Bases r
Bases r é é glementaires et juridiques, rôle et missions glementaires et juridiques, rôle et missions
Conception : M. G. FONTAINE
Conception : M. G. FONTAINE Janvier 2010Janvier 2010
ASPECT REGLEMENTAIRE DE LA MISSION ASPECT REGLEMENTAIRE DE LA MISSION
Pour des raisons d’ordre public, de sécurité, de protection de la santé et de la vie des personnes, le décret 09-697 du 16 juin 2009 qui reprend les termes du décret 84-74 du 26 janvier 1984 rend obligatoire une norme homologuée qui est introduite par un arrêté.
L’arrêté du 2 février 1993 modifie les articles MS et notamment la partie SSI.
L’article MS 53 impose les normes SSI:
« les systèmes de sécurité incendie (SSI) doivent satisfaire d ’une part aux normes en vigueur … » de ce fait les normes SSI ont valeur réglementaire
la norme NF S 61-931 introduit la mission de coordinateur SSI, la norme NF S 61-932 précise les étapes de la mission.
NORME FRAN
NORME FRANÇ ÇAISE AISE
NF S 61-931 (Avril 2004) -EXTRAIT
Système de Sécurité Incendie (S.S.I.)
Dispositions générales Article 5.3 : Coordination S.S.I.
Une mission de coordination doit nécessairement présider à l’analyse des besoins de sécurité et à la
conception du S.S.I. Cette mission doit également exister lors de la réalisation et lors de modifications ou extensions éventuelles. Elle implique la réalisation des tâches énumérées ci-après :
Phase de conception
Établissement d’un cahier des charges fonctionnel du S.S.I. définissant : la catégorie du S.S.I. ;
l’organisation des zones (Z.D. et Z.S.) ; la corrélation entre les Z.D. et les Z.S. ;
le positionnement des matériels centraux et déportés éventuels ainsi que les modalités de l’exploitation de l’alarme (restreinte, générale et/ou générale sélective) ;
les alimentations de sécurité (A.E.S., A.P.S.) et leurs conditions d’implantation ;
les constituants du S.S.I. en indiquant le mode de fonctionnement des D.C.T. et les options de sécurité des D.A.S. ;
le principe et la nature des liaisons ;
la procédure de réception technique du S.S.I.
Phase de réalisation
Suivi de la cohérence entre les différents équipements du S.S.I. . Phase de réception
Création et mise à jour du dossier d’identité du S.S.I. tel que visé par la norme NF S 61-932 ; Respect du cahier des charges et suivi des essais fonctionnels du S.S.I. ;
Établissement du procès-verbal de réception technique.
Phase de modification ou d’extension Mise à jour du cahier des charges fonctionnel du S.S.I. ;
Respect des points énoncés dans la phase de réalisation ci-dessus ; Mise à jour du dossier d’identité du S.S.I.
Article 4.1 : Coordination
Les principes de coordination qui ont nécessairement présidé à l’analyse des besoins de sécurité et à la conception du S.S.I. doivent également être respectés lors de la réalisation.
Article 14 : Dossier d’identité du S.S.I.
A l’issue de la mission de coordination définie dans la norme NF S 61-931, un dossier technique dénommé
« dossier d’identité du S.S.I. » doit être constitué par le coordinateur SSI.
Ce dossier doit comporter, au minimum, les informations suivantes, classées selon le répertoire suivant:
A): Documents d’exploitation.
B): Documents d’installation.
C): Documents administratifs.
NORME FRAN
NORME FRANÇ ÇAISE AISE
NF S 61-932 (Décembre 2008) -EXTRAIT
Système de Sécurité Incendie (S.S.I.) Règles d’installation
REALISATION A.O.R APD
APS DCE ACT
RVART
bureau de contrôle
Défin ition
des b esoins Déc
oup age d
es z ones
Valid
ation piè
ces é crites
Cah ier d
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nion débu
t de ch antier
Réunions SSI + validation EXE
Analyse fiches auto-contrôles + collecte des pièces D.I SSI + sondage des asservissements
= procès verbal de réception + élaboration dossier
d ’identité SSI
Participation Visite CDS + Présentation dossier d ’identit
Contrôle commission de sécurité
DE LA MISSION DE COORDINATEUR SSI
PHASESC SSI
Cah ier d
esch arg
es e t plan
s de z ones
