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JULIF-.,AONTAGARD MICHEL PICAR
Vivre sans mari
Avec la collaboration, pour la partie juridique, de i Maître Yves BIHEL, avocat
marabout
C 1983 by M. A. Editions
Toute reproduction d'un extrait quelconque de ce livre par quelque procédé que ce soit, et notamment par photocopie ou microfilm est interdite sans autorisation écrite de l'éditeur.
Sommaire
Introduction 7
1 -2 L'adolescence
Le célibat 55
L'union libre 95
La rupture, le veuvage, le divorce 131
La maternité hors mariage 157
Pour conclure 221
Des adresses indispensables
— en France 224
— en Belgique 235
1 .
INTRODUCTION
À L'IMAGE D'ELLES-MÊMES
DES FEMMES DISTINCTES
Qu'y a-t-il de commun entre l'adolescente de quinze ans saturée de présence familiale, qui songe à s'enfuir, le fait parfois, et la divorcée de quarante ans soudain contrainte de se lancer sans compagnon dans la bataille de tous les jours ? Qu'y a-t-il de commun entre la célibataire rompue à la vie solitaire, prétendant n'y rien changer et la jeune mère, non mariée certes, insuffisamment renseignée sur les aides qui lui sont accessibles souvent, mais habitant depuis longtemps avec le père de son enfant ?
De commun ? Il y a d'abord qu'elles sont femmes. Il y a surtout qu'elles vivent sans mari.
Sans mari ? Mais cette négation suffit-elle à rapprocher des positions aussi disparates ?
Sans mari ? Mais l'union libre n'est-elle pas une imitation du mariage, un mariage auquel il ne manquerait que d'avoir été officialisé ?
Que de questions...
Elles appelaient un livre qui apporte quelques réponses. Et fasse quelques propositions aussi.
L'union libre peut-elle être une réinvention de l'union ? Les flèches qu'on décoche à la vie maritale, ramenant celle-ci tantôt à une conjugalité qui n'oserait dire son nom, tantôt à une inadmissible déviation — dans un pays voisin, la Suisse, le concubinage est si mal entré dans les mœurs qu'une législation répressive le condamne : des amendes sanction- nent les couples illégitimes — semblent indiquer qu'il y a du sang neuf dans son principe et dans l'intérêt, même passager, que les jeunes lui portent actuellement.
Vivre sans mari crée pour les femmes qui choisissent ce mode d'existence — ou le subissent — des situations particu- lières, complexes, difficiles souvent. Ce n'est donc pas dans ce qui fondrait célibataires, divorcées, concubines,veuves ou adolescentes en une seule lave qu'il faut chercher l'unité de ce livre, mais dans ce qui les individualise.
Confrontées aussi à un certain nombre de problèmes sociaux, les femmes mariées ont pour elles une réglementa- tion administrative et une législation qui prétendent avoir réponse à tout.
La distinction des femmes entre elles commence par ce madame ou mademoiselle, couramment posé, qui situe cha- cune en deça ou au delà de la consécration conjugale. On cherchera en vain une même double terminologie appliquée au sexe masculin.
Que l'association matrimoniale soit rompue par le décès de l'époux ou la dissolution du couple, voilà encore qui renvoie la femme à elle-même, et bien souvent à elle seule, à des démarches et des interrogations caractérisées par le fait qu'elles ne peuvent plus être prises en charge par celui qui en avait traditionnellement la responsabilité : le mari.
Ainsi, à n'y pas regarder de trop près, cette répartition des rôles entre un mari protecteur et une épouse protégée, semblerait prendre en compte une vulnérabilité naturelle de la femme. En réalité, le mariage entretient cette vulnérabilité et peut-être l'invente en même temps qu'il l'atténue.
LE MARIAGE EN CREUX
Le mariage aurait-il été institué pour assurer la sécurité de l'homme et de la femme ? Sécurité affective, sécurité sexuelle. De l'homme sûrement ; il est celui des deux parte- naires qui apparaît, socialement parlant, comme le leader du couple.
Quant à la femme, rien de moins sûr. A quelle sécurité sexuelle peut-elle prétendre, elle à qui le plaisir fut si long- temps nié ? La sécurité matérielle semblerait être la seule qui lui soit garantie. En effet, le mariage permet d'établir aisément la filiation, d'envisager une transmission systématique des biens.
