Langue originale: anglais CoP16 Doc. 8.3 (Rev. 1) CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES
DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION ____________________
Seizième session de la Conférence des Parties Bangkok (Thaïlande), 3 – 14 mars 2013
Questions administratives
Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties PROPOSITIONS BUDGETAIRES POUR 2014 – 2016
1. Le présent document a été préparé par le Secrétariat.
2. La Conférence des Nations Unies de 2012 sur le développement durable, communément dénommée Rio+20, a reconnu le rôle important de la CITES au paragraphe 203 de son document final L’avenir que nous voulons (A/RES/66/288)1 (les caractères gras sont du Secrétariat):
Nous mesurons le rôle important joué par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), un accord international qui se situe au carrefour du commerce, de l’environnement et du développement….
3. Le texte de la Convention a été adopté le 3 mars 1973 lors d’une Conférence plénipotentiaire accueillie à Washington par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, et la CITES célèbre son 40e anniversaire à la présente session.
4. Depuis 1973, nous avons été les témoins, entre autres, d’une prospérité croissante, d’un changement des structures de la consommation et de la production, d’un énorme renforcement des connaissances scientifiques, de progrès phénoménaux de la technologie2 et d’une importante croissance du commerce mondial.3
5. La capacité des communautés et des gouvernements à conserver et utiliser de façon durable leurs ressources naturelles et les pressions sur les espèces de faune et de flore dans la nature se sont continuellement renforcées depuis 1973.
6. La CITES est entrée en vigueur le 1er juillet 1975, à un moment où la population mondiale était de quatre milliards de personnes. Cette population s’élève aujourd’hui à plus de sept milliards et elle devrait atteindre plus de neuf milliards d’ici à 2050.
7. Cette convention visionnaire est encore plus pertinente aujourd’hui qu’elle l’était en 1973, et les Parties et le Secrétariat sont confrontés à des demandes considérablement plus importantes qu’à cette époque.
1 Voir http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/66/288&Lang=F.
2 Les progrès technologiques ont posé un certain nombre de nouveaux problèmes, tels que la criminalité sur Internet liée aux espèces sauvages. Mais ils ont également offert de nouvelles possibilités pour une mise en œuvre plus efficace de la Convention, telles que le recours aux technologies médico-légales modernes, et pour un renforcement de la gestion des connaissances CITES.
3 Voir http://www.wto.org/french/res_f/statis_f/its2011_f/its11_toc_f.htm
Le Secrétariat CITES
8. Actuellement, le Secrétariat dispose de 26 postes permanents, qui étaient tous pourvus en 2000 et 2001.
Toutefois, les effectifs se sont réduits car des membres du personnel ont pris leur retraite ou ont démissionné et ils n’ont pas été remplacés. Le tablea u des effectifs ci-dessous montre que sept membres du personnel, soit 26 % du total des effectifs, sont partis ces dix dernières années. Durant la même période le nombre des Parties a augmenté de près de 16 %.
Année Nombre de fonctionnaires
Pourcentage de la diminution des effectifs
Nombre de Parties
Pourcentage d’augmentation du nombre des Parties
2000 26 - 152 -
2001 26 0 % 155 2,0 %
2002 24 7 % 159 4,6 %
2003 24 7 % 163 7,2 %
2004 24 7 % 165 8,5 %
2005 24 7 % 168 10,5 %
2006 24 7 % 169 11,2 %
2007 23 11 % 172 13,2 %
2008 23 11 % 173 13,8 %
2009 22 15 % 175 15,1 %
2010 20 23 % 175 15,1 %
2011 20 23 % 175 15,1 %
2012 19 26 % 176 15,8 %
9. Outre cette diminution des effectifs, les lignes budgétaires pour les activités ont elles aussi été réduites au fil du temps. Par exemple, le budget du Secrétariat pour les voyages en mission s’élevait en 2001 à 140 000 USD. Dans le budget actuel, il est de 60 000 USD, soit une réduction de 57 %.
10. Les attributions du Secrétariat sont définies à l’Article XII (et à l’Article XV) de la Convention, et sont entre autres les suivantes : organiser les conférences des Parties (CoP) et préparer les études et les rapports;
diffuser des informations; évaluer les propositions de modification des Annexes; et faire des recommandations pour la mise en œuvre de la Convention. Ces attributions ont été précisées dans une série de résolutions sur : la fourniture des services aux comités établis par la CoP; la législation; le respect de la législation; la lutte contre la fraude; la science; le renforcement des capacités; la coopération avec d’autres conventions et processus; le recouvrement et la diffusion d’informations. Le Secrétariat joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mécanismes de contrôle du respect de la Convention en relation avec la science, la lutte contre la fraude, la législation et l’établissement de rapports, ce qui peut conduire à formuler, ou à annuler, des recommandations de suspension du commerce.
