Tout savoir
sur l’assurance-vie
Les Essentiels
L’ASSURANCE-VIE
COMMENT FONCTIONNE
LA FISCALITÉ DE
BIEN CHOISIR
DÉSIGNER
LES BÉNÉFICIAIRES
QUELQUES
p.01 p.03
p.08 p.11
p.14 p.17
une solution pour tous
son contrat
l’assurance-vie
son contrat
de son assurance-vie
mots clés
Les informations communiquées dans ce guide n’ont pas de valeur contractuelle.
Elles sont fondées sur la réglementation en vigueur et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fi scal.
L’assurance-vie est le placement préféré des Français.
Elle représente à elle seule près de 40 % de leur patrimoine fi nancier. Malgré cela, l’assurance-vie n’est pas toujours bien connue. Elle recèle pourtant nombre d’avantages et offre une souplesse sans équivalent pour gérer son épargne sur le long terme.
une solution pour tous
L’assurance-vie
L’ASSURANCE-VIE EST UNE SOLUTION D’ÉPARGNE ADAPTÉE À TOUS LES PROJETS
L’assurance-vie est un contrat conclu avec une compagnie d’assurance qui permet d’épargner à moyen et long terme en vue de se constituer un capital et de le faire fructifi er. Elle peut être utilisée comme un simple placement financier mais aussi comme un outil de transmission de son patrimoine.
L’assurance-vie trouve donc sa place dans le patrimoine de chaque Français quels que soient son âge, son niveau de revenus et ses objectifs.
Voici toutes les bonnes raisons de posséder une assurance-vie.
Se constituer une épargne
pour fi nancer un projet : un achat immobilier, les études des enfants, un coup de cœur…
Avec l’assurance-vie, vous pouvez mettre de l’argent de côté à votre rythme. Vous versez sur votre contrat quand vous avez des rentrées d’argent ou vous programmez des versements réguliers. Vous épargnez ainsi dans la durée sans presque y penser.
À tout moment, en fonction de votre situation fi nancière, vous pouvez suspendre vos versements, les diminuer ou au contraire les augmenter.
IMPORTANT :
votre argent n’est pas bloqué. Vous le récupérez quand vous le souhaitez (voir page 09).
Faire fructifi er un capital
L’assurance-vie permet d’accéder à plusieurs supports d’investissement. Vous êtes libre de choisir celui ou ceux qui vous correspondent. Choisissez la sécurité en plaçant votre argent sur un support en euros ou investissez sur les marchés financiers (actions, obligations, immobilier) tout en supportant un risque de perte en capital.
Vous pouvez à tout moment changer la répartition de votre épargne entre les différents supports pour être toujours en adéquation avec votre profi l d’investisseur et vos objectifs.
Les Essentiels
01
LES DIFFÉRENCES ENTRE ASSURANCE-VIE ET ASSURANCE DÉCÈS
Se constituer une épargne de précaution
L’assurance-vie permet également de mettre de l’argent de côté pour faire face aux imprévus ou aux accidents de la vie.
Préparer sa retraite
Vous souhaitez avoir un revenu complémentaire à la retraite pour compenser votre perte de revenus ? Avec l’assurance-vie, vous pouvez vous préparer un capital en épargnant à votre rythme tout au long de votre vie professionnelle. Une fois à la retraite, vous utiliserez ce capital pour maintenir votre niveau de vie. Vous pourrez alors soit récupérer un peu de votre épargne chaque mois ou chaque trimestre, soit transformer votre capital en rente viagère. Dans ce dernier cas, vous serez alors certain de toucher un complément de revenus jusqu’à la fi n de votre vie (voir page 09).
Transmettre son patrimoine
Vous souhaitez transmettre un patrimoine à vos proches à votre décès. L’assurance-vie est une solution offrant une grande souplesse. Elle permet de transmettre à la ou les personne(s) de votre choix l’épargne constituée sur votre contrat. Il suffi t de les désigner dans la clause bénéfi ciaire (voir page 11).
Vous pouvez ainsi protéger votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre concubin en leur transmettant un capital à votre décès. Vous avez également la possibilité d’organiser votre succession entre vos enfants et de transmettre un capital à une personne en dehors de votre cercle familial.
L’assurance-vie vous permet donc d’organiser le partage de votre patrimoine en dehors des règles de succession tout en bénéfi ciant d’un régime fi scal spécifique (voir page 11). Attention toutefois à respecter la réserve légale dévolue à vos héritiers.
Accompagner une donation
L’assurance-vie peut être utilisée par des parents ou des grands-parents souhaitant faire une donation tout en gardant un œil sur l’utilisation et la gestion de l’argent donné.
Il suffit pour cela de réaliser un don manuel et de rédiger un pacte adjoint précisant les modalités entourant ce don. Vous y indiquerez que les sommes données doivent être placées dans un contrat d’assurance-vie ouvert au nom de l’enfant ou du petit-enfant. Vous pourrez poser vos conditions pour l’usage des fonds (conditions de gestion du contrat, âge à partir duquel l’enfant ou petit-enfant pourra disposer des fonds…).
L’assurance-vie ne doit pas être confondue avec l’assurance décès. L’assurance-vie est avant tout un produit d’épargne. Vous pouvez récupérer votre argent quand vous le souhaitez. Il suffi t d’effectuer un rachat sur votre contrat. Une assurance décès est uniquement destinée à protéger les proches de l’assuré (souvent désignés bénéfi ciaires du contrat). En cas de décès de l’assuré, un capital dont le montant est défi ni à la souscription du contrat leur est versé.
Néanmoins, les 2 solutions se complètent parfaitement.
En attendant de se constituer une épargne suffi sante en assurance-vie, il peut être judicieux de combiner les deux solutions. L’assurance décès permet pendant les premières années d’épargne d’assurer une bonne protection fi nancière à ses proches.
De même, les personnes épargnant pour un projet auront intérêt à associer une assurance décès à leur assurance-vie. Cela leur permettra, en cas de décès de l’assuré, de garantir le versement d’un capital à leurs proches pour la vie courante et, avec l’assurance-vie, de leur donner la possibilité de poursuivre le projet de la famille.
une solution pour tous L’assurance-vie
Les Essentiels
02
L’assurance-vie est une solution modulable qui permet
de choisir ses supports d’investissement en fonction de son profi l et du niveau de risque que l’on est prêt à accepter.
son contrat
Bien choisir
LES SUPPORTS D’INVESTISSEMENT
Le fonds en euros
Ce support présente un atout majeur : il permet de sécuriser son épargne.L’argent placé sur le fonds en euros est, en effet, garanti par l’assureur quelle que soit l’évolution des marchés fi nanciers.
