Langue originale: français CoP16 Doc. 61 (Rev. 1) CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES
DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION ____________________
Seizième session de la Conférence des Parties Bangkok (Thaïlande), 3 – 14 mars 2013
Interprétation et application de la Convention Commerce d’espèces et conservation
REQUINS ET RAIES
1. Le présent document a été préparé par le Comité pour les animaux∗. Contexte
2. Le dispositif de la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15), Conservation et gestion des requins (Classe Chondrichtyes), décrit le contexte des travaux sur les requins entrepris sous les auspices de la CITES depuis la 15e session de la Conférence des Parties (CoP15, Doha, 2010):
CHARGE le Secrétariat CITES d'indiquer à la FAO les préoccupations des Parties à la CITES concernant le manque de progrès significatif dans l'application du PAI-requins, et de prier la FAO de prendre des mesures pour encourager activement les États pertinents à préparer un Plan-requins;
CHARGE le Comité pour les animaux d'étudier les informations sur le commerce fournies par les États des aires de répartition des requins, ainsi que les autres données et renseignements pertinents disponibles, et de rendre compte de leurs analyses à la 16e session de la Conférence des Parties;
ENCOURAGE les Parties à obtenir des informations sur l'application du PAI-requins ou des plans régionaux, et à faire rapport directement au Secrétariat CITES et aux futures sessions du Comité pour les animaux sur les progrès accomplis;
PRIE instamment le COFI/FAO et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) de redoubler d’efforts dans la recherche, la formation, le regroupement et l'analyse de données, et dans la préparation d'un plan de gestion sur les requins – activités définies par la FAO comme nécessaires à la mise en œuvre du PAI-requins;
ENCOURAGE les Parties à la CITES à contribuer au renforcement des capacités financières et techniques nécessaires aux pays en développement pour leurs activités CITES relatives aux requins et aux raies et pour l’application du PAI-requins;
PRIE instamment les Parties qui sont des pays pratiquant la pêche au requin mais qui n’appliquent pas encore de PAN-requins d’en préparer un dès que possible et de prendre des mesures pour améliorer la recherche et la réunion de données sur la pêche et le commerce, au plus bas niveau taxonomique possible (dans l’idéal, par espèce), comme première étape vers leur PAN-requins;
PRIE en outre instamment les Parties de discuter des activités CITES au sein des ORPG appropriés dont elles sont membres;
∗ Les appellations géographiques employées dans ce document n’impliquent de la part du Secrétariat CITES ou du Programme des Nations Unies pour l'environnement aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires ou zones, ni quant à leurs frontières ou limites. La responsabilité du contenu du document incombe exclusivement à son auteur.
ENCOURAGE les Parties à améliorer le recouvrement de données, la gestion et la conservation des espèces de requins, ce qui peut être fait, renforcé et mis en œuvre au moyen de mesures internes, de mesures bilatérales, de mesures prises par les ORPG ou d’autres mesures internationales;
CHARGE le Comité pour les animaux de faire, s'il y a lieu, des recommandations au niveau de l'espèce aux sessions de la Conférence des Parties, visant à améliorer la conservation des requins;
PRIE les organes de gestion de collaborer avec les services douaniers nationaux pour élargir leur système actuel de classification de manière à permettre la réunion de données détaillées sur le commerce des requins avec, quand c'est possible, des catégories distinctes pour les produits traités et non traités, la viande, le cartilage, la peau et les ailerons, et pour distinguer importations, exportations et réexportations et différencier les produits d’ailerons de requins séchés, humides, traités et non traités. Quand c'est possible, ces données devraient être fournies au niveau de l'espèce;
CHARGE le Secrétariat de suivre les discussions de l’Organisation mondiale des douanes concernant l’élaboration d’un modèle de données douanières, et l’inclusion dans ce modèle d’un champs permettant la saisie des données sur le commerce des requins au niveau des espèces, et d’envoyer aux Parties une notification concernant les développements importants à cet égard;
ENCOURAGE les Parties à entreprendre ou à faciliter, en étroite coopération avec la FAO et les ORGP, des recherches pour améliorer la compréhension de ce qu’est la pêche illégale, non signalée et non réglementée (pêche IUU) concernant les requins, et identifier les liens entre le commerce international d’ailerons et de viande de requin et la pêche IUU; et
ENCOURAGE les Parties et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux à entreprendre des études sur le commerce de la viande de requin, avec les prix sur les grands marchés du poisson, afin de mieux détecter les produits des requins qui incitent à pratiquer la pêche IUU; et
CHARGE le Comité pour les animaux de faire rapport aux sessions de la Conférence des Parties sur les progrès accomplis dans les activités relatives aux requins et aux raies.