L'historien Georges Duby, parti dans « Le chevalier, la femme et le prêtre » à la recherche des sources de la conju- galité dans notre civilisation occidentale, voit dans l'institu- tion du mariage la consécration d'une inégalité, dogmatisée par l'Eglise. L'homme a été créé à l'image de Dieu tandis que
« de cette image la femme n'est qu'un reflet second ». Ainsi,
une personne issue d'un morceau de cage thoraxique ne peut être qu'un individu mineur.
De nombreuses tribus primitives étaient déjà organisées comme fut — et ce encore — la nôtre : les hommes chas- saient et s'attribuaient pour fonction d'apporter la nourriture au clan ou à la famille, les femmes vaquaient aux occupa- tions ménagères, s'occupaient de la progéniture. Par la lignée mâle se transmettaient l'arc, les armes et les secrets de l'affût, par la lignée femelle les ustensiles ménagers et... l'acte de mettre au monde.
Depuis, le couple marié se promet, par écrit, c'est-à-dire par contrat, une solidarité et une fidélité à l'épreuve du temps, pour le pire et le meilleur, inscrivant leur procès de vie dans le cadre défini par la loi. C'est toute cette charte sociale, cette prise en charge par la règle générale de questions et de difficultés inhérentes au couple qui est l'une des spécificités du mariage par rapport à l'union libre et au célibat.
« Cette trame protectrice, faite de droits et d'obligations, de règles et de principes, existe même si elle demeure ignorée de ceux qui en bénéficient. Elle leur sera précieuse chaque fois qu'un événement grave se produira, chaque fois qu'une crise éclatera » (1).
Ainsi considéré, vivre sans mari est une gageure. Ce n'est pas pour rien que démographes, statisticiens, sociologues, philosophes et écrivains ne peuvent éviter de traiter le célibat en creux par rapport au mariage. « Depuis Sparte, où les femmes fouettaient les vieux garçons qui s'obstinaient dans leur célibat, écrit Georges Mauco (2), les sociétés ont toujours condamné plus ou moins le célibat. Et l'on sait le mépris ou l'indulgence amusée qui pèse sur les célibataires :
Vieille fille, vieille guenille Vieux garçon, vieux torchon.
Par contre toutes les sociétés « légalisent » la vie sexuelle par une sacralisation de l'amour du couple. Dans les sociétés dites primitives nombre de rites et de cérémonies visent à l'initiation des jeunes et à la ritualisation sociale de la vie du couple. Le mariage est signe d'ùne socialisation accomplie,
(1) Jean Champion, les problèmes juridiques des femmes seules.
(2) Dans son livre : Les Célibataires.
car la vie sexuelle du couple est la condition de la progéni- ture et donc de la vie même du groupe social. La religion chrétienne a été jusqu'à faire du mariage un sacrement qui rend l'union conjugale indissoluble...
Le célibataire va donc à contre-courant de la pression sociale. Il est celui qui ne prononce pas la parole du consen- tement à la vie du couple devant les autres. Il n'entre pas dans la loi commune. Et s'il arrive qu'il admette la vie du couple, il n'admet pas que sa parole au partenaire sexuel soit reconnue et entendue socialement. Autrement dit, il ne s'engage pas complètement et en tout cas pas dans les formes imposées par la loi sociale. »
Que l'on ne se méprenne pas sur la finalité de ce livre. Il n'a pas vocation de revendiquer la vie maritale, le célibat ou le divorce contre l'union légale. Rien ne serait plus préten- tieux, plus dangereux et plus vain que d'imaginer une voie commune à toutes les femmes.
Vivre sans mari n'est pas un cri de ralliement, mais un regard posé sur quelques-unes, une information proposée à beaucoup d'autres, en particulier à toutes celles qui n'ont pas ou n'ont plus les références du mariage pour les aider à se diriger.
