Modifiant le schéma d aménagement révisé (adopté par le règlement numéro 8-98)

(1)

Règlement numéro 11-20 1

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

RÈGLEMENT NUMÉRO 11-20

Modifiant le schéma d’aménagement révisé (adopté par le règlement numéro 8-98)

Visant à :

 Permettre une dérogation au schéma d’aménagement révisé pour l’aménagement d’une partie d’un stationnement public en zone inondable de grand courant (0-20 ans) dans la municipalité de Bolton-Est.

SÉANCE régulière du conseil de la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog, tenue le 9 décembre 2020 à 13 h 30 par visioconférence, conformément aux dispositions de la loi et à laquelle assemblée étaient présents :

Jacques Demers, préfet

Nicole-Andrée Blouin, conseillère, Ste-Catherine-de-Hatley Marie Boivin, Canton d'Orford

Francine Caron-Markwell, Canton de Stanstead Philippe Dutil, Stanstead

Denis Ferland, Hatley Vincent Gérin, Ayer's Cliff Vicki-May Hamm, Magog

Luc Lamontagne, St-Benoît-du-Lac Yvon Laramée, Eastman

Patrick Leblond, Stukely-Sud Lisette Maillé, Austin

Michael Page, North Hatley Martin Primeau, Canton de Hatley

Michèle Turcotte, Saint-Étienne-de-Bolton Richard Violette, Ogden

Joan Westland-Eby, Bolton-Est

était absent : Michael Laplume, Canton de Potton

formant quorum des membres sous la présidence du préfet.

Attendu que, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le conseil de la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog a adopté le schéma d’aménagement révisé portant le numéro de règlement 8-98, en vigueur depuis janvier 1999 et modifié par les règlements 6-00, 11-00, 6-02, 8-03, 10-04, 10-05, 7-06, 10-06, 11-06, 6-07, 6-08, 7-08, 5-09, 6- 09, 7-09, 13-11, 16-11, 12-12, 14-12-2, 14-12-3, 11-13, 13-13, 17-13-1, 13-14, 11-15, 14-15, 11- 16, 13-16-1, 18-16, 15-17-1, 15-18, 19-18-1, 19-18-2, 19-18-3-1 et 12-19;

Attendu qu'il est pertinent de permettre, par une dérogation au schéma d'aménagement révisé, l’aménagement d’une partie d’un stationnement public à l'intérieur de la zone inondable de grande crue (0-20 ans), pour les lots 4 983 091 et 5 002 101 du cadastre du Québec dans la municipalité de Bolton-Est;

(2)

Règlement numéro 11-20 2 Attendu qu’une consultation publique par écrit a eu lieu du 1^er au 15 octobre 2020 et qu’aucun commentaire n’a été reçu;

Attendu qu’une demande d’avis a été adressée à la ministre lors de l’adoption du projet de règlement 11-20 et qu’il a été jugé conforme aux orientations gouvernementales le 23 octobre 2020;

Attendu qu'un avis de motion relatif au présent règlement a été donné lors de la séance du 25 novembre 2020 et qu’un projet de règlement a été présenté et déposé lors de cette même séance;

EN CONSÉQUENCE,

IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER RICHARD VIOLETTE APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MARTIN PRIMEAU

ET RÉSOLU

Qu’il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la MRC de Memphrémagog et il est, par le présent règlement portant le numéro 11-20, statué et ordonné ce qui suit :

ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

ARTICLE 2 Le schéma d’aménagement est modifié en ajoutant au point « 1. Documents de référence aux demandes de dérogation à la zone de grand courant » dans l’« Annexe – Dérogation à la zone inondable ».

1.4. Document de référence 01-2020-1 : Demande de dérogation au règlement 8-99 - Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables 1.5. Document de référence 01-2020-2 : Résolution de la municipalité de

Bolton-Est

ARTICLE 3 Le schéma d’aménagement est modifié en ajoutant dans l’« Annexe – Dérogation à la zone inondable » le point « 3. Dérogation 01-2020 - Municipalité de Bolton- Est ».