3. En outre, reconnaissant les grands progrès accomplis en matière de conservation et de gestion des raies d’eau douce sud-américaines (famille Potamotrygonidae), la Conférence des Parties a adopté la décision 15.85 à la CoP15, comme suit:
Les États des aires de répartition des espèces de la famille Potamotrygonidae sont encouragés à:
a) prendre note des conclusions de l’atelier sur les raies d’eau douce (document AC24 Doc. 14.2) et intensifier l’action qu’ils mènent pour améliorer la réunion de données sur l’ampleur et l’impact des menaces pesant sur les espèces et les populations de raies d’eau douce du fait des prélèvements pour le commerce ornemental, de la pêche pour le commerce d’alimentation, et les dégâts causés dans l’habitat;
b) envisager d’appliquer ou de renforcer leurs réglementations nationales concernant la gestion de la capture et du commerce international des raies d’eau douce à toutes fins, y compris la pêche destinée au commerce ornemental et au commerce d’alimentation, et les rapports à ce sujet, et d’harmoniser ces mesures dans toute la région, par le biais, par exemple, des organes intergouvernementaux sud-américains en place; et
c) envisager d’inscrire à l’Annexe III de la CITES les espèces de raies d’eau douce (Potamotrygonidae) endémiques et menacées, comme nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.
Coopération entre la CITES et la FAO
4. En juillet 2010, les Secrétariats de la FAO et de la CITES ont convoqué conjointement, à Genazzano, Italie, un atelier en vue d’examiner l’application et l’efficacité des mesures réglementaires internationales pour la conservation et l’utilisation durable des élasmobranches (voir document AC26 Inf. 6). A cet atelier ont assisté des spécialistes de différentes régions géographiques et de différents secteurs, notamment des spécialistes de l’évaluation scientifique, de la gestion des pêches, de l’industrie de la pêche; du contrôle et du suivi du commerce des poissons; et des administrations publiques. L’atelier a examiné différents types
de pêches et de mesures réglementaires du commerce et a discuté de leurs points forts et de leurs points faibles dans le contexte de la lutte contre la fraude et du rétablissement des stocks ainsi que de leurs effets sur les pêcheries, les moyens d’existence, la sécurité alimentaire, les marchés, le commerce et l’administration publique.
5. A la 29e réunion du Comité des pêches (COFI, Rome, février 2011), le Secrétariat CITES a souligné que l’atelier conjoint de Genazzano montrait que les mesures relatives au prélèvement et les mesures relatives au commerce pouvaient et devaient être appliquées en tandem, le cas échéant, pour garantir une bonne gestion des requins et des raies.
6. A sa 25e session (Genève, juillet 2011), le Comité pour les animaux a demandé au Secrétariat CITES de collaborer étroitement avec le Secrétariat de la FAO en vue d’élaborer un questionnaire à l’intention des 26 principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin qui pourrait être utilisé dans le premier examen mondial de la mise en œuvre du PAI-requins, mené par la FAO. La part de ces principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin dans les prises mondiales déclarées entre 2000 et 2009 est de 1% au moins chacun et, ensemble, ils représentent 84% des captures mondiales dans cette période.
