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C O N S E I L E U R O P E E N D E C A N N E S - 2 6 E T 2 7 J U I N 1 9 9 5 C O N C L U S I O N S D E L A P R E S I D E N C E I N T R O D U C T I O N L e C o n s e i l e u r o p é e n a r é u n i p o u r l a p r e m i è r e f o i s 1 5 E t a t s m e m b r

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Academic year: 2022

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CONSEIL EUROPEEN DE CANNES - 26 ET 27 JUIN 1995 CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

INTRODUCTION

Le Conseil européen a réuni pour la première fois 15 Etats membres. Il a examiné les questions essentielles qui se posent aujourd'hui à l'Union et les réponses qu'il convient d'y apporter, à l'intérieur comme à l'extérieur. Il a ainsi créé des bases solides pour un nouveau départ de la construction européenne avec la révision du traité sur l'Union, l'accomplissement de l'union économique et monétaire et la réalisation d'un nouvel élargissement de grande importance.

A l'intérieur, l'Union doit mieux répondre aux attentes légitimes du citoyen, c'est-à-dire, par priorité, mobiliser tous ses moyens, y compris ceux des Etats membres, pour lutter efficacement contre le fléau du chômage. Ceci suppose la mise en oeuvre d'une large gamme de mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, se fondant sur le respect plein et entier des critères de convergence, qui est également une condition pour l'introduction d'une monnaie unique. Il convient, en particulier, de renforcer le dynamisme de l'économie communautaire en veillant à maintenir sa compétitivité face à ses principaux concurrents, en maîtrisant les nouvelles technologies et notamment celles de l'information. Il faut enfin satisfaire l'aspiration à la sécurité des citoyens.

A l'extérieur, l'Union est décidée à oeuvrer en faveur de la stabilité et de la paix sur le continent européen, en préparant l'adhésion des pays européens associés. Leur présence aujourd'hui à Cannes confirme leur vocation à rejoindre l'Union. Celle-ci entend également renforcer les relations dans tous les domaines avec les pays riverains de la Méditerranée, assurer la mise en oeuvre de l'union douanière avec la Turquie dans le cadre d'une relation évolutive, établir une relation étroite et équilibrée avec la Russie et les pays de la CEI, conforter la relation privilégiée avec les ACP, donner un nouvel élan à la relation transatlantique et resserrer les liens avec l'Amérique latine et l'Asie.

Pour être en mesure de réaliser ces ambitions, l'Union devra mener à bien dans les prochains mois la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 à laquelle contribuent les travaux du groupe de réflexion, constitué à Messine.

Le Conseil européen a entendu une déclaration du Président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch, sur les principales questions traitées.

PARTIE A

I - QUESTIONS ECONOMIQUES, SOCIALES ET MONETAIRES 1 - L'emploi

1.1. Malgré la reprise de la croissance économique, le taux de chômage restera à des niveaux inacceptables en 1995. Il est donc de la plus haute importance que, dans la ligne des cinq orientations définies à Essen, les Etats membres intensifient les réformes structurelles des

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marchés de l'emploi, dont les premiers exemples attestent l'efficacité. La lutte contre le chômage et les questions concernant l'égalité des chances continueront à constituer les tâches les plus importantes de l'Union européenne et de ses Etats membres. Le Conseil européen invite les Etats membres à traduire ces efforts dans le cadre de programmes pluriannuels à présenter à l'automne. Le Conseil et la Commission prépareront de façon coordonnée le premier rapport annuel sur l'application de ces programmes, qui sera soumis au Conseil européen de Madrid. Dans ce contexte, le Conseil européen souligne la nécessité d'assurer une préparation approfondie du rapport prévu lors de sa réunion d'Essen sur les relations entre croissance économique et environnement et les conséquences qui en découlent pour la politique économique.

L'Union européenne, en tant qu'ensemble économique, offre une marge de manoeuvre supplémentaire et une valeur ajoutée spécifique pour permettre la création d'emplois durables.

Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission d'étudier l'effet mutuellement bénéfique obtenu par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles et de lui faire rapport à sa réunion de Madrid.

Le Conseil européen prend note du rapport intermédiaire, examiné par les partenaires sociaux dans le cadre du Comité permanent pour l'emploi du 19 juin. Faire reculer le chômage suppose que soient mises en oeuvre des politiques monétaires et budgétaires visant à la stabilité, conformément aux grandes orientations de politiques économiques.

Le Conseil européen souligne que de telles politiques macro-économiques favorisent directement l'emploi menacé par le poids des déficits publics. Une politique budgétaire rigoureuse, au-delà de ses effets favorables sur la stabilité du cadre macro-économique, contribue à la baisse des taux d'intérêt, à l'investissement et à la stimulation de la croissance.

1.2. Le Conseil européen insiste particulièrement sur la nécessité de promouvoir une croissance créatrice d'emplois, de renforcer les mesures destinées à réduire l'exclusion professionnelle des jeunes et des chômeurs de longue durée et à améliorer le fonctionnement des marchés du travail, notamment par l'abaissement des coûts indirects du travail. Les politiques de formation et d'apprentissage, éléments fondamentaux pour l'amélioration de l'emploi et de la compétitivité, doivent être renforcées et en particulier la formation continue. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de présenter un Livre blanc avant la fin de l'année.

Les partenaires sociaux, la Confédération Européenne des Syndicats, l'UNICE ainsi que l'Union européenne des PME et de l'artisanat ont montré, lors de la Conférence sociale européenne qui s'est réunie à Paris le 30 mars dernier, qu'ils étaient disposés à assumer pleinement leurs responsabilités dans la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen d'Essen. Le Conseil européen se félicite de leur intention de présenter, dans le cadre du dialogue social, un rapport évaluant les progrès réalisés.

1.3. C'est aussi grâce à l'initiative des entrepreneurs, à leurs décisions d'embauche et d'investissement que se développe la croissance. Il faut donc parvenir à créer l'enchaînement vertueux : initiative, emploi, croissance. Il faut, pour cela, renforcer les incitations individuelles à la productivité, stimuler la concurrence et donc, de manière générale, accroître la flexibilité des marchés.

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Le Conseil européen prend note avec satisfaction des rapports de la Commission sur le développement des initiatives locales pour l'emploi et les PME ainsi que le rapport du groupe Ciampi sur la compétitivité qu'il a accueilli avec un grand intérêt.

Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache au développement des initiatives locales pour l'emploi en particulier dans le domaine des services liés à l'environnement et au cadre de vie ainsi qu'à l'artisanat et aux produits traditionnels. Il prend note de la communication de la Commission sur ce sujet. Il insiste sur la nécessité de diffuser les expériences entreprises au niveau national. La communication de la Commission sera examinée par le Conseil "Affaires sociales/Travail" qui fera rapport au Conseil européen de Madrid.

Le Conseil européen souligne le rôle déterminant des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Il demande à la Commission de lui soumettre un rapport sur les politiques actuellement menées dans ce domaine et sur les moyens, d'en améliorer l'efficacité par les mesures notamment fiscales visant à favoriser leur création, à alléger les charges administratives qui pèsent sur elles et à faciliter leur participation aux programmes de formation et de recherche.

Le Conseil européen souligne l'importance de développer l'investissement au niveau national et au niveau communautaire dans la recherche, le développement et l'éducation. De la même façon, il souligne l'intérêt, dans le but de stimuler l'emploi, la compétitivité et l'innovation, de combattre les excès de réglementation là où une simplification se justifie et sans remettre en cause les acquis. Dans ce contexte, en prenant note du résultat des travaux réalisés par le groupe d'experts indépendants, il souhaite que la Commission propose les mesures concrètes de simplification administrative qui pourraient être prises avant la fin de l'année par les instances compétentes.

1.4. La promotion de l'investissement a également un rôle à jouer dans la lutte contre le chômage. Le Conseil européen se félicite, à cet égard, des progrès qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre des projets prioritaires arrêtés à Essen et notamment des accords intervenus sur la définition du cadre réglementaire. A cet égard, d'autres mesures devraient être arrêtées pour une concurrence plus juste entre les modes de transport.