L’épargnant est ainsi assuré de pouvoir récupérer les sommes qu’il a placées sur le fonds en euros quoi qu’il arrive (après déduction des frais et des avances en cours le cas échéant – voir page 10).
Le fonds en euros génère des intérêts. Ces intérêts sont défi nitivement acquis à l’épargnant : ils s’ajoutent chaque année à l’épargne constituée sur le contrat.
Depuis plusieurs années, le taux de rémunération des fonds en euros est relativement faible. Afi n de garantir la sécurité des sommes placées sur les fonds en euros, les assureurs placent majoritairement les sommes qui leur sont confiées sur les marchés obligataires. Or, les rendements des obligations d’État sont depuis plusieurs années à un niveau
historiquement très bas. Ceci explique l’actuelle faible rémunération que peuvent servir les assureurs sur les fonds en euros.
Néanmoins, dans les contrats d’assurance-vie les plus performants, le fonds en euros affiche une rémunération supérieure, à ce jour, à celle d’autres placements sans risques tels que les livrets réglementés et le livret A.
Les supports en unités de compte
Une unité de compte, ou UC, est un support d’investissement financier. Elle est composée de valeurs mobilières telles que des parts d’OPC (organismes de placement collectif : SICAV, FCP…).
Ces OPC peuvent être investis dans des actions, des obligations, des supports monétaires…
La performance d’une UC est donc directement liée aux variations des marchés financiers et peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.
Les Essentiels
03
DÉFINIR SON PROFIL D’INVESTISSEUR
Les sommes investies sur les unités de compte ne sont pas garanties et peuvent présenter un risque de perte en capital. En contrepartie, les perspectives de performances peuvent se révéler plus élevées sur le moyen/long terme.
Les unités de compte présentent deux atouts :
• elles permettent de diversifi er ses investissements et de construire sa stratégie en fonction de ses projets et de la prise de risque que l’on est prêt à accepter ;
• au vu de leurs performances passées, certaines unités de compte ont permis d’accéder à une performance plus élevée qu’un fonds en euros sur un horizon d’investissement à long terme.
Toutefois, leurs performances passées ne préjugent pas de leurs performances futures.
Chaque contrat d’assurance-vie propose sa propre sélection d’unités de compte. Elles permettent de se positionner sur des marchés, des zones géographiques et des niveaux de risque très variés au sein d’un même contrat.
POUR EN SAVOIR PLUS :
demandez à votre conseiller le Guide des supports d’investissement de SMAvie.
Vous pouvez, dans votre contrat, combiner fonds en euros et une ou plusieurs unités de compte.
Vous répartissez votre épargne entre les différents supports comme vous le souhaitez et vous pouvez modifi er à tout moment votre allocation. Votre choix dépendra de votre horizon d’investissement mais également de votre stratégie patrimoniale, de votre profi l d’investisseur et de votre appétence au risque.
L e s i n v e s t i s s e u r s n ’ o n t p a s t o u s l e m ê m e comportement face aux variations des marchés fi nanciers. On les classe souvent en trois catégories : Profil prudent : cet épargnant cherche avant tout la sécurité, ses projets à court terme ne permettant pas une prise de risque, ou il manifeste une aversion au risque.
Profil modéré : il recherche l’équilibre entre la sécurité et la performance avec un risque maîtrisé.
Il admet par conséquent que son capital fl uctue à court terme dans l’optique d’atteindre une meilleure performance sur le moyen/long terme.
Profil dynamique : cet épargnant possède une forte tolérance au risque et admet que son épargne fluctue fortement en fonction des variations de marché. Sa principale motivation est la recherche de la performance sur le long terme.
Selon son profil, l’investisseur pourra allouer une part plus ou moins importante de son épargne sur les actions ou les unités de compte dans le cadre de l’assurance-vie.
Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie comportant uniquement un support en euros et vous ne pouvez donc pas investir sur des unités de compte ?
La loi Pacte du 23 mai 2019 permet désormais de changer de contrat d’assurance-vie au sein d’un même assureur. Vous pourrez ainsi transférer l’épargne que vous vous êtes constituée sur un contrat comportant uniquement un support en euros vers un contrat multisupport proposant à la fois un support en euros et des unités de compte. Vous pourrez ainsi choisir une allocation d’actifs qui correspond mieux à votre profi l et à vos objectifs. Attention, vous devrez absolument choisir ce nouveau contrat chez le même assureur pour bénéfi cier de ce dispositif prévu par la loi Pacte.
À noter : dans le cadre de ce dispositif, le nouveau contrat conservera l’antériorité fi scale du premier contrat et l’opération n’a donc aucune incidence fi scale.
son contrat Bien choisir
Les Essentiels
04
Pour vous aider à déterminer votre profil d’investisseur vous pouvez contacter votre conseiller SMAvie.
Il abordera avec vous une série de questions et au vu de vos réponses, il pourra défi nir votre profi l d’investisseur.
En fonction de vos réponses, additionnez ou retranchez les points du questionnaire ci-dessous.
Vous avez :
Votre âge
30 ans et moins 15 points
entre 31 ans et 40 ans 15 points
entre 41 ans et 55 ans 10 points
entre 56 ans et 75 ans 5 points
plus de 75 ans - 60 points
Part du versement envisagé par rapport à votre patrimoine fi nancier
moins de 10 % 20 points
entre 10 % et 50 % 10 points
supérieure à 50 % 0 point
Votre objectif d’épargne (plusieurs réponses possibles)
épargner en vue d’un projet 0 point
valoriser un capital 5 points
transmettre un capital 0 point
rechercher un complément de revenus 0 point
préparer sa retraite 5 points
Votre horizon de placement
au-delà de 8 ans 20 points
de 4 à 8 ans 10 points
inférieur à 4 ans 0 point
Vos connaissances en matière fi nancière (plusieurs réponses possibles) Connaissance du mécanisme des SICAV, FCP, Unités de compte (actions) et des autres risques associés
Oui = 5 points Non = 0 point Connaissance du support en euros
des contrats d’assurance-vie Oui = - 60 points Non = 0 point Connaissance des produits réglementés
(livret A, CEL…) Oui = 5 points
Non = 0 point
Vos placements fi nanciers (plusieurs réponses possibles) Placements fi nanciers avec aléas (actions, OPC actions, PEA, unités de compte d’un contrat d’assurance-vie…)
Oui = 5 points Non = 0 point Placements fi nanciers courants
(fonds euros d’un contrat d’assurance- vie, obligations…)
Oui = 5 points Non = 0 point Produits fi nanciers réglementés
(Livret A, CEL…) Oui = 5 points
Non = 0 point Vos attentes
Espoir de gains plus élevés que ceux d’un placement courant en contrepartie
d’un niveau de risque élevé 20 points
Espoir de gains plus élevés que ceux d’un placement courant en contrepartie
d’un niveau de risque modéré 10 points
Capital disponible à tout moment et
garantie du capital 0 point
Votre réaction en cas de baisse de 25 % de votre investissement Je profi terai de la baisse des marchés
fi nanciers pour investir à nouveau 20 points Je ne vends pas, je n’ai donc rien perdu :
je patiente 10 points
J’arbitre vers un support en euros
ou je résilie mon contrat 0 point
Dans quelle fourchette moyenne de performance annuelle accepteriez-vous de voir varier (à la hausse
comme à la baisse) votre investissement
supérieure à -35 % et +55 % 20 points
entre -35 % et +55 % 15 points
entre -25 % et +35 % 10 points
entre -15 % et +25 % 5 points
entre -5 % et +15 % 0 point
moins de
60
pointsentre
60
&115
points
plus de
115
pointsProfil prudent vous privilégiez la sécurité de vos
investissements et limitez la prise
de risque
Profil modéré vous souhaitez valoriser votre capital ou réaliser un projet sur le moyen terme en acceptant une prise de risque modérée
Profil dynamique vous acceptez une prise de risque élevée
sur le versement effectué en contrepartie
d’une possibilité de performance élevée
Avez-vous réussi à défi nir votre profi l d’investisseur ?