7. Le groupe de travail sur la conservation et la gestion des requins (WG requins) du Comité pour les animaux de la CITES a aidé la FAO à élaborer un questionnaire demandant des informations aux 26 États et territoires sur l’état d’avancement de leur PAN-requins, sur leurs mesures de gestion en faveur des requins et leurs activités de recherche et sur la notification du commerce. Le questionnaire figure dans l’annexe 1 au présent document. Les membres du groupe de travail ont aussi aidé la FAO aux premières étapes de réunion de l’information en insérant l’information existante dans les questionnaires pour 11 des 26 États et territoires afin que les destinataires n’aient plus qu’à réviser les données et fournir des informations supplémentaires.
8. Quinze des 26 principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin ont répondu au questionnaire.
Comme les délais de réponse au questionnaire de la FAO ne coïncidaient pas avec le calendrier des sessions du Comité pour les animaux de la CITES, l’information n’était pas disponible pour examen à la 26e session du Comité pour les animaux (AC26, Genève, mars 2012).
9. Le Secrétariat de la FAO a présenté un résumé de l’Examen relatif à la mise en œuvre du Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins à la 30e réunion du COFI (Rome, juillet 2012).
Cet examen couvre les mesures et activités relatives aux requins des 26 principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin, en plus des diverses ORGP, dans la période de 2000 à 2010. Il est fondé sur les réponses au questionnaire mentionné plus haut et sur d’autres sources d’information lorsqu’aucune information n’avait été fournie. L’examen a montré que 18 (69%) des principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin ont adopté un PAN, cinq ont des plans en préparation et trois n’ont pas encore appliqué le PAI-requins. Le COFI a demandé d’approfondir l’analyse, y compris en réunissant des informations auprès des États de consommation. Le COFI a également reconnu que les États et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) devront prendre de nouvelles mesures en matière de conservation et de gestion des requins. L’examen de la FAO et les réponses au questionnaire sont disponibles sur le site web de la FAO. Les conclusions et le synopsis de l’Examen de la FAO relatif à la mise en œuvre du PAI-requins figurent dans l’annexe 2.
10. En appui à la collaboration améliorée entre la FAO et la CITES en matière de conservation et de gestion des requins, le Comité pour les animaux a recommandé, à sa 26e session (Genève, mars 2012), que le Secrétariat CITES envoie une notification aux Parties afin de diffuser l’examen de la FAO relatif à la mise en œuvre du PAI-requins dès qu’il serait publié. Le Comité a également recommandé que le Secrétariat CITES contacte les 26 principaux Etats et territoires pratiquant la pêche au requin n’ayant pas répondu au questionnaire de la FAO ou aux notifications de la CITES concernant les requins afin d’obtenir des informations sur leurs pêches aux requins et leur commerce et de publier leurs réponses. En outre, le Comité pour les animaux a demandé que la CITES demande à la FAO le cahier des charges d’une évaluation prévue de la FAO concernant les espèces aquatiques commercialement exploitées inscrites aux annexes CITES pour que les résultats soient mis à la disposition des Parties, et demande à la FAO de faire rapport sur ses progrès sur cette question à la CoP16 et à la 27e session du Comité pour les animaux, en 2014.
Coopération entre la CITES et la CMS
11. A sa 25e session (Genève, juillet 2011), le Comité pour les animaux a demandé que le Secrétariat CITES consulte le Secrétariat de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) et collabore avec lui concernant les questions relatives aux requins, conformément
au protocole d’accord entre les deux Secrétariats. Cette coopération à propos des requins a de plus en plus de pertinence car deux espèces de requins (Carcharodon carcharias et Cetorhinus maximus) et une raie (Manta birostris) ont été inscrites à l’Annexe I de la CMS et sept espèces ou populations de requins et une raie à l’Annexe II. En outre, le Mémorandum d’entente sur la conservation des requins migrateurs qui était en négociation depuis 2007 est entré en vigueur le 1er mars 2010 lorsque le nombre requis de signatures (10) a été atteint. Le Secrétariat CITES a participé à la première session des signataires du mémorandum d’entente (Bonn, 24-27 septembre 2012), où un plan de conservation a été adopté.
