Office national de l'emploi
Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l’annuaire ou s ur le s ite : www.onem.be
Feuille info T131
Dernière m is e à jour 23-09-2013
Le crédit-temps régime général CCT n° 77bis
Remarque importante !
Les informations c ontenues dans c ette feuille info s ’appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employ eur, par éc rit, de leur volonté d’obtenir un c rédit-temps avant le 01.09.2012.
QU'EST-CE QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL DE CRÉDIT-TEMPS ?
Le c rédit-temps s 'inc rit dans le c adre de la réglementation relative à l'interruption de c arrière. Il s 'applique uniquement aux travailleurs oc c upés c hez un employ eur du s ec teur privé. Grâc e au c rédit-temps , vous pouvez dis pos er de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et s oc iales ou pour réalis er des projets pers onnels .
Quel que s oit votre âge, le régime général du c rédit-temps vous permet de s us pendre ou réduire vos pres tations temporairement. Pour obtenir le c rédit-temps , vous devez obligatoirement s atis faire à plus ieurs c onditions d'ac c ès auprès de votre employ eur.
Si vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès auprès de votre employ eur et c elles relatives à l'oc troi d'alloc ations , vous pouvez bénéfic ier d'un revenu de remplac ement mens uel, pay é par l'Offic e national de l'Emploi (ONEM).
NB : Le régime général de c rédit-temps ne prévoit pas la pos s ibilité de réduire vos pres tations de manière illimitée jus qu'à la pris e de votre pens ion. Si vous s ouhaitez réduire vos pres tations jus qu'à la pris e de votre pens ion, vous devez s ollic iter un c rédit-temps fin de c arrière. Vous trouverez toutes les informations à c e s ujet, dans la feuille info c rédit-temps fin de c arrière, dis ponible s ur le s ite Internet de l'ONEM et auprès des différents bureaux de l'ONEM ains i qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'ONEM.
La législation du crédit-temps vous est-elle applicable ?
Oui, s i vous êtes employ é ou ouvrier oc c upé c hez un employ eur du s ec teur privé. Pour l'applic ation de la légis lation du c rédit-temps , les employ eurs du s ec teur privé s ont c eux qui tombent s ous le c hamp d'applic ation de la loi du 05.12.1968 s ur les c onventions c ollec tives de travail et les c ommis s ions paritaires .
Vous tombez , entre autres , s ous le c hamp d'applic ation de c ette loi s i vous êtes : travailleur d'une entrepris e ou d'une ASBL ;
c ontrac tuel non s ubventionné de l'ens eignement libre ;
travailleur d'une interc ommunale mix te de dis tribution de gaz et d'élec tric ité ;
travailleur des s oc iétés régionales et loc ales de trans port en c ommun = tram, bus et métro ; membre du pers onnel des ins titutions univers itaires libres (ULB, UCL, VUB, KUB, KULeuven, , ), à l'ex c lus ion du pers onnel ac adémique de la Communauté flamande ;
membre du pers onnel de 'Brus s els Airport c ompany '' (aéroport de Zaventem), de 'Brus s els South Airport- Sec urity '' (aéroport de Charleroi) et de 'Liège Airport-Sec urity '' (aéroport de Liège-Biers et) ;
membre du pers onnel des s oc iétés de logement s oc ial.
Cette lis te n'es t pas ex haus tive. Il n'es t pas de la c ompétenc e de l'ONEM de déterminer s i votre employ eur s e trouve dans le c hamp d'applic ation de la loi du 05.12.1968. Pour de plus amples informations à c e s ujet, vous pouvez vous adres s er à la « Direc tion générale des relations c ollec tives du travail » du Servic e Public Fédéral Emploi, Travail et c onc ertation s oc iale : http://www.emploi.belgique.be.
NB : s i vous travaillez dans le s ec teur public (adminis tration, etc .), dans l'ens eignement ou dans une entrepris e
publique autonome, vous pouvez trouver les informations qui vous c onc ernent dans les autres feuilles info éditées par l'ONEM. Ces feuilles info s ont dis ponibles s ur le s ite Internet de l'ONEM, auprès des différents bureaux de l'ONEM ains i qu'auprès de la s ec tion c rédit-temps de l'adminis tration c entrale de l'ONEM.
Quelle est la base légale du crédit-temps ?
Loi du 10.08.2001 relative à la c onc iliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15.09.2001);
Arrêté roy al du 12 déc embre 2001 d'ex éc ution de la loi du 10.08.2001 (Moniteur belge du 18.12.2001) tel que modifié par l'A.R. du 08.06.2007 (Moniteur belge du 15.06.2007), par l'A.R. du 21.02.2010 (Moniteur belge du 01.03.2010) et par l'A.R. du 28.12.2011 (Moniteur belge du 30.12.2011) ;
CCT n°77 bis du 19.12.2001 remplaç ant la CCT n°77 du 14.02.2001 ins taurant un s y s tème de c rédit-temps , de diminution de c arrière et de réduc tion des pres tations de travail. Cette CCT n° 77 bis a été rendue obligatoire par l'arrêté roy al du 25.01.2002 publié au Moniteur belge le 05.03.2002. La CCT n° 77 bis a été modifiée par la CCT n° 77 ter du 10.07.2002, la CCT 77quater du 30.03.2007, la CCT n° 77 quinquies du 20.02.2009, la CCT n° 77 s ex ies du 15.12.2009 et la CCT n° 77 s epties du 02.06.2010.
Arrêté roy al du 22 mars 2006 introduis ant une c otis ation s péc iale patronale de s éc urité s oc iale s ur c ertaines indemnités c omplémentaires en ex éc ution du Pac te de s olidarité entre les générations et fix ant les mes ures d'ex éc ution de l'artic le 50 de la loi du 30.03.1994 portant des dis pos itions s oc iales (Moniteur belge du 31.03.2006) ;
QUE CONTIENT CETTE FEUILLE INFO ?
Cette feuille info s e s ubdivis e en 3 parties :
la partie 1 vous ex plique les modalités du c rédit-temps c hez votre employ eur (pos s ibilités de s us pens ion et de réduc tion de pres tations , durées , c onditions d'ac c ès , droit, proc édure de demande, etc .)
la partie 2 vous ex plique les modalités liées aux alloc ations de c rédit-temps (princ ipe, c onditions d'oc troi, durée max imale d'oc troi des alloc ations , montant des alloc ations , proc édure de demande, c umul des alloc ations avec d'autres ac tivités et/ou revenus , etc .)
la partie 3 vous donne divers es informations utiles liées au c rédit-temps (fin antic ipée, protec tion c ontre le lic enc iement, as s imilation pens ion, etc .)
PARTIE 1 – MODALITÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CREDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR
QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS DE SUSPENSION ET DE RÉDUCTION DE PRESTATIONS DANS LE CADRE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE CRÉDIT-TEMPS ?
Le régime général prévoit 3 formes de c rédit-temps .
Le crédit-temps complet
Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps c omplet vous permet de s us pendre la totalité de vos pres tations , afin d'arrêter de travailler temporairement.
Vous pouvez demander un c rédit-temps c omplet quel que s oit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).
Ex emples :
s i vous êtes oc c upé à temps plein dans le c adre d'un c ontrat de travail de 38 heures par s emaine, vous pouvez s us pendre c omplètement vos 38 heures par s emaine
s i vous êtes oc c upé à temps partiel dans le c adre d'un c ontrat de travail de 34 heures par s emaine alors que le temps plein dans votre s oc iété es t de 38 heures , vous pouvez s us pendre c omplètement vos 34 heures par s emaine.
Le crédit-temps 1/2 temps
Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps 1/2 temps vous permet de réduire vos pres tations afin de c ontinuer à travailler à 1/2 temps , c 'es t-à-dire à c onc urrenc e de 50% de l'horaire de travail à temps plein prévu c hez votre employ eur.
Le c rédit-temps 1/2 temps es t uniquement ac c es s ible s i vous êtes oc c upé au moins à 3/4 temps c hez
l'employ eur auprès duquel vous s ouhaitez réduire vos pres tations . Ex emples :
le régime horaire à temps plein c hez votre employ eur es t de 38 heures par s emaine.
Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/2 temps , vous permet de réduire vos pres tations pour c ontinuer à pres ter 19 heures par s emaine.
Si vous êtes oc c upé à temps partiel à rais on de 32 heures par s emaine, votre emploi étant s upérieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par s emaine), vous pouvez obtenir un c rédit-temps 1/2 temps et réduire vos pres tations pour c ontinuer à pres ter 19 heures par s emaine ;
Si vous êtes oc c upé à temps partiel à rais on de 25 heures par s emaine, votre emploi étant inférieur à un emploi à 3/4 temps (28,5 heures par s emaine), vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/2 temps et réduire vos pres tations pour c ontinuer à pres ter 19 heures par s emaine.
Organisation du travail à 1/2 temps
Le régime de travail à 1/2 temps rés ultant du c rédit-temps doit être c onvenu de c ommun ac c ord avec votre employ eur et c ons taté par éc rit dans un avenant au c ontrat de travail. Ce régime de travail doit néanmoins être l'un de c eux prévus dans le règlement de travail.
Le crédit-temps 1/5ème
Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps 1/5ème vous permet de réduire votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou de 2 demi-jours par s emaine.