Les 14 projets de transport, bien qu'à des stades de développement différents, sont engagés : pour plus de la moitié d'entre eux, qui sont aussi les plus importants financièrement, les études préparatoires sont en cours, voire achevées ; pour les autres, les travaux de construction ont déjà commencé.

Le Conseil européen demande à la Commission de réexaminer l'évaluation financière des projets pour vérifier si une réduction de leur coût est envisageable sans affecter leur viabilité. Il l'invite à rechercher tous les autres modes de financement, de manière à accélérer la réalisation de ces projets.

Le Conseil européen invite en outre la Commission à tout mettre en oeuvre pour permettre que la présentation des projets éligibles au titre du règlement financier se fasse dans les plus brefs délais, afin de pouvoir débloquer les crédits disponibles dès l'adoption de ce règlement en 1995.

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Le Conseil européen constate au vu de l'estimation de la Commission que les 14 projets de transport définis comme prioritaires à Essen représenteront 75 % des crédits disponibles de la ligne "réseaux", soit un montant de l'ordre de 500 MECUs pour 1995 et 1996.

1.5. Le Conseil européen souligne les potentialités de développement de nouveaux secteurs de croissance (le multimédia par exemple) et de création d'emplois liés à la promotion de la société de l'information. Il invite à poursuivre la mise en place du cadre réglementaire propre à assurer son développement, tout en veillant à la diversité culturelle ainsi qu'à l'objectif d'assurer un égal accès à ces nouveaux services.

1.6. Le bon fonctionnement du marché intérieur est un élément fondamental du dynamisme économique et donc de la création d'emplois. La Communauté et ses Etats membres devront donner la priorité à un fonctionnement efficace du marché intérieur. Le Conseil européen accueille favorablement la communication de la Commission et les résolutions du Conseil en la matière. L'application effective et uniforme de la législation communautaire dans l'ensemble de l'Union renforcera la confiance des entreprises et des citoyens dans le marché unique. Le Conseil européen rappelle en outre son attachement à une application rigoureuse du principe de subsidiarité; dans ce contexte, le Conseil européen demande à la Commission de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le programme de 1993 sur la révision de la législation existante et de lui faire rapport pour sa réunion de Madrid.

1.7. Le Conseil européen réaffirme son souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la réalisation du marché intérieur soit compatible avec les missions d'intérêt économique général qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'aménagement équilibré du territoire, l'égalité de traitement entre les citoyens, - y compris l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - la qualité et la permanence du service rendu au consommateur ainsi que la préservation d'intérêts stratégiques à long terme.

2 - L'Union économique et monétaire

Le Conseil européen renouvelle sa ferme détermination à préparer le passage à la monnaie unique au plus tard au 1er janvier 1999 dans le strict respect des critères de convergence, du calendrier, des protocoles et des procédures prévus par le traité. A cette fin :

- le Conseil européen souscrit aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté figurant dans le rapport du Conseil présenté en application de l'article 103 du traité. La reprise en cours doit être utilisée pour renforcer les efforts soutenus d'assainissement des finances publiques. Le respect de ces orientations est également nécessaire pour réduire substantiellement le chômage, qui doit être aussi combattu par des mesures structurelles. Le Conseil européen demande au Conseil de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de ces orientations pour sa réunion de décembre 1995 et celle de juin 1996 ;

- le Conseil européen souhaite que se poursuivent sans relâche les travaux de préparation de l'introduction de la monnaie unique. Il se félicite des contributions apportées sur ce sujet tant par le Livre vert de la Commission que par l'Institut monétaire européen. Il demande au Conseil de définir, en concertation avec ces deux Institutions, un scénario de référence qui garantirait le plein respect du traité, condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée en troisième phase, afin de faire rapport au Conseil européen de Madrid. D'une manière générale,

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il approuve les conclusions sur ces sujets (cf. partie B, page 1) et invite le Conseil à poursuivre tous les travaux nécessaires et à lui faire rapport à sa réunion de Madrid de façon à lui permettre de se prononcer sur un scénario d'introduction de la monnaie unique ;

- le Conseil européen souligne que les turbulences monétaires récentes, si elles se prolongent, risquent d'affecter le bon fonctionnement du marché unique et d'entraver la poursuite d'une croissance harmonieuse et équilibrée. Le Conseil confirme la demande qu'il a adressée à la Commission de procéder à un examen approfondi de ces problèmes et de faire état de ses conclusions à l'automne. Dans ce contexte, il rappelle l'importance pour tous les Etats membres de faire les efforts nécessaires en matière de convergence, condition pour l'introduction de la monnaie unique, qui constituera une solution durable à ces difficultés.

II - RELATIONS EXTERIEURES

1 - Les participants au Conseil européen ont rencontré les Chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris les pays baltes, ainsi que de Chypre et de Malte. Ils ont procédé à un large échange de vues sur divers thèmes d'actualité. Ils ont également dressé un premier bilan positif du dialogue structuré et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de préparation à l'adhésion. Dans ce contexte, la création d'un forum adéquat pour susciter et échanger l'expérience acquise.

Le Conseil européen réaffirme que les négociations d'adhésion de Malte et Chypre à l'Union commenceront sur la base de propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence Intergouvernementale de 1996 et en tenant compte des résultats de celle-ci. Il rappelle l'importance qu'il attache à la préparation de l'adhésion des pays associés à l'Union et il approuve les conclusions du Conseil relatives au Livre blanc sur l'intégration de ces pays dans le marché intérieur ainsi que le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre de la stratégie de préparation à l'adhésion (cf. partie B, page 3). Il invite la Commission à lui faire un rapport à sa prochaine session sur les progrès relatifs à la mise en oeuvre du Livre blanc et sur les études et analyses qu'il avait demandées à Essen. Le succès de la Conférence sur la stabilité en Europe (tenue à Paris les 20 et 21 mars 1995) facilitera le rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale de l'Union européenne. Le Conseil européen appelle les pays intéressés ainsi que l'ensemble des parties à mettre en oeuvre les accords et arrangements qui sont inclus dans le Pacte de stabilité, aujourd'hui confié à l'OSCE et invite les pays concernés à améliorer concrètement les relations de bon voisinage en Europe.

Dans ce contexte général, le Conseil européen, particulièrement préoccupé par la situation dans l'ex-Yougoslavie, a adopté la déclaration qui figure en partie B (page 13). Le Conseil européen réaffirme l'intérêt de l'Union européenne à contribuer à la stabilité politique et à la prospérité dans la région de la mer Baltique. Il attend avec intérêt le rapport sur l'état de la coopération dans cette région. Le Conseil européen rappelle la nécessité d'harmoniser la législation slovène dans le domaine immobilier avec les règles communautaires, comme prévu dans la déclaration du 6 mars 1995. Par ailleurs, il exprime l'espoir que l'Accord d'association avec la Slovénie sera signé dès que possible et que la Slovénie participera par la suite au dialogue structuré.

2 - Le Conseil européen réaffirme l'importance stratégique qu'il attache à ce que les relations de l'Union européenne avec ses partenaires de la Méditerranée prennent une nouvelle

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dimension. Il souhaite que la Conférence qui aura lieu à Barcelone en novembre prochain jette les bases d'un partenariat euro-méditerranéen pour une coopération ambitieuse, et se félicite du rapport établi par le Conseil du 12 juin (cf. partie B, page 15), qui précise les objectifs que l'Union entend poursuivre à Barcelone. Il note avec satisfaction les réactions positives déjà exprimées par les partenaires méditerranéens. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre activement la préparation de la Conférence de Barcelone avec les douze Etats intéressés.