Est-il cohérent avec la répartition de votre épargne ?
N’hésitez pas à refaire régulièrement le point sur votre profi l car vos projets
ont peut-être évolué…
son contrat Bien choisir
Les Essentiels
05
LES ARBITRAGES
Vous pouvez à tout moment revoir la répartition de votre épargne entre les différents supports d’investissement en réalisant un arbitrage. Vous pouvez ainsi transférer votre argent placé sur le fonds en euros vers une unité de compte (ou vice- versa) ou d’une unité de compte vers une autre.
Pour vous faciliter la vie, vous pouvez aussi opter pour une option d’arbitrage automatique. Voici les options le plus souvent proposées par les assureurs
L’investissement progressif : cette option permet d’étaler dans le temps l’investissement sur les unités de compte (UC) et donc de lisser leurs prix d’achat. Ainsi, lors du versement, l’épargne est investie sur le fonds en euros. Puis une partie est progressivement transférée vers des UC. L’opération s’étale sur une période fixée à l’avance. Par exemple, si l’on retient une période d’étalement de 6 mois, chaque mois, 1/6e du capital défini est déplacé du fonds en euros vers les unités de compte choisies.
L’optimisation annuelle des intérêts : cette option est destinée aux épargnants souhaitant n’investir qu’une faible part de leur épargne sur des supports exposés à un risque de perte en capital. Ainsi, chaque année, l’intégralité des intérêts générés par le fonds en euros est investie automatiquement vers des UC.
Cette option d’arbitrage sécurise le capital investi initialement en n’exposant que les intérêts issus de ce capital aux fluctuations des marchés financiers.
La Gestion Horizon projet : cette option permet de sécuriser son épargne au fur et à mesure que l’échéance de son projet se rapproche.
L’épargnant investit sur des unités de compte et choisit un horizon d’investissement. Au fil des années, la part investie sur ces unités de compte est progressivement réorientée sur le support en euros. À l’échéance, l’épargne est ainsi entièrement placée sur le support en euros et donc totalement sécurisée.
Une option d’arbitrage inédite de SMAvie,
« A Contrario » : outre ces options d’arbitrage traditionnelles, SMAvie a développé une option inédite sur le marché de l’assurance-vie. Baptisée
« A Contrario », elle propose d’arbitrer une partie de l’épargne acquise sur le support en euros vers l’unité de compte BATI ACTIONS INVESTISSEMENT.
Mais surtout cet arbitrage s’effectue lorsque les marchés ont baissé ce qui permet d’optimiser les conditions d’investissement sur cette unité de compte. L’investissement s’effectue quand l’indice Eurostoxx 50 atteint à la fin d’un trimestre un niveau inférieur à sa valeur moyenne sur les 3 années précédentes.
Les supports en unités de compte ne garantissent pas le capital investi. De ce fait, le risque de placement est assumé par le souscripteur du contrat. SMAvie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur, celle-ci étant sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers.
son contrat Bien choisir
Les Essentiels
06
LA GARANTIE PLANCHER
La performance des unités de compte est directement liée aux variations des marchés financiers et peut donc fluctuer à la hausse comme à la baisse. Il faut donc accepter, qu’en cas de baisse des marchés, son contrat puisse afficher une moins- value (c’est-à-dire que sa valeur soit inférieure à la somme des versements).
Cette situation peut être difficile à admettre pour les épargnants utilisant l’assurance-vie pour transmettre un capital. À leur décès, leur épargne sera automatiquement liquidée. Ceci peut intervenir lorsque les marchés sont en baisse, soit au plus mauvais moment. Pour se protéger contre une telle déconvenue, certains contrats d’assurance- vie, dont la plupart de ceux proposés par SMAvie, intègrent une Garantie plancher. Il s’agit d’un système de protection visant à transmettre un capital sans perte de valeur en cas de décès.
La Garantie plancher est, une assurance décès logée dans un contrat d’assurance-vie multisupport. Elle garantit aux bénéficiaires désignés par l’assuré, qu’au décès de ce dernier, l’assureur leur remboursera les sommes versées sur le contrat nettes de frais* même si le montant du capital décès est inférieur à ces sommes. Elle protège ainsi les proches de l’assuré contre les fluctuations des marchés financiers.
Pour une bonne gestion
de votre contrat d’assurance-vie multisupport
Diversifi ez votre capital en répartissant votre épargne entre :
• le fonds en euros pour une garantie permanente du capital et une revalorisation régulière grâce aux intérêts ;
• les supports en unités de compte pour investir sur les marchés financiers (actions, obligations) sur le moyen ou long terme (perspective supérieure à 5 ans).
Cette répartition doit être dictée par ses objectifs, son horizon d’investissement et sa sensibilité à la prise de risque. Plus votre projet se dessine à long terme, plus la part consacrée aux unités de compte peut être importante.
À noter : si investir sur les marchés financiers permet généralement d’avoir un meilleur potentiel de performance sur le long terme, des fluctuations à la hausse comme à la baisse ne sont pas à exclure.
Entrez progressivement sur les marchés financiers pour éviter d’investir au mauvais moment.
