EXPOSÉ DE LA SITUATION

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sommaire décisionnel

IDENTIFICATION Numéro : PA2021-047

Planification de l'aménagement et de l'environnement Unité administrative responsable

Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement au Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint-Roch, R.V.Q. 2963, et

remplacement de l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite aux fins de la continuité du processus d'adoption

Objet

22 Mars 2021 Date :

Projet

Conseil de la ville Instance décisionnelle

19 Avril 2021 Date cible :

Le Programme particulier d'urbanisme (PPU) pour le secteur sud du centre-ville Saint-Roch a été adopté le 19 juin 2017. Depuis son entrée en vigueur, le PPU a fait l'objet d'une seule modification pour le Règlement R.V.Q. 2854, entré en vigueur le 22 octobre 2020, afin de régulariser des situations existantes et de tenir compte d'occupations projetées, le tout dans le respect des objectifs du PPU.

Le Règlement R.V.Q. 2963 propose de nouveaux ajustements pour résoudre une problématique existante et tenir compte d'un projet immobilier plus spécifique.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois, renouvelé jusqu'à présent. Or, par décret numéro 1020-2020 du 30 septembre 2020, le gouvernement a prévu des mesures d'alerte maximale applicables, entre autres, à l'agglomération de Québec. Par ailleurs, le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec a émis l'Arrêté 2020-074 du 2 octobre 2020 concernant l'ordonnance des mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19. En vertu de cet Arrêté, le Ministre ordonne aux municipalités de remplacer toute procédure autre que référendaire qui fait partie du processus décisionnel d'un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, par une consultation écrite.

La modification du PPU entraînera l'obligation de modifier en concordance le Règlement sur l'urbanisme de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou, R.C.A.1V.Q. 4.

EXPOSÉ DE LA SITUATION Code de classification

DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)

CV-2017-0604 - Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de

développement relativement au Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint- Roch, R.V.Q. 2511, tel que modifié - PC2017-099 (Ra-2005).

CE-2020-1241 - Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement au Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint- Roch, R.V.Q. 2854 - Remplacement de l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite aux fins de la continuité du processus d'adoption - PA2020-084 (Ra-2210).

ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES

Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement au Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint-Roch, R.V.Q. 2963, afin de régulariser des situations existantes ou de permettre des occupations projetées. Les ajustements demeurent conformes aux orientations et objectifs du PPU.

Voici les modifications apportées :

- Création d'une nouvelle aire d'affectation pour permettre la construction d'un projet de bâtiment mixte et régulariser une problématique existante.

- Dans cette nouvelle aire d'affectation détaillée, autoriser l'usage C1 - Services administratifs seulement au rez-de-chaussée et autoriser l'usage C20 - Restaurants seulement au rez-de-chaussée et en imposant une superficie de plancher maximale pour l'aire de consommation.

Le détail des ajustements est présenté dans les fiches explicatives jointes au présent sommaire.

No demande d'achat

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Responsable du dossier (requérant)

Approbateur(s) - Service / Arrondissement

sommaire décisionnel

VALIDATION

Objet

22 Mars 2021 Date :

Direction générale

Intervention ANNEXES

Fiches de modifications (électronique) Règlement R.V.Q. 2963 (électronique)

Cosignataire(s)

2021-04-07 Favorable

Chantale Giguère

2021-03-25 Favorable

2021-04-01 2021-04-01 Favorable

Favorable Jérôme Gagnon-Dupont

Marie France Loiseau François Trudel

Projet

Signé le ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES

Les articles 125 et 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme exigent la tenue d'une assemblée publique de consultation pour poursuivre le processus d'adoption. Or, considérant l'état d'urgence et les orientations du gouvernement concernant les procédures qui impliquent le déplacement ou le

rassemblement de citoyens, il est nécessaire de remplacer l'assemblée publique de consultation par une consultation écrite.