11. Les ressources humaines dont peut disposer le Secrétariat ont diminué alors que les efforts qu’il doit déployer pour s’acquitter de ses tâches n’ont cessé de croître. Le nombre des Parties a régulièrement augmenté, l’organisation des sessions des comités est devenue plus contraignante – les sessions du Comité permanent sont en fait devenues des « mini-CoP »4 –, le niveau d’intérêt des observateurs et des médias ne cesse de croître, et la mise en oeuvre des décisions et des résolutions adoptées à chaque session de la CoP est devenue plus difficile.
12. Des sessions du Comité permanent et des deux comités scientifiques ont été organisées en 2012; celles des deux comités scientifiques se sont chevauchées pendant trois jours, en sessions conjointes. Les nombres des participants et des organisations enregistrées à chacune de ces sessions ont été les suivants :
4 Compte tenu du nombre croissant des points de l’ordre du jour et des participants.
Comité permanent: 313 participants 56 organisations enregistrées Comité pour les animaux: 172 participants 50 organisations enregistrées Comité pour les plantes: 116 participants 22 organisations enregistrées
13. Les CoP de la CITES suscitent énormément d’intérêt de la part de la société civile et d’un très grand nombre de médias. C’est ainsi que la 15e session a regroupé 1 189 participants5. A titre de comparaison, la CoP10 de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en 2011, avait regroupé 346 participants, la CoP11 de la Convention de Ramsar, en 2012, 895 participants, et la session de 2012 du Conseil d’administration/Forum ministériel sur l’environnement, 947 participants.
14. Les effectifs actuels ne sont pas proportionnés à la nature des attributions du Secrétariat. Le Secrétariat s’acquitte de ses fonctions grâce aux efforts déployés par un personnel dévoué et très expérimenté qui est prêt à travailler au-delà de ses heures normales de travail6 et grâce aux services fournis par le personnel des projets, qui est sous contrat de courte durée, les stagiaires, les personnes détachées et le personnel mis à disposition à titre gracieux. Cinq cadres supérieurs de la CITES, qui ont une longue ancienneté, vont prendre leur retraite avant la CoP17, avec l’impact correspondant que cela aura à court et moyen terme sur la capacité du Secrétariat, avant que les personnes nouvellement recrutées n’acquièrent de l’expérience.
15. Le Secrétariat a pris d’importantes mesures pour réduire ses dépenses (communications, voyages et autres coûts) et renforcer ses propres capacités et sa productivité, notamment : l’attribution d’une adresse Skype à tous les membres du personnel et l’utilisation de Skype au lieu des lignes terrestres ou des téléphones mobiles chaque fois que cela est possible; l’organisation des entretiens de recrutement via Skype au lieu de faire venir les candidats par avion à Genève; une utilisation maximale de l’équipement de vidéoconférence pour minimiser les déplacements du personnel; l’obtention d’un personnel supplémentaire au moyen des stages, des détachements, de la mise à disposition d’un personnel à titre gracieux et du personnel de projets ; une optimisation de l’utilisation d’Internet comme outil de communication; le recours à des systèmes de formation en ligne; la réduction de la production de publications sur papier; l’utilisation d’un outil de traduction assistée par ordinateur (TAO) pour limiter les coûts de traduction et rationnaliser le travail qui précède la traduction proprement dite ; et l’obtention d’un appui budgétaire volontaire supplémentaire.
16. Conscient de la situation économique mondiale actuelle, le Secrétariat ne propose pas de personnel supplémentaire pour 2014-2016. Il continuera toutefois à chercher un appui extérieur pour pouvoir exercer ses fonctions.
Futurs rapports financiers
17. A sa 62e session (SC62, Genève, juillet 2012), le Comité permanent, dans la recommandation de son Sous-comité des finances et du budget, a chargé le Secrétariat d’aller de l’avant en ce qui concerne le modèle du programme de travail chiffré pour 2014-2016, qui doit notamment prévoir une façon pertinente d’organiser les priorités quant aux activités du Secrétariat.
18. Le Comité permanent a approuvé le nouveau modèle de préparation du budget pour 2014-2016, tel que proposé par le Secrétariat et recommandé par le Sous-comité des finances et du budget.