Mise en œuvre des PAN-requins et questions connexes
12. Avant que la FAO n’entreprenne son examen de la mise en œuvre du PAI-requins, en 2012 (voir paragraphes 6 à 10 ci-dessus), la CITES avait entamé ses propres études conformément aux dispositions de la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15). Le Secrétariat CITES a envoyé une notification aux Parties no 2010/027 le 24 août 2010, les invitant à faire rapport sur le commerce des requins et à fournir des informations sur l’application de PAN-requins ou de plans régionaux ainsi que toute autre information pertinente disponible sur les espèces de requins.
13. L’Union européenne (au nom de ses 27 États membres) et 11 Parties ont répondu à la notification no 2010/027 avant la 25e session du Comité pour les animaux (Genève, juillet 2011). Dans ces réponses, il y avait celles de 12 des 26 principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin ayant fait l’objet de l’examen ultérieur de la FAO. De nombreuses Parties de l’Union européenne et deux autres Parties (Colombie et Costa Rica) n’étaient pas incluses dans l’examen de la FAO car elles ont capturé moins de 1% des prises mondiales déclarées de requins entre 2000 et 2009.
14. A sa 25e session (Genève, juillet 2011), le Comité pour les animaux a examiné les informations reçues et décidé: a) d’aider la FAO à élaborer et préparer son questionnaire adressé aux 26 principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin (voir paragraphes 6 à 10 ci-dessus); et b) de demander au Secrétariat d’envoyer une notification aux Parties les invitant à soumettre une liste des espèces de requins (Classe Chondrichthyes) pour lesquelles ils estiment qu’une action supplémentaire est nécessaire si l’on veut améliorer leur conservation et leur gestion et de fournir des informations sur les mesures prises au plan national concernant la pêche et le commerce des requins et des raies. Le Secrétariat a intégré cette demande d’information dans la notification aux Parties no 2011/049 du 10 novembre 2011.
15. L’Union européenne (au nom de ses 27 États membres) et 13 Parties ont répondu à la notification no 2011/049 avant la 26e session du Comité pour les animaux (Genève, mars 2012). Onze des 26 principaux États et territoires pratiquant la pêche au requin ont répondu à la notification. Des informations de nombreuses Parties de l’Union européenne et de six autres Parties n’ont pas été incluses dans l’examen de la FAO relatif au PAI-requins parce que ces entités ont capturé moins de 1% des prises mondiales déclarées de requins entre 2000 et 2009. Dans ce dernier groupe, il y avait trois Parties qui ont déclaré qu’elles n’autorisent pas la pêche aux requins dans leur zone économique exclusive ni le commerce de requins ou de produits de requins, ou qu’elles n’autorisent le commerce qu’avec des permis spéciaux.
16. A sa 26e session (Genève, mars 2012), le Comité pour les animaux a examiné l’information fournie en réponse à la notification no 2011/049. Sur la base des réponses des Parties, le Comité a compilé une liste d’espèces de requins (Classe Chondrichthyes) qui nécessitent des mesures supplémentaires pour que leur conservation et leur gestion soient améliorées (voir annexe au document AC26 WG4 Doc.1). Il a été reconnu que les Parties ont interprété différemment ce qui était demandé dans la notification et que l’on ne doit pas considérer que la liste contient les espèces de requins et de raies que les Parties estiment devoir être inscrites aux annexes CITES.
17. A sa 26e session (Genève, mars 2012), le Comité pour les animaux a aussi recommandé que le Secrétariat CITES invite les Parties ayant répondu à la notification CITES no 2011/049 mais omis d’inclure des informations sur le commerce des requins ou sur les mesures prises au plan national, à le faire, et à publier cette information pour la mettre à la disposition de toutes les Parties.