Il es t uniquement ac c es s ible s i vous êtes oc c upé à temps plein c hez l'employ eur auprès duquel vous s ouhaitez réduire vos pres tations . Ce régime de travail à temps plein doit être réparti s ur 5 jours ou plus .
Ex emples :
le régime horaire à temps plein de l'entrepris e es t de 38 heures par s emaine.
Si vous êtes oc c upé à temps plein à rais on de 38 heures réparties s ur 5 jours par s emaine, vous pouvez obtenir le c rédit-temps 1/5ème.
Si vous êtes oc c upé à temps plein à rais on de 38 heures réparties s ur 4 jours par s emaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/5ème.
Si vous êtes oc c upé à temps partiel à rais on de 32 heures réparties s ur 5 jours par s emaine, vous ne pouvez pas obtenir un c rédit-temps 1/5ème.
Organisation du travail à 4/5ème
Selon la règle générale, le c rédit-temps 1/5ème impos e de réduire l'horaire hebdomadaire à temps plein d'un jour ou de deux demi-jours .
Toutefois , il es t pos s ible de déterminer une autre organis ation du travail à 4/5ème pour une période de 12 mois max imum. Cette pos s ibilité doit être prévue par une c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e.
En l'abs enc e de délégation s y ndic ale dans l'entrepris e, c ette pos s ibilité doit être prévue par le règlement de travail et à la c ondition qu'un ac c ord mutuel éc rit s oit c onc lu à c e s ujet avec l'employ eur.
Ex emples :
le régime horaire à temps plein de l'entrepris e es t de 38 heures , réparties s ur 5 jours par s emaine, du lundi au vendredi.
Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/5ème vous permet de réduire vos pres tations à c onc urrenc e d'une journée par s emaine, par ex emple le vendredi.
Si vous êtes oc c upé à temps plein, le c rédit-temps 1/5ème vous permet de réduire vos pres tations à c onc urrenc e de 2 demi-jours par s emaine, par ex emple, le merc redi après -midi et le vendredi après -midi.
Si vous êtes oc c upé à temps plein, à la c ondition que c ette pos s ibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour c ontinuer à pres ter 4/5ème du nombre d'heure de c et emploi à temps plein (30,4 heures par s emaine), peu importe c omment c es heures s ont réparties .
Lors que l'horaire de travail à 4/5ème es t c onvenu de c ommun ac c ord avec l'employ eur, il doit être c ons taté par éc rit dans un avenant au c ontrat de travail.
POUR QUELLE DURÉE POUVEZ-VOUS OBTENIR LES DIFFÉRENTS CRÉDITS-TEMPS PRÉVUS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL ?
Le crédit-temps complet et/ou le crédit-temps 1/2 temps
Quel que s oit votre âge, le c rédit-temps c omplet et le c rédit-temps 1/2 temps dans le régime général ont la même durée qui es t de :
3 mois minimum ; 12 mois max imum.
La durée max imale de 12 mois peut éventuellement être prolongée s i une c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e le prévoit. Si tel es t le c as , c ette durée max imale peut être étendue jus qu'à 5 ans max imum.
Quelle que s oit la durée max imale autoris ée (de 1 an à 5 ans ) :
le c rédit-temps c omplet ne peut être demandé que par période de 12 mois max imum à la fois . Il peut éventuellement être renouvelé à s on éc hanc e, jus qu'à c onc urenc e de la durée max imale prévue par la c onvention c ollec tive de travail;
le c rédit-temps 1/2 temps peut être demandé pour l'entièreté de la période prévue par la c onvention c ollec tive de travail.
Remarque concernant la durée minimale
La durée minimale de 3 mois doit être res pec tée lors de c haque demande de c rédit-temps c omplet ou 1/2 temps , y c ompris en c as de prolongation.
Périodes déduites de la durée maximale
Vu que la durée du c rédit-temps c omplet es t c ommune à c elle du c rédit-temps 1/2 temps , il faut déduire de la durée max imale c ommune (prévue par la c onvention c ollec tive de travail) les périodes déjà obtenues dans l'une de c es 2 formes .
Ex emple :
s i vous avez déjà bénéfic ié de 6 mois de c rédit-temps 1/2 temps dans le s y s tème général et que vous s ouhaitez bénéfic ier d'un c rédit-temps c omplet, les 6 mois de c rédit-temps 1/2 temps s eront déduits de la durée max imale de c rédit-temps c omplet ou 1/2 temps . Si la durée max imale de c rédit-temps c omplet ou 1/2 temps es t limitée à 1 an dans le s ec teur dont dépend votre entrepris e, vous ne pourrez plus prétendre qu'à 6 mois de c rédit-temps c omplet.
Par ailleurs , les périodes d'interruption c omplète et de réduc tion des pres tations à 1/2 temps pris es en applic ation de la loi du 22.01.1985 (c 'es t-à-dire les anc iens ty pes d'interruption de c arrière ordinaires obtenus dans le s ec teur privé avant le 01.01.2002 ou dans un autre s ec teur que le privé) doivent être déduites de la durée max imale de c rédit-temps c omplet ou de c rédit-temps 1/2 temps dans le s y s tème général.
Ex emple:
avant de travailler dans le s ec teur privé, vous étiez oc c upé dans une adminis tration où vous avez obtenu 6 mois d'interruption de c arrière c omplète. Ens uite, c hez un préc édent employ eur fais ant partie du s ec teur privé, vous avez obtenu 6 mois d'interruption à mi-temps (avant la c réation du c rédit-temps ). Si vous êtes oc c upé c hez un employ eur où la durée max imale de c rédit-temps c omplet ou 1/2 temps es t prévue pour 36 mois max imum, il faut déduire de c es 36 mois les 2 X 6 mois obtenus auparavant. En c ons équenc e, vous ne pouvez plus obtenir que 24 mois max imum de c rédit-temps c omplet ou de c rédit-temps 1/2 temps .
Le crédit-temps 1/5ème
Quel que s oit votre âge, le régime général de c rédit-temps 1/5ème peut être obtenu pour une période de : minimum : 6 mois , par demande
max imum : 5 ans , s ur l'ens emble de la c arrière.
Remarque concernant la durée minimale
La durée minimale de 6 mois doit être res pec tée lors de c haque demande de c rédit-temps 1/5ème, y c ompris en
c as de prolongation.
Périodes déduites de la durée maximale
Les périodes d'interruption de c arrière partielle s ous la forme d'une réduc tion de pres tations d'1/5ème, d'1/4 et d'1/3 pris es en applic ation de la loi du 22.01.1985 (c 'es t-à-dire les anc iennes formes d'interruption de c arrière ordinaires obtenues dans le s ec teur privé avant le 01.01.2002 ou c elles obtenues dans un autre s ec teur que le privé) s ont déduites de la période max imale de 5 ans de c rédit-temps 1/5ème dans le s y s tème général.
Ex emple : avant de travailler dans le s ec teur privé, vous étiez oc c upé dans une adminis tration où vous avez obtenu 6 mois de réduc tion de pres tations d'1/4. Ens uite, c hez un préc édent employ eur fais ant partie du s ec teur privé, vous avez obtenu 30 mois de réduc tion de pres tations 1/5èmeavant la c réation du c rédit-temps . En
c ons équenc e, s ur la durée max imale de 5 ans , il faut déduire les 36 mois obtenus auparavant. Il vous res te donc uniquement 24 mois (2 ans ) de c rédit-temps 1/5ème.
LES PÉRIODES DE CONGÉS THÉMATIQUES SONT-ELLES DÉDUITES DES DURÉES MAXIMALES DE CRÉDIT-TEMPS ?
Non. Les périodes d'interruption c omplète, à 1/2 temps ou d'1/5ème obtenues dans le c adre d'un c ongé thématique (c ongé parental, c ongé pour as s is tanc e médic ale ou c ongé pour s oins palliatifs ) ne doivent jamais être déduites des durées max imales de :
c rédit-temps c omplet et/ou de c rédit-temps 1/2 temps ; c rédit-temps 1/5ème.
LES DIFFÉRENTES PÉRIODES DE CRÉDIT-TEMPS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL PEUVENT-ELLES ÊTRE ADDITIONNÉES ?
Oui. Tant qu'elles ne s ont pas atteintes , vous pouvez bénéfic ier des différentes durées max imales , prévues dans c hac une des formes de c rédit-temps prévues dans le régime général.
Tableau réc apitulatif des différentes durées max imales
Crédit-temps c omplet et/ou c rédit-temps 1/2 temps dans le régime général
Crédit-temps 1/5 dans le régime général
De 1 à 5 ans max imum en fonc tion de la Convention c ollec tive de travail applic able
5 ans max imum c hez tous les employ eurs
QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR CHEZ L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS ?
Pour pouvoir obtenir les différentes formes de c rédit-temps c hez votre employ eur, vous devez remplir obligatoirement des c onditions d'ac c ès .
Si c es c onditions ne s ont pas remplies , vous ne pouvez pas obtenir le c rédit-temps s ouhaité.
Condition d'accès du crédit-temps complet
A la date de l'avertis s ement éc rit de votre employ eur (voir la ques tion relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir la c ondition s uivante :
avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent
Ces 12 mois ne doivent pas forc ément être c ons éc utifs .
