N° 2009-07 B 2 SPECIAL DELEGATIONS DE SIGNATURE

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL

N° 2009-07 B 2

SPECIAL DELEGATIONS DE SIGNATURE

Publié le 22 juillet 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-07-B-2

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES... 3

MISSIONDECOORDINATIONINTERMINISTERIELLE ... 3

donnant délégation de signature à M Jean-Luc IEMMOLO,directeur départemental... 3

de l’agriculture et de la forêt du Gard... 3

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DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E n ° 2 0 0 9 - B - 3 5 / 1 2

donnant délégation de signature à M Jean-Luc IEMMOLO,directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Gard

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’honneur,

Vu les décrets n° 84.1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 03-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre d’Etat ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008 nommant M Jean-Luc IEMMOLO, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard à compter du 25 août 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-B-35/11 du 05 novembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

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Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M Jean-Luc IEMMOLO, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

A/ EN MATIERE DE GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

•Police de l’eau :

Instruction des demandes d'autorisation et de déclaration au titre du code de l’environnement (L214-1 à 6) :

• Attestation de complétude des dossiers au sens du décret 93-742 modifié;

• Correspondances aux pétitionnaires pour procéder au complément ou à la régularisation des dossiers avant le début de l'instruction (articles 3 et 30 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993modifié).

- Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et opérations relevant des articles L214-1 à 6 du code de l’Environnement :

- Correspondances aux pétitionnaires pour suites administratives aux contrôles.

- Actes visant à la police et conservation des cours d'eau non domaniaux (L 215-7, L 215-10, L 215-13) :

- Demandes ayant pour objet

- l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et le mode d'écoulement des eaux) ;

- la régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal.

- Actes relatifs à l’entretien des cours d’eau non domaniaux au titre du code de l’Environnement (L.215-14, L.215-15, L.215-18).

- Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole au titre du code de l’Environnement (L 432-1, 432-2).

- Mise en œuvre des moyens spécifiques aux programmes de contrôle de police de l’eau et de protection des milieux aquatiques :

- Recrutement et engagement de vacataires ;

- Commande de prestations extérieures de contrôles ou d’études sur la mise en œuvre de la police de l’eau ou la protection des milieux aquatiques pour un montant inférieur à 75.000 € (analyses, études, base de données,…) ;

- Commande d’investissements spécifiques à l’exercice des activités de police de l’eau (matériels, …).

La mise en œuvre comptable (affectation comptable, mandatement et liquidation comptable) de ces opérations pour la protection des milieux aquatiques repose sur le schéma d’organisation financière du MEEDDAT et est donc assurée par les unités opérationnelles DDAF pour les crédits de police de l’eau et DIREN pour les crédits de vacation.

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B/ EN MATIERE DE FORET, D'ENVIRONNEMENT ET DE GESTION DE L'ESPACE RURAL

- Gestion et protection de la forêt :

- Délivrance des cartes d'exploitants forestiers ;

- Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national :

- actes de résiliation de contrat de prêt ;

- avenants aux contrats de prêt ;

- actes notariés de prêt en numéraires ;

- mains-levées de caution et d'hypothèques ;

- Résiliation ou transfert à un nouveau bénéficiaire.

- Autorisations ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (art. L.431-2 et 3 du code forestier).

- Application du régime forestier :

• Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier ;

• Actes d’application et de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 25 hectares (art. L.141-1 du code forestier).

- Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en forêts de collectivités (art. R.138-21 à 37 et R.146-4 à 7 du code forestier).

- Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L.141-1, 1er alinéa du code forestier.

- Sanctions en cas de défrichement illicite : décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain (art. L.313-1 et 2, et R.313-1 du code forestier).

- Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées (arrêté du 12 octobre 1987).

• Aides aux investissements forestiers :

Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :

• les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l’article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;

• les décisions en matière de début d’exécution de projet au sens de l’article 6 du décret du 16 décembre 1999 ;

• les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 75.000 €. ;

• la certification des dites subventions ;

• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 €.