18. A sa 26e session (Genève, mars 2012), le Comité pour les animaux a pris note d’un projet de rapport soumis par le Royaume-Uni sur l’évaluation de la vulnérabilité intrinsèque du prélèvement de requins (voir document AC26 Inf. 9) et a recommandé que le Secrétariat CITES porte ce rapport à l’attention des Parties lorsque la version finale serait disponible.
Codes de marchandises
19. A la 25e session du Comité pour les animaux (Genève, juillet 2011), le Groupe de travail sur les requins a reconnu l’importance de disposer de données plus détaillées sur les produits de requins faisant l’objet d’un commerce international car ces données assureraient une base plus solide aux délibérations de la CITES sur le commerce des requins et augmenteraient les sources d’information pouvant aider au suivi des pêches aux requins, à la gestion et à l’évaluation des stocks. En tout premier lieu parmi celles-ci, il y aurait l’utilisation de codes douaniers pour les produits d’ailerons de requins distinguant les ailerons séchés, frais, transformés et non transformés de différentes espèces de requins.
20. A sa 25e session (Genève, juillet 2011), le Comité pour les animaux a demandé au Secrétariat de continuer à l’informer sur l’évolution de l’intégration des normes qui se trouvent dans l’outil CITES sur la délivrance informatisée des permis dans le modèle de données de l’Organisation mondiale des douanes, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15) pour faire rapport sur le commerce de requins au niveau des espèces, dans toute la mesure possible, et pour faire rapport sur les codes de marchandises utilisés dans le commerce des requins.
Liens entre le commerce international d’ailerons et de viande de requin et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU)
21. A sa 24e session (Genève, mars 2009), le Comité pour les animaux a discuté des documents AC24 Doc.14.3 et AC24 Inf. 2, soumis par l’Australie et préparés par TRAFFIC. Ces documents concluent, entre autres, que les principales entraves à une meilleure compréhension et une meilleure quantification des prises et du commerce des requins et des relations avec la pêche IUU, sont le manque de données spécifiques aux espèces sur les captures de requins (débarquements et rejets) et le commerce, et la difficulté de réconcilier les données disponibles sur les captures, la production et le commerce. Le Comité a convenu que la pêche IUU était un problème important et que de meilleures données ainsi qu’un meilleur suivi des produits étaient requis, renforçant ainsi les conclusions concernant les codes de marchandises et l’application du PAI-requins. L’Examen de la FAO relatif à la mise en œuvre du Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins (voir paragraphes 6 à 10 ci-dessus) a confirmé que la pêche IUU est une menace importante pour les requins vulnérables. La FAO considère qu’il est positif que la plupart (70%) des 26 principaux Etats et territoires pratiquant la pêche au requin aient pris des mesures pour lutter contre la pêche IUU, soit en signant l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port de 2009 (46%), soit en adoptant un PAN IUU ou un plan semblable (23%).
Raies d’eau douce d’Amérique du Sud
22. Le Comité pour les animaux n’a reçu aucune information sur l’application de la décision 15.85 (CoP15, Doha, 2010), mais note qu’aucune raie d’eau douce (Potamotrygonidae) n’a été inscrite à l’Annexe III depuis 2010.
Recommandations
PROJETS DE DECISIONS DE LA CONFERENCE DES PARTIES
23. Tenant compte de ses travaux sur la conservation et la gestion des requins depuis la CoP15 (Doha 2010), le Comité pour les animaux recommande que la Conférence des Parties envisage d’adopter deux projets de décisions ainsi que plusieurs amendements à la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15).