Il prend note avec satisfaction du paraphe du nouvel accord avec la Tunisie. Il demande que les accords avec le Maroc et Israël soient conclus dans les meilleurs délais. Il appelle enfin à des progrès rapides dans les négociations avec l'Egypte, la Jordanie et le Liban. Il se félicite du rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie.

Très préoccupé par la situation en Algérie, le Conseil européen appelle à nouveau tous les acteurs de la vie politique à briser l'engrenage de la violence et à trouver une solution politique, par la voie du dialogue pacifique et d'élections libres et incontestables. Il réaffirme sa disponibilité à appuyer une politique de restructuration économique en Algérie.

Le Conseil européen salue les efforts des Parties directement concernées par le processus de paix au Proche Orient pour parvenir, malgré les difficultés, à une paix juste, durable et globale dans la région. Il exprime le vif souhait que les négociations israëlo-palestiniennes puissent aboutir le 1er juillet. Il confirme la pleine disposition de l'Union à envoyer, le moment venu, des observateurs aux prochaines élections palestiniennes et à assurer la coordination des différentes missions d'observateurs internationaux lors de ces élections et confirme l'engagement de l'Union européenne à encourager et soutenir de manière résolue ce processus, sur le plan économique comme sur le plan politique. Il a demandé à M. Felipe Gonzalez, futur Président du Conseil européen, de prendre pendant le second semestre de cette année, toutes les initiatives utiles à cette fin.

3 - Le Conseil européen, prenant acte de la communication de la Commission, confirme l'importance qu'il attache au développement des relations de l'Union européenne avec la Russie, essentiel à la stabilité du continent européen. Il réitère la volonté de l'Union d'établir une relation substantielle de partenariat avec la Russie, sur la base de la stratégie arrêtée à Carcassonne en mars 1995. L'Union européenne entend contribuer au modèle de sécurité globale de l'OSCE pour l'Europe du XXIème siècle.

Dans le domaine de la sécurité, le Conseil européen estime souhaitable l'intensification du dialogue entre la Russie et l'Alliance Atlantique, dans le cadre des mécanismes existants. Il considère également que la conclusion d'un accord pouvant prendre la forme d'une charte devrait être envisagée. Ce processus doit être compatible avec les politiques de l'OTAN et de l'UEO ainsi qu'avec l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et orientale.

Dans l'immédiat, le Conseil européen, constatant que des progrès ont été accomplis au regard de la situation en Tchétchénie et comptant sur la confirmation de ces progrès, se prononce pour la signature de l'accord intérimaire.

Le Conseil européen se félicite du progrès des réformes économiques en Ukraine, en étroite coopération avec les institutions financières internationales et de la décision d'octroyer à ce pays la première tranche d'un prêt à la balance des paiements au titre de 1995. La poursuite de

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cette politique est étroitement liée à la mise en oeuvre de la décision du Président Koutchma de fermer définitivement la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1999.

4 - Le sommet Union européenne/Etats-Unis du 14 juin a confirmé l'intérêt de ce partenaire pour le développement de relations ouvertes et équilibrées. Le Conseil européen exprime son appui à l'approfondissement du dialogue transatlantique sur la base des déclarations de novembre 1990, au renforcement du cadre multilatéral fourni par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au développement des liens de sécurité entre les piliers européen et américain de l'Alliance atlantique. Le Conseil salue en particulier l'accord selon lequel un groupe à haut niveau de l'Union européenne et des Etats-Unis devrait oeuvrer en faveur du renforcement des relations transatlantiques.

Par ailleurs, il se félicite de la tenue du sommet annuel entre l'Union européenne et le Japon le 19 juin à Paris et entre l'Union européenne et le Canada du 17 juin qui ont montré la volonté de renforcer et de rééquilibrer leurs relations.

5 - Le Conseil européen se réjouit du développement des relations avec l'Afrique du Sud, l'Amérique latine et plus particulièrement le Mexique, le Chili et le Mercosur, et se félicite de la tenue d'un sommet euro-asiatique, au premier semestre 1996.

Il entend oeuvrer résolument en faveur de la paix et du désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune :

- à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, il a adopté la déclaration qui figure en partie B, page 34;

- il se félicite que l'action commune concernant la prorogation indéfinie et inconditionnelle du traité sur la non-prolifération convenue lors sa réunion de Corfou ait été menée à bien;

- il exprime le souhait que la convention sur l'interdiction des armes chimiques entre en vigueur sans délai;

- il entend mettre en oeuvre rapidement l'action commune adoptée par l'Union pour lutter contre l'emploi indiscriminé et la dissémination des mines terrestres anti-personnel ;

- il a adressé un message d'amitié et de soutien à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à l'occasion de son trente-et-unième sommet (partie B, page 37) et a exprimé son émotion après la tentative d'assassinat perpétré sur la personne de M. Moubarak, Président de la République arabe d'Egypte, à qui il adresse l'expression de sa sympathie;

- il a adopté la déclaration sur le Burundi (partie B, page 38);

- il a exprimé l'espoir que le traité portant interdiction totale des essais nucléaires serait signé au plus tard à la fin de 1996.

6 - Vis-à-vis de l'Iran, l'Union européenne continuera de défendre la liberté d'expression. Elle regrette l'absence de progrès constatés concernant la situation de Salman Rushdie. Le Conseil reste saisi de la question.

7 - Le Conseil européen rappelle aussi son vif attachement à l'OMC, mise en place le 1er janvier 1995. Il considère cette organisation comme l'enceinte appropriée pour assurer, dans la transparence et la non-discrimination, le respect des règles multilatérales et pour arbitrer les différends commerciaux entre les parties contractantes. Le Conseil européen insiste sur la nécessité de conclure par un résultat substantiel et équilibré la négociation sur les services financiers.

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8 - Le Conseil européen est arrivé à un accord sur les crédits à prévoir, au cours de la période 1995/1999 pour la coopération financière avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens (partie B, page 39) et a arrêté le montant et le financement du 8ème FED conformément au tableau figurant en partie B, page 40. Le Conseil européen constate que les conditions sont, dès lors, réunies pour que les négociations avec les ACP sur la révision partielle de la quatrième Convention de Lomé soient conclues avant le 30 juin.

III - QUESTIONS INTERIEURES

1 - Le Conseil européen a constaté avec satisfaction l'accord sur la Convention portant création d'EUROPOL, instrument significatif de la coopération entre les Etats aux fins de renforcer la sécurité des citoyens. Il recommande aux Etats membres de tout mettre en oeuvre pour que cette Convention puisse être formellement adoptée et appliquée dans les meilleurs délais après ratification par les parlements nationaux. Il est convenu de régler la question de la compétence éventuelle à attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes au plus tard à sa réunion de juin 1996.

2 - Le Conseil européen accueille favorablement l'accord intervenu sur la Convention sur

"l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes" (SID), élément important pour le meilleur fonctionnement du système douanier commun, ainsi que les progrès sur la Convention sur "le système d'informations européen" (SIE).

3 - Le Conseil européen se félicite de l'aboutissement des travaux relatifs au règlement et à la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. Il a constaté un accord sur le texte de cette Convention, qui devra être signée avant le 31 juillet.

Le Conseil européen prend acte des rapports des Etats membres sur les mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires.

Il invite la Commission à élaborer pour sa réunion de Madrid un document de synthèse comparatif. Il demande aux Etats membres et à toutes les institutions de poursuivre sur cette base et sans relâche la lutte contre la fraude et le gaspillage.

4 - Le Conseil européen se félicite de la conclusion de la Convention relative à l'extradition simplifiée et prend acte des progrès substantiels réalisés, notamment en matière de visa pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l'Union. Il invite le Conseil à conclure dès juillet ses travaux visant à favoriser une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière.

Il invite par ailleurs le Conseil à faire en sorte que la Convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures soit signée avant sa prochaine réunion, sous réserve qu'une solution soit trouvée aux questions encore en suspens. Il invite enfin les derniers Etats concernés à achever la procédure de ratification de la Convention de Dublin.