Parce qu’il est diffi cile de déterminer les bons ou mauvais moments pour investir, il est préférable de le faire au fur et à mesure et non en une seule fois. Pour cela, il est conseillé de :
• mettre en place des versements programmés sur son assurance-vie pour épargner régulièrement ;
• utiliser les options d’arbitrage qui permettent à partir du fonds en euros d’investir petit à petit une partie de son capital sur les supports en unités de compte.
Sécurisez progressivement vos plus-values au fur et à mesure que se rapproche le terme de votre horizon d’investissement (retraite, projet…).
On peut choisir soi-même le moment opportun pour enregistrer ses gains ou opter pour une option d’arbitrage qui le fait automatiquement à sa place en fonction de l’objectif fixé.
son contrat Bien choisir
* diminuées des éventuels rachats effectués depuis l’adhésion et des avances en cours le cas échéant
Les Essentiels
07
L’assurance-vie a un fonctionnement spécifi que à bien connaître pour profi ter pleinement de ses nombreux atouts.
son contrat
Comment fonctionne
LES ACTEURS DU CONTRAT
LA SOUSCRIPTION LES VERSEMENTS
L’assurance-vie est un contrat impliquant différents acteurs :
• l’assureur : c’est la société qui gère le contrat conformément aux dispositions fiscales et sociales en vigueur et à la loi française.
• l’adhérent : il s’agit de la personne signant le bulletin d’adhésion. Il verse l’argent sur le contrat et désigne le bénéficiaire de son épargne en cas de décès.
• l’assuré : c’est la personne sur laquelle repose le risque. C’est son décès qui entraîne le versement au bénéficiaire de l’épargne constituée sur le contrat.
En assurance-vie, l’assuré est bien souvent la même personne que l’adhérent.
• le bénéficiaire : il s’agit de la ou les personne(s) désignée(s) par le souscripteur pour percevoir les montants garantis par le contrat au décès de l’assuré.
La date de souscription est essentielle. C’est elle qui sera prise en compte pour définir la fiscalité applicable à votre contrat (voir page 14). C’est pourquoi, il est conseillé de souscrire un contrat le plus tôt possible pour « prendre date » quitte à verser une petite somme à l’ouverture.
Chacun alimente son contrat comme il le souhaite.
Vous pouvez ainsi réaliser :
• un versement unique : c’est-à-dire un seul versement à l’ouverture du contrat ;
• des versements libres : vous versez ce que vous voulez en fonction de vos rentrées d’argent (un montant minimum est néanmoins fixé par votre assureur) ;
• des versements réguliers :vous pouvez effectuer des versements périodiquement ou, pour plus de confort, mettre en place un programme de versements. Vous définissez alors le montant et la périodicité de vos virements (mensuelle, trimestrielle…), sachant que vous pouvez à tout moment modifier ou interrompre ce programme.
Bien entendu, vous pouvez combiner versements programmés et versements libres. Avec les versements programmés, vous épargnez régulièrement sans y penser. Lorsque vous le pouvez, vous réalisez un versement complémentaire pour donner un coup de pouce à votre épargne.
Les Essentiels
08
LA DISPONIBILITÉ DE L’ÉPARGNE
LE CHOIX D’UN(DES) BÉNÉFICIAIRE(S) LA TRANSFÉRABILITÉ DE L’ÉPARGNE
L’épargne que vous vous êtes constituée sur votre contrat d’assurance-vie n’est pas bloquée. Vous pouvez la récupérer à tout moment en effectuant un rachat (le cas échéant avec accord préalable du bénéficiaire acceptant, voir page 13, et sous réserve de la mise en garantie du contrat).
Il existe plusieurs types de rachat :
• rachat partiel : vous récupérez une partie des sommes figurant sur votre contrat pour faire face, par exemple, à un besoin d’argent ponctuel ;
• rachats partiels programmés : vous pouvez mettre en place un programme de rachats partiels programmés afin d’obtenir un complément de revenus régulier. Vous récupérez ainsi tous les mois ou tous les trimestres une partie de votre épargne.
Les rachats se font automatiquement.
Sachez qu’un programme de rachats partiels peut être modifié ou interrompu à tout moment ;
• rachat total : vous avez la possibilité de récupérer la totalité des sommes figurant sur votre assurance-vie.
Cette opération entraîne néanmoins la fermeture définitive du contrat.
Vous pouvez également demander à tout moment la conversion de votre épargne en rente viagère, c’est- à-dire en rente versée régulièrement jusqu’à la fin de votre vie. Cette solution a l’avantage de la sécurité.
Quoiqu’il arrive, vous êtes assuré de percevoir un revenu jusqu’à la fin de votre vie. C’est votre assureur qui déterminera le montant de votre rente viagère à partir de plusieurs éléments : montant de l’épargne, sexe, âge, tables de mortalité calculant l’espérance de vie…
POUR EN SAVOIR PLUS :
demandez à votre conseiller le Guide des rentes SMAvie.
À la souscription de votre assurance-vie, votre assureur vous demande de remplir la clause bénéficiaire de votre contrat. Cet acte est essentiel.
Il permet de désigner la ou les personnes à qui sera transmis le capital figurant sur votre contrat à votre décès.
Désigner un bénéficiaire est également indispensable pour bénéficier de la fiscalité spécifique de l’assurance-vie en cas de décès. Il faut donc y porter un soin particulier (voir page 16).
Suite à la Loi PACTE (publiée le 23 mai 2019), il sera possible, sous certaines conditions, de transformer son contrat d’assurance-vie en un autre contrat d’assurance-vie chez le même assureur sans que cela déclenche la perte de l’antériorité fiscale du contrat initial.
Vous pourrez ainsi transférer l’épargne que vous vous êtes constituée sur un contrat en euros vers un contrat multisupport qui correspond mieux à votre profil et à vos objectifs. Attention, vous devrez absolument choisir ce nouveau contrat chez le même assureur. Ce dernier doit également permettre d’investir tout ou partie de votre épargne dans des unités de compte.
son contrat Comment fonctionne
Les Essentiels
09
LES AVANCES
LES FRAIS
Vous avez un besoin ponctuel d’argent. Vous ne souhaitez pas faire un rachat sur votre assurance-vie pour des raisons fiscales par exemple. Vous pouvez alors demander une avance sur votre contrat.
Il s’agit en quelque sorte d’un prêt consenti par votre assureur.
Une avance est remboursable avec intérêts à son échéance et son montant est plafonné (pourcentage de la valeur de l’épargne constituée sur le contrat lors de la demande d’avance).