24. Reconnaissant qu’il est difficile pour les Parties d’éviter d’importer des produits de requins obtenus illégalement si elles n’ont pas connaissance de la législation et des règlements pris par d’autres Parties au niveau national ou de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et, en conséquence, pour permettre aux Parties qui sont des pays d’importation d’aider, s’il y a lieu, les Parties d’exportation à appliquer leurs lois et le Comité pour les animaux à informer les Parties comme le demande la résolution Conf. 12.6 (Rev CoP15), le projet de décision suivant est proposé:
A l'adresse du Secrétariat
16.XX Le Secrétariat:
i) envoie une notification aux Parties pour leur demander de résumer leurs lois et règlements nationaux interdisant le débarquement ou le commerce d’espèces et de produits de requins et de fournir des copies de ces instruments ou des liens vers ces instruments afin que le Secrétariat puisse mettre cette information à disposition sur le site web de la CITES; et
ii) collabore avec le Secrétariat de la FAO pour élaborer une source unique, régulièrement actualisée, résumant les mesures en vigueur des organisations régionales de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des requins, avec des informations sur les espèces, les pêches, les Membres et les Parties contractantes ainsi que les zones géographiques couvertes et exclues.
25. Rappelant le Plan de travail conjoint CITES/CMS, la décision suivante est proposée:
A l'adresse des Parties
16.xx Les Parties sont encouragées à participer aux travaux de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), s’il y a lieu, en particulier pour les espèces de requins inscrites aux annexes pertinentes de la CITES et de la CMS, reconnaissant que les Parties à la CMS ont l’obligation de s’efforcer d’assurer une protection stricte aux espèces inscrites à l’Annexe I de la CITES, y compris en interdisant la capture de ces espèces, et à appliquer d’autres mesures dans le cadre du Mémorandum d’entente sur la conservation des requins migrateurs.
26. Le Comité pour les animaux propose plusieurs amendements mineurs aux trois paragraphes du dispositif de la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15), comme suit (le nouveau texte est souligné; le texte supprimé est barré):
Paragraphe 2 du dispositif
CHARGE le Comité pour les animaux d'étudier les nouvelles informations sur le commerce fournies par les Etats des aires de répartition des requins, ainsi que les autres données et renseignements pertinents disponibles, et de rendre compte de leurs analyses à la 16e aux sessions de la Conférence des Parties;
Paragraphe 6 du dispositif
PRIE instamment les Parties qui sont des pays pratiquant la pêche au requin mais qui n’appliquent pas encore de PAN-requins d’en préparer un dès que possible et de prendre des mesures pour améliorer la recherche et la réunion de données sur la pêche et le commerce, au plus bas niveau taxonomique possible (dans l’idéal, par espèce), comme première étape vers leur PAN-requins; et de rendre compte de ces données aux autorités nationales, régionales et internationales compétentes;
Paragraphe 8 du dispositif
ENCOURAGE les Parties à améliorer le recouvrement de données, la communication des données, la gestion et la conservation des espèces de requins, ce qui peut être fait, renforcé et mis en œuvre au moyen de mesures internes, de mesures bilatérales, de mesures prises par les ORGP ou d’autres mesures internationales;
COMMENTAIRES DU SECRETARIAT
A. Le Secrétariat recommande que la décision 15.85 dont il est question dans les paragraphes 3 et 22 du présent document soit supprimée et, si une partie quelconque doit être maintenue pour une longue durée, que cette partie soit transférée à la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15), Conservation et gestion des requins.
B. En ce qui concerne le projet de décision se trouvant dans le paragraphe 24, le Secrétariat recommande de l’adopter avec les amendements suivants (le texte à supprimer est barré; le nouveau texte proposé est souligné):
A l'adresse du Secrétariat
Le Secrétariat:
i) envoie une notification aux Parties pour leur demander de résumer de fournir au Secrétariat un résumé de leurs lois et règlements nationaux interdisant ou réglementant le débarquement de requins ou le commerce de spécimens d’espèces et de produits de requins, et de fournir ainsi que des copies de ces instruments ou des liens vers ces instruments, afin que le Secrétariat puisse mettre cette information à disposition sur le site web de la CITES; et
ii) collabore avec le Secrétariat de la FAO pour élaborer une source unique, régulièrement actualisée, résumant les mesures en vigueur des organisations régionales de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des requins, avec des informations sur les espèces, les pêches, les Membres et les Parties contractantes ainsi que les zones géographiques couvertes et exclues.
