> RAA SPECIAL N° 13 - NOVEMBRE 2016

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 13 - NOVEMBRE 2016

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016

SOMMAIRE

DDFiP

Décision de délégation de signature – Trésorerie Carcassonne Ets hospitaliers -

Amendes – OPH………...1

DDTM

Décision n° 2016 - 077 donnant subdélégation de signature à certains agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude………....…2

DDTM SATO

Arrêté portant permission de voirie n° DDTM-SAT0-2016-014………...………20

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL DCT BAT

Arrêté préfectoral n° DCT-BAT -CL-2016-017 portant adhésion des communes de Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette et Monze à la

communauté d'agglomération Carcassonne Agglo……….25

FRANÇAISE

PREFET de l'AUDE

Décision nO 2016 - 077 donnant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude Le Directeur départemental des telTitoires et de la mer,

VU le code de l'environnement,

vu

le code de l'urbanisme,

vu

le code rural et de la pêche maritime, VU le code forestier,

VU le code des marchés publics, VU le code de la voirie routière, VU le code de la route,

vu

le code de la construction et de l'habitation,

vu

le code de la propriété des personnes publiques,

vu

le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code de la fonction publique,

vu

le code des pensions civiles et militaires de retraite, VU le code de la sécurité sociale,

VU le code général des impôts, VU le code pénal,

VU le code général des collectivités telTitoriales,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles 11416; RI416 à R 1416-21 relatifs au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

vu

le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,

vu

le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la commission départementale d'aménagement commercial,

VU le livre des procédures fiscales,

VU la loi nO 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

VU la loi nO 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les commlmes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi nO 83-1186 du 23 décembre 1983portant.modificationdes dispositions relatives aux relations finanCières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les coliectivités locales et notanlment ses articles 23 à 27,

VU la loi d'orientation nO 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit des citoyens dans leur relation avec l'administration,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,

VU la loi nO 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes 1 et III,

vu

la loi n02001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi nO 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,

vu

la loi nO 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

vu

la loi nO 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

vu

la loi nO 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des OPA,

vu

la loi nO 2010-78 8 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU la loi nO 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

VU la loi nO 2012-347 du 12. mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret nO 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret nO 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de fmances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

VU le décret nO 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret nO 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret nO 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

VU le décret nO 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

VUle décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret nO 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,

vu

le décret n02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État et notamment son article 15,

vu

le décret n02005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi nO 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret nO 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance nO 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, VU le décret nO 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

vu

le décret 2006-975 portant code des marchés publics,

VU le décret nO 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts connnissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

vu

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU le décret nO 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABA THÉ en qualité de préfet de l'Aude,

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés,

vu

l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi nO 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

vu

l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains pers01U1els du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013. nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental dès territoires et de la mer de l'Aude, VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),

vu

la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modemisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie,

vu

la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets, VU l'arrêté préfectoral nO 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral nO 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l'Aude, VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral nO 2016-037 du 25 mai 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2016-065 dU._24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,

SUR proposition du secrétaire général,

DECIDE:

1 SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE ARTICLE 1:

Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016, sont exclues de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés au Préfet:

o Relevant des dispositions générales suivantes:

~ Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

~ Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,

~ La constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêtes institués par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant

les représentants du personnel,

>-

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

>-

Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,

>-

Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Président du

Conseil Départemental et Président du Conseil Régional, aux Préfets de département et aux Préfets de région, de zone.

o Relevant des dispositions particulières suivantes:

>-

Les actes, de compétence Préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.

o

Relevant des dispositions juridiques suivantes:

>-

Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des

comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,

>-

Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux Chefs de service figurant dans le tableau ci -après:

• pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion des dispositions citées dans les articles 1 et 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.

o pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,

o pour signer les actes relevant de l'exercice des permanences cadres (astreinte de décision).

NOM GRADE et FONCTION

VENOUX Nicolas Attaché administratif principal Secrétaire Général

FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural FILLIT Muriel Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Chef du service Eau et milieux aquatiques

DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

. Chef du Service Environnement, Urbanisme et Développement du Territoire KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE

Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière OGER Evelyne Attachée administrative principale

Chef du Service Habitat et bâtiments durables TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif principal

Chef du service Aménagement territorial Est et Maritime --

LIOT Christian Attaché administratif principal

Chef du Service Aménagement Territorial Ouest

- - -

RIPOLL Martine Attachée administrative principale

Chef de la Mission Affaires juridiques et suivi des procédures

ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attribntions respectives, à l'exclnsion des dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexel, aux agents figurant dans le tableau ci -après:

NOM

BERTRAND Pascal

JOUIN Véronique

FAUDRYKarine

MERCY Laurence

DEVEAU Géraldine

DOLADILLE Brice

GELLE Sophie

GRADE et FONCTION

Attaché administratif Secrétaire général adjoint

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

Chef de l'unité Budget, comptabilité et logistique

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

Chef de l'Unité Ressources Humaines et Fonnation

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Adjoint du Chef du Scrvice Économie Agricole et Développement Rural

Adjointe au chef de service

Chef de l'Unité Aides conj oncturelles Politique de la montagne

Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,

Chef de l'Unité installations-droits- structures

Attaché administratif

Chef de l'Unité Aides directes de la PAC

Attachée administrative principale

Chef de l'Unité Investissements PCAE/Développement rural et chargée de mission coordinatrice FEADER

SUBDELEGATION

Subdélégation pennanente identique à celle du Chef de service à l'exclusion des actes relevant de l'exercice des pennanences cadres.