• Gestion de la chasse et de la faune sauvage :

Autorisations individuelles de chasser le sanglier, à l'affût et à l'approche dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ;

- Autorisations de battues administratives ou de chasses particulières ;

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- Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles ;

- Autorisations d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

- Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin ;

- Fixation du plan de chasse départemental et toutes décisions relatives aux attributions de plan de chasse individuel (arrêtés général et individuels pour le plan de chasse) ainsi qu’à leurs modalités de contrôle ;

- Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens ;

- Autorisation de destruction d’oiseaux des espèces « grand cormoran » ;

« goéland leucophée » et « ibis sacré » ;

- Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur les plates-formes aéroportuaires ;

- Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des fins scientifiques ;

- Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ;

- Décisions relatives aux commissions cynégétiques

- Décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agrées ;

- Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation d’ouverture, d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

- Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments complémentaires ;

- Visa des livrets journaliers des agents commissionnés de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage exerçant des fonctions d’agents technique des eaux et forêts ;

- Arrêtés annuels d’ouverture et clôture de la chasse ;

- Arrêté fixant la liste des espèces d’animaux « nuisibles » et les modalités de leur destruction

- Nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie

- Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-07-B-2 publié le 22 juillet 2009 Page 7

• Gestion du réseau Natura 2000 :

Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de gestion des sites Natura 2000 comprenant :

-les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l’article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;

-les décisions en matière de début d’exécution de projet au sens de l’article 6 du décret du 16 décembre 1999 ;

-les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 75.000 € ;

-la certification des dites subventions.

-les conventions cadres élaboration et animation des documents d’objectifs (D.O.C.O.B.)

Mise en œuvre des Documents d’Objectif sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat :

Passation et exécution des marchés publics.

• Gestion des risques naturels feux de forêt et opération de protection de la forêt contre l’incendie :

Mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) – livre V du Code Forestier Prévention des Risques :

passation et exécution des marchés publics de réalisation des études relatives à la mise en œuvre des PPRIF pour un montant inférieur à 75.000 €. ;

l’ensemble des actes ayant trait à l’organisation des procédures administratives associées (enquête publiques notamment) ;

Documents et études de planification sous maîtrise d’ouvrage Etat pour la protection des forêts contre l’incendie :

passation et exécution des marchés publics de réalisation des études associées pour un montant inférieur à 75.000 €.

Mise en œuvre des moyens de fonctionnement et d’investissement pour l’activation du dispositif de surveillance estival des forêts, financés dans le cadre des crédits du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne :

acquisition de matériel pour un montant inférieur à 75.000 €. ; maintenance des matériels et des réseaux ;

commande de prestation d’études et de surveillance.

C/ EN MATIERE D’AMENAGEMENT FONCIER ET HYDRAULIQUE

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales autorisées (A.S.A.).

- Signature des visas et des notes des budgets des A.S.A.

- Signature des arrêtés, décisions et correspondances relatifs à l'aménagement foncier (titre II du livre 1er du code rural, articles L.121-1 à L.127-3 et R.121-1 à R.127.13, et titre III du livre 1er du code rural, articles L.131-1 à L.136-13 et R.131-1 à R.136-11).

- Signature des mémoires en défense dans le cadre du contentieux lié aux procédures d’aménagement foncier.

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D/ EN MATIERE D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (RDR)

* Aides à l'installation

- Décisions de recevabilité du projet d'installation, certificats de conformité d'installation, décisions relatives à la deuxième fraction de la DJA, modifications des projets, décisions de déchéance de droits et accords sur l'octroi de prêts bonifiés agricoles attribués par les banques habilitées aux jeunes agriculteurs ;

- Décisions d'agrément des maîtres exploitants, décisions de validation d’expériences professionnelle et décisions d'octroi des indemnités pour les stages de 6 mois préalables à l'installation (décret modifié n°88.176 du 23 février 1988) ;

- Programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales : décisions d’octroi et de déchéances ;

* Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE) et Contrats d’agriculture durable (CAD et engagements dans les mesures agri-environnementales

- Décisions de suite à donner aux contrôles des CAD (arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de CTE par le FFCTE

- Signature des avenants aux contrats d’agriculture durable (CAD) d ‘un montant inférieur à 100 000€(décret n° 03-675 du 22 juillet 2003)

- Décisions prises en application du dispositif des mesures agri- environnementales de l’axe 2 du PDRH mesure 214, notamment

● Arrêté de validation des opérateurs locaux

● Décisions d’engagement juridique, de refus et d’avenants concernant ce dispositif

● Décisions concernant les suites à donner dans le dispositif de l’axe 2 du PDRH mesure 214 dites mesures agri-environnementales

● Décisions de déchéance

* Pastoralisme

Décisions de déchéance au titre des aides concernant l’amélioration des terres (mesure « j »du PDRN)

* Modernisation des exploitations

- Décisions de recevabilité, et de déchéance des plans d’investissement (décret n° 2004-1283 du 26/11/2004) ;

- Décisions d’octroi et de déclassement de prêts bonifiés agricoles attribués par les banques habilitées ;

- Décisions individuelles concernant les plantations de vigne (règlement CE 1493-99 et 1227/00 portant organisation du marché viti - vinicole, et décret 97- 34 du 15/01/1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles) ;