5 - La lutte à l'échelle de l'Union contre le racisme et la xénophobie revêt une grande importance et le Conseil européen se félicite des travaux menés par les diverses instances du Conseil et par la commission consultative. Il demande à cette dernière de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

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6 - Le Conseil européen approuve les travaux relatifs au plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) et les orientations retenues sur le programme

"prévention de la toxicomanie". Il appelle les Etats membres à unir leurs efforts et recommande de veiller à la mise en oeuvre concrète de la stratégie de réduction de l'offre et de lutte contre le trafic ainsi que de coopération internationale. Il charge un groupe d'experts des Etats membres de présenter, pour sa réunion de Madrid, un rapport d'analyse assorti de propositions sur l'ensemble de ces questions.

7 - Le Conseil européen reconnaît la nécessité d'assurer l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes et souhaite que des mesures continuent à être prises pour améliorer la situation.

8 - Le Conseil européen se félicite de l'accord politique sur le renouvellement du programme MEDIA (formation, développement et distribution), qui contribuera à développer la libre circulation des oeuvres audiovisuelles européennes dans la Communauté, et à renforcer la compétitivité internationale de l'industrie européenne des programmes. Il prend note de la proposition de révision de la directive "télévision sans frontières". Le Conseil européen prend acte de l'intention de la Commission de saisir le Conseil avant la fin de l'année d'une proposition de décision établissant un instrument financier de garantie en faveur de la production des oeuvres audiovisuelles européennes dans le respect des perspectives financières.

9 - Le Conseil européen souligne l'importance de la diversité linguistique dans l'Union européenne.

IV - PREPARATION DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE 1996

Le Conseil européen constate avec satisfaction que le processus de préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 est désormais bien engagé. Le groupe de réflexion des représentants personnels des Ministres des Affaires étrangères et du Président de la Commission, auquel participent également deux représentants du Parlement européen, a été installé, à Messine, le 2 juin 1995. Ce groupe a eu communication des rapports des institutions sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne qui constitueront une contribution à ses travaux. Il a établi son programme de travail.

Le Conseil européen confirme que, conformément à ses conclusions de Corfou, le groupe de réflexion examinera et élaborera des suggestions concernant les dispositions du traité sur l'Union européenne dont la révision est prévue, ainsi que d'autres améliorations possibles, dans un esprit de démocratie et d'ouverture, sur la base de l'évaluation du fonctionnement du traité contenue dans les rapports. Il élaborera, dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union, des options sur les questions institutionnelles figurant dans ses conclusions de Bruxelles et dans l'accord de Ioannina (pondération des voix, seuil sur les décisions prises à la majorité qualifiée, nombre des membres de la Commission et toute autre mesure estimée nécessaire pour faciliter les travaux des institutions et garantir leur efficacité dans la perspective de l'élargissement).

En outre, le Conseil européen, à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, et compte tenu des défis et des enjeux liés notamment à la perspective d'un nouvel élargissement, considère que la

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réflexion devrait se concentrer sur quelques priorités afin de permettre à l'Union de répondre aux attentes de ses citoyens :

- analyser les principes, les objectifs et les instruments de l'Union face aux nouveaux défis lancés à l'Europe ;

- renforcer la politique étrangère et de sécurité commune de manière à la porter à la hauteur des nouveaux enjeux internationaux ;

- mieux répondre aux exigences de notre temps dans le domaine de la sécurité intérieure et, plus généralement, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

- accroître l'efficacité, le caractère démocratique et la transparence des institutions de manière à leur permettre de s'adapter aux exigences d'une Union élargie ;

- raffermir le soutien des opinions publiques à la construction européenne en répondant au besoin d'une démocratie plus proche du citoyen européen, préoccupé par les questions d'emploi et d'environnement ;

- mieux assurer la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.

Le groupe aura enfin à l'esprit l'intérêt de rechercher les améliorations dans le fonctionnement des institutions ne nécessitant pas une modification des traités et pouvant de ce fait entrer en vigueur sans délai.

Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des pays associés à l'Union, il conviendra d'établir les procédures nécessaires pour assurer leur information complète sur l'évolution des travaux de la Conférence intergouvernementale, eu égard à leur statut de futurs membres de l'Union.

Les Chefs d'Etat et de gouvernement continueront leur discussion à ce sujet à l'occasion de leur réunion informelle de Majorque les 22/23 septembre 1995 et le Conseil européen sera saisi d'un rapport complet du Groupe de réflexion pour sa réunion de Madrid en décembre 1995.

* * * * * * * * * PARTIE B

Conclusions du Conseil ECOFIN 19 juin 1995

Travaux préparatoires à l'introduction de la monnaie unique

1. Le Conseil EcoFin a renouvelé sa détermination à préparer le passage à la monnaie unique au plus tard en 1999 en plein respect du Traité de Maastricht. Il a rappelé son attachement au strict respect des critères de convergence. Il se félicite des contributions apportées tant par le Livre vert élaboré par la Commission que par les travaux de l'IME.

Le Président du Conseil EcoFin recommande au Conseil européen:

- de mandater le Conseil EcoFin pour définir, en concertation avec la Commission et l'IME, un scénario de référence qui garantirait le plein respect du Traité, condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée en troisième phase, afin de faire rapport au Conseil européen de Madrid en décembre 1995;

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- de demander à la Commission de procéder aux consultations nécessaires en vue de faire rapport au Conseil européen de Madrid;

- de prendre acte des travaux déjà accomplis sur la définition des caractéristiques techniques des pièces et demander au Conseil EcoFin de poursuivre tous les travaux nécessaires;

- de demander aux Etats membres de prendre toutes les dispositions utiles pour que les administrations publiques examinent les conditions dans lesquelles pourra être effectué, le moment venu, le basculement de leurs opérations dans la monnaie unique;

- de demander au Conseil EcoFin d'examiner, conjointement avec l'IME, les futures relations entre les monnaies des Pays membres de l'Union monétaire et des autres Etats de l'Union européenne.

2. Le Président du Conseil EcoFin a noté l'importance des travaux préparatoires déjà réalisés pour la définition des caractéristiques des pièces et des billets nécessaires pour la monnaie unique. Il a pris acte:

- du consensus réalisé sur la gamme des dénominations;

- des progrès réalisés sur l'apparence des pièces et des billets, et de la préférence du Conseil de l'IME pour des billets identiques dans tous les Etats membres, éventuellement avec un signe distinctif national;

- des travaux des experts qui ont permis de proposer les thèmes des dessins qui figureront sur les pièces communs aux thèmes qui ont été décidés par le Conseil de l'IME pour figurer sur les billets.

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PREPARATION DES PAYS ASSOCIES D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A LEUR INTEGRATION DANS LE MARCHE INTERIEUR DE L'UNION

EUROPEENNE

CONCLUSIONS DU CONSEIL du 12 juin 1995

1. Le Conseil accueille favorablement le Livre blanc préparé par la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen d'Essen, sur la préparation des pays associés à leur intégration dans le Marché intérieur de l'Union au moment de leur adhésion. Il salue la qualité de ce document, élaboré après consultation des pays associés. Le Conseil a pu consulter lui- même les pays associés lors d'une réunion conjointe le 10 avril avec les ministres des Affaires étrangères et lors d'une réunion conjointe le 6 juin avec les ministres chargés du Marché intérieur. Il considère que le Livre blanc constitue un guide utile pour aider ces pays, dans le contexte de la poursuite du processus de réformes déjà engagé et la mise en oeuvre des accords européens.

