Guide de demande de duplicata du certificat d’agrément – Page I Ministère de la Culture et des Communications
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Guide de demande de duplicata du certificat d’agrément – Librairie agréée
Version février 2015
Ce guide a été conçu pour vous accompagner dans votre demande de duplicata du certificat d’agrément. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant de remplir le formulaire.
Le certificat d’agrément est un document officiel qui atteste la délivrance d’un agrément pour l’établissement dont les coordonnées apparaissent sur le certificat. L’affichage du certificat d’agrément est obligatoire pour une librairie agréée.
Les conditions relatives à la délivrance et au maintien d’un agrément pour une librairie sont prévues dans la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c. D-8.1) et dans le Règlement sur l’agrément des libraires (L.R.Q., c. D-8.1, r. 4).
Ces règles sont présentées dans la rubrique Agrément des librairies de notre site Web.
Le requérant de la demande de duplicata est la personne physique ou morale qui a obtenu l’agrément. Lorsque le requérant est une personne morale, le formulaire de demande de duplicata doit être signé par le propriétaire, deux administrateurs du requérant ou le mandataire, c’est- à-dire la personne autorisée à signer au nom du requérant par résolution de son conseil d’administration.
Les coordonnées pour envoyer le formulaire de demande de duplicata et les modalités de transmission sont disponibles sur le site Web du Ministère.
1. Motif de la demande de duplicata
1.1 Motif de la demande de duplicata d’un certificat d’agrément
Le titulaire d’un agrément de libraire doit afficher bien en vue du public, dans chaque établissement, le certificat qui lui a été délivré.
L’affichage du certificat d’agrément est exigé. (Règlement sur l’agrément des libraires, art. 13)
En cas de destruction, de détérioration ou de perte du certificat, le ministre peut, sur demande du titulaire, délivrer un duplicata du certificat d’agrément.
1.2 Explication
Veuillez expliquer les raisons pour lesquels un duplicata du certificat d’agrément est nécessaire.
2. Identification de la librairie agréée
2.1 Nom de la librairie agréée
Inscrire le nom de la librairie agréée, pour laquelle une demande de duplicata du certificat d’agrément est soumise auprès du ministre, tel qu’il apparaît sur l’enseigne de l’établissement.
2.2 Adresse
Veuillez indiquer l’adresse complète de la librairie agréée. Pour déterminer la région administrative, consultez l’adresse suivante : http://www.mamrot.gouv.qc.ca/repertoire-des-municipalites. L’agrément délivré par le ministre ne vaut que pour l’établissement pour lequel il a été obtenu. (Règlement sur l’agrément des libraires, art. 3)
2.3 Document à joindre
Joindre une photo de l’enseigne du commerce (nom).
3. Type d’agrément obtenu
3.1 Type d’agrément obtenu
Veuillez indiquer le type d’agrément obtenu par la librairie agréée. Si l’agrément obtenu est un agrément pour une librairie générale, spécifier dans quelle langue l’agrément a été obtenu. Une librairie peut détenir à la fois un agrément de librairie générale de langue française et de langue anglaise.
4. Identité du requérant de la demande de duplicata
4.1 Nom légal
Indiquer, le cas échéant, le nom légal du requérant de la demande de duplicata tel qu’il apparaît dans la déclaration d’immatriculation au Registre des entreprises du Québec. Veuillez noter qu’une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom contenant son nom et son prénom n’est pas tenue de s’immatriculer.
4.2 N.E.Q.
Dans le cas d’une société, inscrire le numéro d’entreprise du Québec (N.E.Q.).
(Règlement sur l’agrément des libraires, art. 4(2)) 4.3 Autres noms utilisés
Indiquer tout autre nom utilisé au Québec dans l’exercice de l’activité ou de l’exploitation du requérant.
4.4 Adresse du siège social ou du principal établissement au Québec
Il s’agit de l’endroit où est situé le centre de décision et où s’exerce la direction. (Règlement sur l’agrément des libraires, art. 4(1)) Veuillez cocher la case Même que l’adresse de la librairie agréée si l’adresse du siège social ou du principal établissement au Québec est identique à l’adresse de la librairie agréée (section 2.2).
4.5 Date de fondation de l’entreprise Inscrire la date de fondation de l’entreprise.
4.6 Personne en autorité
Inscrire le nom de la personne en autorité, c’est-à-dire celle qui détient le pouvoir de décider pour le requérant.
4.7 Personne désignée pour faire le suivi de la demande de duplicata
Inscrire le nom et les coordonnées de la personne désignée par le requérant pour faire le suivi de la présente demande de duplicata.
