Franchise en base de TVA

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25/02/2018 Franchise en base de TVA - professionnels | service-public.fr

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Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des béné ces, ce régime scal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Pour en béné cier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

Depuis 2018, ces seuils sont distinct de ceux appliqués aux régimes micro-BIC et micro-BNC.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond :

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Les exploitants agricoles placés sous le régime simpli é agricole ne peuvent pas en béné cier.

 À savoir :

A titre expérimental, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion béné cient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires :

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Fiche pratique

Franchise en base de TVA

Véri é le 19 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des nances

Conditions

82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (BNC : Béné ces non commerciaux) et des BIC (BIC : Béné ces industriels et commerciaux);

42 900 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 700 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) ;

42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

pour les revenus d'origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées ;

pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.

sur les ventes, supérieur à 100 000 € l'année civile précédente ou 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année n'a pas excédé 100 000 €;

sur les prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement), supérieur à 50 000 € l'année civile précédente ou 60 000 € l'année civile précédente, lorsqu'il n'a pas excédé 50 000 € l'avant dernière année.

Facturation

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Sur chaque facture doit gurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI (CGI : Code général des impôts)

» .

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

 À savoir :

le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.

Régime général

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

Au-delà de ces seuils majorés, le béné ce du régime prend n, ce qui implique que :

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1 jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.

A n d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570), qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Régime spéci que des avocats, auteurs et artistes-interprètes

Le maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du seuil ne s'applique pas aux avocats, auteurs et artistes-interprètes dans le cadre des opérations béné ciant d'une franchise particulière (activité réglementée).

Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1 jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 800 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 300 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.

Sortie du régime

91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ; 35 200 € pour les prestations de services.

les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1 jour du mois du dépassement ;

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des factures recti catives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;

en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe (https://www.service-

public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23569) peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

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Textes de référence

Code général des impôts : articles 293 B à 293 G  (http://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do?

idSectionTA=LEGISCTA000006162567&cidTexte=LEGITEXT000006069577)

Code général des impôts : article 275  (https://www.legifrance.gouv.fr/af chCodeArticle.do?

cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304322)

Bo p-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 relative à la franchise en base de TVA  (http://bo p.impots.gouv.fr/bo p/218-PGP.html)

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Pour en savoir plus

Bo p-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 sur la franchise de TVA en base  (http://bo p.impots.gouv.fr/bo p/218-PGP) Ministère chargé des nances

Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA 

(https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/actualisation-triennale-des-seuils-de-la-franchise-en-base-de-tva-du-regime- simpli e)

Ministère chargé des nances

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