RECOMMANDATION

1° D'adopter le Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de

développement relativement au Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint- Roch, R.V.Q. 2963;

2° d'autoriser le remplacement de la procédure habituelle de consultation par une consultation écrite de 15 jours annoncée préalablement par un avis public.

IMPACT(S) FINANCIER(S) Aucun impact financier.

ÉTAPES SUBSÉQUENTES

- Tenir la consultation publique sur le projet de règlement R.V.Q. 2963.

- Adopter le Règlement R.V.Q. 2963.

a

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sommaire décisionnel

Objet

22 Mars 2021 Date :

Projet

CV-2021-0580 CV-2021-0388 AM-2021-0389 CE-2021-0746 Résolution(s)

2021-06-07 2021-04-19 2021-04-19 2021-04-14 Date:

Date:

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FICHE DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE

MODIFICATION DU PPU DU SECTEUR SUD DU CENTRE‐VILLE SAINT‐ROCH

(ANNEXE H DU RÈGLEMENT R.V.Q. 990 SUR LE PDAD)

Fiche n°1—533 BOULEVARD LANGELIER

N° SDORU 2021-01-009

AIRE D’AFFECTATION VISÉE :R_FS_3

DESCRIPTION DE L’AIRE D’AFFECTATION VISÉE

L’aire d’affectation R_FS_3 est approximativement délimitée par la rue Arago Est au sud, par le boulevard Langelier à l’ouest, par la rue Jérôme à l’est et par la rue Christophe-Colomb Est au nord.

OBJET DE LA DEMANDE

Modification au plan d’affectation du PPU Modification au tableau des normes du PPU EXPOSÉ DE LA SITUATION

Le propriétaire de l’immeuble du 533, boulevard Langelier a approché la Ville, car il souhaite y construire un projet mixte de 4 étages, comprenant 8 logements locatifs (2^e au 4^e étage), d’un bureau d’architectes au rez-de-chaussée et de 6 cases de stationnement intérieures. Le projet comprend la démolition du bâtiment vacant existant qui servait autrefois de garage.

Le terrain concerné se trouve dans l’aire d’affectation détaillée R_FS_3. Cette aire d’affectation détaillée autorise déjà l’usage H1 – Logement jusqu’à un maximum de 8 logements. Toutefois, les usages administratifs ne sont présentement pas permis dans cette aire d’affectation, puisque le PPU voulait concentrer ces usages le long du boulevard Charest et de la rue Saint-Joseph Est.

Le propriétaire demande ainsi à la Ville d’autoriser l’usage C1 – Services administratifs au rez-de-chaussée, afin de permettre l’utilisation du rez-de-chaussée comme espace à bureaux pour une firme d’architectes.

Après analyse de la demande, le Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement estime le projet opportun, puisque celui-ci permet le remplacement d’un édifice vétuste par un nouvel édifice mieux intégré au paysage construit, et parce que l’usage de bureau projeté demeure d’une superficie restreinte et ne comporte pas d’enjeu ou de nuisance pour le milieu. Le Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement recommande donc de permettre les services administratifs au rez-de-chaussée, pour une portion restreinte de l’aire d’affectation R_FS_3 seulement. Par ailleurs, Il serait également opportun de profiter de cette modification pour rendre conforme un établissement de restauration voisin présentement dérogatoire et protégé par droits acquis (restaurant Battuto).

Il est ainsi proposé de créer une nouvelle aire d’affectation détaillée (R_FS_6) à même l’aire d’affectation détaillée R_FS_3. Cette nouvelle aire d’affectation détaillée couvrirait l’espace occupé par le lot du 533, Langelier visé par le projet, et le lot voisin où se trouve le restaurant Battuto. Les dispositions normatives prévues pour cette nouvelle aire d’affectation détaillée seraient les mêmes que celles de l’aire d’affectation détaillée R_FS_3, hormis l’usage C1 – Services administratifs qui serait autorisé au rez-de-chaussée seulement et l’usage C20 – Restaurants qui serait autorisé au rez-de-chaussée seulement avec une superficie de plancher d’au plus 200 m² pour l’aire de consommation.