Subdélégation pennanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation pennanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation pennanente identique à celle du Chef de service à l'exclusion des actes relevant d~

l'exercice des pennanences cadres.

Subdélégation pennanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjoint:

Subdélégation pour signer les congés annuels des agents relevant de l'unité.

Subdélégation pennanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjoint:

Subdélégation pour signer les congés annuels des agents relevant de l'unité.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de la mission.

CADORET Pierre

GVIN Mathias

BRODIEZ Ghislaine

AÏT-AÏSSAMalik

BUGNICOURT Claire

DUP ASQUIER Muriel

ALGER Eric

COSTE Dominique

MANDON-DALGER Isabelle

DAURES Cécile

BORTOLOTTO Frédéric

SIDORSKI Eric

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Chef unité quantité et ouvrages hydrauliques

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service : Subdélégation identique à celle du Chef de service à l'exclusion des actes relevant de l'exercice des permanences cadres.

Ingénieur de l'agriculture et de Subdélégation permanente pour les l'environnement

Chef unité qualité des eaux et aquatiques

actes relevant strictement du champ milieux de compétences métier de l'unité.

Ingénieur de l'agriculture et l'environnement

de Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Chef unité planification et politique de l'eau

Ingénieur divisionnaire des TPE Adj oint au chef du SUEDT

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Chef de la Mission Développement Durable

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Chef de l'unité Forêt et Biodiversité Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Adjoint au Chef de l'unité Forêt et Biodiversité

PNT ACETE

Chef de l'unité droit des sols Ingénieur des TPE

Chef de l'unité Planification et Politiques publiques

Attachée administrative

Adjointe au Chef d'unité Planification et Politiques publiques

Délégué du permis de conduire et de la Sécurité routière

Chef de l'unité éducation routière Ingénieur des TPE,

adjoint au Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière

Subdélégation permanente identique à celle du Chef de Service à l'exclusion des actes relevant de l'exercice des permanences cadres.

Subdélégation permanente identique à celle du Chef de Service à l'exclusion des actes relevant de l'exercice des permanences cadres.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente identique à celle du Chef de service à l'exclusion des actes relevant de l'exercice des permanences cadres et de la signature des congés annuels,

PREST AT François Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement

Chef de I\mité prévention des risques majeurs

FABRE François-Xavier Ingénieur divisionnaire des TPE Adjoint au chef du SHBD

CAUMEIL Frédéric

GALIBERT Martine

MARC Daniel

VILA Cécile

Ingénieur des TPE

Chef de l'unité Financement du logement et rénovation urbaine

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

Chef de l'unité accessibilité

Technicien supeneur principal du développement durable

Chargé de la lutte contre l'habitat indigne (LHI)

Secrétaire administratif de classe nOIllk'Ùe du Développement Durable

Chef du pôle parc public

sauf pour ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement

,:!tï

^champ

de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente identique à celle du Chef de Service à l'exclusion des actes relevant de l'exercice des permanences cadres.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour signer les décisions relatives à l'octroi de subventions pour la suppression de l'insalubrité par travaux: octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de 1 'habitation).

Subdélégation permanente pour signer :

- les décisions relatives aux primes à la construction: octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art.

R.311-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), - les Conventions entre l'État et les bailleurs de logements au titre de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (art.

L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

les décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage locatif et social (P ALULOS) : octroi, annulation, autorisation de connnencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d'achèvement des travaux (art.

R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l'habitation).

GUILHOU Yrumick

BROTTES Agnès

LASSALLE Sylvie

ARTICLE 4 :

Technicien supérieur en chef du développement durable

Adjoiut au Chef du service Aménagement Territorial Est et Maritime . Chef du pôle territorial

Chef du pôle domaine public maritime

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

Adjointe au Chef du service aménagement territorial Ouest

Chef du pôle ADS

Ingénieur des TPE

adjoint au chef de mission MAJSP

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de cOI!lP.étences métier des Pôles.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service : Subdélégation pour signer les congés annuels des agents relevant des Pôles.

Subdélégation permanente pour signer:

- les lettres demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l'urbanisme, - les lettres modifiant le délai d'instruction en vertu des articles 423-24, R 432-25, R 423-34 à R 423- 37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l'urbanisme,

- les lettres d'incomplet en cas d'absence d'attestation exigée par l'art R 462-3 pour l'accessibilité et par l'art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'art R 462-4-2 pour la réglementation acoustique.

Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ de compétences métier du Pôle.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service : Subdélégation pour signer les congés annuels des

la~:ents relevant du Pôle.

Subdélégation permanente

signer les actes relevant de l'exercice des permanences cadres (astreinte de décision).

Subdélégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative principale, pour représenter l'Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l'article R 431-10 du code de justice administrative.

1 SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ARTICLE 5:

Sous réserve de l'article 8, délégationde signature est donnée à M. Nicolas VENOUX, attaché administratif principal, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de progrannne (BOP) suivants:

MINISTERE BOP

N°

MINISTERE - MAAF Forêt 149

Agriculture, Agroalimentaire et

Forêt Économie et développement durable de l'agriculture et 154 des territoires

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215

MINISTERE - MINEFI Entretien des bâtiments de l'Etat 309

Économie et Finances

Contributions aux dépenses immobilières 723 MINISTERE - MEEM

Environnement, Énergie et Mer

Paysages, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

Infrastructures et services de transport 203 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de 217 l'énergie, du développement durable et de la mer

MINISTERE - MLHD

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 Logement et Habitat Durable

MINISTERE - Réforme de l'Etat Fonction publique 148

MINISTERE - Intérieur Sécurité et éducation routières 207

Services du PREMIER MINISTRE Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333

-

Comptes spéciaux du Trésor Fonds de prévention des risques majeurs

Fonds national de garantie contre les calamités agricoles

La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).

Pour les BOP 333 action 2 et 309, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.

ARTICLE 6:

La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif:

• à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences,

• à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 150 000 euros TTC,

• à la validation de tout marché public d'lill montant supérieur ou égal à 150 000 euros TTC, après visa préalable du Préfet,

• aux bons et lettres de connnande après réception de l'engagement juridique créé par le centre de prestations comptables mutualisées,

• aux constatations de service fait,

A l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature.

Secrétariat Général BERTRAND Pascal Secrétaire général adjoint

~---+---~----~---~---~ EJ 5 - BC2 - LRD JOUIN Véronique

FAUDRYKarine

Chef de l'unité budget, comptabilité et EJ3 - BC2 - LRD logistique

Chef de l'unité Ressources Humaines et EJ3 - BC2 - LRD Formation

Service Prévention KLEIN Sabrina Chef du S.p.R.rS.R. EJ5 - BC4 - LRD des Risques et I-B-O-R-T-O-L-O-T-T-O---I-C-'h-e-f-d-e-l-'un-it-é-E-' d-u-c-a-ti-on-ro-u-t-iè-r-e---t-E-J-3---B-C-2---L-l-m---1 Sécurité Routière

Frédéric

SIDORSKl Eric Adjoint au Chef du Service Prévention des EJ5 - BC4 - LRD Risques et Sécurité Routière

Chef de service par intérim

GONZALEZ Delphine Chef de l'unité sécurité routière EB - BC2 - LRD PRESTAT François Chef de l'unité prévention des risques EB - BC2 - LRD

majeurs

Service Urbanisme, DEFOS Stéphane Chef du S.U.E.D.T. EJS -. BC4 - LRD Environnement et I-A---c:r.·T-A-:cr .. c-S-S-A-=-M--a-lil-c·---I---+---1 Développement du

Territoire

Service Habitat et OGER Evelyne Bâtiment Durables

Adjoint au chef du S.U.E.D.T. EJ5 - BC4 - LRD

Chef du Service Habitat et Bâtiment EJ5 - BC4 - LRD durables

FABRE François-Xavier Adjoint au chef du SHBD EJ5-BC4-LRD CAUMEIL Frédéric

VILA Cécile

Chef de l'unité fmancement du logement et EJS - BC4 - LRD rénovation urbaine

Adjointe ANRU, chef du pôle public Encas

d'empêchement de F. CAUMEIL LRD

MARC Daniel Chargé de la lutte contre l'habitat indigne EB (LHI)

DELAGE Jean-Pierre Chef d'unité bâtiments et de la qualité de la EB-BCl - LRD èonsiruction

FAYOLLE Patrick Chefdu S.E.A.D.R. EJ5- BC4 - LRD

Service Agricole Développement Rural

Économie~---4---+---~

DOLADILLE Brice Chef de l'Unité Aides directes de la P AC EB - BCl - LRD

et~---4---+---~

MERCY Laurence Adjointe au chef de service

Chef de l'Unité Aides conjoncturelles Politique de la montagne

EJ4-BC3-LRD

DEVEAU Géraldine Chef de l'Unité installations-droits- EB - BCl - LRD structures

GELLE Sophie Chef de l'Unité Investissements EB - BCl - LRD PCAElDéveloppement rural et chargée de

mission coordinatrice FEADER

Service Eau Milieux Aquatiques

et FILLIT Muriel CADORET Pierre

Chef du S.E.M.A. EJ5-BC4-LRD

Chef de l'unité quantité des ouvrages EB - BCl - LRD hydrauliques

GUIN Mathias Chef d'unité qualité des eaux et milieux EB - BCl - LRD aquatiques

BRODIEZ Ghislaine Chef d'unité planification et politique de EB - BCl - LRD l'eau

Service Aménagement

Territorial Est Maritime

et

TRICOIRE Jean-Louis Chef du Service Aménagement Territorial EB - BCl - LRD Est-Maritime

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci -dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci -après:

CODE NATURE DES SUBDELEGATIONS

En Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 300 € HT EJl Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 3 000 € HT EB Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 7 500 € HT EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 15 000 € HT EJ5 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 25 000 € HT

BCI Les bons de commandes d'un montant < 300 € I-IT établis dans le cadre des marchés à bon de commande.