3. Dérogation 01-2020 - Municipalité de Bolton-Est 3.1. Description de la demande

3.1.1. Localisation de la demande de dérogation

(3)

Règlement numéro 11-20 3 Figure 1

3.1.2. Description technique et cadastrale de l’immeuble où la demande de dérogation est prévue

Nom du projet

Aménagement d’une aire de

stationnement à des fins d’activités récréatives au Parc Duranceau No. Lots 4 983 091 et 5 002 101 du cadastre du

Québec

Municipalité Bolton-Est

MRC Memphrémagog

Propriétaires Mun. Bolton-Est/Ministère des Transports du Québec

3.1.3. Nature de l’ouvrage et/ou construction visé par la demande de dérogation;

Aménagement d’une aire de stationnement sur les lots 5 002 101 et 4 983 091 et dont les dimensions sont les suivantes :

 Longueur : 28,10 m

 Largeur maximale : 11,22 m

 Superficie totale : 314,4 m²

3.1.4. Plan d’implantation de l’ouvrage et/ou construction sur le terrain visé par la demande de dérogation, les dimensions, la forme et la superficie de l’ouvrage et/ou construction;

Voir point 4.5 Plan projet d’implantation du document de référence 01-2020-1 : Demande de dérogation au règlement 8-99 - Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables

3.1.5. Rapport technique d’un ingénieur reconnu par l’Ordre des ingénieurs du Québec ou des architectes précisant les risques d’une telle demande de dérogation sur la sécurité des personnes, la protection des biens privés et publics et spécifiant les mesures envisagées pour

(4)

Règlement numéro 11-20 4 les éliminer ou les atténuer; (les compétences des signataires de la demande de dérogation sont reconnues pour ce point)

Les véhicules se garent généralement le long de la route 245, de manière somme toute assez anarchique, ce qui créer de potentiels problèmes de visibilité et de sécurité. Lorsque plusieurs véhicules utilisent cet espace, l’espace gazonné (qui comprend une partie de la zone inondable) est lui aussi utilisé comme aire de stationnement 3.1.6. Rapport technique d’un ingénieur reconnu par l’Ordre des ingénieurs du Québec ou un professionnel d’une discipline connexe portant sur les modifications qu’entraînerait la demande de dérogation sur le domaine hydraulique du secteur visé et des immeubles contigus, s’il y a lieu (contraintes à la circulation des glaces, diminution de la section d’écoulement, risques d’érosion, risques d’inondation en amont de l’ouvrage projeté, etc.); (les compétences des signataires de la demande de dérogation sont reconnues pour ce point)

Aucun déblai ou remblai ne doit être réalisé lors de l’aménagement du stationnement. Seul un nivellement respectant les limites maximales et minimales d’élévation du secteur visé est autorisé.

Aucun autre usage que l’aménagement d’espaces de stationnement ne sera permis. L’aménagement du stationnement devra respecter la bande de protection riveraine (10 mètres) en

laissant cette bande intacte. Par contre, la plantation d’arbres, arbustes ou autres éléments végétaux est fortement suggérée. Le nivellement du secteur visé affectera seulement le lieu d’écoulement de l’eau lors de débordement, mais n’aura pas d’effet sur la surface totale des zones inondables. Il y aura seulement un déplacement des zones inondables.

3.1.7. Rapport technique d’un biologiste ou un professionnel d’une discipline connexe décrivant les impacts environnementaux pouvant être occasionnés par la demande de dérogation (faune, habitats fauniques, qualité de l’eau, espèces menacées ou vulnérables, etc.);

L’impact environnemental est négligeable. Pour reprendre les critères d’évaluation des impacts, l’analyse de la municipalité est la suivante :

 Il n’existe pas de solution de rechange dans la mesure où le stationnement actuellement aménagé (en face de l’hôtel de ville) ne répond pas aux besoins mentionnés au paragraphe 1.