Conditions d'accès du crédit-temps 1/2 temps
A la date de l'avertis s ement éc rit de votre employ eur (voir la ques tion relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions s uivantes :
avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent ;
avoir été oc c upé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui préc èdent.
Les 12 mois d'anc ienneté dans les liens d'un c ontrat de travail ne doivent pas forc ément être c ons éc utifs .
Conditions d'accès du crédit-temps 1/5ème
A la date de l'avertis s ement éc rit de votre employ eur (voir la ques tion relative à la demande), vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions s uivantes :
avoir été dans les liens d'un c ontrat de travail c hez l'employ eur pendant au moins les 5 ans qui préc èdent ; avoir été oc c upé à temps plein pendant les 12 mois qui préc èdent.
Remarque
Si vous avez 50 ans ou plus , la c ondition d'anc ienneté es t réduite à 3 ans De plus , moy ennant l'ac c ord de l'employ eur, c ette c ondition de 3 ans d'anc ienneté peut être réduite à 2 ans , s i vous avez été engagé à partir de vos 50 ans ou à 1 an s i vous avez été engagé à partir de vos 55 ans
LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS SONT-ELLES UN DROIT ?
Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins
Les différentes formes de c rédit-temps ne s ont pas un droit. Il s 'agit uniquement d'une pos s ibilité qui néc es s ite l'ac c ord de l'employ eur. Cet ac c ord doit porter s ur le princ ipe du c rédit-temps , s a forme, s a date de pris e de c ours et s a durée.
En d'autres termes , s i vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès prévues c hez l'employ eur, c e dernier peut s oit vous ac c order le c rédit-temps demandé, s oit vous le refus er.
Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs
Si les c onditions d'ac c ès prévues c hez l'employ eur s ont s atis faites , vous avez droit à la forme de c rédit-temps demandée. Néanmoins , l'ac c ès aux différentes formes de c rédit-temps es t limité à un quota d'abs enc es s imultanées .
Quota des absences simultanées
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de c rédit-temps (c 'es t-à-dire les c rédits -temps c omplet, 1/2 temps et 1/5ème dans le régime général ains i que les c rédits -temps 1/2 temps et 1/5ème dans le régime fin de c arrière) es t limité à 5 % de l'effec tif de l'entrepris e. Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e, voire par règlement de travail.
Dès que le quota des abs enc es s imultanées es t atteint, la légis lation prévoit un méc anis me vis ant à limiter les abs enc es s imultanées . Cela s ignifie que la pris e de c ours du c rédit-temps s era pos tpos ée jus qu'au moment où une plac e s e libère.
Exception
Les travailleurs de 55 ans ou plus qui s ollic itent un c rédit-temps 1/5ème s ont hors quota. Cela s ignifie que le c rédit-temps 1/5ème peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus , indépendamment des autres travailleurs oc c upés c hez l'employ eur pour les quels le quota es t applic able.
Quel que soit le nombre de travailleurs dans l'entreprise.
Quel que s oit le nombre de travailleurs dans l'entrepris e, c ertaines c atégories du pers onnel peuvent être ex c lues du droit aux différentes formes de c rédit-temps par c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e (par ex emple, les travailleurs qui ex erc ent une fonc tion de direc tion). Toutefois , s i les c onditions d'ac c ès s ont remplies , le c rédit-temps peut être obtenu moy ennant l'ac c ord de l'employ eur.
Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps ?
C'es t votre employ eur qui doit déterminer s i vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès et s i oui, vous avez droit au c rédit-temps demandé.
Pour plus de rens eignements à c e s ujet, vous devez prendre c ontac t avec votre employ eur.
L'EMPLOYEUR PEUT-IL POSTPOSER LA DATE DE PRISE DE COURS DU CRÉDIT- TEMPS ?
Oui. S'il y a plus de 10 travailleurs , indépendamment des dis pos itions liées au quota des abs enc es s imultanées (voir la ques tion les différentes formes de c rédit-temps s ont-elles un droit ?), l'employ eur peut pos tpos er la date de pris e de c ours de votre c rédit-temps dans 2 hy pothès es .
Report pour des raisons internes ou externes impératives
Pour des rais ons internes ou ex ternes impératives , votre employ eur peut reporter l'ex erc ic e du droit au c rédit- temps .
Les rais ons internes ou ex ternes impératives s ont, entre autres , les bes oins organis ationnels , la c ontinuité du travail et les pos s ibilités réelles de remplac ement. Le c ons eil d'entrepris e peut préc is er c es rais ons .
En c as de report pour des rais ons internes ou ex ternes impératives , le droit au c rédit-temps doit prendre c ours au plus tard 6 mois à c ompter du jour où il aurait été ex erc é en l'abs enc e de report. L'employ eur peut toutefois c onvenir d'autres modalités avec vous .
Report du crédit-temps 1/5ème des travailleurs de 55 ans ou plus
Si vous avez 55 ans ou plus et s i vous demandez un c rédit-temps 1/5ème, le quota des abs enc es s imultanées ne s 'applique pas (voir la ques tion le c rédit-temps es t-il un droit ?).
Dans c e c as , pour ne pas mettre en péril la c ontinuité de l'organis ation du travail, l'employ eur peut reporter le droit au c rédit-temps 1/5ème s i vous ex erc ez une fonc tion-c lé. La notion de fonc tion-c lé peut être préc is ée par une c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e ou, à défaut de délégation s y ndic ale, dans le règlement de travail.
Ex emple :
vous ex erc ez un rôle à c e point important au s ein de l'entrepris e que votre abs enc e mettrait en péril l'organis ation du travail et, pour c ette abs enc e, auc une s olution ne peut être trouvée par déplac ement de pers onnel ou mutation interne.
En c as de report pour c ette rais on, le droit au c rédit-temps 1/5ème doit prendre c ours au plus tard 12 mois à c ompter du jour où il aurait été ex erc é en l'abs enc e de report. L'employ eur peut toutefois c onvenir d'autres modalités avec vous .
Les différents reports peuvent-ils s'additionner ?
Le délai de report pour des rais ons internes ou ex ternes impératives ne s 'additionne pas à c elui prévu lors que le quota des abs enc es s imultanées es t atteint ou dépas s é.
Par ailleurs , le report s péc ifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui ex erc ent une fonc tion c lé et c elui de 6 mois , prévu pour des rais ons internes ou ex ternes impératives , c oex is tent mais , ils ne peuvent pas être additionnés .
QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DEMANDER LE CRÉDIT-TEMPS CHEZ VOTRE EMPLOYEUR ?
Lors de c haque demande, vous devez obligatoirement s uivre la proc édure s uivante.
Avertissement écrit de votre employeur
Vous devez avertir votre employ eur, par éc rit, de votre volonté d'obtenir un c rédit-temps .
Cet éc rit doit lui être envoy é par lettre rec ommandée ou remis de la main à la main avec un double qui s era s igné pour ac c us é de réc eption.
L'avertis s ement éc rit doit c omporter :
la forme de c rédit-temps c hois ie, c 'es t-à-dire, s elon le c as , le c rédit-temps c omplet, le c rédit-temps 1/2 temps ou le c rédit-temps 1/5ème ;
la date de pris e de c ours s ouhaitée ; la durée de c rédit-temps s ouhaitée ;
en c as de c rédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, votre propos ition quant aux modalités de l'ex erc ic e de votre droit, c 'es t-à-dire la manière dont vous s ouhaitez réduire vos pres tations ;
s i bes oin, les éléments néc es s aires à l'applic ation du méc anis me de préférenc e et de planific ation
s imultanée en c as d'abs enc e d'un c ertain nombre de travailleurs , lors que vous indiquez dans l'avertis s ement vouloir en bénéfic ier (par ex emple : ménage monoparental avec un ou plus ieurs enfants de moins de 12 ans ).
Délai d'avertissement de l'employeur
L'avertis s ement doit être préalable et effec tué s oit :
3 mois à l'avanc e s 'il y a plus de 20 travailleurs oc c upés c hez votre employ eur ; 6 mois à l'avanc e s 'il y a 20 travailleurs ou moins oc c upés c hez votre employ eur.
Ce délai d'avertis s ement peut être modifié de c ommun ac c ord avec votre employ eur.
Attestation crédit-temps
Vous devez joindre à la lettre d'avertis s ement trans mis e à l'employ eur, une attes tation de l'ONEM préc is ant s i vous avez déjà bénéfic ié d'une interruption de c arrière (dans le s ec teur privé avant le 01.01.2002 ou à n'importe quelle date dans autre s ec teur que le privé) ou d'un c rédit-temps dans le régime général à partir du 01.01.2002.
Il s 'agit de l'attes tation c rédit-temps . Vous devez demander c ette attes tation auprès du bureau de l'ONEM du res s ort de votre domic ile.
Les c oordonnées des différents bureaux de l'ONEM figurent s ur notre s ite Internet. Vous pouvez également y téléc harger l'attes tation c rédit-temps , c ompléter les données vous c onc ernant et l'adres s er au bureau de l'ONEM préc ité.