2. La préparation des pays associés à leur intégration dans le Marché intérieur est, comme l'a affirmé le Conseil européen d'Essen, l'élément principal de la stratégie de préparation à l'adhésion. Cette préparation à l'intégration dans le Marché intérieur est considérée par les pays associés eux-mêmes comme une priorité. Sans anticiper ni préjuger les futures négociations d'adhésion et sans fixer de nouvelles conditions pour celles-ci, le Livre blanc est ainsi destiné à guider et à assister les efforts déjà entrepris par les pays associés en décrivant les mesures dont la mise en oeuvre est considérée par la Commission comme essentielle en vue de l'intégration au Marché intérieur, ainsi que les structures nécessaires à cette fin. C'est lors de l'adhésion que ces pays reprendront, moyennant, le cas échéant, des périodes transitoires, l'ensemble de l'acquis couvert par la législation et les politiques communautaires.

3. Le Conseil approuve la manière dont le Livre blanc met en relief l'importance du Marché intérieur pour la réalisation des objectifs de l'Union. En particulier, le Marché intérieur contribue à une croissance durable, équilibrée et respectueuse de l'environnement, à une plus grande cohésion économique et sociale, à un niveau élevé d'emploi et de protection sociale ainsi qu'à un niveau et à une qualité de vie supérieurs. Le Marché intérieur est un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée et où un régime de concurrence transparent est garanti. Il requiert un degré élevé de confiance mutuelle et des approches réglementaires équivalentes.

L'alignement progressif des pays associés sur les politiques communautaires visant à la construction du Marché intérieur renforcera la compétitivité de leur économie et accroîtra les bénéfices de leurs réformes économiques.

4 Le Conseil note que le Livre blanc, qui présente une vision d'ensemble de la législation communautaire relative au marché intérieur, ne définit pas de hiérarchie entre les secteurs mais qu'au sein de chaque domaine retenu il propose les mesures essentielles susceptibles d'être reprises en priorité par les pays associés ainsi qu'une séquence pour leur adoption, sans imposer de calendrier. Le Conseil estime que cette approche est justifiée par le fait qu'il appartient aux pays associés eux-mêmes, à la lumière du Livre blanc, de définir et de mettre en oeuvre, en fonction de leur contexte national et de leurs priorités, leur programme de préparation à l'intégration dans le Marché intérieur. Les pays associés devraient élaborer ces

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programmes, comme ils en ont manifesté la disponibilité, en tenant compte du cadre général défini par les accords d'association. Le Conseil européen de Copenhague a souligné l'importance particulière qui s'attache notamment au domaine de la concurrence, ainsi que, dans la perspective de l'adhésion, à la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.

Le Conseil approuve l'accent mis par le Livre blanc sur les structures de mise en oeuvre et de contrôle dont l'établissement doit accompagner l'adoption de la législation relative au Marché intérieur.

Le Conseil invite la Commission à tenir des consultations avec les pays associés sur leurs programmes nationaux de mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc. La Commission se consultera étroitement avec les Etats membres sur la réalité des progrès accomplis et les tiendra régulièrement informés du déroulement de ce processus.

5 La réussite de la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur suppose que toute l'assistance appropriée leur soit apportée par la Communauté comme par ses Etats membres, dont les moyens existants destinés à cette fin doivent être utilisés au mieux et de manière coordonnée. Il importe en particulier de tirer profit de l'expérience des Etats membres dans ce domaine.

Le Conseil accueille favorablement la disponibilité manifestée par la Commission pour contribuer au renforcement de la coordination et de l'efficacité de l'assistance communautaire.

Il invite les Etats membres à oeuvrer dans le même sens en tenant compte des impératifs de transparence, d'efficacité, de proximité et dans le souci d'éviter des doubles emplois. Il estime qu'une plus grande participation des autres acteurs publics et du secteur privé doit être encouragée. Il invite les pays associés à se doter de la structure interne nécessaire pour utiliser pleinement les facilités qui leur sont offertes et se félicite des progrès déjà réalisés à cet égard.

Il souligne qu'une coopération renforcée entre pays associés contribuera à la réussite des efforts de chacun.

6 Le Conseil estime qu'une attention particulière doit être portée au suivi de l'exercice du Livre blanc. Il prend note de ce que la Commission entend approfondir, en contact étroit avec les Etats membres, son analyse de ses avantages potentiels et en présentera les résultats aux Institutions de l'Union et aux pays associés. Il confirme que les possibilités offertes par le dialogue structuré et par les accords d'association doivent être utilisées à cette fin. Le comité de gestion PHARE et le comité consultatif du Marché intérieur doivent également jouer un rôle dans ce domaine.

7 Le Conseil "Affaires générales" entend suivre les travaux à effectuer ultérieurement sur le Livre blanc dans les diverses enceintes, de concert avec le Conseil "Marché intérieur" pour ce qui le concerne, et assurer la coordination de l'exercice.

Le Conseil européen pourrait, en vue de sa prochaine session, inviter la Commission à lui faire rapport sur les progrès réalisés dans la préparation des pays associés à l'intégration dans le Marché intérieur.

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MISE EN OEUVRE DE LA STRATÉGIE DE PRÉPARATION À L'ADHÉSION AU PREMIER SEMESTRE 1995

La stratégie de préparation à l'adhésion, adoptée par le Conseil européen d'Essen et dont les accords européens et le dialogue structuré constituent les instruments principaux, a pris son essor au premier semestre 1995. Bien qu'il soit trop tôt pour établir un véritable bilan, il est utile de disposer d'une vue d'ensemble des actions entreprises. Celle-ci confirme la validité du cap choisi et l'opportunité de poursuivre dans cette voie.

I. Les accords européens

Six accords européens sont désormais en vigueur. Le début de l'année 1995 a en effet été marqué par l'entrée en vigueur d'accords européens d'association avec la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie, après celle, intervenue en 1994, des accords avec la Hongrie et la Pologne.

Des Conseils d'association avec ces six pays ont eu lieu ou auront lieu en 1995, selon le calendrier suivant : 10 avril (Roumanie et République tchèque), 29 mai (Bulgarie et Slovaquie), 17 juillet (Hongrie et Pologne). Des commissions parlementaires d'association se sont par ailleurs tenues depuis le début de l'année avec tous ces Etats associés.

Le groupe des Etats associés est en voie de s'étendre, conformément aux orientations définies par le Conseil européen. Les négociations pour des accords européens d'association avec les trois Etats baltes, Estonie, Lettonie et Lituanie, ont été conclues en l'espace de quelques mois seulement, rendant ainsi possible la signature de ces accords le 12 juin 1995. Le 29 mai 1995, le Conseil a déjà eu l'occasion de constater que les conditions étaient d'ores et déjà réunies pour inclure ces trois pays dans la stratégie de préparation à l'adhésion définie à Essen, ce qui permet leur participation aux réunions conjointes au titre du dialogue structuré avec les PECO associés.

Les négociations pour un accord d'association avec la Slovénie sont sur le point d'être achevées.

II. Dialogue structuré

Le dialogue structuré est désormais opérationnel, comme le prouve le nombre de réunions tenues au niveau ministériel dans des domaines variés, l'invitation des chefs d'Etat et de gouvernement des pays associés en marge du Conseil européen de Cannes constituant le point d'orgue de ce processus.

La réunion des ministres de la Culture et de l'Audiovisuel, le 3 avril 1995, a permis de définir les grandes lignes de la coopération future avec les pays associés dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel. Les ministres des pays associés ont manifesté leur volonté de participer activement aux programmes communautaires dans ces domaines. La réunion a permis également de définir les trois axes suivants qui devraient être privilégiés dans la coopération avec les PECO associés : la coopération juridique et administrative, la restructuration des industries culturelles et audiovisuelles, la sauvegarde du patrimoine culturel.

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La réunion des ministres des Affaires étrangères à Luxembourg le 10 avril 1995, préparée par une rencontre du COREPER avec les ambassadeurs des pays associés, a permis de procéder à un échange de vues sur les orientations de la Commission en vue de l'élaboration du Livre blanc concernant la préparation à l'intégration dans le marché intérieur. Elle a également permis d'aborder des questions importantes touchant à la coopération régionale et à la sécurité en Europe.