 Impact lié à l’étendue : la surface qui empiète sur la zone inondable est de 38,3 m², ce qui est une étendue somme toute très faible et celle-ci est déjà constitué de terre battue.

 Impact lié à l’intensité : l’empiètement est situé sur le secteur le plus haut de la zone inondable, entre 233,5 et 234 m, alors que la ligne qui délimite la zone inondable est à 234 m. Sur le plan écologique, le secteur est actuellement, constitué de petits graviers (proche de l’accotement de la route 245) et de pelouse. Le secteur visé par les travaux ne recèle pas une diversité écologique d’intérêt. L’intensité de l’impact est donc faible.

 Impact lié à la durée : ce stationnement est aménagé pour assurer un long terme. L’impact devrait donc être jugé fort.

Toutefois et étant donné que cela évite un stationnement anarchique dans une partie de la zone inondable et/ou dans la rive et le long de de la route 245, la municipalité considère que cet aménagement, qui répond à un besoin actuel, est une amélioration par rapport à aujourd’hui, en termes de sécurité et de protection de la zone inondable et de la rive.

3.1.8. Résolution de la municipalité appuyant la demande de dérogation et confirmant sa conformité aux règlements de zonage et de lotissement;

La municipalité de Bolton-Est a adopté une résolution appuyant la

(5)

Règlement numéro 11-20 5 demande de dérogation et confirmant sa conformité aux règlements locaux.

Voir le document de référence 01-2020-2 : Résolution de la municipalité de Bolton-Est

3.2. Analyse de la demande

L’analyse de la demande de dérogation par la MRC repose sur cinq critères spécifiés au règlement 8-99.

3.2.1. Assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics en intégrant des mesures appropriées d'immunisation et de protection des personnes;

Cette aire de stationnement vise la création de 6 places pour des véhicules et de part et d’autre, un stationnement pour vélos (au sud de l’aire de stationnement) et pour motos (au nord de l’aire de stationnement). Des bordures de béton au Nord, à l’Est et au Sud permettront de délimiter l’espace aménagé, évitant ainsi aux véhicules de stationner dans la pelouse, soit dans la zone inondable ou dans la rive de la rivière Missisquoi Nord. À l’Ouest, une bande longitudinale de béton signalera l’entrée et la sortie du stationnement, permettant de sécuriser les entrées et les sorties sur la route 245. La surface sera aménagée en matériel mg20.

3.2.2. Assurer l'écoulement naturel des eaux; les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d'eau devront être définis et plus particulièrement faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section d'écoulement, des risques d'érosion générés et des risques de hausse du niveau de l'inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l'implantation de la construction ou de l'ouvrage;

Aucun impact – le déblai sera compensé par un remblai équivalent 3.2.3. Assurer l'intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en

démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable;

Aucun impact – le déblai sera compensé par un remblai équivalent L’aire de stationnement déjà aménagée de manière sécuritaire et qui pourrait être utilisée comme solution de rechange est celle située en face de l’hôtel de ville. Cette aire de stationnement peut comprendre une douzaine de véhicules, mais elle est généralement utilisée par le personnel municipal, les élus et les citoyens qui viennent à l’hôtel de ville. Les fins de semaine, lorsque des activités communautaires sont organisées, cette aire de stationnement est bondée tout comme en semaine.

3.2.4. Protéger la qualité de l'eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et considérant d'une façon particulière les espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu'ils n'encourent pas de dommages; les impacts environnementaux que la construction, l'ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer devront faire l'objet d'une évaluation en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l'immunisation;

Terrain déjà utilisé comme espace récréatif (parc). Aucun impact 3.2.5. Démontrer l'intérêt public quant à la réalisation des travaux, de

l'ouvrage ou de la construction.

(6)

Règlement numéro 11-20 6 Entre le parc Duranceau et la route 245, un secteur dénué de pelouse est communément utilisé comme aire de stationnement.

Comme mentionné précédemment, les automobilistes stationnent pour profiter de diverses activités récréatives et communautaires.