L'ONEM mentionnera s ur c ette attes tation les éventuelles périodes durant les quelles vous avez bénéfic ié:
du droit à l'une des formes de c rédit-temps prévues dans le régime général (c rédit-temps c omplet, c rédit- temps 1/ 2 temps , c rédit-temps 1/5ème) ;
d'une interruption c omplète ou d'une réduc tion des pres tations en applic ation des artic les 100 et 102 de la loi du 22.01.1985 (c 'es t-à-dire les formules ordinaires d'interruption de c arrière et de réduc tion des
pres tations tous s ec teurs c onfondus ).
Si vous avez déjà un dos s ier, c ette attes tation déjà c omplétée es t également dis ponible s ur le s ite portail de la s éc urité s oc iale. (Voir la ques tion Comment pouvez -vous s uivre votre dos s ier ?)
Réponse de votre employeur
L'employ eur doit vous c ommuniquer s a répons e au plus tard le dernier jour du mois qui s uit la date à laquelle vous lui avez trans mis l'avertis s ement éc rit, s auf s 'il dés ire reporter le droit au c rédit-temps , auquel c as il doit vous c ommuniquer s a volonté dans le mois qui s uit c et avertis s ement éc rit.
Ex emple :
vous s ouhaitez bénéfic ier d'un c rédit-temps , à partir du 15 juillet. Etant donné qu'il y a plus de 20 travailleurs dans l'entrepris e, vous trans mettez votre lettre d'avertis s ement à l'employ eur 3 mois à l'avanc e, à s avoir le 15 avril.
s i l'employ eur dés ire reporter le droit au c rédit-temps pour des rais ons internes ou ex ternes impératives ou, en c as de c rédit-temps 1/5ème s i vous avez 55 ans ou plus et s i vous ex erc ez une fonc tion-c lé, l'employ eur doit vous c ommuniquer s a volonté au plus tard le 14 mai, c 'es t-à-dire dans le mois qui s uit la réc eption de la lettre d'avertis s ement. Dans c e c as , l'employ eur es t tenu de motiver c e report et vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéfic ier du c rédit-temps ;
en l'abs enc e de report, l'employ eur doit vous c ommuniquer s a répons e au plus tard le 30 mai, c 'es t-à-dire le dernier jour du mois qui s uit le mois d'avril, durant lequel, vous avez trans mis votre lettre d'avertis s ement.
Dans c ette répons e, l'employ eur doit préc is er s i vous pouvez obtenir le c rédit-temps en fonc tion de la s atis fac tion des c onditions d'ac c ès et s i oui, s i vous pouvez en bénéfic ier à la date demandée. Si le c rédit- temps doit être pos tpos é en rais on de l'applic ation du méc anis me de préférenc e et de planific ation des abs enc es , l'employ eur doit vous c ommuniquer la date à laquelle vous pourrez l'obtenir.
QUELS SERONT VOS REVENUS PENDANT LE CRÉDIT-TEMPS ?
Si vous demandez un c rédit-temps c omplet, l'employ eur ne vous paie auc une rémunération pendant la période de s us pens ion de vos pres tations , étant donné que vous n'êtes plus à s on s ervic e.
Si vous demandez un c rédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, vous êtes rémunéré par votre employ eur s ur la bas e de vos pres tations à temps partiel, c 'es t-à-dire, s elon le c as , à 1/2 temps ou à 4/5ème temps .
NB : pour plus de rens eignements s ur le montant de votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5ème temps , vous devez vous adres s er à votre employ eur.
Le c as éc héant, à titre de revenu de remplac ement, vous pouvez obtenir une alloc ation mens uelle de l'ONEM pendant votre c rédit-temps c omplet, 1/2 temps ou 1/5ème (voir c i-après ).
PARTIE 2 – MODALITÉS LIÉES AUX ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS
POUVEZ-VOUS OBTENIR LES ALLOCATIONS OCTROYÉES PAR L'ONEM ?
Oui. Vous pouvez obtenir des alloc ations de c rédit-temps pay ées par l'ONEM, mais uniquement s i vous remplis s ez les c onditions d'oc troi prévues par la réglementation.
Attention : les c onditions d'oc troi des alloc ations ne s ont pas les mêmes que c elles prévues pour pouvoir ac c éder au c rédit-temps c hez votre employ eur.
Par ailleurs , les périodes pendant les quelles les alloc ations peuvent être oc troy ées ne s ont pas forc ément identiques à la durée de c rédit-temps obtenue c hez votre employ eur.
NB: Les c onditions d'oc troi des alloc ations de c rédit-temps et les durées max imales pendant les quelles elles peuvent être pay ées s ont ex pliquées aux 2 ques tions s uivantes de c ette feuille info.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS ?
Depuis le 01er janvier 2012, les c onditions d'oc troi des alloc ations ne s ont pas les mêmes que c elles prévues pour pouvoir ac c éder au c rédit-temps c hez votre employ eur.
Ces c onditions d'oc troi s ont prévues pour les 3 formes de c rédit-temps dans le régime général, c 'es t-à-dire le c rédit-temps c omplet, le c rédit-temps 1/2 temps et le c rédit-temps 1/5ème.
Par ailleurs , c es c onditions d'oc troi et les durées d'indemnis ation ne s ont pas les mêmes s elon que vous s ollic itez les alloc ations de c rédit-temps :
s ans motif ;
avec motif (il doit s 'agir d'un motif prévu par la réglementation voir c i-après )
Octroi des allocations sans motif
Vous pouvez obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans jus tifier votre demande par un motif quelc onque.
Conditions d'octroi
Pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans motif, vous devez obligatoirement remplir les 2 c onditions s uivantes , à la date de l'avertis s ement éc rit de votre employ eur (voir la ques tion relative à la demande du c rédit- temps c hez l'employ eur) :
avoir au minimum 5 ans de pas s é profes s ionnel en tant que travailleur s alarié ;
être lié par un c ontrat de travail avec l'employ eur, auprès duquel le c rédit-temps es t demandé, depuis au moins 2 ans .
Ex emples :
Vous avez 12 ans de pas s é profes s ionnel (c hez différents employ eurs ) et vous s ouhaitez obtenir un c rédit- temps c omplet dans l'entrepris e où vous êtes oc c upé depuis 4 ans . Vu que la c ondition d'ac c ès pour obtenir le c rédit-temps c omplet c hez l'employ eur es t s atis faite, vous pouvez s us pendre vos pres tations . De plus , vu que vous remplis s ez également les c onditions d'oc troi (5 ans de pas s é profes s ionnel et 2 ans d'anc ienneté),
vous pouvez obtenir des alloc ations s ans motif pendant votre c rédit-temps c omplet;
Vous avez 8 ans de pas s é profes s ionnel (c hez différents employ eurs ) et vous s ouhaitez obtenir un c rédit- temps c omplet dans l'entrepris e où vous êtes oc c upé depuis 1 an et demi. Vu que la c ondition d'ac c ès pour obtenir le c rédit-temps c omplet c hez l'employ eur es t s atis faite , vous pouvez s us pendre vos pres tations . Toutefois , vous ne pouvez pas obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans motif, vu qu'il faut avoir au moins 2 ans d'anc ienneté c hez l'employ eur;
Vous avez 4 ans de pas s é profes s ionnel (c hez différents employ eurs ) et vous s ouhaitez obtenir un c rédit- temps 1/2 temps dans l'entrepris e où vous êtes oc c upé à temps plein depuis 2 ans et demi. Vu que la c ondition d'ac c ès pour obtenir le c rédit-temps 1/2 temps c hez l'employ eur es t s atis faite, vous pouvez donc réduire vos pres tations . Toutefois , vous ne pouvez pas obtenir les alloc ations de c rédit-temps s ans motif, vu qu'il faut avoir au moins 5 ans de pas s é profes s ionnel en tant que travailleur s alarié.
Exception
Si vous demandez des alloc ations de c rédit-temps s ans motif immédiatement après avoir épuis é votre ou vos droits au c ongé parental pour tous les enfants bénéfic iaires , vous devez uniquement remplir la c ondition s uivante :
être dans les liens d'un c ontrat de travail avec l'employ eur auprès duquel le c rédit-temps es t s ollic ité pendant au moins 12 mois au c ours des 15 mois qui préc èdent l'avertis s ement éc rit.
Pour l'applic ation de c ette ex c eption, il es t impératif que le c rédit-temps s uive de date à date le c ongé parental.
Ex emple :
Vous avez 3 ans de pas s é profes s ionnel (c hez différents employ eurs ) et vous s ouhaitez obtenir un c rédit-temps c omplet dans l'entrepris e où vous avez 1 an et demi d'anc ienneté. Vous avez un enfant de moins de 12 ans pour lequel vous avez obtenu un c ongé parental s ous la forme d'une interruption c omplète. Si vous demandez le c rédit-temps immédiatement après votre c ongé parental, vous pourrez obtenir les alloc ations s ans motif et c e, même s i vous n'avez pas 5 ans de pas s é profes s ionnel et 2 ans d'anc ienneté c hez l'employ eur.
NB : Si vous dés irez des informations s ur le c ongé parental, vous pouvez c ons ulter la feuille info T19. Elle es t dis ponible s ur le s ite Internet de l'ONEM et auprès des bureaux de l'ONEM.
