FINAL AUTOMNE 2008 DR 04.
Durée 2 heures
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Veuillez répondre aux questions suivantes :
1° Mon co-contractant n’exécute pas ses obligations contractuelles. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi ? 6 points
2° L’effet relatif du contrat 4 points
3° La force obligatoire du contrat 4 points 4° Commentez le texte suivant 6 points