BC2 Les bons de commandes d'lm montant <

la

000 € I-IT établis dans le cadre des marchés à bon de commande.

BC3 Les bons de corrunandes d 'lill montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de commande

BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de commande.

--,- ,--,

'._-

LRD Les propositions de mandatement et les titres de perception

ARTICLE 7 :

Au vu notamment des dispositions du décret nO 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction nO 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, Véronique JOUIN, Chef de l'unité Budget, Comptabilité et logistique et Nicolas VENOUX, secrétaire général disposent d'une carte d'achat pour les besoins du service.

ARTICLE 8:

Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS FORMULAIRE, des demandes d'achat (DA) et les opérations afférentes:

Secrétariat Général Nathalie BACHY -BERTRAND

Chantal LEBRETON Anne-Marie TONELLO Françoise LAPORTE Service Urbanisme, Environnement et Annaik QUEAU Développement du Territoire

Service Prévention des Risques et Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT Sécurité Routière

Service Habitat el Bâtiment Durables Cécile VILA

Jean-Pierre DELAGE Patricia BOUYSSOU Service de l'Economie Agricole et du Fabrice COUAILLET Développement Rural

ARTICLE 9 :

Demeurent réservées à la signature du Préfet:

D Les décisions suivantes quel qu'en soit leur montant:

}> En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

}> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

ARTICLE 10:

Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance sigtÙficative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.

1 SECTION 3 : COMPETENCE D'EXECUTION DES BOP ARTICLE 11:

En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision, relevant de l'Etat, relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental. A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l'administration régionale (CAR).

1 SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 12:

Pour les actes subdélégués pris au nom du Préfet, la signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour le Préfet et par délégation, le ... ».

« Pour le préfet et par délégation, le ... ».

ARTICLE 13:

La décision 2016-059 du 13 septembre 2016 est abrogée.

ARTICLE 14:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le

24 NOV. 2016

Le Directeur départemental des territoires et (le la mer de l'Aude,

~0is DESBOUIS

ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET OU

AUTRES]

DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVE,ES REFERENCE

1- URBANISME

A) Règles général d'aménagement et d'urbanisme

1) Prévisions et règles d'lll'banisme - Associations locales d'usagers - Commission de conciliation . Projets d'intérêt général -SCOT-PLU

- Servitudes .. Cartes cOlmnunales

2) Dispositions spéciales à certaines pat1ies du territoire

- Zones de montagne

- Zones de bmit des aérodromes

B) Préemption et réserves foncières - ZAD.

C) Aménagement foncier 1) Opérations d'aménagement -ZAC

2) Organismes d'exécution -A.F.U.

Cade de l'urbanisme livre 1^er Titre 2 Chap. 1- sect. 3 Chap. 1- sect. 4 Chap. 1- sect. 2 Chap.2 Chap.3

Chap. 6 Chap. 4 Titre 4 Chap.5 Chap.7

Livre il Chap.2

Livre ID Titre 1^er

Titre 2 Chap.2 3) Restauration immobilière et secteurs Titre 3 sauvegardés

D) Règles relatives à l'acte de constmire et Livre 4 à divers modes d'utilisation du sol

Certificat d'urbanisme et Permis de Titre 1 et Titre 2 construire, d'aménager, de démolir

Contentieux administratif et contrôle de légalité (llotalmnent les lettres d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet)

Décision d'agrément Ensemble des actes Ensemble des actes Ensemble des actes

Associations des services de l'Etat Avis sur projet anoêté

Contrôle de légalité

Modification ou révision à Pinitiative de l'Etat DUP valant modification

Mise à jour des PLU Approbation

Décision de création

Zones d'aménagement concerté ft l'initiative de l'Etat~ de la Région, du Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les ZAC située ft l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national

R121-5

L123-7 L123-9 L123-12 L123-14; L123-21 L126-1

L126-1 L124-2

R145-3

R147-6; R147-10

U12-1

Décision de création de la ZAC L311-1

Zones d'aménagement concerté ft l'initiative de l'Etat

Signature des conventions détenninartt la participation des propriétaires ft L311-5 l'aménagement

Approbation du caltier des charges L311-6

Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à J'initiative de l'Etat

Approbation du dossier de réalisation

Approbation du programme des équipements publics Déclaration d'utilité publiqlfe-expropdation Suppression des ZAC créées ft l'initiative de l'Etat Décision

Ensemble des actes

Ensemble des actes

R311-7 R311-8 R311-10 R311-12 R322-3 à R,22-40

R313-1 àR313-38

Arrêté préfectoral autorisant la restauration~ la reconstructionf L145~3

l'extension d'anciens bâtiments d'estives

-Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 41 o-} b), les permis pour:

a) les constmcûons réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics et concessionnaires, ainsi que pom le compte d'états étrangers ou d'organisati.ons intemationales ;

b) les ouvrages de production, de transporl, de distribution et de L422-2 et R 410-11 stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives,

c) les installations nucléaires de base,

d) les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évooation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le lninistre chargé des mOlllunents historiques et des espaces protégés,

e) en caS de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat L.~~~~~~~~~~~~~~--1~~~~~ __ ~-L_("h"\ll"s-,l,,e "d"éép"ca"li"e"m"e",n"t "cl",lar=ge,,' ,.de"l'instructioll mentionné à l'article R423-16

,---,---,---r---~

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE

1---c-:c---+---+----~.--.---_+----__1

Déclarations préalables - Décisions conceJ.nant les déclarations préàlables en cas de désaccord entre •• R422-2 le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instmction mentionné à l'article R423-16.

Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L 422- R424-21 2 et R 422-2 ; prorogation ou transfert du permis;

Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :

- AlTêté de vente par anticipation;

- Autorisation de différer les travaux de finition;

- Mise en fonne de la garantie d'achèvement d'lm lotissement;

- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable prise en application de l'article R 422-2:

- Les prescriptions d'infonnation, d'alelte et d'évacuation - Fermeture du tenain et évacuation des occupants

R442-13 R442-13 R442-15 R442-16

1A43-2 ; R443-10 R443-11

E) Travaux en site classé ou en instance de Code de Autorisations spéciales de travaux L 341-7 - L 341-10 R341-10

classement l'environnement

Code de

l'urbanisme

F) Conventions de mise à disposition des Livre N selVices de la DDTM pour l'instruction des Chap. 2 - Titre 2 demandes d'autorisation et actes relatifs à

l'occupation des sols.

II-HABITAT A) Dispositions générales

Code de construction l'habitation Livre 1

la et de

B) Aides diverses à la construction Livre 3 d'habitations et ft l'amélioration de l'habitat.

Aide personnalisée au logement

C) Habitations à loyer modéré Livre 4

III - EAU ET MLŒUX AQUATIOUES

1) IOTA soumis à procédure d'autorisation

2) Zonage réglementaire sujet à procéduTe dépattementale

3) Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

4) Pêche

Code de l'environnement Livre l, titre VU Livre II, titre l Livre IV, titre III

5) Energie hydroélectrique (microcentrales Code de l'énergie soumises à procédure d'autorisation) (livre V) 6) Démoustication

7) Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

Loi 64-1246 Code mm! et de la pêche maritime

SignatlJre de la convention

Contentieux administratif

Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux recevant du public

D61égation de la programmation dcs aides de l'Etat en faveur de l'habitat

Désignation de membres du Conseil d'Adminislralion de l'OP AC ou de l'OPDHLM

Décision déclarant démissiOlU1aire un membre du conseil d'administration de l'OPAC

Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de l'OPDHLM

- AP d'enquête publique, d'autorisation (y complls AP complémentaire) et de sanctions administratives

- AP relatifs à des zonages

- AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l'Eau et à l' approbalion du SAGE

- Agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Aude pour la p~,che et la protection du milieu aquatique.

- AP d'enquête publique, d'autorisation (y complls AP complémentaire) et de sanctions administratives.

.. AP relatifs à la démoustication

- AP de délimitation des zones d'établissement des plans d'actions

L 421-2 à 421-8 saufL421-3

1A22-8

Titre 11

1301-3

R421-7. R421-5 R421-1 R421-6

R1l4-1 à 10

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE

IV--Jl~~

caves viti vinicoles relevant de Code de AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et de l'autorisation (nlbrique 2251 de la l'environnement: sanctions administratives

nomenclature des installations livre V, titre 1 classées).

V- POLICE DE LA NAVIGATION Décret 73-912 du AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123

Navigation sur les plans d'eau et cours d'eau 21/09/1973 du 18/08/1975

du département

VI -ROUTES ET CmCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine Néant

public routier national

b) Procédure d'expropriation Code de Les arrêtés relatifs:

l'expropriation - ouvertw:e d'enquêtes -DUP

- cessibilité

~ docmnentsjuge d'expropriation c) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant

cl) Exploitation de la route Code de la route Arrêtés pennanents réglementant la circulation sur le réseau routes nationales (hors agglomération).

Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers (épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux) Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales

Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à MS. II

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises AlTêté du 2 mars

déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales 2015

VII - AGRICULTURE ET - Anêté de constitution ou de dissolution des associations foncières ASSOCIATIONS FONClliRES - Labellisation des organismes intervenant en matière d'installation

VITT - FORET Code forestier - Acte de résiliation d'un contrat du Fonds Forestier National entraînant L156-2 et Ll56-3 une réduction de créance supérieure à 150 000 € Rl5661 à R156-5 - Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Direcleur

Dép31iemental des Teniloires et de la Mer en ce qui concerne les décisions R312-4 d'autorisation de défi'ichement. Cette délégation n'est pas susceptible de snbdétégation.

-Approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts contre L133-2

l'Incendie R133-1 à R133-11

- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu Ll31-6ctL131-9 Rl3l-2àR 131-12 - Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de Ll31·6, L131-8

débroussaillement L13I-IO à Ll31-15

Rl3l-13 à R13I-15

IX-CHASSE Code de -Approbation du seMma dép311emental de gestion cynégétique L420-1, L425-1 à

l'envirOlmement L425-15; R425-1 à

R425-1.J, R425-18 à R425-30

-Ouverture et clôture de la chasse L424-2 et L424-4 ;

R424-1 à R424-9 -Fixation du plan de chasse dans le dépm1ement L42s..6 à L425-13

R425-1 à R 425-13 -Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé) lA25-2 et 425-14

R425-18 à R425-20

. Classement des espèces nuisibles L427-8 R427-6 à

R427-24

~Nomination des lieutenants de louveterie IA27-1 à IA27-3 et R427-1 à R427-3

. .

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE

X - BIODIVERSITE Code de ~ Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 IA14-1 à IA14-7

l'envirolll1ement R414-8 à R414-11

~ Constitution des comités de pilotage Nahna 2000

XI - RISOUES ~ Arrêtés de prescliption, d' OllVetture d'enquête publique, d'application par anticipation et d'approbation des procédm'eS relatives aux plans de prévention des risques nahlrels prévisibles (élaboration, modification, révision)

~ An'étés afuibutifs de subventions au titre de la prévention des lisques naturels prévisibles,

XII-GESTION ET Décret 2004-309 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 transvet'Sales de la mer à l'etnbouchure des fleuves et des livières

PUBLIC MARITIME ET

PORTUAIRE CGPPP Désignation des temlÎns réservés en vue de la satisfaction des besoins 12111-4 décret 66-413 du d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qlIÎ ont été acquis Art. 8 17 juin 1966 pm'l'Etat

CGPPP Remise à l'administration des domaines des tenains du domaine privé de L 3211-1 l'Etat devenus inutiles au service,

CGPPP Désignation des tenams réservés en mrière du DPM 12111-4

XIII AMENAGEMENT Loi de Décision de la commission d'aménagement commercial R752-24 du code de

COMMERCIAL modernisation de commerce

l'éconOlnie du 4 aoùt 2008 Décret du 24 novembre 2008 Code de l'urbanisme

PREFET DE L'AUDE

ARRETE PORTANT PERMISSION DE vOIRIE N° DDTM-SAT0-2016-014

LE

PREFET DE

L'AUIl!::

Chc''lIlier de l'Ordre National du Mérite,

VU le déeret n"2010,146 du 16 février 201 0 modifiant le d&'re1 n02{)()4·374 du 29 avril 2004.

relaüfaWl pouvoirs des préfets ct ù l'organisation ct à l'action des services de l'Étal dans les régions ct dépanements.

v u

le déuet du 10 juin 2015 ponant l'IOmination de Monsieur Jean-Mare SABATHE en qualité de Prêfet d ... l'Aude

VU l'arrèté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-FrallÇois DESBOUIS.

ingénieur en chef des ponts, des caux et forêts. Directeur Départemental des Territoires el de III Mer de l'Aude.

vu

l'arrêté Prif""'toral nO DCT-BCI-20IS·053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature a M. Jcan-l'rançoi<; DESBOUIS, [)Îrccto:ur Départemental des TerrilOill:s t:t de ln Mer&: l'Aude

v u

le

code

de ln route el notamment

Ics

articles

R.

411-8·1 et

R.

4 11 ·9,

VU la circulaire: nO 96-14 du 6 février 1996 rdmi,c li l'exploitution sous chantier.

v u

l'instruction intemlinistérielle sur la signalisation routière. livre

1.

S'

panic.

signalisation tt:mporaire:. approuvée

par

IIl1'êté ministériel du 5 ct 6 oovembre 1992.

VU 1. demande en date du 09 oovemb.... 2016 par laquelle

M. CANONICI Jean Jacques. représentant le groupe SCOPELEC - Perpignan 66000 demande pour le compte dt:

ORANGE UIMP - FTIlI

N~4S Ruc de Soupel3rd 31 504 TOULOUSE

L'AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX

DE

REPARATION

DE

CONDUITES SUR

LE

DOMAINE PUBLIC;

RN 113, dLi nO 13 au nOI! A\"Cnu~ Gt nt nll Lede!"\:

commune de CARCASSO[l,'!'IIE 11000

VU l'avis fn\'or~ble déli,'ré p.lr le mai", de Carca'iSOlllK' cn dale du 23 no\'embll: 2016.

VU l'étut des lieux.

ARRETE

ARTICLE 1 • A.lOnllltlon.

OIt.ANGE UI Languedoç Roussillon eY autorisé • rt~r SC~ infrastructu~s de t~16oommunica·

tions sur le domaine public rool~r natiOflal ~t

scs

dépendances. sur I~ commune de CARCASSONNE.

RN 113. elltre les n"13 & 1S••Hnu~ Gé..rn.J Leclerc.

ARTICU: 2 - l'rescriptions t«lInlqutl l'aniculit...

Orange pro<;!:<k •

ses

instillations t«ltmques en ~\3l1l mid~"",,,t les

""""c.

^K'Cllniq~ cn ,'i_ gueur ct les rtgles dç l'art,

Il ~ut être fait appel, pour assurer le controle de 1. qualilé des lra"l ux ' un cabinet 00

a

^{une ou plu­}

sieurs so<iétk spn;ialisées d~m<:nl qualifiées. De telles intcl"I'entions sont aux frais e,xdusifs du per­

missionnaire.

Le pélitionnai", est infonn~ qu'il doit se renseigner en m"iric pour connaitre l'exi$tmce d'ouvrages'

pro~imi~ <le $On projet. Il de, ra également dC'lllmdtr au.x ..:IminiSlrations tt o!tabli$scments

posses­

seurs de cables ou de eanalisation~ soul=ines, sus«pliblCS d'exiStt r au.~ licux d", travaux.. tOUt~s in­

fannalions sur la présence, l'emplacemenl .Ia profondeur de ces installalions. ai",;i que les prescrip­

lion. li obsel"l'~r. Pour cda. il adrcsscra à chaque proprittaire de n'",au~ une dé<:laration d'intention de commencer les tra"au.~ DlCT. U:s ~ration. dc pique~des tra .. au.~ Il'cc j'entreprise de .... o nt rec~·

,oir obligatoir=>enll'agrément du sel"l'ke gestionnaire de la ~oic. Lorsque la cireulation ~'it mainte_

nue ' prosimilé de l'''-Iuelle la tranche.: eS! o",'cn", la longueur max imale i oonir

sera

égale ' cellc que I·ent...,prisc

sc'"

capable de ref~rmerdan, la mêmejoumée. Da~s le cas d'empl oi de ma!eriaux au­

l<Kofllpac!ams nke"it&n1 un temps de séchage. u~ Iltcma! par fcux sera maintenu de jour cOlllme de nui! par le pélitionnaire et i ses frais. II se1lt (onfonne ~u sehCma correspondanl du manl'Cl du Ch<:f de clt.aoticr Signalisation Temporaire d' Mril 1994. S'il y a emploi d'engin, .i. che" illcs. ils serom spé· cialement équipés afin de ne pas marquer les cllaus~. Les tranth<'es seron! exkut~s au masimum par

y,

chau~.

I.e PRr.O[COlJPAGF: Ht OIlI.lGATOIRE: t es ua"allX doi"enl ~tre exkutés de fa~il ne pas ge­

ner 1'':':OIllemem de. eau~. i De pas défonner le profil normal de la "oie . Aucun dépôt de matériaux ou de mat o!-rid néccssai..., • tes':':ut;on des tra"aus ,, ' empiétCfa sur la chlussée. l.es mMériau~ d'e.' · lI'IICtioo seront tI'acnés CI mi~ en dépÔl.

Les matériaux d'apport ( GNT 0120 , Graves ciment ou n.:mblai aOIO compactan!) K'fOIlt cOII,pactés en

fon~lion du goide tecbnique de remblayage des trancb':':, tt n'fcction des chaussées de ma; 1994 de la NorTIle NFI'98_331 de SCplembre 1994 ct du dOiisierCERTlJ N - 78 Sor l'utilisation de. mato!-ri811s aulO compaC!al!t d-a",il 1998 : le com pactagc minimum demande' ~ de type

ll.l:.

La couche de roukment so-n réali:;éc de façon définit ive conformémem IIIS p"'scriptions techniques pankuliercs. Lo..~ue le bord de la fouille se trou,'c i moins de 0.50.0 du bord du cani,'eau ou trolloir.

la C<)Uche de roulement comprisc ~ntre le bord de la fouille ct le trottoir se r. enlc"ff et n.:mpl",,';" par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définiti,·e.

Chaussées: les matériaux utilisé$ scront des enrobes i chaud dont la mise en œuvre répondra lu guide commun ct il la partie Il du guide d'Ipplkation des normes pour le Réscau RoutÎCf National. Les maté-­

riaux caleaires ne sont pas admis: IIualité des mat~riaux: B Ill •.

Tronoi ... , ils sont soumi. 811.~ ",,,mes ~e.de réalisation des c haussée!.<,' l'~xceplion de la coucht dç

roulcmem qui Rn! rtrait(' l'idutiguf.

Période de garan!ie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intcl'\lenant "'t responsable de l'holution des trancbéc. remblayks jusqu'ilia fin de 1. garantie. Si un défaut e" con"att!, l'interWnanl devrn ré­

parer ~IIS CINQ j<>urs, 'Huf en cas d·urgence. et remédier au défaut. En cas d'urg~nce 00 d' inc.xécu­

tion des lra..aux. le gestioonaire dc la roulC pourra faire exécuter les tra"allX luX frais de I·inter.-cnam, Toutes 1", réparutions pendant la période de garantie 500t à la charge de l·intel"lcnant.

Tous les ouvrages réalisés sonl , la chal\lc du bo!néfo<:iaire de r autorisation.

Tout aménagement devra se <;<)f1fonner • 1. réglementation ",Iati\"e aux ptTWl1nes Ji mobilité réduilc.