Octroi des allocations avec motif
La réglementation prévoit que vous pouvez demander les alloc ations de c rédit-temps pour l'un des motifs s uivants :
Prendre s oin de votre enfant de moins de 8 ans .
Par prendre s oin de votre enfant, il faut c omprendre s 'oc c uper de votre enfant (il ne s 'agit donc pas de s oins médic aux ). Pour pouvoir jus tifier les alloc ations de c rédit-temps pour c e motif, la date de pris e de c ours de la s us pens ion ou de la réduc tion de pres tations doit être s ituée avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans . S'il s 'agit d'un enfant adopté, le c rédit-temps peut c ommenc er à partir de l'ins c ription au regis tre de la
population ou des étrangers de la c ommune où vous êtes domic ilié.
NB : Ce motif de de demande d'alloc ations de c rédit-temps ne doit pas être c onfondu avec le c ongé parental (voir la feuille info T19 dis ponible s ur notre s ite Internet et auprès des bureaux de l'ONEM).
Oc troy er des s oins palliatifs .
Pour pouvoir jus tifier les alloc ations de c rédit-temps pour c e motif, par s oins palliatifs , on entend toute forme d'as s is tanc e (médic ale, s oc iale, adminis trative et ps y c hologique) et de s oins aux pers onnes s ouffrant d'une maladie inc urable et qui s e trouvent en phas e terminale.
NB : Ce motif de demande d'alloc ations de c rédit-temps ne doit pas être c onfondu avec le c ongé pour s oins palliatifs (voir la feuille info T20 dis ponible s ur le s ite Internet de l'ONEM et auprès des bureaux de l'ONEM.)
As s is ter ou oc troy er des s oins à un membre de votre ménage ou de votre famille jus qu'au 2ème degré s oufrant d'une maladie grave.
Pour pouvoir jus tifier les alloc ations de c rédit-temps pour c e motif, es t c ons idérée c omme maladie grave, toute maladie ou intervention médic ale jugée c omme telle par le médec in traitant et pour laquelle le médec in es t d'avis
que toute forme d'as s is tanc e s oc iale, familiale ou mentale/morale es t néc es s aire pour la c onvales c enc e.
Tant vos parents que vos alliés jus qu'au 2ème degré s ont c ons idérés c omme des membres de votre famille. Les membres du ménage s ont c eux qui c ohabitent avec vous .
NB : Ce motif de demande d'alloc ations de c rédit-temps ne doit pas être c onfondu avec le c ongé pour
as s is tanc e médic ale (voir la feuille info T18 dis ponible s ur le s ite Internet de l'ONEM et auprès des bureaux de l'ONEM).
Pour oc troy er des s oins à votre enfant handic apé jus qu'à l'âge de 21 ans .
Pour pouvoir jus tifier les alloc ations de c rédit-temps pour c e motif, es t c ons idéré c omme enfant handic apé, l'enfant qui es t atteint d'une inc apac ité phy s ique ou mentale d'au moins 66% ou d'une affec tion qui a pour c ons équenc e qu'au moins 4 points s ont rec onnus dans le pilier 1 de l'éc helle médic o-s oc iale au s ens de la réglementation relative aux alloc ations familiales .
Pour s uivre une formation rec onnue par les Communautés (franç ais e, flamande ou germanophone) ou par le s ec teur
Pour pouvoir jus tifier les alloc ations de c rédit-temps pour c e motif, il doit s 'agir ex c lus ivement:
d'une formation rec onnue par les Communautés ou par le s ec teur, c omptant au moins 360 heures ou 27 c rédits par an ou 120 heures ou 9 c rédits par trimes tre s c olaire ou par période ininterrompue de 3 mois ; d'un ens eignement prodigué dans un c entre d'éduc ation de bas e ou d'une formation ax ée s ur l'obtention d'un diplôme ou d'un c ertific at d'ens eignement s ec ondaire, dont la limite es t fix ée à 300 heures par an ou 100 heures par trimes tre s c olaire ou par période ininterrompue de 3 mois .
Attention : s i vous demandez les alloc ations de c rédit-temps pour le motif formation, à la fin de c haque trimes tre, dans les 20 jours c alendrier, vous devrez fournir à l'ONEM une attes tation prouvant votre prés enc e régulière à la formation (voir la ques tion devez -vous ac c omplir d'autres démarc hes pendant le c rédit-temps ?). Si vous ne fournis s ez pas c ette attes tation de prés enc e régulière à la formation, les alloc ations du trimes tre s uivant ne vous s ont pas oc troy ées .
Condition d'octroi
Pour obtenir les alloc ations de c rédit-temps pour l'un des motifs préc ités , vous devez uniquement remplir la c ondition s uivante à la date de l'avertis s ement éc rit de votre employ eur (voir la ques tion relative à la demande du c rédit-temps c hez l'employ eur) :
être lié par un c ontrat de travail avec l'employ eur auprès duquel le c rédit-temps es t demandé depuis au moins 2 ans .
Ex emple :
vous avez 4 ans de pas s é profes s ionnel (c hez différents employ eurs ) et vous s ouhaitez obtenir un c rédit-temps 1/2 temps dans l'entrepris e où vous êtes oc c upé depuis 2 ans et demi, dans le but de prendre s oin de votre enfant de moins de 8 ans . Vu que les c onditions d'ac c ès pour obtenir le c rédit-temps 1/2 temps c hez
l'employ eur s ont s atis faites , vous pouvez réduire vos pres tations . Vu que la demande es t jus tifiée par le motif
prendre s oins de votre enfant de moins de 8 ans , vous pouvez également obtenir les alloc ations .
PENDANT COMBIEN DE TEMPS POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER DES ALLOCATIONS ?
En cas de demande d'allocations sans motif
Pour les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général (c rédit-temps c omplet, c rédit-temps à 1/2 temps et c rédit-temps 1/5ème), vous dis pos ez d'un c rédit d'alloc ations s ans motif pour une durée max imale de 12 mois équivalent temps plein.
Conc rètement, c es 12 mois équivalent temps plein c orres pondent : à 12 mois max imum d'alloc ations , en c as de c rédit-temps c omplet ; ou à 24 mois max imum d'alloc ations , en c as de c rédit-temps 1/2 temps ; ou à 60 mois max imum d'alloc ations , en c as de c rédit-temps 1/5ème.
ou à une c ombinais on des 3 formes d'alloc ations de c rédit-temps jus qu'à c onc urrenc e d'une période
équivalente aux 12 mois temps plein.
Ex emples :
Vous remplis s ez les c onditions d'oc troi pour bénéfic ier des alloc ations s ans motif et vous s ollic itez c es alloc ations dans le c adre d'un c rédit-temps c omplet pendant 6 mois . Sur la durée max imale de 12 mois d'alloc ations équivalent temps plein, vous pouvez donc enc ore prétendre à des alloc ations s ans motif :
pendant 6 mois , en c as de c rédit-temps c omplet ; ou pendant 12 mois , en c as de c rédit-temps 1/2 temps ; ou pendant 30 mois , en c as de c rédit-temps 1/5ème.
Vous remplis s ez les c onditions d'oc troi pour bénéfic ier des alloc ations s ans motif et vous s ollic itez c es alloc ations dans le c adre d'un c rédit-temps 1/5ème pendant 60 mois . A l'éc héanc e de c ette période, vous aurez donc épuis é la durée max imale de 12 mois d'alloc ations équivalent temps plein. En c ons équenc e, s i vous s ollic itez ultérieurement des alloc ations s ans motif dans le c adre d'un c rédit-temps c omplet ou mi- temps , c es alloc ations ne peuvent pas vous être oc troy ées .
Périodes à déduire du capital d'allocations sans motif
Il faut déduire du c apital d'alloc ations s ans motif applic able à partir du 01.01.2012, les périodes d'alloc ations de c rédit-temps demandées s ans motif avant le 01.01.2012.
Attention : La déduc tion des périodes d'alloc ations obtenues s ans motif avant le 01.01.2012 c onc ernent les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général, c 'es t-à-dire les périodes d'alloc ations en c as de c rédit- temps c omplet, mais aus s i en c as de c rédit-temps 1/2 temps et de c rédit-temps 1/5ème.
Ex emples :
La c onvention c ollec tive de travail applic able c hez votre employ eur prévoit une durée max imale de c rédit- temps c omplet ou 1/2 temps pendant 5 ans . Du 01.01.2009 au 31.12.2009, vous avez déjà bénéfic ié de 12 mois de c rédit-temps 1/2 temps s ans motif. A partir du 01.01.2012, vous obtenez c hez votre employ eur une nouvelle période de c rédit-temps 1/2 temps pendant 48 mois .
Vu qu'il s 'agit d'un c rédit-temps 1/2 temps , il faut donc déduire du c apital de 24 mois max imum d'alloc ations s ans motif, (applic able à partir du 01.01.2012) les 12 mois d'alloc ations s ans motif obtenus entre le 01.01.2009 et le 31.12.2009. En c ons équenc e, s ur la période de 48 mois de c rédit-temps 1/2 temps obtenue auprès de votre employ eur, vous pouvez uniquement bénéfic ier des alloc ations s ans motif pendant 12 mois max imum.