Cette modification au PPU entraînera l’obligation de modifier en concordance le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4.

MODIFICATION PROPOSÉE

• Créer la nouvelle aire d’affectation détaillée R_FS_6 à même la portion de l’aire d’affectation détaillée R_FS_3 correspondant au 533, Langelier (lot 1477774) et au 527-531, Langelier où se trouve le restaurant Battuto (lot 1477775)

Fiches de modifications Numéro : PA2021-047

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• Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée, indiquer les mêmes dispositions normatives que celles qui s’appliquent actuellement à l’aire d’affectation détaillée R_FS_3, hormis les dispositions suivantes :

o Autoriser l’usage C1 – Services administratifs au RC seulement;

o autoriser l’usage C20 – Restaurants d’une superficie de plancher d’au plus 200 m² pour l’aire de consommation et au RC seulement.

Fiches de modifications Numéro : PA2021-047

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VILLE DE QUÉBEC

Conseil de la ville

RÈGLEMENT R.V.Q. 2963

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RELATIVEMENT AU PROGRAMME PARTICULIER

D’URBANISME POUR LE SECTEUR SUD DU CENTRE-VILLE SAINT-ROCH

Avis de motion donné le Adopté le

En vigueur le

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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NOTES EXPLICATIVES

Ce règlement modifie le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour le secteur sud du centre-ville Saint-Roch afin de créer une nouvelle aire d’affection détaillée pour la partie du territoire formée des lots numéros 1 477 774 et 1 477 775 du cadastre du Québec, située dans le quadrant sud-est de l’intersection du boulevard Langelier et de la rue Christophe-Colomb Est.

Cette nouvelle aire d'affectation appelée R_FS_6 est crée à même une partie de l’aire d’affectation détaillée R_FS_3 existante.

Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée R_FS_6, les dispositions normatives applicables sont les mêmes que celles applicables à l'aire d’affectation détaillée R_FS_3, auxquelles sont ajoutées les usages des groupe C1 services administratifs et C20 restaurant, lesquels ne pourront toutefois être exercés qu'au rez-de-chaussée d’un bâtiment. Une superficie de plancher maximale de 200 mètres carrés pour l’aire de consommation d’un usage du groupe C20 restaurant est par ailleurs fixée.

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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RÈGLEMENT R.V.Q. 2963

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RELATIVEMENT AU PROGRAMME PARTICULIER

D’URBANISME POUR LE SECTEUR SUD DU CENTRE-VILLE SAINT-ROCH

LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. L’annexe H de l’annexe I du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :

1° le remplacement de la carte numéro 13 relative au plan des affectations détaillées par celle de l’annexe I du présent règlement;

2° le remplacement de la carte numéro 14 relative au plan des hauteurs proposées par celle de l’annexe II du présent règlement;

3° l’addition, au tableau 1 de l’annexe 1 intitulé « Dispositions normatives du plan des affectations détaillées du sol par aire d’affectation » de la ligne relative à l’aire d’affectation détaillée R_FS_6 de l’annexe III du présent règlement.

2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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ANNEXE I (article 1)

CARTE NUMÉRO 13 RELATIVE AU PLAN DES AFFECTATIONS DÉTAILLÉES

2

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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3

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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ANNEXE II (article 1)

CARTE NUMÉRO 14 RELATIVE AU PLAN DES HAUTEURS PROPOSÉES

4

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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Rue Vallière Rue

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Rue Saint-Patrick Rue de la Croix-Rouge