Cet emplacement est riverain de la rivière Missisquoi Nord et une mise à l’eau -sortie- à la rivière est aménagée. Cette sortie marque la fin d’un parcours en kayak depuis Eastman (parcours débutant sur le lot 4 380 107, au sud de l’autoroute 10). Il s’agit d’une sortie obligatoire avant la section interdite, car on trouve en aval les chutes de Bolton plus communément appelé « les chutes du Spa Bolton ».

ARTICLE 4 Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.

Préfet

Secrétaire-trésorier

ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT : 19 août 2020

CONSULTATION PUBLIQUE (par écrit) : 1^er au 15 octobre 2020

AVIS DE MOTION : 25 novembre 2020

ADOPTION : 9 décembre 2020

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 février 2021 PUBLICATION - avis journal : 24 mars 2021

(7)

Annexes

au règlement 11-20

(8)

858, route Missisquoi, Bolton-Est (Québec) J0E 1G0 - Téléphone : 450 292-3444 - télécopieur : 450 292-4224 Courriel : environnement@boltonest.ca – www.boltonest.ca

DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT NUMÉRO 8-99

Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables

POUR LE PROJET

AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT À DES FINS D’ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES AU PARC DURANCEAU (LOTS 4 983 091 et 5 002 101)

PRÉSENTÉ À LA MRC DE MEMPHRÉMAGOG

PAR

FABIENNE DÉTURCHE,M.Sc., M.Env., Chargée de projet et inspectrice en environnement

MARTIN ST-JACQUES, Agronome, Inspecteur de la voirie et des infrastructures

Le 13 juillet 2020

(9)

858, route Missisquoi, Bolton-Est (Québec) J0E 1G0 - Téléphone : 450 292-3444 - télécopieur : 450 292-4224 Courriel : environnement@boltonest.ca – www.boltonest.ca

TABLE DES MATIÈRES

1. Localisation du site et mise en situation __________________________________ 1

2. Justification _________________________________________________________ 1

3. Impact environnemental ______________________________________________ 2

4. Pièces jointes ________________________________________________________ 3

4.1. Résolution 2020-07-3902 _____________________________________________ 3

4.2. Annexe 1 : Carte - Localisation du projet _______________________________ 5

4.3. Annexe 2 : Carte - Courbes de niveau et zone inondable ___________________ 6

4.4. Planche photos ____________________________________________________ 7

4.5.

Plan projet d’implantation __________________________________________ 11

4.6. Résolution 2020-06-3871____________________________________________ 12

(10)

1 1. Localisation du site et mise en situation

Le parc Duranceau est situé au croisement de la Route Missisquoi (route 245) et de la route Nicholas Austin (route 243) qui sont toutes deux des routes provinciales, dans le noyau villageois de Bolton-Est (lieu-dit Bolton Centre), à environ 150 mètres de l’hôtel de ville et du centre Saint- Patrick.

Ce parc est aménagé sur les lots 4 983 091 (emprise du Ministère des Transports) et sur le lot municipal 5 002 101 (annexe 1).

Ce dernier lot est riverain de la rivière Missisquoi Nord et une mise à l’eau -sortie- à la rivière est aménagée. Cette sortie marque la fin d’un parcours en kayak depuis Eastman (parcours débutant sur le lot 4 380 107, au sud de l’autoroute 10). Il s’agit d’une sortie obligatoire avant la section interdite, car on trouve en aval les chutes de Bolton plus communément appelé « les chutes du Spa Bolton ».

D’une manière générale, ce lot est utilisé par de nombreuses personnes qui pratiquent diverses activités récréatives. Les tables à pique-nique et les toilettes chimiques sont utilisées par des cyclistes, des motards ou des marcheurs qui empruntent les sentiers Missisquoi Nord. Les kayakistes utilisent ce parc également pour sortir leur embarcation et la placer dans leur véhicule et pour ce faire, certains stationnent dans la pelouse très proche de la mise à l’eau. Le parc est également utilisé comme halte routière non officielle. Ainsi, plusieurs véhicules de type caravanes viennent stationner pour faire une pause durant un trajet ou prendre une collation.