La rencontre avec les ministres de l'Economie et des Finances a eu lieu le 22 mai 1995. Elle a permis d'aborder le thème de l'intégration des pays associés au marché intérieur en focalisant l'attention sur le rapprochement des législations dans le domaine économique et financier. En outre, elle a permis un échange d'informations sur la situation économique de ces pays (aspects macro-économiques).

Les ministres responsables des affaires relevant du marché intérieur se sont rencontrés le 6 juin 1995. Cette réunion a donné lieu à un échange de vues approfondi sur le Livre blanc présenté par la Commission sur la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur.

Une réunion des ministres chargés de la recherche doit avoir lieu le 9 juin. Elle permettra d'aborder le bilan de la coopération scientifique et technique avec les PECO, la politique de rapprochement mise en oeuvre par les pays associés et les prévisions concernant leur participation aux programmes communautaires dans le domaine de la recherche.

La première réunion des ministres des Affaires intérieures et de la Justice, le 20 juin 1995, a été préparée par deux rencontres de la Troïka du Comité K4 avec les PECO, le 19 janvier et le 7 juin. Elle devrait porter sur la coopération dans les domaines suivants : l'asile et l'immigration, la coopération policière et douanière, la coopération judiciaire civile et pénale.

Conformément au souhait exprimé par le Conseil européen d'Essen de voir s'établir une programmation allant au-delà de la période semestrielle de chaque présidence, il convient de noter que le dialogue structuré se poursuivra sous présidence espagnole notamment dans les domaines suivants : Justice et Affaires intérieures, Transports, Agriculture, Education, Affaires étrangères.

III. Livre blanc

La remise du Livre blanc sur la préparation des pays associés à l'intégration dans le marché intérieur constitue le développement principal de la stratégie de rapprochement depuis le début de l'année. Il fait l'objet de conclusions spécifiques du Conseil Affaires générales en vue du Conseil européen de Cannes.

IV. Les mesures commerciales

Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante :

- mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ;

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- commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) nu 3036/94 qui s'applique depuis le 1er janvier 1995, a amélioré l'accès des produits ayant fait l'objet de trafic de perfectionnement passif par une abolition immédiate des droits de douane ;

- la Commission a entamé les discussions afin d'étendre le cumul diagonal en matière de règles d'origine existantes à la Roumanie et à la Bulgarie. Cette extension s'inscrit dans le cadre de la stratégie en trois étapes décidée par le Conseil européen d'Essen afin d'unifier les règles d'origine dans le commerce préférentiel entre la Communauté, les PECO et les pays AELE ; - l'alignement du calendrier en matière de droits de douane et contingents tarifaires, de la Roumanie et de la Bulgarie sur celui des autres pays associés s'applique depuis le 1er janvier 1995 ;

- la négociation pour l'adaptation des accords européens à la suite de l'élargissement et de l'Uruguay Round a été menée pour les produits textiles et les produits CECA. Elle est bien engagée pour les produits agricoles.

V. Agriculture

La Commission devrait remettre avant le Conseil européen de Cannes un rapport sur les raisons pour lesquelles seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés. Elle devrait également présenter au Conseil le résultat de l'examen des effets de toutes les exportations subventionnées sur l'Agriculture des pays associés et l'informer de la manière dont elle en tient compte, dans le cadre de ses propres responsabilités institutionnelles, pour la gestion des mécanismes de restitution à l'exportation.

En ce qui concerne l'adaptation du volet agricole des accords d'association aux résultats de l'Uruguay Round et à l'élargissement, les négociations ont été engagées avec les pays associés.

Cependant elles ne peuvent être conclues avant le 1er juillet 1995. De ce fait :

. suite à l'élargissement, certaines mesures provisoires et autonomes ont été prises pour les produits agricoles frais et transformés depuis le 1er janvier 1995 afin de ne pas perturber les flux d'échanges commerciaux traditionnels. Une deuxième tranche de mesures est sur le point d'être adoptée par le Conseil ;

. des mesures intérimaires et autonomes devraient également être prises pour éviter une perturbation des flux d'échanges commerciaux à la suite de la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round le 1er juillet. La Commission fera incessamment une proposition en vue de l'adoption de ces mesures qui tiendront compte des principes de préférence communautaire et de réciprocité.

VI. Industrie

Le Conseil "Industrie" du 7 avril 1995 a adopté des conclusions visant à faciliter la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale par un appui au développement de l'environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux accords inter-entreprises et visant à surmonter les obstacles qui existent dans ce domaine.

VII. Coopération financière

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PHARE est réorienté pour soutenir la stratégie de la préparation à l'adhésion. Pour ce faire, sa programmation est faite sur une base multiannuelle. L'assistance technique doit notamment tenir compte de la mise en oeuvre du Livre blanc sur la préparation à l'intégration au marché intérieur. Les interventions du programme sont par ailleurs élargies vers des activités d'investissements dans le domaine des infrastructures.

VIII. PESC

La réunion des ministres des Affaires étrangères du 10 avril, tenue dans le cadre du dialogue structuré, a donné lieu à des échanges de vues sur plusieurs questions politiques d'intérêt commun. Des rencontres au niveau des Directeurs politiques et des correspondants européens ont été organisées ainsi que de nombreuses réunions au niveau des experts.

La coordination dans les capitales des pays tiers et au sein d'organisations internationales s'est progressivement mise en place. La coordination dans le cadre des Nations Unies s'est en particulier révélée extrêmement positive, comme en témoigne la forte convergence des votes de l'Union et des pays associés, par exemple à l'occasion de la 51ème session de la Commission des Droits de l'Homme.

Les pays associés s'associent par ailleurs à un nombre croissant de démarches et actions communes de l'Union, de même qu'à des déclarations. Ils ont ainsi participé ensemble à l'action commune visant à obtenir une prorogation inconditionnelle et illimitée du traité sur la non- prolifération nucléaire. Ils se sont également ralliés à la série de démarches entreprises par l'Union en application de l'article 3.2 de l'action commune relative aux mines antipersonnel, en préparation de la Conférence de révision de la Convention de 1980 dite sur les armes inhumaines.

IX. Pacte de stabilité

Le processus qui a conduit à l'adoption du Pacte de stabilité en Europe le 21 mars à Paris a contribué également à la stratégie de préparation à l'adhésion. Conclu à l'issue de tables rondes réunissant, sous la présidence de l'Union, les pays associés et leurs voisins, le Pacte a consacré la volonté des PECO de consolider et de développer entre eux les relations de bon voisinage, et de renforcer la stabilité en Europe en confiant à l'OSCE le suivi des accords et arrangements bilatéraux inclus dans le pacte.

Les mesures d'accompagnement de ce processus, prises par l'Union dans le cadre PHARE, ont contribué à ce résultat par la formation de projets concernant la coopération transfrontalière régionale, les questions relatives aux minorités, la coopération culturelle, y compris la formation linguistique et la formation administrative, ainsi que les problèmes d'environnement.

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X. Affaires intérieures et Justice

A la suite de la réunion du 19 janvier 1995 de la Troïka du Comité K4 avec les pays associés et sur mandat du Comité K4, confirmé par le COREPER, certaines coopérations ont été initiées dans les trois domaines couverts par le titre VI :

- Dans le domaine de l'asile et de l'immigration, deux réunions du CIREFI (Centre d'Information, de Réflexion et d'Echange sur les frontières intérieures) ont eu lieu avec les experts des PECO. La réunion ministérielle du 20 juin devrait aborder particulièrement les thèmes suivants : les faux documents, le rapprochement des législations en matière de circulation, le questionnaire sur les pratiques concernant les visas délivrés dans les pays tiers, la réadmission.

- Dans le domaine de la coopération policière et douanière, où une réunion entre experts des questions touchant à la drogue et à la criminalité organisée doit avoir lieu prochainement, le Conseil du 20 juin devrait aborder la mise en oeuvre de la déclaration de Berlin concernant la coopération policière et douanière pour lutter contre le criminalité organisée, et la création d'une académie de police à Budapest.

