Annexe 2. Situation des pays vis-à-vis des divers accords relatifs aux semencesMise à jour de juin 2016

Pays a une loi PVP^a

membre de l’UPOV^a

permet les brevets sur^b

membre de Budapest Commentaires

plantes^a animaux^a microorganismes

Afghanistan

Albanie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Algérie X

Andorre Angola

Argentine X 1978

Arménie X

Australie X 1991 X X X

Autriche X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Azerbaïdjan X 1991 X

Bahamas

Bahreïn X Le Bahreïn a signé un décret sur l'accession à l'UPOV

mais n'est pas encore membre

Bangladesh Un projet de loi PVP a été proposé

Barbade X À cause de l'OMC

Annexe 2. Situation des pays vis-à-vis des divers accords relatifs aux semences

Mise à jour de juin 2016

Biélorussie X 1991 X X

Belgique X 1972 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Bélize X À cause de l'OMC

Bénin (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Bhoutan X X X X

Bolivie X 1978

Bosnie-

Herzégovine X X

Botswana

Brésil X 1978 À cause de l'OMC

Brunei X X Doit adopter l'UPOV 1991 à cause de l'ALE avec les

États-Unis (TPP)

Bulgarie X 1991 (X) (X) X En tant que membre de l'OEB

Birmanie X À cause de l'OMC

Burkina Faso X (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Burundi

Cambodge X X À cause de l'OMC

Cameroun (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Canada X 1991 X X

Cap-Vert X X X

Rép.centrafricaine (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Tchad (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Chili X 1978 X À cause des ALE avec les États-Unis et l'UE

Chine X 1978 X X À cause de l'OMC

Colombie X 1978 X Doit adopter l'UPOV 1991 à cause des ALE US-Colombie

et UE-Colombie

Comores (X) (1991) (X) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Congo (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Costa Rica X 1991 X À cause de l'ALE avec les États-Unis (CAFTA)

Côte d'Ivoire X (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Croatie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Cuba X X X X X

Chypre (X) (X) X En tant que membre de l'OEB

Rép.tchèque X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Rép. Dém. du Congo

Danemark X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

République

dominicaine X 1991 X Because of US FTA (CAFTA)

Équateur X 1978

Égypte X X À cause de l'OMC

Salvador X X X X

Guinée

équatoriale (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Estonie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Éthiopie X À cause de l'OMC

EU X X X X

Finlande X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

France X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Gabon (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Gambie

Géorgie X 1991 X

Allemagne X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Ghana Un projet de loi PVP a été proposé

Grèce (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Guatemala X

Guinée (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Guinée-Bissau (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Guyane

Honduras X

Hongrie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Islande X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Inde X X À cause de l'OMC

Indonésie X À cause de l'OMC

Iran X À cause de l'OMC

Irak X À cause de l'occupation américaine

Irlande X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Israël X 1991 X

Italie X 1978 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Jamaïque

Japon X 1991 X X X X

Jordanie X 1991 X À cause de l'ALE US-Jordanie

Kazakhstan X X

Kenya X 1991 X X X À cause de l'OMC

Koweït X

Kirghizistan X 1991 X À cause de l'OMC

Laos X X À cause de l'OMC

Lettonie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Liban X X

Liberia

Liechtenstein (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Lituanie X 1991 X X X X

Luxembourg (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Macédoine X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Madagascar Malawi

Malaisie X À cause de l'OMC

Mali (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Malte (X) (X) X En tant que membre de l'OEB

Mauritanie (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Maurice Un projet de loi PVP a été proposé

Mexique X 1978 X À cause de l'ALE avec les États-Unis (NAFTA)

Moldavie X 1991 X

Monaco (X) (X) X En tant que membre de l'OEB

Monténégro X 1991 X

Maroc X 1991 X À cause de l'ALE US-Maroc

Mozambique X (1991) À cause de l'OMC

Népal

Pays-Bas X 1991 (X) (X) X En tant que membre de l'OEB

Nouvelle-Zélande X 1978 Doit maintenant adopter l'UPOV 1991 à cause de l'ALE

avec les États-Unis (TPP)

Nicaragua X 1978 X À cause de l'ALE avec les États-Unis (CAFTA)

Niger (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Norvège X 1978 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Corée du Nord X

Oman X 1991 X À cause de l'ALE US-Oman

Pakistan Un projet de loi PVP est devant le parlement

Panama X 1991 X À cause de l'ALE US-Panama

Paraguay X 1978

Pérou X 1991 X À cause de l'ALE US-Pérou

Philippines X X X À cause de l'OMC

Pologne X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Portugal X 1978 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Qatar X

Roumanie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Russie X 1991 X X X X

Rwanda X À cause de l'OMC

Sao Tomé

San Marino X X

Arabie Saoudite X X À cause de l'OMC

Sénégal (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Serbie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Singapour X 1991 X X X X À cause de l'ALE US-Singapour

Slovaquie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Slovénie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Afrique du Sud X 1978 X

Corée du Sud X 1991 X X X X

Espagne X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Sri Lanka X Un projet de loi PVP a été proposé

Surinam

Suède X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Suisse X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

Taïwan X X

Tadjikistan X X X

Tanzanie X 1991 À cause de l'OMC

Thaïlande X À cause de l'OMC

Togo (X) (1991) (X) En tant que membre de l'OAPI et à cause de l'OMC

Trinité-et- Tobago X 1978 X À cause de l'OMC

Tunisie X 1991 X À cause de l'OMC

Turquie X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

EAU X

Ouganda X À cause de l'OMC

Ukraine X 1991 X

Royaume-Uni X 1991 (X) (X) X X En tant que membre de l'OEB

États-Unis X 1991 X X X X

Uruguay X 1978

Ouzbékistan X 1991 X

Venezuela

Vietnam X 1991 À cause de l'ALE US-Vietnam

Yémen

Zambie X À cause de l'OMC

Zimbabwe X À cause de l'OMC

a. Les parenthèses indiquent que la politique ou la pratique en question n’existent pas nécessairement dans la législation nationale, mais parce que le pays est membre d’une organisation régionale telle que l’OEB (Office européen des brevets) ou l’OAPI (organisation africaine de la propriété intellectuelle).

b. Dans de nombreux pays, les plantes ou les animaux ne sont pas explicitement exclus du droit des brevets.