L’avance est consentie pour une durée limitée et, en aucun cas, elle ne doit être considérée comme permanente. Si l’avance n’est pas remboursée lors du décès de l’assuré, elle sera déduite du capital versé au(x) bénéficiaire(s) du contrat.
Un contrat d’assurance-vie supporte différents types de frais :
• frais d’entrée : certains assureurs les prélèvent lors du premier versement ;
• frais sur versements : ils s’appliquent sur chaque versement effectué selon un pourcentage défini par l’assureur ;
• frais de gestion : ils sont prélevés chaque année sur l’épargne gérée afin de rémunérer l’assureur pour la gestion du contrat. Ils peuvent différer selon que les sommes sont investies sur un fonds en euros ou sur des unités de compte ;
• frais d’arbitrage pour les contrats multisupports : ils sont prélevés lorsque vous arbitrez une partie de votre épargne d’un support à un autre (voir page 06).
Selon les contrats, ces frais peuvent être forfaitaires ou proportionnels au montant de votre arbitrage ;
• frais des garanties optionnelles ou obligatoires (telle que la garantie plancher).
Renseignez-vous sur ces frais auprès de votre conseiller SMAvie.
Foire aux questions
Peut-on posséder plusieurs contrats d’assurance-vie ?
Oui, une même personne peut ouvrir autant de contrats d’assurance-vie qu’elle le souhaite. Cela peut même être utile en fonction de sa stratégie patrimoniale (un contrat par projet de vie, un contrat par bénéfi ciaire…).
Doit-on être majeur pour ouvrir un contrat d’assurance-vie ?
Non, vous pouvez souscrire une assurance-vie à tout âge. Pour un mineur, ce sont les parents, en qualité de représentants légaux, qui devront toutefois signer ensemble la demande d’adhésion au contrat. Si les parents sont divorcés, chacun conservant son autorité parentale, l’accord et la signature des deux parents seront demandés. Mais si seul un des parents détient l’autorité parentale, sa seule signature suffi t.
Pour les majeurs protégés, la souscription d’un contrat d’assurance-vie et les actes de gestion en cours de contrat sont, en revanche, soumis à des règles particulières.
Existe-t-il une limite d’âge pour ouvrir un contrat ?
Non, il n’existe pas d’âge limite pour souscrire une assurance-vie. Sachez également qu’il n’y a pas de questionnaire médical à remplir avant la souscription.
Toutefois, la souscription d’un contrat d’assurance- vie par une personne âgée peut présenter des risques juridiques et fi scaux dans certains cas (risque notamment d’une réintégration des cotisations versées dans sa succession, en cas de décès, si le montant de celles-ci s’avérait « manifestement exagéré » par rapport à ses facultés).
Pour en savoir plus, contactez votre conseiller SMAvie.
Existe-t-il un plafond de versement à ne pas dépasser ?
Contrairement au livret A, au PEP et au PEA, il n’existe pas de plafond de versements sur l’assurance-vie. Toutefois, le niveau de la fi scalité peut varier en fonction du montant des sommes épargnées. Renseignez-vous auprès de votre conseiller SMAvie.
son contrat Comment fonctionne
Les Essentiels
10
BIEN RÉDIGER SA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
La désignation du bénéficiaire est effectuée lors de l’ouverture du contrat. L’assuré a le choix : il peut opter pour la clause bénéficiaire dite « standard » proposée par son assureur ou rédiger lui-même la clause.
La clause bénéficiaire « standard »
SMAvie met à la disposition de ses sociétaires une clause bénéficiaire « standard » rédigée, à ce jour, de la manière suivante : « le conjoint ou partenaire de Pacs de l’assuré, à défaut et par parts égales les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice, à défaut les héritiers légaux de l’assuré ».
Si vous optez pour cette clause, c’est votre conjoint ou partenaire de Pacs qui recevra à votre décès la totalité du capital. Si ce dernier est décédé ou s’il renonce au bénéfice du contrat, le capital sera partagé entre vos enfants à parts égales, y compris avec vos enfants nés depuis la signature du contrat.
Il peut arriver que l’un des enfants soit décédé ou qu’il renonce au bénéfice du contrat, ce sont alors ses enfants (vos petits-enfants) qui percevront la quote-part du capital qu’aurait dû percevoir cet enfant. Enfin, si vous n’avez pas ou plus d’enfants et de petits-enfants, le capital sera partagé entre vos héritiers légaux en fonction de leurs droits respectifs dans la succession.
Il est tout à fait possible de ne pas choisir cette clause type et de préférer une rédaction personnelle. Vous pouvez ainsi prévoir de transmettre un capital à un autre membre de votre famille, à un ami ou même à une association. Attention toutefois à ne pas léser vos héritiers réservataires, c’est-à-dire les personnes ayant droit à une part minimale de votre succession.
POUR EN SAVOIR PLUS :
demandez à votre conseiller le Guide SMAvie de la Transmission de patrimoine.
Un contrat d’assurance-vie est un outil essentiel de la transmission de patrimoine. Lorsque l’assuré décède, l’épargne qu’il a constituée sera, en effet, versée au(x) bénéfi ciaire(s) qu’il a choisi(s).
Il les désigne dans la clause bénéfi ciaire.
de son assurance-vie
Désigner les bénéfi ciaires
La rédaction de la clause bénéficiaire est primordiale.
Un contrat qui ne contiendrait pas cette clause ou qui aurait une clause bénéficiaire imprécise, ambiguë ou nulle entraînerait deux conséquences :
• l’épargne transmise sera soumise aux droits de succession et ne profitera pas du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie ;
• l’épargne sera transmise entre les héritiers selon les règles légales en matière de succession. Vous ne pourrez pas privilégier un tiers ou améliorer la situation d’un héritier en transmettant à cette personne votre assurance-vie (dans le respect
des règles légales en matière de succession et de la réserve dévolue à vos héritiers).
La désignation du bénéficiaire peut également être effectuée par acte sous seing privé, ou par acte authentique ou par avenant à l’adhésion.
À SAVOIR :
au décès de l’assuré, le bénéfi ciaire peut accepter de recevoir l’épargne constituée sur le contrat d’assurance-vie mais il peut également y renoncer (voir ci-dessous).
Les Essentiels
11
de son assurance-vie Désigner les bénéfi ciaires
La rédaction personnelle de la clause bénéfi ciaire
Si vous choisissez de ne pas avoir recours à la clause standard, vous pouvez rédiger vous-même la clause bénéficiaire de votre contrat.
Vous avez deux possibilités :
• vous désignez nominativement le ou les bénéficiaires en indiquant leurs coordonnées. Leur identité précise devra alors être mentionnée (nom de naissance, nom marital, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ainsi que la répartition du capital (quote-part attribuée à chaque bénéficiaire).