- En ce qui concerne la coopération judiciaire, un questionnaire très complet a été adressé aux PECO. Les réponses à ce questionnaire seront évoquées par le Conseil du 20 juin ainsi que l'adhésion des PECO aux Conventions de Lugano, de Rome et aux conventions pertinentes de coopération judiciaire.

DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE Ex-Yougoslavie

Réuni à Cannes, les 26 et 27 juin 1995, le Conseil européen adresse aux dirigeants et peuples de l'ex-Yougoslavie le message suivant :

1. L'Union européenne réaffirme solennellement qu'elle est opposée au règlement du conflit en ex-Yougoslavie par la force. Elle appelle à un moratoire des opérations militaires et à la conclusion d'un accord de cessation des hostilités. 2. Depuis l'origine, l'Union européenne a apporté son concours à l'action des Nations Unies pour contenir la guerre, pour venir à l'aide des populations civiles et pour promouvoir le processus de paix. Elle entend, aujourd'hui, souligner l'appui qu'elle offre à la FORPRONU afin que celle-ci agisse fermement.

En ce qui concerne d'abord l'action des Nations-Unies et le volet militaire, l'Union européenne réitère son soutien au déploiement de la Force de Réaction Rapide, tel qu'approuvé par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, aux fins de permettre à la FORPRONU d'accomplir dans de meilleures conditions de sécurité et avec une efficacité accrue sa mission. Il s'agit de faire en sorte que la FORPRONU puisse agir et réagir. Les Etats membres de l'Union européenne manifestent leur solidarité avec la Force de Réaction Rapide en offrant à celle-ci, dans la mesure de leurs possibilités, leur assistance et en s'attachant à obtenir des Nations- Unies que les membres de l'Organisation contribuent au soutien financier de la Force.

L'Union européenne met en garde toutes les parties au conflit contre les obstacles mis à la liberté de mouvement et d'action de la FORPRONU et des organisations humanitaires qui

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portent secours aux populations civiles. Elle les avertit de la détermination des forces de paix à surmonter ces obstacles. La levée du siège de Sarajevo est un impératif. L'Union européenne exige la liberté d'accès à Sarajevo, aux enclaves et aux zones de sécurité.

Confirmant l'autorisation d'ouverture de la négociation d'un accord de commerce et de coopération avec la Croatie, l'Union européenne rappelle toutefois l'avertissement ferme qu'elle a adressé contre toute tentative de règlement par la force de la situation dans les Krajinas.

3. L'Union européenne confirme sa volonté prioritaire d'accélérer la mise au point d'un règlement pacifique. Elle renouvelle sa confiance et son appui entier dans le médiateur qu'elle a désigné, M. Carl Bildt en tant que co-Président du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie. Elle a pris note avec le plus vif intérêt des résultats de sa première visite dans la région.

- L'Union européenne demande à M. Bildt de rechercher d'urgence auprès de toutes les parties en Bosnie-Herzégovine, le moyen de rouvrir le dialogue. L'Union européenne, les Etats-Unis et la Russie sont l'auteur d'un plan, fondé sur un partage territorial équitable et sur des perspectives d'arrangement constitutionnel préservant l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine et prévoyant un traitement équitable et équilibré pour l'entité croato-bosniaque et l'entité serbo- bosniaque. Ce plan doit être accepté comme base de la reprise de la négociation. - L'Union européenne demande parallèlement à M. Bildt de poursuivre dans la voie visant à obtenir la reconnaissance mutuelle des Etats issus de l'ex-Yougoslavie. Elle comprend l'urgence qui s'attache à la reconnaissance, à titre de première étape, de la Bosnie-Herzégovine par la RFY.

Elle rappelle les propositions formulées, notamment au sujet de la question des sanctions, afin d'aboutir dans les meilleurs délais à cet échange de reconnaissances.

L'Union européenne insiste dans ce contexte sur l'importance d'un respect strict de la fermeture de la frontière entre la Bosnie-Herzégovine et la RFY. Elle demande à tous les Etats de faire en sorte que la mission de surveillance de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie dispose des moyens adéquats.

- L'Union européenne demande à M. Bildt d'encourager le Gouvernement de Zagreb et les responsables serbes des Kraijnas à renouer le dialogue, à redonner vie à l'accord économique du 2 décembre 1994, à accepter le projet d'Accord désigné comme plan Z4 et à inciter la RFY à soutenir ce plan.

- Compte-tenu des résultats déjà atteints pour rapprocher les Croates des Musulmans, et dont témoignent la Fédération croato-musulmane et l'action de l'Administrateur de l'Union européenne à Mostar, l'Union européenne exprime sa conviction que des solutions peuvent être trouvées afin d'établir des rapports satisfaisants entre toutes les Communautés de l'ex- Yougoslavie.

L'Union européenne prie son médiateur de tenir informés les Ministres des Affaires étrangères des premiers résultats de ses efforts lors du prochain Conseil, le 17 juillet.

4. Tels sont les objectifs immédiats que l'Union européenne assigne à son action et à celle de M. Bildt. Une paix d'ensemble ne sera cependant rétablie que si les droits de chaque communauté sont partout garantis. A cet égard, l'Union européenne continuera de manifester sa vigilance quant au sort des populations en Voivodine, au Sandjak et au Kosovo: une

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évolution satisfaisante est la condition de la réinsertion pleine et entière de la RFY dans la Communauté des Nations.

CONFERENCE EURO-MEDITERRANEENNE DE BARCELONE POSITION DE L'UNION EUROPEENNE

I/ INTRODUCTION GENERALE

Les pays de l'Union européenne et leurs partenaires de la Méditerranée doivent agir davantage ensemble, afin que le bassin méditerranéen devienne, plus qu'il ne l'est aujourd'hui, une zone d'échanges et de dialogue garantissant la paix, la stabilité et le bien être de ceux qui vivent sur ses rives.

Conformément aux orientations déjà définies par le Conseil européen à Lisbonne (juin 1992), Corfou (juin 1994) et Essen (décembre 1994), l'Union européenne est résolue à définir un schéma durable de relations avec les autres pays du bassin méditerranéen, dans un esprit de partenariat. Une politique de coopération ambitieuse au Sud constitue le complément de la politique d'ouverture à l'Est et donne sa cohérence géopolitique à l'action extérieure de l'Union européenne.

L'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ont à relever des défis communs qui appellent une approche globale et coordonnée. Cette approche doit tenir dûment compte des caractéristiques et particularités de chacun des pays de l'autre rive de la Méditerranée. La définition d'un cadre multilatéral entre l'Europe et l'autre rive de la Méditerranée est complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales liant l'Union et chacun de ses partenaires. Les accords bilatéraux existants et les négociations en cours en vue de la conclusion d'accords de nouvelle génération permettront de sauvegarder, voire d'accentuer la spécificité de chacune de ces relations bilatérales au sein du nouveau cadre multilatéral ; ces accords constitueront en même temps l'un des principaux instruments de mise en oeuvre des dispositions contenues dans le présent document. La Conférence ministérielle euro- méditerranéenne qui aura lieu à Barcelone les 27/28 novembre 1995 constituera une occasion sans précédent pour les pays de l'Union européenne et leurs partenaires de la Méditerranée occidentale et orientale de définir ensemble leurs relations futures.

Dans cette perspective, l'Union européenne a pour objectif, dans ses relations avec ces pays, d'assurer la stabilité et la prospérité en Méditerranée. A cette fin, l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans leurs efforts pour faire progressivement de la région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro-méditerranéen. Ceci exige un dialogue politique, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la nécessité d'une meilleure compréhension entre les cultures à travers un renforcement de la dimension humaine dans les échanges.

C'est dans cet esprit que l'Union européenne a entrepris la présente réflexion, qui vise à la mise en place d'un partenariat global basé sur le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme qui constituent un élément essentiel des relations entre l'Europe et ses voisins méditerranéens. Ce partenariat s'articule autour des trois grands volets suivants :

- un volet politique et de sécurité.