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- Décisions d’attribution de subvention, décisions de rejet et décision de déchéance de droit pour le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (arrêté du 03/01/2005 relatif aux aides aux investissements pour les bâtiments d’élevage bovin, ovin, caprins) ;

- Décisions d’octroi, décisions de refus d’octroi et décisions de déchéance relatives à l’aide incitatrice à l’agriculture raisonnée (décret n° 2002-631 du 25 avril 2002) ;

- Décision d’attribution de subvention, décisions de refus d’attribution de subvention et décisions et décisions de déchéances relatives à l’octroi des aides pour le Plan Végétal Environnemental;

- Décisions d' attribution de l' allocation de préretraite (règlement CEE n°

2079/92 du conseil du 30 juin 1992- décret 92.187 du 27 février 1992 modifié par décret 95.290 du 15 mars 1995) ;

- Décisions d'attribution de l'aide au plan de redressement (règlement CEE n°

1279/90 de la commission du 15 mai 1990 - décret 90.687 du 1er août 1990) ;

- Décisions d'attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle ;

- Décisions d'attribution de l'aide à la transmission d’exploitation ;

- Décisions d’octroi ou de refus des aides à la rénovation et à la modernisation des vergers (et arrachages partiels ou définitifs);

- Décisions d’octroi ou de refus des aides conjoncturelles dans le cadre des aides aux filières en difficultés.

* Réglementation de l'activité agricole

- Contrôle des structures : autorisations et refus d'autorisation d'exploiter, mises en demeure (article L et R 331.1 et suivants du code rural- Loi 99-574 du 9 juillet 1999 et Loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006) ;

- Arrêtés portant agrément, retrait d'agrément, dévolution de l'excédent d'actif net sur le capital social et modifications statutaires de coopératives agricoles (art.R.525.1 et suivants du code rural) ;

- Agréments et décisions relatifs aux plans de reconnaissance et à leurs modifications, aux programmes opérationnels, à leurs modifications et aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur de fruits et légumes, prévus par l’arrêté ministériel modifié en date du 15 octobre 2003, portant modalités d’application du règlement – CE n° 1433/2003 de la Commission ;

- Exploitants étrangers: délivrance d’autorisations d'exploiter, aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d’établissement, délivrance de la dispense d’autorisation d'exploiter aux ressortissants de l’Union Européenne bénéficiaires d’établissement ;

- Agrément des groupements pastoraux (décret 73-27 du 4 janvier 1973) ;

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- Arrêtés fixant les dates de début des vendanges, les déclarations de récoltes et les déclarations des stocks de vin ;

- Décisions d'octroi d'une aide au démarrage aux groupements (décret n° 97.118 du 10 février 1997) ;

- Décisions d'octroi, de refus et de retrait d’agrément,, de modifications statutaires des groupements d'exploitation en commun – (GAEC) (articles R 323-1 et suivants du code rural) ;

- Arrachages et destructions de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de "quarantaine" (art. 352 du code rural) ;

- Obligations d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis des cultures (art. 352 du code rural) ;

- Arrêtés relatifs aux statuts du fermage (articles L 114-11 et R 411-1 à R 411-9- 11 du Code rural) constatant l’indice des fermages et sa variation (Loi n° 95-2

du 2 janvier 1995 et décret n° 95-623 du

6 mai 1995) ; les valeurs locatives maximales et minimales des terres déterminant les contrats-types de bail à ferme, métayage, convention pluriannuelle de pâturage ;

- Arrêté concernant la lutte contre la flavescence dorée et le bois noir de la vigne (articles L 251-3 à L 252-4 du Code rural et L 253-1 du Code rural, arrêté interministériel du 31/07/2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux et arrêté du 9/07/2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne) ;

- Arrêté concernant la lutte obligatoire contre le virus de la SHARKA (articles L 252-3 à L 252-4 du Code rural, arrêté interministériel du 07/06/2002).

E/ EN MATIERE D'ORIENTATION ET DE SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS

* Politique agricole commune

- Décisions relatives aux aides directes, aux droits à produire et aux références laitières : - Prime à la brebis (règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003),

- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (règlement CE 1254/1999 du 17/05/1999),

- Prime à l’abattage ou à l’exportation des bovins (règlement CE 1254/1999 du 17/05/1999),

- Aides directes aux grandes cultures : déclaration de surface et paiement à la surface, transfert d’éligibilité des terres (règlement CE 1251/1999 du 17/05/1999),

- Droits à paiement unique (règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003),

- Droits à la prime à la vache allaitante et à la brebis (règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003)

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* Mesures agri-environnementales, de soutien en zone de montagne et zone défavorisée

- Arrêtés d’octroi définissant les modalités d’octroi de la prime herbagère Agro- environnementale (PHAE) aux nouveaux demandeurs. Décisions d’octroi, de refus et de retrait relatives à la prime herbagère agri-environnementale (PHAE).Notification des résultats de contrôle et décision des suites à donner (Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 et l’arrêté du 20 août 2003 relatifs aux engagements agri-environnementaux)

- Arrêtés annuels définissant les modalités d’octroi de la prime aux nouveaux demandeurs l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)Décisions d’octroi, de refus et de retrait relatives à l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) (Règlement CE 1257/1999 du 17/05/1999 et Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 fixant les conditions d’attributions des ICHN et modifiant le code rural).