Ce livre sera donc un guide avant tout, mais pas un guide presse-bouton aux idées toutes faites, aux solutions définiti- ves. Il se veut un guide sensible mêlant les témoignages de nombreuses femmes à des données statistiques et surtout à toutes les perspectives juridiques et administratives qui s'offrent à un moment ou à un autre, quand un obstacle se dresse, du plus petit au plus haut, et qu'il faut vaille que vaille le surmonter, que l'on soit en crise d'adolescence, de célibat, de concubinage, de veuvage ou de divorce, que l'on soit avec ou sans enfant.
Tout au long du livre, vous trouverez des adresses et des renseignements utiles en matière de réglementa- tion administrative et de législation.
0 En Belgique, les dispositions administratives et légales sont assez semblables, sauf en matière d'avortement.
0 Pour plus de précision, vous pourrez consulter une liste d'adresses en fin de volume.
2 .
L'ADOLESCENCE
ET SI ON PARLAIT DE L'ÉMANCIPATION.
Avant les veuves, les divorcées ou les concubines, les adolescentes sont bien les premières à vivre sans mari.
Certaines ont déjà un ami de coeur ; l'union libre les attire : elles iront voit aussi du côté de la quatrième partie de ce livre. D'autres sont partisanes d'un célibat pur et dur : la troisième partie les attend.
Mais avant cela, il existe des situations particulières à l'adolescence. A un moment de la vie où le besoin d'indivi- dualité se fait sentir, l'émancipation, la fugue quelquefois, sont des idées qui ne restent pas toujours en l'air.
Le terme d'émancipation définit toutes les formes d'af- franchissement vis-à-vis de contraintes sociales ou morales, et ceci quel que soit l'âge des individus. Le droit, lui, établit les limites de cette notion (articles 476 à 487 du Code civil) : il ne l'applique qu'au mineur n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale et permet — en lui conférant un statut très particulier — qu'il accède prématurément à une plus grande autonomie.
L'ÉMANCIPATION POUR QUOI FAIRE ? Bien qu'ouvrant sur une plus grande indépendance juridi- que, l'émancipation maintient néanmoins, par ses limites et ses restrictions actuelles, l'émancipée dans un état de minorité.
L'ÉMANCIPÉE ET L'AUTORITÉ PARENTALE L'émancipation entraîne la disparition de l'ensemble des droits et des devoirs liés à l'autorité parentale et des mesures d'assistance éducative qui ont pu exister. Ainsi l'émancipée :
— cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère — a le choix de sa résidence
— est seule responsable de ses actes
— oriente sa vie professionnelle, affective et religieuse selon ses aspirations.
Cependant, les parents sont obligés de continuer à subve- nir aux besoins matériels de leur fille si celle-ci poursuit des études longues et onéreuses, est atteinte d'une maladie ou d'un handicap sérieux.
Il peut arriver aussi qu'une jeune émancipée ne se sente pas de taille à faire face, seule, à ses nouvelles responsabilités et ressente de graves difficultés d'insertion sociale. Un décret (du 18-2-75) lui permet de solliciter auprès du juge des enfants l'organisation d'une action de protection judiciaire qui pourra être reconduite jusqu'à ce qu'elle ait atteint 21 ans.
On imagine la contradiction douloureuse que ce décret implique : rompre la tutelle parentale pour la remplacer par une nouvelle autorité protectrice. Une solution moins administrative :
celle d'Ado-Jeunes, 50, rue Sainte-Croix-de,.la-Bretonnerie. 75004 Paris. Là, une équipe de 5 personnes reçoit des jeunes de 14 à 18 ans isolés dans Paris et les aide à affronter tous les problèmes quotidiens (employeur, solitude, rencontre...).
L'ÉMANCIPÉE PEUT...
Vendre, aliéner, contracter, tester... c'est-à-dire accomplir comme une femme majeure tous les actes de la vie civile sans être assistée ni représentée.
L'ÉMANCIPÉE NE PEUT PAS...
Accomplir des actes à caractère public (actes de gestion dans les affaires de la collectivité). Elle ne peut voter, ni se marier sans autorisation, ni se donner en adoption. La profession de commerçante ne lui est pas accessible ; seul le droit d'accomplir des actes de commerce isolés (signature d'une lettre de change par exemple) lui est accordé.
COMMENT ÊTRE ÉMANCIPÉE ?
