modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Art. 25 14) Les greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les procureures et les procureurs assistants peuvent procéder à toute audition sur délégation de

1 Der Richter kann bereits während des Untersuchungsverfahrens die Ver- nichtung oder die freihändige Verwertung von beschlagnahmten Gegen- ständen oder Vermögenswerten anordnen,

Intervenants : Renaud Bouvet, chef du service de médecine légale et pénitentiaire du CHU de Rennes ; Jean-Louis Lesaint, président honoraire de la chambre de l’instruction de la

Mariannick Le Gueut, professeur de médecine légale et de droit de la santé à l’Université Rennes 1 Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences en droit privé et

Article 3.- Cette résolution produira ses effets dès le lendemain du jour de sa publication au Bulletin provincial et sa mise en ligne sur le site Internet de la Province.. Par

Article 3.- Cette résolution produira ses effets dès le lendemain du jour de sa publication au Bulletin provincial et sa mise en ligne sur le site Internet de la Province.. Par

Article 3.- Cette résolution produira ses effets dès le lendemain du jour de sa publication au Bulletin provincial et sa mise en ligne sur le site Internet de

Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans