Habitation
CONTRAT D’ASSURANCE Contrat Habitation « Jeunes » Conditions Générales
Informations, actualisation, conseils
Agence Conseil Téléphone Internet Mobile
02 35 03 68 68 www.matmut.fr mobile.matmut.fr Déclaration de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur www.matmut.fr>Espaces Personnels>Services Sinistres
Sommaire
Mieux comprendre votre contrat 3
Votre contrat accompagne votre vie quotidienne 6
Votre contrat assure votre lieu de vie et vos biens 7
Du sinistre à l’indemnisation 13
L’estimation des dommages 16
La Protection Juridique 18
Limitation des garanties, exclusions, défense civile, transaction et
inopposabilité des déchéances 23
Le fonctionnement de votre contrat 25
Annexes :
Garantie de Protection Juridique : honoraires et frais garantis 32
Traitement des réclamations 33
Contrat Habitation « Jeunes » Conditions Générales
Le présent contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire.
Lexique
Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat.
Accident Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré.
Animaux de compagnie Animaux dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée.
Assistance Groupe Matmut
Les prestations sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris – BP 8 000 – 79033 Niort Cedex 9) Numéro vert en France (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0 800 30 20 30
Numéro depuis l’étranger : + 33 5 49 34 83 47
Pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37
Avenant Document constatant une modification de votre contrat.
Bénéficiaires des prestations d’assistance
La ou les personne(s) de moins de 28 ans nommément désignée(s) en qualité d’assuré aux Conditions Particulières du contrat d’assurance Habitation « Jeunes ».
Collatéraux Personnes issues d’un auteur commun, mais sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), nièce(s)…
Conditions Générales Le présent document. Il concerne le souscripteur du contrat et les assurés et précise notamment les garanties proposées ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement du contrat.
Conditions Particulières Document que vous avez signé à la souscription ou en cas d’avenant et qui précise notamment les caractéristiques de votre habitation ainsi que les garanties que vous avez choisies.
Conjoint Ce sont les personnes mariées, unies par un pacte civil de solidarité ou vivant sous le même toit de telle sorte qu’elles puissent être communément regardées comme formant un couple.
Déchéance Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré, en cas de sinistre, n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Embellissements Peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.
Explosion et implosion Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.
Franchise Montant déduit de l’indemnité et restant à votre charge.
Incendie Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
Indice Indice du prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).
Litige Tout conflit d’intérêts entre l’assuré et un tiers, et pouvant donner lieu à un règlement amiable ou à un procès.
Objets précieux Désignent à la fois les bijoux, les objets en métaux précieux, les objets d’art et de collection.
Pièce principale Outre les vérandas, toute pièce d’une surface égale ou supérieure à 9 m², autre que les cuisine, entrée, salle de bain, wc, débarras, couloir, garage, grenier et sous-sol non aménagé. Une pièce principale de plus de 30 m² compte pour deux pièces, de plus de 60 m² pour 3 pièces …
Sociétaire Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut
Tacite reconduction Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
Vétusté Abattement appliqué à la valeur d’un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien.
Nous Matmut.Pour l'assistance incidents domestiques et habitation, Assistance Groupe Matmut.
Pour la Protection Juridique relative aux biens assurés, Matmut Protection Juridique.
Vous L’assuré, c'est-à-dire la ou les personnes de moins de 28 ans, sans enfant, nommément désignée(s) en cette qualité aux Conditions Particulières du contrat.
Le souscripteur en ce qui concerne le fonctionnement du contrat.
article 1 : dispositions générales
Article 1.1 Les personnes assurées
n Le souscripteur locataire, signataire du contrat,
n Le(s) co-occupant(s) éventuel(s),
désigné(s) en cette qualité aux Conditions Particulières, âgé(s) de moins de 28 ans, sans enfant, résidant dans les locaux d’habitation désignés au contrat.
Article 1.2 Les tiers
Toutes personnes autres que : - l’assuré et son conjoint,
- leurs ascendants, descendants, leur conjoint,
- leurs collatéraux et leur conjoint, pour les dommages matériels qu’ils peuvent subir, - leurs préposés,
- les personnes dont l’assuré (ou son conjoint) a la tutelle ou la curatelle.
Article 1.3 Les différentes formules de contrats
Nous vous proposons 4 formules de contrat Habitation « Jeunes » : - Chambre (2 occupants maximum)
- Studio (2 occupants maximum) - 2 pièces (3 occupants maximum) - 3 pièces (3 occupants maximum)
Ces formules sont exclusivement destinées aux locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement d’une à trois pièces principales.
Article 1.4 Les garanties accordées
Les formules du contrat Habitation « Jeunes » ont pour objet de garantir vos responsabilités et vos biens dans le cadre des activités de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle.
Formules
Garanties Chambre Studio 2 pièces 3 pièces
Votre responsabilité civile vie privée X X X X
L’assurance de votre logement : - Responsabilité civile locative - Assistance Habitation
- Assistance incidents domestiques
X X X
X X X
X X X
X X X L’assurance de vos biens :
- Dans les locaux assurés - Emportés en déplacement
X X
X X
X X
X X
Votre Protection Juridique X X X X
Article 1.5 Les garanties et leur plafond
Nos garanties vous sont acquises dans la limite :
- du capital mobilier et de la valeur de reconstruction mentionnés aux Conditions Particulières, - des plafonds et limitations des garanties mentionnés aux Dispositions Générales ou aux Conditions
Particulières.
GARANTIES
Nature Plafonds de
garantie
DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS : toutes responsabilités causant des
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, par sinistre 100 000 000 € sauf : Responsabilité civile vie privée :
• Dommages corporels :
- dommages exceptionnels . . . . - intoxication alimentaire . . . .
• Dommages matériels et immatériels consécutifs :
- dommages exceptionnels . . . . - dommages à la suite d’accident, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux
voir ci-dessous 2 000 000 € voir ci-dessous 3 100 000 € Responsabilité civile immeuble :
• Dommages corporels :
- dommages exceptionnels . . . .
• Dommages matériels et immatériels consécutifs :
- à la suite d’accident ou de dégâts des eaux . . . . - recours des voisins et des tiers en cas d’incendie ou d’explosion . . . . - responsabilités locatives . . . .
voir ci-dessous 3 100 000 € 3 800 000 € 92 000 000 € Dommages exceptionnels :
- pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs . . . 8 000 000 € DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS DE L’ASSURÉ
- Incendie, explosion, attentat, chute directe de la foudre et phénomènes électriques, inondation, chute d’aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d’arbre ou de construction provenant d’une propriété voisine, choc d’un véhicule terrestre, bris de glaces, tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures, dégâts des eaux, catastrophes naturelles et technologiques, vol
Embellissements : 1 500 € par pièce Biens mobiliers : capital mobilier indiqué aux Conditions Particulières
• Objets précieux . . . 1 000 € l’ensemble des objetspour
• Vins et spiritueux . . . 250 € l’ensemble des objetspour
• Biens mobiliers ne vous appartenant pas . . . 1 000 €l’ensemble des objets pour
• Objets emportés en déplacement . . . 2 000 € l’ensemble des objetspour
• Dégâts dus au gel . . . 1 000 €
• Frais d’hébergement . . . 50 € par jour et par assuré (à concurrence de 15 jours)
Par dérogation aux dispositions de l’article L 121.5 du Code des Assurances, il est fait abrogation de la règle proportionnelle.
La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l’existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l’existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l’importance de votre dommage, par tous moyens et documents.
Article 1.6 L’étendue territoriale
Territorialité Garanties
France et
Principauté de Monaco Monde entier
Votre responsabilité civile vie privée OUI OUI*
L’assurance de votre logement : - Responsabilité civile locative - Assistance Habitation
- Assistance incidents domestiques
OUI OUI OUI
NON NON NON L’assurance de vos biens :
- Dans les locaux assurés - Emportés en déplacement
OUI OUI
NON OUI*
Votre Protection Juridique OUI OUI*
* En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée d’une durée inférieure à 12 mois.
Votre contrat accompagne votre vie quotidienne
article 2 : votre assurance personnelle
Pour chacune des formules, nous garantissons :
n Votre responsabilité civile personnelle
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par accident, en qualité de simple particulier, en dehors de toute activité professionnelle, sur le fondement des articles 1382 à 1384, alinéas 1 et 2, et 1385 du Code Civil.
n Responsabilité civile vie privée
À ce titre nous couvrons, par exemple, les dommages occasionnés : - dans le cadre de votre vie quotidienne ou pendant vos vacances,
- lors de la pratique d’activités sportives en qualité d’amateur, autres que ceux exclus ci-après, - par vos animaux de compagnie. Les animaux sauvages, même apprivoisés, ne sont pas considérés
comme des animaux de compagnie,
- lors de l’utilisation de biens mobiliers, y compris d’engins de jardinage et tondeuses autoportées.
Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous n’intervenons qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit pour le compte de leurs propriétaires.
nResponsabilités en relation avec un contrat
Nous garantissons, par exemple, les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers :
- à l’occasion de la pratique du baby-sitting ou de la garde de personnes âgées, notamment ceux accidentellement causés à la personne gardée,
- par les animaux dont vous avez la garde à titre bénévole. Notre garantie est accordée dans les mêmes conditions que pour vos propres animaux.
Nous couvrons également votre responsabilité du fait des personnes vous apportant bénévolement assistance, dans les conditions suivantes :
- dommages causés par ces personnes aux tiers du fait de cette aide bénévole,
- dommages subis par ces personnes du fait de cette aide bénévole, sous réserve qu’elles aient la qualité de tiers.
Cette extension ne joue qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par ou pour le compte des personnes vous procurant cette aide bénévole.
nExclusions
Outre les exclusions communes à tous les risques citées à l’article 9.3, nous ne garantissons pas les dommages :
- engageant votre responsabilité contractuelle (autres que les événements énumérés ci-avant), - résultant de toute activité professionnelle,
- occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous,
- résultant de la pratique professionnelle d’un sport de compétition, ainsi que de votre participation en tant qu’amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l’obligation d’assurance, que ce soit en votre qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux,
- résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse ou de l’emploi d’explosifs de quelque nature qu’ils soient,
- occasionnés par vous en tant que passager de véhicule terrestre à moteur,
- provoqués par des animaux sauvages, même apprivoisés, ces derniers n'étant pas considérés comme des animaux de compagnie,
- provoqués par les animaux qui participent à des courses ou concours soumis ou non à l’autorisation des Pouvoirs Publics.
Votre contrat assure votre lieu de vie et vos biens
article 3 : l’assurance de votre logement
Les locaux assurés
Nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire du fait des biens occupés ci- dessous :
- votre habitation : chambre, studio, appartement, maison, désignée aux Conditions Particulières, constituant votre résidence principale et que vous occupez à titre privatif,
- les annexes mentionnées au bail (cave, bâtiment…), servant de dépendances à ce local et situées sous la même toiture que celui-ci pour les immeubles collectifs ou dans les limites de la propriété assurée pour les maisons individuelles,
- l’emplacement de garage destiné à l’usage privatif des assurés.
Article 3.1 Votre responsabilité civile locative ou d’occupant à titre gratuit
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité en qualité de locataire ou d’occupant à l’égard du propriétaire, des voisins et des tiers sur le fondement :
- des articles 1382 à 1384 alinéas 1 et 2 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés aux tiers,
- des articles 605, 1302, 1732 à 1735 du Code Civil et de l’article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à l’égard du propriétaire de l’immeuble sinistré, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens, tant en ce qui concerne les dommages occasionnés à cet immeuble, que pour la perte de loyers subie par ce propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, pour la remise en état des locaux.
Dans le cadre de cette responsabilité, le propriétaire de l’immeuble, s’il n’a pas la qualité d’assuré au titre du présent contrat, a toujours la qualité de tiers.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons toutefois pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de terrains non débroussaillés selon la réglementation en vigueur.
Article 3.2 Assurance de votre résidence temporaire de vacances ou du local que vous utilisez lors d’une manifestation familiale
Sans qu’une désignation aux Conditions Particulières soit nécessaire, vous bénéficiez également des garanties de responsabilité décrites ci-dessus pour :
- la résidence temporaire de vacances dont vous êtes locataire, ou occupant soit à titre gratuit, soit dans le cadre d’un échange de résidence, située dans les pays de l'Union Européenne et du pourtour méditerranéen ainsi qu'en Suisse, Norvège et Croatie,
- le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit, dans le cadre de la vie privée, non profession- nelle, pendant une manifestation d’ordre familial,
dès lors que ces biens ne dépassent pas 400 m² chacun.
Article 3.3 Votre assistance incidents domestiques et habitation
Assistance Groupe Matmut vous propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE. Vous pouvez nous joindre 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés (coordonnées dans le lexique).
n Votre assistance incidents domestiques
En cas de panne perturbatrice ou d’incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente à votre domicile (fuite d’eau, panne de chauffage, perte de clés…), nous organisons et prenons en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d’œuvre d’un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage.
Le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à votre charge.
Nous n’intervenons pas en matière d'électroménager, d’appareils audiovisuels et de micro-informatique.
n Votre assistance habitation Objet
Venir en aide rapidement au bénéficiaire confronté à des difficultés matérielles à la suite d’un événement dommageable couvert à l’article 3.5 lorsque cet événement ne permet pas de demeurer dans les locaux dans des conditions satisfaisantes.
Ce qui est couvert
Nous organisons et prenons en charge :
- le retour d'urgence (s'il s'avère nécessaire) du bénéficiaire au domicile endommagé, - le gardiennage du domicile rendu inhabitable (48 heures maximum),
- les frais d’hébergement provisoire et de petit déjeuner du bénéficiaire dans un hôtel de type 2 étoiles à concurrence de 5 nuits, lorsque le domicile est inhabitable.
n Exclusions communes à l’assistance incidents domestiques et habitation Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous :
- ne prenons pas en charge les dépenses que l’assuré a engagées de sa propre initiative ou aurait engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié notre intervention (repas, carburant, péages...),
- ne pouvons remplacer les secours d’urgence auxquels l’assuré doit faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais et n’intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.
Article 3.4 Les biens mobiliers
n Vos biens mobiliers Nous garantissons :
- dans les locaux assurés à usage exclusif d’habitation, l’ensemble de vos biens (meubles, linge de maison, vêtements, vaisselle, appareils électroménagers, audio, vidéo, micro-informatique, livres…), - en tout lieu votre fauteuil roulant non motorisé en cas d'accident ou de vol,
- dans les annexes mentionnées au bail, notamment les caves et garages, les biens ci-après énumérés : les bicyclettes, le matériel de sport, de camping, de bricolage ou de jardinage, le mobilier de jardin, les vins et spiritueux.
n Les biens mobiliers ne vous appartenant pas Nous garantissons :
- les biens, à l’exclusion des objets précieux, confiés ou apportés par des tiers, dans les mêmes conditions que vos biens mobiliers,
- et de la même façon :
• le matériel appartenant à votre employeur, à l’exclusion de toute responsabilité professionnelle, • les postes téléphoniques et modems, ainsi que les décodeurs que vous avez en location,
• les autres biens reçus en location, en cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.
n Les biens mobiliers emportés en déplacement
Nous garantissons, à l’exclusion des objets précieux, les biens mobiliers emportés pour votre usage personnel, à l’occasion de déplacements dans les conditions suivantes :
- pendant le transport, en cas d’incendie, explosion, événements climatiques ou dégâts des eaux, lorsqu’ils se trouvent dans ou sur un véhicule terrestre à moteur assuré au titre du risque incendie auprès de nous ou dans un véhicule de transport public de voyageurs,
- à destination, en cas d’incendie, explosion, événements climatiques ou dégâts des eaux lorsqu’ils se trouvent sur le lieu de villégiature ou de camping. Nous garantissons également ces biens en cas de vol, lorsqu’ils se trouvent dans une caravane (les objets se trouvant sous l’auvent de la caravane n’étant toutefois pas garantis) ou dans les locaux d’habitation dont vous n’êtes ni propriétaire, ni, pour une longue durée, locataire ou occupant à titre gratuit.
Notre garantie n’intervient qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par le propriétaire, l’occupant ou l’exploitant des locaux chez qui vous êtes reçu.
n Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas : - les marchandises destinées à l’exercice d’une profession,
- les véhicules à moteur (à l’exception des tondeuses à gazon autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs remorques, les appareils de locomotion aérienne, les embarcations à moteur ou à voile y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord,
- le vol des objets se trouvant sous l'auvent de la caravane, - les objets précieux ne vous appartenant pas,
- les objets précieux emportés en déplacement,
- les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, et d’une façon générale tous les moyens de paiement, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées,
- les animaux.
Article 3.5 Les garanties acquises à votre logement et aux biens assurés Les événements couverts sont énumérés ci-après.
En ce qui concerne les locaux assurés nous garantissons uniquement, comme indiqué à l’article 3, votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire.
A. Incendie, explosion, implosion
Nous garantissons les dommages matériels aux biens assurés occasionnés par le feu, une explosion accidentelle, une implosion ou consécutifs à l’intervention des pompiers.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les dommages
- résultant de brûlures (incidents de repassage, brûlures de cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer...) ou de la seule action de la chaleur,
- occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne (coup de feu) ou d’une usure,
- dus aux explosifs sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours,
- occasionnés à l’appareil électrique à l’origine du sinistre.
B. Attentat ou acte de terrorisme
Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421.1 et 421.2 du Code Pénal, sous réserve que l’assuré ne prenne pas personnellement part à ces actes.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas la décontamination des déblais ou leur confinement.
C. Chute de la foudre et phénomènes électriques
Nous garantissons la chute directe de la foudre sur les biens assurés.
Nous garantissons également les détériorations occasionnées par le mauvais fonctionnement d’un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, si elle endommage plusieurs appareils électriques.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les dommages causés : - à l’appareil à l’origine du sinistre,
- au contenu des appareils électriques (notamment les denrées entreposées dans les réfrigérateurs et les congélateurs et le linge détérioré dans les machines à laver et sèche-linge).
D. Catastrophes technologiques (article L.128-1 et 2 du Code des Assurances)
Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par un accident ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.
La garantie couvre, dans les conditions prévues par la loi, la réparation intégrale de ces dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des montants prévus par votre contrat.
E. Bris de glaces
Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées des portes et fenêtres.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les serres, vitraux et vitrages de foyers fermés.
F. Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre.
Nous garantissons les dommages occasionnés aux biens assurés par :
- l’action directe du vent ou le choc d’un objet renversé ou projeté, lorsque la vitesse du vent est supérieure à 100 km/h,
- la grêle,
- le poids de la neige ou de la glace,
- l’eau qui résultent de l’un des événements ci-dessus, à condition que ces dommages se soient réalisés dans les 48 heures suivant l’événement.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les dommages provenant d’un défaut d’entretien, de l’absence de réparations vous étant imputables, ces dommages n’étant pas considérés comme accidentels.
G. Dégâts des eaux
Nous garantissons les dommages causés accidentellement aux biens par : - les infiltrations ou les fuites,
- les ruptures ou les débordements de vos appareils à effet d’eau (y compris les aquariums) ou de chauffage, - les engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières, les refoulements de canalisation, - le gel des canalisations et appareils à effet d’eau, de chauffage ou de climatisation.
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas :
- les frais de remise en état ou de remplacement des appareils à l’origine du sinistre, des conduites et canalisations sauf en cas de gel,
- les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet du contrat.
De même, nous ne garantissons pas les dommages provenant :
- d’un défaut d’entretien, de l’absence de réparations vous étant imputables, ces dommages n’étant pas considérés comme accidentels,
- des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives à la garantie Inondation et aux Catastrophes Naturelles prévues ci-après,
- de l’humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage.
H. Inondation
Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par une inondation due :
- aux débordements de cours d’eau, de rivières, de sources, d’étendues d’eau, de réseaux d’assainissement,
- aux remontées de nappes phréatiques.
La garantie est mise en jeu sous déduction de la franchise la moins élevée, non majorée, prévue par la réglementation sur les Catastrophes Naturelles. Son montant initial est mentionné aux Conditions Particulières du contrat.
I. Catastrophes Naturelles (article L. 125-1 du Code des Assurances)
Nous garantissons les dommages matériels directs occasionnés aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens, à concurrence de leur valeur prévue au contrat et dans les limites et conditions fixées par ce contrat
La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de Catastrophe Naturelle, sous déduction de franchises spécifiques prévues par la réglementation.
Leurs montants initiaux sont mentionnés aux Conditions Particulières du contrat.
J. Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme
n Nous garantissons :
- le vol ou le vandalisme commis dans les locaux assurés par des tiers au sens des Dispositions Générales (article 1.2), lorsqu’ils pénètrent dans ces locaux :
• par effraction ou usage de fausses clés,
• clandestinement ou par ruse alors que vous êtes présent, • ou après avoir exercé des violences sur votre personne, - la tentative de vol.
n Les mesures de sécurité que vous devez respecter :
- les portes extérieures des locaux enfermant les biens garantis doivent être équipées au minimum d'une serrure de sûreté et d'un verrou de sûreté,
- les portes extérieures vitrées ainsi que les fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol doivent être protégées soit par des volets, soit par des barreaux dont l'espacement s'oppose à une intrusion humaine, soit de verre anti-effraction, soit d'un système de surveillance, d'alarme ou de télésurveillance certifié et en fonctionnement,
- les portes doivent être fermées à clef et les clefs enlevées des serrures des portes vitrées et les fenêtres fermées la nuit, ainsi que le jour en cas d'absence. En outre, en cas d'absence excédant 24 heures, les volets ou le système de surveillance, d'alarme ou de télésurveillance doivent être utilisés lorsque les parties vitrées ci-dessus ne sont pas munies de verre anti-effraction ou de barreaux.
n L’inhabitation des locaux
Lorsque les locaux restent inhabités pendant plus de 90 jours en une ou plusieurs périodes dans une même année d’assurance, la garantie est suspendue de plein droit à partir du 91e jour pour les objets précieux.
La garantie reprend automatiquement ses effets pendant les périodes d’occupation excédant 3 jours.
Elle cesse à nouveau en cas d’inoccupation excédant 3 jours.
Il n’est pas tenu compte de l’inhabitation des locaux lorsque le logement est protégé par un système de télésurveillance en fonctionnement.
n Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas :
- le vol rendu possible du fait de l'absence ou du non fonctionnement des moyens de fermeture ou de protection ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées ci-avant,
- le vol commis dans les locaux communs de l’immeuble ou dans les pièces vitrées autres que les vérandas, - le vol et les détériorations de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la
construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier,
- la remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes.
K. Autres événements
Nous garantissons également les dommages aux biens mobiliers garantis contenus dans les locaux assurés consécutifs à la chute d'aéronef ou d'objets tombés de ceux-ci, au franchissement du mur du son, à la chute d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, au choc d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et dans les conditions prévues par la Loi.
Du sinistre à l’indemnisation
article 4 : ce que vous devez faire en cas de sinistre
Article 4.1 Prendre les mesures nécessaires
Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder les biens garantis. En outre, vous devez nous apporter un certain nombre d’informations sous des délais déterminés.
Article 4.2 Nous informer
A. La déclaration du sinistre
Pour les garanties de Responsabilité civile, des Dommages aux biens et de Protection Juridique, vous devez nous avertir, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de votre espace Assurances sur www.matmut.fr ou verbalement.
En cas de vol, le délai ci-dessus est réduit à 2 jours ouvrés. Les autorités de police doivent, en outre, être prévenues dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et une plainte doit être déposée. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance.
Vous devez également nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie des Catastrophes Naturelles dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle.
B. Le contenu de votre déclaration Vous devez :
- nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages,
- nous préciser les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l’adresse de l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins,
- nous indiquer si vous êtes garanti par d’autres assureurs pour vos biens.
C. Au cours de la gestion de votre dossier
Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés.
En cas de vol d’objets précieux, vous devez nous faire parvenir une reproduction photographique de ces objets.
D. À tout moment
Vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité.
E. En matière de vol
Vous devez nous informer de la récupération des objets volés.
F. Sanctions encourues lorsque vous ne respectez pas vos obligations
- Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie.
- Si vous ne vous conformez pas aux obligations visées ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.
- En l’absence de communication des documents évoqués ou de refus non justifié de répondre favorablement à l’obligation visée ci-avant vous pouvez vous voir opposer la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
- Si de mauvaise foi vous :
• faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre,
• employez sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers,
• ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque,
• omettez de porter à notre connaissance la récupération des objets volés, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre.
Article 4.3 Où adresser votre déclaration en cas de sinistre ?
Vous devez adresser à la Matmut (76030 Rouen Cedex 1) une déclaration détaillée, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs (constat, devis, facture).
article 5 : ce que nous nous engageons à faire
Article 5.1 Notre Engagement Qualité A. L’information
- Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes.
- Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires.
B. La gestion
Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquêtes et d’expertises nécessaires.
C. Le traitement des désaccords 1. L’expertise
Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre Vous et Nous sur les circonstances du sinistre, ou sur l’évaluation de vos dommages.
Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix.
À défaut par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s’est produit, à la demande de la partie la plus diligente.
Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure.
2. Le traitement des réclamations
Cette procédure est décrite en annexe des présentes Conditions Générales.
D. Le paiement de l’indemnité
Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.
En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes Naturelles ou des Catastrophes Technologiques, le paiement de l’indemnité doit être effectué dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle ou de Catastrophe Technologique, lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, pour la garantie des Catastrophes Naturelles, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous devons portera, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
E. La transparence
En cas de désaccord entre Vous et Nous sur le montant de l’indemnité devant être versée :
- nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou de traitement des réclamations,
- lorsque nous procédons au règlement, nous vous rappelons les délais de prescription prévus aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances.
Nous vous informons également de ces délais lorsque nous estimons ne pas devoir prendre en charge le sinistre.
Article 5.2 Si nous ne tenons pas nos engagements
Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu.
Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. Ce cas de résiliation vient en complément des autres cas de résiliation du contrat mentionnés à l’article 11.7.
L’estimation des dommages
article 6 : votre indemnisation
Les modalités d’estimation et d’indemnisation des dommages subis sont décrites ci-après.
L’estimation des dommages est faite de gré à gré, sur la base des prix applicables au jour du sinistre.
Article 6.1 L'estimation des embellissements réalisés par vos soins
Pour les embellissements des locaux d’habitation, nous prenons en compte leur valeur de réfection, dans la limite par pièce, du plafond ci-avant indiqué.
Article 6.2 L’estimation des biens mobiliers 1. Bien non réparable
- Tous vos biens mobiliers acquis neufs depuis moins d’un an sont indemnisés à leur prix d’achat, à l’exclusion des vêtements et des bijoux.
En cas de vol, la date d’acquisition des biens doit être justifiée par les factures d’achat.
- Au-delà de cette première année, vous bénéficiez pendant 1 an du rééquipement à neuf pour les biens mobiliers énumérés ci-après : micro-informatique, appareils vidéo, audio, photo, appareils électroménagers, climatiseur portable, meubles meublants y compris les cuisines aménagées.
Ces biens sont indemnisés au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un objet similaire neuf.
En cas de vol, la date d’acquisition des biens doit être justifiée par les factures ou justificatifs d’achat.
- Dans les autres cas :
• les objets précieux et le mobilier d’époque ou signé sont indemnisés au prix d’achat au jour du sinistre d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion,
• les biens mobiliers sont indemnisés au prix d’achat au jour du sinistre d’un objet similaire neuf, vétusté ou dépréciation déduite. Lorsque la vétusté ou la dépréciation sont prises en compte, l’indemnisation est réduite proportionnellement à leur taux.
2. Bien réparable
Le bien est réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les règles indiquées ci-dessus.
Nous réglons dans ce cas le coût de la réparation.
Article 6.3 TVA
La TVA vous est remboursée au fur et à mesure de la production des factures. Elle ne donnera plus lieu à remboursement lorsque les dépenses auront été engagées plus de 2 ans après la survenance du sinistre.
Article 6.4 Plafonds, franchises et subrogation
Les plafonds de garantie et les franchises applicables sont indiqués dans le présent document ainsi qu’aux Conditions Particulières.
1. Déduction d’une franchise
L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise. Pour les garanties autres que celle des Catastrophes Naturelles, le montant initial de cette franchise est précisé aux Conditions Particulières.
Pour la garantie des Catastrophes Naturelles, le montant des franchises est fixé par la réglementation en vigueur. Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise.
Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.
2. Non déduction d’une franchise
Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d’un dommage à la personne.
3. Subrogation
Nous sommes subrogés, conformément à l’article L. 121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable du sinistre. Si du fait de l’assuré, la subrogation ne peut s’opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.
La Protection Juridique
article 7 : votre protection juridique suite à accident
La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise.
Article 7.1 Votre défense
Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat.
Article 7.2 Votre recours
Nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de la présente garantie :
- les dommages corporels résultant d’accident, d’incendie ou d’explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée,
- les dommages matériels résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou causés par l’eau, subis par les biens assurés,
- les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus.
Article 7.3 Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier par dérogation à l’article 7.5.
Article 7.4 Exclusions
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, nous ne garantissons pas les litiges ou différends : 1. dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la prise d'effet du présent
contrat, 2. résultant :
a) d’actes intentionnels commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,
b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire ou à l'exécution d'une obligation contractuelle,
c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,
3. vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité,
4. ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,
5. relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €, 6. relevant d’instances communautaires ou internationales,
7. relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.
Article 7.5 Contenu de la garantie Nous nous engageons à :
- pourvoir à votre défense pénale,
- assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers, - réclamer l’indemnisation de votre préjudice.
Pour ce faire,
- nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable ; en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 7.3 ci-avant, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. Vous demeurez toutefois tenu de respecter l’obligation de déclaration du sinistre prévue au présent contrat,
- lorsque, en cas d'échec de la procédure amiable, votre recours ou votre défense nécessite une action en justice ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge dans la limite des montants indiqués en annexe, des frais et honoraires de l'avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts.
Si vous confiez la défense de vos intérêts à une personne qualifiée ou un avocat de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen au titre d’un contrat collectif souscrit auprès d’elle.
Vous vous engagez à communiquer ou faire communiquer tous les documents et renseignements utiles au suivi de votre dossier.
- Nous prenons en charge les frais correspondants, dans les conditions précisées à l’article 8.7.
Article 7.6 Prescription
Les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 11.6 des présentes Conditions Générales.
Article 7.7 Déchéance de garantie
Sanctions applicables en cas de non respect de vos obligations :
- Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie.
- Si vous ne vous conformez pas aux obligations visées ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.
- En l’absence de communication des documents évoqués ou en cas de refus non justifié de répondre favorablement à l’obligation visée ci-avant vous pouvez vous voir opposer la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
- Si de mauvaise foi vous :
• faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre,
• employez sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers,
• ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre.
Article 7.8 Territorialité
La territorialité est précisée dans les Dispositions Générales (article 1.6) du présent contrat.
Article 7.9 Arbitrage
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l’occasion du règlement d’un sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage.
Dans ce cas :
- un arbitre est désigné d’un commun accord entre Vous et Nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,
- sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués à l’annexe des présentes Conditions Générales.
Ces sommes, si elles sont engagées, s’ajoutent au plafond de garantie.
Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
Article 7.10 Réclamation
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l'occasion du règlement d'un sinistre, vous pouvez également épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites à l'annexe ci-après.
article 8 : votre protection juridique relative aux biens assurés
Le souscripteur du présent contrat bénéficie d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique (adresse : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen).
Article 8.1 Définitions
Les personnes assurées et les tiers sont définis dans les Dispositions Générales (articles 1.1 et 1.2) du présent contrat.
Article 8.2 Territorialité
La territorialité est précisée dans les Dispositions Générales (article 1.6) du présent contrat.
Article 8.3 Objet de la garantie
La garantie est destinée à vous permettre de bénéficier d’une Assistance Juridique et d’une garantie de Protection Juridique en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et ayant pour objet les biens couverts par le présent contrat ou liés à ces biens.
Article 8.4 Litiges ou différends garantis
La garantie intervient, sauf application de l’une des exclusions ou déchéances prévues aux articles 8.5 et 8.9 ci-après, en cas de litige ou différend :
- concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, - et portant sur les biens couverts par le présent contrat ou lié à ces biens.
Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier.
Dans ce cas, par dérogation à l’article 8.6, vous pouvez bénéficier de la garantie dès la phase amiable.