• vous désignez le ou les bénéficiaires par leur qualité. Dans ce cas, ils doivent être identifiables sans aucune équivoque. Les mentions utilisées sont
souvent : « mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître », « mes petits-enfants »… Le bénéficiaire du contrat reviendra alors à la personne qui a la qualité énoncée au jour du décès.
Ceci peut être délicat notamment en cas de divorce :
• si l’assuré ne s’est pas remarié, la désignation
« mon conjoint » est caduque car l’ex-époux a perdu sa qualité de conjoint. Si aucun autre bénéficiaire n’est désigné, le capital sera versé aux héritiers du défunt ;
• en cas de remariage, le nouvel époux a automatiquement la qualité de bénéficiaire ;
• si l’assuré est en instance de divorce et que le jugement n’a pas encore été prononcé et donc transcrit sur les actes d’état civil, le conjoint reste bénéficiaire du contrat.
CONSEILS PRATIQUES
Pour une rédaction personnelle de la clause bénéficiaire, quelques règles de base sont à respecter.
Distinguez identité et qualité
Il est recommandé de ne pas associer une désignation nominative avec la mention de la qualité du bénéficiaire. Ceci peut rendre l’interprétation de la clause très difficile.
Prenons l’exemple de la rédaction « mon épouse, Christelle X ». Si l’assuré a divorcé et s’est remarié et qu’il n’a pas modifié la clause de son contrat, l’interprétation de cette désignation sera source de conflit. Le conjoint au jour du décès de l’assuré de même que Christelle X pourraient revendiquer le paiement du capital.
Désignez des bénéficiaires de premier et second rang
Si vous ne nommez qu’un seul bénéficiaire et que ce dernier vient à décéder, le capital de votre contrat réintégrera automatiquement votre succession. Il est donc important de désigner des bénéficiaires de second rang au cas où les premiers ne pourraient (décès) ou ne voudraient (renonciation) se voir attribuer le profit de votre contrat. La mention
« mon conjoint, à défaut mes enfants » est ainsi souvent utilisée.
Si vous désignez plusieurs bénéficiaires sur un même rang, n’oubliez pas de prévoir la répartition du capital entre chacun d’eux. Vous pouvez choisir une répartition à parts égales ou au contraire favoriser une personne. Les quotes-parts attribuées à chacun devront alors être exprimées en fraction ou en pourcentage et non en euros.
Anticipez le décès d’un bénéficiaire
Dans un contrat d’assurance-vie, les règles de la représentation ne s’appliquent pas automatiquement contrairement à ce qu’il se passe dans le cadre d’une succession. Si vous avez choisi vos enfants comme bénéficiaires et que l’un d’entre eux vient à disparaître avant vous, ses propres enfants n’auront droit à rien. Le capital sera réparti entre vos autres enfants. Pour remédier à cette situation, il est important de prévoir ce qu’il adviendrait en cas de décès précoce de l’un des bénéficiaires.
Vous pouvez ainsi mentionner que la part du bénéficiaire décédé reviendra aux autres bénéficiaires de même rang (ou à ses enfants) ou à d’autres personnes. Vous pouvez également mentionner les termes « vivants ou représentés », ce qui permettra de répartir la part de l’enfant décédé entre ses propres enfants.
Les Essentiels
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de son assurance-vie Désigner les bénéfi ciaires
COMMENT MODIFIER LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DE SON CONTRAT
Vous pouvez à tout moment modifier la clause de votre contrat. Un simple courrier daté et signé adressé à votre assureur suffit. Seule condition : le bénéficiaire précédent ne doit pas avoir explicitement accepté le contrat. Dans ce cas, l’assuré ne pourra modifier la clause qu’avec l’accord du bénéficiaire acceptant (voir ci-contre).
Veillez à ce que la clause bénéficiaire de votre contrat soit toujours adaptée à votre situation de famille et pensez à la faire évoluer en fonction des évènements qui ponctuent votre vie (mariage, naissance, divorce...).
N’hésitez pas à en parler avec votre conseiller SMAvie et à faire régulièrement le point avec lui.
Doit-on prévenir le bénéfi ciaire de son assurance-vie ?
Non, il n’est pas obligatoire de prévenir le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Néanmoins, pour être sûr que vos bénéficiaires percevront bien votre capital à votre décès, vous pouvez vouloir les informer de votre choix. Ils peuvent en retour accepter officiellement leur qualité de bénéfi ciaire.
L’acceptation du bénéfi ce du contrat, du vivant de l’assuré, s’effectue selon l’une des trois modalités suivantes :
• par un courrier (acte sous seing privé) signé par l’assuré et le bénéfi ciaire ;
• par un acte authentique (notarié) signé par l’assuré et le bénéfi ciaire ;
• par un avenant au contrat établi sur demande et signé par l’assureur, l’assuré et le bénéfi ciaire.
Attention : L’acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire désigné rend sa désignation irrévocable.
L’acceptation du bénéficiaire aura des effets importants sur la gestion de votre contrat.
La loi du 17 décembre 2007 prévoit désormais deux cas de fi gure :
• si votre bénéfi ciaire accepte seul le bénéfi ce du contrat sans vous en parler ou si vous refusez de signer l’acte actant l’acceptation, vous gardez toute votre marge de manœuvre pour gérer votre contrat (rachat, arbitrage…) ;
• si vous avez officialisé l’acceptation ensemble, votre bénéfi ciaire aura un droit de regard sur la gestion de votre contrat. Vous aurez par exemple besoin de son accord pour effectuer un rachat, réaliser un arbitrage, changer de bénéfi ciaire…
Il est donc conseillé de ne pas consentir à l’acceptation du bénéficiaire sans en avoir préalablement évalué les conséquences.
À noter : si l’acceptation du bénéficiaire a eu lieu avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve sa faculté de rachat sur son contrat (sauf s’il y a expressément renoncé) mais il aura besoin de l’accord du bénéfi ciaire acceptant pour réaliser un arbitrage ou changer de bénéfi ciaire.
Les Essentiels
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L’assurance-vie bénéfi cie d’un cadre fi scal spécifi que. C’est l’un de ses nombreux atouts. Pendant la phase d’épargne, les revenus générés par le contrat ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Ce n’est qu’à l’occasion d’un rachat que ces revenus sont imposables. En outre, l’épargne présente sur le contrat bénéfi cie d’un régime fi scal avantageux en cas de transmission par décès.
de l’assurance-vie
La fi scalité
LA FISCALITÉ EN CAS DE RACHAT
1. Base d’imposition
Lorsque vous faites un rachat sur votre contrat, la somme récupérée se compose d’une part de capital et d’une part d’intérêts et/ou de plus-values (ce que l’on appelle les produits du contrat). Seule la part des produits comprise dans le rachat est imposable.