5. Déclaration du requérant
5.1 Indiquer si, au cours des trois dernières années ou dans la prochaine année, la librairie agréée a fait ou fera l’objet de :
• cession (vente ou transfert);
• changement de résidence (déménagement);
• changement (aliénation d’actifs ou d’actions, etc.);
• cessation d’activité (fermeture ou faillite);
• réaménagement majeur.
5.2 Si vous avez répondu oui à la section 5.1, indiquer si l’événement a été signifié au Ministère
Préciser si l’événement a été signifié au Ministère et indiquer, le cas échéant, la date à laquelle le Ministère en a été informé.
3.2 Indiquer la date d’obtention de l’agrément
Veuillez indiquer la date à laquelle l’agrément a été obtenu. Cette date correspond à celle apparaissant sur le certificat d’agrément.
Si la librairie possède à la fois un agrément pour une librairie générale de langue française et de langue anglaise, veuillez spécifier les deux dates.
3. Type d’agrément obtenu (suite)
6. Déclaration et engagements finaux du requérant – Personne en autorité
La section 6 du Formulaire de demande de duplicata d’un certificat d’agrément – Librairie agréée doit être remplie et signée, soit par :
Formulaire de demande d’agrément – Page 1 Ministère de la Culture et des Communications
Formulaire de demande de duplicata d’un certificat d’agrément – Librairie agréée
1. Motif de la demande
1.1 Motif de la demande de duplicata d’un certificat d’agrément 1- Destruction du certificat d’agrément
2- Détérioration du certificat d’agrément 3- Perte du certificat d’agrément
4- Autre motif : ______________________________________________________________________________________________
1.2 Explication
2. Identification de la librairie agréée
2.1 Nom de la librairie agréée : ________________________________________________________________________________
2.2 Adresse
Adresse (numéro et rue) :
Municipalité : Code postal :
Région administrative : Téléphone :
Site Web :
2.3 Document à joindre
Photo de l’enseigne du commerce (nom) Choisir...
3. Type d’agrément obtenu
3.1 Type d’agrément obtenu
1- Librairie générale de langue française 2- Librairie générale de langue anglaise 3- Librairie spécialisée
3.2 Indiquer la date d’obtention de l’agrément
1- Agrément pour une librairie générale de langue française (AAAA-MM-JJ) : ___________________________________________
2- Agrément pour une librairie générale de langue anglaise (AAAA-MM-JJ) : ___________________________________________
3- Agrément pour une librairie spécialisée (AAAA-MM-JJ) : _________________________________________________________
4. Identité du requérant de la demande de duplicata
4.1 Nom légal : ______________________________________________________________________________________________
4.2 N.E.Q. : _________________________________________________________________________________________________
4.3 Autres noms utilisés : _____________________________________________________________________________________
4.4 Adresse du siège social ou du principal établissement au Québec Même que l’adresse de la librairie agréée (section 2.2)
Adresse (numéro et rue) :
Municipalité : Code postal :
Région administrative : Téléphone :
Site Web :
4.5 Date de fondation de l’entreprise (AAAA-MM-JJ) : _____________________________________________________________
4.6 Personne en autorité
Nom : Fonction :
Téléphone : Courriel :
4.7 Personne désignée pour faire le suivi de la demande de diplicata
Nom : Fonction :
Téléphone : Courriel :
Choisir...
Formulaire de demande d’agrément – Page 3 Ministère de la Culture et des Communications
6. Déclaration et engagements finaux du requérant – Personne en autorité
Je m’engage à me conformer intégralement et en tout temps à la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et aux règlements adoptés en vertu de cette loi.
Je certifie que je réponds aux conditions et qualités de la Loi et des règlements s’y rapportant.
Je m’engage à donner accès à tout document pertinent et à fournir au ministre tout renseignement relatif à l’application de la Loi et de ses règlements.
Les renseignements contenus dans le présent formulaire et les documents ci-annexés sont complets et véridiques.
Nom : Fonction :
Signature : Date :
Nom : Fonction :
Signature : Date :
5. Déclaration du requérant
5.1 Indiquer, si au cours des trois dernières années ou dans la prochaine année, la librairie agréée a fait ou fera l’objet de :
Événement Oui Non Date (AAAA-MM-JJ)
Cession (vente ou transfert) Fermeture ou faillite Déménagement
Réaménagement majeur
5.2 Si vous avez répondu oui à la section 5.1, indiquer si l’événement a été signifié au Ministère : Oui Non
Si oui, précisez la date (AAAA-MM-JJ) : ________________________________________________________________________