Aucune émancipation n'est possible avant 16 ans révolus. Sans doute le législateur a-t-il retenu cet âge parce qu'il corres- pond à la fin de la scolarité obligatoire, par conséquent au début de la vie active pour un grand nombre de jeunes. A cet âge, la jeune fille a le droit d'ouvrir un livret de caisse d'épargne, d'adhérer à un syndicat, de signer un contrat de
travail. Il semblait donc logique de lui accorder une possibi- lité d'émancipation tout en prévoyant une intervention judi- ciaire rigoureuse.
Une mineure peut être émancipée de deux manières : l'émancipation légale (le mariage) et l'émancipation judi- ciaire.
LE MARIAGE
Une mineure est émancipée de plein droit par le mariage ; mode d'émancipation exclusivement féminin puisque l'homme n'a pas le droit de se marier avant 18 ans révolus, âge où il devient légalement majeur. La femme peut contracter mariage dès ses 15 ans révolus (article 244 du Code civil) et exceptionnel- lement avant si elle fait valoir un motif que le Procureur de la République juge suffisamment grave, une grossesse par exemple.
Acquise par le mariage, l'émancipation ne peut être remise en cause par la dissolution de celui-ci (divorce ou décès.)
Rappelons cependant qu'une mineure ne peut décider de se marier sans le consentement de ses parents (qui n'ont d'ailleurs pas à justifier leur attitude en cas de refus). En conséquence, l'émancipation dépend de la volonté des parents.
L'ÉMANCIPATION JUDICIAIRE
Autrefois, l'émahcipation était un privilège exclusivement familial. Puis le juge est intervenu, tout d'abord exception- nellement, comme témoin ou pour trancher un conflit entre les parents. Aujourd'hui, il exerce un contrôle absolu.
e La demande d'émancipation
Le juge compétent est le juge des tutelles siégeant au tribunal d'instance. Seuls les parents peuvent formuler une de- mande d'émancipation :
— soit conjointement, par requête verbale ou écrite adressée au juge des tutelles du domicile de la mineure
— soit par l'un deux, mais dans ce cas le juge entendra obligatoirement l'autre conjoint (sauf s'il y a décès, aliénation mentale, disparition ou absence déclarée).
Cette précaution s'avère indispensable pour déjouer les manœuvres ou déceler les enjeux pouvant exister entre parents. Elle permet aussi de connaître plus précisément le contexte familial et social de la mineure.
Si les parents sont décédés ou privés de l'autorité paren- tale, le conseil de famille formule la requête. L'adolescente ne peut présenter elle-même sa demande d'émancipation. Ceci est regrettable dans la mesure où elle est la principale intéressée et qu'un strict contrôle du juge élimine uni éventuel abus ou danger. La seule prérogative accordée à une mineure est de pouvoir susciter la convocation du conseil de famille lors- qu'elle n'a plus ses parents.
e La décision du juge
Le juge des tutelles convoque les parents (ou éventuelle- ment le conseil de famille) et, seulement s'il le pense utile, recueille l'avis de l'intéressée. A cette nuance près, l'ado- lescente ne participe en rien à une décision qui risque de changer totalement son statut ; le cours de sa vie par consé- quent.
Le rôle du juge est avant tout d'apprécier les justes motifs invoqués à l'appui de la demande. Il évalue l'aptitude et la maturité de celle qui devra se gouverner elle-même dans la vie courante, mais aussi — et c'est extrêmement important — contrôle les motivations des parents qui pourraient recourir abusivement à l'émancipation, non dans l'intérêt de leur fille, mais par démission et refus des responsabilités.
M. T. juge : Si une mineure est en danger, on ne vas pas lui mettre d'un seul coup la responsabilité d'un adulte sur le dos. Et puis c'est trop facile de donner une éducation très médiocre à ses gosses, puis de les émanci- per en disant : « je m'en décharge ". Certains parents sont contents de toucher les allocations familiales et veulent bien s'occuper de leurs enfants tant qu'ils rapportent. Du jour où ils ne touchent plus rien ils demandent l'émancipation car ils ne veulent surtout plus en être responsables...
Certains parents brandissent aisément l'article 371 du Code civil : l'enfant doit à tout âge honneur et respect à ses père et mère, oubliant de se souvenir d'un autre article du même Code (371-2) : l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L'émancipation constitue parfois un remède estimable au conflit enfant-parent ; il appartient au juge des tutelles de l'apprécier.
e La contestation
La décision du juge des tutelles peut être contestée devant le tribunal de grande instance mais, là encore, l'intéressée n'a
pas son mot à dire. Seuls les parents ont la possibilité de former ce recours.
Ainsi, le désir d'une jeune fille n'est nullement détermi- nant dans la décision prise par le juge des tutelles qui, le cas échéant, prononce l'émancipation contre le gré de la mi- neure. De toutes façons, cette institution est aujourd'hui promise au déclin. L'abaissement de la majorité à 18 ans y a contribué. Elle est réservée à un nombre limité de mineures qui montrent des qualités particulières et une maturité précoce. L'impossibilité d'être commerçant la prive, d'autre part, d'un grand attrait aux yeux de nos contemporains.
Enfin, compte tenu des restrictions importantes de la loi, l'émancipée demeure, pour une large part, dans up état de minorité.
LA SORTIE DU TERRITOIRE
VOYAGER AVEC LES PARENTS
Pour éviter des frais de carte d'identité, la mineure peut voyager en étant inscrite sur le passeport de ses parents.
Cependant, passé 15 ans, elle devra montrer ses propres papiers : passeport si le pays étranger l'exige ou simple carte d'identité (pour tous les pays de la Communauté euro- péenne).
Pour faire établir sa carte d'identité, la mineure doit être présente.
VOYAGER SEULE
Une mineure — qu'elle soit accompagnée ou non d'un adulte — ne' pourra franchir les frontières françaises sans une autorisation parentale de sortie de territoire établie par son père, ou sa mère, ou son tuteur, ou son représentant légal (en fonction de sa situation de famille). Ceux-ci devront se rendre à la mairie munis du livret de famille, de leur propre carte d'identité et de celle de la
mineure (obligatoire de toutes façons pour franchir la fron- tière).
En cas de divorce, celui des parents qui se présente doit prouver qu'il a le droit de garde en fournissant une copie du jugement. Même chose s'il s'agit d'une tutelle : la décision de justice fait loi.
L'établissement de cette autorisation parentale (sorte de passeport sans photo) est gratuite, valable 5 ans et pour tous pays. Un autre formulaire accorde des sorties de territoire limi- tées ; ce type d'autorisation est valable 6 mois et le pays d'accueil y est stipulé.
Aucune autorisation parentale de sortie de territoire par courrier. L'adulte qui souhaite la faire établir doit se dépla- cer jusqu'à sa mairie.
LA FUGUE
Le domicile du mineur est celui de ses parents, affirmation qui semble évidente, mais que certains adolescents aimeraient oublier parfois. Au regard de la loi, aucune entorse ne peut altérer cette affirmation ; cela signifie que toute escapade refusée par les parents ne pourra être, légalement, que de courte durée.
LA FUGUE EST UN SIGNAL
Nous ne sommes plus sous l'Ancien Régime où les enfants ayant des difficultés avec leurs parents étaient jetés à la Bastille ou envoyés aux colonies (en fonction de leur posi- tion sociale) et ceci jusqu'à l'âge de 30 ans. Si une jeune fille mineure d'aujourd'hui quitte le domicile parental, elle sera recherchée dès l'instant où les parents auront signalé sa disparition. Mais la fugue n'en est pas pour autant un délit. La mineure n'encourt aucune peine et n'est passible d'aucune amende.
Il faut plutôt voir dans cette fuite un signal, un clignotant indiquant que quelque chose ne va pas dans la famille ou en classe ; il faut aussi l'interpréter comme un appel au secours.
C'est ce que font généralement les juges pour enfants aux- quels il appartient, s'ils décident de convoquer la mineure, de 'déterminer les causes de l'escapade.
A.D. juge pour enfants : La mineure, en fuguant, veut la plupart du temps attirer l'attention sur elle, parce qu'il y a quelque chose qui ne va pas : une mineure m'avait dit fuguer parce qu'elle ne s'entendait pas avec ses parents. J'appre- nais par ailleurs qu 'elle avait volé à plusieurs reprises dans les magasins et que ça ne marchait pas du tout à l'école. Là, visiblement, il y avait un malaise. Cette enfant était très isolée. En fuguant, en volant, elle voulait attirer l'attention sur elle, elle réclamait que l'on s'occupe d'elle d'une manière ou d'une autre car elle était dans une espèce d'impasse. Nous nous sommes effectivement occupés d'elle... !