* Aides conjoncturelles

- Décisions relatives à l’octroi ou au refus des indemnités versées au titre du Fonds Nationale de Garantie des Calamités agricoles ;

- Arrêtés et décisions relatifs aux prêts spéciaux de calamités agricoles ;

- Décisions relatives à l’octroi ou au refus de mesures s’inscrivant dans un plan de soutien en période de crise.

F/ COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION AGRICOLE

- Signature des actes et décisions liés à la Présidence de la Commission départementale d’orientation agricole et de ses sections spécialisées (Article R 313-1 à R 313-6 modifiés du code rural).

G/ EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE L'ETAT

- Passation des marchés conclus en application de l'article 151 du code rural (recherches d'eau au profit des collectivités rurales) :

- Marchés de travaux financés à 100 % par l'Etat en matière de restauration de terrains en montagne, de défense contre l'incendie ;

-Exécution des marchés publics concernant la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

H/ EN MATIERE D’INGENIERIE PUBLIQUE

Signature des marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes dans les conditions suivantes :

sans déclaration préalable d’intention de candidature lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.

après déclaration préalable d’intention de candidature et autorisation préalable, expresse ou tacite, suivant les prescriptions de la circulaire ci-contre (point III), lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.

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I/ EN MATIERE D'ARRETES ET CONVENTIONS A/ FEADER :

Réclamations aux demandeurs d'une subvention d'investissement, en tant que service ordonnateur et pour le FEADER, de la production des pièces manquantes et notification du caractère complet du dossier (article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999) ;

Notifications aux demandeurs d'une subvention d'investissement, en tant que service ordonnateur et pour le FEADER, de la suspension du délai d'instruction du dossier article 5 du décret n° 66-1060 du 16 décembre 1999).

B/ Fonds National de Prévention des Risques Naturels Majeurs : Actes relatifs à la gestion du fonds :

Accusé réception du dossier complet Décision de subvention

Décision de prorogation et dérogations Engagements juridiques

Décisions de paiement

Marchés de prestations intellectuelles et fournitures

J/ EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL

- Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés annuels, des congés de maladie ordinaire et des congés pour formation syndicale ;

- Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés pour naissance d'un enfant ; - Mise en œuvre du règlement intérieur, décisions en relevant : récupérations de temps de

travail (RTT), compte épargne temps (CET), cycle de travail de chaque agent ;

- Mises en disponibilité des femmes fonctionnaires des catégories A, B, C en application de l'article 44 (3ème alinéa) de l'ordonnance du 4 février 1959 et de l'article 26 (1er alinéa) du décret n° 59-309 du 14 février 1959 ;

- Autorisations spéciales d'absences prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C à l'exception de celles prévues au chapitre III paragraphe 2,2° de l'instruction ;

- Mises en congé des fonctionnaires de catégories A, B, C qui accomplissent une période d'instruction militaire ;

- Changements d'affectation des fonctionnaires de catégories B, C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés. Recrutements externes effectués en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment l'alinéa 1 de son

article 20 et du décret n° 97-330 du

3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

- Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

- Octroi aux personnels non titulaires des congés administratifs et de maladie.

Article 2: Toute attribution de crédits d'Etat devra faire l'objet d'une notification ou d'une information à la signature du préfet.

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Article 3: Sont exclues de la délégation consentie à M Jean Luc IEMMOLO et à ses adjoints, lorsqu’elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article premier :

a) la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part,

b) la signature des marchés et autres actes portant engagement juridique de l'Etat lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

* 100 000 € pour les opérations relevant du budget du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT),

* 100 000 € pour les opérations relevant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

c) la signature de tout document ou correspondance relatif à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement de son service.

Article 4: M Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1^er.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste des ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté,

Article 5: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: «pour le préfet et par délégation»,

Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2008-B-35/11 du 5 novembre 2008 est abrogé,

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé: Dominique BELLION

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-07-B-2 publié le 22 juillet 2009 Page 14 TARIF DE PUBLICATION

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