Article 8.5 Litiges ou différends non garantis
Outre les exclusions communes citées à l'article 9.3, ne sont jamais garantis les litiges ou différends : 1. dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la prise d'effet du présent
contrat, 2. résultant :
a) d’actes intentionnels commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,
b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle,
c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,
3. vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, toute Mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la Mutualité,
4. vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait,
5. ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que l’assuré est susceptible de payer est inférieure à 760 €, 6. relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €, 7. relevant d’instances communautaires ou internationales,
8. relatifs :
a) à toute activité professionnelle de l’assuré, salariée ou non, b) à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance,
c) aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger, d) au bornage d’immeubles,
e) aux baux commerciaux et à la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, f) à l’activité de syndic bénévole de copropriété,
g) aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire et notamment aux dommages visés aux articles 1792 à 1792-7 du Code Civil,
h) à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique.
Article 8.6 Contenu de la garantie Nous nous engageons à :
- pourvoir à votre défense pénale,
- assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,
- réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.
Pour ce faire,
- Nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable ; en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 8.4 ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier.
- Lorsque, en cas d'échec de la procédure amiable, votre recours ou votre défense nécessite une action en justice, ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l’avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 8.10 ci-après.
Article 8.7 Honoraires et frais pris en charge
- Pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable, nous couvrons : • les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,
• les frais et honoraires de la personne qualifiée ou de l’avocat que vous avez choisi(e), mais seulement en cas de conflit d’intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat (dans la limite des montants indiqués en annexe).
- Pour défendre et faire valoir vos droits en justice, nous couvrons, dans la limite des plafonds de garantie et du barème indiqués en annexe :
• les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat en charge de vos intérêts, • les frais de procédure,
• les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles.
Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :
- si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage (article 8.12 ci-après),
- si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,
- en cas de conflit d’intérêts ou de défense pénale.
Sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence, ces frais, honoraires et sommes ne sont jamais pris en charge s’ils ont été engagés avant la déclaration du litige ou différend.
Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meuble, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne sont jamais pris en charge.
Article 8.8 Prescription
Les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 11.6 des présentes Conditions Générales.
Article 8.9 Déchéance de garantie
Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie lorsque, de mauvaise foi :
- vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d’un litige ou différend, - vous avez employé ou remis sciemment des documents mensongers ou frauduleux,
- vous n’avez pas déclaré l’existence d’autres assurances portant sur le même risque.
Article 8.10 Obligations de l’assuré en cas de sinistre Vous devez :
- déclarer le litige ou le différend, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social,
- nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou différend déclaré.
En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.
Article 8.11 Subrogation
Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité, lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe.
Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas.
Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.
Article 8.12 Arbitrage
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l’occasion du règlement d’un litige ou différend, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage.
Dans ce cas :
- un arbitre est désigné d’un commun accord entre Vous et Nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,
- sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués en annexe.
Ces sommes, si elles sont engagées, s’ajoutent au plafond de garantie.
Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
Article 8.13 Réclamation
En cas de désaccord entre Vous et Nous à l'occasion du règlement d'un sinistre, vous pouvez également épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites à l'annexe ci-après.
Limitation des garanties, exclusions, défense civile, transaction et inopposabilité des déchéances
article 9 : limitations des garanties et exclusions
Article 9.1 Limitation des garanties de responsabilité civile lorsque la responsabilité de l’assuré est solidaire Lorsque la responsabilité de l’assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l’égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu’elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n’est pas déterminée.
Article 9.2 Limitation des garanties de responsabilité civile en cas de dommages exceptionnels
Il est expressément convenu que, en cas de dommages exceptionnels, les garanties de Responsabilité civile sont limitées par sinistre au montant indiqué à l’article 1.5 des Conditions Générales quel que soit le nombre de victimes.
Sans préjudice des exclusions de garantie prévues aux articles 2 et 9.3, les dommages exceptionnels sont les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers engageant votre responsabilité et résultant :
- de l’action du feu, de l’eau, des gaz ou de l’électricité dans toutes leurs manifestations, - d’explosion,
- de la pollution de l’atmosphère ou des eaux ou de la pollution transmise par le sol,
- de l’effondrement d’ouvrages ou constructions (y compris passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire),
- d’effondrements, glissements, affaissements de terrain et avalanches, - d’intoxication alimentaire,
- d’écrasement ou d’étouffement provoqué par des manifestations de peur panique, quelle qu’en soit la cause, - d’un accident survenu sur ou dans des moyens de transport maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens,
ferroviaires,
- d’un accident causé par l’un des moyens de transport indiqués ci-avant,
à l’exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, des téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés à article L. 220-1 du Code des Assurances - Article 1er de la Loi 63-708 du 18 juillet 1963.