QUI FUGUE ?
Il existe, bien entendu, bon nombre de fugues ignorées : quel adolescent n'a pas éprouvé, à un moment ou à un autre, ce besoin impérieux de fuir un univers asphyxiant, un père autoritaire ou une mère sans tendresse ou trop possessive ? Quel adolescent n'a pas rêvé de rompre avec un quotidien trop limité pour connaître les jours sans horaires, les repas hors de la table, les amours sans se cacher, bref, posséder sa vie, s'appartenir soi-même ?
A un âge où l'imagination vibre si intensément, comment ne pas rêver d'inscrire ses jours dans cette projection ? La petite fille ou l'adolescente franchit parfois le pas et s'en va à l'aventure pendant deux ou trois jours... pour s'aperçevoir que la réalité n'est pas forcément calquée sur l'imaginaire. Elle réintègre souvent le domicile sans que les autorités en soient informées.
M.A. sociologue :
Parmi les 30 000 fugues déclarées annuellement en France (sur les 100 000 supposées), environ 16 000 sont un fait féminin. On fugue dans tous les milieux, moins dans les couches aisées où l'affaire reste davantage entre les murs de la maison : ça « s arrange » la plupart du temps avant que le juge pour enfants ait à intervenir, le dialogue pouvant sans doute s'instaurer plus facilement... ou à défaut les pressions psychologiques pour éviter un scandale.
Même si les causes en sont multiples, le malaise dans la relation parents-enfants qui se traduit par des affrontements
puis une rupture de dialogue exprimée de façon exacerbée par la fugue, se greffe souvent sur le désir de vivre avec le garçon que l'on aime (c'est même le cas le plus fréquent).
QUE SE PASSE-T-IL DANS UNE FUGUE ? Au cours d'une ronde, des policiers découvrent une jeune fille qui dort dans la rue, l'interpellent, prennent son identité, l'entendent et s'aperçoivent qu'elle est mineure et donc en fugue. Ils avertissent immédiatement les parents qui, parfois, ne se sont pas même manifestés.
A l'inverse, la famille, forte de son autorité parentale, peut s'adresser à la gendarmerie ou à la police — non pour porter plainte puisqu'il ne s'agit pas d'un délit — mais pour demander que l'on retrouve la mineure et contraigne celle-ci à réintégrer le domicile.
De leur côté, les services de police avertissent soit le juge pour enfants — en lui faisant parvenir la procédure, c'est- à-dire l'audition de la mineure et (ou) celle des parents — soit le Parquet qui saisira lui-même le juge.
UN TOIT ET UNE ÉCOUTE
Existe-t-il des lieux d'accueil pour fugueuses ? La réponse doit être nuancée car, si les lieux traditionnels ne manquent pas, l'adolescente elle-même ne peut s'y présenter. Pourtant, lorsqu'on a 16 ans (pu 14 ou 17), qu'on a claqué la porte de la maison sur un coup de tête, un moment d'angoisse ou à la suite d'une violente dispute, on a besoin de trouver, au fond du sac, une adresse sûre où rencontrer quelqu'un à qui parler et qui comprendra la vie mieux que ceux que l'on vient de fuir.
Ces lieux existent effectivement en France, mais il est difficile d'en fixer une liste définitive dans la mesure où ce sont des structures nouvelles qui prennent des formes va- riées : certaines ne sont qu'une permanence téléphonique, mais ce lien de première urgence permet — tout en conser- vant son anonymat — de trouver une oreille attentive à des tristesses trop lourdes à porter seule. D'autres sont un bar ou un simple local. D'autres encore sont des centres établis où des adultes compétents fournissent des informations, aident
à effectuer des démarches, essaient de démêler une situation psychologique apparemment inextricable. Mais il ne s'agit que de lieux d'accueil et non d'hébergement.
Une seule expérience d'hébergement à ce jour : le Point Jeune Paris qui offre la possibilité de passer une nuit (presque 48 h donc) en conservant l'anonymat de la fugueuse si elle le souhaite, et sans que personne n'en soit averti. Une convention met l'adolescente à l'abri de la curiosité de la police, mais il n'y aura pas de deuxième nuit sans que la jeune fille ait accepté de légaliser — c'est-à-dire de joindre soit ses parents soit le juge pour enfants — sa situation. Il ne s'agit en fait — et c'est déjà beaucoup — que d'un répit judiciaire.
Ce centre est ouvert 24 h sur 24, 365 jours par an aux adolescents des deux sexes, mais une très forte majorité de filles y trouvent refuge (voir adresse ci-dessous).
Proposons, par ailleurs, quelques adresses, avec toutes les nuances précisées plus haut, et en se souvenant que c'est le bouche à oreille qui, dans ce domaine, reste la meilleure information : la loi, elle, ne fait pas de nuance et tout un chacun, si bien intentionné soit-il, peut être poursuivi pour détournement de mineure dès lors qu'il en recueille une au lieu de la présenter à ses parents ou au procureur de la République : article 356 du Code pénal, celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 5 000 F.
Paris
SOS Parents-enfants : (1)325 48 06.
Service d'entraide par téléphone.
Service d'Action Educative (SAE) 6, rue Salomon-de-Caus. 75003 Paris (1) 278 10 55
Comité parole et échange 48, rue de Rivoli. 75004 Paris (1) 325 36 54 Equipes d'amitié Centre Jacob 21, rue Jacob. 75006 Paris (1) 329 98 75 Siloë
5, rue Victor-Massé. 75009 Paris (1) 874 13 04
Point Jeune Paris
121, boulevard Diderot. 75012 Paris (1) 347 46 46
Jonas Ecoute
18, rue de Châtillon. 75014 Paris (1) 545 48 88
SOS Enfants
7, rue Edouard-Jacques. 75014 Paris (1) 734 18 80 et 734 18 82 24 h sur 24 avec éducateurs et psycholo- gues
La Bienvenue
3, rue Jean-F.-Lépine. 75018 Paris (1) 208 01 16 et 607 74 87 Aide aux jeunes filles de 16 à 23 ans, délinquance, toxicomanie, sortie de pri- son, prostitution, orientation profes- sionnelle...
Banlieue Marie-Claire Multignier 9, avenue de la Tranquillité. 78000 Versailles
(3) 950 85 55
Service d'Accueil Urgence 15, rue Saint-Hilaire. 92700 Colombes (1) 782 66 52
Centre Educatif par le Traitement Résidentiel des Adolescents (CETRA) 103, rue Saint-Denis. 77400 Lagny/
Marne (6) 430 32 62 Entretemps
60, rue Edouard-Branly. 91600 Savi- gny-sur-Orge
Amitié Jeunesse
36, rue des Plantes. 91200 Athis-Mons (6) 938 23 56
Roger Bouffé - Groupe de Fontenay et de la Région Parisienne 125, rue des Moulins. 94120 Fonte- nay/Bois
(1) 876 32 37 Province Jericho
102, avenue de la Grand'Mare. Appar- tement 03. 76000 Rouen.
SOS Enfants-mineurs 86, rue Bagot. 22000 Saint-Brieuc (96) 94 27 43 et 33 46 38
Association d'entraide en faveur de la jeunesse en détresse
22, rue Saint-Louis, 67000 Strasbourg (88) 29 04 99
Association Jeunesse aide et loisirs 9 bis, chemin des prés. 70 Frotey-les- Vesoul (près de Dijon).
Association Jeunesse Accueil 15, impasse du Flourège. 84000 Avi- gnon
(90) 81 74 54 Association de sauvegarde 25, avenue de la Trillade. 84000 Avi- gnon
(90) 86 37 28 SOS Sexualité
BP 231. 13208 Marseille Cédex 01 (91) 42 35 75
Association de personnes sans abri 3, place Chabaneau. 34000 Montpellier Pour les adolescentes mères céliba- taires :
Habitat éducatif 12, rue Gourdon. 75013 Paris (1) 585 89 47
Centre Maternel du Jardin des Plantes 13, rue Darbenter. 75005 Paris (1) 587 39 63
Voir aussi les adresses des hôtels mater- nels à la fin de la 6e partie de ce guide.