Rue Franklin

Rue De La Salle

Rue Dauphine Rue Christophe-Colomb Est

Rue Scott Rue Notre-Dame-des-Anges

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Rue du Roi

Rue Saint-François Est Rue des Commissaires Est

Rue Arago Ouest

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Boulevard Jean-Lesage

Rue Abraham-Martin

Rue Jolliet

Rue des Sables

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Rue Lalemant

Rue du Prince-Édouard

Rue D'Aiguillon Rue Richelieu

Rue De Sainte-Hélène

Rue Saint-Olivier

Rue De Lorne Rue de la Tourelle

Bibliothèque Gabrielle-Roy

Rue de l'Estu aire

Rue Hermine

Rue Turgeon

7e Rue

4e Rue

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Rue Chevrière

Boulevard René-Lévesque Est Rue Lockwell

Rue Robert- Rumilly

Côte de la Potasse Rue De Saint-Vallier Est

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Bretelle Au t. 440 Est

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Rue Saint-François Est

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Rue Saint-Joseph Ouest

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33 40

HAUTEURS MAXIMALES PRESCRITES

Aucune hauteur prescrite 28 mètres

22 mètres

16 mètres 25 à 26 mètres

12 à 13 mètres

30 mètres 33 mètres 60 mètres

Note : Les normes applicables sont celles prévues au tableau 1 de l'annexe 1 pour chaque aire d'affectation XX Surhauteur autorisée pour une partie de la projection au sol du bâtiment

Limite du PPU du secteur sud du centre-ville du centre-ville Saint-Roch

5

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

(13)

ANNEXE III (article 1)

TABLEAU 1 : DISPOSITIONS NORMATIVES DU PLAN DES

AFFECTATIONS DÉTAILLÉES DU SOL PAR AIRE D'AFFECTATION - NOUVELLE LIGNE RELATIVE À L'AIRE D'AFFECTATION DÉTAILLÉE R_FS_6

6

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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au 1 : Dispositions normatives du plan des affectations détaillées du sol par aire d’affectation ctationCatégorie d’affectationGroupes d’usages prescrits;Localisation verticale et superficie maximale des usagesUsages spécifiquement autorisés et autres dispositions relatives à l’usage Normes d’implantation ou d’aménagementHauteur maximale en mètres (carte 14) Disposition particulière relative à la hauteur

Normes particulières urg Sud (FS) 6 RésidentielH1 xIsolé : 1 à 8 logements xJumelé : 1 à 8 logements xEn rangée : 1 à 8 logements C1 R C20 R, 200 m2 R1

Usage spécifiquement autorisé : Aire verte : 15 % Hauteur maximale : 16 mNote 16 : Exemption de -Atelier d’artiste Note 1 : Grands logements — 40 % de 2 stationnement – H1 1 à 4 logements chambres ou 85 m2ര; 10 % de 3 chambres ou 105 m2

7

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour le secteur sud du centre-ville Saint-Roch afin de créer une nouvelle aire d’affection détaillée pour la partie du territoire formée des lots numéros 1 477 774 et 1 477 775 du cadastre du Québec, située dans le quadrant sud-est de l’intersection du boulevard Langelier et de la rue Christophe-Colomb Est.

Cette nouvelle aire d'affectation appelée R_FS_6 est crée à même une partie de l’aire d’affectation détaillée R_FS_3 existante.

Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée R_FS_6, les dispositions normatives applicables sont les mêmes que celles applicables à l'aire d’affectation détaillée R_FS_3, auxquelles sont ajoutées les usages des groupe C1 services administratifs et C20 restaurant, lesquels ne pourront toutefois être exercés qu'au rez-de- chaussée d’un bâtiment. Une superficie de plancher maximale de 200 mètres carrés pour l’aire de consommation d’un usage du groupe C20 restaurant est par ailleurs fixée.

Version du 5 mars 2021

EXPOSÉ DE LA SITUATION

sommaire décisionnel

sommaire décisionnel

sommaire décisionnel

Fiches de modifications Numéro : PA2021-047

Fiches de modifications Numéro : PA2021-047

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VILLE DE QUÉBEC

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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¿

HAUTEURS MAXIMALES PRESCRITES

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

Avis de motion

Règlement R.V.Q. 2963 Numéro : PA2021-047

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