Vous avez obtenu un c rédit-temps 1/5ème s ans motif pendant 5 ans , du 01.01.2005 au 31.12.2010. A partir du 01.02.2012, vous obtenez c hez votre employ eur une période de c rédit-temps c omplet pendant 12 mois . Vu qu'il s 'agit d'un c rédit-temps c omplet, il faut donc déduire du c apital de 12 mois max imum d'alloc ations s ans motif, (applic able à partir du 01.01.2012) les 60 mois d'alloc ations s ans motif obtenus dans le c adre du c rédit- temps 1/5ème entre le 01.01.2005 et le 31.12.2010. En c ons équenc e, le c apital d'alloc ations s ans motif es t épuis é et dès lors , la période de 12 mois de c rédit-temps c omplet obtenue auprès de votre employ eur, ne peut pas faire l'objet d'oc troi d'alloc ations .
En cas de demande d'allocations avec motif
En plus de c apital d'alloc ations s ans motif, vous dis pos ez d'un c apital d'alloc ations c omplémentaire s i le c rédit- temps es t jus tifié par l'un des motifs prévus par la réglementation (voir la ques tion préc édente).
Vous dis pos ez d'un c apital d'alloc ations c omplémentaire de 36 mois max imum, s i le c rédit-temps es t jus tifé par l'un des motifs s uivants :
Prendre s oin de votre enfant de moins de 8 ans ; Oc troy er des s oins palliatifs ;
As s is ter ou oc troy er des s oins à un membre de votre ménage ou de votre famille jus qu'au 2ème degré s oufrant d'une maladie grave ;
Pour s uivre une formation rec onnue par la Communauté ou le s ec teur.
Vous dis pos ez d'un c apital d'alloc ations c omplémentaire de 48 mois max imum, s i le c rédit-temps es t jus tifié par l'un des motifs s uivants :
Pour oc troy er des s oins à votre enfant handic apé jus qu'à l'âge de 21 ans ;
Pour as s is ter ou oc troy er des s oins à votre enfant ou à un enfant fais ant partie de votre ménage qui es t gravement malade.
Attention : la période d'alloc ations pour motif « s oins ou formation » prévue pendant 36 mois max imum et c elle prévue pour motif « s oins à s on enfant malade ou à un enfant handic apé » pendant 48 mois max imum ne s 'additionnent pas .
Ex emple :
Etant donné que vous remplis s ez les c onditions d'oc troi, vous introduis ez une demande d'alloc ations jus tifiée par le motif « enfant handic apé » pendant 48 mois . Si ens uite, vous introduis ez une demande d'alloc ations pour motif « formation », vous ne pouvez pas bénéfic ier d'un c apital d'alloc ations s upplémentaire de 36 mois .
Par ailleurs , c es 36 ou 48 mois d'alloc ations avec motif s ont ex primés en période c alendrier et non, en période équivalent temps plein.
Le c apital d'alloc ations avec motif pendant 36 ou 48 mois max imum es t prévu pour les 3 formes de c rédit-temps dans le régime général, c 'es t-à-dire le c rédit-temps c omplet, le c rédit-temps 1/2 temps et c rédit-temps 1/5ème.
Ex emple :
Etant donné que vous remplis s ez les c onditions d'oc troi, vous demandez des alloc ations de c rédit-temps 1/5ème avec motif pendant 24 mois pour vous oc c uper de votre enfant de moins de 8 ans . Ens uite, vous introduis ez une demande d'alloc ations de c rédit-temps 1/2 temps avec motif pendant 24 mois , pour s uivre une formation. Vu que le c apital d'alloc ations pour motif s oins ou formation es t prévu pendant 36 mois max imum pour les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général, c ela s ignifie que pour la demande d'alloc ations de c rédit-temps 1/2 temps , l'ONEM ne peut vous oc troy er des alloc ations pour motif formation que pendant 12 mois max imum et non pendant les 24 mois s ollic ités .
Périodes à déduire du capital d'allocations avec motif
Il faut déduire du c apital de 36 ou 48 mois d'alloc ations avec motif prévus à partir du 01.01.2012, les périodes d'alloc ations de c rédit-temps obtenues avec motif avant le 01.01.2012.
Attention : avant le 01.01.2012, s eules les alloc ations de c rédit-temps c omplet pouvaient être jus tifiées par un motif. Dès lors , les périodes d'alloc ations obtenues avant le 01.01.2012 dans le c adre d'un c rédit-temps 1/2 temps ou d'un c rédit-temps 1/5ème ne s ont jamais déduites du c apital de 36 ou 48 mois d'alloc ations avec motif.
Ex emple :
Du 01.01.2010 au 31.12.2010, vous avez obtenu des alloc ations de c rédit-temps c omplet pour motif formation.
Le 01.01.2012, étant donné que vous remplis s ez les c onditions d'oc troi, vous demandez des alloc ations de c rédit-temps 1/5ème avec motif pendant 36 mois pour vous oc c uper de votre enfant de moins de 8 ans . Vu que vous avez déjà obtenu 12 mois d'alloc ations avec motif avant le 01.01.2012, il faut déduire c ette période du c apital de 36 mois d'alloc ations avec motif « s oins ou formation ». Dès lors , l'ONEM ne peut vous ac c order les alloc ations de c rédit-temps 1/5ème avec motif formation que pendant 24 mois et non pendant les 36 mois s ollic ités .
DEVEZ-VOUS AVOIR ÉPUISÉ VOTRE CAPITAL D'ALLOCATIONS SANS MOTIF AVANT DE POUVOIR BÉNÉFICIER DE VOTRE CAPITAL D'ALLOCATIONS AVEC MOTIF ?
Non. Il n'es t pas impératif d'avoir épuis é votre c apital d'alloc ations s ans motif avant de demander le c apital d'alloc ations avec motif. Vous pouvez dis pos er de c es deux c apitaux d'alloc ations à votre meilleure c onvenanc e.
Ex emple:
Vous avez obtenu un c rédit-temps c omplet de 12 mois , du 01.02.2012 au 31.01.2013. Ce c rédit-temps a été demandé pour vous oc c uper de votre enfant de 7 ans . Pour autant que vous remplis s iez les c onditions d'oc toi, vous pouvez donc introduire une demande d'alloc ations avec motif prendre s oin de s on enfant de moins de 8 ans pendant c ette période de 12 mois . Ens uite, s i vous prolongez votre c rédit-temps c omplet du 01.02.2013 au
31.01.2014, vu que votre enfant a dépas s é l'âge de 8 ans , vous pouvez obtenir des alloc ations s ans motif pendant c ette période de 12 mois .
POUVEZ-VOUS ADDITIONNER LES PÉRIODES D'ALLOCATIONS SANS MOTIF ET LES
PÉRIODES D'ALLOCATIONS AVEC MOTIF ?
Oui. Pour les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général (c rédit-temps c omplet, c rédit-temps 1/2 temps et c rédit-temps 1/5ème), vous pouvez additionner les c apitaux d'alloc ations s ans motif et avec motif.
Ex emple :
Dans la c onvention c ollec tive de travail applic able c hez votre employ eur, vous pouvez obtenir un c rédit-temps c omplet ou 1/2 temps pendant 60 mois max imum. En c ons équenc e, vous demandez les 60 mois max imum de c rédit-temps 1/2 temps pour vous oc c uper de votre enfant de moins de 8 ans . Si vous n'avez jamais obtenu d'alloc ations par le pas s é et pour autant que vous remplis s iez les c onditions d'oc troi, vous pouvez s ollic iter 24 mois d'alloc ations s ans motif et ens uite, vous pouvez s ollic iter 36 mois d'alloc ations pour motif prendre s oin de s on enfant de moins de 8 ans ou invers ement.
POUVEZ-VOUS OBTENIR LES ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS PRÉVUES DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL SI VOUS AVEZ 50 ANS OU PLUS ?
Oui. Les alloc ations prévues dans le régime général de c rédit-temps s ont ac c es s ibles à tous les travailleurs , quel que s oit leur âge. Vous pouvez donc demander le c rédit-temps dans le régime général et s ollic iter les alloc ations prévues dans c e c adre s i vous avez 50 ans ou plus . Cela peut par ex emple être le c as , s i vous ne remplis s ez pas les c onditions d'oc troi pour bénéfic ier des alloc ations de c rédit-temps fin de c arrière (voir feuille info « c rédit-temps fin de c arrière »)
Ex emple :
vous avez 50 ans et vous s ouhaitez réduire vos pres tations d'1/5ème. Vu que la durée max imale de c rédit-temps 1/5ème dans le régime général es t prévue pour 5 ans max imum et pour autant que vous remplis s iez les
c onditions d'ac c ès prévues c hez votre employ eur, vous pouvez obtenir c e c rédit-temps 1/5ème entre 50 et 55 ans .
Dès lors , s i vous remplis s ez les c onditions d'oc troi et pour autant que les périodes max imales d'indemnis ation ne s oient pas atteintes ou épuis ées , vous pouvez s ollic iter des alloc ations de c rédit-temps dans le régime général s ans motif ou avec motif.