C. Le Secrétariat recommande d’adopter le projet de décision qui se trouve dans le paragraphe 25 du présent document et d’adopter les amendements à la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP15) proposés au paragraphe 26.
CoP16 Doc. 61 (Rev. 1) Annexe 1 QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN OEUVRE DU PAI-REQUINS DE LA FAO ADRESSE AUX
26 PRINCIPAUX ETATS MEMBRES ET ENTITES PRATIQUANT LA PECHE AU REQUIN
Veuillez fournir une réponse brève (moins de 200 mots) aux questions qui suivent et qui correspondent aux buts énoncés dans la section 22 du PAI-requins.
Mesures
– Faire en sorte que les captures de requins restent durables, dans les captures directes ou indirectes au requin.
– Améliorer ou établir un cadre pour la mise en place et la coordination d’un processus efficace de consultation de toutes les parties prenantes dans les initiatives de recherche, de gestion et de sensibilisation aux niveaux national et international.
1. Avez-vous mis en place des mesures nationales visant à atteindre cet objectif (par ex., un PAN-requins, tout autre règlement/loi pertinent pour la conservation et la gestion des requins)? Si c’est le cas, veuillez résumer ces mesures et l’état de mise en œuvre et, s’il y a lieu, toute étude.
2. Etes-vous membre d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) ayant adopté des mesures pour la conservation et la gestion des requins? Si c’est le cas, veuillez résumer l’application de ces mesures ainsi que toute difficulté rencontrée.
3. Avez-vous signé ou ratifié l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port pour empêcher, dissuader et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée? Quel est l’état d’application de l’accord?
4. En ce qui concerne les activités de lutte contre la fraude en matière de pêche, décrivez les problèmes que vous observez.
– Identifier plus particulièrement les stocks de requins vulnérables et menacés et leur accorder une attention spéciale.
5. Quelles mesures avez-vous prises pour réduire ou éliminer les captures, la mortalité et/ou le commerce d’espèces de requins vulnérables ou menacées?
– Réduire au minimum les prises accidentelles inutilisées de requins.
– Réduire au minimum le gaspillage et les déchets lors de la pêche au requin, conformément aux dispositions du paragraphe 7.2.2.g du Code de conduite pour une pêche responsable (par exemple en exigeant la rétention des requins amputés de leurs ailerons).
– Encourager l’utilisation totale des requins morts.
6. Avez-vous pris des mesures ou avez-vous mis en place des règlements pour atteindre ces objectifs? Si c’est le cas, veuillez résumer. Où en est l’application?
7. Réglementez-vous l’enlèvement des ailerons de requins (c.-à-d. le prélèvement et la rétention d’ailerons de requins et le rejet en mer du reste de la carcasse de l’animal mort ou vivant)? Si c’est le cas, comment?
Evaluation
– Evaluer les menaces contre les populations de requins, déterminer et protéger les habitats critiques et appliquer des stratégies d’exploitation compatibles avec les principes de la durabilité biologique et de l’utilisation économique rationnelle à long terme.
– Contribuer à la protection de la diversité biologique et de la structure et des fonctions des écosystèmes.
8. Quelles mesures avez-vous prises en matière de réunion de données et de recherche pour atteindre ces objectifs?
Notification
– Faciliter la collecte de données sur les captures et débarquements par espèces et la surveillance des pêcheries de requins.
– Faciliter l’identification et la notification de données biologiques et commerciales portant sur chaque espèce.
9. Dans quelle mesure exigez-vous la notification de données spécifiques à l’espèce et le suivi des prises, des débarquements et du commerce des requins? Veuillez préciser quel taxon (famille, genre ou espèce) de requin est déclaré.
10. Veuillez préciser les codes de produits qui sont utilisés pour le commerce des requins.