5 La présente session devrait regrouper environ 1 500 participants.
6 Le personnel du Secrétariat travaille 9 à 10 heures par jour de façon régulière, en particulier pour l’organisation des sessions du Comité et de la CoP. Les Nations Unies ont encouragé leur personnel à opter pour un horaire de travail compressé. Ce système consiste à compresser sur neuf jours le nombre d’heures qui normalement auraient été travaillées sur une période de 10 jours. Cela exige du personnel qu’il prolonge ses horaires de travail au cours des neuf jours afin de couvrir les heures qui auraient été travaillées le 10e jour. Cette redistribution des heures de travail normales permet au personnel de prendre toutes les deux semaines un jour de congé de plus dans la semaine de travail normale. Selon les Nations Unies, « cette nouvelle structure offre davantage de souplesse dans la façon et le lieu où le travail est effectué et permet de prendre des dispositions qui satisfont les besoins personnels et familiaux ». Les Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm (également basées à Genève) ont déjà appliqué dans leurs bureaux cet horaire de travail compressé des Nations Unies. Le Secrétaire général est au courant de cette nouvelle procédure administrative mais l’application de celle-ci a été reportée après la CoP16.
19. Le Comité permanent a également chargé le Secrétariat de préparer un « scénario budgétaire à croissance réelle zéro » et un « scénario budgétaire à croissance nominale zéro » pour la présente session, et pour ce dernier, d’évaluer les conséquences pour le fonctionnement du Secrétariat.
Scénario budgétaire à croissance réelle zéro
20. Le scénario budgétaire à croissance réelle zéro maintient les effectifs et les frais de fonctionnement à leurs niveaux actuels, avec un ajustement basé sur une analyse des dépenses courantes. Les frais de personnel sont basés sur le coût salarial standard des Nations Unies pour 2013, Version 11, et sont augmentés de 4% par an du coût salarial standard de 2013.
21. L’annexe 1A contient le programme de travail chiffré (PTC) du Secrétariat, ventilé selon son organigramme fonctionnel. Elle indique le classement des activités du Secrétariat par ordre de priorité, ainsi que l’allocation du budget du fonds d’affectation spéciale (colonne « CTL ») et les fonds extérieurs dont il est prévu que l’on ait besoin (colonne « QTL ») pour chaque activité et chaque année de la période triennale.
22. L’annexe 1B présente le budget principal financé par le fonds général d’affectation spéciale (CTL). Elle indique les ajustements de certains frais de fonctionnement auxquels il a été procédé pour refléter l’analyse des dépenses de 2012. Le budget initial pour la traduction a été redistribué entre les traductions pour les sessions des comités, la session de la CoP et la traduction générale de documents, sur la base des frais de traduction en 2012, année au cours de laquelle toutes les traductions ont commencé à être entièrement sous-traitées. Il convient également de noter que le budget des frais d’entretien des bureaux a été augmenté afin de le faire correspondre aux dépenses effectivement encourues actuellement et que les coûts de la logistique pour le Comité permanent ont eux aussi été augmentés pour pouvoir couvrir la fourniture des services de sécurité durant la session. Les coûts des communications et des publications ont été réduits, ce qui compense les augmentations susmentionnées des frais de fonctionnement.
23. L’annexe 1C indique quels ont été les financements extérieurs (QTL) recherchés par le Secrétariat à l’appui des activités CITES. Il convient de noter que les sommes mentionnées doivent encore être sollicitées et que la mise en œuvre des activités ne se fera que sous réserve de la mise à disposition des fonds.
24. L’annexe 1D présente le barème des contributions en indiquant la quote-part de chaque Partie, sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies approuvé par l’Assemblée générale en décembre 2012, publié en janvier 2013 et ajusté pour tenir compte du fait que les Etats membres des Nations Unies ne sont pas tous Parties à la CITES.
Scénario budgétaire à croissance nominale zéro
25. Dans ce scénario, il n’y a pas d’augmentation du budget par rapport à 2012-2013, mais il est tenu compte du fait que les coûts salariaux du personnel augmenteront, sur la base du coût salarial standard des Nations Unies pour 2013, Version 11, ajusté au taux de 4% par an. Cela impliquera donc une réduction de certains des frais de fonctionnement du Secrétariat.