Si les alloc ations s ont s ollic itées s ans motif :
s i vous n'ay ez jamais obtenu d'alloc ations s ans motif auparavant, vous pouvez donc bénéfic ier des alloc ations de c rédit-temps 1/5ème pendant les 60 mois demandés , entre 50 et 55 ans ;
s i vous avez déjà obtenu 24 mois d'alloc ations de c rédit-temps 1/2 temps s ans motif entre 48 et 50 ans , vu que la durée max imale d'alloc ations s ans motif es t de 12 mois équivalent temps plein, vous n'avez pas droit aux alloc ations de c rédit-temps 1/5ème s ans motif entre 50 et 55 ans .
Si les alloc ations s ont s ollic itées avec motif :
s i les alloc ations s ont demandées avec le motif « s oins ou formation », vous pouvez obtenir les alloc ations pendant 36 mois max imum, s ur les 5 ans de c rédit-temps 1/5ème ;
s i les alloc ations s ont demandées avec le motif « s oins à s on enfant gravement malade ou à s on enfant handic apé », vous pouvez obtenir les alloc ations pendant 48 mois , s ur les 5 ans de c rédit-temps 1/5ème .
Le c as éc héant, en fonc tion des périodes max imales d'indemnis ation et des éventuelles périodes d'alloc ations obtenues auparavant dans les 3 formes de c rédit-temps prévues dans le régime général, vous pouvez c ombiner les 5 ans de c rédit-temps 1/5ème avec une période d'alloc ations demandée s ans motif et une période
d'alloc ations demandée avec motif.
A QUI S'APPLIQUENT LES CONDITIONS D'OCTROI ET LES DURÉES MAXIMALES POUR OBTENIR LES ALLOCATIONS ?
Les c onditions d'oc troi et les durées max imales pour obtenir les alloc ations (ex pliquées aux ques tions préc édentes ) s 'appliquent à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation d'alloc ations dont la date de pris e de c ours du c rédit-temps s e s itue à partir du 01.01.2012.
Existe-t-il une disposition transitoire ?
Oui. Vous res tez s oumis à la réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2012, s i la date de pris e de
c ours de votre c rédit-temps es t au plus tard le 02.04.2012, mais uniquement s i :
votre formulaire de demande d'alloc ations a été reç u par l'ONEM au plus tard le 01.03.2012 ;
votre employ eur a reç u votre avertis s ement éc rit (l'informant de votre volonté d'obtenir le c rédit-temps ) avant le 28.11.2011.
Attention : pour bénéfic ier de c ette dis pos ition trans itoire les 2 c ritères doivent obligatoirement être remplis .
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS OU SI LA DURÉE MAXIMALE D'INDEMISATION EST ATTEINTE OU DÉPASSÉE?
Si vous remplis s ez les c onditions d'ac c ès pour obtenir le c rédit-temps c hez l'employ eur, mais s i l'ONEM vous refus e l'oc troi des alloc ations , vous êtes en c rédit-temps s ans alloc ations .
En d'autres termes , la s us pens ion ou la réduc tion de pres tations à 1/2 temps ou d'1/5ème ac c ordée par votre employ eur c ontinuera jus qu'à la date d'éc héanc e s ollic itée, mais s ans le paiement des alloc ations par l'ONEM.
Dans c e c as :
en c as de c rédit-temps c omplet, vous n'avez auc un revenu, ni auc une c ouverture s oc iale ;
en c as de c rédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème, vous avez uniquement droit à la rémunération de votre employ eur et à la c ouverture s oc iale s ur la bas e de votre régime de travail à temps partiel.
Si vous ne dés irez pas res ter en c rédit-temps s ans alloc ations , vous devez y mettre un terme antic ipé, moy ennant l'ac c ord de votre employ eur. Cet ac c ord doit porter s ur le princ ipe et la date de la fin antic ipée. Si vous obtenez c et ac c ord, vous devez en avertir le bureau de l'ONEM dont vous dépendez , par éc rit.
QUELS SONT LES MONTANTS DES ALLOCATIONS ?
Si vous remplis s ez les c onditions d'oc troi et s i la durée max imale d'indemnis ation n'es t pas atteinte ou dépas s ée, à titre de c ompens ation pour la diminution de vos revenus , vous obtenez une alloc ation mens uelle pay ée par l'ONEM.
Cette alloc ation es t forfaitaire. Son montant ne varie pas en fonc tion de votre rémunération. Toutefois , c ertains c ritères peuvent influenc er c e montant. Ils s ont les s uivants :
le ty pe de c rédit-temps c hois i (c rédit-temps c omplet, c rédit-temps 1/2 temps ou c rédit-temps 1/5ème) ; en c as de c rédit-temps c omplet ou de c rédit-temps 1/2 temps , obtenu au départ d'un emploi à temps partiel, l'alloc ation es t c alc ulée au prorata de la frac tion d'oc c upation ;
Ex emple :
s i vous êtes oc c upé à 4/5 temps , le montant de l'alloc ation de c rédit-temps c omplet ou de c rédit-temps 1/2 temps es t oc troy é à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.
lors que le c rédit-temps ne dure pas tout un mois , une partie proportionnelle du montant de l'alloc ation es t oc troy ée en fonc tion du nombre de jours c ouverts par le c rédit-temps ;
Ex emple :
Vous demandez un c rédit-temps c omplet de 3 mois du 18 janvier au 17 avril.
Pur le mois de janvier, vous obtenez une proportion du montant de l'alloc ation égale à la période entre le 18 et le 31 janvier ;
Pour le mois d'avril, vous obtenez une proportion du montant de l'alloc ation égale à la période entre le 1er et le 17 avril.
en c as de demande de c rédit-temps 1/5ème, l'alloc ation varie s elon que vous êtes c ohabitant ou is olé.
Pour l'applic ation de c ette dis pos ition, vous êtes c ons idéré travailleur is olé dans 2 hy pothès es : s i vous habitez tout s eul. Dans c e c as , vous bénéfic iez d'une alloc ation majorée ;
s i vous c ohabitez uniquement avec un ou plus ieurs enfants , dont au moins un es t à votre c harge.
Dans c e c as , vous bénéfic iez d'une alloc ation majorée, dont le préc ompte profes s ionnel es t réduit.
L'alloc ation es t s oumis e au préc ompte profes s ionnel. Cela s ignifie que l'alloc ation mens uelle perç ue es t une alloc ation nette, dont le préc ompte a déjà été déduit.
NB : pour plus d'information s ur l'as pec t fis c al et notamment s ur le taux du préc ompte prélevé s ur les alloc ations de c rédit-temps , voir la ques tion : quel es t l'impac t des alloc ations s ur vos impôts ? Les alloc ations s ont s oumis es à l'index . Les montants mentionnés dans c ette doc umentation s ont tels qu'index és au taux en vigueur depuis le 01.12.2012.
Le crédit-temps complet
Quel que s oit votre âge, pour un mois de c rédit-temps c omplet au départ d'un emploi à temps plein, vous pouvez obtenir :
M o i n s d e 5 a n s d ' a n c i e n n e t é c h e z l ' e m p l o y e u r
5 a n s d ' a n c i e n n e t é o u p l u s
c h e z l ' e m p l o y e u r
M o n t a n t s b r u t s 481,02 EUR 641,37 EUR
M o n t a n t s n e t s 432,30 EUR 576,40 EUR
Le crédit-temps 1/2 temps
Si vous avez moins de 50 ans , pour un mois de c rédit-temps 1/2 temps au départ d'un emploi à temps plein, vous pouvez obtenir :
M o i n s d e 5 a n s d ' a n c i e n n e t é c h e z l ' e m p l o y e u r
M o i n s d e 5 a n s d ' a n c i e n n e t é c h e z l ' e m p l o y e u r
5 a n s
d ' a n c i e n n e t é o u p l u s c h e z
l ' e m p l o y e u r
5 a n s
d ' a n c i e n n e t é o u p l u s c h e z
l ' e m p l o y e u r
M o n t a n t s
b r u t s 240,51 EUR 240,51 EUR 320,68 EUR 320,68 EUR
Travailleur c ohabitant (1) Travailleur is olé (2) Travailleur c ohabitant (1)
Travailleur is olé (2)
M o n t a n t s
n e t s 168,36 EUR 199,27 EUR 224,48 EUR 265,69 EUR
(1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge.
(2) Un travailleur is olé es t c elui : habitant tout s eul ;
c ohabitant uniquement avec un ou des enfant(s ) à s a c harge, au s ens de la réglementation fis c ale.
Remarque pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus
Si vous avez 50 ans ou plus et que vous demandez le c rédit-temps à 1/2 temps dans le régime général, les montants bruts des alloc ations s ont identiques à c eux prévus pour les travailleurs de moins de 50 ans .
Cependant, les montants nets s ont différents c ar le préc ompte profes s ionnel prélevé es t plus élevé (voir la ques tion quel es t l'impac t des alloc ations s ur vos impôts ?)