Durant la période estivale, il est très fréquent que plusieurs véhicules soient garés au bord de la route 245 et dans les limites du parc (photos 5 et 6 : un véhicule et une moto stationnés -peu achalandé ce jour-là).

Lors de divers événements communautaires qui ont lieu au centre Saint-Patrick ou à l’hôtel de ville, une partie du parc est également utilisée comme aire de stationnement.

Entre les limites des deux lots visés, le MTQ possède une servitude de non-accès n°20 595 930 qui couvre 41,89 m linéaires. Cette servitude vise à garantir qu’aucun aménagement ne viendrait nuire à la visibilité et à la sécurité des automobilistes au croisement des deux routes provinciales (plan : projet d’implantation). Une demande de la municipalité est présentement à l’étude au Ministère des Transports afin de retirer la servitude de non-accès.

2. Justification

Entre le parc Duranceau et la route 245, un secteur dénué de pelouse est communément utilisé comme aire de stationnement (photo 3). Comme mentionné précédemment, les automobilistes stationnent pour profiter de diverses activités récréatives et communautaires.

Les véhicules se garent généralement le long de la route 245, de manière somme toute assez anarchique, ce qui créer de potentiels problèmes de visibilité et de sécurité. Lorsque plusieurs véhicules utilisent cet espace, l’espace gazonné (qui comprend une partie de la zone inondable) est lui aussi utilisé comme aire de stationnement.

L’aire de stationnement déjà aménagée de manière sécuritaire et qui pourrait être utilisée comme solution de rechange est celle située en face de l’hôtel de ville. Cette aire de stationnement peut comprendre une douzaine de véhicules, mais elle est généralement utilisée par le personnel municipal, les élus et les citoyens qui viennent à l’hôtel de ville. Les fins de

(11)

2

semaine, lorsque des activités communautaires sont organisées, cette aire de stationnement est bondée tout comme en semaine.

L’objectif est donc d’aménager une aire de stationnement sur les lots 5 002 101 et 4 983 091 et dont les dimensions sont les suivantes :

− Longueur : 28,10 m

− Largeur maximale : 11,22 m

− Superficie totale : 314,4 m²

Des échanges avec le Ministère des Transports ont permis de produire un plan conforme à leurs exigences et une demande visant la levée de la servitude a été effectuée (résolution 2020-06- 3871) le 5 juin 2020.

Cette aire de stationnement vise la création de 6 places pour des véhicules et de part et d’autre, un stationnement pour vélos (au sud de l’aire de stationnement) et pour motos (au nord de l’aire de stationnement). Des bordures de béton au Nord, à l’Est et au Sud permettront de délimiter l’espace aménagé, évitant ainsi aux véhicules de stationner dans la pelouse, soit dans la zone inondable ou dans la rive de la rivière Missisquoi Nord. À l’Ouest, une bande longitudinale de béton signalera l’entrée et la sortie du stationnement, permettant de sécuriser les entrées et les sorties sur la route 245. La surface sera aménagée en matériel mg20.

3. Impact environnemental

Selon la municipalité, l’impact environnemental serait négligeable. Pour reprendre les critères d’évaluation des impacts, l’analyse de la municipalité est la suivante :

− Il n’existe pas de solution de rechange dans la mesure où le stationnement actuellement aménagé (en face de l’hôtel de ville) ne répond pas aux besoins mentionnés au paragraphe 1.

− Impact lié à l’étendue : la surface qui empiète sur la zone inondable est de 38,3 m², ce qui est une étendue somme toute très faible et celle-ci est déjà constitué de terre battue.