Orangc se prémunit par des précautions Rdéquatcs ct sous sa ...,spoosabil ité des sujétions inh~",ntC'S ,;

l'occupation du domainc public, Folle doit notamment sc prtmunir COntre les mou,'emCnlS du

$(lI.

les

ta~selOCflts des remblais. les vibrations. l'elfet d'écrasement des ,'thicules lourds, ln infil1ralions y eomPris de sel de dé'c!ilaçage, le risque de dé\'~nt, sur ses in~nations, de produits corrosifs ou aut1l:S par des u&agers, des mou,'emcnlS alfcculnt Ics tablkrs des ou,'rages d'art,

ARTICLE 4 _ I)Isposi lions ' p~~d~.",,"t de cOmmenCer 1 .... lra"an.

La permissÎon de n.irie: ne dorme .,as autorisation d'ou\'cnure de chant icI',

Celle,",,; est !OO\lmise li la procédure de eoordinatioo de tra"aux dan5leS condilions préwc. par le code de la ,'o irie mutie", e1 par les règlements de "oirie, Elk CSI égalemenl 5OUmise. co"formélOCflt aux di'f'OSitions du code des iXl>lCS el 1~1k<.>m'nu"i..,.ti""s. À la PNlCOOUI'\! de d8cla",tÎon d'imention

ru:

commenccment des travaux pré\'lJe .,al' le décret nO 91-1147 du 14 oclobre 1991,

1.... prts<:nte permission de vo;r;c ne ,'lUI que sous nfscr,'c des droits des tiers ct des rtglerncnts en vi_

gueur, aotammcnt en matiere d'cnvironnement.. d'urbani$me OU d'installations classhs et ne préjuge rD

rien des sujétions ou sCf\'imdcs qui pe\I\'cnt ':t'" imposées au I;t'" de la \'nirie nationale lorsque les ou..,,,gt'$ ou installations sont tgalemcnt situés en bordu", de celles-ci.

Le présenl amtt ne dispense pas d'obtenir si n«cs&a're ks autorisations pré ...es par le code de ruroa­

nisme,

ARTICL!: 5 _S«urili el signal;S~lion de OhaotiH.

Sauf prcscription uplicitc oont",ire, il est interdit d'exé<:utcr les tn,'aux de nuit.

En clS dïntempéries dt naru", • gêner la vi.ibilité des usagers tds 'lue la pluie ou le brouillard, les travau x <Ioi"cnt être interrompus ~ une silll1alisatÎon &dapt« mi.., en place,

ÛnIIlge a la charge de la signali&atÎon réglementaire de son chamier et est responsable des accidcnlS pou,an! sun'cnir par défaui ou insum&ance de cene si gnaliSlltioo qui doit être maintenl'e de jour cOntlttC de nUil,

l..a . ignalisatÎon est conforme' la réglemcntalion Cn vigueur' la date du chantier lelle qu'elle n!sulte notamment de l'instruction inlenninistéricllc sur la s;lII1alisatÎOll ro.'tière (Ii"re 1· 8- panic - signa­

lisation temporai",) approuvée par r.OOé 'nlentliniSlmel du 6 no\'emll« 1992 modif,é. Elle doit, en nuire, respl'Ctcr les p«scriptÎonS par1iculièrcs de l' anfl~ de police réglclttCntant 1. circulatkm cit'"

ci­

apr~s,

Orange ft l'obligation d' infonner sans délai l'autorit,; de pOlice competente s' il lui apparaît que lM prescriptions de l'aOOé dl:: circulation doi,'cnt être complétées .... adaplées, En c .... de dang~ pour les usage.., les tra"au~ sont, su r l'in itiati, e de On"'ge ou cr r autorité de pOlkc, diff~rés ou interT'l)mpU~,

Ora nge CS! ~Ic",ent tenue de p«ndre loutcs les meSU1l:S nécessaires pour que rexécution des tra·

,'aux ~ le fon<.:tionncmc:nt de son SCf\'ie" d'explo;talioo n'lJlIl'OI'tent ni gêne. ni trouble lux scn ices pu­

blics. prévoir le cheminement des pietons. Il lui re,ient en outre d'obtenir toutes les autorisation. ad­

m;n;strati,'es nttes..ircs ' la réalisation des tra,'au~ et ouwa~,

Orange ne peut recho:rcher la rcspoosabilité de l' Etat du fait des r:ootraintes 4ui lui 5001 i",~es, pas plu. que de la nature. de la consistance OU de la disp<>'iition des emprises ou des ou"rages routiers oc·

cupés. dont le gestionnaire ne garanlit ni la stabilité, ni la pérenn ité ni l'adéqWltion ...cc l'installation d'ouvrages de télécommunications.

AKTICU: 6 - Implantatinn o .... erture dt chnntier,

Orange sollicite aupre. du "",,'ice instructeur une autorisation de U ....auX un mois au moins a,'ant rou..enure du ~hantier, accompagnée d'PM demande, 6 l'autorité de poliee cumpétente, d'un ""';té de circulation précisant Ics ",mictions et la signa1i$.llion minimale correspondante ' mettre en pl.ce durant les tra,'au~, sous $.1 ~ponsabilitt durant1cs tn.'aux,