M o i n s d e
5 a n s d ' a n c i e n n e t é c h e z l ' e m p l o y e u r
M o i n s d e 5 a n s
d ' a n c i e n n e t é c h e z l ' e m p l o y e u r
5 a n s d ' a n c i e n n e t é o u p l u s
c h e z l ' e m p l o y e u r
5 a n s
d ' a n c i e n n e t é o u p l u s
c h e z l ' e m p l o y e u r
M o n t a n t s
b r u t s 240,51 EUR 240,51 EUR 320,68 EUR 320,68 EUR
Travailleur c ohabitant
(1) Travailleur is olé (2) Travailleur c ohabitant
(1) Travailleur is olé (2)
M o n t a n t s
n e t s 156,34 EUR 240,51 EUR 208,45 EUR 320,68 EUR
Remarque : pour les montants s péc ifiques au régime de c rédit-temps fin de c arrière, voir feuille info « c rédit- temps fin de c arrière »
Le crédit-temps 1/5ème
Quel que s oit votre âge, pour un mois de c rédit-temps 1/5ème au départ d'un emploi à temps plein, vous pouvez obtenir :
Tr a va i l l e u r c o h a b i t a n t ( 1 ) Tr a va i l l e u r i s o l é ( 2 )
M o n t a n t s b r u t s 158,38 EUR 204,39 EUR
M o n t a n t s n e t s 102,95 EUR 132,86 EUR (3)
169,34 EUR (4)
(1) Un travailleur c ohabitant es t c elui qui habite avec d'autres adultes (membres de s a famille ou non) et éventuellement avec un ou des enfants à c harge
(2) Un travailleur is olé es t s oit un travailleur habitant tout s eul s oit un travailleur habitant uniquement avec un ou plus ieurs enfant(s ) dont au moins un es t à s a c harge au s ens de la réglementation fis c ale.
(3) Montant net pour le travailleur is olé habitant tout s eul
(4) Montant net pour le travailleur is olé habitant uniquement avec un ou plus ieurs enfants à s a c harge au s ens de la réglementation fis c ale
POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER D'UN CRÉDIT-TEMPS DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL SANS ALLOCATIONS ?
Oui. Vous pouvez obtenir un c rédit-temps dans le régime général auprès de votre employ eur et ne pas demander les alloc ations de l'ONEM. Dans c e c as , vous ne devez pas remplir les c onditions d'oc troi des alloc ations et les durées max imales d'indemnis ation ne vous s ont pas applic ables . De plus , vous n'êtes pas s oumis aux règles de c umul avec d'autres ac tivités et revenus , ni aux règles relatives au domic ile (voir les ques tions prévues à c e s ujet).
Ex emple : s i vous s ouhaitez obtenir un c rédit-temps 1/5ème dans le régime général pour ex erc er une ac tivité non c umulable (par ex emple une ac tivité indépendante) ou s i vous perc evez une pens ion, vous pouvez demander le c rédit-temps s ans alloc ations .
Vous devez néanmoins déc larer c e c rédit-temps s ans alloc ations à l'ONEM. Dès lors , vous devez introduire un formulaire de demande de c rédit-temps auprès du bureau de l'ONEM du res s ort de votre domic ile (voir la ques tion c i-après ).
QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DEMANDE AUPRÈS DE L'ONEM ?
Vous devez introduire une demande auprès de l'ONEM uniquement s i l'employ eur vous a ac c ordé le c rédit-temps (voir la proc édure de demande c hez l'employ eur dans la partie 1 de c ette feuille info).
La proc édure déc rite c i-après doit être s uivie pour c haque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande)
Quel formulaire utiliser?
Selon la forme de c rédit-temps demandée, vous devez c ompléter le formulaire : C61-c rédit-temps c omplet CCT 77bis ;
C61-c rédit-temps à 1/2 temps CCT 77bis ; C61-c rédit-temps d'1/5 temps CCT 77bis .
Ces formulaires vous permettent de :
déc larer le c rédit-temps s ans alloc ations ; demander les alloc ations .
Vous pouvez téléc harger c es formulaires s ur le s ite de l'ONEM : www.onem.be.
Ces formulaires s ont également dis ponibles dans les différents bureaux de l'ONEM et auprès du Servic e Information Interruption de c arrière de l'adminis tration c entrale de l'ONEM
Qui doit compléter le formulaire?
Le formulaire es t c ompos é de 2 parties .
La PARTIE I doit être c omplétée par vos s oins et la PARTIE II doit être c omplétée par votre employ eur.
Si vous demandez un crédit-temps fin de carrière sans allocations :
vous devez uniquement c ompléter les rubriques « votre identité » et « votre c rédit-temps s ans alloc ations » de la PARTIE I du formulaire. Ens uite, vous pas s ez direc tement à la rubrique s ignature ;
votre employ eur doit c ompléter la PARTIE II du formulaire.
Si vous demandez un crédit-temps avec allocations :
vous c omplétez toute la PARTIE I du formulaire, s auf « votre c rédit-temps s ans alloc ations »;
votre employ eur doit c ompléter la PARTIE II de c e doc ument.
une s eule forme de c rédit-temps (s oit avec motif, s oit s ans motif) peut être demandée par formulaire.
Où et comment envoyer le formulaire ?
Vous le renvoy ez , dûment c omplété, par pli rec ommandé à la Pos te, au s ervic e Interruption de c arrière du bureau de l'ONEM de votre domic ile.
L'ONEM ac c epte également les envois par c ourrier ordinaire, mais en c as de litige, c 'es t vous qui avez alors la c harge de la preuve de l'introduc tion de la demande.
Si vous dépos ez vous -même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM c ompétent, veillez à demander un ac c us é de réc eption.
Pour les pers onnes domic iliées dans un pay s de l'Es pac e éc onomique européen autre que la Belgique ou en Suis s e, c e formulaire doit être introduit auprès du Servic e Interruption de c arrière du bureau de l'ONEM dans le res s ort duquel l'unité tec hnique de l'entrepris e ou l'adminis tration qui vous oc c upe es t établie.
Les c oordonnées des différents bureaux de l'ONEM s ont dis ponibles s ur le s ite Internet de l'ONEM et s ur la dernière page des formulaires de demande d'alloc ations . Elles peuvent également vous être c ommuniquées par le Servic e Information Interruption de c arrière de l'Adminis tration c entrale de l'ONEM.
Dans quel délai doit être envoyé le formulaire ?
Vous devez envoy er le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début du c rédit-temps et au plus tard 2 mois après la date de début du c rédit-temps .
Tant que la durée max imale n'es t pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre c rédit-temps ou introduire une nouvelle demande.
Remarque: toute nouvelle demande ou demande de prolongation doit être introduite dans les mêmes formes et délais qu'une première demande
Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai ?
En tant que bénéfic iaire des alloc ations oc troy ées par l'ONEM, vous avez la res pons abilité d'introduire le formulaire de demande dans le délai réglementaire.
En c as de demande d'alloc ations , s i le formulaire es t envoy é à l'ONEM après le délai de 2 mois qui s uit la date de pris e de c ours du c rédit-temps , le droit aux alloc ations n'es t ouvert qu'à partir de la date de réc eption du formulaire.
Ex emple :
pour un c rédit-temps débutant le 01.07, le formulaire doit être envoy é à l'ONEM au plus tard le 02.09 (c 'es t-à- dire dans le délai de deux mois ).
Si le formulaire es t envoy é à l'ONEM le 15.08, le droit aux alloc ations d'interruption es t oc troy é avec effet rétroac tif depuis le 01.07
Si le formulaire es t envoy é à l'ONEM, le 15 09, le droit aux alloc ations es t oc troy é à partir de c ette date, c ela s ignifie une perte de 2 mois et demi d'alloc ations (du 01.07 au 14.09).
QUE SE PASSE-T-IL SI L'EMPLOYEUR OU UN FONDS SECTORIEL VOUS PAIE UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE EN PLUS DE L'ALLOCATION DE L'ONEM ?
Dans c ertains c as , l'employ eur ou un fonds s ec toriel peut vous pay er une indemnité c omplémentaire en plus de l'alloc ation oc troy ée par l'ONEM (s i une c onvention c ollec tive de travail s ec torielle ou d'entrepris e le prévoit ou via un ac c ord individuel c onc lu avec l'employ eur).
Dans c e c as , uniquement en c as de c rédit-temps c omplet ou de c rédit-temps 1/2 temps et s i vous avez 45 ans ou plus , vous devrez ac c omplir d'autres formalités en plus de l'envoi du formulaire de demande C61 c rédit-temps fin de c arrière.
Pour plus d'information à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter la feuille info travailleur « Retenues et c otis ations s ur les ps eudo-prépens ions - indemnités c omplémentaires en c as de c rédit-temps c omplet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans »
QUEL EST LE TRAITEMENT RÉSERVÉ À VOTRE DEMANDE DE CRÉDIT-TEMPS PAR L'ONEM ?
Lors que l'ONEM reç oit votre formulaire de demande de c rédit-temps , il es t traité et, ens uite, vous rec evez une répons e au moy en de la déc is ion C62.
Vous devez c ons erver l'original de la déc is ion C62. Si un organis me vous demande d'apporter la preuve que vous êtes en c rédit-temps , vous devez lui fournir une c opie de c e doc ument. Si vous dés irez un duplic ata, vous devez en faire la demande à votre bureau de l'ONEM du res s ort de votre domic ile ou l'imprimer depuis le s ite portail de la s éc urité s oc iale (voir la ques tion c omment pouvez -vous s uivre votre dos s ier?)
Si vous demandez un crédit-temps avec allocations
L'ONEM :
s oit vous ac c orde les alloc ations .