− Impact lié à l’intensité : l’empiètement est situé sur le secteur le plus haut de la zone inondable, entre 233,5 et 234 m, alors que la ligne qui délimite la zone inondable est à 234 m. Sur le plan écologique, le secteur est actuellement, constitué de petits graviers (proche de l’accotement de la route 245) et de pelouse. Le secteur visé par les travaux ne recèle pas une diversité écologique d’intérêt. L’intensité de l’impact est donc faible.

− Impact lié à la durée : ce stationnement est aménagé pour assurer un long terme.

L’impact devrait donc être jugé fort. Toutefois et étant donné que cela évite un stationnement anarchique dans une partie de la zone inondable et/ou dans la rive et le long de de la route 245, la municipalité considère que cet aménagement, qui répond à un besoin actuel, est une amélioration par rapport à aujourd’hui, en termes de sécurité et de protection de la zone inondable et de la rive.

Aussi et concernant la zone inondable, la municipalité pense que la cote d’inondation devrait être à 233 m (photo 6). En effet, de mémoire des employés municipaux, la rivière n’a jamais débordé au-delà. Lors de la tempête du 31 octobre 2019, la cote de 233 m n’a pas été dépassée. À notre connaissance et sous toute réserve, la route 245 à cet endroit n’a jamais été inondée, une demande a été adressée au Ministère des Transports en ce sens en date du 5 juin 2020.

(12)

2020-07-3902

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Bolton-Est

Extrait du livre des délibérations du conseil

Une séance ordinaire du Conseil municipal de Bolton-Est a eu lieu le 6e jour du mois de juillet de l'an DEUX MILLE VINGT à 15 h 20 et par visioconférence.

Sont présents à cette visioconférence Joan Westland-Eby Mairesse

Pierre Grenier Conseiller et maire suppléant

Pierre Piché Conseiller

Vinciane Peeters Alain Déry Jacques Fournier

Martha Crombie

Conseillère Conseiller Conseiller Conseillère

siège no 1 siège no 2 siège no 3 siège no 4 siège no 5 siège no 6 Les élus présents FORMANT QUORUM sous la présidence de la mairesse, Mme Joan Westland-Eby.

Assiste également à la séance, par visioconférence, la Directrice générale et secrétaire

trésorière, Mme Mélisa Ca miré conformément aux dispositions du Code municipal.

La séance est à huis clos, les questions du public seront répondues par courriel.

Demande de dérogation au règlemenit 8-99 de la MRC Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables - Aménagement d'une aire de stationnement à des fins d'activités récréatives au parc Duranceau (Lots 4 983 091 et 5 002 101)

CONSIDÉRANT QUE l'aménagement d'une aire de stationnement sur les lots 4 983 091 et 5 002 101 s'avère nécessaire;

CONSIDÉRANT QUE cette aire de stationnement vise des fins d'activités récréatives et de loisirs;

CONSIDÉRANT QUE de telles fins sont admissibles à une demande de dérogation en vertu de l'article 4, paragraphe k du Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables;

CONSIDÉRANT QUE ledit stationnement empièterait sur la zone à risque d'inondation (RCI 14-18);

CONSIDÉRANT QUE ledit stationnement respecte les exigences du Ministère des Transports en termes d'aménagement, de visibilité, de sécurité et qu'une demande de levée de servitude de non-accès a été effectuée;

CONSIDÉRANT QUE la Municipalité considère que l'aménagement de cette aire de stationnement marquerait une amélioration par rapport à la situation actuelle;

CONSIDÉRANT QUE la future aire de stationnement respectera toutes les normes, lois et règlements en vigueur tels que les règlements de zonage et de lotissement;

EN CONSÉQUENCE,

IL EST PROPOSÉ PAR: Vinciane Peeters ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ

4. Pièces jointes

4.1. Résolution 2020-07-3902

3

(13)

QUE la Municipalité dépose une demande de dérogation au règlement 8-99 à la MRC de Memphrémagog.