LE RÔLE DU JUGE POUR ENFANTS Avant d'agir, le juge pour enfants doit apprécier ; toute fugue n'entraîne pas obligatoirement son intervention. A la lecture du rapport qui lui est communiqué par la gendarme- rie il peut estimer que le départ de l'adolescente hors du champ familial n'est que la manifestation d'un conflit ponc- tuel qui restera sans suite et, dans ce cas, il classe l'affaire.
Mais le juge peut aussi décider d'instruire un dossier et par conséquent de convoquer parents et mineure (séparément ou ensemble selon son appréciation). Même s'il est toujours un peu angoissant de se retrouver face à une instance juridique, si humaine soit-elle, pas d'affolement ! Le juge doit d'abord comprendre ce qui se passe, mesurer l'importance du conflit et l'audition se solde le plus souvent par une petite leçon de morale qui responsabilise parents et enfant.
En application des textes sur l'assistance éducative, le juge a pour mission de percevoir si l'enfant est en danger et, dans ce cas, prendre toutes les mesures nécessaires. La notion de danger est ici abordée dans un sens large. Le juge dispose alors de plusieurs moyens d'action. Aucun d'eux n'est mis en œuvre à la légère. Des équipes d'enquêteurs et d'assistantes sociales, tout à fait spécialisées, ne travaillent que pour le juge ; elles réunissent une somme de renseignements sur le présent et le passé de la famille, qui l'aideront à se faire une idée exacte des griefs que la fillette ou la jeune fille exprime à l'égard de son milieu. Bien entendu, l'enquête reste stric- tement confidentielle.
Bernadette R. enquêtrice : toute l'histoire de la mineure et de sa famille pour comprendre ce qui On intervient en temps de crise, en essayant de retrouver un peu s'est passé. Je suis souvent étonnée de l'accueil : les gens savent qu'il y a un signalement au juge. Il leur a été notifié qu'une enquête sociale allait être menée — d'ailleurs parfois de manière assez maladroite — et l'accueil est rarement hostile. Bien entendu, dans les cas de mauvais traitements ils ne sont point informés puisqu 'il faut rester le plus discret possible.
Le juge peut alors orienter la mineure vers un service d'observation : elle rencontre un psychologue et un médecin pour qu'un bilan soit établi, puis, plusieurs mois durant, un éducateur ou une éducatrice dans un café, dans les locaux du juge ou chez elle. Bien des esprits chagrins affirment que ce sont là des discussions stériles, qui n'en finissent jamais et n'aboutissent à rien. Or, la confiance ne se décrète pas, elle s'établit peu à peu, au fil des rencontres et des conversations.
C'est alors seulement que les problèmes profonds sont abordés, et l'éducateur découvre parfois que, derrière le problème apparent, s'en cachait un beaucoup plus grave. Si, à la faveur de ces échanges ou tout simplement des mois qui passent, la mineure retrouve son équilibre, une bonne insertion scolaire et des relations satisfaisantes avec sa famille (l'éducateur a d'ailleurs pu dans le même temps suivre les parents), le dossier est refermé. S'il s'avère que les difficultés sont plus importantes qu'il n'apparaissait au départ, la jeune fille est retirée de son milieu familial et va vivre, pour une durée variable, dans un établissement spécia- lisé. Une mineure peut saisir elle-même le juge pour qu'il se prononce sur son non-retour au domicile familial.
En définitive, lorsque le juge prend sa décision, il la prend
collection
marabout service
Cet ouvrage est le résultat d'une vaste enquête parmi les femmes non mariées.
Réalisé avec la collaboration juridique de Maître Yves Bihel, il fait le point minutieux sur les problèmes qu'elles rencontrent et sur les réponses juridiques, administra- tives et pratiques que l'on peut y apporter.
Des données statistiques précises, des conseils, des
adresses et de très' nombreux témoignages complètent
ce guide qui s'adresse à toutes les femmes qui ont
choisi (ou qui subissent) ce mode d'existence.
Participant d’une démarche de transmission de fictions ou de savoirs rendus difficiles d’accès par le temps, cette édition numérique redonne vie à une œuvre existant jusqu’alors uniquement
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