Capital Intérêts
Part de capital non imposable
Part de produits (intérêts et plus- values) imposable
À RETENIR :
en cas de rachat, seuls les produits réalisés sur le contrat d’assurance-vie sont imposables
En cas de rachat partiel de votre épargne : seul le montant des produits compris dans le montant racheté est imposable.
Exemple : Vous avez placé 10 000 € sur votre assurance- vie. Votre épargne s’élève désormais à 13 000 € et vous souhaitez récupérer 1 000 €. Vous serez imposé uniquement sur la part des produits compris dans les 1 000 €, soit 230 €.
La formule de calcul est la suivante :
Produits imposables = montant du rachat – (montant des sommes versées x valeur du rachat / montant total du contrat au moment du rachat).
En cas de rachat total de votre épargne : la totalité des produits accumulés depuis l’ouverture du contrat est imposable.
Exemple : Vous avez placé 10 000 € sur votre assurance- vie. Votre épargne s’élève désormais à 13 000 € et vous souhaitez la récupérer.
Vous serez imposé uniquement sur les produits générés par le contrat soit : 13 000 – 10 000 = 3 000 €.
2. Taux d’imposition
Versements antérieurs au 27 septembre 2017 Vous avez le choix entre :
• intégrer les produits imposables dans votre revenu.
Ils seront alors soumis à l’impôt sur le revenu ; ou
• opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de la durée d’ancienneté du contrat à la date du rachat.
Ancienneté
de contrat Taux du prélèvement forfaitaire*
moins de 4 ans 35 %
entre 4 et 8 ans 15 %
plus de 8 ans 7,5 %
* + prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2019)
Versements à compter du 27 septembre 2017
Lorsque le rachat concerne des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, les produits compris dans le montant racheté sont soumis à une imposition forfaitaire globale (sauf si vous choisissez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Cette imposition forfaitaire est composée de 2 éléments :
• un prélèvement au titre des prélèvements sociaux ;
• un prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé « Flat Tax ») au titre de l’impôt sur le revenu. Son taux varie notamment en fonction de l’ancienneté du contrat.
Les Essentiels
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Gains* issus de versements antérieurs au 27 septembre 2017
35 % + prélèvements sociaux**
15 % + prélèvements sociaux**
7,5 % + prélèvements sociaux Abattement annuel de 4 600 €
(9 200 € pour un couple) Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple)
Gains issus de versements***
jusqu’à 150 000 € Gains issus de versements***
supérieurs à 150 000 € 12,8 % + prélèvements sociaux**
12,8 % + prélèvements sociaux**
7,5 % + prélèvements sociaux
12,8 % + prélèvements sociaux En cas
de rachat Gains* issus de versements postérieurs au 27 septembre 2017 CONTRAT
< 4 ans
AU-DELÀ DE L’ABATTEMENT AU-DELÀ DE L’ABATTEMENT
Prélèvements sociaux = 17,2 % au 1er janvier 2019 * Intérêts et plus-values
** possibilité d’opter pour la réintégration des produits dans le revenu imposable lors de la déclaration des revenus pour l’ensemble des produits assujettis au PFU *** versements tous contrats confondus et après déduction des éventuels rachats déjà effectués
CONTRAT de 4 à 8 ans
CONTRAT
> 8 ans
de l’assurance-vie La fi scalité
À noter : vous avez toujours la possibilité d’intégrer les produits compris dans le rachat à votre revenu imposable. En revanche, si vous faites ce choix, vous serez obligé d’adopter ce même mode d’imposition pour tous vos revenus du capital assujettis au PFU recueillis au cours de l’année (intérêts des livrets bancaires, dividendes, plus-values de cessions d’actions…). Les prélèvements sociaux restent dus quel que soit le mode d’imposition choisi.
À RETENIR :
le taux d’imposition d’un rachat diffère selon l’ancienneté du contrat et la date des versements.
Abattement fiscal après 8 ans
Pour les contrats de plus de 8 ans, les produits ne sont imposables qu’après l’application d’un abattement (ou crédit d’impôt si l’assuré opte pour le prélèvement forfaitaire).
Cet abattement s’élève à 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Par conséquent, si le montant des produits compris dans le rachat ne dépasse pas le montant de l’abattement, le rachat ne sera pas imposable.
Cet abattement fiscal est annuel. Vous pouvez donc en profiter tous les ans dès que votre contrat a plus de 8 ans.
IMPORTANT :
pour calculer le délai de 8 ans, l’administration fi scale se réfère à la date d’ouverture du contrat et non à la date des versements
Exemple : Vous avez placé 10 000 € sur votre assurance- vie ouverte en 2008. Votre épargne s’élève désormais à 13 000 € et vous souhaitez la récupérer. Vous serez imposé uniquement sur les produits générés par le contrat soit : 13 000 - 10 000 = 3 000 €.
Vous êtes célibataire et vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 4 600 € puisque votre contrat a plus de 8 ans.
Le montant de l’abattement étant supérieur à 3 000 €, votre rachat ne sera pas imposable. Il sera toutefois soumis aux prélèvements sociaux.
À RETENIR :
si votre contrat a plus de 8 ans, vous pouvez retirer chaque année des sommes totalement exonérées d’impôt sur le revenu (mais soumises aux
prélèvements sociaux) si les produits compris dans le rachat sont inférieurs à 4 600 € si vous êtes seul ou 9 200 € si vous êtes en couple (marié ou pacsé) soumis à imposition commune.
Pour les gains relatifs aux versements antérieurs au 27/09/2017, l’assureur n’applique pas de prélèvement d’impôt si l’option PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) n’a pas été prise. Dans les autres cas, le prélèvement fiscal est effectué par l’assureur et régularisé ensuite par les services fiscaux
Les Essentiels
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de l’assurance-vie La fi scalité
LA FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS
Au décès de l’assuré, le capital constitué sur le contrat est transmis au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s).Ce capital est transmis sans droits de succession lorsqu’il est versé au conjoint, au partenaire de Pacs ou, sous certaines conditions, aux frères et sœurs. Cette exonération fiscale s’applique quels que soient le montant du capital versé et la date des versements effectués sur le contrat.
Pour les autres bénéficiaires, le capital transmis peut être :
• totalement exonéré de droits de succession ou
• bénéficier d’abattements allégeant nettement les droits à payer. Les règles applicables varient en fonction de la date d’adhésion au contrat et de la date des versements.