Extrait certifié conforme Le 6 juillet 2020

e isa Camiré

Directrice générale et secrétaire-trésorière

ADOPTÉE

« Cette résolution est sujette à l'approbation du conseil municipal à sa prochaine assemblée ordinaire. »

4

(14)

4 859 257 4 859 258

4 859 273

4 859 284 4 859 285

4 983 091

4 859 247 4 859 286

4 859 256

5 392 774

4 983 092

4 859 271

4 859 298

4 859 283

4 859 290 4 859 274

4 859 278

4 859 254

5 002 101 4 859 272

4 859 255

4 859 277

4 859 275

4 859 288 4 859 288 4 983 089

4 983 093

4 859 291 4 859 276

4 859 253

ANNEXE 1 :

DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT 8-99 AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT À

DES FINS D'ACTVITÉS RÉCRÉATIVES

AU PARC DURANCEAU (LOTS 4 983 091 et 5 002 101) ³

NAD83-MTM8 Cartographie : Fabienne Déturche

0 12,5 25 50 75 100

Mètres

Lot visé

Route245

Rue Nicholas Austin

Légende

Zone inondable 4.2. Annexe 1 : Carte - Localisation du projet

5

(15)

234 233

4 859 257

4 859 283 4 859 258

4 859 247

4 859 273

4 859 298

4 859 255

4 859 284 4 859 285

4 983 091

4 859 288 4 859 286

4 983 092

5 392 774

4 859 291

4 859 256

4 859 271

4 859 290

4 859 342 4 859 254

4 859 274

4 859 253

4 859 278 4 859 277

4 859 250

5 002 101 4 859 272

4 859 268 4 859 275

4 859 289

4 983 093

4 983 089

4 983 094 4 859 249

4 859 276

4 859 270 4 859 251

ANNEXE 2 :

DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT 8-99 AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT

À DES FINS D'ACTVITÉS RÉCRÉATIVES AU

PARC DURANCEAU (LOTS 4 983 091 et 5 002 101) ³

NAD83-MTM8 Cartographie : Fabienne Déturche

0 15 30 60 90 120

Mètres

Légende

Hypso-50 cm 4.3. Annexe 2 : Carte - Courbes de niveau et zone inondable

6

(16)

DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT NUMÉRO 8-99

Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables

POUR LE PROJET :

AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT À DES FINS D’ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES AU PARC DURANCEAU (LOTS 4 983 091 et 5 002 101)

Photo 1 : Parc Duranceau – intersection Nicholas-Austin et Route Missisquoi (vue vers le Sud)

Photo 2 : Parc Duranceau – intersection Nicholas-Austin et Route Missisquoi (vue vers le Sud)

4.4. Planche photos

7 7 7 7 7

7

(17)

DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT NUMÉRO 8-99

Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables

POUR LE PROJET :

AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT À DES FINS D’ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES AU PARC DURANCEAU (LOTS 4 983 091 et 5 002 101)

Photo 3 : Parc Duranceau – intersection Nicholas-Austin et

Route Missisquoi – Localisation envisagée de l’aire de stationnement (vue vers le Sud-Ouest)

Photo 4 : Parc Duranceau – Route Missisquoi (Vue vers le Nord)

8 8

8

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DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT NUMÉRO 8-99

Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables

POUR LE PROJET :

AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT À DES FINS D’ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES AU PARC DURANCEAU (LOTS 4 983 091 et 5 002 101)

Photo 5 : Parc Duranceau - Route Missisquoi –

Véhicules au bord de la route 245 Photo 6 : Parc Duranceau - Route Missisquoi –

Véhicules au bord de la route 245 et dans le parc

9

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DEMANDE DE DÉROGATION AU RÈGLEMENT NUMÉRO 8-99

Règlement sur la procédure de dérogation aux dispositions règlementaires relatives à certaines zones inondables

POUR LE PROJET :

AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT À DES FINS D’ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES AU PARC DURANCEAU (LOTS 4 983 091 et 5 002 101)

Photo 7: Parc Duranceau - Route Missisquoi –

Localisation envisagée de l’aire de stationnement (vue vers le Sud-Ouest)

Secteur sporadiquement inondé

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10

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Révisé le 9 juillet 2020 Révisé(2) le 21 mai 2020 Révisé le 21 mai 2020 Révisé le 18 mai 2020

N.B. La construction ne peut débuter avant l'émission du permis de construction émit par les autorités compétentes.