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L'objectif dans ce domaine est de déterminer un certain nombre de principes et d'intérêts communs, acceptables par tous, que les partenaires s'engageraient à promouvoir ensemble. Il s'agit de réaffirmer l'importance, au sein de chaque Etat, du respect des libertés fondamentales et de la construction de l'Etat de droit, qui sont des éléments de la stabilité de l'ensemble de la région méditerranéenne. De même, les relations entre les Etats doivent être guidées par quelques principes acceptables par tous, propres à assurer la stabilité de la région. Cette initiative, qui implique un dialogue avec des pays situés dans le monde arabo-musulman ainsi qu'avec d'autres pays, tiendra compte des spécificités culturelles de la région.

- un volet économique et financier.

L'objectif est de construire une zone de prospérité partagée. Un plan d'action est proposé, qui fixe le cadre, les priorités et les modalités du partenariat afin d'établir un espace économique euro-méditerranéen fondé sur le libre échange dans le respect des obligations découlant de l'OMC.

Il engage les partenaires à examiner les implications de la création d'une zone de libre-échange dans leurs relations ainsi que dans les domaines du développement économique, des ressources et des infrastructures. Une importance particulière est donnée à l'intégration régionale. Dans ce contexte, il est souligné que l'aide de l'Union européenne à la région méditerranéenne ne saurait se substituer aux efforts importants déployés par les pays concernés pour améliorer leur propre situation ainsi que leur développement économique et social. Il est reconnu que la modernisation économique impliquée exige un accroissement substantiel de la coopération financière, qui doit favoriser avant tout la mobilisation des acteurs économiques locaux dans la perspective d'un développement endogène et durable. A cet effet, un accent particulier sera mis sur les investissements du secteur privé, puissant facteur de développement de la région.

- un volet social et humain.

L'objectif dans ce domaine est de favoriser les échanges entre sociétés civiles. Dans le cadre d'une coopération décentralisée, l'accent est mis sur l'éducation, la formation et la jeunesse, la culture et les médias, les populations migrantes et la santé. Une coopération accrue dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires est également envisagée, agissant en particulier dans les domaines du trafic de stupéfiants, du terrorisme et de la criminalité internationale.

Ainsi défini, le partenariat euro-méditerranéen se distingue fondamentalement, par son approche globale centrée sur les relations entre l'Europe et la Méditerranée, du processus de paix au Moyen-Orient. Le partenariat n'est pas un nouveau forum de résolution des conflits et ne doit pas être considéré comme le cadre de ce processus, même s'il peut, entre autres objectifs, contribuer à en favoriser le succès. Il en est de même pour les autres différends qui peuvent affecter les relations entre les pays de la zone.

Le partenariat euro-méditerranéen n'a par ailleurs pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région, qui visent à renforcer le dialogue et la coopération entre l'Europe et ses voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée.

S'agissant plus particulièrement du Sommet économique qui aura lieu à Amman en octobre prochain et qui fait suite au Sommet économique de Casablanca, l'Union européenne compte y

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participer activement. Ce processus se distingue du partenariat euro-méditerranéen tant par sa composition que par ses objectifs, même si certaines synergies peuvent en résulter.

Au total, le fait de participer à la Conférence de Barcelone revêt comme seule signification celle d'une adhésion aux principes qui sous-tendent le partenariat euro-méditerranéen.

L'Union européenne souhaite que la Conférence euro-méditerranéenne pose les bases du partenariat euro-méditerranéen, en adoptant un document commun portant sur les trois principaux volets évoqués ci-dessus, qui forment un tout et entre lesquels il s'agit de créer une interaction positive.

II/ PARTENARIAT POLITIQUE ET DE SECURITE : DEFINIR UN ESPACE COMMUN DE PAIX ET DE STABILITE

Dans ce domaine, l'Union européenne propose que le partenariat euro-méditerranéen se traduise par l'adoption, par l'ensemble des partenaires, lors de la Conférence qui aura lieu à Barcelone cet automne, d'une déclaration de principes, fixant un certain nombre d'objectifs communs aux Parties en matière de stabilité interne et externe.

A/ Droits de l'homme, démocratie, Etat de droit :

Des règles de comportement à l'intérieur de chaque Etat ou entité politique, qui sont celles reconnues par la Communauté internationale, devraient pouvoir être réaffirmées par toutes les Parties. La stabilité interne des Etats doit être en effet considérée comme une composante à moyen terme de la stabilité de l'ensemble de l'espace euro-méditerranéen.

En conséquence, le partenariat euro-méditerranéen devrait être fondé sur le respect des principes suivants :

1/ (Respect des textes fondamentaux). Engagement des partenaires à agir conformément à la Charte des Nations-Unies et à la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux obligations résultant des Déclarations et accords internationaux dans ce domaine par lesquels ils sont liés.

2/ (Etat de droit). Chaque partenaire devrait pouvoir s'engager aux développements de l'Etat de droit et de la démocratie dans son système politique intérieur (élections régulières et libres des instances dirigeantes et de représentation, indépendance de la justice, équilibre des pouvoirs, bonne gestion des affaires publiques), les partenaires reconnaissant parallèlement le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, socio- culturel et économique, pourvu qu'il soit conforme aux normes internationales communément admises en matière de droits de l'homme.

3/ (Libertés fondamentales). Engagement de chaque partenaire à prendre des mesures concrètes pour l'application effective des libertés fondamentales, sur la base des engagements souscrits par les partenaires au titre des deux paragraphes précédents, y compris la liberté d'expression, la liberté d'association à but pacifique et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

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Engagement des partenaires à envisager favorablement la possibilité d'échanger des informations et de répondre aux demandes d'informations qui leur seraient faites par les partenaires sur les questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

4/ (Pluralisme et tolérance). Engagement de chaque partenaire à respecter la diversité et le pluralisme dans sa société. Appel à la promotion de la tolérance entre les différents groupes de la société et à la lutte contre les manifestations d'intolérance, en particulier le racisme et la xénophobie. L'action contre le terrorisme sera d'autant plus efficace qu'elle respectera les normes du droit et les principes des droits de l'homme et qu'elle sera accompagnée, à plus long terme, de politiques visant à agir concrètement sur les causes profondes de ce phénomène.

Dans cet esprit, les partenaires pourraient souligner l'importance d'une formation adéquate en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales.

5/ (Droits de l'homme) Engagement des partenaires à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et l'exercice de ces droits et libertés individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres membres de leur groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de la race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe.

B/ Stabilité, sécurité, relations de bon voisinage :

Les partenaires pourraient affirmer que la paix et la stabilité de la région méditerranéenne sont un bien commun, qu'ils s'engagent à préserver et à renforcer par tous les moyens à leur disposition. Dans cet esprit, un partenariat de sécurité entre l'Europe et la Méditerranée devrait être fondé sur le respect des principes suivants :

1. (Egalité souveraine). Engagement des partenaires à respecter leur égalité souveraine ainsi que tous les droits inhérents à leur souveraineté, conformément au droit international.

Engagement des partenaires à exécuter de bonne foi leurs obligations assumées conformément au droit international.

2. (Non-ingérence). Engagement de chaque partenaire à s'abstenir de toute intervention directe ou indirecte contraire aux normes du droit international dans les affaires intérieures d'un autre partenaire.

3. (Respect de l'intégrité territoriale). Engagement des partenaires à respecter l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres partenaires.

4. (Non-recours à la force et règlement pacifique des différends).

Renoncement des partenaires à recourir, dans leurs relations mutuelles, à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre partenaire, ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

Engagement des partenaires à étudier des mécanismes communs de diplomatie préventive et à régler leurs différends par des moyens pacifiques.

5. (Lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la drogue).

Engagement des partenaires à coopérer pour prévenir et combattre la menace d'activités terroristes par la ratification et l'application des instruments internationaux et des engagements

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