COTISATIONS VERSÉES AVANT LE 13/10/1998 COTISATIONS VERSÉES DEPUIS LE 13/10/1998 AVANT 70 ANS APRÈS 70 ANS AVANT 70 ANS APRÈS 70 ANS CONTRAT SOUSCRIT
AVANT LE 20/11/1991 Exonération totale des capitaux transmis Abattement de 152 500 € par bénéfi ciaire sur le capital décès et taxation* au-delà CONTRAT SOUSCRIT
DEPUIS LE 20/11/1991 Exonération totale des capitaux
transmis
Droits de succession sur la fraction des cotisations
supérieures à 30 500 €
Abattement de 152 500 € par bénéfi ciaire sur le
capital décès et taxation* au-delà
Droits de succession sur la fraction des cotisations
supérieures à 30 500 € QUELLE QUE
SOIT LA DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Exonération des droits de succession et des taxes de 20 % et 31,25 % pour les bénéfi ciaires suivants :
• Le conjoint de l’assuré ou son partenaire de PACS
• Le frère ou la sœur de l’assuré qui remplit les conditions suivantes : - être célibataire, veuf (veuve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps
- avoir été domicilié(e) avec l’assuré pendant les cinq années ayant précédé le décès - être au moment de l’ouverture de la succession, âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint
d’une infi rmité le (la) mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence quel que soit son âge.
* 20 % sur la fraction des capitaux transmis à chaque bénéfi ciaire comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros, puis 31,25 % au-delà.
3. Les cas d’exonération
Les sommes retirées d’un contrat d’assurance-vie sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu (mais restent soumises aux prélèvements sociaux), lorsque le rachat fait suite aux situations suivantes :
• licenciement ;
• mise à la retraite anticipée ;
• invalidité de 2e ou 3e catégorie prévue par l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale (exonération de prélèvements sociaux) ;
• cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Cette exonération d’impôt sur le revenu est applicable, pour chacune de ces situations, lorsque celle-ci affecte soit le souscripteur du contrat, soit son conjoint ou son partenaire de PACS.
Ces exceptions s’appliquent quelle que soit la date d’ouverture du contrat.
Pour bénéficier de cette exonération d’impôt sur le revenu, dans chacun de ces cas :
• les produits de rachat du contrat d’assurance- vie doivent être perçus avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements. Pour respecter ce délai, il faut veiller à faire une demande de rachat suffisamment tôt ; et
• le souscripteur doit veiller à ne pas opter pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire car cette exonération n’est applicable qu’au titre de l’impôt sur le revenu.
Concernant le licenciement du souscripteur ou de son conjoint (ou partenaire de PACS), cet événement ne donne droit à une exonération d’impôt sur le revenu que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
• la personne licenciée a été inscrite comme demandeur d’emploi à Pôle emploi ;
et
• elle ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle elle prétend à l’exonération.
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Quelques
mots clés…
Abattement : somme à déduire des montants imposables.
Dénouement : clôture automatique d’un contrat d’assurance-vie suite au décès de l’assuré.
Intérêts : en assurance-vie, il s’agit des revenus générés par les sommes placées sur le support en euros.
Plus-values ou moins-values : il s’agit de la différence entre la valeur des sommes investies et leur valeur au moment du rachat ou du dénouement du contrat.
On parle de plus-value lorsque la différence est positive.
On parle de moins-value lorsque la différence est négative.
Prélèvement forfaitaire libératoire : prélèvement fiscal permettant de s’acquitter de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus des placements. Il est forfaitaire car il ne dépend pas du revenu et du taux d’imposition du contribuable. Il est libératoire de l’impôt sur le revenu car le prélèvement appliqué par l’assureur est acquitté de façon définitive.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) : prélèvement permettant de s’acquitter de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus des placements. Il est forfaitaire car il ne dépend pas du niveau de revenu et du taux d’imposition du contribuable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’assureur prélève un acompte correspondant aux taux du PFU. Cet acompte n’est pas libératoire. Cela signifie que l’assuré doit mentionner, dans sa déclaration d’impôt, les revenus liés à son rachat.
Il aura alors le choix soit de conserver le bénéfice du PFU soit d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus intéressant pour lui.
Prélèvements sociaux : taxes prélevées sur les revenus d’activité, les revenus du patrimoine et les revenus de placement dans le but de financer la Sécurité sociale, le revenu de solidarité active (RSA) et les retraites.
Produits : ensemble des revenus générés par un placement. En assurance-vie, les produits comprennent les intérêts du support en euros et les plus-values réalisées sur les unités de compte.
Rachat : opération consistant à récupérer tout ou partie de l’épargne figurant sur son contrat d’assurance-vie.
Rachat partiel : Retrait d’une partie de l’épargne figurant sur son assurance-vie. Un rachat partiel n’entraîne pas la clôture du contrat.
Rachat total : retrait de la totalité de l’épargne figurant sur son assurance-vie. Un rachat total entraîne la clôture du contrat.
LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
L’assurance-vie, tout comme la plupart des produits d’épargne, est soumise aux prélèvements sociaux.
Cette fois encore, seuls les produits réalisés sur le contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux. Le taux applicable est celui en vigueur au moment du rachat ou du dénouement du contrat suite au décès de l’assuré (17,2 %, depuis le 1er janvier 2018)*.
Chaque type de support a un mode de prélèvement spécifique :
• les intérêts des contrats en euros et les intérêts des supports en euros des contrats multisupports (depuis 2011) sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année au moment de leur inscription en compte, c’est-à-dire le plus souvent à la fin du mois de décembre ;
• les plus-values réalisées sur les unités de compte sont soumises aux prélèvements sociaux uniquement en cas de rachat ou lors du dénouement suite au décès de l’assuré.
Dans un contrat multisupport, qui combine support en euros et unités de compte, les deux modes de prélèvements s’appliquent. L’assuré paie des prélèvements chaque année sur le support en euros.
Lors d’un rachat ou du dénouement, l’assureur calcule les prélèvements sociaux dus sur la totalité des produits rachetés. Il déduit ensuite les prélèvements déjà payés sur le fonds en euros.
Si l’assuré a trop payé par anticipation (lorsque les supports en unités de compte sont en perte), le trop versé est reversé sur le contrat.
* sauf pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 dont les produits qui ont été acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture du contrat restent taxés aux taux historiques des prélèvements sociaux.
Ce document constitue une présentation simplifiée du régime de l’assurance-vie pour des personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 13/06/2019 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.
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