N.B. Ce plan projet d'implantation a 6t6 pr6par6 pour fin d'obtention d'un permis de construction.

N.B. Les mesures lndlqu6es sur ce document sont en mitres (si). The measures lndlcated an thls document are ln meters.

/ OBJET PLAN PROJET D'IMPLANTATION (STATIONNEMENT) ^PURPOSE

LOT(S) 5 002101

CADASTRE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ BOLTON-EST

CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE BROME

CLIENT(S)-REQUÉRANT(S): OWNER: ÉCHELLE: 1:250

SIGNÉ A MAGOG, LE LEVÉ TERRAIN EFFECTUÉ LE:

30 AVRIL 2020 SIGNED AT MAGOG,ON

I

^MINUTE: ⁷⁴⁶⁴

Copie conforme, le

a.-g.

'-

�

,.,,ARt,- MARYSE PHANEUF

PREPAREDBY:

Arpenteure-géomètre, Land Surveyor

AU: 61 SAINT-PATRICE OUEST, MAGOG, QUÉBEC,JIX 1V8 TÉL: (819) 843-6299 FAX: (819) 769-0255

NIA

LOT(S) CADASTRE MUNICIP ALITY REGISTRATION DIVISION

SCALE: 1 DOSSIER: D4633_68J_pJfE:

FIELD SURVEY DONE ON:

Signé numériquement

Maryse Phaneuf

ARPENTE URE-GÉOMÈTRE LAND SURVEYOR

4.5. Plan projet d’implantation

11

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2020-06-3871

�-�y: Bolton-Est

Extrait du livre des délibérations du conseil

Une séance ordinaire du Conseil municipal de Bolton-Est a eu lieu le 1er jour du mois de juin de l'an DEUX MILLE VINGT à 15 h 50 et par visioconférence.

Sont présents à cette visioconférence Joan Westland-Eby Mairesse

Pierre Grenier Conseiller et maire suppléant

Pierre Piché Conseiller

Vinciane Peeters Conseillère

Alain Déry Conseiller

Jacques Fournier Conseiller

Martha Crombie Conseillère

siège no 1 siège no 2 siège no 3 siège no 4 siège no 5 siège no 6 Les élus présents FORMANT QUORUM sous la présidence de la mairesse, Mme Joan Westland-Eby.

Assiste également à la séance, par visioconférence, la Directrice générale et secrétaire

trésorière, Mme Mélisa Camiré conformément aux dispositions du Code municipal.

La séance est à huis clos, les questions du public seront répondues par courriel.

Demande de permis et perm1ss1on voirie - Stationnement R245-Bolton-Est - levée de servitude de non-accès n^°20 595 930

CONSIDÉRANT la nécessité de la Municipalité de construire un stationnement au parc Duranceau;

CONSIDÉRANT ledit stationnement sera en partie situé sur le lot 4 983 091 appartenant au MTQ;

CONSIDÉRANT la servitude de non-accès n^°20 595 930 empêchant toute construction à cet endroit;

CONSIDÉRANT les échanges actuels entre la Municipalité et le MTQ à ce sujet;

EN CONSÉQUENCE,

IL EST PROPOSÉ PAR: Jacques Fournier ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ

QUE la Municipalité demande officiellement au MTQ la levée de la servitude de non

accès n^°20 595 930;

QUE la Municipalité demande officiellement au MTQ la permission de construire une partie de son futur stationnement sur le lot 4 983 091.

ADOPTÉE

Extrait certifié conforme Le 5 j . 2020

Mélisa Camiré

Directrice générale et secrétaire-trésorière

« Cette résolution est sujette à l'approbation du conseil municipal à sa prochaine assemblée ordinaire. »

4.6. Résolution 2020-06-3871

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