a r d e l e s c o n t r e f a c t e u r s q u i s e r o n t p o u r s u i v i s d e v a n t l e s t r i b u n a u x . 2394

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