26. L’annexe 2A contient le programme de travail chiffré (PTC) du Secrétariat, ventilé selon son organigramme fonctionnel. Il convient de noter que les activités programmatiques liées à la science, à la lutte contre la fraude, à la législation, au renforcement des capacités et à la base de données sur la surveillance du commerce ne sont pas financées par le fonds d’affectation spéciale et dépendent de sources extérieures (pour davantage de détails, voir les annexes 2B et 2C). Il en résulte que le budget est le même que le budget annuel pour 2012 et 2013.
27. L’annexe 2B présente le budget principal financé par le fonds général d’affectation spéciale. Pour conserver le niveau actuel des effectifs, des activités programmatiques habituellement couvertes par le fonds d’affectation spéciale ne le sont plus et ont été placées sous la dépendance de financements extérieurs (annexe 2C). Tous les autres frais de fonctionnement restent les mêmes à l’exception d’une augmentation des frais d’entretien des locaux et de la logistique pour le Comité permanent, pour le service de sécurité durant la session, mais ces augmentations sont compensées par des diminutions dans les domaines de la communication et des publications.
28. L’annexe 2C indique tous les financements extérieurs nécessaires à l’appui des activités programmatiques de la CITES (QTL), y compris des activités programmatiques habituellement couvertes par le fonds d’affectation spéciale et qui devront toutes dépendre de financements extérieurs.
29. L’annexe 2D présente le barème des contributions en indiquant la quote-part de chaque Partie, sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies, publié en janvier 2013. Il convient de noter que bien qu’il n’y ait pas d’augmentation du budget, il y a une augmentation des contributions résultant du retrait de 450 000 USD par an de la réserve du fonds d’affectation spéciale durant la période biennale 2012-2013. Avec l’arrivée de Bahreïn comme nouvelle Partie, la distribution des 450 000 USD a été ramenée à 447 868 USD.
30. Pour 2014-2016, le Secrétariat propose d’utiliser la réserve du fonds d’affectation spéciale de la CITES comme marge de manœuvre pour compenser d’éventuelles pertes de change, que l’on ne saurait prévoir mais qui peuvent avoir un impact significatif sur le budget, de même que d’autres situations d’urgence inattendues.
Projet de résolution
31. Un projet de résolution sur le financement et le programme de travail chiffré pour 2014-2016, avec un mandat révisé pour le fonds d’affectation spéciale de la CITES, est présenté en annexe 3. Ce projet est basé sur la résolution Conf. 15.1, avec le nouveau texte souligné et les parties supprimées barrées.
32. Le dispositif qui « CHARGE le sous-comité des finances et du budget (SCFB) du Comité permanent de faire rapport aux sessions du Comité permanent et de la Conférence des Parties sur les recommandations concernant tous les documents et propositions sur les finances et le budget préparés par ses membres » a été conservé. Le maintien de ce dispositif a pour but de refléter ce que le Comité permanent a décidé à sa 62e session (Genève, juillet 2012), et le Secrétariat a proposé un amendement à la résolution Conf. 11.1 (Rev. CoP15), dans le document CoP16 Doc. 25, Propositions du Secrétariat, visant à faire du SCFB un sous-comité permanent du Comité permanent.
33. Conformément à une proposition faite dans le document CoP16 Doc. 8.4, Accès aux financements accordés par le Fonds pour l’environnement mondial, le projet de résolution, dans l’annexe 3, comprend aussi un préambule additionnel et des dispositifs relatifs au Fonds pour l’environnement mondial comme mécanisme de financement.
Consultation sur les projets de budget
34. Le paragraphe 23 du mémorandum d’accord entre le directeur exécutif du PNUE et le Comité permanent de la CITES se lit comme suit :
Le Comité permanent est conscient qu’une copie du projet de budget du Secrétariat est communiquée au directeur exécutif pour étude et commentaires relatifs à toute question relevant directement du rôle et des fonctions du directeur exécutif, avant que le projet final de budget ne soit soumis par le secrétaire général, pour examen, à la Conférence des Parties.
35. Le secrétaire général a transmis les projets de scénarios budgétaires au directeur exécutif du PNUE le 19 septembre 2012, pour examen et commentaires.
36. Le SCFB a également été consulté pour les projets de documents budgétaires au moyen de son forum de discussion en ligne, les 19 et 26 septembre 2012.
37. Les commentaires reçus du directeur exécutif du PNUE (voir Annexe 4) et du SCFB ont été pris en compte dans les documents présentés dans les annexes.
Recommandation
38. Le Secrétariat invite la Conférence des Parties à prendre en considération son scénario budgétaire à croissance réelle nulle lors de l’approbation du budget du Secrétariat pour 2014-2016.
